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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 732022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 732022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022 pére,
Décision n° 73-2022 Affiché le é ce
DECISION DU PRESIDENT ID : 034-243400520-20220728-DECISION732022-AU ê se ee
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL vanwoysdeluneur
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et la Société EIQUS NGA (SASU) - Bureau n°15 à Via Innova
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire l’a chargé par
délégation de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°20-2020 en date du 04 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 12°" Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société EIQUS NGA, SASU immatriculée au RCS de Montpellier sous le
n° 844932574, représentée par Madame Nadège GAJIC, Présidente pour le bureau n°15 d’une
superficie de 28 m? situé au 1° étage dans la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace
Lunel Littoral » 177 bis Louis Lumière à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1: de signer une convention d'occupation précaire avec la société FEIQUS NGA, SASU
immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 844932574, représentée par Madame Nadège GAJIC,
Présidente pour le bureau n°15 d’une superficie de 28 m? situé au 1% étage dans la pépinière
d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 177 bis avenue Louis Lumière à Lunel
(34400) et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1° août 2022 au
31 janvier 2023 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 168,00 € HT pour le bureau n°15
(auquel il conviendra de rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 2,00 € HT du m? par mois
pour la prise en charge des dépenses d'entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 12 juillet 2022 Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Par délégation, le Vice-président
en charge du développement économique
DECISION n° 73-2022 Jean-Pierre BERTHET
Transmis en Préfecture le 23 07-2022
Affiché le
Notifié le
LAS
e‘la Communauté de Communes du Pays
recours contentieux devant le Tribunal
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr