Arrêté - AR 2023 281

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Arrêté - AR 2023 281 Document publié le Jeudi 6 décembre 2012 par la commune de Marly. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 281)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfaciure le 11/10/2023

Reçu en préfeclure le 11/10/2023

Publié le 5 L GT

ID : 059-215003832-20230929-AR 2023 281-AR

République Française @

& Département du Nord

ad Ville de Marly Service :

SERVICE URBANISME

N°AR-2023-281

ARRETÉ DU MAIRE

Objet : ARRETE DE DECONSIGNATION - 27 CHEMIN D'AULNOY - MARLY

Nous, Maire de Marly,

Vu les articles L210-1, L211-1 et suivants, L213- et suivants et L 300-1 du Code de

l'urbanisme,

Vu les articles L518-2 et suivants du Code Monétaire et Financier,

Considérant la Déclaration d'intention d’Aliéner reçue le 06 décembre 2012 portant aliénation sous forme de vente amiable au prix de 70 000 € d'une partie de l'immeuble situé 27 route

d'Auinoy à Marly, cadastré B 6196 à la date du dépôt de ia DIA

Considérant la décision n°DC-2013-08 du 31 janvier 20143 de la ville de Marly portant l'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle B 6196 au moment de la décision, situé au 27 route d'Aulnoy, d'une superficie de 800m2, appartenant à Monsieur Dominique DARC aux conditions financières de la DIA, soit au prix de 70 000 €,

Considérant l'arrêté n°283 du 14 novembre 2013 portant sur la consignation des fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au profit de Monsieur Dominique DARC de la somme de 70 000 € pour le bien situé 27 route d'Aulnoy cadastré B 6550 au moment de la prise de l'arrêté,

Considérant la déclaration de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 23 décembre 2013 portant sur la somme de 70 000 €,

Considérant le jugement contradictoire en premier ressort rendu par la Tribunal de Grande

Instance de Valenciennes en date du 28 avril 2016 portant au greffe le numéro RG 14/01876

Considérant l'arrêt contradictoire rendu par la Chambre 1 Section 1 de la Cour d'Appel de Douai en date du 29 juin 2017 portant au greffe le numéro RG 16/05008

Considérant l'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 04 octobre 2018 portant le numéro À 17-26.909

Considérant l'acte d'huissier de justice en date du 17 octobre 2022 portant signification de décisions de justice à Monsieur Dominique DARC en son domicile connu établi par SELAS

justifirst, commissaire de justice à Valenciennes,Envoyé en préfecture le 11/10/2023

Reçu en préfecture le 11/10/2023 ei …

Publié le SLOT

ID : 059-216903832-20230929-AR_2023_281-AR

Considérant l'acte d'huissier de justice en date du 17 octobre 2022 portant sur l'établissement

d'un Procès-Verbai de Recherche Infructueux au titre de l'article 659 du Code de Procédure Civile établi par SELAS Justifirst, commissaire de justice à Valenciennes,

Considérant que Monsieur Darc ne s'est pas présenté dans le délais d’un mois en l'étude de Maître Scanella pour la signature de la vente,

Considérant, l'acte du 12 janvier 2023 portant sur la vente judiciaire du bien B 6550 dont le bénéficiaire est la Commune de Marly et le Disposant, Monsieur Dominique DARC,

Considérant l'acte du 16 mars 2022 indiquant que le bien 27 route d'Aulnoy fait l'objet d'une hypothèque légale à hauteur de 169 100.06 € au bénéfice du créancier Direction Générale des Finances Publiques (Monsieur le trésorier responsable du SIP de Valenciennes),

Considérant les procédures de recouvrement portées par le SIP de Valenciennes auprès de Monsieur DARC, et le courrier du Service des impôts Particuliers en date du 15 avril 2022

sollicitant la ville de procéder à la déconsignation de la somme de 70 000 €,

Considérant que conséquemment à la location du bien à la société pneus du stade à une date postérieure à l'exercice de la préemption, la ville n’est pas entrée en jouissance du bien,

Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations est déchargée de la responsabilité quant à la purge des inscriptions hypothécaires grevant le bien vendu,

ARRÉTONS

ARTICLE 1° : la procédure de restitution de la somme de soixante-dix mille euros (70 000 €) correspondant au prix de la Déclaration d'intention d'Aliéner du local sis 27 route d’Aulnoy — 59 770 MARLY - parcelle B 6550- consignée à la Caisse des Dépôts est engagée en faveur du Service des Impôts Particuliers.

ARTICLE 2 : la somme de 70 000 € consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations peut

être, en raison de la parution de la vente judiciaire du bien, déconsignée au profit du Service des impôts Particuliers, sur le compte bancaire IBAN FR93 3000 1008 5559 OMOO 0000 068.

ARTICLE 3: les intérêts produits par la somme tout au long de la consignation seront versés à la ville de Marly — 59 770, sur le compte bancaire IBAN FR79 3000 1008 55L5 9400 0000 033

ARTICLE 4: la Caisse des Dépôts et Consignations est exonérée de toute responsabilité du fait de ce paiement

ARTICLE 5 : le présent arrêté sera notifié à

- Maître Scanella, notaire, mandataire de Monsieur DARC, propriétaire vendeur, - __ Monsieur DARC, propriétaire vendeur,

- Maître Deregnaucourt, avocat, conseil de la ville de Marly,

- Monsieur le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations, - Service des impôts Particuliers de Valenciennes, Direction Générale des Finances Publiques des Hauts de France,

ARTICLE 6 : le présent arrêté sera affiché en mairie de Marly.

ARTICLE 7: le présent arrêté s'exercera sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire de MarlyEnvoyé en préfecture le 11/10/2023

Reçu en préfeclure le 41/10/2023

Publié le S'LOST

1D : 059-215903832-20230829-AR_2023_281-AR

Le Maire:

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Marly, le 29/09/2023

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu

De sa réception en Sous-Préfecture le …

Et de la publication le