Arrêté - AR 2023 250

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Arrêté - AR 2023 250 Document publié le Vendredi 20 octobre 2006 par la commune de Marly. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 250)Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

Ville de Marly

Service Financier

JNV/NH/CD/MW/

N°AM 250.2023

ARRETE DU MAIRE

Objet : Régie de recettes NR 48 « La Perdriole » - Nomination d’un régisseur Titulaire et de ses mandataires suppléants.

Nous, Maire de Marly,

Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2006 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des participations familiales liées au fonctionnement de la structure multi- accueil municipale « La Péerdriole » ;

Vu l'arrêté en date du 05 octobre 2007 ajoutant à cette régie un nouveau mode de recouvrement par chèques emploi services universels CESU ;

Vu l'arrêté en date du 05 Août 2015 ajoutant un cautionnement obligatoire ;

Vu l'arrêté modificatif en date du 22 octobre 2019 modifiant la régie de recettes « multi accueil municipale La Perdriole (48) » en une régie de recettes prolongée « La Perdriole (48) » ;

Vu l'arrêté en date du 05 octobre 2007 ajoutant à cette régie un nouveau mode de recouvrement par chèques emploi services universels CESU ;

Vu l'arrêté AR-2020-620 du 01 octobre 2020 nommant madame Claire LEVECQUE régisseuse titulaire et mesdames Karine MERIAUX et Francine DÉLANNOY Mandataires suppléantes ;

Vu la délibération n°22-051 du 19 juillet 2022 portant sur les délégations consenties à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, notamment le 7eme point permettant de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre fin aux fonctions de mandataires suppléantes de mesdames Karine MERIAUX et Francine DELANNOY et de nommer de nouvelles mandataires suppléantes ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 septembre 2023

ARRETONS

ARTICLE 1 - Madame LEVECQUE Claire est nommée régisseuse titulaire de la régie de recettes « La Perdriole (48) » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2 - À compter du 40 septembre 2023, il est mis fin aux fonctions de madame MERIAUX Karine en tant que première mandataire suppléante et de madame DELANNOY Francine en tantque seconde mandataire suppléante de la régie de recettes « La Perdriole (48) ».

ARTICLE 3 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame LEVECQUE Claire, régisseuse titulaire, sera remplacée par Madame MONFAUCON Amélie première mandataire suppléante. Madame BERTEAUŸ“Laure, est nommée seconde mandataire suppléante.

ARTICLE 4 - Madame LEVECQUE Claire ne percevra pas d'indemnité de responsabilité, vu la mise

en œuvre du RIFSEEP par la collectivité.

ARTICLE 5 - Madame MONFAUCON Amélie et madame BERTEAU Laure, mandataires

suppléantes, ne percevront pas d’indemnité de responsabilité, vu la mise en œuvre du RIFSEEP par la collectivité.

ARTICLE 6 — La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont conformément à la réglementation en vigueur responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'elles ont reçues, ainsi que l'exactitude des décomptes de liquidation qu'elles ont éventuellement effectués.

ARTICLE 7 — La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constituées comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 4382-10 du Nouveau Code Pénal ;

Elles doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.

ARTICLE 8 — La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 9 — La régisseuse titulaire et les mandataires suppléantes sont tenues d'appliquer chacune en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006.

Fait à Marly, le 05 septembre 2023

Visa du Comptable du Trésor

Julien AMMEUX

Inspecteur

des Finances Publiques

ns Pour le responsable du SGC

Dominique BERNARD ge VALENCIENNES Par délégation

Signature de la régisseuse titulaire et des mandataires suppléantes précédées de la formule manuscrite “VU POUR ACCEPTATION"

Claire LEVECQUE Amélie MONFAUCON Laure BERTEAUX

PS Accep lahon

Régisseuse titulaire Mandataire suppléante Mandataire suppléante ;

U r accelaka Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Ut ei Ô f A De sa réception en Sous-Préfecture le... Et de la publication le ZA 1051223