Déliberation - Delib CM 26.04.12

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Déliberation - Delib CM 26.04.12 Document publié le Jeudi 26 avril 2012 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 26.04.12)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2012

Délibération n° 1.2 : Rapport d’activités du Syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans le département de la Haute-Garonne (SIEANAT)-Exercice 2011

La Ville de Castanet-Tolosan est membre du Syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage dans le département de la Haute-Garonne (SIEANAT), créé en 1984, à l’initiative de plusieurs élus de communes du département.

A ce jour, quatre vingt dix sept communes ou intercommunalités adhèrent au SIEANAT. Celui-ci a pour objectif de garantir les conditions de stationnement et de séjour des gens du voyage présents dans le département.

La Loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales l’article L.52 11-39 qui précise que tout président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité annuelle de l’établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Le SIEANAT a fait parvenir à la Ville, son rapport d’activité 2011.

Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.

Délibération n° 1.3 : Plafond de rémunération des administrateurs de la SEMIVALHE

La Ville de Castanet-Tolosan est actionnaire de la SEMIVALHE, et dispose de quatre sièges d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration en raison du nombre d’actions qu’elle détient. Elle est également représentée par un délégué au sein de l’Assemblée générale des actionnaires.

De ce fait, la Ville a désigné par délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2008, quatre représentants au Conseil d’Administration de la SEMIVALHE : André Fournié, Béatrix Hébrard de Veyrinas, André Perray, Guy Rieunau et a donné l’autorisation à ces administrateurs de se porter candidats au poste de Président et au poste de Vice-président.

M. André Perray a été désigné Président par le Conseil d’Administration de la SEMIVALHE et suite au départ du Directeur général, il a également assuré ces fonctions.

L’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil municipal doit fixer le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus par ses mandataires auprès de sociétés d’économie mixte ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.

De plus, l’article L. 225-45 du Code du Commerce, prévoit que l’Assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle déterminée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 20 voix pour 7 contre (Y. Lesoin par procuration, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) :

MM. Kritchmar, Fournié, Perray, Rieunau (par procuration), et Mme de Veyrinas ne prennent pas part au vote. - AUTORISE la rémunération de M. André Perray pour un plafond net annuel de 5 000 € au titre de Président du Conseil d’Administration et de 18 000 € au titre de Directeur Général

- AUTORISE la rémunération des représentants de la Ville au Conseil d’Administration de la SEMIVALHE à titre de jetons de présence pour un plafond annuel de 100 € par administrateur.

Délibération n°2.1 : Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour la réalisation de la phase 3 du projet d’implantation d’un système de vidéoprotection

Le Conseil municipal a approuvé par délibération n°2-1 en date du 3 novembre 2011, le projet d’implantation du système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Castanet- Tolosan.

Afin de lutter contre la délinquance itinérante et de proximité, 41 caméras vont couvrir les axes d’entrées et sorties de la Ville ainsi que certains points sensibles du territoire, conformément aux préconisations du Diagnostic Sécurité établi par la Gendarmerie Nationale.

Le système est équipé d’un poste de supervision permettant entre autre la consultation des enregistrements et le pilotage ponctuel des caméras (pour la surveillance en directe des manifestations, par exemple).

Ce poste de supervision est installé dans les locaux de la Police municipale, et son accès est sécurisé.

L’implantation du système de vidéoprotection s’échelonne sur trois phases :

- équipement des espaces 1 à 7 pour la 1ère phase,

- équipement des espaces 2 à 14 pour la 2ème phase

- équipement des espaces 15 à 20 pour la 3ème phase

Ce projet a fait l’objet d’un marché comportant deux lots. Le lot n°1 concerne la réalisation d’une infrastructure de réseaux de communications électroniques en fibre optique, et le lot n°2 concerne la fourniture, la mise en service, la formation et la maintenance du système.

Le déploiement de la vidéoprotection a nécessité une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux pour l’exploitation de l’ensemble du système ; et pour les phases 1 et 2, une demande d’aide financière au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Cette dernière a été accordée pour un montant de 181.028 €, pour une dépense de 556 652,56 € HT, soit un taux d’intervention de 33%.

Le coût total des travaux (génie civil pour l’installation de la fibre optique et installation des caméras) était fixé à 734.565,00 € HT pour les 3 phases, soit :

- 541 899,95 € HT pour le lot n° 1 « réalisation d’une infrastructure de réseaux de communications électroniques en fibre optique »,

- 192 665,05 € HT pour le lot n°2 « fourniture, installation et mise en service du système ».

Cependant, les travaux de génie civil prévus au parc des Fontanelles et dans les quatre groupes scolaires, ont été modifiés.

De plus, la liaison de l’espace n°7, situé au rond-point route de Labège, actuellement radio, sera remplacée par une liaison fibre pour permettre ultérieurement une jonction avec la future salle des fêtes et le complexe Lautard.

Il est également prévu d’augmenter la sécurisation du réseau fibre (coupure physique ou électronique des liens) par une seconde adjonction à partir du site central : l’Hôtel de Ville.En outre, les alimentations électriques de certaines armoires de rue ont aussi été modifiées. La sécurisation de ces armoires, en raison du risque de vandalisme ou de vol, a été renforcée par une supervision à partir du CSU. Les équipements actifs de réseau ont été remplacés car ceux- ci ne garantissaient pas un flux correct lors de l’exploitation des caméras.

Les coûts, en particulier pour la phase 3 du lot n° 1 qui font l’objet de cette augmentation (205.390,33 € HT au lieu de 125.569,91), se répartissent donc comme suit :

Phases Total

Lots 1 2 3

Génie civil

Fibre optique 141 245,80 275 084,24 205 390,33 621 720,37

Caméras 88 451,65 51 870,87 52 342,53 192 665,05

Total 229 697,45 326 955,11 257 732,86 814 385,42

En outre, la subvention accordée pour les 2 premières phases a permis d’anticiper la réalisation de la 3ème phase sur l’exercice 2012 au lieu de 2013.

Il est proposé de solliciter Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour l’attribution d’une subvention pour la réalisation de la 3ème phase.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour 8 contre (Y. Lesoin par procuration, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, MR. Bardoux, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) :

- APPROUVE les modifications apportées au projet d’implantation du système de vidéoprotection.

- SOLLICITE Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour l’attribution d’une subvention pour la réalisation de cette 3ème phase au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, au taux le plus élevé possible.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°3.1 : Ouverture de postes relatifs à des emplois non permanents

Le recrutement de contractuel est autorisé pour assurer les missions de service public, conformément aux dispositions prévues dans la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Les Collectivités Territoriales peuvent ainsi recourir au recrutement d’agents non titulaires pour faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels, sur la base de l’article 3 de ladite Loi et de la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

Monsieur le Maire précise que l’assemblée délibérante doit créer et définir ces emplois conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

L’ensemble des postes pour 2012 a été évalué selon les besoins des services. Les postes prévus correspondent à un maximum de création possible.

Dans la filière administrative

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’attaché territorial à temps complet non titulaire pour renforcer la direction du pôle Education-Enfance jeunesse, 5 postes d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet pour assurer des missionsau sein des services administratifs des renforts, maladie, maternité (RH, Etat Civil, Urbanisme...) et 1 poste d’adjoint administratif non titulaire à temps non complet pour assurer des missions au sein du service Communication.

Dans la filière technique

Il est proposé d’ouvrir 2 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire pour assurer les missions d’entretien des espaces verts et de la propreté urbaine.

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet non titulaire pour assurer les missions de maintenance des bâtiments et voirie. Il est proposé d’ouvrir 13 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet non titulaire pour assurer les missions d’entretien.

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet non titulaire pour assurer les missions de diffusion de journaux.

Il est proposé d’ouvrir 6 postes d’adjoint technique 2ème classe non titulaire pour assurer les missions d’entretien de la piscine municipale :

 2 postes à temps complet et 1 poste à temps non complet pour le mois

de juillet.

 2 postes à temps non complet et 1 poste à temps non complet pour le

mois d’août.

Dans la filière médico-sociale

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet non titulaire pour assurer les missions auprès d’enfants.

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’auxiliaire de puériculture à temps complet non titulaire pour assurer les missions auprès d’enfants.

Dans la filière sportive

Il est proposé d’ouvrir 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques à temps complet non titulaire pour assurer les fonctions de maître nageur et 1 poste d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet non titulaire pour assurer les fonctions de maître nageur sauveteur pour les mois de juillet et août.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de ces postes non permanents à temps complet et à temps non complet conformément à l’article 3 de la Loi du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Délibération n°3.2 : Adoption du nouveau tableau des effectifs

Les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. Ces emplois doivent être budgétés et les dépenses correspondantes inscrites au budget voté par l’Assemblée délibérante.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, et ainsi actualiser le tableau des emplois pour permettre :

- les créations et les suppressions de poste ;

- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- la mutation d’un agent ou son détachement ;

Ainsi, pour respecter pleinement ce principe, il est proposé de retracer dans les tableaux des effectifs pour chaque budget, et en l’occurrence pour celui de la Ville :

- l’ensemble des emplois permanents précédemment crée, classés par catégories, filières et grades

- les emplois effectivement pourvus

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité suite à la mutation du chef du service Finance et Comptabilité de recruter un nouveau responsable. Ce poste nécessite une parfaite connaissance comptable et financière, une expérience dans ce domaine et en encadrement d’équipe. Le versement d’un régime indemnitaire pourra éventuellement être envisagé.

Par ailleurs, l’avis du Comité Technique Paritaire (CTP) a été préalablement requis le 24 avril 2012 sur la question des suppressions de poste apportées au tableau des effectifs. Il est précisé que la suppression des postes ne porte que sur des postes vacants.

Cette mise à jour des tableaux des effectifs permet également de prendre en compte :

- les mouvements de personnel à l’occasion des transferts de compétence au Sicoval qui ont pris effet le 1er janvier 2012,

- les mouvements de personnel (mutation, disponibilité, retraite...),

- les évolutions de carrière, (certains agents peuvent accéder à un grade supérieur, soit par voie de concours, soit par promotion interne ou avancement de grade en fonction des possibilités statutaires et des besoins des services),

- les évolutions règlementaires en la matière. En effet plusieurs textes réglementaires ont restructuré des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale. Ainsi, certains cadres d’emplois sont abrogés pour faire l’objet d’une intégration au sein de nouveaux cadres d’emplois. En conséquence, il convient d’intégrer cette évolution réglementaire au tableau des effectifs de la Ville.

Dans la filière administrative

Il est proposé la suppression des postes vacants suivants :

 2 postes d’attaché principal

 1 poste de rédacteur chef

 5 postes de rédacteur

 6 postes d’adjoint administratif 1ère classe

 4 postes d’adjoint administratif 2ème classe

Dans la filière médico-sociale

 2 postes de puériculteur cadre de santé

 1 poste de puériculteur de classe supérieure

 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe

 2 postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

 10 postes d’auxiliaire de puériculture de 1ère classe

 18 postes d’assistante maternelle

 1 poste de médecin hors classe

Dans la filière sociale

 4 postes d’éducateur principal de jeunes enfants

 5 postes d’éducateur chef de jeunes enfants

 2 postes d’éducateur de jeunes enfants

 1 poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles

 3 postes d’agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles Dans la filière Police municipale

 1 poste de chef de police municipale

 1 poste de brigadier-chef principal

 1 poste de gardien de police municipale

Dans la filière sportive

 1 poste d’éducateur des APS principal de 2ème classe

 1 poste d’éducateur des APS

 1 poste d’opérateur des APS

Dans la filière technique

 1 poste d’ingénieur

 2 postes d’agent de maîtrise principal

 5 postes d’agent de maîtrise

 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

 18 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

 14 postes d’adjoint technique de 1ère classe

 11 postes d’adjoint technique de 2ème classe

Dans le secteur emploi fonctionnel

 1 poste de directeur général des services des communes de 10 à 20 000 habitants

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la suppression de ces postes à temps complet et à temps non complets ci-dessus listés.

- ADOPTE le nouveau tableau des effectifs. La collectivité procède pour tous ces postes à un recrutement de fonctionnaire ou à défaut fait appel à un recrutement par voie contractuelle dans les conditions définies à l’article 3 de la Loi du 26/01/1984. BUDGET PRINCIPAL

TABLEAU D'EFFECTIF

Emplois permanents

GRADES OU EMPLOIS BUDGETES POURVUS VACANTS

Secteur administratif

Attaché 7 6 1

Rédacteur principal 3 3

Rédacteur 4 2 2

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 3 3

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 5 5

Adjoint administratif territorial de 1ère classe 9 8 1

Adjoint administratif territorial de 2ème classe 19 18 1

Sous-total

50 45 5

Collaborateurs de cabinet

Directeur de cabinet 1 1

Sous-total

1 1

Secteur médico-social

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 1 1

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 1 1

Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 3 2 1

Sous-total

5 4 1

Secteur social

Educateur de jeunes enfants 1 1

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

mater

2 2

Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelle

s

8 8

Sous-total

11 11

Secteur police municipale

Brigadier 3 3

Gardien 3 3

Sous-total

6 6

Secteur sportif

Educateur territorial des A.P.S. principal de 2ème class

e

2 2

Educateur territorial des A.P.S. 3 3

Sous-total 5 5

Secteur technique

Ingénieur principal 3 3

Technicien principal de 1ère classe 2 2

Technicien principal de 2ème classe 2 2

Agent de maîtrise principal 5 5

Agent de maîtrise 4 4

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 11 11

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 7 7

Adjoint technique territorial de 1ère classe 3 3

Adjoint technique territorial de 2ème classe 38 36 2

Adjoint technique territorial de 2ème classe :17h50

Adjoint technique territorial de 2ème classe :25h

2

1

2

1

Sous-total 78 76 2

Total 156 148 8 Délibération n°3.3 : Adhésion au service facultatif de remplacement du Centre de Gestion de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne, a créé un service facultatif de remplacement en application de l’article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Ce service opérationnel depuis le 1er septembre 1992, propose aux collectivités territoriales qui le demandent, du personnel compétent pour effectuer des remplacements d’agents titulaires momentanément absents ou des tâches saisonnières ou occasionnelles.

Il est proposé d’adhérer à ce service, et de signer avec le Centre de Gestion la convention correspondante, lorsqu’un remplacement est envisagé.

Cette convention précisera les tâches confiées, la période et le coût de la mission de remplacement. Le recours à ce service se fera dans la limite des ouvertures de postes prévues pour les emplois non permanents.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADHERE au service de remplacement créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ponctuelles à venir, - INSCRIT au budget les sommes dues au Centre de Gestion en application des dites conventions.

Délibération n°4.1 : Acquisition terrain CIC Sud Ouest, et constitution d’une servitude de passage

Monsieur CHAYNES qui était propriétaire d’une parcelle traversante entre l’avenue de Toulouse et la rue du Stade, avait cédé à la Ville au prix de un euro symbolique un terrain de 66 m² cadastré CD 175, sur lequel est implanté un garage.

Ce terrain situé côté rue du Stade, condamne l’accès depuis la rue au reste de la parcelle cadastrée CD 174.

La parcelle CD 174 a, depuis, été cédée à la banque CIC Sud-Ouest. Celle-ci a obtenu une autorisation de construire pour réaliser des travaux d’aménagement de ses locaux.

La banque CIC Sud-Ouest, qui a besoin d’un accès sur la partie arrière de son bien, pour les besoins du futur chantier et pour desservir des places de stationnement à aménager sur la parcelle CD 174, propose à la Ville, de lui céder au prix de un euro symbolique, un terrain d’une contenance de 176 m² environ, à prélever sur la parcelle CD 174 et en continuité de la parcelle CD 175 appartenant à la Ville.

En contre partie, la Ville constituera une servitude de passage à son bénéfice, lui permettant l’accès au résiduel de la parcelle CD 174 restant propriété de la CIC. De plus, la Ville prendra en charge la démolition du garage existant, pour libérer le passage.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la Ville auprès du CIC, au prix de un euro symbolique, du terrain décrit ci-dessus d’une surface de 176 m2 environ en continuité de la parcelle CD 175 appartenant à la Ville. - APPROUVE la constitution d’une servitude de passage au bénéfice du CIC Sud- Ouest, lui permettant l’accès au résiduel de la parcelle CD 174 restant sa propriété. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

- APPROUVE la démolition du garage existant pour libérer le passage.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer l’autorisation d’urbanisme nécessaire à cette démolition.

Délibération n°4.2 : Acquisition par la Commune à Monsieur Gabriel Descornes de la parcelle cadastrée CE 344

M. Gabriel DESCORNES a proposé à la Ville de lui céder une parcelle dont il est propriétaire. Cette parcelle d’une contenance de 23 m², cadastrée CE 344, est située rue des Douves.

L’acquisition de cette parcelle permettrait à la Ville d’élargir l’emprise du Domaine Public particulièrement exigüe à cet endroit, et de réaliser un aménagement.

Le prix pressenti pour cette acquisition est de 7 000 €uros.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’acquisition par la Ville au prix de 7 000 €uros du terrain décrit ci- dessus, d’une contenance de 23 m2 environ sis sur la parcelle cadastrée CE 344. - AUTORISE M. le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout document qui serait la suite de la présente délibération.

Délibération n°4.3 : Réalisation d’une résidence séniors service. Cession de la parcelle BO 252 à la société VINCI IMMOBILIER

La société VINCI IMMOBILIER a manifesté son intention de réaliser une opération de construction d’une résidence séniors services sur la parcelle cadastrée BO n° 252, d’une contenance de 3 250 m² appartenant à la Ville, en bordure du parc de la Mairie et à proximité immédiate du foyer logement pour personnes âgées « Claire Fontaine ».

Le projet consiste en la réalisation d’un programme de 79 logements, dont 16 logements sociaux séniors, d’une Surface totale de plancher de 4 010 m² environ, et de locaux communs pour les résidents d’une surface de 250 m² environ.

De plus, la Commune prend acte que la Société réalisera une salle avec un accès indépendant de 100 m² environ, que la future copropriété qui sera constituée à l’issue de l’opération mettra à disposition l’association du 3e âge.

Le prix de cession envisagé est de 1 230 000 euros.

Le service des Domaines consulté, a donné un avis favorable n°2012-113V0301 en date du 28 mars 2012 sur ce prix de cession.

Il est proposé de céder ce bien à la société VINCI IMMOBILIER, ou à toute personne morale qu’elle se substituerait pour la réalisation de l’opération, sous les conditions suivantes :

- La demande de permis de construire sera déposée au plus tard le 15 mai 2012.

- La promesse de vente sera signée au plus tard le 15 juin 2012.

- La Société versera à la Commune, à la signature de la promesse de vente, une indemnité de réservation de 5% du prix de la cession.

o Si la condition suspensive est réalisée, le montant perçu par la Commune de l’indemnité de réservation constituera un premier versement sur le prix de la cession,

o Si la condition suspensive n’est pas réalisée la Commune restituera à la Société le montant de l’indemnité de réservation,

o Si la Société ne donne pas suite au projet, l’indemnité de réservation restera acquise à la Commune.

- La signature de l’acte authentique interviendra, sous la condition suspensive de l’obtention par la société d’un permis de construire purgé du droit de recours des tiers et de retrait par l’administration, au plus tard le 15 décembre 2012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour 8 contre (Y. Lesoin par procuration, D. Delalande, JM. Huyghe, A. Pennavaire, MR. Bardoux, S. Bories, C. Payan, P. Clerc) :

- APPROUVE la réalisation par la société VINCI IMMOBILIER de l’opération de construction d’une résidence séniors service décrite ci-dessus.

- APPROUVE la cession à la société VINCI IMMOBILIER, ou à toute personne morale qu’elle se substituerait pour la réalisation de l’opération, de la parcelle cadastrée BO n° 252 d’une contenance de 3 250 m², au prix de 1 230 000 euros, et aux conditions ci-dessus énoncées.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession correspondant devant notaire, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°4.4 : Rénovation éclairage du terrain de football synthétique

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 25 janvier 2012, pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage du terrain de football synthétique, afin d’obtenir l’homologation E4 dudit terrain.

Selon l’avant-projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération (4 AP 489) comprend :

- Homologation du terrain au niveau E4 – 250 lux uniformité 0,7.

- Remplacement des projecteurs existants par des projecteurs de type optivision 2000WIM, 5 projecteurs par mât.

- Réfection du câblage à l’intérieur des supports.

- Les mâts, le câblage et la commande seront conservés, (à confirmer lors de l’étude définitive).

Le coût total de ce projet est estimé à 61 677 € TTC.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 9 166 €

Part gérée par le Syndicat 24 750 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 27 761 € Total 61 677 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant ; dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour 1 abstention (MR. Bardoux) :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 27 761 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°4.5 : Rénovation de l’éclairage public route de Mervilla

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 25 janvier 2012, pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public route de Mervilla, en raison de la vétusté de ces appareils d’éclairage et par souci d’économie d’énergie.

Selon l’avant-projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération (4 AP 488) comprend :

- Dépose des appareils d’éclairage public existants (quantité 23), fourniture et pose d’appareils d’éclairage public de type raquette 100 W SHP capot en fonderie d’aluminium, vasque fermée en verre trempé, à fixer sur console sur poteau béton existant.

Le coût total de ce projet est estimé à 27 412 € TTC.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 4 074 €

Part gérée par le Syndicat 15 400 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 7 938 €

Total 27 412 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant ; dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : - APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 7 938 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 4.6 : Rénovation de l’éclairage public rue Marcel Pagnol

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 25 janvier 2012, pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public rue Marcel Pagnol en raison de la vétusté de ces appareils d’éclairage et par souci d’économie d’énergie.

Selon l’avant-projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération (4 AP 485) comprend : - Remplacement des appareils d’éclairage public existants (quantité 20) par des ensembles lanternes Alliance 150 W SHP consoles Fidji sur mâts 7m, ensemble RAL 5014,

- Rénovation du coffret de commande éclairage public, pose d’une horloge astronomique PAC des SAULES.

Le coût total de ce projet est estimé à 65 789 € TTC.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 9 777 €

Part gérée par le Syndicat 33 880 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 22 132 €

Total 65 789 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant ; dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 22 132 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Délibération n°4.7 : Rénovation de l’éclairage public rue Ingres

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 25 janvier 2012, pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public de la rue Ingres en raison de la vétusté de ces appareils d’éclairage et par souci d’économie d’énergie.

Selon l’avant-projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération (4 AP 487) comprend :

- Remplacement des appareils d’éclairage public existants (quantité 23) par des ensembles lanternes Alliance 150 W SHP consoles Fidji sur mâts 7m, ensemble RAL 5014,

- Rénovation du coffret de commande éclairage public, pose d’une horloge astronomique PZ INGRES.

Le coût total de ce projet est estimé à 71 271 € TTC.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 10 591 €

Part gérée par le Syndicat 36 190 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 24 490 €

Total 71 271 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant ; dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 24 490 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

SECRETAIRE DE SEANCE : MH. CHAUVELON

Délibération n°4.8 : Rénovation de l’éclairage public allée des Peupliers

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) le 25 janvier 2012, pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public allée des Peupliers en raison de la vétusté de ces appareils d’éclairage et par souci d’économie d’énergie.

Selon l’avant-projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération (4 AP 484) comprend :- Remplacement des appareils d’éclairage public existants (quantité 14) par des ensembles lanternes Alliance 150 W SHP consoles Fidji sur mâts 7m, ensemble RAL 5014,

- Rénovation du coffret de commande éclairage public, pose d’une horloge astronomique PAI TOLOSANE.

Le coût total de ce projet est estimé à 50 712 € TTC.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

TVA éligible au FCTVA 7 536 €

Part gérée par le Syndicat 25 795 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 17 381 €

Total 50 712 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant ; dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 17 381 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°4.9 : Rénovation de l’éclairage public - lotissement "les Amandiers "

La Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG), pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public du lotissement "Les Amandiers" en raison de la vétusté de ces appareils d’éclairage et par souci d’économie d’énergie.

Selon l’avant-projet sommaire réalisé par le SDEHG, l’opération (4 AP 466) comprend :

- Remplacement des ensembles d’éclairage public (quantité 26) par des ensembles de type ZA sur mât retreint (hauteur 3,50m), RAL 5014,

- Rénovation du coffret de commande avec pose d’une horloge astronomique.

Le coût total de ce projet est estimé à 54 824 € TTC.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit : TVA éligible au FCTVA 8 147 €

Part gérée par le Syndicat 30 800 €

Part restant à la charge de la Ville (estimation) 15 877 €

Total 54 824 €

Cette catégorie de travaux étant éligible à une subvention du Conseil général, le SDEHG aura en charge de le solliciter et d’obtenir le financement correspondant ; dans cette perspective, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière avant de poursuivre l’étude de ce projet.

Dès son approbation par l’Assemblée délibérante, les services techniques du syndicat finaliseront l’étude de cette opération. La Ville validera alors, les plans définitifs avant exécution des travaux.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG ; - APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 15 877 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°4.10 : Eclairage public de la coulée verte entre le parc des Fontanelles et l’avenue Pierre Mendès-France

La Ville avait sollicité le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG), pour l’étude du dossier relatif à l’installation de l’éclairage public pour la coulée verte entre le Parc des Fontanelles et l’avenue Pierre Mendès-France.

Le 19 mai 2011 le Conseil municipal avait approuvé par délibération n°4.6 ce projet, mais à ce jour le SDEHG a affiné son estimation initiale et reconsidéré les travaux à effectuer de génie civil pour la mise en place de la fibre optique. Le coût total des travaux est passé de 41 118 € à 32 712 € TTC.

Selon le nouveau projet réalisé par le SDEHG, l’opération comprend :

1- Eclairage du cheminement piéton entre le Parc des Fontanelles et l’avenue Pierre Mendès- France :

- confection d’un réseau éclairage public souterrain (longueur environ 200m) en terrain naturel.

- fourniture et pose d’ensembles d’éclairage public décoratifs lanterne ZA équipées en 70 W IM sur mâts 3,50m, le tout RAL 5014

- mise en place de fourreaux destinés à la fibre optique. (ce qui a conduit à la modification de la proposition financière du SDEHG)

2- Eclairage du cheminement piéton entre l’avenue Pierre Mendès-France et la route de Labège :

- confection d’un réseau éclairage public souterrain (longueur environ 200m) en terrain naturel,

- fourniture et pose d’ensembles d’éclairage public décoratifs lanterne ZA équipées en 70 W IM sur mâts 3,50m, le tout RAL 5014.

3- Balisage des plateaux traversant avenue Pierre Mendès-France et route de Labège :- fourniture et pose de 12 balises à Leds de type 2858 Philae de chez LEC. Le choix de la couleur des Leds sera à déterminer avec la Ville.

Le coût total de ce projet est estimé à 32 712 € TTC.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil général la subvention la plus élevée possible. Compte-tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la Ville après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 12 704 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE ce projet et son estimation proposées par le SDEHG ;

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève à 12 704 € ; - SOLLICITE le SDEHG pour que cette opération soit inscrite à son budget ; - S’ENGAGE à inscrire au budget de la Ville les crédits nécessaires à l’opération ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°5.1 : Convention de partenariat pour la participation d’intervenants extérieurs à la réalisation du projet d’école

La Ville de Castanet-Tolosan met à la disposition des écoles primaires du personnel qualifié (diplôme et statut) et agréé par l’Inspecteur d’Académie pour la réalisation du projet d’école. Ainsi, la Ville a signé en 2006, une convention de partenariat avec l’Education Nationale pour la participation d’intervenants extérieurs à la réalisation du projet d’école et en l’occurrence pour l’intervention de deux Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) auprès des enseignants des écoles primaires de la Ville.

Cette convention de partenariat avec l’Education Nationale fait l’objet de modification dans les conditions de mise en œuvre, notamment des activités dites « renforcées » Activités à Encadrement Renforcé (AER), (BO HS n°7 du 23/09/99, Sorties scolaires). Celles-ci seront prises en compte, sous réserve de qualifications spécifiques pour accompagner ces pratiques.

Les AER : La natation, activité prioritaire, le cyclisme, l’escalade.

D’autres activités sont concernées n’appartenant pas aux AER : le rugby, la course d’orientation, les activités gymniques, les projets spécifiques à la demande des écoles et qui peuvent justifier d’un travail en partenariat. Ces modules s’inscriront dans une programmation cohérente des activités EPS de l’école.

La dite convention est signée pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, elle peut être dénoncée en cours d’année soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles, moyennant un préavis de trois mois.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation d’intervenants EPS dans les écoles primaires de la Ville.

Délibération n°6.1 : Convention d’objectifs conclue avec l’Association « Avenir Castanéen Rugby », percevant une subvention supérieure à 23 000 € sur l’exercice 2012

L’article 10-3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’article 1er du décret d’application du 6 juin 2001, prévoient l’obligation pour une Ville de conclure une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention municipale, d’un montant annuel égal ou supérieur à 23 000 €.

Cette convention a pour objectif de préciser le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de versement de la subvention par la Ville.

L’Association « Avenir Castanéen Rugby » est soumise à cette obligation, au regard du montant de la subvention qui lui a été allouée : 40 500 €.

Ladite Association dénommée « Avenir Castanéen Rugby » a pour vocation de favoriser l’apprentissage et la pratique du rugby ainsi que des valeurs que ce sport permet de développer, sens du collectif, respect de l’adversaire, intelligence tactique. C’est à ce titre qu’elle bénéficie d’une participation financière de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’objectifs avec l’Association « Avenir Castanéen Rugby »

Délibération n°6.2 : Convention d’objectifs conclue avec l’Association « Union Sportive Castanéenne », percevant une subvention supérieure à 23 000 € sur l’exercice 2012

L’article 10-3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’article 1er du décret d’application du 6 juin 2001, prévoient l’obligation pour une Ville de conclure une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention municipale, d’un montant annuel égal ou supérieur à 23 000 €.

Cette convention a pour objectif de préciser le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de versement de la subvention par la Ville.

L’Association « Union Sportive Castanéenne » est soumise à cette obligation, au regard du montant de la subvention qui lui a été allouée : 25 000 €.

Ladite Association dénommée « Union Sportive Castanéenne » a pour vocation de favoriser l’apprentissage et la pratique du football ainsi que les valeurs véhiculées par ce sport, solidarité, respect d’autrui, sens de l’effort, notamment auprès des jeunes. C’est dans ce cadre qu’elle bénéficie d’une participation financière de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’objectifs avec l’Association « « Union Sportive Castanéenne »

Délibération n°6.3 : Convention d’objectifs conclue avec l’Association « Maison des Jeunes et de la Culture », percevant une subvention supérieure à 23 000 € sur l’exercice 2012

L’article 10-3 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et l’article 1er du décret d’application du 6 juin 2001, prévoient l’obligation pour une Ville de conclure une convention avec les associations qui bénéficient d’une subvention municipale, d’un montant annuel égal ou supérieur à 23 000 €.

Cette convention a pour objectif de préciser le montant, les conditions d’utilisation et les modalités de versement de la subvention par la Ville.

L’Association « Maison des Jeunes et de la Culture » est soumise à cette obligation, au regard du montant de la subvention qui lui a été allouée : 205 000 €.

Ladite Association dénommée « Maison des Jeunes et de la Culture » a pour vocation de favoriser l’épanouissement des personnes à travers l’apprentissage, la pratique et le perfectionnement d’activités dites d’accompagnement, d’arts martiaux, d’arts créatifs, d’artsdu spectacle, de langues et cultures du monde, de sports collectifs et individuels, de nouvelles technologies, de stages et sorties, de programmation culturelle, et des valeurs humaines qui s’y rattachent. C’est dans ce cadre qu’elle bénéficie d’une participation financière de la Ville.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’objectifs avec l’Association « Maison des Jeunes et de la Culture »»