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Procès Verbal - PV CM du 08 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 08 avril 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Ville de
aint-Pryvé aint-Mesmin
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION DU 08 AVRIL 2026
Le 08 avril 2026 à 18 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué en date du 02 avril 2026, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Damien BAUDRY, en sa qualité de Maire.
Etaient présents :
M. AUGEREAU Stéphane, Mme BATAILHOU Aurore, M. BAUDRY Damien, Mme BLAISE Justine, M. CHABANNE
Vincent, Mme CHEN Min, Mme COLAS-MERILLON Jennifer, M. FOUCARD Pierre, Mme FURET Valérie, Mme
GAIHOUSTE Aline, M. GALICE Luc, Mme GENTIL Caroline, M. GERBERON Eric, M. GERMAIN Philippe, M. GUENET
Gaylord, Mme HABARNAU Claude, M. LAPUYADE Raphaël, Mme LE PREVOST Jennifer, Mme MONTEAGUDO
Sandrine, Mme MORIO Chantal, Mme NAGOT Eloïse, M. PADAVONG Nicolas, M. PALISSON Jean-Pierre, M. PORET
Romain, M. RAMETTE Raphaël, M. SENECHAL Vianney, Mme THAUVIN Béatrice, Mme THAUVIN Céline et M.
THIROT Marc.
Absent{e)s représentés : O0
Absent{e)s non représentés : Q
En exercice : 29 Présents : 29 Représentés : O0 Votants : 29
5x
Le Maire ouvre là séance et procède à l’appel des membres présents. La majorité des membres étant présent, le
Quorum est atteint, le Conseil Municipal peut se tenir.
+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Damien BAUDRY demande qui veut bien assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Madame Justine BLAISE accepte la mission et les membres du Conseil valident ce choix à l’unanimité.
+ APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 18 FEVRIER ET 20 MARS
2026
Les procès-verbaux des Conseils Municipaux du 18 février 2026 et du 20 mars 2026 sont approuvés à l’unanimité.
+ DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Damien BAUDRY, nouveau Maire, fait lecture des décisions prises début mars par Jean-Claude
HENNEQUIN, ancien Maire. Il précise qu’à chaque Conseil Municipal, il informera les conseillers des décisions
qu’il aura été amené à prendre conformément à la délégation qu’il lui a été donnée.
Décision n°9 en date du 03.03.2026 : Prestations de conseils pour les affaires et autres conseils de
gestion des évènements culturels pour le Domaine de la Trésorerie — SAS HABARNAU
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 Juin 2025 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant le devis transmis par la SAS HABARNAU relatif aux prestations de conseil pour les affaires et autres
conseils de gestion pour les évènements culturels, organisés au Domaine de la Trésorerie pour la période du 1er
janvier 2026 au 30 juin 2026,
Il a été décidé d'accepter pour la période de janvier à juin 2026, les prestations relatives au conseil pour les
affaires et autres conseils de gestion pour les évènements culturels au Domaine de la Trésorerie, situé 14 rue des
Page 1 sur 15 Moines 45750 Saint-Pryvé Saint-Mesmin (programmation culturelle, suivi administratif et comptable, promotion,
organisation logistique amont, jour J, aval...), pour un montant de 10 500,00 euros toutes taxes comprises.
Commentaire :
Madame Claude HABARNAU faisant partie de la nouvelle équipe municipale, Monsieur Baudry, en qualité de
Maire, informe les membres que ce contrat de prestations de conseils pour les affaires et autres conseils de
gestion des évènements culturels pour le Domaine de la Trésorerie sera arrêté, afin qu'il n’y ait pas de conflits
d'intérêts avec ses nouvelles fonctions d’adjointe à la Culture.
Décision n°10en date du 04.03.2026 : Avenants relatifs à deux marchés dans le cadre de la
construction de vestiaires au stade du Grand Clos
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2025 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant l’attribution des marchés relatifs à la réalisation de vestiaires au stade du Grand Clos en 2025,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement des montants de deux lots faisant suite à des sujétions
techniques imprévues,
Il a été décidé :
1/ Pour le lot n°1, relatif au gros œuvre, l'ensemble des voiles intérieurs en béton armé est remplacé par
l'exécution d’un mur en parpaings le long de la tribune existante. Cette modification entraine une moins-value
comme suit :
MONTANT INITIAL MONTANT DE L’AVENANT NOUVEAU MONTANT
-7 000.00 € 216 202.10 € MONTANT HT 223 202.10 €
Le RENE 267 842.52 € -8 400.00 € 259 442.52€
2/ Pour le lot n°11, relatif aux travaux de plomberie, chauffage et ventilation, une adaptation technique est
rendue nécessaire. Ainsi, il convient d'ajouter des éléments techniques suivants :
5 Localinfirmerie : Remplacement de l’évier posé pour un évier suspendu, ajout d’un lave mains
“ Sanitaires vestiaires : Ajout de lave mains PMR
“ Extérieur : Ajout de 4 robinets de puisage sur applique.
Ces modifications entrainent une plus-value comme suit :
MONTANT INITIAL MONTANT DE L’AVENANT NOUVEAU MONTANT
MONTANT HT 242 827.48 € + 2496.45 € 245 323,93 €
MONTANT TTC 291 392.97 € + 2 995,74 € 294 388,71 €
Commentaire :
Monsieur Baudry, en qualité de Maire, informe les membres que la vétusté des vestiaires nécessitait leur remplacement et que beaucoup de jeunes vont en bénéficier.
+ DELIBERATIONS
N°2026-0408-01 - Ressources Humaines - Mise à jour du tableau des effectifs
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 2 sur 15 Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
Conformément au Code Général de la Fonction Publique et au Code Général des Collectivités Territoriales, les
emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant.
Aussi, il appartient à l’assemblée délibérante de créer et de supprimer les emplois à temps complet et non
complet, nécessaires au fonctionnement des services et dans le respect des dispositions de la loi portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Il est également indispensable de mettre à jour le tableau des effectifs en cas de modification de création, de
suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Ces derniers sont répertoriés dans le
tableau des effectifs joint en annexe.
Au 1er mai 2026, afin de permettre des mouvements de personnel, il est proposé les opérations suivantes :
” Création d’un poste d’Adjoint administratif pour permettre la réintégration d’un agent en disponibilité
pour convenances personnelles,
" Création de trois postes d’adjoint d'animation principal de 2ème classe pour permettre le recrutement
de trois animateurs,
" Création de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe pour permettre le recrutement
de deux agents d'accompagnement petite enfance,
" Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour permettre le recrutement d’un
agent d'accueil et d'état civil.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1, L332-14 et L332-8,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le tableau des effectifs ci-joint,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, à l'unanimité :
1. D’approuver les modifications susmentionnées,
2. D’approuver le tableau des effectifs mis à jour tel qu’il figure en annexe de la présente délibération, à
compter du 1er mai 2026.
Annexe {1) : Tableau des effectifs actualisé au 1er mai 2026
Commentaire :
Cette délibération permettra de pouvoir palier à l'absence d’un agent d’accueil lors de son prochain congé
maternité et de pouvoir réintégrer un agent qui était en disponibilité pour qu’il puisse repartir en
détachement.
N°2026-0408-02 - Ressources Humaines - Octroi d’une gratification pour les stagiaires de
l'enseignement pour les stages d’une durée supérieure ou égale à deux mois
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
Les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité ou l'établissement
pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Ces stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail
permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un
emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 3 sur 15 Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de
mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences
professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et
de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement
d'enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’accueil.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année
d'enseignement.
L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (établissement d'enseignement, le stagiaire
et la collectivité ou l’établissement) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations
des parties.
Le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la
durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire,
le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une
gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.
La gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code
de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.111-9-IV,
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13,
Vu l'article L241-3 du code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 1,
Considérant que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale ou
établissement public avec les établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience
professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la commune de SAINT-
PRYVE SAINT-MESMIN.
Considérant l'intérêt pour la collectivité de prévoir une gratification pour les stagiaires présents sur une durée
supérieure ou égale à deux mois,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité :
1. D'instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la
collectivité lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois, dans les conditions suivantes :
application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir à ce jour 15% du plafond de
la sécurité sociale.
2. D’autoriser le Maire à signer les conventions de stage et tous documents afférents à l'accueil d’un
stagiaire.
3. D'autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget principal (ou annexe).
Commentaire :
Cette délibération permettra d’accueillir fin avril une étudiante, future éducatrice de jeunes enfants (EJE) sur
8 semaines au sein de là Ribambelle.
N°2026-0408-03 - Ressources Humaines - Recrutement de contractuels sur emploi permanent dans
l'attente du recrutement d’un fonctionnaire
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
L'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les emplois
permanents des Communes sont occupés par des fonctionnaires.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 4 sur 15 L'article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique dispose que, pour les besoins de continuité du service,
les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une
vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Un tel contrat ne peut être conclu que si après un délai raisonnable à compter de la publication de la création ou
de la vacance de poste à la Bourse de l’emploi du Centre de Gestion, aucune candidature de fonctionnaire
susceptible de correspondre au profil recherché n’a pu être retenue.
Les contrats conclus dans cette hypothèse le sont pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Ils sont
renouvelables une fois, dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a
pu à nouveau aboutir.
Ceci exposé,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-13,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant,
Considérant les crédits budgétaires inscrits au chapitre 012 relatifs aux charges de personnel,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité :
1. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, pendant toute la durée de son mandat, à signer
les contrats des personnes recrutées sur un emploi permanent pour faire face à une vacance
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire ;
2. D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à déterminer les niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil.
N°2026-0408-04 - Ressources Humaines - Recrutement de contractuels pour accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
L'article L 332-23 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les collectivités peuvent recruter
temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1. Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,
2. Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Afin d'assurer une continuité des services, il est nécessaire de procéder rapidement à des recrutements sur la
base de cet article.
Ceci exposé,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-13,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles
spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu'il peut être nécessaire de recruter pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire
ou saisonnier d'activité,
Considérant les crédits budgétaires inscrits au chapitre 012 relatifs aux charges de personnel,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 5 sur 15 1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, pendant toute la durée de son mandat, à signer
les contrats des personnes recrutées pour occuper de façon temporaire ou saisonnière des emplois
non-permanents relevant de l’article L 332-23 précité.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à déterminer les niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil.
N°2026-0408-05 - Ressources Humaines - Recrutement de contractuels pour remplacer
temporairement un agent indisponible
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
L'article L 332-13 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les emplois permanents des collectivités
peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires
ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un
détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droït ou sur demande
pour raisons familiales, d'un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité
préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de
préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé
en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Par ailleurs, l’article L 332-13 précise que les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée
déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de
l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Afin d'assurer une continuité des services, il est nécessaire de procéder rapidement à des recrutements sur la
base de cet article.
Ceci exposé,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-13,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique
Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide d'agents indisponibles,
Considérant les crédits budgétaires inscrits au chapitre 012 relatifs aux charges de personnel,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité :
1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, pendant toute la durée de son mandat, à signer
les contrats des personnes recrutées pour remplacer des agents occupant des emplois permanents
mais étant indisponibles pour l’un des motifs prévus à l’article L 332-13 précité,
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à déterminer les niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil.
Commentaire :
Cette délibération permettra d’accueillir le remplaçant de la responsable du service communication, pendant
son congé maternité.
N°2026-0408-06 - Administration générale - Détermination du nombre de commissions communales
permanentes, de leur champ d’action et de leur composition
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 6 sur 15 L'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Conseil Municipal peut
former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit sur l’administration, soit à
l'initiative d’un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur
nomination, où à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette
première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire
est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Le Maire propose de créer 7 commissions réparties comme suit :
COMMISSIONS THEMATIQUES
Ressources Humaines — Administration générale — Vie citoyenne — 1ère commission : a : : Le
Communication publique — Innovation numérique
Finances — Commande publique — Développement économique - évaluation des 2ème commission ee :
politiques publiques
3ème commission : Urbanisme — Aménagement du territoire — Habitat -Patrimoine bâti
4ème commission : Scolarité — Jeunesse — Sports et associations sportives - Restauration
à . Culture — Evènementiel — Vie associative culturelle — Devoir de mémoire - 5ème commission :
Tourisme
6ème commission : Solidarité — Petite Enfance — inclusion - Santé
Développement Durable — Mobilités — Espaces Publics (voirie/espaces- 7ème commission : 1e : . .
verts/éclairage public) —- Risques Majeurs
Le nombre et le détail des membres désignés pour siéger dans les commissions sont présentés en annexe.
Ceci exposé,
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décident :
1. De prendre acte de l’organisation des commissions telles que présentées ci-dessus.
2. D'approuver la liste des membres siégeant aux commissions, telle que présentée en annexe de la présente
délibération.
Annexe (1) : tableau détaillant ie nombre et les membres siégeant aux commissions
Commentaire :
A titre d’information, le Maire est président de droit de toutes les Commissions désignées dans cette
délibération. Monsieur le Maire remercie toute son équipe pour leur investissement dans les différentes
commissions.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avrit 2026 Page 7 sur 15 N°2026-0408-07 - Administration générale - Fixation du nombre d’administrateurs et désignation des
élus représentant la commune au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action
Sociale
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal qui dispose d’une autonomie
juridique et financière. A cet effet, le CCAS est une personne morale de droit public distincte de la commune et
dispose d’un budget autonome. Son organe délibérant n’est pas le conseil municipal mais un conseil
d'administration.
L'article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le conseil d'administration du Centre
Communal d’Action Sociale est présidé par le maire et qu'il comprend en nombre égal des membres élus, en son
sein, par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article.
Ainsi, pour la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin, le conseil d'administration du CCAS est composé de 11
membres répartis comme suit :
1. Le Maire,
2. Cinq élus au sein du Conseil Municipal,
3. Cinq personnalités qualifiées désignés par le Maire.
Conformément à l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le
Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Pour ces désignations, le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité, en application de l’article L2121-21 du
Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas recourir au scrutin secret.
Ainsi, il convient de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal qui siégeront au sein du
conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune. Le vote se fait à main levée.
La liste présentée est la suivante :
Monsieur Pierre FOUCARD
Madame Valérie FURET
Madame Sandrine MONTEAGUDO
Madame Jennifer LE PREVOST
Monsieur Jean-Pierre PALISSON
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-4 à L2122-7 et l’article L2121-
21,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses article L123-4 à L123-9, relatifs à l’organisation
administrative du Centre Communal d'Action Sociale,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident :
1. De fixer à l'unanimité le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action
Sociale de Saint-Pryvé Saint-Mesmin comme suit : 11 membres au total répartis entre le Maire, cinq
élus du Conseil municipal et cinq personnalités qualifiées désignés par le Maire.
2. D’approuver l'élection des cinq (5) administrateurs afin de représenter la Ville au sein du conseil
d'administration du CCAS comme listée dans la présente délibération,
3. D’acter la désignation des personnes non membres du Conseil Municipal, mentionnées au quatrième
alinéa de l’article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles, par arrêté du Maire, ultérieurement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 8 sur 15 N°2026-0408-08 - Administration générale - Désignation des représentants du Conseil Municipal au
sein des conseils d'école
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
Le code de l'Éducation définit les rôles des conseils d’école et les modalités de désignation de ses membres. Le
conseil d'école est l'instance qui vote en particulier le règlement intérieur de l'école, donne des avis et des
suggestions sur le fonctionnement de l'établissement.
Le conseil d'école est composé des membres suivants : le directeur de l’école, président, le maire ou son
représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, les maîtres de l’école, un des maîtres
du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l’école, les représentants des parents d'élèves en nombre égal à
celui des classes de l’école, le délégué départemental de l'Éducation nationale (DDEN) chargé de visiter l’école.
Le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 et les circulaires d'application relatives aux établissements
d'enseignement scolaire précisent la composition et les attributions des Conseils d'école.
L'article D. 411-1 du Code de l'éducation précise que dans chaque école, le conseil d'école est composé
notamment de deux élus :
1. Le maire ou son représentant,
2. Un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal.
Pour ces désignations, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité, en application de l’article L2121-21 du
Code général des collectivités territoriales, de ne pas recourir au scrutin secret.
Pour donner suite à installation du nouveau Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, il convient de procéder
à la désignation des représentants du Conseil Municipal qui siégeront au sein des conseils de chacune des écoles
de la commune. Le vote se fait à main levée.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-33,
Vu le Code de l'Education, et notamment l’article D411-1,
Vu le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013, modifiant la composition et les attributions du conseil d'école,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1. Désignent les représentants de la Ville au Conseil des écoles comme suit :
Titulaire : Monsieur Marc THIROT
Suppléant : Monsieur Gaylord GUENET Groupe scolaire Les Sablons
Titulaire : Monsieur Marc THIROT
Toro] 1 l = Ü a - CE CE LCL Suppléant : Madame Aline GAILHOUSTE
Titulaire : Monsieur Marc THIROT
Ecole élémentaire Hervé BAZI , 2 rt : Suppléant : Madame Valérie FURET
N°2026-0408-09 - Administration générale - Constitution de la commission d'accessibilité et
désignation de ses membres
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
L'article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la création, dans les communes
de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l'accessibilité. Celle-ci dresse le constat de l’état
de l'accessibilité du bâti communal, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle examine l’accessibilité,
selon les différents handicaps, des itinéraires et cheminements autour des points d’arrêt prioritaires du réseau
de bus.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 9 sur 15 La commission suit la mise en œuvre de l’agenda d'accessibilité programmée (ADAP) et produit un rapport
annuel présenté en Conseil Municipal.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du
type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des
points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel
présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de
l'existant.
Le Maire préside la commission qui comprend, outre des représentants de la commune, d'associations ou
organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique,
sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de
représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres comme suit :
“ Madame Min CHEN
” Madame Jennifer COLAS-MERILEON
" Monsieur Pierre FOUCARD
" Madame Jennifer LE PREVOST
" Madame Caroline GENTY
Ceci exposé,
Vu l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident :
1. D’approuver la liste des membres siégeant à la commission d’accessibilité.
N°2026-0408-10 - Administration générale - Constitution de la commission de Délégation de Service
Public et désignation de ses membres
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion
d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est
substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
La commission de délégation de service public doit intervenir à deux reprises : une première fois pour établir la
liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser les offres et émettre un avis sur les suites de la procédure.
Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission de délégation de service public est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus :
1. Le maire où son représentant, président,
2. Cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus
fort reste,
3. Cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative.
En conséquence, les candidatures suivantes pour l'élection des membres titulaires et suppléants :
Monsieur Stéphane AUGEREAU
Monsieur Romain PORET
TITULAIRES (5 membres) Madame Céline THAUVIN Monsieur Philippe GERMAIN
Monsieur Éric GERBERON
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 10 sur 15 Madame Claude HABARNAU
Monsieur Nicolas PADAVONG
SUPPLÉANTS (5 membres) Monsieur Pierre FOUCARD
Madame Caroline GENTY
Madame Aline GAILHOUSTE
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l'article L.1411-5,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident :
1. D’approuver la liste des membres siégeant à la commission de Délégation de Service Public
Commentaire :
Monsieur le Maire précise que la seule Délégation de Service Publique (DSP) pour la commune concerne
l'Association Sportive de la Trésorerie, qui gère les équipements de la piscine et du tennis. Cette commission
se réunie environ une fois par trimestre.
N°2026-0408-11 - Administration générale - Désignation du représentant du Conseil Municipal à la
commission de contrôle des listes électorales
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
La commission de contrôle des listes électorales est prévue par le Code électoral. Elle contrôle les décisions du
maire en matière d'inscriptions et de radiations sur les listes électorales.
La participation se fait dans l’ordre du tableau sur la base du volontariat. Les conseillers municipaux remplissant
les conditions requises peuvent manifester leur souhait de faire partie de la commission. Cette expression de
volonté intervient à l’occasion d’une consultation organisée par le maire, selon des modalités libres.
Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux souhaitant siéger à la commission, selon l’ordre
du tableau. Aucun formalisme particulier n’est exigé pour cette transmission.
Conformément à l'article L.19-VII du code électoral, dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu
des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1. D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux
de la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, tes adjoints titulaires d'une
délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste
électorale ne peuvent siéger dans la commission,
2. D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département,
3. D'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Le membre suppléant est désigné selon les mêmes modalités que le membre titulaire c’est-à-dire dans l’ordre du tableau et sur la base du volontariat.
L'article R. 7 du code électoral prévoit que, dans chaque commune, les membres de la commission prévue à
l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Ceci exposé,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident :
1. De proposer le membre titulaire et le membre suppléant suivants en tant que représentants du Conseil
Municipal à la commission de contrôle des listes électorales :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 11 sur 15 EU ANLTS Monsieur Luc GALICE
SUPPLEANT Madame Chantal MORIO
N°2026-0408-12 - Administration générale - Désignation des représentants du Conseil Municipal au
Comité des Œuvres Sociales du personnel (COS)
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
Le Comité des Œuvres Sociales (COS) du personnel communal de Saint-Pryvé Saint-Mesmin est une association
qui propose pour ses adhérents, agents actifs ou retraités de la Ville, des activités culturelles, récréatives,
sportives, sociales ou de loisirs. Elle développe des liens de solidarité entre tes membres du personnel communal.
L'article 7 des statuts du COS prévoient que le Conseil d'Administration est constitué de 7 membres issus du
Conseil Municipal répartis comme suit :
1. Troistitulaires,
2. Trois suppléants,
3. Un représentant plus spécifiquement chargé de contrôler les finances de l’association.
Compte tenu de renouvellement du conseil municipal, il est proposé de désigner les personnes suivantes au
conseil d'administration du COS :
D BR D sl
AIR TT:
Madame Sandrine MONTEAGUDO Monsieur Pierre FOUCARD
Monsieur Nicolas PADAVONG Madame Justine BLAISE
Madame Celine THAUVIN Madame Eloïse NAGOT
Représentant chargé de contrôler les finances de l’association
Monsieur Stéphane AUGEREAU
Ceci exposé,
Considérant les statuts du Comité des Œuvres Sociales du Personnel, et notamment son article 7,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident :
1. D’approuver la liste des membres, telle que présentées ci-dessus, afin de représenter la commune au
sein du conseil d'administration du Comité des Œuvres Sociales du personnel.
Annexe (1) : Statut du Comité des Œuvres Sociales du personnel (COS)
N°2026-0408-13 - Administration générale - Désignation du représentant à la Commission Locale de
l'Eau
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
La Commission Locale de l'Eau est une instance de concertation qui assure le suivi de la mise en œuvre et la
révision du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant du Dhuy et du Loiret. Cette commission comprend trois collèges :
1. Des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
2. Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées,
3. Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
Compte tenu de renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien
vouloir désigner Monsieur Raphaël RAMETTE comme représentant de la commune auprès de la Commission
Locale de l'Eau.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 12 sur 15 Ceci exposé,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident :
1. D’approuver la nomination de Monsieur Raphaël RAMETTE, afin de représenter la commune au sein de
la Commission Locale de l’Eau.
N°2026-0408-14 - Administration générale - Désignation d’un représentant de la commune auprès de
l'Agence d'Urbanisme des Territoires de l’Orléanais (TOPOS)
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
L'agence d'urbanisme des Territoires de l’Orléanais, dénommée TOPOS (Territoires de l'Orléanais : Prospective,
Observatoire et Stratégie) est constituée en association de loi 1901, ancrée dans le territoire orléanais. Son rôle
s'articule autour de plusieurs axes :
1. Observation et connaissance du territoire: L'agence gère plusieurs observatoires thématiques
couvrant l'économie, l'habitat et la population, la mobilité, l'occupation du sol, l'offre de soins et les
paysages.
2. Prospective et stratégie Elle accompagne les collectivités sur des sujets d'aménagement à long terme :
élaboration et suivi des SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale), zéro artificialisation nette (ZAN),
processus de métropolisation, etc.
3. Mise à disposition d'outils L'agence propose des outils d'analyse comme un SIG (Système d'Information
Géographique}, des bases de données, des outils sur la proximité et l'accessibilité, la trame verte et
bleue, ou encore les îlots de chaleur urbains
L'article 6 des statuts de TOPOS prévoit que « sont membres de droit les communes adhérentes à l’EPCI de
l’agglomération orléanaise représentées par leur maire ou son représentant désigné par le Conseil municipal
parmi ses membres ».
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir désigner, par un vote à main levée,
Madame Min CHEN en qualité de représentante de la commune pour participer aux assemblées générales.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de l’agence d'Urbanisme des Territoires de l’Orléanais (TOPOS) adressée en date du 17
mars 2026,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident :
1. D'approuver la représentation de la commune au sein de l'assemblée générale de l’agence d'Urbanisme
des Territoires de l’Orléanais (TOPOS) par Madame Min CHEN.
Commentaire :
Monsieur le Maire souhaiterait l’organisation d’une rencontre entre TOPOS et la commission Urbanisme dans
les prochains mois afin de voir toute l'étendue de l’aide qu’ils sont en mesure d'apporter à la collectivité. Leur
site internet est très riche en données, c’est une aide à la prise de décision pour l’aménagement urbain.
N°2026-0408-15 - Administration générale - Désignation du représentant à l'Association Syndicale des
Riverains du Loiret (ASRL)
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
Le Loiret est une rivière qui à la particularité d’être en partie privée. Ses propriétaires, y compris les communes,
sont regroupés au sein de l’Association Syndicale des Riverains du Loiret (ASRL).
En qualité de propriétaire riverain, la commune de Saint Pryvé Saint Mesmin a la possibilité de désigner un
représentant ainsi qu’un suppléant afin d’être représentée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avrit 2026 Page 13 sur 15 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Raphaël RAMETTE en qualité de titulaire représentant de
la Commune auprès de l’ASRL.
Ceci exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt de permettre à la commune d'être représentée au sein de l’Association Syndicale des
Riverains du Loiret,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident :
1- D’approuver la représentation de la commune au sein de l'Association Syndicale des Riverains du Loiret,
par Monsieur Raphaël RAMETTE.
Commentaire :
La parole est donnée à Monsieur Raphaël RAMETTE, conseiller délégué à la rivière du Loiret et à la
préservation des milieux aquatiques qui représente la Commune au sein de cette association puisqu'il était
déjà le représentant auprès de l’ASRL dans l’ancienne mandature. Il rend compte de plusieurs
problématiques :
“ L’évacuation des eaux sur Saint-Pryvé lorsqu'il y a un excès d’eau sur Olivet,
= L'entretien des parcelles par les riverains propriétaires jugés insuffisant,
“ La privatisation des parcelles d’Olivet jusqu'aux Moulins qui laisse place ensuite à des chemins
publics gérés par une autre entité,
= L’invasion d’une algue provenant très certainement d’un aquarium...
Cette association compte une centaine de membres. Il est important d’en faire parti pour prendre part aux
décisions permettant la sauvegarde du Loiret.
N°2026-0408-16 - Administration générale - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
2026
Monsieur Damien BAUDRY, en qualité de Maire, expose :
Dans le cadre d’un apurement périodique opéré entre l’ordonnateur et le comptable public, le Service de Gestion
Comptable, SGC Orléans Métropole propose chaque année l’admission en non-valeur des créances détenues par
des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.
Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens, et le cas échéant sur la personne redevable, ont été épuisées
sans aboutir au recouvrement des créances publiques, les créances admises en non-valeur sont proposées en
non-valeur à l'initiative du comptable chargé du recouvrement.
La créance éteinte s'impose, quant à elle, à la commune et au trésorier. Ces admissions en non-valeur entrent
dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à délibération du Conseil Municipal.
Ceci exposé,
Vu l’article 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les états des créances irrécouvrables fournis par le comptable public,
Considérant que la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin détient dans son actif des titres n'ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant les provisions pour dépréciation de compte de tiers votées dans le cadre du budget 2025,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 14 sur 15 1. D’approuver l'inscription en pertes sur créances irrécouvrables des recettes énumérées dans le
document annexe pour un montant total de 19 738,35 €, correspondant aux listes des produits
irrécouvrables n°8153141215 dressées par le comptable public,
2. D’'imputer la dépense de 19 738,35 € au chapitre 65 — nature 6541 — Créances admises en non-valeur
du budget général de la Ville.
Annexe (1) : Tableau récapitulatif créances irrécouvrables
Commentaire :
Monsieur Baudry, en qualité de Maire, précise que cette délibération permettra de pouvoir comptablement
classer ces créances en perte définitive. Malgré les relances, il s’agit de personnes ayant quitté la Commune ou
étant insolvables, suite à des accidents de la vie où à un endettement trop important. Il compte sur la vigilance
de l’adjoint en charge des Finances, de l’adjoint chargé de la scolarité pour tenter de diminuer ces créances,
ainsi que sur la vigilance des services.
Ilne s’agit pas de bloquer l'accès au restaurant scolaire mais peut-être au périscolaire et de mettre en relation
ces personnes en difficulté avec le CCAS ou avec des membres de la commission solidarité. Il faut distinguer les
personnes qui abuseraient du système et celles qui sont vraiment dans le besoin.
Monsieur Baudry, en qualité de Maire, remercie les membres de leur présence et les informe que le prochain
conseil se tiendra le 29 avril et sera consacré en grande partie au vote du budget 2026. Il lève la séance à 20h10.
Fait à Saint-Pryvé Saint-Mesmin, le 15 avril 2026,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Madame BLAISE Justine Monsieur BAUDRY Damien
Procès-verbal du Conseil Municipal du 08 avril 2026 Page 15 sur 15