Procès Verbal - PV CM 01 juin 2022

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Procès Verbal - PV CM 01 juin 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité, Ville de

aint-Pryvé aint-Mesmin

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1% JUIN 2022

Le 1° juin 2022, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint- Pryvé Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Jean-Claude Hennequin, Premier Adjoint au Maire.

Etaient_ présents: Mmes et MM Jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin, Damien Baudry, Alexandre Riboulot, Min Chen, Jean-Pierre Palisson, Claire Lemoine, Chantal Morio, Raphaël Ramette, Béatrice Thauvin,

Vianney Sénéchal, Aurore Casciello, Valérie Furet, Jean-Marc Gault, Caroline Jury, Edith Lemaignen, Suzanne

Meireis Couto, Laëtitia Creuzot, Claude Couton, Christiane Mercy.

Absents représentés : M. Thierry Cousin par M. Jean-Claude Hennequin

Mme Magdeleine Baby par M. Damien Baudry

M, Luc Galice par Mme Claire Lemoine

Absents : Mme et MM Charlotte Lacoley, Patrick Pollet, Thomas Habarnau, Michel Jamet, Olivier Bègue et Michel Zabel.

En exercice : 29

Présents : 20

Votants : 23

ORDRE DU JOUR :

+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Hennequin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.

+ APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022

Le procès-verbal du Conseil municipal du 30 mars 2022 est approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

+ DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° o15 / 2022 du 13 avril 2022 :

Demande de subvention à l'Etat au financement de l'acquisition de capteurs CO2 destinés au milieu scolaire.

N° 016 / 2022 du 27 avril 2022 :

Renouvellement de concession à Mme Nelly VIRON.

N° 017 / 2022 du 5 mai 2022:

Avenant au 31/12/2021 au contrat d'assurance flotte automobile GROUPAMA, en fonction des mouvements de

véhicules intervenus entre le 01/01 et le 31/12/2021.

Procès-verbal du Conseil municipal du 1“ juin 2022 1/1COMMISSION RESSOURCES

01 - RESSOURCES HUMAINES — ELECTIONS PROFESSIONNELLES

M. Hennequin expose :

Le 8 décembre 2022, les élections professionnelles viendront renouveler les instances représentatives

du personnel. Dans le cadre de la préparation de ce scrutin, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le nombre de représentants du personnel et sur le maintien du paritarisme pour le Comité Social Territorial (CST).

La Commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin, employant plus de 50 agents, dispose de son propre Comité Social Territorial, compétent notamment pour toute question d'ordre collectif affectant le personnel municipal.

Considérant ses effectifs, la Ville peut fixer le nombre de représentants du personnel de 3 à 5 titulaires avec le

même nombre de suppléants. Pour assurer une meilleure représentation des différents services de la Commune, il apparaît opportun de maintenir à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (et donc autant de suppléants).

Les effectifs de la Ville comptant 71 % de femmes et 29 % d'hommes au 1° janvier 2022, les listes candidates

devront être composées de 6 femmes et 2 hommes ou 5 femmes et 3 hommes pour une liste complète.

La Municipalité tient en outre à maintenir le caractère paritaire du CST. Ainsi, le nombre de représentants de l'employeur est également maintenu à 4 titulaires et 4 suppléants, chacun siégeant avec voix délibérative.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 10 mai 2022,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1. maintient le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial à 4 titulaires et 4 suppléants ;

2. maintient le paritarisme numérique entre les représentants du personnel et ceux de la collectivité - employeur ainsi que la voix délibérative des représentants des élus :

3. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à «ester en justice » pour tout litige lié aux élections professionnelles.

02 - COMMANDE PUBLIQUE -— APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES -— FORMATIONS HYGIENE ET SECURITE

M. Baudry expose :

Dans un objectif d'optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats paraït incontournable.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat, la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin mutualise, depuis 2016, l'achat de biens et prestations dans divers domaines, dans le cadre de groupements de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant, afin de répondre à ces objectifs.

Par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2017 il à été décidé d'adhérer au programme pluriannuel de groupement de commandes avec Orléans-Métropole, coordonnateur principal des groupements.

Cette convention à été renouvelée par délibération du 9 décembre 2020, pour la période 2021-2023.

Procès-verbal du Conseil municipal du 1“ juin 2022 2/11Parmi les familles d'achats mutualisés figure celle concernant les formations Hygiène et Sécurité qu'il est proposé de renouveler. Les formations portent sur :

Lot 1 - Habilitations électriques (dont l’habilitation électrique véhicules, TST)

Lot 2 - CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité)

Lot 3 - Hygiène alimentaire

Lot 4 - Formation à la conduite (permis et FIMO, FCO et autres dont conduite autoportée, permis BE)

Lot 5 - Formation des membres du CHSCT

Lot 6 - Risque amiante

Lot 7 - SST (Sauveteur Secouriste du Travail) et défibrillateur

Lot 8 - Travail en hauteur

Lot g nouveau proposé compte tenu du besoin : AIPR (Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux)

e Lot 10 nouveau : SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes).

Vu l’avis favorable de la commission Ressources du 10 mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve le renouvellement de la convention fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d'Orléans, les communes de

Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, ingré, la Chapelle-Saint- Mesmin, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint- Hilaire Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé Saint-Mesmin, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2023, pour ce qui concerne les formations intercommunales en matière d'Hygiène et de Sécurité ;

2. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention et tout document y afférent ; 3. impute les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la Mairie.

03 - PROTECTION CIVILE —- CONVENTION ENTRE LA RESERVE COMMUNALE ET L'ECRS45

Mme jury expose :

Un membre de la réserve civile dispose d'un chien pour réaliser des exercices de recherche de personnes

disparues et souhaite aussi apporter son concours à la formation des membres de la réserve civile, notamment en topographie.

Cette convention à titre gracieux vient poser les contours des termes de cette collaboration.

Vu l'avis favorable de là commission Ressources du 10 mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise Mme Caroline Jury, conseillère municipale en charge de la réserve civile, à signer ladite convention.

O4 — FINANCES — AVENANT ASSURANCE AST

M. Baudry expose :

Par délibération n° 2019-09-02, le Conseil municipal du 20 septembre 2019 à approuvé le principe du recours à une Délégation de Service Public, sous forme de concession, pour l'exploitation des équipements sportifs du Domaine de la Trésorerie.

Cette concession a été accordée à l'Association Sportive de la Trésorerie (AST) avec notamment l'obligation de gérer le service et les biens affectés à celui-ci à ses risques et périls.

La clause assurance (art. n° 23) prévoit que le délégataire doit souscrire une garantie couvrant tous les biens meubles où immeubles utilisés dans le cadre de ses missions, que ces biens lui appartiennent ou qu'ils soient la propriété de la commune. La convention prévoit également que le délégataire et ses assureurs renoncent à tout recours contre la commune (mécanisme « classique » dans les DSP).

Procès-verbal du Conseil municipal du 1“ juin 2022 /11 3L'AST a fait connaître au comité de suivi de la DSP sa difficulté à financer les garanties demandées par son assureur actuel, suite à notre rappel de produire l'attestation d'assurance.

Vu l'avis favorable du comité de suivi de la DSP en date du 9 mai 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 10 mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. demande d’autres devis à l'AST car le budget proposé semble élevé,

2. le cas échéant, avenantera la DSP pour alléger la charge assurance de l'exploitant, en intégrant une

renonciation à recours dite « réciproque » afin de pouvoir valider une attestation d'assurances présentant des garanties minimales mais non maximales,

3. autorise M. le Maire où l’adjoint délégué à signer l'avenant.

05 — FINANCES — REFECTION DES TROTTOIRS DU LOTISSEMENT DE L'ERMITAGE - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS

M. Baudry expose :

Le programme de requalification des voies d'Orléans Métropole, établi sur la base des propositions des communes, ne prévoit pas la réfection des trottoirs du lotissement de l'Ermitage à Saint-Pryvé Saint-Mesmin.

Ainsi, il n’est pas prévu de financement métropolitain pour cette opération.

Néanmoins, la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin souhaite poursuivre le programme de réfection des trottoirs sur lequel elle s'est engagée à la suite de l'intégration des voiries de ce lotissement dans le domaine public en 2016. Elle demande donc à Orléans Métropole la réalisation de travaux de réfection de trottoirs et s entrées charretières rue de la Saussaye sur une surface d'environ 270 m2. Ces travaux sont estimés à 18 305,40 € HT.

A ce titre, elle propose le versement d'une offre de concours à la métropole de 10 000 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Conseil métropolitain en date du 7 avril 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 10 mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... approuve la convention à passer avec Orléans Métropole, ayant pour objet le versement d’un fonds de concours dans le cadre de la réfection des trottoirs de la rue de la Saussaye, autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

3. impute les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal de l'exercice en cours.

06 — FINANCES — APPROBATION DES TARIFS DE L'AST

M. Baudry expose :

Par délibération n° 2019-09-02, le Conseil municipal du 20 septembre 2019 à approuvé le principe du recours

à une délégation de service public, sous forme de concession, pour l'exploitation des équipements sportifs du Domaine de la Trésorerie.

Cette concession a été accordée à l'Association Sportive de la Trésorerie (AST) avec notamment l'obligation de

proposer annuellement les tarifs des cotisations pour les Pryvatains et pour les extérieurs.

Vu l'avis favorable de la commission Communication - Culture — Vie associative et sportive du 9 mai 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 10 mai 2022,

Procès-verbal du Conseil municipal du 1‘ juin 2022 a/nLe Conseil municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable sur les tarifs proposés par l’AST pour la saison 2022, selon les tableaux joints en annexe.

07 — FINANCES — ACTUALISATION DES TARIFS RELATIFS A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

M. Baudry expose :

Un nouveau régime de taxation locale issu de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie est entré en application le 1° janvier 2009. Les trois taxes locales sur la publicité ont été remplacées par une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicable suivant les dispositions des articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L'article L. 2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième

année. Celui-ci s'élève à + 2,80 % pour l’année 2021 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 évoluent en 2023.

Il convient donc d’actualiser les tarifs de la TLPE selon le taux de variation applicable en 2021, soit + 2,80 % (source INSEE).

Conformément à l'article L. 2333-10 du CGCT, les tarifs maximaux peuvent être majorés de 22 € lorsque la commune (de moins de 50 000 habitants) appartient à un EPCI de plus de 50 000 habitants, ce qui est notre Cas,

Conformément au dernier alinéa de l'article L.2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de maintenir l'exonération de la TLPE pour les enseignes de moins de 12 m?,

Vu l'article L. 2333-9 du CGCT et suivants,

Les tarifs de la TLPE applicables sur l'ensemble du territoire de la commune à compter du 1° janvier 2023 :

Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et

préenseignes (support préenseignes (support

Année Enseignes | non numériques) numériques)

Superficie | Superficie > | Superficie Superficie >

: |<=5om | 50m? <= 50 m2 50 M?

2022

(pour o 21,40 € 42,80 € 64,20 € 128,40 € mémoire

2023 oO 22,00 € 44,00€ | 66,00€ | 13200€

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 9 mars 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, applique les tarifs ci-dessus à compter du 1° janvier 2023.

COMMISSION SCOLARITE - JEUNESSE

08 — SCOLARITE - CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Mme Voisin expose :

La convention qui lie le collège de l'Orbellière, le Département et la Commune pour l’utilisation des installations sportives pryvataines (gymnase et dojo) est arrivée à son terme le 31 décembre 2021.

Un nouveau modèle de convention d’une durée de 4 ans, à compter du 1° janvier 2022, nous est proposé.

Le Département du Loiret s'engage à verser une contribution aux frais de fonctionnement des équipements sportifs pour un montant de 8,61 € de l'heure actualisé annuellement. La recette pour le budget communal dépasse 3 000 €.

Procès-verbal du Conseil municipal du 1° juin 2022 11 P 5Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse du 9 mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs,

2. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

09 — JEUNESSE — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION REMUNEREE D'EDUCATEURS ENTRE LA VILLE DE SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN ET LE SAINT-PRYVE SAINT-HILAIRE FOOTBALL CLUB

Mme Voisin expose :

Comme les années passées, le Saint-Pryvé Saint-Hilaire Football Club (SPSHFC) met à disposition de la Ville du lundi au vendredi et pendant les congés scolaires des éducateurs au sein du pôle éducation jeunesse.

Le personnel mis à disposition intervient pour un volume global de 2 500 heures réparties sur les temps périscolaires (garderies, pauses méridiennes) et les accueils de loisirs sans hébergement des vacances scolaires.

La Commune verse ainsi au SPSHFC une contribution forfaitaire mensuelle de 1 666 €.

Cette coopération permet à la fois de soutenir la formation de jeunes adultes et de renforcer, à moindre coût, nos équipes d’encadrants périscolaires.

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse du a mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention de mise à disposition rémunérée d'éducateurs entre la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin et le Saint-Pryvé Saint-Hilaire Football Club ;

2. autorise M. le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention et tout document y afférent.

10 — JEUNESSE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION REMUNEREE D'EDUCATEURS ENTRE LA VILLE DE SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN ET LE SAINT-PRYVE OLIVET HANDBALL

Mme Voisin expose :

Le Saint-Pryvé Olivet Handball (SPOH) met à disposition de la Ville du lundi au vendredi et pendant les congés scolaires des éducateurs au sein du pôle éducation jeunesse.

Le personnel mis à disposition intervient pour un volume global de 830 heures réparties sur les temps périscolaires (garderies, pauses méridiennes) et les accueils de loisirs sans hébergement des vacances scolaires.

La Commune verse au SPOH une contribution forfaitaire mensuelle de 553 €.

Cette coopération permet à la fois de soutenir la formation de jeunes adultes et de renforcer, à moindre coût, nos équipes d’encadrants périscolaires.

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse du 9 mai 2022,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

1. approuve la convention de mise à disposition rémunérée d’éducateurs entre la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin et le Saint-Pryvé Olivet Handball ;

2. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention et tout document y afférent.

Procès-verbal du Conseil municipal du 1‘ juin 2022 6/11COMMISSION SOLIDARITES — PETITE ENFANCE — PERSONNES AGEES - HANDICAP

11 —- SOLIDARITES —- CONVENTION RELATIVE AUX CONCOURS ET MOYENS APPORTES PAR LA VILLE DE SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN À SON CCAS

Mme Lemaignen expose :

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) définit et met en œuvre la politique sociale de la commune.

I s'agit d’un établissement public autonome de la Ville qui a des missions obligatoires en matière d'aides sociales légales et des missions d'aides facultatives orientées vers les populations concernées (ménages en situation de précarité, personnes âgées, demandeurs de logement social...)

Afin de lui permettre d'assurer ses missions, la Ville met à disposition du CCAS des moyens humains et financiers.

Une convention définit les concours et moyens apportés par la Ville au CCAS. La convention a été conclue au début du mandat et court jusqu'à la fin de là mandature.

Considérant l’ajout d'une nouvelle prestation de redevance au profit du CCAS en lieu et place de la Commune (loyers des logements d'urgence), ainsi que des changements de quotité de travail au niveau des agents mis à disposition,

Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 18 mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... approuve la convention modifiée Ville —- CCAS,

2. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention.

12 — PETITE ENFANCE — JOURNEE DES ASSISTANTS MATERNELS 2022

Mme Lemaignen expose :

Le collectif départemental des Relais Assistants Maternels organise la 5" rencontre destinée aux professionnels de la petite enfance. Le Relais Petite Enfance de Saint-Pryvé Saint-Mesmin souhaite participer à cette journée.

Une convention a pour objet de définir les conditions d'engagement de chaque commune participant à l'organisation d’une rencontre des assistants maternels 2022 sur la métropole orléanaise.

Cette rencontre aura lieu le 1° octobre 2022, de 8h45 à 16h à l’Alliage situé à Olivet.

Le coût de participation de chaque RAM/REP est calculé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés au 1er janvier 2022 sur chaque commune engagée ce qui correspond à 93 € pour la Ville de Saint-Pryvé Saint- Mesmin.

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 18 mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... approuve la convention de partenariat pour la 5" rencontre des Relais Assistants Maternels et la commune,

2. autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer cette convention.

(COMMISSION COMMUNICATION — CULTURE — VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

13 — VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE — REMISE D'UN PRIX DE LA VILLE POUR LA COMPETITION 2022 DE PADEL - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

M. Riboulot expose :

Afin de récompenser le vainqueur de la compétition 2022 de padel, il est proposé de lui remettre un prix de la Ville.

Procès-verbal du Conseil municipal du 1“ juin 2022 7/1Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 18 mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. accorde un prix de la Ville d’une valeur de 300 € au profit du vainqueur de la compétition 2022 de padel,

2. autorise Monsieur le Maire ou ladjoint délégué à signer les documents relatifs au versement de cette subvention.

COMMISSION URBANISME — PATRIMOINE

14 - PATRIMOINE -— DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CADRE DE

L'ARTICLE L. 422-7 DU CODE DE L'URBANISME

Mme Chen expose :

Vu la demande de permis de construire n° PC 045298 21 Poo32 déposée le 21 décembre 2021 par la SA VALLOIRE HABITAT représentée par Laurent Gilliot, pour la construction d’un collectif de 20 logements sur les parcelles cadastrées section AD n°275 et 266 ;

Vu l'article L422-7 du code de l’urbanisme qui dispose que, si le maire ou le président de l'EPCI est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Vu l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui dispose « constitue un conflit d'intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Vu l'article L432-12 du Code pénal qui définit la prise illégale d'intérêt comme étant: « Le fait, par une

personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».

Considérant que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dégage de ces définitions de ces deux articles trois critères :

Ÿ”_« Le responsable public doit détenir un intérêt, etc.

Ÿ_ Cet intérêt doit interférer avec l'exercice d’une fonction publique, etc.

“Cette interférence doit « influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Compte tenu de ces définitions et de son statut de salarié dans une société d'aménagement foncier, Monsieur

le Maire demande l'application de l’article L.422-7 du Code de l'urbanisme et invite le Conseil municipal à désigner un de ses membres pour prendre toute décision sur la demande de permis de construire n° PC 04529821 Poo21.

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme -— Patrimoine du 2 mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, délibère et désigne Mme Min CHEN, adjointe au Maire, pour signer toute

décision d'urbanisme relative à la demande de permis de construire n° PC 04529821 Poo32 déposée le 21

décembre 2021 par la SA VALLOIRE HABITAT représentée par Laurent Gilliot ainsi que tout document lié à la bonne exécution de ces décisions.

15 — PATRIMOINE — RETROCESION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AO N° 256 - PROJET DE DESAFFECTATION ET DE DECLASSEMENT

Mme Chen expose :

Mme Charlotte Lespagnol, propriétaire à ce jour des parcelles cadastrées section AO n° 257, 316, 269, 270 et

280 (ex AO n° 8), a fait borner sa propriété en 2017 en vue d'en vendre une partie. Lors du bornage, elle a pu

constater que la parcelle AO n° 256 d’une contenance de 4 m? appartenant à la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin, est enclavée dans sa propriété.

Procès-verbal du Conseil municipal du 1° juin 2022 8/11Cette situation est probablement un oubli dans un acte notarié établi lors de la création de la zone de la Nivelle dans les années 1980.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que la parcelle AO n° 256 est enclavée au cœur de l'unité foncière cadastrée section AO n° 257, 316, 269, 270 et 280 appartenant à Mme Lespagnol,

Considérant que cette parcelle ne présente plus d'utilité particulière à l'intérêt communal,

Considérant la nécessité de procéder à sa désaffectation puis à son déclassement avant de la céder,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme - Patrimoine du 2 mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. constate la désaffectation,

2. décide le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée AO n° 256 d’une surface de 4m.

16 — PATRIMOINE — RETROCESION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AO N° 256 -— PROJET DE CESSION

Mme Chen expose :

Mme Charlotte Lespagnol, propriétaire à ce jour des parcelles cadastrées section AO n° 257, 316, 269, 270 et 280 (ex AO n° 8), a fait borner sa propriété en 2017 en vue d'en vendre une partie. Lors du bornage, elle a pu constater que la parcelle AO n° 256 d'une contenance de 4 m2? appartenant à la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin, est enclavée dans sa propriété.

Cette situation est probablement un oubli dans un acte notarié établi lors de la création de la zone de la Nivelle dans les années 1980.

Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l'article L.222-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

Vu l’article L.321-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu l'article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession d'immeuble poursuivis par les collectivités territoriales,

Vu l’article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes,

Vu l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié,

Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme - Patrimoine du 2 mai 2022,

Procès-verbal du Conseil municipal du 1° juin 2022 11 9Vu la délibération en date du 1° juin 2022 constatant la désaffectation et décidant le déclassement du domaine public de ladite parcelle,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la cession de la parcelle cadastrée section AO 256 pour une contenance de 4 m2, telle que représentée sur le plan masse en annexe, située zone d'Activité La Nivelle à Saint-Pryvé Saint-

Mesmin, au bénéfice de Mme Charlotte Lespagnol, domiciliée 8B avenue Dauphine 45100 ORLEANS,

moyennant le prix de 1 euro,

2. autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte à venir.

17 — PATRIMOINE — DROIT DE PREMPTION URBAIN ET DE PRIORITE — DELEGATION A ACCORDER A M. LE MAIRE — APPROBATION

Mme Chen expose :

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) prévoit la possibilité d’octroyer au

maire certaines attributions sur délégation du Conseil municipal, notamment au titre des droits de préemption et du droit de priorité définis par le code de l'urbanisme. En conséquence, la délibération n° 2022- 03-01 du 30 mars 2022 a déterminé le champ de ces délégations.

Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole, pour instituer le droit de préemption urbain (DPU). Par délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2022, elle a défini sur le territoire communal, suite à l'approbation du plan local d'urbanisme métropolitain au cours de cette même séance, les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé et le droit de priorité régis notamment par les dispositions des articles L. 210-1, L. 21-1 et suivants du code de l'urbanisme et le droit de priorité prévu aux articles L. 240-1 et suivants dudit code.

Par cette même délibération, le Conseil métropolitain, considérant les enjeux de maîtrise foncière respectifs de la métropole et de la commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin, dans une volonté partagée de déléguer largement l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité, à ainsi délégué à la commune l'exercice de ces droits sur le territoire communal et dans des secteurs géographiques définis par la délibération précitée, ne relevant pas de l'intérêt métropolitain.

Par suite de cette nouvelle délégation et de l'évolution de certains zonages dans le cadre de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain (PLUM), il convient de prendre une nouvelle délibération en Conseil municipal visant cette dernière délibération du Conseil métropolitain et ce, pour faciliter l'instruction et la gestion des décisions au titre des droits de préemption et de priorité. Il est donc proposé d'accorder à M. le Maire pour la durée du mandat délégation en la matière.

Vu l'avis favorable de là commission Urbanisme - Patrimoine du 2 mai 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1°) prend acte de la caducité des articles 14° et 21° de sa délibération n° 2022-03-01 du 30 mars 2022 compte tenu de la délibération du Conseil métropolitain du 7 avril 2022 ;

2°) en complément des délégations accordées par sa délibération n° 2022-03-01 du 30 mars 2022, accorde à M. le Maire, pour la durée du mandat, délégation au titre de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T pour les alinéas suivants :

Alinéa 14° :

- d'exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM 35133 du 7 avril

2022 du Conseil métropolitain, les droits de préemption définis notamment par le code de l'urbanisme dont la commune est titulaire ou délégataire, ÿ compris dans l'hypothèse où l'acquisition est faite à un prix supérieur à l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE), saisie en application des dispositions des articles L. 1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales et les articles réglementaires applicables. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des prérogatives, formalités et procédures prévues notamment par le code de l'urbanisme pour son exercice, préemption,

Procès-verbal du Conseil municipal du 1‘ juin 2022 10/11y compris les demandes de pièces complémentaires et de visite, la fixation judiciaire du prix proposé et la saisine du juge de l’expropriation dans les conditions de l’article R. 213-8 du code de l'urbanisme, et la signature des actes authentiques liés à l'exercice du droit de préemption urbain ;

- de déléguer, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM 25133 du 7 avril 2022 du Conseil

métropolitain, l'exercice des droits de préemption à l'occasion de l’aliénation d’un bien prévu par le code de l'urbanisme et notamment concernant cette faculté de délégation selon les dispositions des articles L. 210-1, L. 231-2, L. 213-3 et L. 240-1, L 327-1 pour une société publique locale et pour le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 615-10-IV dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour des copropriétés en difficultés. Toutefois, le Maire ne peut déléguer ce droit sur l'ensemble d’une zone, tel le périmètre pour lequel une concession d'aménagement à été conclue, la compétence à ce titre ressortant du conseil municipal. Le Maire peut toutefois ponctuellement subdéléguer l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition d'un bien identifié dans ce périmètre, que l’aménageur n’a pas vocation à maîtriser et faisant l'objet d’une stipulation spécifique dans ladite concession d'aménagement ;

Alinéa 21° :

- d'exercer au nom de la commune, conformément à la délibération n° 2022-04-07-COM 35133 du 7 avril 2022 du Conseil métropolitain, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme, d'accomplir les actes subséquents et de signer l'acte authentique régularisant le transfert de propriété ;

3°) autorise M. le Maire à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération dans les conditions fixées aux articles L. 2122-23 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales :

4°) autorise, en cas d'empêchement du Maire ou des élus ayant reçu délégation, l'exercice de la suppléance pour les attributions susvisées par le Premier Maire-Adjoint ou un Adjoint dans l'ordre prévu à l'article L. 2122- 17 du code général des collectivités territoriales.

Informations et questions diverses :

M. Hennequin: Je vous rappelle les élections législatives des 12 et 19 juin et vous remercie pour votre mobilisation. Tous les bureaux sont au complet.

Nous aurons une plénière spécifique le 29 juin prochain sur la transition écologique avec une présentation très intéressante par le maire d’Olivet et Vice-Président à la Transition Ecologique, Matthieu Schlesinger.

La séance est levée à 19h45

Fait à ST PRYVE ST MESMIN

Le Premier Adjoint au Maire

J.-C. HENNEQUIN

Procès-verbal du Conseil municipal du 1“ juin 2022 11/11