Procès Verbal - PV CM du 09.10.2024

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Procès Verbal - PV CM du 09.10.2024 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 09.10.2024)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le S L O7

ID : 045-214502981-20241009-PVCM09102024-AU

Ville de

aint-Pryvé aint-Mesmin

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU q OCTOBRE 2024

Le 9 octobre 2024, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint-Pryvé

Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Thierry Cousin, Maire.

Etaient présents : M. Thierry Cousin, Mme Charlotte Lacoley, M. Jean-Claude Hennequin, Mme Catherine Voisin, M.

Damien Baudry, Mme Magdeleine Baby, M. Alexandre Riboulot, Mme Min Chen, M. Jean-Pierre Palisson, Mme Claire

Lemoine, M. Raphaël Ramette, Mme Béatrice Thauvin, Mme Valérie Furet, M. Jean-Marc Gault, Mme Caroline Genty, Mme

Edith Lemaignen et Mme Christiane Mercy.

Absents représentés : M. Luc Galice par M. Damien Baudry, Mme Chantal Morio par Mme Catherine Voisin, Mme Aurore Casciello par M. Alexandre Riboulot, Mme Laëtitia Creuzot par M. Jean-Claude Hennequin et M. Claude Couton par M.

Jean-Pierre Palisson.

Absents : M. Vianney Sénéchal, M. Patrick Pollet, M. Thomas Habarnau, M. Michel Jamet, M. Olivier Bègue et M. Michel

Zabel.

En exercice : 28 Présents : 17 Votants : 22

+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Thierry Cousin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.

+ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2024

Le procès-verbal du Conseil municipal du 1 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

+ DECISIO MAIRE PAR DE TION DU CONSEI ICIPA

N° 019/2024 du 30 septembre 2024

Attribution de l'avenant n°1 du lot n°8 du marché de travaux pour la construction d'un complexe multi-accueil et centre

de loisirs, à la société DELARUE d’un montant de 5 775.03 euros HT. Le marché notifié le 29 juin 2023 d’un montant de

247 229.41 euros HT est donc modifié et s'élève désormais à 253 004.44 euros HT.

+ DÉLIBÉRATIONS

COMMISSION RESSOURCES

1. Finances - Garantie de prêts Valloire Habitat

M. Baudry expose :

La société Valloire Habitat a obtenu l'autorisation de réaliser une opération de 27 logements (27 PLS) situés route de Saint-

Mesmin à Saint-Pryvé Saint-Mesmin.

Pour financer la clôture financière de l'opération, Valloire Habitat a mobilisé un dernier contrat de Prêt d'un montant de

3 604 000,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations constitué de 3 lignes de Prêt :

Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 1/74 = , Envoyé en préfecture le 17/12/2024 - CPLS Complémentaire au PLS 2024 d'un montant de 1 341 430,00 €, “y P

Reçu en préfecture le 17/12/2024 - PLS PLSDD 2024 d’un montant de 932 570,00 € ? Ed

- PLS Foncier PLSDD 2024 d’un montant de 1 330 000,00 €. Publié le ID : 045-214502981-20241009-PVCMO9102024-AU

Comme il s'agit de logements sociaux, Orléans Métropole garantit cet emprunt à 50% et la Commune les 50% restants.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n°163317 en annexe signé entre Valloire Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 18 septembre 2024,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune de SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN (45) accorde sa garantie à hauteur de 50% pour

le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 3 604 000,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 163317 constitué de 3 lignes de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 802 000,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par lEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage

dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignation et l'Emprunteur.

2. Finances - Avenant de la convention relative aux concours et moyens apportés par la ville à son

CCAS .

M. Baudry expose :

La Ville met à disposition du Comité Communal d'Action Sociale (CCAS), établissement public communal autonome, des

moyens humains et financiers.

Une convention définit les concours et moyens apportés par la ville au CCAS approuvée par délibération du 7 septembre 2020 et modifiée par délibération du 1* juin 2022.

La ville reverse un tiers des ventes des concessions du cimetière au CCAS. Cela fait l'objet d’un titre lors de chaque vente.

Afin de simplifier les opérations comptables, il est proposé de verser une subvention annuelle de 2 500€ correspondant à la somme moyenne versée chaque année, ceci en un seul versement.

ll est proposé d'inscrire cette nouvelle dépense pour la ville et recette pour le CCAS dans un avenant de la convention relative au concours et moyens apportés par la ville au CCAS.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources en date du 18 septembre 2024,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

Procès-verbal du Conseil municipal du 4 octobre 2024 2/7, . . Envoyé en préfecture le 17/12/2024

1 Approuve l'avenant de la convention relative aux concours et moyens app Reçu en préfecture le 17/12/2024

2. Autorise la vice-présidente à signer ladite convention et tout document co esDot 7 uDIIé 16

ID : 045-214502981-20241009-PVCM09102024-AU

3 Environnement - Renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement

et de gestion des eaux du bassin versant de la rivière le Loire

M. Hennequin expose :

Vu les articles du Code de l'environnement R212-29 et suivants,

Considérant le renouvellement de là Commission locale de l’eau du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux du

bassin versant de la rivière le Loiret prévu en octobre 2024,

Considérant la demande de la Direction départementale des territoires de la Préfecture du Loiret d'indiquer un

représentant de notre collectivité au sein de cette instance,

Considérant que Monsieur Raphaël RAMETTE, conseiller municipal et jusqu'alors représentant de la Commune au sein de

la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la rivière le Loiret,

se propose de l'être de nouveau pour la prochaine période de six ans, soit d'octobre 2024 à octobre 2030,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 18 septembre 2024,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la représentation de la ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin par Monsieur

Raphaël Ramette, conseiller municipal, au sein de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de gestion

des eaux du bassin versant de la rivière le Loiret pour la prochaine période de six ans, soit de 2024 à 2030.

A. Intercommunalité - Adoption du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges

transférées (CLECT)

M. Hennequin expose :

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, une CLECT (Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération

intercommunale (E.P.C.IL.), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes

concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

La mission de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges transférées entre l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité professionnelle unique et les communes consécutivement aux transferts de compétences. A

ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l'Attribution de Compensation (AC) qui sera versée par

l'EPCI aux communes ou par les communes à l'EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre

une dépense obligatoire pour la collectivité.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d'ajout, de retrait, d'adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé

à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour mémoire, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l'approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant. plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les

deux tiers de la population ».

Pour mémoire, la définition de l'intérêt métropolitain concernant la compétence partagée « construction, aménagement,

entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs » a fait l'objet d'une première délibération en 2017 (n° 6404 du 22 juin 2017), puis a été mise à jour par les délibérations n° 2018-11-15-COM-

04 du 15 novembre 2018, n° 2021-02-1-COM-06 du 11 février 2021 et n° 2021-07-08-COM-06 du 8 juillet 2021.

Lors de sa séance en date du 12 juillet 2023, le conseil métropolitain, a décidé de revenir sur l'intérêt métropolitain du

Musée des Beaux-Arts, de l'Hôtel Cabu - Musée d'Histoire et d'Archéologie et du complexe du Baron, afin d'en restituer la gestion à la commune d'Orléans.

Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 3/7Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Par ailleurs, le conseil métropolitain, lors de sa séance en date du 15 novembre 2

compétences facultatives aux compétences suivantes :

- L'aménagement et la gestion du Parc Floral de la Source (Orléans), Publié le - L'aménagement et la gestion du parc des Jardins de Miramion de Saint Jean|:1P :045-214502981-20241009-PVCMO9102024-AU

7

Le conseil métropolitain, lors de sa séance du 17 novembre 2022 et de sa séance du 12 juillet 2023, a approuvé la restitution des deux compétences facultatives avec effet :

- Au 01/03/2023 pour l'aménagement et la gestion du parc des Jardins de Miramion de Saint Jean de Braye.

- Au 01/04/2024 pour l'aménagement et la gestion du Parc Floral de la Source.

Afin de tenir compte de ces modifications, la CLECT s’est réunie le 11 avril 2024 pour valider la méthodologie des évaluations.

Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les évaluations retenues pour chacune des compétences transférées et les attributions de compensation définitives 2024.

Ce rapport a été validé à l'unanimité des membres de la CLECT.

Ceci exposé,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 17 novembre 2022 n° 2022-1-17-COMDEL-008,

Vu les délibérations du conseil métropolitain en date du 12 juillet 2023 n° 2023-07-12-COMDEL-004 et n° 2023-07-12- COMDEL-005,

Vu le rapport de la CLECT annexé datant du 11 avril 2024,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 18 septembre 2024,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve le rapport d'évaluation des charges, établi par la commission d'évaluation des charges transférées d'Orléans Métropole, en date du n1 avril 2024 et ci-après annexé ;

2. Approuve les attributions de compensation définitives 2024 de fonctionnement et d'investissement telles

qu'elles figurent au rapport d'évaluation établi par la commission d'évaluation des charges transférées d'Orléans Métropole ;

3. Procède, le cas échéant, à la régularisation de l'attribution de compensation provisoire 2024.

COMMISSION SCOLARITE - JEUNESSE

5. Jeunesse - Avenants de la convention d'objectifs et de financement signée avec la CAF

Mme Voisin expose :

La Caisse d’Allocation Familiale du Loiret (CAF) apporte des aides conséquentes pour le financement des structures de la

Jeunesse, dont l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et la Maison des Jeunes et des Loisirs (MJL).

Un avenant permettant d'intégrer des mesures nouvelles prévues par la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-

2027 et un avenant permettant de renouveler les Bonus Convention Territoriale Globale (BCT) concernent les structures

suivantes :

- ALSH « Accueil Adolescents » pour la Maison des Jeunes et des Loisirs 14/17 ans.

- ALSH « Périscolaires » pour les Accueils 3/10 ans les mercredis.

- ALSH « Extrascolaires » pour l'Accueil des 3/14 ans pendant les vacances.

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse du 9 septembre 2024,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

Approuve les avenants ci-joints transmis par la Caisse d’Allocation Familiale du Loiret ;

Autorise M. le Maire ou l’adjointe déléguée à signer lesdits avenants et tous documents afférents ;

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. WA

6. Jeunesse - Tarifs de l’ALSH applicables au 1° janvier 2025

Mme Voisin expose :

Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 4/7. . . . . , . | Envoyé en préfecture le 17/12/2024 La Commune propose aux familles plusieurs services qui font l’objet d'une tarificati | Reçu en préfecture le 17/12/2024

Parmi eux, les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ont la particularité d'a ir On Ed

fonction des revenus des parents. Cette tarification sociale est la contrepartie des p He A

Caisse d’Allocations Familiales du Loiret (CAF) à la Commune dans le cadre des conLiP ; 045:214502981:20241009 PVCMOS 102024 AU

Considérant que les tarifs sont calculés au taux d'effort, c'est le quotient familial (QF) de la CAF ou de la Mutualité Sociale

Agricole (MSA) de la famille qui détermine le tarif de la journée ALSH.

Il convient de laisser le taux d'effort à 1,30 % du QF CAF ou MSA du mois en cours. Toutefois le prix plancher (4.00€) étant devenu plus bas que le tarif d’un repas à la cantine (4.28€), la commission scolaire

souhaite augmenter le prix plancher.

Les tarifs proposés, qui s’appliqueront à compter du + janvier 2025, sont les suivants :

Tarifs en €

Prestation Taux d'effort | Plancher | Plafond Extérieur

ALSH / Jour 1,30% 5,5 23 Tarif Pryvatain x2

ALSH — PAI / Jour 1,20% 5 22 Tarif Pryvatain x2

Familles d'accueil : QF pris en compte 1 350 €

Tarif nuitée : 7,00 €

Tarif agents communaux : Tarif QF - 25% en respectant le prix plancher

Vu l'avis favorable de la commission Scolarité - Jeunesse du 9 septembre 2024,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'application à compter du 1‘ janvier 2025 des tarifs des Accueils de Loisirs

Sans Hébergement tels que définis ci-dessus.

COMMISSION SOLIDARITE -— PETITE ENFANCE — PERSONNES AGEES — HANDICAP

7. Petite enfance - Convention de réservation de berceaux de la crèche municipale la Ribambelle

par la commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin

Mme Baby expose :

Dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle crèche municipale « La Ribambelle », début 2025, un nouveau partenariat avec la ville de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin voit le jour sous la forme de réservations de berceaux pour des familles hilairoises

souhaitant inscrire leur jeune enfant dans cet établissement.

En effet, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, soucieuse de répondre aux parents en recherche de mode de garde saisit

l'opportunité de pouvoir proposer à ses habitants, des places au sein de cette nouvelle crèche pouvant aller de o à 3

berceaux. Ce partenariat a permis d'obtenir un financement de la CAF et du Département du Loiret dans le cadre du Volet

2 (projet supra-communal), l'investissement étant porté uniquement par Saint-Pryvé Saint-Mesmin.

Ce partenariat fait l’objet d'une convention fixant :

+ Les engagements des parties (conditions de réservation, participation à la commission d'attribution).

+ Les modalités d'inscription des familles.

° La participation financière de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin avec ses modalités de calcul.

° La durée de la convention, les modalités de suivi et d'évaluation.

Vu Favis favorable de la commission Solidarités - Petite enfance - Personnes âgées - Handicap du 23 septembre 2024,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 18 septembre 2024, Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin du 25 septembre 2024 approuvant la convention,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1 Approuve la convention de réservation de berceaux par Saint-Hilaire Saint-Mesmin pour la crèche « la

Ribambelle » ;

2. Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention jointe en annexe.

Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 5/7Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

Publié le

Mme Baby expose :

Le règlement de fonctionnement établit les règles d'organisation de la structure et pr de chacun. Le projet d'établissement définit les orientations pédagogiques et leurs nL!2.:045-214502981-20241009-PVCM09102024-AU

7

Suite à des mouvements de personnel, il y a lieu de modifier le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement

de la crèche familiale et de la micro crèche.

Les modifications concernent essentiellement les points suivants :

" Le départ de la responsable de la crèche familiale entraîne une modification de l’organisation et de la

composition du personnel.

"Les missions de référent santé accueil inclusif seront assurés dorénavant par la nouvelle puéricultrice en charge

de la Ribambelle.

Quelques modifications sont également apportées sur la période de familiarisation de l'enfant et autres points divers en

lien avec des évolutions réglementaires.

Vu l'avis favorable de la commission Solidarités - Petite enfance — Personnes âgées - Handicap du 23 septembre 2024,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

3. Approuve le contenu des règlements de fonctionnement de la micro-crèche « la Farandole » et de la crèche

familiale « arc-en-ciel » joints en annexes ;

4. Approuve le contenu du projet d'établissement de la crèche familiale « arc-en-ciel » joint en annexe ; 5. Autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer ces documents révisés.

COMMISSION COMMUNICATION — CULTURE — VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

9. Vie associative et sportive — Avenant au contrat de Délégation de Service Public

M. Riboulot expose :

Par délibération n°2019-06-03 du Conseil municipal en date du 21 juin 2019, le recours à une Délégation de Service Public

(DSP), sous forme de concession, a été approuvé pour l'exploitation des équipements sportifs du Domaine de la

Trésorerie.

Considérant l'article #* de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il est

nécessaire d'ajouter une clause « laïcité et neutralité » au contrat de DSP.

Un article 2b « Respect des principes de laïcité et de neutralité » a été ajouté au chapitre 1 du contrat de DSP.

Vu l'avis favorable du Comité de suivi de la DSP du 18 juillet 2024,

Vu l'avis favorable de la commission Communication — Culture — Vie Associative et Sportive du 16 septembre 2024,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Approuve l'avenant n°2 portant sur l'ajout d'une clause « laïcité et neutralité » tel qu'il est indiqué dans l'avenant ci-joint ;

2. Autorise M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer ledit avenant.

COMMISSION URBANISME — PATRIMOINE — HABITAT

10. Urbanisme — Dénomination de voie

Mme Chen expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-30, L2213-28,

Considérant que la rue desservant le futur complexe A.L.S.H. et le pôle petite enfance ne porte pas de dénomination,

Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes ..), pour le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, pour la localisation GPS, d'identifier les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 6/7| Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Considérant la loi 3DS du 23 février 2022 qui dispose que la dénomination des] Hg ex bééiéeturé 1e 1742/2024 communes, à qui il appartient de procéder au nommage et au numérotage des Pub 18 S LG l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre, ID : 045.214802981-20241009.PVCMO9102024-AU

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de

la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,

Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du Code Général des collectivités Territoriales aux termes duquel « dans toutes les

communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire »,

Considérant qu'il appartient aux communes de procéder à l'alimentation de la Base Adresse Nationale (BAN),

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. Procède à la dénomination de la voie desservant le futur complexe A.L.S.H. et pôle petite enfance ;

2. Adopte la dénomination « allée du Petit Prince » conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération ;

3. Charge Monsieur le Maire de procéder à la numérotation de la rue ; A. Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

+ INFORMATIONS DIVERSES

- M.le Maire présente le nouveau directeur général des services M. Saïd EL ABID ainsi que la nouvelle responsable

de la police municipale Mme Maria DEQUATRE.

Date du prochain Conseil municipal : Mercredi 11 décembre 2024 à 19h en salle du Conseil municipal.

La séance est levée à 19h35

Fait à SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN

Le Maire,

Procès-verbal du Conseil municipal du 9 octobre 2024 717Envoyé en préfecture le 17/12/2024

Reçu en préfecture le 17/12/2024

. TT Publié le

ID : 045-214502981-20241009-PVCM09102024-AU