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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 33 Avenant a la convention SMAAG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 33 Avenant a la convention SMAAG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Les statuts de la Communauté de Communes, notamment sa
compétence GEMAPI – Gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations
VU
VU
VU
VU
La délibération 2014-163 du 22 avril 2014 portant élection du
Président de la Communauté de communes Granville Terre et
Mer
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de
covid-19, notamment l’article 1-II confiant de plein droit au
président de l’établissement public de coopération
intercommunale, l’ensemble des attributions de l’organe
délibérant, à l’exception de celles mentionnées du septième au
treizième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriale
L’arrêté préfectoral n°19-198 du 12/12/2019 portant dissolution
du SMBCG au 31 décembre 2019 et transfert de l’ensemble du
personnel à la Communauté de Communes Granville Terre et
Mer à compter du 1er janvier 2020.
La convention en date du 10/07/2018, prévoyant la mise à
disposition par le SMAAG au profit de Granville Terre et Mer,
d’un bureau d’une superficie de 14 m2 pour l’agent en charge
de la mise en place de la compétence GEMAPI et de l’étude
sur la préfiguration de la compétence eau et assainissement.
ARRÊTÉ N° 2020-DG-33
PORTANT SIGNATURE D’UN AVENANT À LA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX DU PÔLE DE L’EAU PAR LE
SMAAG AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER
Considérant qu’il y a lieu de modifier la convention de mise à
disposition des locaux au profit de GTM pour intégrer la superficie
supplémentaire de bureaux mise à disposition de GTM pour les agents
du SMBCG suite à leur transfert, décision ayant été prise de les
maintenir au Pôle de l’Eau.
ARRETE
ARTICLE 1
L’article 2 de la convention portant sur les moyens mis à disposition est modifié ainsi qu’il suit :
Le SMAAG met à disposition de la CCGTM, une partie de ses locaux correspondant à trois bureaux, soit une
superficie de 37 m2. Les agents de GTM pourront dans le cadre de cette mise à disposition utiliser les espaces
communs (salles de réunion, salle de pause, salon d’accueil, etc.) sous réserve du respect des règles de
fonctionnement du Pôle de l’Eau.
ARTICLE 2
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées. Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à tous les membres de l’assemblée délibérante et fera l’objet d’une information à la plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 4
Monsieur le Président, Madame la Directrice des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et Monsieur le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Granville, le 08/06/2020
Document signé électroniquement