Compte-Rendu - Compte rendu du lundi 20 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du lundi 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du lundi 20 juin 2022)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Banque, Le sept juin deux mille vingt-deux, convocation du Conseil Municipal adressée individuellement à chaque

conseiller pour la tenue d’une session ordinaire, à la Sall’Inn le lundi 13 juin, 2022 à 18 h 30.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du dernier compte-rendu

- Présentation du projet photovoltaïque par la Société Kronos Solar

- Demande d’adhésion au SDE76 des Communes de Gruchet-le-Valasse, Eu et Arques-la- Bataille

- Modification PLU pour projet Logéo

- Echanges fonciers suite à changement de limite de terrain avec SODINEUF - Règlement intérieur2022/2023 cantine

- Règlement intérieur 2022/2023 garderie

- Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Nature et durée des autorisations spéciales d’absence des agents publics territoriaux - Règlement intérieur de la Commune

- Renfort ponctuel d’un adjoint Administratif Territorial dans l’attente d’un recrutement définitif

- Espaces sans tabac

- Proposition d’installation de tables de pique-nique sur la Commune

- Enquête publique pour l’exploitation d’une unité de méthanisation au sein de la Commune de Fontaine-le-Dun – SAS Bionorrois

- Nom donné à la nouvelle école primaire suite à la fusion des 2 écoles maternelle et élémentaire

- Règlement subvention d’équilibre 2022 S.I.E.A.B.V.V.

- Décisions modificatives du budget primitif 2022

- Subvention exceptionnelle Aide à l’Ukraine / Médecins sans frontières

- Questions diverses :

 Spectacle DSN 2023

 Remerciements cérémonie famille Lepront

 Remerciements subvention Unicef / Aide à l’Ukraine

L’an deux mille vingt-deux, letreize juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la Sall’Inn, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT,

Maire.

Etaient présents :Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Anne-Marie ARTUR, Ronald

SAHUT,Martine BUISSON, Pascal CAILLY,Alain RASSET, Alain NOEL, Gilbert BAUDER, Alain

DEHAIS,Florence COSSARD, Armelle POIRIER, Priscille CLEMENT, Jonathan DESGROISILLES

Etaient Absents:Claude PETITEVILLE a donné pouvoir à Pascal LEGOIS

Dominique CATELa donné pouvoir à Anne-Marie ARTUR

Stéphanie LEVILLAIN a donné procuration à Jean-Claude GROUT

Véronica TROGLIA

Mme ARTUR Anne-Marie a été élue Secrétaire.

Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité.28/22 – PRESENTATION DU PROJET PHOTOVOLTAÏQUE PAR LA SOCIETE KRONOS SOLAR

Lors du Conseil Municipal du 4 Avril 2022, Monsieur le Maire avait évoqué le projet de la Société

KRONOS SOLAR, qui souhaite exploiter la parcelle AE 169 d’une superficie de 5,7 hectares située

Chemin des Aubépines à Rouxmesnil-Bouteilles afin d’y implanter une centrale photovoltaïque au sol.

Le Conseil Municipal avait souhaité rencontrer la société afin qu’elle puisse présenter son projet, avant de

se prononcer sur ce dossier.

Monsieur le Maire a donc contacté Mr DE LA COMBE, Chef de projet de la société qui a présenté

l’ensemble du projet au Conseil Municipal.

Après avoir écouté la présentation de Mr DE LA COMBE, et après délibéré, le Conseil Municipal décide à

la majorité des membres présents ou représentés : 15 pour – 3 abstentions

 De donner un avis favorable à ce projet mais regrette que ce site ne fasse pas l’objet d’une

dépollution avant l’implantation de ces panneaux photovoltaïques

DEMANDE D’ADHESION AU SDE76 DES COMMUNES DE GRUCHET-LE-VALASSE, EU ET

ARQUES-LA-BATAILLE

29/22 - DEMANDE D’ADHESION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214- 21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 1er décembre 2021 de la commune de Gruchet-le-Valasse demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 24 février 2022 du SDE76 acceptant cette adhésion,

- Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable,

- que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,PROPOSITION :

Le projet d’adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il

est proposé :

- Soit d'accepter l’adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse au SDE76

- Soit de refuser l’adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse au SDE76

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil

Municipal :

- ACCEPTE l’adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse

30/22 - DEMANDE D’ADHESION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE EU

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214- 21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 18 Octobre 2021 de la commune de EU demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 24 février 2022 du SDE76 acceptant cette adhésion,

- Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable,

- que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que le contrat de performance en cours est à poursuivre par le SDE76,

- que la commune ne transfère pas au SDE76 la TCCFE,

PROPOSITION :

Le projet d’adhésion de la commune de EU au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :

- Soit d'accepter l’adhésion de la commune de EU au SDE76

- Soit de refuser l’adhésion de la commune de EU au SDE76

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil

Municipal :

- ACCEPTE l’adhésion de la commune de EU31/22 - DEMANDE D’ADHESION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE ARQUES-LA-BATAILLE

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214- 21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 22 novembre 2021 de la commune d’Arques-la-Bataille demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 24 février 2022 acceptant cette adhésion,

- Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable,

- que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,

PROPOSITION :

Le projet d’adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il

est proposé :

- Soit d'accepter l’adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille au SDE76

- Soit de refuser l’adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille au SDE76

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil

Municipal :

- ACCEPTE l’adhésion de la commune d’Arques-la-Bataille

32/22 - MODIFICATION PLU POUR PROJET LOGEO – MISE EN COMPATIBILITE PAR

DECLARATION DE PROJET

Sur proposition de la Commission d’Urbanisme,

Vu,

- la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, - le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux documents d’urbanisme, - la loi n° 2003-590 du 02/07/2003 urbanisme et habitat,

- le décret n°2013-142 du 14 février 2013 – article 4,

- le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, et R.153-13 à R.153-17,Le Conseil Municipal, soucieux de suivre l’évolution et le développement de sa commune, en particulier

permettre de créer un ensemble immobilier sur le site de l’ancienne écoledont le projet de mixité sociale

comprendrait 10 logements en accession abordable et 30 logements locatifs ainsi qu’une surface

commerciale de 560 m², le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres

présents ou représentés :

1) De prendre acte de l’opportunité et de l’intérêt pour la commune d’engager une procédure de déclaration de projet pour mise en compatibilité du PLU,

2) De charger le bureau d’études compétent de réaliser cette mise en compatibilité du PLU,

3) De donner autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à la mise en compatibilité du PLU,

4) De notifier la délibération municipale à :

- Monsieur le Préfet de Seine-Maritime,

- Monsieur le Président du Conseil Régional de Normandie,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Maritime,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-Maritime, - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de Seine-Maritime,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, et mention en sera insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

ECHANGES FONCIERS SUITE A CHANGEMENT DE LIMITE DE TERRAIN AVEC

SODINEUF

33/22 – ECHANGE FONCIER SUITE AU CHANGEMENT DE LIMITE DE TERRAIN AVEC SODINEUF – VENTE DES LOGEMENTS N°7 ET 9 DE LA RESIDENCE LES VERTES SALINES

Lors de la séance du 15 mars 2017, les membres du Conseil d’Administration ont approuvé la vente au coup par coup des 34 logements de la Résidence Les Vertes Salines à ROUXMESNIL-BOUTEILLES. A l’occasion de cette mise en vente, et en accord avec le Maire, des divisions parcellaires sont nécessaires sur les logements n° 7 et 9, afin de faire correspondre les limites parcellaires aux limites de propriétés. Pour ce faire :

o La commune cède à SODINEUF HABITAT NORMAND, la parcelle (sous teinte rose du plan ci-joint), d’une surface de 90 m²,

o La commune cède à SODINEUF HABITAT NORMAND, la parcelle (sous teinte rose du plan ci-joint), d’une surface de 4 m².

o La commune cède à SODINEUF HABITAT NORMAND, la parcelle (sous teinte verte du plan ci-joint), d’une surface de 40 m²,

o SODINEUF HABITAT NORMAND cède à la commune, la parcelle (sous teinte jaune du plan ci-joint), d’une surface de 5 m².

Ces échanges fonciers se feront à l’euro symbolique, les frais d’actes seront à la charge de Sodineuf Habitat Normand.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De donner un avis favorable à l’ensemble de ces divisions parcellaires

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la transaction.

34/22 – ECHANGE FONCIER SUITE AU CHANGEMENT DE LIMITE DE TERRAIN AVEC SODINEUF – DIVISION PARCELLAIRE DE L’ENSEMBLE DE LA RESIDENCE LES VERTES SALINES POUR MISE EN VENTELors de la séance du 15 mars 2017, les membres du Conseil d’Administration ont approuvé la vente au coup par coup des 34 logements de la Résidence Les Vertes Salines à ROUXMESNIL-BOUTEILLES. A l’occasion de cette mise en vente, et en accord avec le Maire, des divisions parcellaires sont nécessaires sur l’ensemble de la résidence, afin de faire correspondre les limites parcellaires aux limites de propriété. Pour ce faire :

o La COMMUNE cède à SODINEUF HABITAT NORMAND, (sous teinte jaune du plan ci- joint), les parcelles suivantes :

 Lot 2b parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 24m²

 Lot 4b parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 22m²

 Lot 4c parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 69m²

 Lot 10b parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 1m²

 Lot 15b parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 1m²

 Lot 15c parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 4m²

 Lot 18b parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 5m²

 Lot 33b parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 1m²

 Lot 33c parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 9m²

 Lot 35b parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 1m²

 Lot 35c parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 8m²

 Lot 49b parcelle avant division AC n°218 - Superficie : 49m²

 Pour une surface totale de 194 m²

o SODINEUF HABITAT NORMAND cède à la COMMUNE, (sous teinte bleu du plan ci- joint), les parcelles suivantes :

 Lot S1 parcelle avant division AC n°71 - Superficie : 4m²

 Lot S2 parcelle avant division AC n°167 - Superficie : 42m²

 Lot S3 parcelle avant division AC n°166 - Superficie : 10m²

 Lot S4 parcelle avant division AC n°166 - Superficie : 40m²

 Lot S5 parcelle avant division AC n°157 - Superficie : 7m²

 Lot S6 parcelle avant division AC n°157 - Superficie : 2m²

 Lot S7 parcelle avant division AC n°157 - Superficie : 4m²

 Lot S8 parcelle avant division AC n°159 - Superficie : 16m²

 Lot S9 parcelle avant division AC n°150 - Superficie : 1m²

 Lot S10 parcelle avant division AC n°150 - Superficie : 11m²

 Lot S11 parcelle avant division AC n°150 - Superficie : 13m²

 Lot S12 parcelle avant division AC n°150 - Superficie : 2m²

 Lot S13 parcelle avant division AC n°146 - Superficie : 2m²

 Lot S14 parcelle avant division AC n°146 - Superficie : 153m²

 Lot S15 parcelle avant division AC n°166 - Superficie : 10m²

 Pour une surface totale de 302 m²

A noter que les superficies sont susceptibles de légèrement évoluer après l'obtention du document

d'arpentage.

Ces échanges fonciers se feront à l’euro symbolique, les frais d’actes seront à la charge de Sodineuf Habitat Normand.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés : - De donner un avis favorable à l’ensemble de ces divisions parcellaires

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la transaction.35/22 – REGLEMENT INTERIEUR2022/2023 CANTINE

Monsieur le Maire présente le règlement intérieur pour la cantine scolaire qu’il propose aux membres du

Conseil Municipal pour l’année scolaire 2022/2023

ARTICLE 1 - Seuls les enfants inscrits en mairie pour l’année scolaire en cours peuvent prendre leurs

repas à la cantine scolaire.

Les inscriptions se feront uniquement en Mairie aux heures d’ouverture au public.

L’absence ou la présence fixe d’un ou deux jours/semaine sera tolérée mais devra faire l’objet d’une

demande écrite.

ARTICLE 2 - La courtoisie, la politesse et la propreté sont de rigueur.

Les parents des enfants qui perturberont l’activité seront prévenus par le responsable de la cantine. Si le

comportement de l’enfant ne change pas, le Maire avisera les familles par courrier des sanctions qui

pourront être prises : exclusion temporaire, voire définitive.

ARTICLE 3 - Le prixdu repas est fixé à 3.20€ à compter du jour de la rentrée scolaire et ce, pour toute

l’année scolaire.

La facture remise à l’enfant ou distribuée par le Garde-champêtre doit être réglée, soit en numéraire soit par

chèque à l’ordre du Trésor Public.

La cantine et la garderie scolaires seront facturées sur la même quittance et le règlement devra

obligatoirement être adressé ou déposé à la mairie (plus de règlement direct à la perception). Aucun

paiement en espèces ne sera déposé dans la boite aux lettres de la Mairie.

Par contre en cas de non-paiement dans les délais il sera procédé à l’émission d’un titre de recette

envoyé par la Trésorerie de Dieppe. Le règlement de celui-ci se fera exclusivement à la Trésorerie de

Dieppe, la commune n’étant plus habilitée en ce cas à encaisser les fonds.

ARTICLE 4 - Les absences ponctuelles seront prises en compte et déduites de la facturation. Par contreles

absences de plus d’une semaine doivent obligatoirement être justifiées par un certificat médical, sans

ce document les repas seront facturés.

Les jours de grève n’ayant pas pu être prévus lors de l’appel de cotisations seront déduits sur l’avis suivant.

ARTICLE 5 - Dans le cas d’enfant malade, l’encadrement n’est pas habilité à délivrer des médicaments.

Le suivi médical nécessite des compétences particulières. En aucun cas, la responsabilité de la Commune

ne peut être engagée.

L’admission à la cantine des enfants atteints d’allergies ou d’intolérance alimentaire, de troubles de la

santé, s’effectuera selon les règles en vigueur après une démarche concertée entre la famille, la direction de

l’école et la commune.

ARTICLE 6 - Les enfants sont pris en charge et sous la responsabilité du personnel communal de 11 H 45

à 13 H 05.

ARTICLE 7 - Les parents devront remettre en Mairie l’accusé de réception joint signé avant le 19 Août

2022 au plus tard.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- De donner un avis favorable au règlement intérieur proposé par Monsieur le Maire pour la cantine

scolaire de l’année scolaire 2022-2023 et d’augmenter le tarif à 3,20 € pour faire face à la flambée

des prix des matières premières36/22 – REGLEMENT INTERIEUR 2022/2023 GARDERIE

Monsieur le Maire présente le règlement intérieur pour la garderie périscolaire qu’il propose aux membres

du Conseil Municipal pour l’année scolaire 2022/2023

ARTICLE 1 - Seuls les enfants inscrits en mairie pour l’année scolaire en cours peuvent fréquenter la

garderie.

Les inscriptions se feront uniquement en Mairie aux heures d’ouverture au public.

ARTICLE 2 - La courtoisie, la politesse et la propreté sont de rigueur.

Les parents des enfants qui perturberont l’activité seront prévenus par le responsable de la garderie. Si le comportement de l’enfant ne change pas, le Maire avisera les familles par courrier des sanctions qui pourront être prises : exclusion temporaire, voire définitive.

ARTICLE 3 – Le coût est fixé 0,50 € du quart d’heure en sachant que tout quart d’heure commencé est dû.

La facture remise à l’enfant ou distribuée par le Garde-champêtre doit être réglée, soit en numéraire soit par

chèque à l’ordre du Trésor Public.

La cantine et la garderie scolaires seront facturées sur la même quittance et le règlement devra

obligatoirement être adressé ou déposé à la mairie (plus de règlement direct à la perception). Aucun

paiement en espèces ne sera déposé dans la boite aux lettres.

Par contre en cas de non-paiement dans les délais il sera procédé à l’émission d’un titre de recette. Le

règlement de celui-ci se fera exclusivement à la Trésorerie de Dieppe, la commune n’étant plus

habilitée en ce cas à encaisser les fonds.

ARTICLE 4 – La garderie est ouverte, uniquement les jours d’école et les horaires sont :

du Lundi au Vendredi

Le matin : 7 h 30 – 8 h 15

Le soir : 16 h 00 – 18 h 30

L’horaire de 18 H 30 doit être impérativement respecté pour des raisons de sécurité. S’il était

constaté des dépassements, le Maire avisera la famille par courrier, et des évictions temporaires,

voire définitives pourraient être prises.

L’accueil en garderie des enfants de maternelle se fera, le matin, à l’école maternelle et la garderie du soir

se fera à l’école primaire.

Pour les élèves de l’école primaire, la garderie du matin et celle du soir se feront à l’école primaire.

Tous les enfants sont pris en charge par le personnel communal dès leur arrivée dans les locaux.

Le soir, l’élève reste sous la responsabilité du personnel communal jusqu’à l’arrivée de ses parents ou de la

personne chargée de le reprendre.

ARTICLE 5 - Le goûter est autorisé à la garderie mais il n’est pas fourni. Il est à la charge des parents.

Les enfants auront la possibilité de faire leurs devoirs, mais il ne s’agit pas d’y assurer un soutien scolaire.

ARTICLE 6 - Dans le cas d’enfant malade, l’encadrement n’est pas habilité à délivrer des médicaments.

Le suivi médical nécessite des compétences particulières. En aucun cas, la responsabilité de la Commune

ne peut être engagée.ARTICLE 7 - Les parents des enfants fréquentant la garderie doivent s’assurer qu’ils sont couverts au titre

de la responsabilité civile pour leur enfant. Ils doivent également veiller à ce que l’enfant soit couvert en

cas d’accident corporel dans le cadre de cette activité.

Une attestation d’assurance responsabilité civile doit obligatoirement être fournie avec les

documents d’inscription.

ARTICLE 8 - Les parents doivent impérativement venir chercher leurs enfants à l’heure : en cas de retards

répétés, le Maire se réserve le droit d’exclure les enfants de la garderie municipale.

Afin d’éviter tout malentendu, les parents doivent indiquer clairement à la responsable de la garderie les

noms des personnes autorisées à venir chercher l’enfant le soir.

ARTICLE 9 - Les parents devront remettre au Secrétariat ou au personnel d’encadrement, la fiche

d’inscription jointe signée avant le 19 Août 2022 au plus tard.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

- De donner un avis favorable au règlement intérieur proposé par Monsieur le Maire pour la garderie périscolaire del’année scolaire 2022-2023 etde reconduire le tarif à : 0,50 € le quart d’heure.

37/22 – INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal quela Préfecture de Seine Maritime avait demandé à la

Commune de se mettre en conformité sur l’application des 1607H, et de lui transmettre le règlement

intérieur précisant ces modalités. Le règlement actuel étant daté de 2010 et ne faisant référence à aucune de

ces modalités, il étaitimpératif de le modifier. Afin que le Conseil Municipal puisse l’approuver, il doit au

préalable délibérer sur les IHTS(pour régularisation) afin de pouvoir les intégrer au règlement intérieur.

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant toutefois que Monsieur le Maire, souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige,

pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été

réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 Avril 2022

L’assemblée délibérante,

INFORME que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents

appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B ;

DÉCIDE d’instaurer les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14

janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit

public relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessousCadre(s) d’emplois Grade(s)

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur principal de 2ème classe

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoints d’animation territoriaux

Adjoint animation

Adjoint animation principal de 1ère classe

Adjoint animation principal de 2ème classe

Agents territoriaux spécialisé des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles

Gardes champêtre Garde champêtre chef Garde champêtre chef principal

Agents de maîtrise territoriaux Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

DÉCIDE de compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d’un repos compensateur,

soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le

repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

DÉCIDE de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la

rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et

agents non titulaires à temps non complet appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires (I.H.T.S) cité ci-dessus. Ces agents à temps non complet amenés à effectuer des

heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront ainsi

rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, tant que le total des heures

effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps

complet.

En revanche, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les

bornes horaires définies par le cycle de travail ou lorsqu’elles sont effectuées par un agent à temps complet,

leur montant sera calculé conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité

horaire pour travaux supplémentaires.

CHARGE l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De donner un avis favorable à l’instauration des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires.

38/22 – NATURE ET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCELes autorisations spéciales d’absence ayant fait l’objet d’un arrêté et non d’une délibération, il est impératif

au même titre que les IHTS de délibérer au préalable sur celles-ci afin de pouvoir les intégrer au règlement

intérieur.

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des

événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du

Comité Technique (avis remis par le CT le 29/4).

Le Maire propose, à compter du 1er Juillet 2022, de retenir les autorisations d’absence telles que présentées

dans le tableau ci-dessus :

Nature de l’événement Durées proposées

Liées à des événements familiaux Nombre de jours ouvrables consécutifs dont le jour de la cérémonie

Mariage :

De l’agent 5 jours D’un enfant de l’agent ou du conjoint 3 jours D’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur 1 jour Décès, obsèques :

Du conjoint 5 jours D’un enfant de l’agent ou du conjoint 5 jours Du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3 jours Des autres ascendants de l’agent ou du conjoint 1 jour Du gendre, de la belle-fille de l’agent ou du conjoint, petit-

fils, petite fille 2 jours D’un frère, d’une sœur 2 jours D’un oncle, d’une tante, d’un neveu, d’une nièce, d’un beau-

frère, d’une belle-sœur, de l’agent ou du conjoint 1 jour

Maladie très grave :

(selon la liste des maladies ouvrant droit à CLM, définie par la sécurité sociale)

Du conjoint ou d’un enfant 5 jours Du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère 3 jours Concours :

Concours et examens de la FPT

(dans la limite de 2 fois par année civile, pour deux concours

ou examens la même année)

1 jour pour l’admissibilité

1 jour ou 2 demi-journées par journée

d’admission

Préparation de concours et examens de la FPT (pour réviser

et se préparer)

(dans la limite de 2 jours par année civile, quel que soit le

nombre de concours ou examens passés, et dans les 3 jours

ouvrés précédant le jour de l’épreuve, hors jour de repos

hebdomadaire ou jour non travaillé dans le cadre d’un

temps partiel)

1 jour indivisible pour préparer l’écrit

1 jour indivisible pour préparer l’oral

Garde d’enfant :La garde d’enfant peut servir par exemple pour un enfant

malade (sur présentation d’un certificat médical), pour les

rendez-vous médicaux, pour la crèche ou l’école fermée (une

ASA « garde d’enfant » ne peut pas être utilisée pour une

fermeture prévue à l’avance), etc…

L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations

d’absence peuvent être accordées est de 16 ans, aucune

limite d’âge n’étant fixée pour les enfants en situation de

handicap.

Le nombre de jours d’autorisation d’absence

est accordé par famille, quel que soit le

nombre d’enfants et sous réserve de nécessité

de service.

Il est égal au nombre de jours correspondant

aux obligations hebdomadaires + 1 jour,

Exemple : pour un agent travaillant à temps

complet, 5 jours par semaine :

5 + 1 = 6

Lors de la naissance d’un premier enfant en

cours d‘année, les droits sont proratisés à

partir de la date de naissance.

Divers :

Déménagement du fonctionnaire 1 jour ouvrable par année civile

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De donner un avis favorable à la mise en place des autorisations spéciales d’absence

39/22 – REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il était impératif de modifier le règlement intérieur de la Commune, trop succinct, et ne faisant pas référence aux modalités d’application des 1607H, demande émanant de la Préfecture de Seine-Maritime. Celui-ci a donc été amplement étoffé par rapport au précédent et l’ensemble des mises à jour ou régularisations nécessaires ont été effectuées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant doits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 avril 2022

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et après avoir délibéré, le

Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- D’adopter la proposition du règlement intérieur.

40/22 – RENFORT PONCTUEL D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DANS L’ATTENTE D’UN RECRUTEMENT DEFINITIF

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de l’obtention du concours de Rédacteur, un agent de la Commune, Adjoint Administratif Territorial, a effectué une demande de mutation pour le 1er Juillet 2022.

L’ensemble des élus regrette le départ de cet agent mais le félicite pour cette mutation et lui souhaite bonne chance dans ses nouvelles fonctions.

Pour pallierce départet à l’approche des congés d’été, Monsieur le Maire sollicitel’autorisation du Conseil Municipal pour créer un poste provisoire rémunéré sous forme d’un contrat à temps complet en CDD du 20 Juin au 31 Octobre 2022, dans le cadre d’une vacance temporaire d’emploi et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le grade sollicité est Adjoint Administratif Territorial au 1er échelon Indice Brut 367, Indice Majoré 340, IR 352Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De donner un avis favorable pour la création d’un poste provisoire pour le remplacement de cet

agent, pour la période allant du 20 Juin au 31 Octobre 2022 dans le grade sollicité ci-dessus.

41/22 – ESPACE SANS TABAC

Lancé par la ligue contre le cancer, le label « Espace sans Tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d’espaces publics extérieurs sans tabac non-soumis à l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

La ligue encourage et accompagne la création d’espaces extérieurs sans tabac en décernant un label aux villes qui s’engagent dans cette voie, combat indispensable pour la santé de leurs concitoyens.

La commune avait déjà matérialisé par ses propres moyens, cet espace sans tabac aux abords des écoles.

Dans l’optique d’un partenariat avec la ligue contre le cancer, Monsieur le Maire accompagné de Mme DELAHAYE et Mme ARTUR ont participé à une visioconférence sur ce thème et ont réfléchi sur l’éventualité d’une mise en place de cet espace sans tabac dans différents lieux de la Commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour mettre en place ce partenariat, une convention serait établie entre la Commune et le Comité de la Ligue contre le cancer ainsi qu’un arrêté déterminant les emplacements considérés comme des « espaces sans tabac ».

Le coût pour la Commune serait uniquement l’achat de panneaux et de pochoirs « espaces sans tabac » pour un montant de 81,53 € T.T.C.

Certains élus déplorent une règlementation trop stricte et souhaiteraient être dans la prévention plutôt que dans l’interdiction.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés : 13

pour – 3 contre et 2 abstentions)

- De donner un avis favorable pour la mise en place de ce partenariat et de réfléchir sur les lieux

d’implantation de ces panneaux

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la création de ces espaces

extérieurs sans tabac

42/22 – PROPOSITION D’INSTALLATION DE TABLES DE PIQUE-NIQUE SUR LA COMMUNE

Mr LEGOIS et Mme DELAHAYE se sont rendus au lycée du Bois d’Envermeu le 20 mai dernier et lors de

cette visite, il leur a été présenté une table de pique-nique de 8 personnes en douglas, d’une valeur de 450€.

Il était envisagé d’installer quelques tables dans différents lieux de la Commune.

Actuellement, la Commune pourrait passer commande de 3 tables

Ces tables pourraient être installées dans des lieux appropriés comme par exemple aux 2 terrains de

pétanque situés sur Rouxmesnil le Bas et Rouxmesnil le Haut, 1 au terrain de basket extérieur et 1 sortie de

l’Avenue Verte Rue des Jardiniers.

Monsieur le Maire souhaiterait que l’aménagement autour de la mairie soit lui, plus urbain.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De donner un avis favorable pour la commande de 3 tables de pique-nique.

- Les lieux d’installation seront définis ultérieurement

43/22 – ENQUETE PUBLIQUE POUR L’EXPLOITATION D’UNE UNITE DE METHANISATION AU SEIN DE LA COMMUNE DE FONTAINE LE DUN – SAS BIONORROISMonsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une enquête publique est actuellement en cours du 13

juin eu 12 juillet 2022 concernant :

 Une demande d’autorisation environnementale pour la création d’une unité de méthanisation sur le

territoire de la Commune de Fontaine le Dun, au titre des installations classées pour la protection

de l’environnement et son plan d’épandage associé s’étendant sur 229 communes de la Seine-

Maritime.

 Un projet de permis de construire tel qu’il sera déposé auprès de la Commune de Fontaine-le-Dun

Le projet est présenté par SAS BIONORROIS, dont le siège social se situe à Roquefort (47310).

Notre commune est concernée par cette enquête publique, du fait du plan d’épandage en lien avec ce projet

et doit délibérer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide de ne pas émettre d’avis sur ce dossier, trop de questions restant en suspens : quels sont les terrains de la Commune impactés par l’épandage, les risques du digestat, les conditions de stockage.

44/22 – NOM DONNE A LA NOUVELLE ECOLE PRIMAIRE SUITE A LA FUSION DES 2 ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’après diverses réflexions menées auprès des élus et du

corps enseignant, il est impératif maintenant de délibérer sur le choix du nom qui sera attribué à la nouvelle

école primaire à compter du mois de Septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De retenir le nom de : Groupe Scolaire du Vallon – Les Farfadets / La Salicorne

45/22 – REGLEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUILIBRE 2022 S.I.E.A.B.V.V.

Lors du Conseil Municipal du 25 avril, Mme DELAHAYE avait informé l’ensemble des élus qu’un titre de 7 218,90 € serait émis au nom de la Commune pour la subvention d’équilibre 2022. Mme COTTEREAU avait stipulé que ce titre était établi à la demande de Monsieur le Sous-Préfet.

Pour rappel, cette somme a été calculée sur les mêmes bases que 2019, à savoir 3,90€/habitant pour les charges de fonctionnement, le remboursement de la dette et les provisions d’investissement.

Le Conseil Municipal souhaitait qu’un justificatif certifiant l’obligation de paiement de ces subventions par l’ensemble des communes membres, soit joint au titre.

Or, contrairement à ce qu’il avait été demandé, le titre a été émis sans aucune pièce jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De mettre le titre du S.I.E.A.B.V.V. en paiement, dès lors que les pièces demandées auront été fournies et s’assurer que l’ensemble des communes membres auront réglé leurs subventions

46/22 – DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET PRIMITIF 2022

Vu les dépenses de fonctionnement en 2022,

Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2022 et le vote par chapitre.La trésorerie de Dieppe dans son courriel du 11 mai 2022, rejette le mandat de la société LA LORGNETTE

qui depuis 2016 intervient sur le temps scolaire pour y dispenser un enseignement théâtre auprès de nos

élèves.

Ce mandat a été rejeté au motif d’une erreur d’imputation budgétaire.

Comme chaque année, les crédits nécessaires au paiement des activités et sorties scolaires ont été votés à

l’article 65548 : Autres contributions.

Or la trésorerie nous informe le 12 mai par courriel que cette imputation n'aurait jamais dû être utilisée en

2021 et dans les années antérieures, le Compte 655 regroupe uniquement les contingents et participations

obligatoires divers et en aucun cas, les dépenses que nous y imputons.

Pour cela, la trésorerie nous demande d'imputer la dépense concernée, et les dépenses à venir pour cette

année, au compte 6288.

Il convient alors de diminuer l’article 65548 pour 23 729 € et d’augmenter l’article 6288 pour 23 729 €.

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Lors de la séance du 15 avril 2022, le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Etudes et

d’Aménagement de la Base Vallée de la Varenne (S.I.E.A.B.V.V) a approuvé la participation des

communes selon le tableau ci-dessous :

COMMUNE MONTANT

AUBERMESNIL-BEAUMAIS 1 973.40 € DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS 1 801.80 € LE BOIS-ROBERT 1 407.90 € MARTIGNY 1 684.80 € MARTIN-EGLISE 6 450.60 € ROUXMESNIL-BOUTEILLES 7 218.90 € SAINT-AUBIN-LE-CAUF 3 350.10 € SAINT-GERMAIN D’ETABLES 982.80 € SAINT-NICOLAS-D’ALIERMONT 14 738.10 € TORCY-LE-GRAND 3 201.90 € TORCY-LE-PETIT 1 942.20 €

TOTAL 44 752.50 €

Il convient d’ajouter à l’article 67444 la somme de 2 220.00 €, en vue du paiement du titre n°25 émis le 13 mai

2022 par le S.I.E.A.B.V.V. Celui-ci sera réglé au vue des pièces justificatives demandées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- D’effectuer les opérations comptables suivantes :

Dépenses de fonctionnement

Article 6288 Autres services extérieurs (chap.011) + 23 729.00 €

Article 65548 Autres contributions (chap.65) - 23 729.00 €

Article 67444 Subv. Aux syndicats exploitant un SPIC (chap.67) + 2 220.00 €

Article 022 Dépenses imprévues - 2 220.00 €

47/22 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AIDE A L’UKRAINE / MEDECINS SANS

FRONTIERESLors du Conseil Municipal du 4 avril 2022, l’ensemble des élus avait délibéré sur le principe d’apporter son

soutien aux victimes de la guerre en Ukraine en effectuant un don d’un montant de 1500€, réparti de façon

suivante :

 500€ auprès de l’Unicef

 500€ auprès de la Protection Civile

 500€ auprès de Médecins sans Frontières

Les subventions auprès de l’Unicef et la Protection Civile ont été versées le 25 Mai dernier.

Concernant Médecins sans Frontières, Monsieur le Maire donne lecture du mail reçu en mairie le 17 mai dernier :

« Je fais suite à votre message et remercie chaleureusement le Conseil Municipal de la commune de Rouxmesnil-Bouteilles pour le soutien qu’il souhaite apporter à nos actions en Ukraine. Grâce à la générosité des donateurs qui nous soutiennent tout au long de l’année, nous avons pu déployer rapidement nos équipes en Ukraine et dans les pays limitrophes, sans attendre l’élan de générosité du public en faveur de l’Ukraine.

Nos équipes sur place évaluent les besoins en temps réel. Dans ce contexte en évolution rapide, nous ne sommes aujourd'hui pas en mesure d'accepter votre donstrictement à nos actions en Ukraine. C’est pourquoi, nous vous proposons d’affecter votre don à notre fonds d’urgence. Ce fond nous permet d’avancer les finances sur le terrain et ainsi déployer nosactions très rapidement lors de contexte d’urgence comme avec l’Ukraine, ou à Madagascar sur la crise nutritionnelle.

Si cette proposition vous convient, je vous adresse ci-dessous et en pièce jointe les coordonnées bancaires de notre association ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés:

- De maintenir le versement initialement prévu de la somme de 500€, auprès de Médecins sans

Frontières

QUESTIONS DIVERSES

SPECTACLE DSN 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Mr LEGOIS Pascal.

Pour la troisième édition de son théâtre itinérant, DSN souhaiterait implanter son chapiteau à Rouxmesnil- Bouteilles.

La tournée dure 3 semaines, du mardi 9 mai au lundi 29 mai 2023. DSN propose d’implanter son chapiteau la première ou la dernière semaine de la tournée, c’est-à-dire du 9 au 15 mai ou du 23 au 29 mai 2023.Chaque semaine, les montages ont lieu les mardi (montage de la structure) et mercredi (montage des aménagements intérieurs) et les démontages ont lieu le lundi suivant.

Le chapiteau mesure 14m de diamètre et bénéficie d’une technique innovante : le lestage à l’eau. Il nécessite dons un terrain suffisamment plat et stable. C’est pourquoi, la pelouse située devant la salle Corentin Ansquer a été retenue. L’entrée du public pourrait se faire sur la terrasse devant les baies vitrées de la salle. Le public pourrait se garer sur le parking.

Pendant la semaine, la salle Corentin Ansquer serait occupée par DSN pour les repas des techniciens en cas de pluie (équipe de 10 personnes), quelques ateliers d’action culturelles avec des groupes d’habitants ou des classes, des loges pour les artistes. DSN aura besoin de tables et de chaises qui sont présentes en nombre suffisant dans la salle ainsi que de portants.

Au niveau des besoins techniques, DSN aurait besoin de 4m3 d’eau (la commune dispose d’une citerne d’1m3 d’eau), de 63A (disponibles par la borne marché de la salle) ainsi que d’une dizaine de barrières pour sécuriser les installations électriques autour du chapiteau. Un arrêté devra être pris par la Communepour interdire le stationnement sur les places de parking situées sur l’entrée et un ou deux agents techniques devront aider au montage et au démontage.

Le projet de théâtre itinérant est construit autour du spectacle Héroes 2 : une épopée poétique et politique qui nous invite à changer le monde. Le programme est actuellement en cours de construction.

REMERCIEMENTS CEREMONIE FAMILLE LEPRONT

Monsieur le Maire donne lecture du mail reçu de Mr Jacques LEPRONT remerciant la municipalité pour la cérémonie organisée le 24 avril 2022 à l’occasion de la journée des déportés.

REMERCIEMENTS SUBVENTION UNICEF / AIDE A L’UKRAINE

Un mail a été reçu de l’association Unicef qui remercie la Commune pour le don de 500 € et précise qu’ils seront destinés aux enfants de l’Ukraine.

REMERCIEMENTS MME MARTINE DELAUNEY

Mme DELAUNEY Martine remercie l’ensemble des élus pour la quête qui lui a été faite, à l’occasion de son départ en retraite.

Délibérations reçues en Sous-Préfecture le 24/06/2022

Affichés le : 24/06/2022