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Déliberation - cms 2025 DM 080A
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 DM 080A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250522-2025-DM-080A-AU
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 È mlt:-nNobhlé Lorrlaciisi] GOUSSAIN VILLE — n° 2025/........ 1 7 D '
Rour le maire REPUBLIQUE FRANCAISE
Par délégation de signature,
le Rédacieur COMMUNE DE GOUSSAINVILLE Valérie HETUIN
Los He. du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n°2025-DM-680A
du 22 mai 2025
OBJET : FINANCES LOCALES - Décisions budgétaires - Transfert de crédits (7.1.5.).
FINANCES LOCALES - Virement de crédit de chapitre à chapitre.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 04 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL 2025-022A du 12 mars 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 et autorisant le Maire à procéder tout au long de l’exercice 2025 à des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% du montant de chaque section sans qu’une DM soit nécessaire, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer un transfert de chapitre à chapitre,
DECIDE
Article ler : D’AUTORISER le transfert de crédit suivant :
Obiet / Libellé | Section Dépenses Chapitre Nature
nou à mobilisations Investissement + 22 000€ 20 2031 financières
| Immobilisations en cours Investissement - 22 000€ 21 2188 |
Autres charges de Sestion | ctionnement | +50 000€ 65 65811 courante _—.…...\ —
tr Fonctionnement | +40 000€ 65 65131 courante _ - = | : |
| Charges à caractère général | Fonctionnement | - 90 000€ 011 | 6288
Article 2 : I] sera rendu compte de ce virement de crédit au prochain Conseil Municipal qui suit cette décision.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pour Ÿ "Hibatfal Administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.