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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B373
Document publié le Jeudi 8 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B373)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 P AY S D k A | X
PAR APPLICATION DES = .
FORMALITES DE TELE- és _—
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PREFECTUREDES BOUCHE PURAONE SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2012
PRESIDENCE DE JOEL MANCEL
2012 _B373
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un
montant de 128 759,40€ - SA Famille et Provence - "Les Cardelines” à Venelles - Acquisition en VEFA de 3
logements PLS
Le 8 novembre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Saint
Marc Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 2 novembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BOULAN Michel, vice-président,
Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Colflongue — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau -- BURLE
Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles - CHARRIN Philippe,
vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert,
vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR
Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson- DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FOUQUET Robert, membre du
bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard,
vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille,
vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —- MANCEL joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN
Régis, vice-président, Saint-Marc-jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau,
Vitrolles — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre,-membre-du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à CHORRO Jean vice-président, Aix-en-Provence - AMIEL Michel, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau donne pouvoir à SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau
donne pouvoir à PIN jacky, vice-président, Rognes - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard,
vice-président, Aix-en-Provence - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre,
membre du bureau, Aix-en-Provence - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis, membre du
bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - SANGLINE
Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air
Excusé(e}s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-
Provence - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - FERAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets - FILIPP! Claude, vice-président, Ventabren - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GROSSI Jean-Christophe,
membre du bureau, Aix-en-Provence - LAGIER Robert, vice-président, Mevyreuil
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121108-2012_B373-DE
Date de télétransmission : 16/11/2012
Date de réception préfecture : 16/11/2012 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des finances
Service de la Programmation budgétaire
CP
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt
d'un montant de 128.759,40 € - SA Famille et Provence -
"LES CARDELINES" à Venelles - Acquisition en VEFA de 3 logements PLS.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de la SA
Famille et Provence pour l'acquisition en VEFA de 3 logements PLS sur l'opération
&LES CARDELINES » à Venelles. La CPA garantit à hauteur de 55% les emprunts
souscrits à hauteur de 234.108 € auprès du Crédit Foncier de France, soit une
garantie d’un montant de 128.759,40 €.
Le Bureau communautaire réunit le 28 juin 2012 a déjà accordé cette garantie en
faveur de la SA Famille et Provence. Or des éléments de l'offre de prêt (marge et
condition de l’amortissement du capital) ont été modifiés par le Crédit Foncier de
France, || convient donc de délibérer à nouveau sur cette demande.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, là Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
02_1_ 01 DIRFIN_b081112 -1- La SA Famille et Provence sollicite la garantie financière de la Communauté du Pays
d'Aix conjointement à la commune de Venelles pour une offre de prêt contracté
auprès du Crédit Foncier.
Cet emprunt de 234.108 € est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 3
logements PLS sur l'opération «LES CARDELINES» à Venelles,
La SA Famille et Provence demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à
hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA Famille et Provence a
sollicité la commune de Venelles pour assurer 45 % de la garantie financière de ces
prêts. La commune a accordé sa garantie financière par délibération de son Conseil
Municipal en date du 20 mars 2012 pour un montant de 105.348,60 €.
A titre d'information, les caractéristiques du prêt contracté auprès du Crédit Foncier
de France sont les suivantes :
- Prêt PLS Evolutys
> Montant du prêten€: 234108 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
? Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat
de prêt +1,11%
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de
la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du contrat.
> Faculté de remboursement anticipé: indemnité égale à 3 % des sommes
remboursées par anticipation.
Garanties
___. Garants | Montant garanti Quotité garantie
__ - CPA . 128.759,40€ 55 % :
- Commune 105.348,60 € 45 %
Total garanti l 234.108,00 € 100 %
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d’Aix a effectué une
analyse financière de la SA Famille et Provence à partir du Bilan 2011.
L'actif comptable s'élève à 214 759.679 €.
Le Passif réel (dettes) est égal à 142 436.709 €.
02_1_01_DIRFIN_b081112 -2« L’actif net est égal à 72 322.970 €. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans
la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle
est beaucoup plus élevée que celle indiquée au bilan.
Le résultat d'exploitation 2011 est excédentaire à hauteur de 3 581.512 €.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit
de la SA Famille et Provence.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2;
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64,
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d’octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis,
VU la délibération n° 2012 _B202 du Bureau communautaire du 28 juin 2012
accordant une garantie d'emprunt à la SA Famille et Provence,
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> RAPPORTER la délibération n° 2012 _B202 du Bureau communautaire du 28
juin 2012.
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt à la SA
Famille et Provence.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 234.108 € que la SA Famille et Provence se
propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France. Ce prêt est destiné à
financer l’acquisition en VEFA de 3 logements PLS sur l'opération «LES
CARDELINES» à Venelles.
02_1 01 DIRFIN_b081112 -3- > APPROUVER les caractéristiques financières du prêt à contracter auprès du
Crédit Foncier de France :
- Prêt PLS Evolutys
> Montant du prêten €: 234.108 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt +1,11% |
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de
la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du contrat
> Faculté de remboursement anticipé: indemnité égale à 3 % des sommes
remboursées par anticipation.
> DIRE QUE la Communauté du Pays d’Aix renonce, par suite, à opposer au
Crédit Foncier de France l’exception de discussion des biens du débiteur
principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer
de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute
somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-
indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de
remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui,
pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l’organisme
emprunteur à l'échéance exacte.
> DIRE QUE la CPA s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
> APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et la SA Famille et Provence.
> AUTORISER Madame ie Président ou le Vice-président Délégué aux Finances à
intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France et
l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie entre la CPA et
l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent rapport, ainsi que
toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_4_01_DIRFIN_b081112 -4. communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION
de
GARANTIE FINANCIERE
entre
la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix
et
la SA Famille et Provence
Emprunt de 234.108 €
Auprès du Crédit Foncier de France de France
Opération «LES CARDELINES» à Venelles
Convention de garantie } La Communauté d u-Pays-d’Aix accorde sa garantie à Haute d
CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix, représentée par son Vice-Président Délégué,
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire
du 8 novembre 2012, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SA Famille et Provence représentée par son Directeur Général, Monsieur Alain COURAZIER,
agissant en exécution d'une délibération du Conseil d'Administration, en date du 7 novembre 2011.
D'AUTRE PART,
OBJET :
La présente convention a pour objet de déterminer Les conditions selon lesquelles La Communauté
du Pays d’Aix accorde sa garantie d'emprunt à la SA Famille et Provence afin de financer
l'acquisition en VEFA de 3 logements PLS sur l'opération «LES CARDELINES> à Venelles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
la-SA-Famille-et-Provence
û tant global de 234.108 €,
le rance, aux taux et conditions
hancer l'acquisition en VEFA de 3
pour le service des intérêts et l'amortissement d’un eñib
contractés par La SA Famille et Provence auprès. de 1h F
en vigueur à la date d'effet des contrats.-de;: fr éstinés
nêliés.
af Gièr de France sont mentionnées ci-après. Il rogréssivité iAitiaux applicables à chacun
des prêts seront
du contrat correspondant.
est précisé que les taux d'in
ceux en vigueur à la date d'é
- Prêt PLS Evolutys
> Montant du prêt en €: 234.108 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +1,11%
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de la variation du
taux du Livret À pendant toute la durée du contrat.
> Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par
anticipation
Convention de garantie 2/5 La garantie de la Communauté du Pays d’Aix est accordée pour La durée totale du prêt, soit 42 ans,
à hauteur de la somme de 128.759,40 €. (soit 55% du montant du prêt), majorée des intérêts courus
pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
ILest toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12
mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SA Famille et Provence à La
Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit
tableau.
ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par la SA Famille et Provence, tant au moyen de ses ressources
propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Communauté du Pays d’Aix
donnera lieu à La fin de chaque année à l'établissement par la SA Famille et Provence :
- d’un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente
convention ;
- d’un compte général d'équilibre qui sera établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de La Communaut:
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
Pays d’Aix dans les trois
ARTICLE 5 :
- au débit : les charges finditières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en Les
groupant suivant leur caractère commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien, de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes Les recettes et toutes les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droît d'admission, etc.).
Convention de garantie 3/5 En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la SA Famille et Provence aux
échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux
stipulations de garantie, dans Les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la SA Famille et Provence vis-à-vis de la
Communauté du Pays d’Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de
celui-ci, dans Les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si Le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société,
ARTICÉE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans les écritures de La SA Famille et Provence, il comportera :
au crédit :
“le montant des indemnités dues par les assurances au titre de la garantie décennale,
" le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d’Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de La présente convention,
"Les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays
d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"tous Les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d'Aix.
au débit :
"le montant des remboursements effectués par La SA Famille et Biÿence.
Le solde_créditeur constituera la dette-de la-SA Familléfét Pré :
Pays d’Aix. .
As-deLa-Communauté-du
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si: a:
Famille et Provence pour lui permettfé;t
général, prévu à l'article 6 ci avast Ù
dx du prêt garanti, objet de la présente convention si la ntracte pas d'emprunt
pour l'exécution de son obligation de
ays d’Aix accorde des délais à La SA
quitter au moyen des excédents du compte
Ces avances porteront intérêt, a
Communauté du Pays d’Aix, fi
garantie.
ARTICLE 8 :
La SA Famille et Provence, sur simple demande du représentant de la Communauté du Pays d'Aix,
devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de La Communauté du Pays d'Aix.
À l'expiration de ladite convention, et si Le compte d'avances n'est pas soldé, Les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de La Communauté du
Pays d’Aix.
Convention de garantie : 4/5 ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d'Aix se réserve le droit d'intervenir sur le projet sur La base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d'Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire,
ARTICLE 11 :
Sans objet.
ARTICLE 12 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à La charge de la SA
Famille et Provence.
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la SA Famille et Provence, Pour la G mmunauté du Pays d’Aix,
il :
plcation de la délibération du
au Communautaire n° du
ice-Président Délégué, Le Directeur Général, . D
Gérard BRAMOULLÉ. Alain COURAZIER
Convention de garantie 5/5 2012_B373
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un
montant de 128 759,40€ - SA Famille et Provence - "Les Cardelines" à Venelles - Acquisition en VEFA de 3
logements PLS
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Commafat
Maryse JOISSAINS y