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Document publié le Jeudi 28 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B203)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7
PAR APPLICATION DES :
FORMALITES DE TELE- —_ communauté du TRANSMISSION AU Liberté . Égalité + Fraternité
PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
communauté du
PAYS D'AIX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 JUIN 2012
PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B203
OBJET : Ressources - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un LS montant de 131 849,30€ - SA Famille et Provence - "Velenna Nova" à Venelles - Acquisition en VEFA de 3
logements PLS
Le 28 juin 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 juin 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents :
JOISSAINS MASINI Maryse, président, Aix-en-Provence — ALBERT Guy, vice-président, Jouquas — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau -
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-
. président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI] Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
— BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset - CHARRIN
Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE
Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-
Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric,
vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence - JOUVE Mireille, vice-président, Mevyrargues — LEGIER Michel,
vice-président, Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil —- MARTIN
Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau,
Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-Lez-Durance — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BUCCI Dominique — BARRET Guy, vice-président, Coudoux, donne
pouvoir à LEGIER Michel - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à DELOCHE Gérard — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — PAOLI Stéphane,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne
pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — SAEZ Jean-Pierre,
vice-président, Venelles, donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Excusé(e}s :
FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis -- LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120628-2012_B203-DE
Date de télétransmission : 03/07/2012
Date de réception préfecture : 03/07/2012 communauté du
PAYS D'AIX 02 1 04 Direction Générale des Services Administratifs Direction des finances
Service de la Programmation budgétaire
CP
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt
d’un montant de 131.849,30 € - SA Famille et Provence - "Velenna Nova"
à Venelles - Acquisition en VEFA de 3 logements PLS.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de la SA
Famille et Provence pour l'acquisition en VEFA de 3 logements PLS sur l'opération
«Velenna Nova» à Venelles. La CPA garantit à hauteur de 55% les emprunts
souscrits à hauteur
de 239 726 euros auprès du Crédit Foncier, soit une garantie d’un montant
de 131 849,30 €.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
La SA Famille et Provence sollicite la garantie financière de la Communauté du Pays
d'Aix conjointement à la commune de Venelles pour une offre de prêt contracté
auprès du Crédit Foncier.
02_1_04 DIRFIN_b280612 -1- Cet emprunt de 239 726 € est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 3
logements PLS sur l’opération «Velenna Nova» à Venelles.
La SA Famille et Provence demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à
hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA Famille et Provence a
sollicité la commune de Venelles pour assurer 45 % de la garantie financière de ces
prêts.
A titre d’information, les caractéristiques du prêt contracté auprès du Crédit Foncier
sont les suivantes :
- Prêt PLS Construction
> Montant du prêten €: 239726 €
ÿ Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt +1,07%
> Taux de progressivité de départ: 0,5%
> Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de
la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du contrat.
> Faculté de remboursement anticipé : suivant réglementation en vigueur
Garanties
- garants montant garanti quotité garantie
CPA 131 849,30 € 55%
Commune 107 876,70 € 45 %
Total garanti par prêt 239 726,00 € 100 %
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d'Aix a effectué une
analyse financière de la SA Famille et Provence à partir du Bilan 2010.
L’actif comptable s'élève à 193 208 999 €.
Le Passif réel (dettes) est égal à 133 988 389 €.
L’actif net est égal à 59 220 610 €. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans
la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle
est plus élevée que celle non actualisée indiquée au bilan. Le résultat d'exploitation
2010 est excédentaire à hauteur de 3 727 549 €.
02_1_04_DIRFIN_b280612 -2- Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit
de la SA Famille et Provence.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2;
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64 ;
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil Communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements.
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d’octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis.
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 12 juin 2012
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l’octroi de la garantie d'emprunt à la SA
Famille et Provence.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 239 726 € que la SA Famille et Provence se
propose de contracter auprès du Crédit Foncier. Ce prêt est destiné à financer
l'acquisition en VEFA de 3 logements PLS sur l'opération «VELENNA NOVA» à
Venelles.
02_1_04_DIRFIN_b280612 -3- > APPROUVER les caractéristiques financières du prêt à contracter auprès du
Crédit Foncier :
- Prêt PLS Construction
> Montant du prêten €: 239726 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt +1,07%
> Taux de progressivité de départ: 0,5% |
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de
la variation du taux du Livret À pendant toute la durée du contrat.
> Faculté de remboursement anticipé : suivant réglementation en vigueur
> DIRE QUE la Communauté du Pays d’Aix renonce, par suite, à opposer au
Crédit Foncier l'exception de discussion des biens du débiteur principal et
toutes autres exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses
deniers, à première réquisition du Crédit Foncier, toute somme due au titre de
ces emprunts en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des
intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres
accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque,
n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur à l'échéance exacte.
DIRE QUE la C.P.A. s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
APPROUVER Îles termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et la SA Famille et Provence.
AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances à
intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier et
l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie entre la CPA et
l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent rapport, ainsi que
toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1_04_DIRFIN_b280612 _a- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
CONVENTION
de
GARANTIE FINANCIER
entre
la Communa gglomération du Pays d’Aix
et
la SA Famille et Provence
Emprunt de 239 726 euros
Auprès du Crédit Foncier
Opération «VELENNA NOVA» à Venelles CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d’ Agglomération du Pays d’Aix, représentée par son Vice-Président Délégué,
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire du 28 juin 2012, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
RE PART,
OBJET :
La présente convention a pour obj
du Pays d’Aix accorde sa garant
l'acquisition en VEFA de 3 logement:
lerminer les conditions selon lesquelles la Communauté
prunt à la SA Famille et Provence afin de financer
sur l'opération «VELENNA NOVA> à Venelles.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à la SA Famille et Provence
pour le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d’un montant global de 239 726 €,
contractés par la SA Famille et Provence auprès du Crédit Foncier, aux taux et conditions en vigueur
à La date d'effet des contrats de prêt, destiné à financer l'acquisition en VEFA de 3 logements PLS
sur l'opération «VELENNA NOVA» à Venelles.
Les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Foncier sont mentionnées ci- après. ILest précisé
vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PLS Construction
> Montant du prêten €: 239726 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel : taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +1,07%
> Taux de progressivité de départ: 0,5%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de la variation du
taux du Livret À pendant toute la durée du contrat.
> Faculté de remboursement anticipé : suivant réglementation en vigueur
Convention de garantie 1/4 La garantie de La Communauté du Pays d’Aix est accordée pour la durée totale du prêt, soit 42 ans,
à hauteur de la somme de 131 849,30 €. (soit 55% du montant du prêt), majorée des intérêts courus
pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période,
l'est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12
mois, Les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par La SA Famille et Provence à la
Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit
tableau.
ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par la SA Famille et Provence, tant au moyen de ses ressources
propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Communauté du Pays d’Aix
donnera lieu à La fin de chaque année à l'établissement par la SA Famille et Provence des états ci-
aprés.
- un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de La présente convention ;
Par ailleurs un compte général d'équilibre est établi dans La forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de La Communaut:
mois qui suivront la clôture de l'exercice.
u Pays d’Aix dans les trois
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus comp
- au débit : Les charges finà cières et d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en Les
groupant suivant leur caractéfé commun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien,
de réparation, impôts, taxes, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts
contractés pour la construction desdits immeubles et installations.
ature encaisséd} Bar la SA Famille et Provence au titre des munes des immeubles et des emprunts ; - au crédit : les recettes dé loyers, de la gestion des charë
ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes Les recettes et toutes les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.).
Convention de garantie 2/4 En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur Les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la SA Famille et Provence aux
échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux
stipulations de garantie, dans les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par La SA Famille et Provence vis-à-vis de La
Communauté du Pays d’Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de
celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans Les écritures de La SA Famille et Provence, il comportera :
au crédit :
"le montant des indemnités dues par les assurances au titre de la garantie décennale,
* le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d'Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de La présente convention,
“Les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays
d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"tous les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d’Aix.
au débit :
* le montant des remboursements effectués par La SA Famille e vence.
Le solde créditeur constituera la dette de la SA Famill :
Pays d'Aix.
Provence is de La Communauté du
é du Pays d'Aix accorde des délais à la SA
er au moyen des excédents du compte
sauf si la Commu
ttre de s'en acg
Ce solde sera à tout instant exigibl
Famille et Provence pour lu
général, prévu à l'article 6 c
Ces avances porteront inté
Communauté du Pays d’Ai
garantie.
“taux du prêt garanti, objet de la présente convention si la
contracte pas d'emprunt pour l'exécution de son obligation de
ARTICLE 8 :
La SA Famille et Provence, sur simple demande du représentant de La Communauté du Pays d’Aix,
devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de La Communauté du Pays d'Aix.
Convention de garantie 3/4 À l'expiration de ladite convention, et si Le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du
Pays d’Aix.
ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d’Aix se réserve Le droit d'intervenir sur Le projet sur La base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ....). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d’Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
Tous tes frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de la SA
Famille et Provence.
Fait à Aix-en-Provence, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la SA Famille et Provence, Pour la Communauté du Pays d'Aix,
En appliätion de la délibération du
Bureau munautaire n° du
Le Vic iFésident Délégué,
Gérard BRAMOULLE.
Le Directeur Général,
Alain COURAZIER
Convention de garantie 44 2012_B203
OBJET: Ressources - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un
montant de 131 849,30€ - SA Famille et Provence - "Velenna Nova" à Venelles - Acquisition en VEFA de 3
logements PLS
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Com
Maryse JOfSS