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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A196
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A196)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE il L TION DES : FORMALITES DE TELE- ch EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 A196
OBJET : Finances - Rapport sur l'état et l'évolution de la dette - Délégation d'attribution du Conseil de
Communauté au Président en matière d'emprunt, de gestion de la dette et de la trésorerie
Le 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON
Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile — BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard —
BUCCI Dominique — BUCKI jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Phitippe —
CHAZEAU Maurlce — CHEVALIER Eric — CIOT Jean-David — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal —
DECARA Yannick — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude —
FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean - GERACI Gérard —
GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSSI Jean-Christophe — GUINDE André — GUINIERI Frédéric — HAMARD OULMI Nadira — JAUME
Emmanuelle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LICCIA Marcel — LONG Danielle — LOUIT Christian —
MANCEL Joël — MARTIN Régis — MAURICE Jany - MERGER Reine — MERSALI Malik — MICHEL Claude - MOHAMMEDI Amaria — MOINE Anne —
MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI Pascale - MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane
— PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Marc — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky — POITOU Frédéric — RENAUDIN
Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle -— SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle - VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard —
VILLEVIEILLE Robert
Etai(en}t excusé(s) et suppléé(s) : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MICHEL
Marie-Claude suppléée par MENGEAUD Julien — POTIE François suppléé par MASJean-Louis — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à JOUVE Mireille - AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne
pouvoir à PAOLI Stéphane — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - BRAMI Helliot donne pouvoir à SUSINI Jules — BRUNET Danièle
donne pouvoir à BENON Charlotte — CHORRO Jean donne pouvoir à LOUIT Christian - DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANI Georges —
DESCLOUX Odette donne pouvoir à MORBELLI Pascale — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GROSSI| Jean-Christophe — DILLINGER Laurent
donne pouvoir à GARÇON Jacques — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à
BARBAT-BLANC Odile — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — JOISSAINS
Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — JONES Michèle donne pouvoir à MERGER Reine — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à PIERRON
Liliane — LEGIER Michel donne pouvoir à MARTIN Régis — MARTIN Richard donne pouvoir à ORCIER Annie - MATAS Henri donne pouvoir à
PERRIN Jean-Marc — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle — MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS
Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard - OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PIZOT Roger donne pouvoir CURINIER Erick —
PORTE Henri-Michel donne pouvoir à AREZKI Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN Michel — SILVESTRE Catherine donne
pouvoir à SANTAMARIA Danielle — TONIN Victor donne pouvoir à TAULAN Francis
Etailen)t excusé{es) sans pourvoir : CASSAN René — DE PERETII François-Xavier — DEVAUX Pierre — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel —
MEDVEDOWSKY Alexandre — QUARANTA Alain — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121214-2012_A196-DE
Date de télétransmission : 19/12/2012
Date de réception préfecture : 19/12/2012 communauté du
PAYS D' AIX Direction Générale des Services Administratifs 0 , | l 0 Direction des finances nc mul Service de la Programmation budgétaire vG
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources — Finances
Objet: Rapport sur l’état et l’évolution de la dette — Délégation d’attribution du
Conseil de Communauté au Président en matière d'emprunt, de gestion
de la dette et de la trésorerie.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
La circulaire ministérielle n°10CB1015077C en date du 25 juin 2010 relative aux
produits financiers offerts aux collectivités territoriales, rappelle les risques
inhérents à la gestion active de la dette. Cette circulaire rend fortement souhaitable
la pratique d’un rapport annuel détaillé sur l’état et l’évolution de la dette pour
informer l'assemblée délibérante.
Exposé des motifs : ie cn
"re. tn,
| — Rapport sur l’état et l'évolution de l’encours de dette
Le besoin de financement de la Communauté du Pays d'Aix est justifié par le
programme d’investissements ambitieux déployé les six dernières années. Ce
programme a été soutenu, entre autres, par les emprunts auprès des établissements
bancaires.
La Communauté poursuit une politique de maîtrise rigoureuse de la dette et la
gestion active de cette dernière concilie l'objectif majeur de minimiser les frais
financiers avec celui de maîtrise des aléas liés à la fluctuation des taux d'intérêt.
02_1_10_DIRFIN_c141212 -1- Les contrats bancaires souscrits jusqu’à présent ont permis à la Communauté de
gérer de la façon la plus souple possible son encours de dette et sa trésorerie, grâce
à des enveloppes revolving multi index très compétitives.
A - Situation prévisionnelle de l’encours de dette de la CPA au 31 décembre 2012
Emprunts
Organisme Montant
Prêteur l initial de
| l'emprunt
Ï
ï
Î
|
|Î
Capital
restant dû au | restant dû au
01/01/2012
Emprunts à taux fre avec option de remboursement temporaire
Capital
31/12/2012
Index
intérêts | % par
payés au | type
cours de de
taux ; l'exercice
Tirage contrat Evolution n°16698 SG
5,3ME€ 10 ans
Tirage contrat 16698 SG 3.5M€ TAG12
Tiragé consolidé 10M£€ SG 15 ans
Tirage consolidé sur revolving DEXIA
TOTAL emprunts à taux indexé
sn
Tirage sur le Contrat Cadre N° DD06- CALYON 8 000 000,00 5 200 000,00 4 400-000,00 TFà3,99% | 198 768,49 7,55%
oû1
Tirage sur le Contrat Cadre N° DDO6- CALYON 8 000 000,00 5 600 000,00 4'800-006,00 TE à 3,49% | 188 052,83 8,24%
ao
Emprunts à taux fie sur la durée de vie du contrat
Tiragé contrat OCLT 15971 TF 3,936% | SOCIETE 15 000 000,00 6:750 000,00 5.250:000;00 TFa3,936%! 247 509,00 9,02%
GENERALE
Cônsolidation taux fixe 3,85% du CLTR | DEXIA CREDIT 1149 465,59 172 600:05 688 302,23 TFà3,85% 29 745,10 118%
DEXIA LOCAL
Type Emprunt : Empruntis avec plusieurs tranches de taux
Tirage contrat 16698 SG 12M€ 20 ANS } SOCIETE 12 000 000,06 10 200 000,00 5600 080,00 TFà1,52% 63 350,67 46,48%
GENERALE
TOTAL emprunts à taux fixe 44149 465,59 : 28522600,5 | 24/28 302,23 727 516,09 | 42,47% |
Hs
(Hors tirage d'équilibre éventuel et instruments de sécurisation)
: / . :
SOCIÈTE 53000000 | 3710000,00 | 3180 000,00 TAG3. | 11487,00 | 5,46%
GENERALE 011%
SOCIETE 3 500 000.00 706 000,00 ù TAG12 | 620265 0 GENERALE 0.35%
SOCIÈTE 10000 000,00 | 700990098 | 7333 333,28 TAGS | 2404882 | 12,59% GENERALE 6,1%
DEXIA CREDIT | 2500000000 | 23006000,00 | 24000000,00 | Eonia | 6774557 | 30,48%
LOCAL 0,09%
43 800 000,00 | 3540999996 | 33513 333,28 57,53% Ÿ 109 483,54 :
02_4 10 _DIRFIN_c141212 Situation de l’encours de dette après couverture
La Communauté a conclu auprès de NATIXIS une opération de couverture de taux
(SWAP) en mai 2010. Cette opération de SWAP permet de couvrir un tirage Société
Générale sur TAG 3mois de 9 millions d'euros sur 13 ans contre un taux fixe de
2,43%.
Conditions du SWAP :
Départ : | 05/06/2010
Fin : 05/12/2023
Périodicité : trimestrielle
Taux reçu par la CPA: TAG 3 mois
Taux payé par la CPA : taux fixe 2,43%
Encours couvert au 31/12/2012 : 7 333 333.28€
Stock au 31 décembre2012 inclus Taux Fixes Taux Variables Total
.
Pourcentage Global 42,47% 57,53% 100,007%
rs
Pourcentage Global 55,06% 44,94% 100,00%
L'encours budgétaire de la dette de la communauté est équilibré en terme de
répartition entre les taux fixes, les taux indexés et le revolving. La durée de vie
moyenne est de 7 ans et 9 mois au 31 décembre 2012.
Le coût de la dette reste particulièrement performant, avec un coût prévisionnel de
la dette de 1.6% (instruments de couverture compris) sur 2012, du fait de bonnes
positions à taux fixe (taux moyen de 2.22%) et d’un très bon positionnement sur
taux variable (taux moyen de 0.35%).
Remarque : Il faut souligner l'absence de produits structurés dans l’encours de la
communauté. La gestion actuelle s'appuie uniquement sur l’utilisation opportune de
produits simples : fenêtre de marché sur taux fixe et index monétaires, sans
utilisation de « produits structurés ».
02_1_10_DIRFIN_c141212 _3- B — Opérations réalisées en 2012:
1) Sécurisation du tirage de 12M£€ Société Générale
Afin d’équilibrer l’encours de dette en termes de proportion taux fixes/taux
Variables, le tirage DDO8-TIROO6 du contrat Société Générale 16698 a été
partiellement sécurisé. Ainsi, l’encours de ce contrat (9.6M£) sera indexé sur un taux
fixe de 1.52% et non plus sur l'index TAG3 dérivé de l’EONIA. Cette sécurisation se
maintiendra en place jusqu'au 12 septembre 2022, date à laquelle le capital restant
dû sera de nouveau indexé au taux de marché du TAG3. Le mode de
remboursement du capital, la durée totale du prêt et la périodicité des
remboursements n’ont pas été modifiés.
2) Eventuel tirage d'équilibre de fin d'année
La communauté sera éventuellement amenée à emprunter en fin d'année 2012
pour équilibrer son compte administratif. Il est cependant trop tôt pour déterminer
le besoin réel d'emprunt nécessaire compte tenu du fait que l'exécution n’est pas
encore terminée.
Néanmoins, la communauté dispose d’un reliquat de 34.8 millions d'euros
d’enveloppes disponibles pour assurer ses nouveaux financements. Ces enveloppes,
contractualisées en 2005 et 2006, offrent des possibilités de tirages multi-index et
présentent des conditions de marge très performantes (<0,06%). Si les deux
enveloppes de 2005 ont une durée résiduelle courte (2015/2016), la troisième
enveloppe à une durée résiduelle de 11 ans et permettrait de mobiliser environ 20
millions d'euros.
Le tirage d'équilibre éventuel se fera donc sur ces enveloppes disponibles très
avantageuses soit sur un taux fixe si les conditions sont avantageuses, soit sur un
index TAG dérivé de l'EONIA.
C- Charte Gissler - Classification de l’encours au 31 décembre 2012
La charte Gissler a introduit le 7 décembre 2009 une classification des emprunts
bancaires en fonction du profil de risque. La circulaire ministérielle du 25 juin 2010
préconise que les collectivités territoriales établissent une représentation de leur
encours sous les critères de classification Gissler.
02_1_10 _DIRFIN_c141212 -4- | 1-indices en | 2-Indices | 3-'Ecarts | 4- Indices hors 5- 6- Autres | euros inflation d'indices zone euro et Ecarts indices française ou ! zone euro | écarts d'indices | d'indices zone euro dont l'un est un hors
ou écart indice hors zone zone
entre ces euroo euro
indices
inversement, Échange de taux structuré contre taux variable ou téux fixé {sens unique}, Taux variable
simaie plafonné (can) ou encadré (tunnel)
Nombre de 10 0 ( (e) 0 0
Produits
Nombre de
Produits .
%5 dé l'encours
{Hors tirage d'équilibre éventuel}
L'ensemble des emprunts de là communauté est classé en catégorie 1-A, la moins
risquée. En effet la CPA n’a contracté aucun emprunt structuré mais seulement des
emprunts simples (taux fixes et taux variables en euro). L'unique SWAP est
également un swap simple d'échange de taux (variable/fixe).
D — Perspectives d'évolution de la dette sur l'exercice 2013
L'équilibre du budget primitif 2013 nécessite l’inscription de 92 millions d'emprunts
nouveaux sur 2013, ainsi répartis : 74 millions d’euros sur le budget général, soit
58% des recettes d'investissement ; 18 millions d'euros sur le budget annexe TPU,
soit 61% des recettes d'investissement.
02_1_10_DIRFIN_c141212 5. La politique d'investissement nécessaire au développement du territoire devrait
donc conduire à une augmentation de l’encours de la dette en 2013.
Il faut cependant pondérer l’évolution de l’encours sur 2013 par le taux de
réalisation en investissement. Avec une hypothèse d’un taux de réalisation à 60%
des dépenses d'investissement, le besoin d'emprunts nouveaux en 2013 serait de
l’ordre de 55 millions d'euros.
Le reliquat disponible sur les enveloppes déjà contractualisées permettra donc
d’absorber en partie le besoin prévisionnel d'emprunt 2013 sur les conditions
avantageuses de ces contrats anciens signés avant la crise. Pour le reste, soit environ
20 millions d'euros, la communauté devra procéder à la prospection du marché et à
la contractualisation de nouvelles enveloppes, dans un contexte d'offre de crédit
très restreinte.
E — Conclusion
La communauté dispose d’un encours de dette majoritairement positionné sur des
taux fixes compétitifs. Le risque résiduel sur index monétaires (TAG et EONIA) reste
très faible compte tenu des taux directeurs historiquement bas de la BCE et du
contexte macroéconomique.
Par une gestion dynamique de ses emprunts, la communauté a pu bénéficier de taux
variables particulièrement performants sur une partie de son encours, grâce aux
arbitrages index monétaires simples (positionnement sur index TAG, dérivés de
l’Eonia). La communauté a aussi profité des opportunités sur les marchés de taux
pour capter des fenêtres de sécurisation à taux fixe de ses emprunts, afin que la
dette reste équilibrée en termes de proportion taux fixes/taux variables.
La communauté n’a jamais souscrit d'emprunt structuré volatil et n’a donc aucune
exposition structurée, comme le montre la classification indicative selon les critères
de la charte de bonne conduite : 100% de l’encours se situe dans la catégorie la
moins risquée (1-A).
Pour 2013, la communauté dispose encore d’enveloppes très souples et très
performantes avec des marges bien en dessous du marché. Il est néanmoins
possible que la communauté ait à lancer de nouvelles consultations dans le contexte
actuel d’assèchement du crédit aux collectivités locales, afin de financer l'intégralité
de son programme d'investissement.
02_1_10_DIRFIN_c141212 -6- Il — Renouvellement de la délégation pour les emprunts et les
opérations financières utiles à la gestion des emprunts
En application de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil de Communauté peut donner délégation au Président pour contracter les
produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à
la sécurisation de son encours dans les limites définies ci-après.
A - Délégation en matière d'emprunts
Le Président pourra procéder à la souscription des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le Budget et de passer à cet effet les
actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
-à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire,
- libellés en euro,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
- au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif
global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires
applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques
ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de
remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches
d'amortissement,
- la possibilité de recourir à des emprunts obligataires,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x}
calcul(s) du où des taux d'intérêt,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par le
contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial
une où plusieurs des caractéristiques ci-dessus ou procéder à la modification de ces
caractéristiques.
02_1_10_DIRFIN_c141212 -7- B — Délégation en matière d'opérations utiles à la gestion des emprunts
Le Président pourra :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec où sans
indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement
prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution
pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités
compensatrices, et plus généralement décider de toutes opérations
financières utiles à la gestion des emprunts,
- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change
permettant une amélioration de la gestion des emprunts.
Ces opérations utiles à la gestion des emprunts comprennent notamment la
conclusion de contrats :
KO
OK
OX
OK
XX
+
d'échange de taux d'intérêt (swap),
d'accord de taux futur (FRA),
de garanties de taux plafond (CAP),
de garantie de taux plancher (FLOOR),
de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),
d'options sur taux d'intérêt,
Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être
adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.
La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra
excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
Le montant des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra
excéder le capital restant dû des emprunts auxquels ils sont adossés.
Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture
pourront être :
*
KO
OX
XX
+
x
*
X
le T4M,
le TAM,
l'EONIA,
TAG 3 mois
TAG 6 mois
TAG 12 mois
le TMO,
le TME,
le TMB
l'EURIBOR,
02_1_10_DIRFIN_c141212 -8- Pour l'exécution de ces opérations de couverture des risques de taux et de change, il
est procédé à la mise en concurrence des établissements spécialisés.
Dans le cadre de sa délégation, le Président est autorisé à :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont
la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le
marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et
commissions à verser,
.- passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
- le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,
- signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant
aux conditions de la délégation.
Ill — Renouvellement de la délégation pour la réalisation de lignes de
trésorerie
Le Président pourra procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation de
lignes de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un
montant annuel de 30 millions d'euros, à un taux effectif global (TEG) compatible
avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et
comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants — EONIA, T4M,
EURIBOR.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-10,
L 5211-90, L 1618-1, L 1618-2 et R 1618-1,
VU le Code monétaire et financier et notamment l’article L211-1 Il,
VU la délibération n°2011-A182 du 15 décembre 2011 relative au rapport sur l’état
et l’évolution de la dette et à la délégation d'attribution du Conseil de Communauté
au Président en matière d'emprunt, de gestion de la dette et de gestion de la
trésorerie,
VU l'avis de là Commission des Finances en date du 13 novembre 2012 :
VU l'avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2012 ;
02.1 10 _DIRFIN_c141212 -8- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER le rapport sur l’état et l’évolution de la dette présenté dans
l'exposé des motifs ;
> DONNER délégation au président en matière d'emprunts et d'opération
financières utiles à la gestion des emprunts.
> AUTORISER le président, dans les limites fixées par le budget, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes
nécessaires en découlant ;
> AUTORISER le président, à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un
montant maximum de 30 millions d’euros ;
> PRECISER que les décisions prises en vertu de la présente délibération pourront
être signées par le Vice-Président délégué aux Finances ou le Directeur Général
des Services dans la limite fixée par la délégation accordée par le Président ;
> RAPPELER que le conseil de communauté sera tenu informé des emprunts
contractés dans le cadre de la délégation.
02_1 10DIRFIN_c141212 -10- 2012_A196
OBJET : Finances - Rapport sur l'état et l'évolution de la dette - Délégation d'attribution du Conseil de
Communauté au Président en matière d'emprunt, de gestion de la dette et de la trésorerie
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 135
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 135
Majorité absolue 68
Pour 135
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en}t présent(s} et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai{en)t excusé{s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Conseil présent
1 S DEC. 2012