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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B303
Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B303)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 P AY S D: A I X PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- 4
communauté du TRANSMISSION AU Liberté »+ Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE OÙ 11 OCTOBRE 2012 PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 B303
OBJET: Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un montant
de 152 275,20€ - SA Famille et Provence - "Soleane" à Peyrolles-en-Provence - Acquisition en VEFA de 2
logements PLS
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard {Aix-en-Provence}, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix- en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix- en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice- président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, ‘Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPP! Claude, vice-président, Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles —- GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, Vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean- Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en- Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en- Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELL Pascale, membre du bureau, Vitrolles —- PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude, Vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice- président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice- président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e}s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé(e)s :
BOULAN Michel, vice- président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice- président, Lambesc — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B303-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 PAYS D'AIX Direction Générale des Services Administratifs
Direction des finances
Service de la Programmation budgétaire
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt
d’un montant de 152 275,20 € - SA Famille et Provence - "SOLEANE" à
Peyrolles-en-Provence - Acquisition en VEFA de 2 logements PLS.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de la SA
Famille et Provence pour l'acquisition en VEFA de 2 logements PLS sur l'opération
&SOLEANE » à Peyrolles-en-Provence. La CPA garantit à hauteur de 55% les
emprunts souscrits à hauteur de 276.864 € du Crédit Foncier de France, soit une
garantie d’un montant de 152.275,20 €.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d'octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
La SA Famille et Provence sollicite la garantie financière de la Communauté du Pays
d'Aix conjointement à la commune de Peyrolles pour une offre de prêt contracté
auprès du Crédit Foncier de France.
02_1_12_DIRFIN_b111012 1 Cet emprunt de 276.864 € est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 2
logements PLS sur l'opération «SOLEANF» à Peyrolles.
La SA Famille et Provence demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à
hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l’article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA Famille et Provence a
sollicité la commune de Peyrolles pour assurer 45 % de la garantie financière de ces
prêts. Le Conseil Municipal réunit le 30 mai 2012 a accordé sa garantie financière
par délibération N° 2012-05-068 pour un montant de 124.588,80 €.
A titre d’information, les caractéristiques du prêt contracté auprès du Crédit Foncier
de France sont les suivantes :
- Prêt PLS EVOLUTYS
> Montant du prêten €: 276.864 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt +1,07%
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de
la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du contrat.
> Faculté de remboursement anticipé: indemnité égale à 3 % des sommes
remboursées par anticipation
Garanties |
__. Garants Montant garanti | Quotité garantie
.- CPA L: 152.275,20 € 55%
- Commune 124.588,80 € 45 %
Total garanti 276.864,00 € 100 %
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d’Aix a effectué une
analyse financière de la SA Famille et Provence à partir du Bilan 2011.
L'actif comptable s'élève à 214 759.679 €.
Le Passif réel (dettes) est égal à 142 436.709 €.
L'actif net est égal à 72 322.970 €. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans
la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle
est beaucoup plus élevée que celle indiquée au bilan.
Le résultat d'exploitation 2011 est excédentaire à hauteur de 3 581.512 €.
02.1 12 DIRFIN_b111012 -2- Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit
de la SA Famille et Provence.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64,
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d’octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000.000 € garantis,
VU l'avis de la Commission des Finances du 24 septembre 2012,
Dispositif :
AU vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt à la SA
Famille et Provence.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 276.864 € que la SA Famille et Provence se
propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France. Ce prêt est destiné à
financer l'acquisition en VEFA de 2 logements PLS sur l’opération «SOLEANE» à
Peyrolles.
> APPROUVER les caractéristiques financières du prêt à contracter auprès du
Crédit Foncier de France :
- Prêt PES EVOLUTYS
> Montant du prêten€: 276.864 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d'amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
02_1_12_DIRFIN_b111012 _3- > Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat
de prêt +1,07%
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de
la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du contrat.
> Facuité de remboursement anticipé: indemnité égale à 3 % des sommes
remboursées par anticipation
> DIRE QUE la Communauté du Pays d'Aix renonce, par suite, à opposer au
Crédit Foncier de France l’exception de discussion des biens du débiteur
principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer
de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute
somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-
indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de
remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui,
pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme
emprunteur à l'échéance exacte.
> DIRE QUE la CPA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
> APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et la SA Famille et Provence.
> AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances à
intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Foncier de France et
l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie entre la CPA et
l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent rapport, ainsi que
toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1_12_DIRFIN_b111012 4. communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
Emprunt de 276 864 €
Auprès du Crédit Foncier
Opération «SOLEANE» à Peyrolles CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d’ Agglomération du Pays d’Aix, représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire
du 11 octobre 2012, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SA Famille et Provence représentée par son Directeur Général, Monsi
agissant en exécution d'une délibération du Conseil d’Administration “on a
2011.
‘Alain COURAZIER,
du 15 septembre
OBJET :
La présente convention à pour obje:
du Pays d’Aix accorde sa garantié
l'acquisition en VEFA de 2 logements:
déterminer les conditions selon lesquelles la Communauté
mprunt à là SA Famille et Provence afin de financer
sur l'opération «SOLEANE> à Peyrolles.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à La SA Famille et Provence
pour le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d’un montant global de 276 864 €,
contractés par la SA Famille et Provence auprès du Crédit Foncier, aux taux et conditions en vigueur
à la date d'effet du contrat de prêt, destiné à financer l'acquisition en VEFA de 2 logements PLS sur
l'opération «SOLEANE» à Peyrolles.
Les caractéristiques du prêt consenti par Le Crédit Foncier sont mentionnées ci- après. IL est précisé
que Les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables à ce prêt seront ceux en vigueur à La
date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt PLS EVOLUTYS
> Montant du prêten€: 276 864 €
> Durée de la période de préfinancement : 2 ans maximum
> Durée de la période d’amortissement : 40 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel : taux du Livret À en vigueur à La date d’effet du contrat de prêt +1,07%
> Taux de progressivité de départ: 0%
> Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité des échéances : en fonction de La variation du
taux du Livret À pendant toute la durée du contrat.
> Faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par
anticipation
Convention de garantie 1/4 La garantie de la Communauté du Pays d’Aix est accordée pour la durée totale du prêt, soit 42 ans,
à hauteur de La somme de 152 275,20 €. (soit 55% du montant total des prêts), majorée des intérêts
courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
IUest toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12
mois, Les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par la SA Famille et Provence à la
Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, aïnsi que lors de chaque modification du dit
tableau.
ARTICLE 4 :
Chacune des opérations poursuivies par la SA Famille et Provence, tant au moyen de ses ressources
propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Communauté du Pays d’Aix donnera lieu à La fin de chaque année à l'établissement par La SA Famille et Provence :
- d'un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente
convention ;
- d’un compte général d'équilibre qui sera établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d’Aix dans Les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice,
ARTICLE 5 : af
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus.
r la SA Famille et Provence au titre des - au crédit : Les recettes de toute na )
L és et des emprunts ; loyers, de la gestion des cha
ét-d'exploitation afférentes aux immeubles susvisés, en Les Mmun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien,
charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts
its immeubles et installations.
- au débit : Les charges finé
de réparation, impôts, ta
contractés pour l'acquisition 6
ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes les recettes et toutes les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.}.
En toute hypothèse, la mise en jeu de la garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soit
leur nature.
Convention de garantie 2/4 Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par La SA Famille et Provence aux
échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux
stipulations de garantie, dans Les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la SA Famille et Provence vis-à-vis de La
Communauté du Pays d’Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de
celui-ci, dans Les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans Les écritures de la SA Famille et Provence, il comportera :
au crédit :
"le montant des indemnités dues par les assurances au titre de la garantie décennale,
“ le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d’Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de la présente convention,
"Les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par La Communauté du Pays
d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"tous les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d’Aix.
au débit :
"Le montant des remboursements effectués par La SA Famille et Provence.
Le solde créditeur constituera la dette de La SA Famille et Provence vi Avis de la Communauté du Pays d’Aix.
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si la Communaité:
Famille et Provence pour lui permettre de s'e jt , # An
, objet de la présente convention si la
ant pour l'exécution de son obligation de
do ccorde des délais à la SA
hoyen des excédents du compte
Ces avances porteront intérê
Communauté du Pays d'Aix
garantie,
+ ARTICLE
8 : :
La SA Famille et Provence, sur simple demande du représentant de la Communauté du Pays d'Aix,
devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Communauté du Pays d'Aix.
À l'expiration de ladite convention, et si Le compte d'avances n'est pas soldé, Les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de La créance de la Communauté du
Pays d’Aix.
Convention de garantie 3/4 ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d'Aix se réserve Le droit d'intervenir sur Le projet sur La base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ...). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
compte la notion de Haute Qualité Environnementale pour les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d’Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
La SA Famille et Provence s’engage à réserver à La Communauté du Pays d'Aix un contingent de un
logement représentant 11 % des logements construits, dont la liste figue en pièce jointe à la
présente convention.
La Communauté du Pays d’Aix délègue, conformément aux dispositions de l’article L.5215-27 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion du contingent de réservation à la commune
d'implantation du projet. La société sera tenue d’aviser La CPA de La livraison du bâtiment et toute
vacance de logements entrant dans le contingent des logements réservés par La présente
convention.
ARTICLE 12 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu La présente convention seront à La charge de La SA
Famille et Provence.
-Provence, le
emplaires originaux,
Pour là SA Famille et Provence, ommunauté du Pays d'Aix,
En application de la délibération du
Bureau Communautaire n° du
Le Vice-Président Délégué,
Gérard BRAMOULLE,
Le Directeur Général,
Alain COURAZIER
Convention de garantie 4/4 2012_B303
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un montant
de 152 275,20€ - SA Famille et Provence - "Soleane" à Peyrolles-en-Provence - Acquisition en VEFA de 2
logements PLS
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.