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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B302
Document publié le Jeudi 11 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B302)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE » P AY S D [| A ] X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- af communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conRoLDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE CE SEANCE DU 11 OCTOBRE 2012 PRÉSIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_B302
OBJET: Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un montant
de 505 275,65€ - SA Famille et Provence - "Val Saint André" à Aix-en-Provence - Réhabilitation de 250
logements
Le 11 octobre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 5
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents : |
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue -— BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-
en-Provence — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-
en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-
président, Eguilles - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson —
DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles — GARÇON Jacques, membre du
bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSS]| Jean-
Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-
Provence — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henti, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-
Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles — MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis — PERRIN Jean-Claude
vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excuséle})s avec pouvoir :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset, donne pouvoir à CIOT Jean-David — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LARNAUDIE Patricia, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès, donne pouvoir à BOYER Michel —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
Excusé(e)}s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BUCKI jacques, vice-
président, Lambesc — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121011-2012_B302-DE
Date de télétransmission : 29/10/2012
Date de réception préfecture : 29/10/2012 communauté du
PAYS D'AIX 02 1 11 Direction Générale des Services Administratifs — — Direction des finances Service de la Programmation budgétaire
CP
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Thématique : Ressources / Finances
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d’emprunt
d’un montant de 505 275,65 € - SA Famille et Provence - «Val Saint
André» à Aix-en-Provence — Réhabilitation de 250 logements.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport concerne l'octroi d’une garantie d'emprunt au profit de la SA Famille et Provence pour la réhabilitation de 250 logements sur l'opération «Val Saint André» à Aix-en-Provence. La CPA garantit à hauteur de 55% les emprunts souscrits à hauteur de 918.683 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie d’un montant de 505 275,65 €.
Exposé des motifs :
Par délibération n°2009-A054 du 15 mai 2009, la Communauté du Pays d'Aix a
redéfini les principes de son intervention en matière d’octroi de sa garantie
financière aux logeurs sociaux pour favoriser la production de logements.
La SA Famille et Provence sollicite la garantie financière de la Communauté du Pays
d'Aix conjointement à la commune d’Aix-en-Provence pour une offre de prêt
contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
02_3 11 DIRFIN_ b111012 -1- Cet emprunt de 918.683 € est destiné à financer la réhabilitation de 250 logements
sur l'opération «VAL SAINT ANDRE» à Aix-en-Provence.
La SA Famille et Provence demande à la CPA la garantie partielle de cette somme à
hauteur de 55 % du montant du prêt.
Comme prévu par l'article 64 de la loi du 13 Août 2004, la SA Famille et Provence a
sollicité la commune d’Aix-en-Provence pour assurer 45 % de la garantie financière
de ce prêt. Le Conseil municipal réunit le 31 janvier 2011 a accordé sa garantie
financière par délibération N° 2011-43, pour un montant de 413.407,35 €.
A titre d’information, les caractéristiques du prêt contracté auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Prêt Réhabilitation
> Montant du prêt en €: 918.683 €
> Durée de la période de préfinancement : néant
> Durée de la période d'amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
Garanties
Garants . Montant garanti : Quotité garantie _
- CPA . 505.275,65 € 55 %
- Commune 413.407,35 € 45 %
Total garanti 918.683,00 € 100 %
La Direction du Contrôle de Gestion de la Communauté du Pays d'Aix a effectué une
analyse financière de la SA Famille et Provence à partir du Bilan 2011.
L’actif comptable s'élève à 214 759.679 €.
Le Passif réel (dettes) est égal à 142 436.709 €,
02.111 DIRFIN_b111012 -2- L’actif net est égal à 72 322.970 €. Cet actif est bien inférieur à la valeur réelle dans
la mesure où il se compose principalement de biens immobiliers dont la valeur réelle
est beaucoup plus élevée que celle indiquée au bilan.
Le résultat d'exploitation 2011 est excédentaire à hauteur de 3 581.512 €.
Le Contrôle de Gestion a émis un avis favorable pour la garantie d'emprunt au profit
de la SA Famille et Provence.
Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1
et L.2252-2,
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, et notamment son article 64,
VU la délibération n° 2009-A054 du Conseil communautaire du 15 mai 2009 en
matière d'octroi de garantie financière aux logeurs sociaux pour favoriser la
production de logements,
VU la délibération n°2009-A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
portant délégation des attributions au Bureau et notamment d’'octroyer des
garanties d'emprunts pour celles inférieures à un montant de 2 000 000 € garantis,
VU l'avis de la Commission des Finances du 24 septembre 2012,
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECLARER d'intérêt communautaire l'octroi de la garantie d'emprunt à la
SA Famille et Provence.
> ACCORDER la garantie à hauteur de 55% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 918.683 € que la SA Famille et Provence se
propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt
est destiné à financer la réhabilitation de 250 logements sur l’opération «VAL
SAINT ANDRE» à Aix-en-Provence.
> APPROUVER les caractéristiques financières du prêt à contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations :
02_1_11_DIRFIN_b111012 -3- - Prêt Réhabilitation
> Montant du prêt en €: 918.683 €
> Durée de la période de préfinancement : néant
> Durée de la période d'amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
? Index : Livret A
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de O à 0,50 % maximum (actualisable à la date
d'effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance: en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé
puisse être inférieur à 0%.
> DIRE QUE la garantie de la C.P.A. est accordée pour la durée totale du prêt,
soit 25 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la
SA Famille et Provence dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage à se substituer à la SA Famille et Provence
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DIRE QUE la CPA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
APPROUVER les termes de la convention de garantie d'emprunt entre la CPA
et la SA Famille et Provence.
AUTORISER Madame le Président ou le Vice-président Délégué aux Finances
à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et
consignations et l'emprunteur, et à signer la convention particulière établie
entre la CPA et l'emprunteur dont un exemplaire est annexé au présent
rapport, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
02_1_ 11 DIRFIN_b111012 -4- communauté du
PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DES FINANCES
Emprunt de 918.683 €
Auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Opération «VAL SAINT ANDRE» à Aix-en-Provence CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
La Communauté d’ Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Vice-Président Délégué,
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ, dûment habilité par une délibération du Bureau communautaire
du 11 octobre 2012, dénommée ci-après C.P.A.
D'UNE PART,
ET
La SA Famille et Provence représentée par son Directeur Général, Mons
agissant en exécution d'une délibération du Conseil d’ Administration, ï Alain COURAZIER,
OBJET :
À Aprunt à la SA Famille et Provence afin de financer la
‘0 ération «VAL SAINT ANDRE >» à Aix-en-Provence.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La Communauté du Pays d’Aix accorde sa garantie à hauteur de 55 % à La SA Famille et Provence
pour le service des intérêts et l'amortissement d’un emprunt d’un montant global de 918.683 €,
contractés par la SA Famille et Provence auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux
et conditions en vigueur à la date d'effet des contrats de prêt, destiné à financer la réhabilitation
de 250 logements sur l’opération «VAL SAINT ANDRE » à Aix-en-Provence.
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caïsse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-
après. Il est précisé que les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables seront ceux en
vigueur à la date d'établissement du contrat correspondant.
- Prêt Réhabilitation
> Montant du prêt en € : 918.683 €
> Durée de la période de préfinancement : néant
> Durée de la période d'amortissement : 25 ans
> Périodicité des échéances : annuelle
> Index : Livret À
> Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt
+ 60 pdb
> Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50 % maximum (actualisable à La date d'effet du contrat
en cas de variation du taux du livret A)
> Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation
du taux du Livret À sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Convention de garantie 1/4 La garantie de la Communauté du Pays d'Aix est accordée pour la durée totale du prêt, soit 25 ans,
à hauteur de La somme de 505.275,65 € (soit 55% du montant total du prêt), majorée des intérêts
courus pendant La période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
IUest toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12
mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
ARTICLE 2 :
La présente convention a pour objet de fixer Les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie de
l'emprunt susvisé.
ARTICLE 3 :
Un tableau d'amortissement pour chaque fonds versé sera adressé par La SA Famille et Provence à La
Communauté du Pays d'Aix dès réception des fonds, ainsi que lors de chaque modification du dit
tableau.
ARTICLE4 :
Chacune des opérations poursuivies par la SA Famille et Provence, tañt au moyen de ses ressources
propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Communauté du Pays d’Aix
donnera lieu à la fin de chaque année à l'établissement par la SA Famille et Provence :
- d’un compte de gestion en recettes et dépenses, détaillé selon l'article 5 de la présente
convention ;
- d’un compte général d'équilibre qui sera établi dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après.
Ces comptes devront être fournis au représentant de la Communauté du Pays d’Aix dans Les trois
mois qui suivront la clôture de l'exercice. |
ARTICLE 5 :
Le compte de gestion défini à l'article 4 ci-dessus.€
l d encais är la SA Famille et Provence au titre des s des ir eul ës et des emprunts ;
- au débit : Les charges fine E-d'exploïitation afférentes aux immeubles susvisés, en Les
groupant suivant leur caractè inmun : frais d'administration et de gestion, charges d'entretien,
de réparation, impôts, taxés, charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts
contractés pour La réhabilitatih desdits immeubles et installations.
‘4
- au crédit : les recettes de toute n
loyers, de La gestion des charg ofam
ARTICLE 6 :
L'excédent global de recettes ou l'excédent global de dépenses accusé par le compte de gestion
défini ci-dessus sera reporté au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à
l'article 4 ci-dessus, lequel comprendra, en outre, toutes Les recettes et toutes les dépenses qui ne
résultent pas de l'exploitation proprement dite des opérations (intérêts de fonds placés, revenus du
portefeuille, droit d'admission, etc.).
En toute hypothèse, la mise en jeu de La garantie ne sera pas appliquée pour les charges
d'exploitation correspondant aux amortissements des investissements et aux provisions quelque soît
leur nature.
Convention de garantie 2/4 Toutefois, la Communauté du Pays d’Aix pourra verser directement à l'établissement prêteur Les
annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la SA Famille et Provence aux
échéances fixées et qui lui seraient réclamées par ledit établissement, conformément aux
stipulations de garantie, dans les conditions prévues à l'article 6.
Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé par priorité à
l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la SA Famille et Provence vis-à-vis de la
Communauté du Pays d’Aix et figurant au compte d'avances ouvert dans ses écritures, au nom de
celui-ci, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.
Si le compte général ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé
conformément aux statuts de la Société.
ARTICLE 7 :
Un compte d'avances sera ouvert dans Les écritures de la SA Famille et Provence, il comportera :
au crédit :
"le montant des indemnités dues par les assurances au titre de la garantie décennale,
* le montant des versements effectués par la Communauté du Pays d’Aix auprès de
l'établissement prêteur en vertu de l'article 6 de la présente convention,
"les charges d'intérêts des emprunts éventuellement contractés par la Communauté du Pays
d’Aix pour l'exécution de son obligation de garantie,
"tous Les frais que pourrait occasionner l'exécution de cette obligation par la Communauté du
Pays d'Aix.
au débit :
“le montant des remboursements effectués par la SA Famille et Provence.
Le solde créditeur constituera La dette de la SA Famille et Provence
Pays d’Aix.
à-vis de la Communauté du
Ce solde sera à tout instant exigible, sauf si La Commuriité dééPi Famille et Provence pour lui permettre de s'en acq te aus h
général, prévu à l'article 6 ci avant. : ”. w
Ces avances porteront intérêt au ta To ni objet de la présente convention si la Communauté du Pays d’ Aix necx
garantie.
ARTICLE 8 :
La SA Famille et Provence, sur simple demande du représentant de la Communauté du Pays d’Aix, devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles.
ARTICLE 9 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de La période d'amortissement des
emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Communauté du Pays d’Aix.
À l'expiration de ladite convention, et si Le compte d'avances n'est pas soldé, les dispositions des
articles 4 - 6 - 7 et 8 resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de la Communauté du
Pays d’Aix.
Convention de garantie 3/4 ARTICLE 10 :
La Communauté du Pays d’Aix se réserve Le droit d'intervenir sur Le projet sur la base d'éléments
qualitatifs (traitement architectural des bâtiments, typologie des logements, qualité des espaces
publics, ....). Tout projet faisant l'objet d'une demande de garanties d'emprunt pourra prendre en
compte La notion de Haute Qualité Environnementale pour Les constructions nouvelles et de Quartier
Urbain Durable pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
La Communauté du Pays d’Aix sera associée au projet préalablement au dépôt du permis de
construire.
ARTICLE 11 :
La SA Famille et Provence s'engage à réserver à la Communauté du Pays d’Aix un contingent de 5
logements représentant 2% des logements réhabilités.
La Communauté du Pays d’Aix délègue, conformément aux dispositions de l’article L.5215-27 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion du contingent de réservation à la commune
d'implantation du projet. La société sera tenue d’aviser La CPA de la livraison du bâtiment et toute
vacance de logements entrant dans le contingent des logements réservés par la présente
convention.
ARTICLE 12 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à La charge de La SA
Famille et Provence.
Pour la SA Famille et Provence,
En application de la délibération du
Bureau Communautaire n° du
Le Vice-Président Délégué,
Gérard BRAMOULLÉ.
Le Directeur,
Alain COURAZIER
Convention de garantie 4/4 2012_B302
OBJET : Finances - Déclaration d'intérêt communautaire et demande de garantie d'emprunt d'un montant
de 505 275,65€ - SA Famille et Provence - "Val Saint André" à Aix-en-Provence - Réhabilitation de 250
logements
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
ni) é du Pays d'Aix _
NS:MASINI RE T
LE-QCT, 2012