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Déliberation - 24 115 F du 09 septembre 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 115 F du 09 septembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
Q2AÀ-242002471-20240008-24. 17 5-F-DE)
Accusé ceritfé exécutonre
nn ne Rénetdion per ls tréfet: 16/08/3034 Bubhcation : 16/69/3074
Pour l'autorité compétente par défégañon
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DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 N° 24/115/F
OBJET : FINANCES
Produit des amendes de police - Répartition pour l'exercice 2023.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de septembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 septembre 2024 s'est réuni au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ;
Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ;
Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Christiane
REVEST ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents Dumenica VERDONI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ;
Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Jeanne STROMBONI à Claire ROCCA SERRA ; Marie-Luce SAULI à
Nathalie APOSTOLATOS ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Jacky AGOSTINI ; Etienne
CESARI à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page I sur 4 Délibération n° 24/115/F du 09 septembre 2024 Le Maire, sur proposition du 5ème Adjoint délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L'Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire qu'il a effectivement recouvré (Article L. 2334-24 du Code Général des Collectivités Territoriales). La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente sur le territoire de chaque commune ou groupement.
Le circuit budgétaire des amendes de police de la circulation a été réformé. L'intégralité du produit de ces amendes, à l'exception de la fraction de ce produit affecté au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), est désormais affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers». Le prélèvement sur les recettes de l'État « Produit des amendes
de police de la circulation et des radars automatiques » est donc supprimé depuis 2011. La part du produit des amendes revenant aux collectivités territoriales est désormais portée par le programme 754 du CAS intitulé « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Comme chaque année, le Préfet de la Corse du Sud a donc notifié à la Commune le montant de la dotation lui revenant à ce titre, dotation qui est consécutive au produit des amendes de police émises l'année précédente sur le territoire communal (hors FPS).
Au titre de l’année 2023, le montant de la dotation attribuée à la Ville de Porto-Vecchio est de 213 229,00 € (pour mémoire en 2021: 98 285,00 C - pour mémoire en 2022 :136 173,00 <).
La législation impose d’affecter cette somme à des dépenses relatives à l'amélioration des conditions générales de la circulation telles que prévues à l'article R. 2334.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'affecter cette somme à l'opération 0001 travaux de grosses réparations de voirie, estimée à hauteur de 1352 451,20 < de dépenses pour l'exercice, lors du vote du budget primitif 2024.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-24 et R. 2334-12,
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret n° 85-261 du 22 février 1985 relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière,
Vu la notification de la Préfecture de la Corse du Sud du 05 juillet 2024 et reçu en mairie le 09 juillet 2024,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 06 septembre 2024,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'affecter la dotation de 213 229,00 < provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et dressées sur le territoire de la commune au titre de 2023 au budget principal 2024 à l'article 1345 (Amendes de radars automatiques et amendes de police) et de l'affecter à l'opération 0001 travaux de grosses réparations de voirie.
ARTICLE 1 :
Les crédits font l’objet d'inscriptions budgétaires au budget de la ville. ARTICLE 2 :
Page 2 sur 4 Délibération n° 24/115/F du 09 septembre 2024 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 20
Nombre de procurations _____
Nombre de suffrages exprimés
7
27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
X unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, LE MAIJÜE.
Page 3 sur 4 Délibération n6 24/115/F du 09 septembre 2024 Lt N Ga
Le secrétaire de séance
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Page 4 sur 4 Délibération n° 24/115/F du 09 septembre 2024