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Déliberation - 24 185 F du 09 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 185 F du 09 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de récectihon - Ministère de Piniérieur
G2A-2+2002471-2074142800 24 1655 0 E]
Accusé certifié skécuioire
Réception car le préfet 40123024
Publication. 20/13/2094
Pour Fautonté compétente par délégation
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2024 N° 24/185/F
OBJET : FINANCES
Communication de l'avis de la Chambre Régionale de Comptes sur un litige entre la
Commune et l'entreprise LG MILANINI BTP.
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 03 décembre 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky
AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire
ROCCA SERRA ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Florence
VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Marie-Luce SAULI ; Didier
LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Dumenica VERDONI ; Jean-Claude TAFANI
à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Nathalie CASTELLI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ;
Marcu Antonu TAFANI à Jacky AGOSTINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 24/185/F du 09 décembre 2024 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
En application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du Code des Juridictions Financières et de l'article L. 1612-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) Corse a été saisie le
30 septembre 2024 par Maître X, avocat de la société LG MILANINI BTP, en vue d'une demande d'inscription
au budget de la commune de Portivechju d'une dépense obligatoire de 170 876,74 € toutes taxes comprises.
Par courrier en LRAR du 06 novembre 2024, enregistré en Mairie le 13 novembre 2024, la CRC constate le
caractère obligatoire de la dépense susmentionnée et décide, en raison de l'existence de crédits budgétaires
suffisants et disponibles, de ne pas engager une procédure d'inscription d'office à l'encontre de la Commune.
L'avis de la CRC retrace différents échanges entre la Commune, l'entreprise LG MILANINI BTP et le Trésor
Public depuis 2007, année à laquelle le marché public de travaux de voirie a été attribué à cette société.
L'affaire porte sur le non-paiement d'une facture globale de révisions de prix pour des travaux de voirie
réalisés entre 2007 et 2011 d'un montant de 170 876,74 € TTC.
Cet avis établit (page 5/&) que le montant de la dépense liquide s'élève à 138 167,60 € HT, soit 149 221,01 € TTC,
sur la base du taux de TVA alors en vigueur (8 %).
Il est important de préciser que les différentes factures relatives à ces travaux ont été acquittées.
Compte tenu de l'analyse de la CRC qui diffère de celle qui avait été faite par le Trésor Public, la Commune
est actuellement en train d’étudier les différentes possibilités qui s'offrent à elle afin de régler ce dossier.
En application des dispositions de l'article L. 1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent
avis doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal dès sa plus proche réunion.
Il est également rappelé que cet avis est communicable aux tiers dès la tenue de cette réunion et sera publié
par la chambre sur le site internet des juridictions financières dès lors qu'il aura été présenté à la première
réunion de l'assemblée délibérante, conformément aux dispositions de l'article R. 1612-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cet avis.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 24/047/F du 08 avril 2024 relative au vote des Budgets Primitifs - Exercice 2024,
Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives budgétaires,
Vu l'avis de la Chambre Régionale des Comptes du 05 novembre 2024, dossier n° 2024/0011,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 06 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
de prendre acte de l'avis de la Chambre Régionale des Comptes. ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
Délibération n° 24/185/F du 09 décembre 2024 Page 2 sur 4 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 19
Nombre de procurations 8
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LEMAIRE/
glSll pSgE
Délibération n° 24/185/F du 09 décembre 2024 Page 3 sur 4 Gre ae y So
Le secrétaire de séance
Délibération n° 24/185/F du 09 décembre 2024 Page 4 sur 4