Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 01. Fixation des indemnites de fonction du maire d
Déliberation - 2026 8 Fixation des indemnités de fonction des adj
Déliberation - 2026 04 01 fixation des indemnités de fonction du
Procès Verbal - DEL20260321PV7 fixation des indemnites de fonction
Déliberation - 2026040304 Fixation des indemnités de fonction du
Déliberation - DEL 29 FIXATION INDEMNITES MAIRE ADJOINTS MAIRES D
Déliberation - 25 26 fixation indemnites fonction maire adjoints
Déliberation - 5.Indemnites de fonction des Adjoints et des Conse
Déliberation - 2026 02 03 fixation des indemnites de fonction des
Déliberation - 2026 13 Fixations des indemnites du Maire des Adjo
unknown - 2026.03.014 Fixation des indemnites de fonction de ladjoint et des conseillers municipaux delegues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (unknown - 2026.03.014 Fixation des indemnites de fonction de ladjoint et des conseillers municipaux delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
OBJET : Fixation des indemnités de fonction de l’adjoint et des conseillers municipaux délégués
Mme le maire indique qu’en raison de la nécessité d’avoir plusieurs conseillers investis de délégation de compétence sur les sujets lourds de ce début de mandat, à savoir le tourisme et l’immobilier, pour lesquels de gros projets entreront en phase opérationnelle dans les prochains mois, il convenait d’adapter les responsabilités aux souhaits et compétences techniques des différents conseillers. En conséquence pense qu’il est préférable qu’il y ait un seul adjoint et que des délégations de compétence ciblées sur ces deux secteurs soient données à des conseillers par la maire. Elle propose donc qu’il y ait deux conseillers municipaux délégués afin de compléter le travail de l’adjoint dans la mesure où plusieurs projets structurants vont voir le jour au cours de cette mandature, impliquant un fort engagement en temps et responsabilité. Mme le maire précise que cette fonction ouvre les droits au versement d’une indemnité. L’enveloppe globale des indemnités versées aux élus étant fixe, elle propose que les deux conseillers municipaux délégués perçoivent l’indemnité maximale prévue pour un adjoint, soit 10,89 % de l’indice brut terminal 1027.
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;
Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonction des élus
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Fixation des indemnités de fonction de
l’adjoint et des conseillers municipaux
délégués
SEANCE DU 20.03.2026
Etaient présents : M. VIALLET. M. ALEXANDRE. P.
DARMEY. A. DRUON. C. GROSGURIN. M. HEMONNOT. D.
JULLIARD. E. LEE. G. LEGAY.
Secrétaire de séance : E. LEE
Pouvoirs :
• T. GENIEVRE donné à G. LEGAY
• C. LUCET donné à P. DARMEY
Date de convocation :
16.03.2026
Nb de conseillers
En exercice : 11
Présents : 9
Votants : 11
Pouvoirs : 2
Date d’affichage :
23.03.2026
N° Délibération
01247.2026.03.014 concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonctions fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,89 % ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Que le montant des indemnités de fonctions de l’adjoint et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
• 1er adjoint : 10,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
• Conseiller délégué : 10,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ; • Conseiller délégué : 10,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 11 (dont 2 pouvoirs) DELIBERATION N°01247.2026.03.014
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET ANNEXE
Fonction
Taux d'indemnité voté (en
pourcentage de l'indice brut terminal
de la fonction publique IBM: 1027)
Maire (uniquement si indemnité inférieure au barème)
1er adjoint 10,89
Conseiller délégué 10,89
Conseiller délégué 10,89
TOTAL mensuel en euros 2 497,97
TOTAL annuel en euros 29 975,59
Tableau récapitulatif
Date de la délibération: 20-03-2026
Nom de la commune: MIJOUX
Population totale: 312