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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 septembre 2023
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 septembre 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
ORDRE DU JOUR DÉFINITIF
du CONSEIL MUNICIPAL
du lundi 18 septembre 2023
1 - DE-83/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023 – page 3
2 - DE-84/23 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal – page 41
3 - DE-85/23 - Tableau des effectifs – page 45
4 - DE-86/23 - Décision modificative de crédits n° 2 budget principal de la ville – page 55
5 - DE-87/23 - Tarifs municipaux 2023/2024: modifications – page 84
6 - DE-88/23 - Marché d'assurance de la Ville - Dommage aux biens - Autorisation de signature – page 100
7 - DE-89/23 - Marché d'assurance de la Ville - Flotte automobile - Avenant n°5 - Autorisation de signature – page 102
8 - DE-90/23 - Subvention aux associations - participation à la fête de la Saint-Gorgon 2023 – page 105
9 - DE-91/23 - Protocole d’accord de médiation judiciaire entre Monsieur BELLONET et la ville de CANTELEU – Autorisation de signature – page 108
10 - DE-92/23 - Transfert d'une emprise de voirie à la Métropole ROUEN NORMANDIE - Parcelle 157 AO 0371 correspondant à un chemin piéton - Avenue du Président Allendé – page 115
11 - DE-93/23 - Cession à titre gratuit de la parcelle 157 AX 0213 constituant un chemin piéton entre l'avenue de Versailles et la rue du Docteur Roux et constitution de servitudes pour passage de réseaux sur les parcelles adjacentes 157 AX 0208 et 157 AX 0209 – page 120
12 - DE-94/23 - Contrat de Location Structure Petite Enfance Marie Curie - Œuvre Normande des Mères – Autorisation de signature – page 126
13 - DE-95/23 - Bail commercial entre la Ville et La Poste - Autorisation de signature – page 133
14 - DE-96/23 - Cession d'un véhicule "RENAULT CLIO" - autorisation de signature et perception de l'indemnisation en assurance – page 159
15 - DE-97/23 - Place du Marché - Parcelle 157AX0081 - Raccordement de bornes de charge - Convention de servitudes avec ENEDIS - Autorisation de signature – page 161
16 - DE-98/23 - Avis d'information et de consultation du public - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Société SPIE BATIGNOLLES - Enregistrement pour l'exploitation d'une installation de centrale d'enrobage – page 180 17 - DE-99/23 - Avis dans le cadre de la consultation des communes sur la mise en place d’un pass « ZFE-m 24» – page 214
18 - DE-100/23 - Demande d'avis sur les dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2024 – page 227
19 - DE-101/23 - Marchés de travaux pour le remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée au centre aquatique Aqualoup - Autorisation de signature – page 229
20 - DE-102/23 - Dévoiement du réseau de chaleur de la ville au niveau du groupe scolaire Gustave Flaubert – page 231
21 - DE-103/23 - Charte réseau santé sexuelle de la Métropole de Rouen – page 233
22 - DE-104/23 - Règlement Intérieur de la Halte-Garderie "Les P'tits Loups" - Mise à jour – page 238
23 - DE-105/23 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Fondation de France pour venir en aide aux victimes du séisme au MAROC – page 263
24 - DE-106/23 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française pour venir en aide aux victimes des inondations en Libye – page 265 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-083/23
OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2023
VU :
- L’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du 26 juin 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
3 VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page
CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Chantal NICOLAS
Directrice des Affaires Générales
Séance du lundi 26 juin 2023
***********************
Le lundi 26 juin 2023 à 19H00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de sa séance, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mélanie BOULANGER;
Étaient présents 25 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au Maire ; M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CLERO ; M. GUYON a donné pouvoir à M. GLARAN ; M. HARRANDO a donné pouvoir à Mme BOULANGER ; Mme CARON a donné pouvoir à M. CONFAIS ; M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE ; M. COQUE a donné pouvoir à M. LECLERC; M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Catherine TAFFOREAU est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 26 juin 2023
Mme LE MAIRE informe, en préliminaire, du retrait du point n°34 portant sur l’actualisation du règlement intérieur de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups ». Mme LE MAIRE précise qu’il apparaît nécessaire de poursuivre le travail sur la mise en place de la facturation des réservations non honorées - celle-ci, selon les services de la CAF, pouvant pénaliser la Ville au niveau de la Prestation Sociale Unique de la CAF perçue au titre de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups ». De même, la réforme des 1000 premiers jours de l’enfant va impacter le taux d’encadrement sur l’établissement, ce qui amène à poursuivre la réflexion et à différer le vote de cette délibération.
1 - DE-047/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2022
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du 19 décembre 2022.
2 - DE-048/23 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 février 2023
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du 13 février 2023.
3 - DE-049/23 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Mélanie BOULANGER, Maire, rend compte des décisions prises par délégation depuis le 27 mars 2023.
Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
4 - DE-050/23 - Comptes de gestion - Budget principal et budget annexe - Exercice 2022
M. WÜRCKER présente le rapport.
Les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la ville ont été fournis par Monsieur le Trésorier de MAROMME. Ces comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la ville, annexés à la présente délibération, sont en parfaite concordance avec les
1
4 comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de la ville et font donc apparaître les mêmes résultats.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’en donner quitus à Monsieur le Trésorier.
5 - DE-051/23 - Comptes administratifs - Budget principal et budget annexe - Exercice 2022
M. WÜRCKER présente le rapport.
Les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de la ville, sont en parfaite concordance avec les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la ville fournis par Monsieur le Trésorier de MAROMME.
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
BUDGET PRINCIPAL
Tout comme ses prédécesseurs, l’exercice 2022 voit son exécution marquée par un contexte inédit. Alors
que 2020 et 2021 ont été marqués par la crise sanitaire mondiale provoquée par la maladie de Covid 19 et
ses conséquences, 2022 a été marquée par des conditions climatiques inédites et le déclenchement d’une
guerre en Ukraine. A cet évènement tragique et ses conséquences, se sont ajoutées : une tension sur le
marché du travail en France, tension qui se pressentait en 2021, une inflation et une hausse des prix aux
origines multifactorielles mais à la durée et à des niveaux rarement atteints, engendrant notamment une
flambée des prix de l’énergie. Ces tendances ont marqué l’exécution 2022 et devraient se retrouver
également dans les réalisations de l’exercice en cours. Au-delà, l’exercice 2022 semble poser les bases de
tendances nouvelles dans les réalisations et besoins de la collectivité compte-tenu du contexte dans
laquelle elle avance, et qu’il convient de considérer avec attention les éléments de cette exécution pour
préparer les exercices à venir.
I. LE RÉSULTAT CUMULÉ
La clôture de l’exercice 2022 des comptes du budget principal de la ville de Canteleu établit les résultats
définitifs suivants :
Sur la section de fonctionnement
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
3 068 043,81 + 12 118 599,96 ‘= 15 186 643,77
L’excédent de fonctionnement est prioritairement destiné à couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement.
Sur la section d’investissement et sur le seul exercice 2022
Résultat de l’exercice 2022 Résultat antérieur reporté Résultat cumulé
1 924 120,69 + - 2 829 105,77 ‘= - 904 985,08
Cumul de la section d’investissement
2
5 Solde cumulé Solde des restes à réaliser Cumul
- 904 985,08 + - 1 778 360,09 ‘= - 2 683 345,17
Le besoin de financement de la section d’investissement s’établit donc à 2 683 345,17 euros. Une fois ce
besoin de financement couvert, le résultat cumulé au titre de l’exercice 2022 s’établit à 12 503 298,60
euros.
Il s’agit maintenant de considérer plus en détail les réalisations de l’exercice 2022, en section de
fonctionnement puis en section d’investissement.
II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement sont réparties selon leur nature par chapitre.
Au titre de l’exercice 2022, le montant de ces recettes s’est établi à 22 591 954,03 euros. La progression
du résultat des recettes de fonctionnement est de 1 293 102,31 euros par rapport à l’exercice précédent.
Après déduction des recettes issues des opérations entre sections, le montant des recettes réelles de
fonctionnement est de 22 591 954,03-69 820,40 soit 22 522 133,63 euros en 2022, soit une moyenne de
1 583,95 euros par habitant au regard de la population totale estimée par l’INSEE au 1er janvier 2022.
Voici une représentation de l’évolution, par nature, des recettes réelles de fonctionnement au cours des
six derniers exercices. Une première tendance apparait : chaque type de recettes a progressé en 2022 par
rapport à l’exercice précédent.
En 2022, comme pour les exercices précédents, ce sont trois types de recettes qui constituent plus de 96%
des recettes réelles de fonctionnement. Les deux recettes principales que sont les recettes des impôts et
taxes et les recettes des dotations, participations et subventions reçues représentent un peu plus de 93%
des recettes réelles de fonctionnement en 2022.
3
6 Il s’agit maintenant de regarder plus précisément le résultat et la tendance de chacune de ces catégories de
recettes.
1. LES ATTÉNUATIONS DE CHARGES
Regroupées au sein du chapitre 013, les atténuations de charges sont principalement constituées du
remboursement d’éléments de rémunération. Elles constituent moins d’1% des recettes réelles en 2020
(0,75%) et s’élèvent à 136 708,60 euros, un résultat stable par rapport à 2021, mais qui reste à nuancer car
50 200 euros d’atténuations de charges perçues en 2022 sont liés à deux évènements spécifiques. En effet,
en 2022, 50 200 euros ont été versés par l’URSSAF au titre d’une part de l’indemnité inflation et d’autre
part, d’un remboursement de cotisation. Ces deux recettes ne seront pas renouvelées sur les exercices à
venir. Les autres recettes du chapitre 013 sont notamment constituées de la participation de l’Etat à la
rémunération de contrats aidés. Ces recettes évoluent donc à chaque exercice et leurs montants changent
selon les variations des dépenses qu’elles viennent atténuer.
2. LES PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET DES VENTES
Regroupées au sein du chapitre 70, les recettes des produits des services, du domaine et des ventes se sont
établies à 787 689,53 euros en 2022, en progression d’un peu plus de 66 000 euros par rapport à
l’exercice précédent. Elles constituent environ 3,50% des recettes réelles de l’exercice.
4
7 Quatre recettes que sont les recettes de restauration, les redevances à caractères culturel, sportif et social
constituent plus de 80% des recettes du chapitre. La recette principale est celle de la restauration scolaire
et de l’accueil périscolaire. Son résultat s’est établi à 309 843,71 euros, en repli d’un peu plus de 37 000
euros par rapport à 2021. C’est notamment ce résultat qui explique le fait que les recettes du chapitre
n’aient pas pleinement retrouvé leur niveau d’avant 2020. Car les autres recettes des services
connaissent, elles, une progression et retrouvent des niveaux comparables à ceux d’avant la crise
engendrée par la maladie de Covid 19. On peut notamment citer les recettes de redevances à caractère
sportif qui se sont établies à 149 489,30 euros, en progression d’un peu plus de 90 000 euros par rapport à
2021. Le Centre Aquatique, qui a pu maintenir son activité sur toute l’année, a retrouvé son activité et son
public d’avant la crise sanitaire engendrée par la maladie de Covid 19. De même, les recettes à caractère
culturel, qui s’établissent à 114 290,47 euros en 2022, retrouvent un niveau comparable aux exercices des
années 2010. Enfin, les recettes des accueils de loisirs progressent en 2022 de plus de 10 000 euros par
rapport à 2021 et s’établissent à plus de 64 000 euros.
3. IMPÔTS ET TAXES
Les recettes d’impôts et taxes regroupées au chapitre 73, se sont établies à 10 066 368,70 euros en 2022,
en progression de 141 392,92 euros par rapport à 2021. Ces recettes constituent un peu plus de 44% des
recettes réelles de fonctionnement.
Trois recettes constituent plus de 92% des recettes de ce chapitre.
La première, qui correspond à un peu plus de 75% des recettes de fiscalité, est une recette de fiscalité
directe, celle au titre des taxes locales de taxes foncières bâti et non bâti et taxe d’habitation au titre des
résidences secondaires. Son produit s’est établi à 7 646 895 euros en progression de plus de 356 000
euros par rapport à 2021. Cette progression est principalement liée à la revalorisation des bases qui s’est
établie à +3,4% en 2022 par rapport à 2021.
Deuxième recette en montant de produits, l’attribution de compensation, recette de fiscalité indirecte,
s’est établie à 1 255 345 euros. Ce montant a été arrêté dans le cadre de la Commission Locale
d’Evaluation des Transferts de Charges au regard des transferts de compétences et transfert de charges en
5
8 découlant entre la Métropole et les villes membres. Depuis 2014, son montant a évolué à deux reprises
pour Canteleu.
Enfin, troisième recette, recette de fiscalité indirecte, la Dotation de Solidarité Communautaire s’est
établie à 401 859 euros. Elle est en progression par rapport à 2021 compte-tenu d’un abondement
exceptionnel voté par la Métropole pour venir en aide aux communes au regard de l’augmentation du prix
de l’énergie.
Parmi les autres recettes du chapitre, une autre recette liée à la Métropole, le Fonds National de
Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales, s’est établie à 231 051 euros en baisse
d’un peu plus de 8 000 euros par rapport à 2021.
Enfin, la taxe additionnelle sur les droits de mutation ou taxe de publicité foncière. L’activité immobilière
avait repris de manière dynamique en 2021 après une année ralentie par la crise de Covid 19. Les recettes
2022 sont donc importantes à 282 056,10 euros. Un ralentissement de cette recette est attendue sur les
prochains exercices compte-tenu du contexte économique qui engendre notamment une contraction des
transactions immobilières.
Voici une représentation de la répartition des recettes de fiscalité perçues sur l’exercice 2022 :
4. DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Regroupées au chapitre 74, les recettes perçues de dotations, subventions et participations ont atteint la
somme de 10 829 595,52 euros en 2022 en progression de 697 780,45 euros par rapport à 2021.
Elles constituent un peu plus de 48% des recettes réelles de fonctionnement.
6
9 La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la recette principale de ce chapitre. En 2022, son
montant global s’est établi à 7 928 780 euros en très légère progression de 46 580 euros par rapport à son
montant 2021.
Si la Dotation de Solidarité Urbaine, qui s’établit à 4 722 696 euros progresse de 106 063 euros en 2022
par rapport à 2021 dans la continuité de l’abondement prévu au titre des dotations de péréquation, les
deux autres composantes de la DGF connaissent une baisse de leur montant en 2022 par rapport à 2021.
Ainsi, la Dotation Forfaitaire s’est établi à 3 115 582 euros en baisse de 49 427 euros par rapport à 2021.
Parmi les éléments de cette baisse, la baisse de population entre 2021 et 2022 et l’écrêtement de la
Dotation Forfaitaire pour le financement de la péréquation pour un montant d’un peu plus de 7 000 euros
en 2022. La Dotation Nationale de Péréquation est également en repli, dans la même tendance que pour
les exercices précédents (- 10 056 euros en 2022 par rapport à 2021) et s’établit à 90 502 euros. Ces
différentes tendances étaient attendues et avaient été anticipées dans le cadre de la préparation du budget.
Avec la disparition progressive de la taxe d’habitation, la compensation au titre des exonérations de cette
taxe disparait également. Le produit de la taxe d’habitation ayant été remplacé par la part départementale
de taxe foncière, ce sont les compensations de cette taxe qui connaissent une progression. Si en 2021,
lorsqu’on comparait ce produit final à la somme des compensations au titre de cette même taxe et des
compensations au titre de la taxe d’habitation perçues en 2020, ce produit connaissait une baisse. En
2022, les compensations au titre des exonérations de taxe foncière se sont établies à 782 205 euros en
progression de plus de 114 000 euros par rapport à l’exercice précédent.
Au-delà de ces dotations et compensations versées par l’Etat, d’autres recettes de dotations et subventions
ont été perçues en 2022. Au titre des dotations perçues selon l’activité des services, on peut citer la
participation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) versée pour le fonctionnement des structures de
petite enfance, d’enfance et de jeunesse notamment. Ainsi, ce sont 263 303 euros qui ont été versés par la
CAF pour le fonctionnement des structures précitées au regard de leur fréquentation.
7
10 Par ailleurs, la CAF est également sollicitée et accompagne les projets soumis par les services. Ainsi, des
versements exceptionnels sont intervenus, 12 000 euros pour la Halte au titre du « Bonus territoire »,
3 150 euros pour soutenir le projet de sensibilisation à la radicalisation et 10 000 euros de subvention
pour l’organisation des Tropicales.
Dans cette même logique, parmi les recettes de dotations, subventions et participations perçues en 2022
venant financer un projet soumis par les services et qui vont donc constituer une recette particulière voire
« exceptionnelle », on retrouve les deux autres recettes principales de ce chapitre (12,5% des recettes du
74), à savoir la Dotation Politique de la Ville et une recette versée par le Département de Seine-Maritime.
L’ensemble des recettes issues du Département s’établit à un montant total de 776 494,52 euros. La très
grande majorité de ce montant, 736 043,96 euros, correspond à deux versements intervenus au titre de la
participation du Département de Seine-Maritime au projet de déconstruction et de reconstruction de
l’école Gustave Flaubert. Cette recette est exceptionnelle car liée à un projet spécifique. Une fois
neutralisée dans l’analyse, la participation du Département s’établit à un peu plus de 40 000 euros, plutôt
stable par rapport à 2021. Quant à la Dotation Politique de la Ville (DPV), son montant varie chaque
année, selon les projets retenus à son titre et leur état d’avancement. En 2022, ont été perçues les soldes
de la DPV accordés au titre du projet de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire Claude MONET
(342 650 euros), ainsi qu’une partie des subventions accordées dans le cadre du projet de déconstruction
et de reconstruction du groupe scolaire Gustave FLAUBERT (231 300 euros).
Lorsqu’on neutralise ces recettes spécifiques à l’exercice 2022, soit 1 094 633,96 euros, le montant total
du chapitre 74 s’établit à 10 077 611,56 euros. Voici une illustration de la répartition des recettes du
chapitre 74 hors DGF :
8
11 5. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ET PRODUITS EXCEPTIONNELS
Les produits des chapitres 75 et 77 se sont établis respectivement à 196 621,30 euros et 485 998,98 euros.
Concernant les produits de gestion courante, l’année 2022 est marquée par la hausse des recettes de
location de salle par rapport à 2021, cette recette retrouve son niveau d’avant la crise sanitaire engendré
par la maladie de Covid 19.
Enfin, au titre des produits exceptionnels, l’année 2022 est marquée par une recette spécifique, un
remboursement de crédits de TVA obtenu à l’issue d’un travail engagé au regard des conclusions d’un
audit TVA engagé en 2018. Cette recette exceptionnelle s’établit à 409 766 euros.
B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement cumulées sur l’exercice 2022 se sont établies à 19 523 910,22 euros.
Après déduction des mouvements de crédits entre sections et des opérations d’ordre, le montant total des
dépenses réelles 2022 est de 18 743 490,95 euros. La progression que connaissent les dépenses de
fonctionnement réelles entre 2021 et 2022 est de +1 395 849,89 euros, soit une progression de +8,04%.
La quasi-totalité des dépenses réelles, plus de 99,75%, est constituée des dépenses dites de « gestion
courante », réparties entre quatre chapitres. Les autres dépenses réelles sont les charges exceptionnelles
(0,25%) et les charges financières (0,001%). Les charges financières sont quasi-nulle compte-tenu de
l’absence d’emprunt levé sur l’exercice 2022.
Voici une représentation de l’évolution, sur le cinq derniers exercices, des trois principales dépenses de
gestion courante que sont les charges à caractère général regroupées au chapitre 011, les charges de
personnel, inscrites au chapitre 012 et les autres charges de gestion courante constituant le chapitre 65.
Un premier coup d’œil sur le graphique ci-après permet de deviner le caractère exceptionnel/nouveau des
résultats de dépenses en 2022.
9
0,00
2 000 000,00
4 000 000,00
6 000 000,00
8 000 000,00
10 000 000,00
12 000 000,00
Charges à caractère général Charges de personnel Autres charges de gestion courante
Evolution des principales dépenses de fonctionnement par
nature sur les cinq derniers exercices 2017 - 2022
2017 2018 2019 2020 2021 2022
12 1. LES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
Regroupées au chapitre 011, les charges à caractère général sont les dépenses nécessaires au
fonctionnement quotidien de la collectivité dans sa mission de service public. Ce sont des dépenses
soumises aux évolutions du contexte économique, aux fluctuations de prix. En 2022, les dépenses au titre
des charges à caractère général ont représenté 32,12% des dépenses réelles de fonctionnement en
s’établissant à 6 021 622,52 euros, soit une augmentation de 1 330 482,54 euros par rapport à l’exercice
2021 correspondant à une progression de + 28,35% en une seule année.
On distingue quatre grands groupes de dépenses au sein du chapitre 011, répartis selon leur nature.
A. LES DÉPENSES D’ACHAT
Inscrites au compte 60, les dépenses dites d’achats regroupent des dépenses aussi diverses que les
consommations de fluides, les achats de fournitures ou de petits matériels, ou encore les prestations de
service faisant l’objet d’une refacturation (exemple : achat de spectacle). En 2022, ces dépenses se sont
établies à 3 223 889,62 euros soit +746 374,42 en progression de plus de 30% par rapport à l’exercice
précédent. Elles ont constitué 53,5% des dépenses de charges à caractère général. Leur niveau de
réalisation 2022 est le plus important atteint par ces dépenses. Comme évoqué en introduction et pressenti
au cours de l’exercice 2022, ce sont les dépenses d’énergie qui portent l’augmentation des dépenses
d’achat. En voici un récapitulatif :
10
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
C. 60 Achats C. 61 Services extérieurs C. 62 Autres services
extérieurs
C. 63 Impôts taxes et
versements assimilés
Evolution des différentes dépenses du 011 sur les 5 derniers exercices
2017 2018 2019 2020 2021 2022
13 A l’inverse, la troisième dépense du chapitre, les dépenses de petites fournitures non stockées, s’est établi
à 208 985,53, et est réduite de plus de 69 000 euros, ce type de dépenses évoluant selon les besoins des
services. Concernant les prestations de services inscrites à l’article 6042, la baisse constatée en
comparaison de l’exercice précédent de plus de 468 000 euros, s’explique principalement par un
changement d’imputation, puisqu’une partie des dépenses jusqu’alors valorisées en 6042, est désormais
inscrite entre plusieurs articles au compte 61. Cette importante différence vient atténuer la tendance
constatée sur les dépenses du compte 60. Si on la neutralise en ne tenant pas compte des dépenses de
l’article 6042, le compte 60 connait une progression de plus de 67% entre 2021 et 2022, passant de 1 788
027,38 euros à 3 003 405,44 euros.
B. LES SERVICES EXTÉRIEURS
Le compte 61 regroupe les dépenses de services extérieurs. Y sont inscrites toutes les dépenses
nécessaires à l’entretien du patrimoine de la collectivité (terrains, bâtiments,…), ainsi que les prestations
de service et les contrats de maintenance. Enfin, y sont également valorisées les dépenses d’assurance, de
location.
Le compte 61, qui représente 33,07% des charges à caractère général, est clôturé à 1 979 201,62 pour
2022 en progression de + 366 580.83 euros soit +22,73% par rapport à l’exercice antérieur. Ce compte
connait une progression, d’une part, compte-tenu de l’augmentation de l’entretien réalisé sur le
patrimoine de la ville, tendance déjà amorcée en 2021, et d’autre part, en raison de l’augmentation des
prix qui concernent aussi bien les matières premières que la main d’œuvre. Les principales dépenses de ce
compte sont celles liées aux maintenances (32,04%). Elles se sont établies à 634 195,27 euros en 2022 en
progression de +95 573 euros par rapport à 2021. Les deux principaux postes de dépenses de
maintenance, qui constituent 50% de ces dépenses, sont le Centre Aquatique et les écoles.
C. LES AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
Inscrites au compte 62, les dépenses appelées « Autres services extérieurs » ont constitué 12,39% des
charges à caractère général en 2022. Elles se sont établies à 744 828,28 euros en progression de + 196
317,88 euros par rapport à 2021, soit de plus de 35%. On retrouve parmi ces dépenses notamment les
frais de transport, qui se sont établis à 163 854,53 euros en légère progression à +3 989,67 euros par
rapport à 2021, ou encore les frais de télécommunications qui ont atteint 84 132,25 euros en repli de
7 036,36 euros par rapport à 2021. Autre type de dépenses de ce compte, et qui est la dépense principale
de l’exercice 2022, le remboursement de frais à d’autres organismes qui s’est élevé à 217 109,39 euros.
Les réalisations 2022 de ce dernier type de dépenses expliquent la majorité de la hausse constatée sur les
dépenses de ce compte 62. En effet, 2022 a vu le versement à la Métropole de la participation au titre des
travaux de requalification de la place Martin Luther King pour un montant de 163 566,81 euros. Les
autres reversements de ce type sont les frais, notamment d’assurances et de fiscalité, à l’Etablissement
Public Foncier de Normandie dans le cadre du portage de certains projets fonciers de la collectivité pour
lesquels des conventions ont été signées. Ce sont 53 542,58 euros qui ont été versés dans ce cadre.
11
14 D. LES IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS
Le compte 63 regroupe les dépenses de fiscalité de la collectivité. Leur montant, pour le chapitre 011,
s’est élevé à 73 822,00 euros en 2022, en progression de plus de 19 000 euros par rapport à 2021. Ce sont
les dépenses de taxe foncière qui progressent de plus de 12 000 euros qui constituent la principale
dépense de ce compte. Ces versements ont notamment augmenté en raison de l’augmentation des bases.
Les charges à caractère général connaissent en 2022 leur plus haut niveau de réalisation. Si une partie de
cette hausse s’explique par un besoin supplémentaire sur l’entretien des biens de la collectivité, la
majorité de la hausse entre 2021 et 2022 est portée par l’inflation et la hausse des prix constatée surtout
sur les matières premières, avant d’avoir progressivement concernée les autres types de dépenses.
2. LES CHARGES DE PERSONNEL
Regroupées au chapitre 012, les charges de personnel se sont établies à 11 075 411,45 euros en
progression de + 372 597, 30 euros soit +3,5% par rapport à 2021. Les charges de personnel ont constitué
59,08% des dépenses réelles de fonctionnement en 2022.
Un peu plus de 70% des charges de personnel correspond au traitement brut versé aux agents de la
collectivité soit 7 831 962,17 euros. 61% de ces dépenses de traitement sont des éléments obligatoires de
rémunération versés aux fonctionnaires de la collectivité, éléments obligatoires que sont le traitement
indiciaire, la Nouvelle Bonification Indiciaire, le Supplément Familial de Traitement, soit 4 841 541,04
euros. Ces éléments représentent 43,71% des charges de personnel en 2022. Les autres éléments de
rémunération des fonctionnaires, éléments non obligatoires comme le régime indemnitaire, les heures
supplémentaires, etc. se sont établis à 1 134 942,57 euros, équivalent à 10,25% des charges de personnel.
A noter que l’année 2022 connait une exécution particulière car, compte-tenu des tendances du marché de
l’emploi, un certain nombre de postes est resté vacant sur une partie de l’année voir sur toute l’année.
Cette vacance a été estimée à 191 500 euros d’économie pour les six premiers mois de l’année, équivalent
à 1,75% de la réalisation de l’exercice. En incluant ce montant, les réalisations du chapitre 012 auraient
alors progressé de plus de 5% entre 2021 et 2022.
Concernant les personnels contractuels, le montant de leur rémunération s’est établi à 1 820 878,56 euros,
dont 99 033, 24 euros ont été versés dans le cadre de contrats aidés et de contrats d’apprentissage.
2022 a été marquée par plusieurs hausses du SMIC et une hausse du point d’indice. Les dernières hausses
du point d’indice étaient intervenues en 2016 et 2017, hausse de +0,60% chacune. En 2022, la hausse du
point a été arrêtée à +3,5%. Pour la collectivité, cette hausse du point à représenter 188 000 euros
supplémentaires pour les 6 mois concernés par cette augmentation en 2022. Quant à la hausse du SMIC
en elle-même et aux modifications indiciaires et reclassements que ses hausses successives ont rendu
nécessaires, leur coût sur l’exercice 2022 a été estimé à 146 000 euros.
3 210 408,80 euros ont été versées au titre de charges patronales en progression de plus de 96 000 euros
par rapport à 2021. Les principales cotisations sont celles au titre des caisses de retraite qui se sont
12
15 établies à 1 531 158,68 euros. A noter que cela fait plusieurs exercices que ces cotisations n’ont pas
connu de hausse de leur taux. Viennent ensuite les cotisations sociales à l’URSSAF qui se sont établies à
1 216 203,00 euros, en progression de 87 105,88 euros.
3. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Les dépenses correspondant aux autres charges de gestion courante, regroupées au chapitre 65, se sont
établies à 1 597 984,75 euros, en progression de 27 982,87 euros soit +1,8% par rapport à 2021. Ces
dépenses constituent 8,5% des dépenses réelles de fonctionnement.
Trois dépenses principales constituent plus de 97% des montants réalisés au titre de ce chapitre.
Les dépenses de subventions se sont établies à 1 383 255,15 euros, dont 750 005,15 euros de subventions
de fonctionnement versées aux associations et autres organismes et 633 250,00 euros versées au CCAS et
à la Résidence Autonomie, dont 100 000 euros au titre de provisions pour les futurs travaux de
réhabilitation de la Résidence Autonomie.
Les indemnités versées aux élus se sont établies à 168 568,49 euros en très légère progression de
+1 105,74 euros en 2021, après une baisse de 5 618,11 euros entre 2020 et 2021.
4. LES CHARGES FINANCIÈRES ET LES CHARGES EXCEPTIONNELLES
En 2022, les charges financières se sont établies à 194,41 euros. Il s’agit de frais versés dans le cadre de
l’utilisation de chèques vacances ANCV comme moyen de paiement par les usagers pour régler certaines
prestations. Ce résultat du chapitre 66 s’explique par le choix fait par la ville de ne pas recourir à
l’emprunt, puisque le remboursement d’intérêts de la dette d’un éventuel emprunt s’inscrirait au chapitre
66.
Le chapitre 67 regroupe les charges exceptionnelles. En 2022, elles se sont établies à 46 200,82 euros en
baisse de 335 634,60 euros par rapport à 2021. 5 824 euros ont été utilisées dans le cadre de versement de
subventions exceptionnelles. 8 840,02 euros ont été utilisés au remboursement d’usagers, dont 3 224,63
euros pour des usagers inscrits à la Maison de la Musique et de la Danse, 2 498,84 euros dans le cadre de
réservation de salles et 255,39 euros pour des usagers de la salle de spectacle.
C. EPARGNE BRUTE ET ÉPARGNE NETTE
L’épargne brute constitue l’un des indicateurs de l’état de santé financier de la collectivité.
Elle est établie de la manière suivante :
Produits de fonctionnement courant
Charges de fonctionnement courant
Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Paiement de l’annuité de la dette en intérêts
Epargne brute
13
16 Cette épargne brute est aussi parfois appelée « autofinancement brut » et est utilisée à la couverture d’une
partie des dépenses d’investissement.
Le montant de l’épargne brute s’élève à 3 185 654,61 euros contre 3 722 097,07 euros en 2021 et
3 445 250,09 euros en 2020.
3 185 654,61 euros est également le montant de l’épargne nette qui est établie par la déduction de
l’épargne brute du financement des remboursements de la dette. N’ayant pas de dette, la commune voit
son épargne nette égale à son épargne brute.
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Au titre de l’exercice 2022, le résultat de la section d’investissement est de + 1 924 120,69 euros. Les
dépenses d’investissement sont arrêtées à 4 489 192,92 euros et les recettes d’investissement à 6 413
313,61 euros.
L'exercice 2022 a connu une réalisation de travaux inscrits en investissement ralentie par rapport à
l’exercice précédent. Ceci s’explique notamment par un certain nombre de vacances de postes au sein de
la Direction des Services Techniques du fait de départs à la retraite. Cependant, les dépenses
d’investissement réelles s’établissent à un niveau comparable à des exercices antérieurs comme l’illustre
le graphique suivant :
14
17 A. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement s’établissent à 6 413 313,61 euros en 2022. Une fois déduites les opérations
d’ordre, les recettes réelles d’investissement se sont établies à 1 416 625,82 euros.
Voici une représentation des principales recettes réelles d’investissement hors excédent de
fonctionnement capitalisé.
1. DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES
Regroupées au chapitre 10, les recettes de « dotations, fonds divers et réserves » se sont établies à
711 758,73 euros en 2022. Une seule recette de ce type a été perçue sur l’exercice 2022, celle du Fonds
de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. La somme perçue est conditionnée à la réalisation de
dépenses éligibles en n-1 car Canteleu bénéficie d’un régime dérogatoire au régime de droit commun qui,
15
4 489 816
4 408 539
4 592 955
4 360 116
2 846 560
4 149 901
5 987 824
2 296 410
5 633 382
4 370 738
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
5 000 000
5 500 000
6 000 000
6 500 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses réelles d'investissement sur 10 exercices
18 lui, considère les dépenses de l’année n-2 pour un versement en année n. 2021 étant une année importante
en dépenses d’investissement et notamment en dépenses éligibles au FCTVA, le résultat 2022 est en
progression de + 470 823,38 euros par rapport à 2021 qui avait porté le résultat du FCTVA d’une année
2020 marquée par la crise sanitaire de Covid 19 et ses conséquences sur la conduite des chantiers
notamment.
2. LES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
Les subventions d’investissement, inscrites au chapitre 13 sont versées en une ou plusieurs fois, selon les
financeurs et les projets financés. En 2022, ces recettes se sont établies à 599 002,45 euros.
La première recette de cette nature s’établit à 357 336,59 euros. Il s’agit du reversement par la Métropole
de l’emprunt théorique tel qu’arrêté dans le cadre de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts
de Charges. Ce montant se réduit progressivement, ce reversement devant disparaitre à compter de 2030.
Seconde recette de subventions d’investissement perçue en 2022, la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux. Le montant total perçu sur l’exercice est de 138 524,64 euros correspondant au solde
du projet de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire Claude MONET (84 000 euros) et a une
première partie du versement du de déconstruction et de reconstruction de l’école Gustave FLAUBERT
(54 524 euros).
3. EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES
En 2022, ce chapitre ne connait pas de réalisation. Comme pour l’année passée, la ville a financé son
investissement sans recours à l’emprunt.
B LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
En 2022, le montant total des dépenses d’investissement s’est établi à 4 489 192,92 euros. Les dépenses
réelles d’investissement, établies après déduction des opérations d’ordre et des opérations entre sections,
se sont élevées à 4 370 738,28 euros. La majorité de ces dépenses est des dépenses d’équipement. Elles se
répartissent de la manière suivante :
1. LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Regroupées au chapitre 20, elles se sont établies à 90 010,90 euros en 2022. Près d’un tiers de ce montant,
29 666,70 euros, a permis le renouvellement de licences informatiques notamment. 18 610 euros ont été
utilisés à la réalisation d’audits énergétiques de plusieurs bâtiments de la collectivité. 9 150 euros sont
venus clôturer le projet de nouveau site internet de la ville. L’assistance technique à la maitrise d’ouvrage
du projet de CSU a mobilisé 6 480 euros en 2022. 3 600 euros ont été utilisées pour des missions de
coordination et de maitrise d’œuvre pour des remplacements de SSI du Centre Sportif Alain CALMAT et
de l’Hôtel de ville. Enfin, dans le cadre du projet de changement du toboggan du centre aquatique
Aqualoup, 1 446 euros ont été nécessaires à la réalisation de relevés topographiques.
16
19 2. LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Ce sont les dépenses inscrites au chapitre 21 telles que des acquisitions immobilières, ou encore des
travaux qui ont été réalisés et/ou achevés dans l’année, ou encore des acquisitions d’outillages et de
matériels. Leur montant s’est établi à 904 544,78 euros en 2022.
Concernant les acquisitions foncières, 411 038,39 euros ont été exécutés sur l’exercice 2022. Il s’agit
notamment de l’acquisition d’un ensemble immobilier situé place d’Armes et dont la transaction a été
finalisée en 2022 et de l’acquisition de plusieurs biens rue Dumas, dans le cadre du projet de rénovation
de ce quartier.
Au titre des acquisitions de matériels, ce sont 90 360,93 euros qui ont permis l’acquisition de matériels
informatiques, d’impression et de téléphonie pour différents sites et services de la ville. Un peu plus de 30
920 euros ont permis le remplacement de matériels des équipes espaces verts et voirie, dont notamment
l’acquisition d’une tondeuse autoportée pour un montant de 6 870 euros. 8 020 euros ont été mobilisés
pour l’acquisition d’une table de pique-nique au Parc Arthur LEFEVRE, pour l’acquisition de petits
mobiliers urbains dont de nouvelles poubelles pour l’espace public ainsi que pour des supports à vélos.
Un peu plus de 5 200 euros a été dédié au renouvellement d’outillages des équipes bâtiment, interventions
extérieures et magasin du Centre Technique Municipal. 4 239 euros ont été utilisés à l’acquisition de
petits matériels et mobiliers de présentation pour la médiathèque et la bibliothèque Flaubert. Un peu plus
de 29 000 euros a permis l’acquisition de matériels et de mobiliers dans les équipements sportifs : un peu
plus de 8 000 euros a été réservé à l’acquisition d’une auto laveuse au gymnase HESS. Ce sont 9 041,28
euros qui ont permis le remplacement des paniers de basket du gymnase CALMAT. 23 188,80 euros ont
été utilisés pour des acquisitions de matériels pour la cuisine centrale et pour les missions d’entretien des
locaux. Les salles municipales ont vu l’acquisition de mobilier pour un montant total de 9 301,01 euros.
Le remplacement de deux blocs portes à l’école Maupassant a été réalisé pour la somme de 18 243 euros.
L’acquisition de mobiliers pour les services a fait l’objet d’une dépense totale de 38 219,96 euros. Enfin,
en 2022, l’ouverture d’une des nouvelles écoles Gustave FLAUBERT a nécessité 148 042,50 euros
d’acquisition de mobiliers et de matériels.
3. LES IMMOBILISATIONS EN COURS
Il s’agit des dépenses de travaux ou d’acquisitions dont la réalisation va concerner plusieurs exercices
budgétaires. Le montant total de réalisation au chapitre 23 est de 3 369 041,86 euros.
En 2022, ce sont 2 834 685,45 euros inscrits à ce chapitre qui ont été consacrés à la déconstruction et la
reconstruction du groupe scolaire Gustave FLAUBERT. Parmi les autres travaux réalisés, la pose de
jardinières route de Duclair a mobilisé un budget de 102 952,80 euros. Les travaux d’accès au stade
Dupré ainsi que la rénovation des vestiaires de ce même stade ont fait l’objet d’une réalisation à
42 366,79 euros. Un peu plus de 90 000 euros ont été réservés à la réalisation de travaux dans le parc
privé de la ville et notamment un peu plus de 17 000 euros pour la rénovation d’un mur mitoyen d’un
bien situé quai de Danemark et qui a été démoli et un peu plus de 75 000 euros pour la rénovation des
locaux loués à l’Education Nationale à proximité du groupe scolaire Gustave FLAUBERT. 46 611 ,84
euros ont été utilisés pour le remplacement et l’ajout de mâts d’éclairage public au parc Georges Pierre.
Le remplacement d’éclairage par du LED au sein de l’Hôtel de ville a nécessité 23 737 euros. 20 604
euros ont été mobilisés pour la sécurisation et la rénovation de la casquette de l’entrée de l’école CURIE.
17
20 La réalisation d’un dallage béton pour la mise en place de supports vélo à proximité du groupe scolaire
Claude MONET a fait l’objet d’une dépense de 14 588,18 euros.
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
BUDGET ANNEXE DES CENTRES D’ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
Le résultat brut du budget annexe des centres d’activités économiques en 2022 est de 76 924,02 euros, en
baisse de 8 383,78 euros par rapport à celui de l’exercice 2021.
Après intégration des résultats des exercices antérieurs, et en l’absence de restes à réaliser à reporter en
dépenses comme en recettes, le résultat cumulé pour l’exercice 2022 est de 1 181 556,42 euros.
La section de fonctionnement voit ses dépenses arrêtées à 75 975,55 euros et ses recettes à 144 826,83
euros. Ces dernières sont principalement constituées des revenus des immeubles. Une fois neutralisées les
dépenses d’ordre, les dépenses réelles de fonctionnement s’établissent à 48 618,91 euros. Ces dépenses
sont principalement liées à des dépenses de fiscalité (taxe foncière) pour un montant de 25 865,35 euros,
18
21 à des charges de copropriété pour un total de 14 647,45 euros et à des travaux d’entretien des bâtiments
pour un budget de 26 362 euros.
La section d’investissement connait peu de réalisations. Les mouvements réels de la section
d’investissement sont liés aux cautions versées ou remboursées. Ainsi, en recettes d’investissement, 2022
a vu l’encaissement de deux cautions. Une caution a été remboursée cette même année.
M. WÜRCKER rappelle ses propos du Conseil municipal du 3 février 2023 : à savoir que pour l’instant, en contexte d’inflation, les augmentations des prix ont été limitées. En sera-t-il de même en 2024 ?
Mme LE MAIRE remercie les services municipaux, ainsi que l’adjoint chargé des finances de la ville, qui permettent d’avoir un compte administratif excédentaire et les finances de la Ville qui globalement ne se portent pas si mal, compte tenu des crises qui s’amoncellent. Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, l’assemblée désigne Mme Annie ELIE comme présidente de séance et donne à l’unanimité son assentiment. Mme LE MAIRE est invitée à sortir lors du vote du C.A.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ses membres présents d’adopter les comptes administratifs 2022 du budget principal et du budget annexe de la Ville.
6 - DE-052/23 - Affectations des résultats 2022 - Budget principal et budget annexe
M. WÜRCKER présente le rapport.
Les résultats des comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de la ville sont en parfaite concordance avec les résultats des comptes de gestion du budget principal et du budget annexe.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter l’affectation des résultats des comptes administratifs 2022 du budget principal et du budget annexe de la ville.
7 - DE-053/23 - Décision modificative de crédits n°1 - Budget principal - Exercice 2023
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il est nécessaire de faire, sur le budget principal de la ville, des ajustements de crédits au niveau des opérations réelles et des mouvements d’ordre, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement. Au titre des mouvements d’ordre, et en adéquation avec la délibération d’ajustements des provisions, des crédits sont ouverts en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement pour 30 000 €. Concernant les mouvements réels :
Au titre des mouvements entre sections,
- Pour les mouvements depuis la section de fonctionnement vers la section d’investissement, il s’agit de :
* L’acquisition de matériels pour le centre aquatique pour la somme de 1 418,41 € ; * L’acquisition de deux jardinières en prévision d’une possible dégradation des jardinières actuellement en place route de Duclair, pour un montant de 2 160 € ;
- Pour le mouvement depuis la section d’investissement vers la section d’investissement, il s’agit de :
* l’achat de terreau et petits équipements dans le cadre du projet carrés potagers, pour la somme de 1 588,65 €.
Au sein de la section d’investissement, des mouvements de crédits sont réalisés pour un montant total de 162 298,14 € euros. Ces mouvements permettent notamment :
* D’inscrire 80 000 € pour la réfection du mur de soutènement du Parc des Moulins ; * D’inscrire 35 000 € pour l’amélioration de l’acoustique de la partie ludothèque de la médiathèque ;
* D’affecter les crédits destinés au remplacement de la centrale SSI du centre aquatique initialement inscrits au chapitre 20, sur l’article adéquat 2313 ;
19
22 * De créer un programme à hauteur de 25 850 € pour une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le domaine de l’accessibilité et pour les travaux nécessaires qui en découleraient ; * De compléter de 1 500 € l’acquisition de mobiliers pour la ludothèque compte-tenu de l’évolution des tarifs depuis la définition du projet.
Au sein de la section de fonctionnement, des mouvements de crédits sont réalisés pour un montant total de 109 744,10 €. Ces mouvements permettent notamment :
* D’inscrire 3 100 € supplémentaires pour l’acquisition de documents à la médiathèque ; * De corriger une erreur d’ouverture de crédits sur l’entretien de matériel à la culture pour une ouverture de crédits à 3 350 € et sur les supports de communication pour 10 500 € ; * D’affecter une partie des 10 000 € réservés aux actions de la semaine olympique sur les imputations déjà identifiés comme nécessaires par les services ;
* D’ouvrir les crédits nécessaires au versement de subventions de fonctionnement et de subventions exceptionnelles, présentées en délibération, à hauteur de 53 300 €. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider les modifications de crédits.
8 - DE-054/23 - Décision modificative de crédits n°1 - Budget annexe - Exercice 2023
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il est nécessaire de faire sur le budget annexe de la Ville, des ajustements de crédits en opérations réelles sur la section d’investissement. Il s’agit d’ajouter :
-24 660 € sur l’article 2135 afin d’affecter à l’imputation recommandé par Monsieur le Trésorier la dépense nécessaire au remplacement de portes sectionnelles sur le CAE 1 ; - 30 000 € sur ce même article 2135 pour financer d’autres dépenses de ce type si nécessaire ; - 3 000 € sur l’article 2051 pour compléter l’inscription du Budget Primitif 2023 concernant l’acquisition de la licence IV liée au Café Jean JAURES.
Les crédits nécessaires à ces mouvements sont déduits de l’article 2313.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider les modifications de crédits.
9 - DE-055/23 - Quotients familiaux
M. WÜRCKER présente le rapport.
Afin d’accompagner les familles cantiliennes et leur permettre d’accéder aux services proposés par la ville à des tarifs adaptés à leur situation familiale, la commune de Canteleu propose des tarifs pour chaque niveau de Quotient Familial (QF). Chaque année, les familles cantiliennes sont invitées à faire calculer leur quotient familial par les services du CCAS. Depuis 2017, dans un souci d’amélioration du service à l’usager, pour accroître le nombre de familles concernées par des quotients familiaux et permettre une application des tarifs plus adaptée à chaque situation, il a été retenu l’utilisation de la grille des revenus de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour créer des correspondances entre la grille de Quotient Familial de la ville et celle de la CAF. La grille des revenus de la CAF n’ayant pas évolué depuis 2019, les tranches des Quotients Familiaux de la ville resteront identiques à celles de l’année précédente. Ces quotients entreront en vigueur au 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter les Quotients Familiaux à compter du 1er janvier 2024 pour l’année 2024.
10 - DE-056/23 - Tarifs municipaux
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il convient de fixer les tarifs pour l’année 2023/2024. Les tarifs municipaux sont réévalués sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée entre novembre 2022 et novembre 2023, soit +6 %, et sont arrondis, le cas échéant, pour assurer une cohérence d’ensemble. Conformément aux engagements municipaux, les tarifs de la restauration scolaire demeurent inchangés pour l’année 2023-2024. Plusieurs ajouts et créations sont proposés dans cette délibération comparativement aux tarifs adoptés pour 2022-2023 : - Ainsi afin de permettre une bonne information des usagers, il est proposé d’intégrer à la délibération des tarifs de la ville, les tarifs applicables au sein de la Halte les P’tits Loups, structure municipale d’accueil des moins de trois ans dont la politique tarifaire est déterminée par la Caisse d’Allocations Familiales compte-tenu de la nature de cet établissement.
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23 - Au titre de la présente délibération, sont inscrites les dispositions issues de l’actualisation du règlement des accueils de loisirs adoptée en avril 2023 applicables aux tarifs. Ainsi, sont supprimées les offres forfaitaires sur les accueils de loisirs et est ajoutée l’application du tarif Z1 aux usagers souhaitant inscrire leur enfant sur un Accueil de Loisirs, hors délai, soit dans un intervalle de moins de 15 jours entre la demande et les jours d'inscriptions souhaités et aux usagers n'ayant pas honoré les réservations faites préalablement sans justificatif prévu par le Règlement Intérieur.
Concernant les tarifs du Centre Aquatique, de nouveaux tarifs d’accès et d’usage au Centre aquatique sont créés. Par ailleurs, plusieurs dispositions sont ajoutées ou complétées. Sont notamment précisées les durées et/ou périodes de validité des différentes cartes disponibles à l’achat, le point de départ permettant de calculer la validité de ces cartes étant leur date d’achat. Une modification est proposée pour le tarif applicable aux adultes assistant aux spectacles jeunes publics de la salle de spectacle. Un tarif unique Adulte établi à 5,30 euros est proposé en remplacement de deux tarifs qui étaient jusqu’alors applicables à ces représentations. Enfin est proposée la création d’un tarif permettant la facturation de l’établissement et de la délivrance d’une copie d’un livret de famille, établissement qui serait rendu nécessaire par la perte du livret de famille original. Le tarif proposé est 15 euros.
Mme LE MAIRE précise que les tarifs sont particulièrement bas à Canteleu et ils représentent, en recettes, une faible part des recettes budgétaires. Mme LE MAIRE rappelle néanmoins que la gratuité représente un poids trop lourd et qu’il vaut mieux ne pas l’appliquer en totalité. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'adopter les tarifs municipaux 2023/2024, de valider l’ensemble des dispositions et mesures proposées pour accompagner les usagers et Cantiliens et d’autoriser Mme LE MAIRE à signer tout acte afférent qui serait nécessaire à leur mise en œuvre. Ces tarifs s’appliquent en complément des règlements des différents équipements. Il est appliqué 10 % de pénalités pour le paiement sur l’ensemble des tarifs municipaux dès lors que leur recouvrement sera confié au Trésorier.
11 - DE-057/23 - Provisions - Ajustement
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe comptable de prudence : cette technique permet de constater une évolution de valeur d'un élément actif, d'un risque ou bien d'une charge. Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont : l'ouverture d'un contentieux, l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et le recouvrement des restes sur comptes de tiers. Un ajustement du montant de provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l'évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu'à disparition du risque. Il convient d'ajuster les provisions inscrites sur le budget principal de la ville au regard de l'évaluation d’un risque par la collectivité.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité, sur le budget principal, d’augmenter la provision pour engagement de litiges et de contentieux de la manière suivante :
* litige sur un accident : 30 000 euros.
Le montant global arrêté au titre du provisionnement pour engagement de litiges et de contentieux s’établit donc à 153 000 euros.
12 - DE-058/23 - Bilan des cessions et acquisitions au titre de l'exercice 2022
Mme ELIE présente le rapport.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan fait l’objet d’une annexe au compte administratif de la commune. Au titre des acquisitions, en 2022, le conseil municipal s’est prononcé en faveur de la signature d’une
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24 convention de portage d’acquisitions foncières sur le quartier Dumas avec l’Établissement Public Foncier de Normandie pour un montant total d’acquisitions estimé à 1 604 875 euros hors frais. L’exercice 2022 a vu la réalisation de trois acquisitions décidées par délibérations et décision sur les exercices antérieurs. Au titre des cessions, en 2022, le conseil municipal s’est prononcé, d’une part, sur la cession de deux parcelles au Foyer Stéphanais pour la construction de 20 logements dans le cadre de l’opération globale de déconstruction et de reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert, cession estimée à 120 000 euros HT et, d’autre part, sur des transferts de propriété de voirie à la Métropole au regard de la compétence Voirie exercée par cette dernière.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de prendre acte de ce bilan et d’autoriser Mme LE MAIRE, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
13 - DE-059/23 - Subvention aux associations et autres organismes
M. CONFAIS présente le rapport.
Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement peuvent être attribuées par la commune. L’association « Au fil du bois », implantée depuis deux ans à Canteleu, a présenté un premier dossier de demande de subvention de fonctionnement. L’objet de cette association est l’apprentissage du travail du bois. L’association se donne ainsi pour but :
De promouvoir l'apprentissage du travail du bois et de ses techniques aux côtés de professionnels,
De mettre à disposition des machines et des matériaux permettant cet apprentissage, D'être un lieu de rencontre entre des personnes de divers milieux et de diverses cultures, De donner un accès au matériel pour des professionnels ou débutants qui n'en seraient pas pourvus.
Il n’existe pas, sur le territoire, d’association portant une activité comparable. Il a été constaté une erreur dans les montants inscrits au titre des subventions de deux coopératives scolaires. Ces montants ayant fait l’objet d’une inversion entre eux, il convient de les rectifier.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’allouer les subventions de fonctionnement aux associations comme évoqué ci-avant, et de procéder à leur versement selon les imputations précisées. Une association, qui perçoit une subvention et ne mène pas d’activité pendant l’année considérée, ne percevra rien l’année suivante. Si deux associations proposent des activités identiques au public et visent la même tranche d’âge, la dernière créée ne sera pas subventionnée.
14 - DE-060/23 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Canteleu Pétanque - Attribution et autorisation de signature
M. CONFAIS présente le rapport.
Une demande de subvention exceptionnelle d'un montant de cent cinquante euros a été sollicitée par l’association Canteleu Pétanque, représentée par son président, M. Alexandre DOLIGNON. Cette aide financière permettra pour soutenir les trois compétiteurs qualifiés au championnat de France triplette promotion, qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2023 à Flamanville et durant lequel la ville de Canteleu sera représentée par le biais de l'association.
Mme LE MAIRE précise que c’est une équipe qui fait des prouesses et qu’il convient d’encourager.
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25 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’attribuer la subvention à l’association Canteleu Pétanque, selon les informations suivantes et d’autoriser son versement :
Nom de l'association Nature de la
subvention
Montant Imputation
Canteleu Pétanque Subvention
exceptionnelle
150 euros 6748- 415- SPORT
15 - DE-061/23 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Ensemble Vocal Cantilien
Mme LEBRUN présente le rapport.
L’Ensemble Vocal Cantilien est une association historique de Canteleu qui est investie dans la vie culturelle de la commune, en se produisant et en s’investissant régulièrement : concert de Noël en partenariat avec L’Ecole Municipale de Musique et de Danse, première partie de concert à l’ECFM, Armada, St Gorgon. Les difficultés financières liées à l’inflation rencontrées par l’association, qui ne sollicite pas à ce jour de subvention annuelle, impactent notamment l’achat de partitions.
Mme LE MAIRE précise que l’association est volontaire pour être présente aux cérémonies patriotiques et qu’elle pourrait enregistrer de belles versions de la Marseillaise et du Chant des Partisans avec les paroles. Pour étoffer son programme, elle a besoin de partitions.
M. BUREL demande s’il s’agit d’une première demande de subvention exceptionnelle car normalement la subvention en première demande ne doit pas dépasser 150 €.
Mme LE MAIRE confirme que l’association Ensemble Vocal Cantilien existe depuis de nombreuses années et a déjà sollicité des subventions exceptionnelles. Mme LE MAIRE précise que le montant de 150 €, lors d’une première demande de subvention exceptionnelle, est un usage et non une règle, pour vérifier que l’association a été créée pour un but précis avec une bonne assise et non uniquement pour percevoir des subventions.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme LE MAIRE, ou son représentant, à verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000,00 € imputée sur le compte 6748- 415-MMD et à signer tout document afférent.
16 - DE-062/23 - Charte de l'élu local - Actualisation
Mme LE MAIRE présente le rapport.
La charte de l’élu local est complétée par la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Le Conseil Municipal a pris acte de l’actualisation de la charte de l'élu local et de la transmission individuelle de cette charte à chacun des élus du Conseil Municipal.
17 - DE-063/23 - Désignation des référents déontologues de l'élu local
Mme LE MAIRE présente le rapport.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. La déontologie désigne l'ensemble des obligations et des règles de comportement que doit observer une personne dans l'exercice de sa profession, tant à l'égard de ses collègues, de sa hiérarchie qu'à l'égard des personnes étrangères à la profession, notamment les usagers. Les
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26 modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le référent déontologue doit être désigné par le Conseil Municipal, cette mission peut être accomplie par :
* Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts * Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, et en respect de la loi susvisée proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Les élus de la collectivité pourront ainsi adresser, uniquement par écrit et directement aux seuls référents déontologues désignés leurs requêtes, sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues proposés par le Centre de Gestion. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues. Les référents déontologues seront indemnisés, par le Centre de Gestion à hauteur de 80 € par dossier ou de 160 € si deux avis par dossier complexe sont sollicités. Le montant de la vacation sera facturé par le CDG 76 à la collectivité à prix coûtant. Le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de désigner, pour la durée du mandat restant à courir, les référents déontologues des élus proposés à ce jour par le Centre de Gestion à savoir Mme Sylvia BRUNET et M. Arnaud HAQUET, tous deux professeurs des Universités et spécialistes en droit public, et tout autre référent qui serait ajouté, à l'avenir, sur la liste des référents établie par le Centre de Gestion. - d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à régler au Centre de Gestion les indemnités prévues à cet effet, et à partir de l'imputation budgétaire 611 021.
18 - DE-064/23 – Tableau des effectifs
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins des services, des évolutions de carrière, des départs et des recrutements. Les changements suivants sont proposés au 1er juillet 2023 sauf mention contraire :
Créations
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28 Suppressions
Afin de tenir compte des besoins saisonniers et de l’accroissement d’activité de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants:
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et de l’adopter le tableau des effectifs pour une mise en
application à compter du 1er juillet 2023 sauf mention contraire, et d’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 ou à l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012.
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29 19 - DE-065/23 - Régularisation de transfert des parcelles cadastrées AT 187 et 191 occupés par les activités du Marché d'Intérêt National de Rouen (MIN) appartenant à la Ville de Canteleu, au profit de la Métropole Rouen Normandie - Autorisations de signature
Mme ELIE présente le rapport.
La parcelle cadastrée AT 191 a été mise à disposition du MIN de Rouen par la commune de CANTELEU par convention et par avenants, notamment l’avenant n°4 en date du 7 janvier 2015, intervenus entre la Métropole, le Marché d’Intérêt National (MIN) de Rouen et la Ville de CANTELEU jusqu’au 31/12/2020. La parcelle cadastrée AT 187 a été mise à disposition du MIN de Rouen par la commune de CANTELEU par convention et par avenants, notamment l’avenant n°4 en date du 7 janvier 2015, intervenus entre la Métropole, le Marché d’Intérêt National (MIN) de Rouen et la Ville de CANTELEU jusqu’au 31/12/2028. Dans le cadre des transferts de compétences prévus par la loi susvisée dite « MAPTAM », la Métropole Rouen Normandie devient gestionnaire et propriétaire du domaine foncier mis à disposition des MIN dont celui de Rouen. Il convient de régulariser le transfert de l’AT 191 et d’acter le transfert de l’AT 187 conformément aux termes de la convention et de ses avenants. Les transferts sont réalisés à titre gratuit, par acte, qu’il conviendra de faire publier auprès des services de la Publicité Foncière. La convention et ses avenants successifs seront caducs à la signature de l’acte et à la publication aux services de la Publicité Foncière.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- d’acter le transfert, en application de la loi « MAPTAM » et de la convention du 7 janvier 2015, à la Métropole Rouen Normandie, à titre gratuit, les parcelles cadastrées AT 187 et 191 d’une contenance totale de 18 536 m² dont la commune est propriétaire, par acte notarié ou administratif publié auprès des services de la Publicité Foncière. Les frais d’acte, le cas échéant, seront à la charge de la Métropole Rouen Normandie.
- d'autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à signer les actes afférents à ce dossier.
20 - DE-066/23 - Cession de terrains à la Métropole Rouen Normandie dans le cadre des activités du Marché d'Intérêt National de Rouen (MIN) sis 16 rue Gaston Boulet et rue des Prairies auprès de la Métropole Rouen Normandie - Autorisation de signature
Mme ELIE présente le rapport.
La Ville est devenue propriétaire, en date du 16 décembre 2021, des terrains dits « LETERME » cadastrés AT 40, AT 148, AT 137 et AT 38 sis 16 rue Gaston Boulet à Canteleu, d’une surface totale de 10 883 m², dans le cadre d'un projet de locaux porté par l'association « Les Papillons Blancs », qui a finalement décidé de s'implanter sur une autre commune. L'objectif de la commune était de revendre rapidement tout ou partie du foncier, acquis pour un montant de 980.000 €, afin de réintégrer dans son budget une partie des sommes avancées sur ses fonds propres sans emprunt ni portage par l'Etablissement Public Foncier. Le Marché d'Intérêt National de Rouen (MIN) a fait part à la Ville d'un besoin de foncier afin de poursuivre son extension d'activités, notamment avec l’agrandissement de bâtiments existants, l’installation de bornes de recharges de véhicules et poids lourds électriques, ainsi que des places de stationnement, représentant un besoin d'emprise de 5 688 m² issus des terrains précités et cadastrée AT 243. 115 commerçants cantiliens s'approvisionnent sur le MIN (restaurateurs, fleuristes, traiteurs, administrations, établissements scolaires etc.). L'extension de l'emprise foncière permettrait, aux termes de la création des bâtiments supplémentaires, de proposer des cases commerciales aux producteurs locaux et de générer un potentiel de 70 nouveaux emplois, en plus des 1.016 emplois actuels (dont environ 80 cantiliens). La vente d'une partie des terrains au MIN permettrait à la Ville de percevoir, comme initialement prévu lors de l'achat, une recette importante dans un contexte budgétaire difficile, et à la veille d'investissements conséquents en matière de travaux d'économies d'énergie dans le cadre du Décret Tertiaire. A la suite de la vente au MIN, la Ville disposera encore d'un reliquat d'environ 4.525 m² de réserve foncière, aujourd'hui sans affectation mais qui fait déjà l'objet d'une réflexion pour l'accueil d'ateliers protégés. Les terrains cités ci-dessus ont fait l’objet d’une réunion parcellaire figurant au cadastre, sous le numéro AT 241, et que cette nouvelle parcelle a été divisée en deux terrains cadastrés AT 242 et AT 243 conformément aux plans de géomètre joints en annexe. I l est
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30 envisagé d’annexer à cette emprise, deux parcelles complémentaires cadastrées AT 154 et AT 188, sise rue des Prairies, d’une contenance totale de 1940 m², appartenant à la ville de CANTELEU, actuellement en nature de prairie et dépourvues d’affectation.
Le Conseil Municipal décide par 23 voix pour, 9 abstentions :
- de vendre à la Métropole Rouen Normandie, propriétaire du domaine foncier exploité par le Marché d'Intérêt National (MIN) de Rouen, les terrains cadastrés suivants : * la parcelle cadastrée AT 243 représentant une surface de 5 688 m², au prix de 120 € le m² surfacique, soit un montant de 682 560 €,
* les parcelles cadastrées AT 154 et AT 188 d’une surface de 1 940 m², au prix de 27 € le m² surfacique, par réfaction appliquée du fait du caractère inondable de ces parcelles, soit un montant total de 52 380 €,
Le plan de ces parcelles est annexé à la présente délibération.
- d'autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte afférent à ce projet. Les frais d’acte seront à la charge de la Métropole.
21 - DE-067/23 - Cession de la parcelle AO 373 (1096m2), avenue du Président Allende et convention d'amélioration de l'offre de soins entre la ville de CANTELEU et le Cabinet paramédical - futur acquéreur : Autorisations de signature
Mme ELIE présente le rapport.
Les indicateurs sociaux sont préoccupants et montrent une fragilité socio-économique de la ville de Canteleu, justifiant la reconnaissance du Plateau comme QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) dans le cadre d'un Contrat de ville. Au titre de ce contrat, la santé constitue un axe prioritaire d'interventions des acteurs de la Politique de la ville. La ville est confrontée depuis quelques années à un problème accru de démographie médicale sur son territoire. La commune connaît des difficultés à attirer des professions médicales et paramédicales pour répondre aux besoins de sa population. L'Agence Régionale de Santé de Normandie a classé le quartier prioritaire de la politique de la ville « Canteleu Plateau » comme zone d'intervention prioritaire (ZIP) permettant aux professionnels de santé de bénéficier d'aides à l'installation ou au maintien de l'activité. La ville, au vu des textes précités, peut favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé. La ville de Canteleu s’est engagée dans la recherche active de solutions pour soutenir l’accès à la santé et aux soins, par le lancement d’un appel à projet d’amélioration de l’offre de soins sur la base de la délibération DE-151/19 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019. La commune dispose d'un terrain d’environ 3.000 m² situé avenue du Président Allende et Avenue Charles Gounod à l'entrée sud du quartier de la Cité Rose (QPV). Deux parcelles peuvent être créées à partir du terrain précité pour permettre l'implantation d’activités paramédicales (pédicure podologue, ostéopathe, orthoptiste, infirmiers, sage-femme…) et médicales (médecine générale, dentaire, radiologie…). Cette implication volontariste de la Ville s’inscrit en cohérence avec les objectifs de renforcement de l’accès aux droits sociaux, à la prévention santé et aux soins des habitants de Canteleu et notamment des quartiers prioritaires. La ville de Canteleu s’est engagée en 2019, par la cession de ces deux terrains, à l’euro symbolique, en soutien à la création d’un pôle santé composé d’un cabinet médical et d’un cabinet paramédical au sein du quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), structures dont l’utilité est aujourd’hui largement partagée. La ville de Canteleu, par la délibération DE- 062/21 du Conseil Municipal du 29 juin 2021, a validé le résultat de l’appel à projet d’amélioration de l’offre de soins en retenant les projets complémentaires de la Maison de Santé pluridisciplinaire des Docteurs BOURGEAUX et BULLAN, et de Mme HENNE et du cabinet paramédical de M. GRANGE et en validant le principe de la rédaction de conventions fixant les conditions de la vente à 1 € des terrains avec les futures personnes morales. Suite à la défection des professionnels médicaux pressentis dans le premier appel à projet, la ville de Canteleu a acté, par la délibération DE-088/22 du Conseil Municipal du 26 septembre 2022, la reprise du portage du projet de cabinet paramédical par Monsieur Thomas LEGER, podologue, dans les mêmes conditions que celles précisées dans la délibération DE-62/21. La cession à l'euro symbolique doit s'accompagner d'une convention fixant les droits et obligations des parties pour inscrire le projet dans l’ensemble des dispositifs rappelés ci-dessus.
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31 Mme LE MAIRE indique qu’il s’agit d’une avancée très importante, même si cela n’inversera pas la courbe déclinante du nombre de médecins généralistes sur le territoire et regrette que le projet du cabinet médical n’ait pas abouti, malgré la mobilisation de beaucoup d’énergie de la part des services de la Ville. Mme LE MAIRE ajoute qu’il est difficile de faire venir des professionnels de santé ; le cabinet du dentiste et celui de radiologie restent vacants. Mme LE MAIRE précise qu’à l’Assemblée Nationale, récemment, lors de l’examen de propositions de loi pour lutter contre la désertification médicale, les membres les plus à droite de l’hémicycle ont voté contre pour privilégier l’accès aux soins aux français. Enfin, Mme LE MAIRE conclut sur le long travail qu’il a été nécessaire de faire pour l’aboutissement de ce projet et celui également en cours pour le futur cabinet médical pluridisciplinaire de l’îlot Dumas. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à céder la parcelle cadastrée AO 373, d'une superficie de 1096 m², située Avenue du Président Allende à Canteleu, nécessaire à la réalisation de la construction du futur Cabinet Paramédical, représenté par Thomas LÉGER, podologue, dont le siège social est situé 50 avenue de Versailles, 76380 Canteleu et Pierre BOURGIS, ostéopathe, dont le siège social est situé 20 Place Jean Jaurès, 76380 Canteleu, - de fixer la cession de la parcelle AO 373 à l'euro symbolique, sous réserve du respect de tous les termes de la convention ci-annexée, notamment son article 4, portant sur la clause suspensive,
- d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte notarié correspondant au projet. Les frais notariaux et divers seront à la charge du Cabinet paramédical - d'autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à signer la convention d'objectifs avec les professionnels de santé libéraux du cabinet paramédical et annexée à la présente délibération.
22 - DE-068/23 - Soumission au régime forestier de la parcelle communale boisée cadastrée AI 84
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Le régime forestier désigne l’ensemble des règles juridiques applicables aux forêts appartenant à l’État et aux collectivités. Ce régime apporte une garantie de gestion durable des forêts publiques, avec pour objectifs la conservation, l’exploitation et la mise en valeur de ce patrimoine par l’Office National des Forêts, via la rédaction avec ce dernier d’un document de gestion durable valable pour une durée de 20 ans dont les objectifs sont définis par la collectivité propriétaire. Une première demande d’application du régime forestier a été effectuée pour les 6 parcelles de terrains communaux en nature de bois et pâtures situées dans la zone du Bois Barbet, la zone des deux lions et la zone Sainte-Barbe, soit une surface de 25 ha, afin de disposer d’un document de gestion durable et de se mettre en conformité avec l’article L111-1 du Code Forestier. La Ville a acquis une nouvelle parcelle boisée, cadastrée AI84, qui ne bénéficie pas actuellement du régime forestier.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de demander l’application du régime forestier pour la parcelle désignée ci-dessous (emplacement de la parcelle en annexe) :
Adresse de la parcelle Commune Section cadastrale Numéro parcelle Surface (ha)
Ancienne route de
Duclair
76380 CANTELEU
Canteleu AI 84 2,2324
Surface totale objet de la demande d’application du Régime Forestier (ha) : 2,2324
23 - DE-069/23 - Acquisition d'une licence IV 17 place Jean Jaurès
M. DELAHAYE présente le rapport.
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32 La Ville de Canteleu est propriétaire des murs abritant anciennement le Café Jean Jaurès. Pour préserver l’attractivité de la Place Jean Jaurès, il y a lieu de maintenir un établissement de type « débit de boissons ». Les actifs de la SAS CAFE JEAN JAURES étaient entre autres composés de la licence IV exploitée depuis le 26 juin 2021. Pour la Ville de Canteleu, il est donc nécessaire de conserver une licence IV sur le territoire de la commune.
M. BUREL rappelle qu’il était question de louer la licence IV et non de la vendre. Mme LE MAIRE indique que, si un futur repreneur du fonds conditionne la reprise du fonds à l’acquisition de la licence IV, une proposition de location avec une option d’achat peut être proposée, sachant qu’il y a peu de candidatures actuellement. Mme LE MAIRE précise que l’acquisition de la licence IV par la Ville était nécessaire pour ne pas la perdre et que la gestion de la licence IV implique une vraie responsabilité, notamment en cas d’un consommateur qui sort de l’établissement en état d’ébriété.
M. GARCIA propose de modifier le sens des mots dans la délibération en commençant par la location avant la vente de la licence IV.
Le conseil municipal décide finalement de maintenir les termes de la délibération, d’autant que Mme LE MAIRE confirme que la décision, concernant la location ou la vente de la licence IV à un futur exploitant se fera collégialement.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'acquérir la licence IV au prix maximal de 7 000 € TTC (hors frais de cession à la charge de la Ville), d’autoriser la revente ou la location de celle- ci pour en permettre son exploitation, d’effectuer toutes les formalités d’enregistrement auprès des services de la Préfecture et d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération.
24 - DE-070/23 - Travaux d'extension du dispositif de vidéoprotection - Autorisation de signature
M. DELAHAYE présente le rapport.
La Ville de Canteleu a implanté depuis plusieurs années un système de vidéoprotection urbaine sur certains bâtiments, le dispositif actuel comporte 65 caméras sur les bâtiments. La Ville souhaite l’extension de son dispositif actuel de vidéoprotection sur l’ensemble de son territoire avec report des images au niveau d’un nouveau Centre de Supervision Urbain en cours de création (CSU). L’objet du présent marché consiste à équiper l’ensemble des sites retenus et à les fédérer à un ensemble, cohérent et supervisé informatiquement, à installer, paramétrer et mettre en service le système ainsi créé de vidéoprotection urbaine. Une procédure adaptée est donc mise en œuvre, il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de travaux passé pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, par tacite reconduction, pour une durée n’excédant pas 4 ans.
Ce marché comporte 2 lots :
- Lot n° 1 : Travaux d’extension du dispositif de vidéoprotection urbaine et proposition de maintenance
- Lot n° 2 : Travaux d’interconnexion et proposition de maintenance
La valeur estimative de chacun des lots sur 4 ans s’élève à :
- Lot n° 1 : 858 000,00 € HT
- Lot n° 2 : 342 000,00 € HT
Soit un total général estimatif de 1 200 000,00 € HT pour 4 ans.
Mme LE MAIRE souligne que les travaux se feront avec le seul financement de la Ville, même si une subvention a été sollicitée. Le FIPD concernera cette année plutôt la lutte contre la prostitution. Mme LE MAIRE précise que c’est une noble cause, mais la Ville est plus concernée par la prévention contre la délinquance.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à signer le futur marché composé de deux lots, ainsi que les avenants éventuels si leurs montants restent inférieurs à 5 % du montant global du marché, ainsi que tous documents afférents.
25 - DE-071/23 - Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville 2023 (DPV 2023)
30
33 M. WÜRCKER présente le rapport.
La ville de Canteleu poursuit son engagement en faveur de l’équilibre social et urbain du territoire, inscrit notamment dans le cadre du Contrat de ville 2015/2023. Cet engagement se matérialise par la mise en œuvre d’actions à portée immédiate et d’autres à plus long terme. Le projet présenté au titre de la présente délibération répond aux attendus du Contrat de ville et aux orientations de l’Etat en matière de priorité de mobilisation de la DPV pour 2023. En conséquence, il a vocation à être proposé à Monsieur la Préfet, dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville pour 2023, pour les travaux précisés ci-dessous :
Projet concerné :
Projet Désignation Type de dépense Estimation
HT
Euros
Montant
Estimé
Euros DPV
2023
1 Résidence Autonomie : Rénovation
complète au titre de la transition écologique
et d’amélioration conditions de vie
Investissement 2 712 307,47 450 000
TOTAL 2 712 307,47 450 000
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Mme LE MAIRE, ou son représentant, à procéder à la mise en œuvre de ces actions par tout acte afférent, notamment l’établissement des dossiers de subventions et d'autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à encaisser les subventions octroyées.
26 - DE-072/23 - Marché d'exploitation des installations thermiques de la ville de Canteleu - Appel d'Offre Ouvert Européen - Attribution et autorisation de signature
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Le contrat pour la maintenance et l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux arrive à échéance au 30 juin 2023. Une procédure d’appel d’offres ouvert européen a été lancée le 4 avril 2023 avec un retour des offres le 9 mai 2023, afin de conclure un marché pour l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Canteleu regroupant les prestations de type P1 (fourniture d’énergie), P2 (petit entretien), P3 (garantie totale et plan de renouvellement du matériel),
Les membres de la Commission d’appel d’offres du 26 mai 2023 ont proposé d’attribuer le marché à la société DALKIA (76172 Rouen),
Le marché est conclu pour une durée de 8 ans maximum à compter du 1
er
juillet 2023. Il s’agit
notamment d’intégrer les travaux de performance d’équipements pour la ligne de fonctionnement et d’investissement,
Le montant de la solution de base, annuel, s’élève à :
Prestations Montants € HT
P1 40 944,74 €
P2 175 925,00 €
P3 87 348,06 €
Total 304 217,80 €
Le présent marché comporte deux prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : - Le montant annuel de la PSE 1 (nettoyage des gaines de ventilation et des bouches) s’élève à :
Prestations Montants € HT
31
34 P2 43 430,00 €
P3 19 043,25 €
Total 62 476,25 €
- Le montant annuel de la PSE 2 (contrôle et entretien des installations de panneaux photovoltaïques) s’élève à :
Prestations Montants € HT
P2 4 206,00 €
P3 1 751,00 €
Total 5 957,00 €
Le montant annuel (Base + PSE 1 + PSE 2) s’élève donc à 372 651,05 € HT soit 2 981 208,40 € HT pour 8 ans.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à signer le marché ainsi que les avenants éventuels si leurs montants restent inférieurs à 5 % du montant global du marché, ainsi que tous documents afférents.
27 - DE-073/23 - Mise en place de deux bâtiments modulaires à l’école Gustave Flaubert maternelle – prolongation du délai de location – AVENANT 1 - Autorisation de signature
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Le marché à procédure adaptée de location et d’installation de deux bâtiments modulaires en vue de la création de blocs sanitaires provisoires et adaptés aux enfants de l’école maternelle arrive à échéance le 31 juillet 2023. Les travaux, ayant pris du retard en raison de la pandémie de COVID 19 en début de chantier, entraînant également des retards dans l’approvisionnement
des matériaux, la location doit être prolongée de 17 mois à compter du 1er
août 2023.
L’entreprise M-LOC EVENT (45770 SARAN), titulaire du marché, a confirmé un montant de location pour chaque mois supplémentaire à 2 050,00 € HT.
Le montant prévisionnel annuel pour les mois supplémentaires est donc de :
Année 2023 Année 2024
Location (€ HT) 10 250,00 € 24 600,00 €
Enlèvement / dépose (€ HT) 12 330,00 €
Montant total (€ HT) 10 250,00 € 36 930,00 €
Le montant initial de 136 260,00 € HT est porté à 171 110,00 € HT avec les 17 mois de location supplémentaires. En fonction de l’avancement de l’opération, un enlèvement anticipé au cours du dernier trimestre pourra être effectué.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à signer l’avenant n° 1 du marché conclu avec le titulaire M-LOC EVENT.
28 - DE-074/23 - Centrale d'Achat Public CAP TERRITOIRES - Adhésion de la Ville de Canteleu
M. WÜRCKER présente le rapport.
32
35 En application de l’article 26 l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les acheteurs peuvent recourir à des centrales d’achat. Dans le cadre de sa politique d’optimisation des coûts et des procédures, la ville de Canteleu a ainsi ponctuellement recours aux centrales d’achat comme l’UGAP pour l’achat de véhicules ou la CAIH pour le Service de télécommunication et prestations associées. CAP TERRITOIRES (60000 ALLONNE) est une centrale d’achat notamment pour les services généraux, les services techniques, les services informatiques et les services alimentaires, qui étend son périmètre d’activités en Normandie depuis 2023, aux valeurs de proximité, de réactivité, de simplicité, tout en privilégiant l’aspect environnemental. CAP TERRITOIRES a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services destinés aux acheteurs, et qu’à ce titre, les acheteurs comme la commune de Canteleu, qui recourt aux centrales d’achat, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du Code de la Commande Publique. CAP TERRITOIRES dispose d’une offre de services en matière de papier et de fournitures de bureau, de produits numériques (recyclage du parc, refonte de l’infrastructure réseau, digitalisation des procédures, …). L’adhésion à CAP TERRITOIRES, gratuite, présente deux avantages : * économique, car la massification des achats et les économies d’échelle réalisées par les centrales d’achat permettent aux acheteurs d’accéder à des prix plus avantageux que ceux qu’obtiendrait la ville si elle agissait seule,* stratégique, car l’adhésion de la ville de Canteleu à une centrale d’achat supplémentaire permettra de diversifier ses sources d’approvisionnements, et ainsi, d’accéder à un plus large panel de fournisseurs et de choisir systématiquement l’offre économiquement la plus avantageuse dans des délais plus courts. En tant que tiers bénéficiaire, la collectivité pourra accéder à des tarifs négociés et réaliser des économies substantielles sur ses coûts de fonctionnement et d’investissement.
M. BUREL demande qui est le fournisseur actuellement du marché.
Mme LE MAIRE indique que c’est FIDUCIAL pour les fournitures de bureau, mais le marché est échu. Mme LE MAIRE précise qu’avec CAP TERRITOIRE, ce sera toujours FIDUCIAL, qui est titulaire, mais que, du fait de l’achat en plus grandes quantités, les tarifs seront plus intéressants, ou du moins, moins dégradés.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser l’adhésion de la ville de Canteleu à la Centrale d'Achat CAP TERRITOIRES gratuitement, d’autoriser Mme LE MAIRE ou toute personne dûment habilitée à signer tout document ou convention nécessaire au bénéfice des offres de services de la centrale d’achat CAP TERRITOIRES. Les marchés publics, selon leur montant par durée, seront signés par Mme LE MAIRE ou son représentant selon la délégation accordée à Mme LE MAIRE par le Conseil Municipal, prévue à la délibération n°07/20 prise en séance de Conseil municipal du 25 mai 2020. Les marchés publics dont le montant par durée dépassera le seuil de délégation seront mis en délibéré auprès du Conseil Municipal.
29 - DE-075/23 - Avenant n°1 dans le cadre de la participation de la commune au programme ACTEE Merisier - Autorisation de signature
Mme LE MAIRE présente le rapport.
La Ville de Canteleu, par son engagement dans la démarche de labellisation Cit’ergie et dans la démarche de construction de son SDIE, souhaite améliorer la performance énergétique du patrimoine bâti communal, et nécessite pour cela un soutien et un accompagnement. Le programme ACTEE2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), financé dans le cadre des CEE (Certificats d’Economie d’Energie), est un programme national de soutien aux collectivités territoriales par l’attribution de fonds et permettant la mutualisation des projets d’efficacité énergétique portés entre plusieurs collectivités.
La Métropole Rouen Normandie a proposé aux communes volontaires de la Métropole de constituer un groupement avec la SPL ALTERN (Agence Locale de la Transition Energétique de Rouen Normandie) afin de répondre à l’appel à projet MERISIER du programme ACTEE 2, qui a pour objectif de faire émerger des projets de rénovation énergétique sur les bâtiments scolaires, la Ville de Canteleu s’étant positionnée le 07 mai 2021 pour faire partie du groupement aux côtés de 15 communes de la Métropole et de la SPL ALTERN, ce qui a abouti
33
36 au dépôt de dossier de candidature auprès de la FNCCR le 15 juin 2021.Le groupement est lauréat de cet appel à projet depuis le 6 août 2021. A ce titre, les dépenses identifiées dans l’annexe financière du dossier de candidature et qui auront lieu entre le 6 août 2021 et le 30 septembre 2023 sont éligibles aux subventions, pour un montant total de subventions validé pour la commune de Canteleu est de 13 283,00 € sur le lot 3 (études techniques) pour la réalisation d’audits énergétiques et d’études de faisabilité de travaux. La délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 a confirmé la participation de la commune au programme ACTEE MERISIER et autorisé Mme LE MAIRE à signer la convention de partenariat entre la FNCCR et les membres du groupement et la convention de financement avec la Métropole Rouen Normandie qui définit les modalités de reversement des aides. La convention de partenariat a été signée au 16 mars 2022 entre la FNCCR, la Métropole Rouen, la SPL ALTERN et les 15 communes membres. Le courrier électronique de la FNCCR reçu par la Métropole Rouen Normandie le 07 mars 2023 indique le report de la date de fin du programme initialement fixée au 30 septembre 2023 et décalée au 31 décembre 2023. Ce report se traduit par l’ajout d’un 5ème appel de fonds dont la transmission des dépenses à la FNCCR devra être faite au plus tard le 26 février 2024 pour les factures datées au plus tard au 31 décembre 2023. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme LE MAIRE à signer l’avenant n°1 intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE2 MERISIER.
30 - DE-076/23 - Fête de la Saint Gorgon 2023 - Convention de subvention culturelle avec l'association Les Plastiqueurs GIMU - Autorisation de signature
Mme LE BRUN présente le rapport.
La fête de la Saint Gorgon se déroulera dans le Parc Arthur Lelebvre le samedi 9 septembre 2023, avec un prélude le vendredi 8 septembre 2023 à l’Ecole P.Curie de Bapeaume et aura pour thème « Les Jeux Olympiques ». Au titre de sa politique culturelle, la Ville accompagne le projet artistique de l’association Les Plastiqueurs/GIMU qui propose d’élaborer et mettre en œuvre des modules de pratiques artistiques en collaboration avec les associations cantiliennes et les établissements scolaires afin de travailler à la conception/fabrication des éléments de spectacle et à assurer la coordination artistique et technique de la manifestation. Le but de ces modules est de favoriser l’expression des publics par une initiation aux arts plastiques, à la scénographie urbaine, et aux diverses techniques des arts visuels et vivants. Les réalisations seront suivies d’une mise en scène des groupes, accompagnée d’une proposition artistique pour les animations en fixe sur l’espace public, l’après-midi et lors de la soirée. Le projet à l’initiative de l’association présente un intérêt général entrant dans le champ de la compétence de la collectivité.
Mme LE MAIRE indique qu’il y aura une meilleure communication sur l’organisation des ateliers avec une St Gorgolympique. Certaines manifestations sur Canteleu auront en effet, cette année, des allures olympiques. Pendant un an, les jeux olympiques et paralympiques occuperont les esprits, comme dans les temps antiques, sans guerre, si c’est possible.
M. BUREL suggère que la Ville fasse une étude sur les avantages en nature, que la commune accorde aux associations. Cette valorisation financière aurait pour intérêt une meilleure visibilité lors des demandes de subventions auprès de l’État et auprès de la population cantilienne.
Mme LE MAIRE précise néanmoins que la valorisation des avantages en nature a pour effet d’augmenter le budget des associations cantiliennes, ce qui présente d’autres risques... Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à signer la convention de subvention culturelle annexée à la présente ainsi que tous autres documents afférents avec l’association Les Plastiqueurs/GIMU, de verser à l’association une subvention d’un montant de 45 000 euros TTC, somme inscrite au budget primitif 2023. Cette somme sera prélevée sur l’imputation 33-GORGON-6574 et d’exonérer l’association du règlement de la redevance d’occupation du domaine public et de mettre à disposition, à titre gratuit, des biens mobiliers en raison de l’intérêt général de cette manifestation.
31 - DE-077/23 - Convention de partenariat n°234948TTC pour le spectacle "Au loin les oiseaux" entre la Ville de Canteleu et l'ODIA - Autorisation de signature
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37 Mme LE BRUN présente le rapport.
L’Office de Diffusion et d’Information Artistique de Normandie (ODIA) a notamment pour objet de faciliter l’organisation de tournées territoriales de créations des équipes artistiques normandes. Le spectacle intitulé « Au loin les oiseaux » de la Compagnie Akté programmé dans le cadre de la saison culturelle de l’Espace Culturel François-Mitterrand (ECFM) répond au cahier des charges de l’ODIA. L’ODIA apporte une aide financière à la Ville pour un montant de 2790,00 euros TTC. Une convention de partenariat doit être signée entre l’ODIA et la Ville, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à signer la convention ci-annexée ainsi que tous documents afférents et d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à percevoir et liquider sur le budget de la Ville la recette correspondant à cette subvention.
32 - DE-078/23 - Avenant N°8 - Convention Ville de Canteleu & Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.)
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°8 à la convention et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
33 - DE-079/23 - Convention de partenariat entre la Ville et l'AFPAC sur la mise en œuvre de chantiers éducatifs - Autorisation de signature
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
Au titre des actions déployées par l’AFPAC au titre de la Prévention Spécialisée, les Chantiers éducatifs permettent de nouer et de développer une relation éducative et de prévention dans un cadre de production ou d’une réalisation spécifique d’utilité collective, à destination d’une collectivité locale, d’un bailleur social, etc. La ville de Canteleu soutient la mise en place de « chantiers éducatifs » portés par le Service de prévention spécialisée mis en œuvre par l’AFPAC (Association Foyer de Prévention et d’Animation de Canteleu). Le besoin de réactivité en matière de mise en œuvre des Chantiers éducatifs nécessite une sécurisation des procédures de conventionnement de la Ville de Canteleu avec l’AFPAC qui seront mobilisées à chaque opération, selon les textes les régissant, et au titre de la stratégie locale de prévention de la délinquance jusqu’au 31 décembre 2024. S’agissant d’une modalité spécifique des attendus de la Prévention Spécialisée, la Ville de Canteleu soutient cette initiative à travers le versement d’une subvention de 10 000 € maximum à l’Association du Foyer de Prévention et d’Animation de Canteleu (AFPAC) au titre de l’année 2023.
M. GARCIA demande confirmation, selon les termes de l’article 7 de la Convention, du nom de l’élu siégeant au Conseil d’administration de l’AFPAC.
Mme LE MAIRE indique qu’il s’agit de Madame TAFFOREAU.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver le modèle de convention ci annexé qui sera mobilisé à chaque opération de Chantier Educatif sur le territoire de Canteleu et d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à la signer et à la mettre en œuvre par tout acte afférent. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la ville.
35 - DE-081/23 - Fourniture et livraison de denrées alimentaires, lot 6 "Produits laitiers et Ovoproduits" - Modification tarifaire du marché - Autorisation de signature de l'avenant n°1
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le contrat du lot n°6 "Produits laitiers et Ovoproduits" (Beurre, Œufs, Fromages) du marché de Fourniture et livraison de denrées alimentaires rencontre une évolution de prix à la hausse dans
35
38 le contexte économique exceptionnel. La résolution des difficultés d'exécution de ce contrat nécessite la prise d'un avenant pour tenir compte de cette évolution telle que le prévoit la circulaire du 29 septembre 2022, n°6374/SG portant sur la possibilité de mettre en place des aménagements pour l'exécution des contrats de la commande publique en raison de la hausse des prix, et prise à la suite de l'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre 2022. Le pourcentage d'augmentation de ce lot est difficile à estimer selon les produits qui seront commandés sur la durée de l'avenant n°1. La durée de cette augmentation est fixée à 7 mois soit jusqu’au 30 novembre 2023. Il convient d’acter l’augmentation du Bordereau De Prix du lot n°6 (BOF) attribué à la Société POMONA PASSION FROID à compter du 1er mai 2023.
M. WÜRCKER précise que c’est une moindre augmentation, compte tenu du contexte économique actuel.
Mme LE MAIRE confirme que les services s’attendaient à une élévation des prix plus conséquente pour les produits alimentaires et finalement elle est limitée. Mme LE MAIRE indique que, compte tenu des prévisions d’augmentation des prix inscrites au budget, la qualité et la quantité dans les repas servis aux enfants (entrée, plat, dessert) ont pu être maintenues au même tarif pour les familles.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'acter l’augmentation tarifaire du BPU du lot n°6 (BOF) et d’autoriser Mme LE MAIRE ou son représentant à signer l’avenant n°1 et le
Bordereau de Prix Unitaire relatif à l’augmentation à compter du 1er mai 2023 et ce jusqu'au 30 novembre 2023. Les autres conditions du marché sont inchangées.
36 - DE-082/23 - Projet de cession de deux pavillons situés 14 et 16 rue Émile Zola par LOGEO-SEINE – Avis de la commune de Canteleu
Mme LE MAIRE présente le rapport.
Le courrier du 16 juin 2023 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Seine- Maritime est relatif à une demande de mise en vente de 2 pavillons locatifs sociaux situés 14 et 16 rue Emile Zola à Canteleu. Ces logements constituent actuellement les seuls pavillons intégrés au parc locatif social de ce secteur pavillonnaire de la Ville. Le parcours résidentiel à Canteleu concernant l’accès aux pavillons en locatif social est grippé du fait d’une inadéquation entre l’offre et la demande. Conserver ces logements locatifs sociaux sur ce secteur constitue un moyen de préserver, à sa mesure, une possibilité de mouvement au sein du parc social pour ce type d’habitat.
Mme LE MAIRE précise que le logement situé au 14 est un logement à présent vacant de type T6 de 143 m² et celui au 16 est occupé par une personne qui n’envisage pas de déménager, ni d’acheter le logement. Mme LE MAIRE indique qu’un logement T6 locatif est intéressant dans une zone pavillonnaire, compte tenu des demandes enregistrées aux permanences logement, d’autant qu’il se situe, en matière de carte scolaire, sur l’école Flaubert et que potentiellement, grâce à la présence probable d’enfants pourraient éviter d’empêcher une fermeture de classe. Par ailleurs, Mme LE MAIRE confirme que ces ventes entraîneraient la disparition de logements locatifs dans la zone pavillonnaire.
Mme BARE s’interroge sur l’effet du refus de vente vis-à-vis du Préfet.
Mme LE MAIRE précise que, dans ce cas, le préfet notifiera le refus du Conseil municipal au bailleur, qui ne pourra donc pas envisager la vente.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de maintenir au sein du parc social ces 2 logements (14 et 16 rue Emile Zola à Canteleu), et, par voie de conséquence, d’émettre un avis défavorable à la demande formulée.
La séance du Conseil Municipal est levée à 21h20
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39 INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 26 juin 2023 ont été toutes rendues exécutoires au plus tard le 3 juillet 2023. Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
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40 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-084/23
OBJET : Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Mélanie BOULANGER, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 28 avril 2023,
Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
41 N° et date Objet
35/23 du 02/05/23
MAPA entre la Ville et la société "Le 8ème art" (27310) portant sur la réalisation du spectacle de pyrotechnie "Hollywood" le samedi 9 septembre 2023 à Canteleu pour un montant de 5 750,00 € HT (6 900,00 € TTC)
36/23 du 05/05/23 Demande de participation financière auprès de la Direction des Affaires Culturelles de Normandie pour le remplacement du mobilier des fonds Bandes-Dessinées et périodiques de la Médiathèque
37/23 du 05/05/23
Transmission avenants au contrôle de légalité - Déconstruction et reconstruction des écoles Gustave Flaubert - Tranche ferme : construction de l'école élémentaire - Tranche optionnelle 1 : construction de l'école maternelle - Lot n° 09 : Menuiseries intérieures, mobilier, signalétique, Lot n°03 : Charpente bois/ossature bois, Lot n°05 : Etanchéité terrasses
38/23 du 11/05/23
MAPA entre la Ville et l'entreprise MG INTERNATIONAL / POSEIDON (13600) portant sur la prestation de maintenance du système anti-noyade du Centre Aquatique Aqualoup pour un montant annuel de 14 000,00 € HT (16 800,00 € TTC) et pour une durée d'un an reconductible de façon tacite pour une durée n'excédant pas quatre ans. Contrat à effet du 1er juin 2023
39/23 du 11/05/23
MAPA entre la Ville et l'entreprise EUROFEU (76160) portant sur le remplacement des pièces suite à la vérification annuelle des extincteurs de l'ensemble des bâtiments communaux pour un montant de 6 544,83 € HT (7 853,80 € TTC)
40/23 du 19/05/23 Modification Institution de régie de recettes à l'ECFM - avenant n°6 - paiement
41/23 du 23/05/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise LEGALLAIS (76800) portant sur l'achat et la livraison de matériels de plomberie et de quincaillerie dans le cadre de l'entretien des bâtiments communaux pour un montant de 4 432,36 € HT (5 318,83 € TTC)
42/23 du 30/05/23 Liste des concessions de cimetière accordées depuis le 1er février 2023
43/23 du 05/06/23
MAPA entre la Ville et l'entreprise SPGO (14800) portant sur la prestation de télésurveillance et de gardiennage des bâtiments communaux pour un montant annuel de 3 168 € HT (3 801,60 € TTC) et pour une durée d'un an reconductible de façon tacite pour une durée n'excédant pas quatre ans. Contrat à effet du 1er juin 2023
45/23 du 05/06/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise ENVIRONNEMENT SERVICE (76230) portant sur les travaux de régénération des terrains de football des stades Dupré et des Primevères pour un montant de 10 960,40 € HT (13 152,48 € TTC)
46/23 du 05/06/23
MAPA entre la Ville et l'association la Troupe de l'Escouade (76000) portant sur les représentations jeune public « Tout couleur » les 6 et 7 novembre 2023 à l’Espace Culturel François Mitterrand, pour un montant de 5 900 € HT (6 333,69 € TTC), auquel s’ajoute des frais annexes liés aux représentations
47/23 du 12/06/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise NGE INFRANET (76520) portant sur la fourniture, la pose et le raccordement d’un nouveau câble entre les locaux de la police municipale et l’hôtel de ville pour le raccordement à la fibre optique dans le cadre de la création du centre de supervision urbain pour un montant de 10 244,80 € HT (12 293,76 € TTC)
48/23 du 12/06/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise FARS (76690) portant sur les travaux de remplacement des ensembles menuisés, d’accès à la cour depuis les cages d’escalier à l’école Maupassant élémentaire pour un montant de 25 903,00 € HT (31 083,60 € TTC)
49/23 du 12/06/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise VINCI FACILITIES (76800) portant sur les travaux de remplacement de la centrale incendie du centre aquatique Aqualoup pour un montant de 13 272,53 € HT (15 927,04 € TTC)
50/23 du 12/06/23 Bon de commande pour l'achat et la livraison de produits d'entretien ouate et papier au profit de l'entreprise PAREDES (56588) pour un montant de 4 308,68 € HT (5 170,42 € TTC)
51/23 du 12/06/23 Convention entre la Ville et Mme ERTAUD (76380) pour le prêt de livres Pop Up du 1er au 28 juin 2023 dans le cadre de l'exposition organisée à la médiathèque
52/23 du 16/06/23 MAPA entre la Ville et l'hôtel Campanile (76130) portant sur l'hébergement et la restauration des délégations des villes jumelées à l'occasion de l'Armada 2023 pour un montant de 4 568 € TTC
53/23 du 16/06/23
MAPA entre la Ville et l'entreprise Universal Security (76800), portant sur les prestations de sécurité du 6 au 11 septembre 2023, dans le cadre de la Saint Gorgon 2023, pour un montant de 5 061,28 € HT (6 073,54 € TTC)
54/23 du 16/06/23
Bon de commande pour les travaux de remplacement de la porte vitrée des sanitaires de l'école Maupassant maternelle au profit de l'entreprise NV ALUMINIUM (76380) pour un montant de 9 288 € HT (11 145,60 € TTC)
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DAJ / NM 28/08/2023
42 55/23 du 16/06/23
Bon de commande pour la vérification périodique des 36 défibrillateurs installés dans les bâtiments communaux au profit de l'entreprise VOLT'R ELECTRIC (93360) pour un montant de 5 580 € HT (6 696 € TTC)
56/23 du 16/06/23
Avenant n°1 – MAPA portant sur le projet d’aménagement d’un bureau de dépôt de plainte au Centre de Supervision Urbain - Lot n°1 « cloisons – faux plafonds – menuiseries intérieures – mobilier »pour un montant en moins value de – 8 163,00 € HT – Lot n°5 « électricité – courants forts et faibles » pour un montant en plus value de 10 568,53 € HT. Le montant initial des travaux de 142 022,53 € HT est porté à 144 428,48 € HT soit 1,69 % d’augmentation
57/23 du 16/06/23
Avenant n°1 – Mission d’opération de pilotage de chantier OPC pour la déconstruction et la reconstruction du groupe scolaire Flaubert – prolongation de la mission de 16,5 mois . La durée prévisionnelle de travaux initiale de 36 mois est portée à 52,5 mois. Le montant de l’avenant s’élève à 42 075,00 € HT, portant le montant initial du marché de 107 304,00 € HT à 149 379,00 € HT soit une augmentation de 39,21 %
58/23 du 26/06/23
MAPA entre la Ville et la société ADES INFO (50100) portant sur la fourniture, la livraison et la formation (inhérente au bon usage du produit) d’un écran S MART BOARD 86 pouces, de son support adaptable petite enfance et PMR pour un montant de 6 100,00 € HT (7 320,00 € TTC)
59/23 du 21/06/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise ACCESMETRIE (92130) portant sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation de diagnostics sur 5 bâtiments communaux (HDV, ECFM Centre de loisirs Ani’mômes, Centre aquatique Aqualoup et le gymnase CALMAT pour un montant de 4 875,00 € HT (5 850,00 € TTC)
60/23 du 21/06/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise WELLKO (76530) portant sur la réalisation de travaux d’amélioration acoustique des salles municipales de l’Hôtel de Ville (Maupassant, Flaubert et Conseil) pour un montant de 31 737,20 € HT (38 084,64 € TTC)
61/23 du 21/06/23
MAPA entre la Ville et la société « LES VISITEURS DU SOIR » (75011) portant sur la représentation du spectacle « L’érotisme de vivre – Catherine RINGER » le 17 novembre 2023 à l’Espace Culturel François Mitterrand pour un montant 9 500,00 € HT, auquel viennent s’ajouter des frais annexes à la représentation pour un montant estimé à 4 500,00 € HT
62/23 du 23/06/23 Transmission au contrôle de légalité - Marché de fourniture et de livraison de produits d'entretien ménager et d'articles de droguerie
63/23 du 30/06/23
Bon de commande pour le remplacement des éclairages du gymnase Béatrice Hess par la mise en place de LED au profit de l'entreprise DGS (76193 VALLIQUERVILLE) pour un montant de 8 612,75 € HT (10 335,30 € TTC)
64/23 du 30/06/23
Bon de commande pour la mise en peinture de la zone des vestiaires et des sanitaires du gymnase Béatrice Hess au profit de l'entreprise A.E.I. (76380 CANTELEU) pour un montant de 12 712,27 € HT (15 254,72 € TTC)
65/23 du 30/06/23
Bon de commande pour le remplacement des éclairages de la Maison de la Musique et de la Danse par la mise en place de LED au profit de l'entreprise DUVAL ELECTRICITE (76235 BOIS GUILLAUME) pour un montant de 9 364,40 € HT (11 237,28 € TTC)
66/23 du 30/06/23
Bon de commande pour la mise en peinture du bureau du directeur, du bureau psy et des classes 109,110,112 et 205 et la réfection du sol du bureau psy de l'école Maupassant élémentaire au profit de l'entreprise A.E.I. (76380 CANTELEU) pour un montant de 10 983,46 € HT (13 180,18 € TTC)
67/23 du 30/06/23
Bon de commande pour la mise en peinture des murs et plafonds de deux cages d'escalier (C et D) de l'école Maupassant élémentaire au profit de l'entreprise A.E.I. (76380 CANTELEU) pour un montant de 14 563,63 € HT (17 476,36 € TTC)
68/23 du 30/06/23
Bon de commande pour la mise en peinture de deux cages d'escalier et des dégagements de l'étage et du sous-sol de la Maison de la Musique et de la Danse au profit de l'entreprise A.E.I. (76380 CANTELEU) pour un montant de 12 301,31 € HT (14 761,57 € TTC)
69/23 du 30/06/23
MAPA entre la Ville et la société RUQ SPECTACLES (75018) portant sur l'organisation du spectacle "THOMAS VDB s'acclimate" le 17 février 2024 à l'Espace Culturel François Mitterrand pour un montant estimatif de 7 500,00 € HT (7 912 € TTC)
70/23 du 04/07/23 Transmission au contrôle de légalité - Marché d'exploitation des installation thermiques de la ville de Canteleu
71/23 du 10/07/23 MAPA entre la Ville et la Compagnie AKTE (76620) portant sur la représentation du spectacle "Au loin les oiseaux" en date du 23 novembre 2023 pour un montant de 6 500 € HT (6 857,50 € TTC)
75/23 du 13/07/23 Frais et honoraires - Cabinet GEODIS Mission de géomètre pour découpage parcellaire en deux terrains de la parcelle AY 269 avant cession
76/23 du 18/07/23
Bon de commande pour les travaux d'amélioration acoustique de la médiathèque à l'Espace Culturel François Mitterrand au profit de l'entreprise WELLKO (76530) pour un montant de 16 448 € HT (19 737,60 € TTC)
DAJ / NM 28/08/2023
43 77/23 du 18/07/23
Bon de commande pour les travaux de rénovation des peintures, suite aux travaux d'amélioration acoustique de la médiathèque à l'Espace Culturel François Mitterrand au profit de l'entreprise A.E.I. (76380) pour un montant de 9 769,28 € HT (11 723,14 € TTC)
78/23 du 18/07/23 Bon de commande pour le remplacement de la porte "issue de secours" à l'espace multimédia du Loup au profit de l'entreprise FERBATI (76380) pour un montant de 6 435 € HT (7 722 € TTC)
79/23 du 18/07/23 Bon de commande pour le remplacement des trois portes "issues de secours" au gymnase Loubens au profit de l'entreprise FERBATI (76380) pour un montant de 12 910 € HT (15 492 € TTC)
80/23 du 18/07/23
Bon de commande pour le remplacement de l'ensemble menuisé de l'entrée principale du centre Alain Calmat au profit de l'entreprise NV ALUMINIUM (76380) pour un montant de 7 825 € HT (9 390 € TTC)
81/23 du 18/07/23 Rectification erreur matérielle - Délibération n°56/23 du 26 juin 2023 – Tarifs municipaux
82/23 du 20/07/23 Bon de commande pour l'acquisition de la solution YPOLICE et de ses matériels liés au projet au profit de la société YPOK (75001) pour un montant de 6 425,50 € HT (7 710,60 € TTC)
83/23 du 20/07/23
MAPA entre la Ville et la société Cars PERIER (76170) portant sur les prestations de transports collectifs :
• Lot n°1 : Ramassage scolaire sur le territoire de Canteleu : montant annuel minimum 16 000€ HT et maximum 65 000€ HT
• Lot n°2 : Assurer d’autres transports collectifs : montant annuel minimum 15 000€ HT et maximum 60 000€ HT
Ce marché, à bons de commande, est d’une durée d’un an et prend effet à compter du 1er Septembre 2023
84/23 du 20/07/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise ANGER (76320) portant sur la décontamination et le nettoyage des locaux de la police municipale et de la police nationale suite au sinistre du 30 juin 2023 pour un montant de 6 886,86 € HT (8 264,23 € TTC)
85/23 du 20/07/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise RECORD PORTES AUTOMATIQUES (76300) portant sur le remplacement de la porte automatique de l'entrée principale de l'hôtel de ville suite au sinistre du 30 juin 2023 pour un montant de 5 330,00 € HT (6 396,00 € TTC)
87/23 du 02/08/23
MAPA entre la Ville et la société ABR (76230) portant sur la fourniture de 4 vidéo-projecteurs interactifs dans le cadre de l’ouverture de classes sur le territoire de la commune pour un montant de 5 428,52 € HT soit 6 514,22 € TTC
88/23 du 04/08/23 Frais et honoraires – Cabinet EDEN Avocats (76000)
90/23 du 11/08/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise FARS (76690) portant sur la fourniture et la pose d’un rideau métallique au niveau de la porte automatique de l’entrée de l’hôtel de ville pour un montant de 5 937,00 € HT (7 124,40 € TTC)
91/23 du 23/08/23
Bon de commande pour l'achat et la livraison de douze têtes de mât hybrides solaires/filaires du parking RES PUBLICA au profit de la société YESS ROUEN GAUCHE (76800) pour un montant de 6 311,25 € HT (7 573,50 € TTC)
92/23 du 18/08/23
Transmission au contrôle de légalité - Fourniture et livraison de denrées alimentaires, lot 6 "Produits laitiers et Ovoproduits" - Modification tarifaire du marché - Avenant n°1 - annule et remplace la DEC n°89/23 du 3 août 2023
93/23 du 23/08/23
Bon de commande pour l'achat d'équipements sportis dédiés à l'entraînement des agents de la police municipale au profit de l'entreprise CASAL SPORT (67129) pour un montant de 4 541,65 € HT (5 449,98 € TTC)
94/23 du 23/08/23 Bon de commande pour la réfection de l'accès au terrain C du stade Dupré au profit de l'entreprise SEINE TP (76960) pour un montant de 9 420 € HT (11 304 € TTC)
95/23 du 25/08/23
MAPA entre la Ville et l’entreprise DALKIA CANTELEU ENERGIE (76380) portant sur la deuxième partie des travaux de dévoiement sur le réseau de chauffage urbain dans le cadre de la construction du Groupe Scolaire Gustave Flaubert pour un montant de 97 874,88 € HT (117 449,86 € TTC, révision incluse)
DAJ / NM 28/08/2023
44 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-085/23
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- L’avis du Comité Social Territorial en date du 4 septembre 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 1er septembre 2023.
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins des services, des départs et des recrutements,
- Les changements suivants sont proposés au 1er octobre 2023 sauf mention contraire :
Créations
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Rédacteur principal de 1ère classe ou 1 Rédacteur
principal de 2ème classe ou
1 Rédacteur
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (mutation
externe)
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu
1 Rédacteur principal de 1ère classe ou 1 Rédacteur
principal de 2ème classe ou
1 Rédacteur ou 1 Adjoint Administratif principal de
1ère classe ou 1 Adjoint Administratif principal de
2ème classe ou 1 Adjoint Administratif
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ (mutation
externe)
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu
1 Rédacteur principal de 1ère classe ou 1 Rédacteur
principal de 2ème classe ou
Création de poste dans le cadre d’une transformation
d’un poste vacant
45 GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Rédacteur
A temps complet
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu
1 Technicien
A temps complet Nomination suite à promotion interne
- Afin de tenir compte des besoins temporaires et de l’accroissement d’activité au sein de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
1 Agent spécialisé des écoles maternelles ou Agent polyvalent faisant fonction d’ATSEM A temps complet
Grille Adjoint technique
Animateur/Agent périscolaire pour les temps Education et ou Enfance
Grille adjoint d’animation
12 à temps complet 35h, 1 à temps non complet 32h40, 5 à temps non complet 31h35, 1 à temps non complet 30h25, 1 à temps non complet 27h35, 1 à temps non complet 26h30, 2 à temps non complet 24h, 1 à temps non complet 22h, 1 à temps non complet 21h50,2 à temps non complet 21h45, 1 à temps non complet 21h, 4 à temps non complet 20h, 2 à temps non complet 19h40, 1 à temps non complet 15h25, 1 à temps non complet 14h20, 6 à temps non complet 14h10, 3 à temps non complet 14h05, 1 à temps non complet 14h, 1 à temps non complet 12h25, 3 à temps non complet 10h35, 7 à temps non complet 9h40, 1 à temps non complet 9h15, 1 à temps non complet 3h45
Suppressions
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Rédacteur principal de 1ère classe ou 1 Rédacteur
principal de 2ème classe
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
1 Rédacteur
A temps complet Départ dans le cadre d’une mutation externe
1 Rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet Départ dans le cadre d’une mutation externe
1 Adjoint administratif principal de 1ère classe, 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe ou 1
Adjoint administratif
A temps complet
Création de poste dans le cadre d’une transformation
d’un poste vacant
Recrutement sur l’un des trois grades ouverts selon
le profil retenu
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet Départ en disponibilité
1 Agent de maitrise principal
A temps complet Nomination suite à promotion interne
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1er octobre 2023 sauf mention contraire.
- d’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L332-8 ou à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
46 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/09/2023
Affichage le : 28/09/2023
Notification le : 28/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11817H1-DE
47 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 2 2 0 0 0
TOTAL CAE 8 0 0 0 8 0 8
TOTAL CONTRATS AIDES 12 4 2 2 8 0 8
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 13 5 3 2 8 0 8
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
48 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Attaché A 5 5 5 0 0 0 0
TOTAL Attachés 8 8 8 0 0 0 0
Rédacteurs Au 1er juillet puis au 1er septembre
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 9 9 6 3 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 7 7 4 3 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 24 24 15 9 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 25 25 17 8 0 0 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe Au 01/12/23 C 27 27 19 8 0 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 13 13 5 8 0 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe Au 01/12/23 12 12 4 8 0 0 0
Adjoint administratif C 17 14 5 9 3 1 2
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 0 0 0
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
TOTAL Adjoints administratifs 55 52 27 25 3 1 2
TOTAL ADMINISTRATIF 87 84 50 34 3 1 2
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 1 1 1 0 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 4 4 2 2 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 3 3 0 3 0 0 0
TOTAL Technicien B 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Techniciens 15 15 7 8 0 0 0
49 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 7 7 5 2 0 0 0
TOTAL Agent de maîtrise C 11 10 8 2 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 18 17 13 4 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 59 56 46 10 3 3 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 24 20 11 9 4 4 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 30h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 24h00 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoint technique C 35 30 19 11 5 4 1
dont poste à 30h00 hebdo 2 1 1
dont poste à 26h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
dont poste à 22h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Adjoints techniques 118 106 76 30 12 11 1
TOTAL TECHNIQUE 152 139 97 42 13 12 1
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 5 5 5 0 0 0 0
50 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 6 0 0 0 6 5 1
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 15h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 7 1 1 0 7 6 1
dont poste à 15h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 13 1 1 0 13 11 2
TOTAL CULTURELLE 20 8 8 0 13 11 2
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Educateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 6 6 6 0 0 0 0
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 1 1 0 0 0 0
dont poste à 24h30 hebdo 0 0 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL SPORTIVE 7 7 7 0 0 0 0
51 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 0 1 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale B 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 2 2 2 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 19 19 15 4 0 0 0
TOTAL Agent spécialisé principal de 2ème classe C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 20 20 16 4 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 23 23 18 5 0 0 0
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 6 6 4 2 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 3 3 1 2 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 9 9 5 4 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 9 9 5 4 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Animateurs 1 1 0 1 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 7 7 7 0 0 0 0
TOTAL ANIMATION 8 8 7 1 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 310 282 195 87 29 24 5
52 Administrative ou accueil (renfort, mission,…)
Technique
Entretien
2 mois 2*35h
DIP NIV 4
Echelle C1
Echelle NES 1
DIP NIV 5 ou 6
DIP NIV 4
Echelle C1
Entretien de la voirie ou des espaces verts 2*35h 2 mois: 3*35h Echelle C1 Adjoints techniques NT
Adjoint administratif NT
Entretien des locaux sportifs Adjoints techniques NT 2*35h 2 mois - 2*35h Echelle C1
Echelle C1 Mission technique polyvalent
Entretien des locaux
2 mois 1*25h
Spectacle Adjoint technique NT 1*35h
Adjoints techniques NT
Adjoints techniques NT 3*35h 4*17h30
Attaché NT 1*35h DIP NIV 6 Pilotage, encadrement
Echelle NES 1 Rédacteur NT ou Attaché NT Ingénieur NT
Entretien des espaces verts pendant la
période de tonte Adjoints techniques NT 8 mois Echelle C1
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi non permanent : Besoins saisonniers ou occasionnels, accroissement temporaire d'activités
4*35h
2*17h30
Echelle C1
Echelle Attaché
Echelle C1
Niveau de rémunération: grille de
référence
Mise sous pli, courrier Adjoints techniques NT ou Adjoints administratifs NT
Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Chargé de mission ou équivalent
1*35h
1*35h
3 mois 1*35h
Accueil du public
Accueil, secrétariat, gestion administrative,
courrier
Adjoint administratif NT
Adjoint du patrimoine NT
Rédacteur NT
Technicien NT
9*35h
1*25h45
3*17h30
1*28h
1*18h
Echelle C1
53 Niveau de rémunération: grille de
référence Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Surveillance
Artistique
Animation, encadrement
Echelle C1
Taux applicable à l'Education nationale Aide aux devoirs
Echelle NES 1 Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe NT 3 mois
Educateurs des APS NT et / ou
Opérateurs qualifiés des APS NT
Echelle NES-1 – Echelon 3
Echelle C2 – Echelon 3
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème ou 1ère classe NT 2*5h
Jury de concours et accompagnateur Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème 15 jours Indice 741 – selon délibération
Surveillance des bassins 3 mois - 1*35h 3 mois - 1*35h BEESAN / BPJEPS ANN BNSSA
Echelle 342
Agents spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT 1*12 mois*35h Echelle C1
Animateurs temps Education et/ou temps
Jeunesse Adjoints d'animation NT
12*35h, 1*32h40, 5*31h35,
1*30h25, 1*27h35, 1*26h30,
2*24h, 1*22h, 1*21h50,2*21h45,
1*21h, 4*20h, 2*19h40, 1*15h25,
1*14h20, 6*14h10, 3*14h05,
1*14h, 1*12h25, 3*10h35, 7*9h40,
1*9h15, 1*3h45
Educateur de Jeunes Enfants Educateurs de Jeunes Enfants 12 mois DIP NIV 6
3 mois
Echelle NES 1
Accompagnant Educatif Petite Enfance Adjoints techniques 2*10 mois 2*12 mois*35h DIP NIV 3 Echelle C1
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème classe NT 6 mois Echelle NES 1
Professeur de danse
54 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-086/23
OBJET : Décision modificative de crédits n° 2 budget principal de la ville
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les délibérations n°DE 121/22 du 19 décembre 2022 et n°DE 003/23 du 13 février 2023 portant Débats d’Orientations Budgétaires pour l’année 2023,
- La délibération n°DE 020/23 du 3 avril 2023 adoptant le budget primitif du budget principal 2023 de la ville,
La délibération n°DE 053/23 du 26 juin 2023 validant la décision modificative de crédits n°1,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 01 septembre 2023.
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de faire sur le budget principal de la ville, des ajustements de crédits aussi bien en mouvements d’ordre qu’en opérations réelles, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement,
Concernant les mouvements d’ordre, des crédits sont ouverts en dépenses et recettes d’investissement pour comptabiliser les remboursements d’avances forfaitaires.
Concernant les mouvements réels :
- Au titre des mouvements entre sections :
- Pour les mouvements depuis la section de fonctionnement vers la section d’investissement, il s’agit de :
- L’acquisition de machines à coudre pour la Médiathèque pour la somme
de 300 euros ;
- L’acquisition d’un tableau blanc à portées pour la Maison de la Musique
et de la Danse pour un montant de 543,19 euros ;
- L’acquisition d’une mallette outil pour le Centre Technique Municipal
pour la somme de 653,45 euros.
- Pour le mouvement depuis la section d'investissement vers la section de fonctionnement, il s’agit :
- D’une formation à hauteur de 1 560 euros dans le cadre du projet de
mise en place d'un nouveau système d'accès aux bâtiments.
55 Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/09/2023
Affichage le : 29/09/2023
Notification le : 29/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11816H1-BF
57 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune - MAIRIE DE CANTELEU (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21760157400163
POSTE COMPTABLE : SERVICE GESTION COMPTABLE MAROMME/DEVILLE
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE CANTELEU (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
58 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières Sans Objet
B - Modalités de vote du budget Sans Objet
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 11
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 16
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 20
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles Sans Objet
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 21
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 25
59 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
60 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 0,00 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
116 267,99 116 267,99
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 116 267,99 116 267,99
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 116 267,99 116 267,99
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.
61 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 5
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 7 210 996,09 0,00 63,36 63,36 7 211 059,45
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 537 070,00 0,00 0,00 0,00 12 537 070,00
014 Atténuations de produits 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 649 295,35 0,00 0,00 0,00 1 649 295,35
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 21 407 361,44 0,00 63,36 63,36 21 407 424,80
66 Charges financières 50,00 0,00 0,00 0,00 50,00
67 Charges exceptionnelles 136 600,00 0,00 0,00 0,00 136 600,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 21 744 011,44 0,00 63,36 63,36 21 744 074,80
023 Virement à la section d'investissement (5) 9 603 035,51 -63,36 -63,36 9 602 972,15
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 773 000,00 0,00 0,00 773 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 10 376 035,51 -63,36 -63,36 10 375 972,15
TOTAL 32 120 046,95 0,00 0,00 0,00 32 120 046,95
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 32 120 046,95
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
70 Produits services, domaine et ventes div 709 250,00 0,00 0,00 0,00 709 250,00
73 Impôts et taxes 9 574 000,00 0,00 0,00 0,00 9 574 000,00
74 Dotations et participations 8 978 030,00 0,00 0,00 0,00 8 978 030,00
75 Autres produits de gestion courante 157 104,52 0,00 0,00 0,00 157 104,52
Total des recettes de gestion courante 19 468 384,52 0,00 0,00 0,00 19 468 384,52
76 Produits financiers 14 397,00 0,00 0,00 0,00 14 397,00
77 Produits exceptionnels 6 050,00 0,00 0,00 0,00 6 050,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 19 488 831,52 0,00 0,00 0,00 19 488 831,52
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 127 916,83 0,00 0,00 127 916,83
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 127 916,83 0,00 0,00 127 916,83
TOTAL 19 616 748,35 0,00 0,00 0,00 19 616 748,35
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 12 503 298,60
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 32 120 046,95
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
10 248 055,32
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
62 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 6
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040.
63 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 506 841,77 0,00 -876,00 -876,00 505 965,77
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 723 721,42 0,00 10 988,17 10 988,17 1 734 709,59
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 6 625 312,19 0,00 -10 175,53 -10 175,53 6 615 136,66
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 8 855 875,38 0,00 -63,36 -63,36 8 855 812,02
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 772,29 0,00 0,00 0,00 1 772,29
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 137 783,96 0,00 0,00 0,00 3 137 783,96
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des dépenses financières 3 839 556,25 0,00 0,00 0,00 3 839 556,25
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 12 695 431,63 0,00 -63,36 -63,36 12 695 368,27
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 127 916,83 0,00 0,00 127 916,83
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 116 331,35 116 331,35 116 331,35
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
127 916,83 116 331,35 116 331,35 244 248,18
TOTAL 12 823 348,46 0,00 116 267,99 116 267,99 12 939 616,45
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 904 985,08
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 844 601,53
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 63 612,00 0,00 0,00 0,00 63 612,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 63 612,00 0,00 0,00 0,00 63 612,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
521 000,00 0,00 0,00 0,00 521 000,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
2 683 345,17 0,00 0,00 0,00 2 683 345,17
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 400,30 0,00 0,00 0,00 4 400,30
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 79 940,56 0,00 0,00 0,00 79 940,56
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 3 288 686,03 0,00 0,00 0,00 3 288 686,03
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 3 352 298,03 0,00 0,00 0,00 3 352 298,03
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 9 603 035,51 -63,36 -63,36 9 602 972,15
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 773 000,00 0,00 0,00 773 000,00
64 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
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Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 116 331,35 116 331,35 116 331,35
Total des recettes d’ordre d’investissement 10 376 035,51 116 267,99 116 267,99 10 492 303,50
TOTAL 13 728 333,54 0,00 116 267,99 116 267,99 13 844 601,53
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 844 601,53
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
10 248 055,32
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040
65 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 63,36 63,36
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement -63,36 -63,36
Dépenses de fonctionnement – Total 63,36 -63,36 0,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) -876,00 0,00 -876,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 10 988,17 0,00 10 988,17 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) -10 175,53 116 331,35 106 155,82 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total -63,36 116 331,35 116 267,99 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 116 267,99
66 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 10
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
67 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 116 331,35 116 331,35 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement -63,36 -63,36
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 116 267,99 116 267,99 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 116 267,99
68 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
69 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 13
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 7 210 996,09 63,36 63,36
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 182 920,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 148 350,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 1 142 600,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 605 600,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 63 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 78 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 678 590,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 7 300,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 254 729,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 58 200,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 162 917,12 -1 496,64 -1 496,64
60633 Fournitures de voirie 3 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 82 770,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 29 130,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 45 600,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 62 000,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 9 825,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 719 787,82 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 11 600,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 126 840,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 1 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 227 800,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 358 980,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 11 800,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 2 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 40 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 83 053,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 626 784,88 0,00 0,00
6161 Multirisques 76 000,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 26 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 249 130,27 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 22 634,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 71 380,00 1 560,00 1 560,00
6188 Autres frais divers 5 000,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 635,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 1 600,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 66 100,00 0,00 0,00
6228 Divers 12 805,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 40 950,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 92 500,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 680,00 0,00 0,00
6237 Publications 39 630,00 0,00 0,00
6238 Divers 9 070,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 1 800,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 116 900,00 0,00 0,00
6248 Divers 10 580,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 12 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 450,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 29 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 109 725,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 34 940,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 9 825,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 206 517,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 50 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 47 000,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 5 000,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 500,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 36 468,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 537 070,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 1 800,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 145 153,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 36 900,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 119 680,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 4 991 550,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 261 740,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 1 287 000,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 2 165 100,00 0,00 0,00
70 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
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Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
64131 Rémunérations non tit. 2 165 100,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 40 500,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 48 375,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 461 040,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 684 450,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 85 450,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 15 000,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 128 082,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 29 210,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 26 000,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 10 040,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 10 000,00 0,00 0,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 10 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 649 295,35 0,00 0,00
6531 Indemnités 180 000,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 1 500,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 8 100,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 12 000,00 0,00 0,00
6535 Formation 13 764,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 1 000,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 7 000,00 0,00 0,00
65733 Subv. fonct. Départements 12 000,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 3 800,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 632 250,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 776 631,35 0,00 0,00
65888 Autres 250,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
21 407 361,44 63,36 63,36
66 Charges financières (b) 50,00 0,00 0,00
6688 Autres 50,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 136 600,00 0,00 0,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 50 100,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 12 100,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 18 850,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 11 050,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 21 000,00 0,00 0,00
6748 Autres subventions exceptionnelles 23 400,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 100,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 200 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
21 744 011,44 63,36 63,36
023 Virement à la section d'investissement 9 603 035,51 -63,36 -63,36
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 773 000,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 733 000,00 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 30 000,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 10 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
10 376 035,51 -63,36 -63,36
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 10 376 035,51 -63,36 -63,36
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
32 120 046,95 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
71 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 15
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
72 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 50 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 50 000,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 709 250,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 25 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 77 500,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 145 000,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 55 000,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 290 000,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 7 000,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 2 500,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 107 050,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 200,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 9 574 000,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 7 650 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 1 220 000,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 338 000,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 115 000,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 4 000,00 0,00 0,00
7343 Taxes sur les pylônes électriques 30 000,00 0,00 0,00
7344 Taxes sur les déchets stockés 47 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 120 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 50 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 8 978 030,00 0,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 2 900 000,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 4 600 000,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 75 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 136 430,00 0,00 0,00
7472 Participat° Régions 25 000,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 35 100,00 0,00 0,00
74748 Participat° Autres communes 2 000,00 0,00 0,00
74751 Participat° GFP de rattachement 25 000,00 0,00 0,00
7477 Participat° Budget communautaire et FS 25 000,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 218 500,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 400 000,00 0,00 0,00
748372 Dotation politique de la ville 520 500,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 15 000,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 500,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 157 104,52 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 121 286,52 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 35 818,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
19 468 384,52 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 14 397,00 0,00 0,00
76232 Remb. intérêts emprunts GFP rattachement 14 397,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 6 050,00 0,00 0,00
7711 Dédits et pénalités perçus 50,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 5 000,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 1 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
19 488 831,52 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 127 916,83 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 79 218,75 0,00 0,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 37 896,64 0,00 0,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 10 801,44 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 127 916,83 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
19 616 748,35 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
73 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 17
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
74 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 506 841,77 -876,00 -876,00
2031 Frais d'études 295 892,86 414,00 414,00
2033 Frais d'insertion 2 500,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 208 448,91 -1 290,00 -1 290,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 1 723 721,42 10 988,17 10 988,17
2111 Terrains nus 600 000,00 -120 000,00 -120 000,00
2115 Terrains bâtis 1 924,00 60 000,00 60 000,00
2117 Bois et forêts 5 705,32 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 854,05 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 6 817,20 0,00 0,00
2138 Autres constructions 1 054,84 60 000,00 60 000,00
2161 Oeuvres et objets d'art 450,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 139 980,35 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 517 723,18 1 290,00 1 290,00
2184 Mobilier 284 523,11 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 163 689,37 9 698,17 9 698,17
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 6 625 312,19 -10 175,53 -10 175,53
2312 Agencements et aménagements de terrains 539 091,13 0,00 0,00
2313 Constructions 6 056 221,06 -10 175,53 -10 175,53
238 Avances versées commandes immo. incorp. 30 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 8 855 875,38 -63,36 -63,36
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 500 000,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 772,29 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 1 772,29 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 3 137 783,96 0,00 0,00
27638 Créance Autres établissements publics 3 137 783,96 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 3 839 556,25 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 12 695 431,63 -63,36 -63,36
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 127 916,83 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 48 698,08 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges 37 896,64 0,00 0,00
15172 Provisions pour garanties d'emprunt 10 801,44 0,00 0,00
Charges transférées (9) 79 218,75 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges 37 896,64 0,00 0,00
15172 Provisions pour garanties d'emprunt 10 801,44 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 79 218,75 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 116 331,35 116 331,35
2313 Constructions 0,00 116 331,35 116 331,35
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 127 916,83 116 331,35 116 331,35
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
12 823 348,46 116 267,99 116 267,99
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 116 267,99
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
75 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 19
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
76 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 63 612,00 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 63 612,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 63 612,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 204 345,17 0,00 0,00
10222 FCTVA 521 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 683 345,17 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 400,30 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 79 940,56 0,00 0,00
276351 Créance GFP de rattachement 79 940,56 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 3 288 686,03 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 3 352 298,03 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 9 603 035,51 -63,36 -63,36
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 773 000,00 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges 30 000,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 733 000,00 0,00 0,00
4912 Prov. dépréc. comptes redevables 10 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
10 376 035,51 -63,36 -63,36
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 116 331,35 116 331,35
238 Avances versées commandes immo. incorp. 0,00 116 331,35 116 331,35
TOTAL RECETTES D’ORDRE 10 376 035,51 116 267,99 116 267,99
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
13 728 333,54 116 267,99 116 267,99
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 116 267,99
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
77 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 21
32 120 047 118 400 47 000 40 044 210 230 0 325 000 106 630 858 663 500 284 364 30 129 215
12 503 299 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 503 299
19 616 748 118 400 47 000 40 044 210 230 0 325 000 106 630 858 663 500 284 364 17 625 917
32 120 047 194 352 1 636 675 17 850 700 457 760 698 3 055 517 1 763 348 5 196 680 326 368 7 907 530 10 560 572
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
32 120 047 194 352 1 636 675 17 850 700 457 760 698 3 055 517 1 763 348 5 196 680 326 368 7 907 530 10 560 572
13 844 602 0 0 0 0 0 0 1 772 173 985 0 88 527 13 580 317
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
13 844 602 0 0 0 0 0 0 1 772 173 985 0 88 527 13 580 317
13 844 602 13 295 671 742 67 098 2 200 250 888 920 320 080 4 416 260 244 352 5 536 721 1 683 683
904 985 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 904 985
12 939 616 13 295 671 742 67 098 2 200 250 888 920 320 080 4 416 260 244 352 5 536 721 778 698
244 248 48 698
730 000 730 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8 855 812 13 295 662 242 65 548 2 200 250 883 920 318 308 4 278 468 244 352 2 357 229
12 695 368 13 295 662 242 65 548 2 200 250 883 920 320 080 4 278 468 244 352 5 495 013 730 000
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale.
78 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 22
63 612 0 0 0 0 0 0 0 63 612 0 0 0
3 204 345 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 204 345
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 352 298 0 0 0 0 0 0 1 772 63 612 0 82 569 3 204 345
13 844 602 0 0 0 0 0 0 1 772 173 985 0 88 527 13 580 317
116 331 0 0 0 0 0 0 0 110 373 0 5 958 0
127 917 0 9 500 1 550 0 0 5 000 0 27 419 0 35 750 48 698
244 248 0 9 500 1 550 0 0 5 000 0 137 792 0 41 708 48 698
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 137 784 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 137 784 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 615 137 12 045 602 413 65 548 0 0 744 289 157 924 3 981 997 177 867 843 054 30 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 734 710 1 250 59 829 0 2 200 250 27 876 76 826 230 840 52 545 1 283 094 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
505 966 0 0 0 0 0 111 756 83 558 65 630 13 940 231 081 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 772 0 0 0 0 0 0 1 772 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000
200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 200 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
12 695 368 13 295 662 242 65 548 2 200 250 883 920 320 080 4 278 468 244 352 5 495 013 730 000
12 939 616 13 295 671 742 67 098 2 200 250 888 920 320 080 4 416 260 244 352 5 536 721 778 698
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
Opérations pour compte de tiers
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
79 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 23
773 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 000 733 000
9 602 972 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 602 972
10 375 972 0 0 0 0 0 0 0 0 0 40 000 10 335 972
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
136 600 0 0 0 50 6 000 1 990 4 340 33 100 0 81 120 10 000
50 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 649 295 3 800 2 770 0 379 400 737 118 136 130 20 965 43 899 0 323 213 2 000
200 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 200 000
10 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10 000
12 537 070 168 022 1 023 615 0 191 537 0 1 819 205 1 144 918 3 148 591 297 250 4 743 932 0
7 211 059 22 530 610 290 17 850 129 470 17 580 1 098 192 593 125 1 971 089 29 118 2 719 215 2 600
21 744 075 194 352 1 636 675 17 850 700 457 760 698 3 055 517 1 763 348 5 196 680 326 368 7 867 530 224 600
32 120 047 194 352 1 636 675 17 850 700 457 760 698 3 055 517 1 763 348 5 196 680 326 368 7 907 530 10 560 572
116 331 0 0 0 0 0 0 0 110 373 0 5 958 0
773 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 773 000
9 602 972 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9 602 972
10 492 304 0 0 0 0 0 0 0 110 373 0 5 958 10 375 972
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
79 941 0 0 0 0 0 0 0 0 0 79 941 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 400 0 0 0 0 0 0 1 772 0 0 2 628 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections
80 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2023
Page 24
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
127 917 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 127 917
127 917 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 127 917
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
6 050 0 0 0 0 0 0 50 0 0 6 000 0
14 397 0 0 0 0 0 0 0 0 0 14 397 0
157 105 19 400 0 40 044 24 230 0 0 8 880 3 053 0 61 497 0
8 978 030 95 000 0 0 140 000 0 131 000 17 500 522 610 500 96 420 7 975 000
9 574 000 4 000 47 000 0 0 0 0 0 0 0 0 9 523 000
709 250 0 0 0 46 000 0 194 000 80 200 333 000 0 56 050 0
50 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 50 000 0
19 488 832 118 400 47 000 40 044 210 230 0 325 000 106 630 858 663 500 284 364 17 498 000
19 616 748 118 400 47 000 40 044 210 230 0 325 000 106 630 858 663 500 284 364 17 625 917
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).
81 82 83 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-087/23
OBJET : Tarifs municipaux 2023/2024: modifications
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales
- La délibération n°056/23 du 28 juin 2023portant adoption des tarifs municipaux, - La décision du Maire n°081/23 portant rectification à la page 7 de l’annexe de la délibération n°056/23,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 01 septembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Il convient de compléter et de rectifier deux éléments des tarifs municipaux 2023/2024 adoptés en juin 2023.
- Une rectification doit être portée sur deux tarifs des salles municipales pour lesquels un problème matériel a engendré le report de tarifs erronés dans la délibération n°056/23. La première rectification concerne la location de la salle Dieppedalle en semaine aux personnes extérieures, la seconde concerne la location de la grande salle de Res Publica aux personnes extérieures.
- Deux compléments sont faits. L’un permet d’établir les tarifs pour différents équipements et salles à vocation sportive de la collectivité et l’autre précise au titre de la location de salles, l’application d’une formule lorsque la réservation de la salle est accordée à l’heure.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- D’adopter les tarifs municipaux 2023/2024 conformément aux tableaux joints en annexe.
- De valider l’ensemble des dispositions et mesures proposées pour accompagner les usagers et Cantiliens et d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent qui serait nécessaire à leur mise en œuvre.
Ces tarifs s’appliquent en complément des règlements des différents équipements. Il est appliqué 10 % de pénalités pour le paiement sur l’ensemble des tarifs municipaux dès lors que leur recouvrement sera confié au Trésorier.
84 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/09/2023
Affichage le : 28/09/2023
Notification le : 28/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11818H1-DE
85 TARIFS
VILLE DE CANTELEU
2023 - 2024
86 1°) RESTAURANTS MUNICIPAUX
Prix unitaire
gratuit 0 %
0,60 € 5 %
1,20 € 10 %
1,50 € 12 %
1,85 € 15 %
2,45 € 20 %
3,05 € 25 %
4,25 € 34 %
6,10 € 49 %
5,53 € 45 %
5,53 € 45 %
12,10 € 98 %
8,55 € 69 %
Restaurant Aragon
Services soumis à TVA selon les taux en vigueur TARIF HT TARIF TTC
Information tarif représentant x% du coût
de production unitaire du service
correspondant
P personnes âgées - ressources jusqu'au minimum vieillesse 6,08 € 6,69 € 50 % R personnes âgées - ressources supérieures au minimum vieillesse 9,58 € 10,54 € 80 % S supplément 1,10 € 1,21 € T0: stagiaires ne percevant aucune gratification 0,00 € 0,00 € T : stagiaires percevant une gratification (scolaires, formation professionnelle, formation professionnelle en tant que demandeur d'emploi,…), salariés en contrat aidé et personnels ayant un indice majoré inférieur ou égal au 6ème échelon de l'échelle C1 (Ville et CCAS)
2,90 € 3,19 €
U : personnels ayant un indice majoré immédiatement supérieur au 6ème échelon de l'échelle C1 et inférieur ou égal au 10 ème échelon de l'échelle C2 (Ville et CCAS) 4,03 € 4,43 € V : personnels ayant un indice majoré supérieur au 10 ème échelon de l'échelle C2 (Ville et CCAS) 5,09 € 5,60 € Repas fournis au C.C.A.S 11,94 € 13,13 € 100 %
Repas servis aux personnels et/ou organismes extérieurs
Service soumis à TVA selon les taux en vigueur TARIF HT TARIF TTC
Information tarif représentant x% du coût
de production unitaire du service
correspondant
H repas - plat du jour - boissons comprises comprenant service en salle 11,94 € 13,13 € 100 %
Repas fournis aux structures extérieures
Services soumis à TVA selon les taux en vigueur TARIF HT TARIF TTC
Information tarif représentant x% du coût
de production unitaire du service
correspondant
J0 repas aux structures de loisirs - enfance - jeunesse_sans service en salle 3,01 € 3,31 € 57 % J1 repas aux structures de loisirs - enfance - jeunesse_avec service en salle 3,99 € 4,38 € 45 % J2 repas pour les structures extérieures conventionnées avec la Ville pour des projets à portée pédagogique et éducative. 4,38 € 4,82 € 36 % K repas et goûter aux structures extérieures_sans service en salle 6,68 € 7,35 € 100 %
L petit-déjeuner aux structures extérieures 2,58 € 2,83 € 100 %
I goûter aux structures extérieures 1,10 € 1,21 € 100 %
Fournitures pique-nique
Services soumis à TVA selon les taux en vigueur TARIF HT TARIF TTC
Information tarif représentant x% du coût
de production unitaire du service
correspondant
N pique-nique aux structures extérieures 4,60 € 5,06 € 60 % W pique-nique et goûter aux structures extérieures 5,20 € 5,73 € 60 %
Applicables au 1er septembre 2023
IDENTIFICATION TARIF Information tarif représentant x% du coût de production unitaire du service
correspondant
Restauration scolaire
QUOTIENT FAMILIAL (QF)
A0
A
B
C
D
E
F
G
M
X
Y
Z0
Pour les enfants dont le PAI autorise à consommer les repas confectionnés par les parents (paniers repas), la tarification appliquée correspondra à 59,67 % du tarif restauration scolaire appliqué.
Tarif X: enseignant indice majoré supérieur à 477 Tarif Y: enseignant indice majoré inférieur à 477.
Pour les enfants des agents municipaux domiciliés hors commune, il sera appliqué le tarif G.
Les tarifs établis selon le quotient familial de A0 à Z1 sont appliqués pour chaque repas servi aux jeunes fréquentant l'A2J.
Z1
Les Cantiliens sans carte de QF (quotien familial) se voient appliquer le tarif M.
La tarification QF Z0 s’applique aux résidents hors commune.
La tarification QF Z1 s’applique aux résidents hors commune mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scolarité entre les communes de l'agglomération rouennaise.
Pour les fréquentations exceptionnelles:
- si le délai de prévenance de 2 jours ouvrés est respecté : doublement du tarif (selon QF de la famille) appliqué. - si le délai de prévenance de 2 jours ouvrés n'est pas respecté: appliquation du tarif QF Z0 Pour les enfants résidant hors commune et scolarisés en ULIS à Canteleu, il sera appliqué à leurs familles le tarif cantilien dégressif quelque soit leur lieu de résidence, sous réserve que les familles domiciliées hors commune fassent calculer leur quotient familial. A défaut, le tarif QF M s'appliquera.
87 TARIF Information tarif représentant x% du coût de production unitaire du service correspondant
Prix unitaire = 1 prestation Prix unitaire = 1 prestation
A 0,40 € 12 % B 0,56 € 17 % C 0,77 € 24 % D 0,99 € 31 % E 1,09 € 34 % F 1,25 € 39 % G 1,46 € 46 % M 1,62 € 51 % Z0 3,21 € 100 % Z1 2,31 € 70 %
3°) CLASSES TRANSPLANTEES
QUOTIENT FAMILIAL (QF) TARIF BRUT Coût famille: % du tarif brut
A0 0 € 0 % A 25 % B 30 % C 40 % D 50 % E 60 % F 75 % G 83 % M 100 % Z0 100 % Z1 60%*CU 70 %
2°) GARDERIES (DONT CELLES POUR LES UTILISATEURS DU CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE) OU ETUDES SURVEILLEES
Tarifs applicables aux inscriptions à partir de l'année scolaire 2023-2024
QUOTIENT FAMILIAL (QF)
Pour les enfants scolarisés en ULIS à Canteleu, il sera appliqué à leurs familles le tarif cantilien dégressif quelque soit leur lieu de résidence sous réserve que les familles domiciliées hors Commune fassent calculer leur quotient familial. A défaut, il sera appliqué le tarif QF M.
Le tarif QF M s'applique aux résidents de Canteleu sans carte QF.
Pour les enfants des agents municipaux domiciliés hors commune, il sera appliqué le tarif G. Le tarif QF Z0 s'applique aux résidents hors commune.
Le tarif QF Z1 s'applique aux résidents hors commune mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scolarité entre les communes de l'agglomération rouennaise.
Pour les fréquentations exceptionnelles:
- pour lesquelles le délai de prévenance n’aurait pas été respecté
- pour les retards constatés à l’issue du temps du soir (voir conditions Règlement Intérieur des solutions d'accueil périscolaire municipal)
est appliqué le tarif QF Z0.
Applicables à la date de signature des conventions bipartites relatives aux classes transplantées.
Le coût unitaire CU correspond au coût d'un séjour par enfant fixé par école.
60%*CU
Pour les classes transplantées, les familles auront la possibilité de payer leur participation en quatre fois, sous réserve d'un montant minimum mensuel de 15 €.
Lorsque deux enfants d'une même famille partent, le second paie, le cas échéant, le tarif de la tranche inférieure au premier.
Lorsqu'un enfant sera absent à l'heure du départ sans avoir prévenu, la famille ne sera pas remboursée des sommes versées, sauf raison médicale et sur présentation d'un justificatif médical.
100%*CU
Les familles règlent directement la participation à l'école concernée.
Ces tarifs s'appliquent pour les classes transplantées sous réserve que les familles domiciliées sur la commune aient fait procéder au calcul de leur QF. Sans présentation de carte QF, il sera appliqué le tarif M.
Concernant les familles résidant hors commune de Canteleu, elles peuvent bénéficier du tarif cantilien à condition de faire calculer leur QF deux mois avant le départ fixé par l'école. Sans présentation de carte QF, le tarif Z0 sera appliqué.
Le tarif QF Z1 s'applique aux résidents hors commune mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative aux charges de scolarité entre les communes de l'agglomération rouennaise.
Concernant les Cantiliens scolarisés hors commune dans un établissement public, la Ville de Canteleu prend en charge le coût à hauteur de 50%, soit la part "politique publique". Les modalités de versement sont définies en concertation avec la collectivité concernée.
88 Du 1er janvier 2023
au
31 décembre 2023
1 enfant 0,0619%
2 enfants 0,0516%
3 enfants 0,0413%
4 enfants 0,0310%
5 enfants 0,0310%
6 enfants 0,0310%
7 enfants 0,0310%
8 enfants et plus 0,0206%
4-A°) HALTE-GARDERIE : "LES P'TITS LOUPS"
L’application du barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) est obligatoire pour le calcul de la facture. En contrepartie, la CAF verse une aide au gestionnaire, permettant de réduire significativement la participation des familles.
La participation familiale est déterminée en fonction des ressources N-2 des parents, de la composition de la famille et du temps d'accueil. Elle est révisable chaque année en janvier.
La tarification horaire donnant lieu au calcul comme indiqué ci-dessous :
=
(Montant des ressources annuelles)
La période de familiarisation est facturée sur les heures réelles de présence selon le tarif de la famille. Sa durée et son étalement dans le temps sont définis par la direction en concertation avec la famille.
X
(Taux d'effort)
X
(Volume d'heures réservées annuelles / Nombre de mois de facturation)
CALCUL TAUX D'EFFORT
Nombre d'enfants
89 QUOTIENT
FAMILIAL TARIF
Information tarif représentant x%
du coût de production unitaire du
service correspondant
FORMULE JOURNEE COMPLETE A0 0,00 € 0 %
A 2,70 € 5 %
B 3,80 € 7 % C 3,90 € 9 %
D 4,30 € 10 %
E 5,20 € 12 % F 6,50 € 15 %
G 8,20 € 19 %
M 20,80 € 48 % Z0 43,10 € 100 % Z1 30,20 € 70 % FORMULE 1/2 journée avec repas A0 0,00 € 0 %
A 1,30 € 5 %
B 1,80 € 7 % C 2,30 € 9 %
D 2,50 € 10 %
E 3,00 € 12 % F 3,80 € 15 %
G 5,00 € 20 %
M 12,90 € 51 % Z0 25,20 € 100 % Z1 17,50 € 70 % FORMULE 1/2 journée sans repas A0 0,00 € 0 %
A 0,90 € 5 %
B 1,40 € 7 % C 1,70 € 9 %
D 1,90 € 10 %
E 2,30 € 12 % F 2,80 € 15 %
G 3,80 € 20 %
M 9,70 € 51 % Z0 18,90 € 100 % Z1 13,20 € 70 %
5°) ACCUEILS DE LOISIRS MATERNEL, PRIMAIRE, ADO
Applicables au 1er juillet 2023
IDENTIFICATION
FORMULES A L’UNITE RESERVEE
JOURS D'ACCUEIL
MERCREDI &
VACANCES SCOLAIRES
EN PERIODE SCOLAIRE
HORAIRE D'ACCUEIL JOURNEE 7h45/18h00
PRESTATIONS
RESTAURATION INCLUES
REPAS &
GOUTER
JOURS D'ACCUEIL MERCREDI & VACANCES SCOLAIRES
HORAIRE D'ACCUEIL MATINEE 7h45/14h00 APRES MIDI 12h/18
PRESTATIONS
RESTAURATION INCLUES
REPAS,
GOUTER (après midi)
JOURS D'ACCUEIL MERCREDI & VACANCES SCOLAIRES
HORAIRE D'ACCUEIL MATINEE 7h45/12h00 APRES MIDI 12h/18h
PRESTATIONS
RESTAURATION INCLUES GOUTER (après midi)
2/ Aux usagers souhaitant inscrire leur enfant sur un Accueil de Loisirs, hors délai, soit dans un intervalle de moins de 15 jours entre la demande et les jours d'inscriptions souhaités.
3/ Aux usagers n'ayant pas honoré les réservations faites préalablement sans justificatif prévu par le Règlement Intérieur.
Pour les enfants des agents municipaux domiciliés hors commune, il sera appliqué le tarif G pour les accueils de loisirs.
Le tarif M s'applique aux résidents de Canteleu sans carte QF.
Le tarif Z0 correspond aux résidents hors commune.
Le tarif Z1 s'applique dans les situations suivantes :
1/ Aux résidents hors Canteleu, mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative à la scolarisation.
90 QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF PAR UNITE
1 journée = 1 unité
1 nuit = 1 unité
Information tarif représentant x%
du coût de production unitaire du
service correspondant
A0 3,20 € 8,00 %
A 6,10 € 15,00 % B 8,10 € 20,00 %
C 10,10 € 25,00 %
D 12,10 € 30,00 % E 14,20 € 35,00 %
F 16,20 € 40,00 %
G 18,20 € 45,00 % M 20,30 € 50,00 % Z0 40,50 € 100,00 % Z1 28,40 € 70,00 %
TARIFS
10,80 €
ADHERENT A2J 2,10 €
NON ADHERENT 5,40 €
ADHERENT A2J 6,50 €
NON ADHERENT 16,30 €
6°) SEJOURS DE VACANCES
Applicables au 1er janvier 2023
IDENTIFICATION
A2J Accueil de Loisirs
Séjours de vacances
Le tarif de séjour complet est le résultat de TARIF PAR UNITE X NBRE DE JOURS X NBRE DE NUITS DU SEJOUR Le nombre de jours s’entend du jour du départ au jour du retour compris. Exemple : 1 séjour de 5 jours et 4 nuits = 9 unités
Les familles auront la possibilité de payer leur participation en 3 fois, sous réserve d'un minimum mensuel de 15€, si l'inscription est effectuée au moins 2 mois avant le début du séjour.
Un acompte de 30% sera exigé à l'inscription.
Les familles auront la possibilité de payer leur participation en 2 fois, sous réserve d'un minimum mensuel de 15€, si l'inscription est effectuée au moins 1 mois avant
Un acompte de 50% sera exigé à l'inscription.
Pour les inscriptions faites dans le mois qui précède le début du séjour le montant devra être réglé en une seule fois et avant le départ de l'enfant.
IDENTIFICATION
ADHESION A2J ANNUELLE
PRESTATIONS
SORTIE
A LA JOURNEE
Le tarif M s'applique aux résidents de Canteleu sans carte QF.
Pour les enfants des agents municipaux domiciliés hors commune, il sera appliqué le tarif G pour les séjours de vacances. Le tarif Z0 correspond aux résidents hors commune.
Le tarif Z1 correspond aux résidents hors canteleu, mais dont la commune de résidence est signataire de la convention intercommunale relative à la scolarisation (l’enfant doit être scolarisé dans ce cas à Canteleu)
7°) ACCUEIL DE JEUNES : A2J (Accueil de Jeunes 14/17ans)
Applicables au 1er septembre 2023
91 8°) CENTRE AQUATIQUE :
Communal Non communal
gratuit gratuit
0,65 € 1,30 €
2,45 € 3,50 €
3,60 € 5,10 €
5,85 € 12,20 €
20,45 € 28,60 €
30,00 € 42,95 €
17,50 € 26,50 €
24,90 € 37,65 €
76,30 € 121,90 €
115,55 € 184,45 €
1,60 € 1,60 €
gratuit 73,15 €
7,95 € 10,40 €
33,90 € 45,60 €
55,10 € 76,30 €
27,05 € 40,80 €
5,70 € 8,50 €
25,45 € 37,10 €
10,60 € 10,60 €
gratuit gratuit
10,60 € 10,60 €
65,70 € 82,70 €
65,70 € 82,70 €
65,70 € 82,70 €
Applicables au 1er juillet 2023
IDENTIFICATION TARIF
Entrées journalières
- de 4 ans
+ de 4 ans et - de 7 ans
+ de 7 ans et - de 16 ans et tarif réduit*
+ de 16 ans
Cartes de 10 entrées
+ de 4 ans et - de 7 ans
+ de 7 ans et - de 16 ans et tarif réduit*
+ de 16 ans
Cartes de 30 jours
+ de 7 ans et - de 16 ans et tarif réduit*
+ de 16 ans
Abonnement annuel
+ de 7 ans - de 16 ans et tarif réduit*
+ de 16 ans
Tarif groupe organisé et encadré (Accueil de loisirs,...)
Le tarif « entrées journalières » est appliqué, l'encadrement réglementaire bénéficie de la gratuité.
Tarif associations
Association – par adhérent
Écoles
Par séance et par classe
Leçons de natation
30 minutes
Forfait de 5 leçons de 30 minutes
ANIMATIONS
Stage enfants période scolaire
1 trimestre
Stage petites vacances scolaires** (du lundi au vendredi)
1 semaine 5 cours
Bébés-nageurs « les louveteaux »***
La séance
Forfait de 5 séances
Anniversaire Aqualoup
1 enfant
Adulte
Activité adultes Tarif à la séance
AquaSophro
Activités adultes Tarif trimestriel (10 séances)
Aquactivité
Santé mieux-être
Perfectionnement nage
AUTRE TARIF
Délivrance d'une nouvelle carte en cas de perte : (support et frais
généraux) 2,10 €
* TARIF RÉDUIT applicable aux demandeurs d'emploi, aux étudiants et aux personnes en situation de handicap sur présentation d'un justificatif en cours de validité.
** En cas de semaine de moins de 5 jours (ex: un jour férié entre le lundi et le vendredi) une réduction tarifaire sera appliquée proportionnellement au nombre de jours à déduire et dont le montant unitaire sera calculé sur la base du tarif forfaitaire de 5 jours.
*** Enfant supplémentaire Bébés-nageurs : 0,65€ pour le tarif Communal et 1,30€ pour le tarif non Communal.
Durée de validité
La "Carte 10 entrées" est valable 1 an à partir de l'achat de celle-ci.
La "Carte 30 jours" est valable 30 jours à partir de l'achat de celle-ci.
- Les bénéficiaires de l'opération "Siège Auto" bénéficient d'une séance gratuite à l'animation Louveteaux.
L'abonnement annuel est valable 1 an à partir de l'achat de celui-ci.
Le forfait "5 séances Bébés-nageurs" est valable 1 an à partir de l'achat de celui-ci
ENTRÉE GRATUITE dans la limite de la capacité maximale d'accueil et dans le respect de la règlementation des protocoles sanitaires et sécuritaires en vigueur :
- L'entrée à l'établissement pourra être gratuite ponctuellement à l'occasion de manifestations organisées par la ville (Estivales cantiliennes/Tropicales...) ou par une association pour une animation à but social ou caritatif (ex : téléthon....).
- En cas de problème technique ou autres, entraînant la fermeture anticipée de l'établissement, une entrée gratuite valable un an et non remboursable sera attribuée à chaque personne présente dans l'établissement et ayant acquitté un droit d'entrée.
- Les animateurs des accueils de loisirs assurant réglementairement l'encadrement des enfants accueillis à la piscine bénéficient de la gratuité pendant la séance.
92 9°) CENTRE AQUATIQUE :
Location
1 heure
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
½ journée
(4 heures)
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
1 journée
(8 heures)
* Présence d’un agent inclus
Heure supplémentaire
* Présence d’un agent inclus
*(A) Personnel ville en
supplément pour accueil,
entretien et surveillance
(1h et par agent)
*(B) Personnel diplômé et
qualifié en supplément
-MNS (secourisme, sauvetage,
encadrement
-SSIAP / Régisseur/autres
(1h et par agent)
1 ligne d’eau grand bassin
Durant les horaires d’ouverture au public 30 € 100 € 25 € 30 € 50 €
Grand bassin (25x15 m 6 lignes d’eau) 200 € 700 € 160 € 30 € 50 € Petit bassin 100 € 350 € 80 € 30 € 50 € Bassin ludique 100 € 350 € 80 € 30 € 50 €
Bassin (anciennement réception toboggan) 150 € 350 € 80 € 30 € 50 €
Toboggan 50 € 175 € 40 € 30 € 50 € Tous les bassins + toboggan 500 € 1 750 € 320 € 30 € 50 €
Location
1 heure
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
½ journée
(4 heures)
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
1 journée
(8 heures)
* Présence d’un agent inclus
Heure supplémentaire
* Présence d’un agent inclus
*(A) Personnel ville en
supplément pour accueil,
entretien et surveillance
(1h et par agent)
*(B) Personnel diplômé et
qualifié en supplément
-MNS (secourisme, sauvetage,
encadrement
-SSIAP / Régisseur/autres
(1h et par agent)
1 ligne d’eau grand bassin
Durant les horaires d’ouverture au public 36 € 120 € 30 € 36 € 60 €
Grand bassin (25x15 m 6 lignes d’eau) 240 € 840 € 192 € 36 € 60 € Petit bassin 120 € 420 € 96 € 36 € 60 € Bassin ludique 120 € 420 € 96 € 36 € 60 €
Bassin (anciennement réception toboggan) 180 € 420 € 96 € 36 € 60 €
Toboggan 60 € 210 € 48 € 36 € 60 €
Tous les bassins + toboggan 600 € 2 100 € 384 € 36 € 60 €
Location
1 heure
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
½ journée
(4 heures)
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
1 journée
(8 heures)
* Présence d’un agent inclus
Heure supplémentaire
* Présence d’un agent inclus
*(A) Personnel ville en
supplément pour accueil,
entretien et surveillance
(1h et par agent)
*(B) Personnel diplômé et
qualifié en supplément
-MNS (secourisme, sauvetage,
encadrement
-SSIAP / Régisseur/autres
(1h et par agent)
Salle de tennis de table 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 € Salle omnisports 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 € Mur d’escalade 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 €
Salle tatamis (Dojo 1er étage) 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 €
Salle omnisports 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 €
Salle omnisports 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 €
Salle de gymnastique et agrès 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 €
Salle avec deux rings 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 €
Primevères : Terrain avec accès
vestiaires/sanitaires 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 € Dupré : Terrain d’honneur avec accès
vestiaires/sanitaires 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 € Dupré : terrain annexe avec accès
vestiaires/sanitaires 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 €
Piste avec accès vestiaires/sanitaires 30 € 100 € 180 € 15 € 30 € 50 €
Terrain extérieur en résine (le court) 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 € Terrain intérieur en dur (le court) 50 € 170 € 300 € 25 € 30 € 50 €
Terrain extérieur couvert 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 € Terrain extérieur découvert 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 €
Salle sportive 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 €
Rampe extérieur 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 €
City stade / multisports
1 Terrain 15 € 50 € 90 € 10 € 30 € 50 €
Location
1 heure
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
½ journée
(4 heures)
* Présence d’un agent inclus
Location forfait
1 journée
(8 heures)
* Présence d’un agent inclus
Heure supplémentaire
* Présence d’un agent inclus
*(A) Personnel ville en
supplément pour accueil,
entretien et surveillance
(1h et par agent)
*(B) Personnel diplômé et
qualifié en supplément
-MNS (secourisme, sauvetage,
encadrement
-SSIAP / Régisseur/autres
(1h et par agent)
Salle de tennis de table 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 € Salle omnisports 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 € Mur d’escalade 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 €
Salle tatamis (Dojo 1er étage) 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 €
Salle omnisports 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 €
Salle omnisports 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 €
Salle de gymnastique et agrès 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 €
Salle avec deux rings 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 €
Primevères : Terrain avec accès
vestiaires/sanitaires 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 € Dupré : Terrain d’honneur avec accès
vestiaires/sanitaires 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 € Dupré : terrain annexe avec accès
vestiaires/sanitaires 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 €
Piste avec accès vestiaires/sanitaires 36 € 120 € 216 € 18 € 36 € 60 €
Terrain extérieur en résine (le court) 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 €
Terrain intérieur en dur (le court) 60 € 204 € 360 € 30 € 36 € 60 €
Terrain extérieur couvert 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 € Terrain extérieur découvert 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 €
Salle sportive 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 €
Rampe extérieur 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 €
1 Terrain 18 € 60 € 108 € 12 € 36 € 60 €
Stades de football
Terrain de pétanque
Terrains de tennis
Terrain de pétanque
Salle de remise en forme
(mitoyenne centre aquatique)
Skate Park
Terrains de proximité
Gymnase Béatrice HESS*
Gymnase LOUBENS*
Gymnase MAUPASSANT
Salle de Boxe Robert BOUGEARD
Piste d’athlétisme
Stades de football
Salle de Boxe Robert BOUGEARD
Gymnase MAUPASSANT
Gymnase LOUBENS*
Piste d’athlétisme
Gymnase Alain CALMAT*
Terrains de proximité
Skate Park
Salle de remise en forme
Gymnase Alain CALMAT*
Gymnase Béatrice HESS*
Non communal
Applicables au 1er juillet 2023
Accès au Centre Aquatique
Communal
Non communal
Accès aux autres équipements sportifs
Communal
Terrains de tennis
93 10°) MAISON DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
Communal Non Communal
67,60 € 202,90 €
90,15 € 135,20 €
112,75 € 169,10 €
129,55 € 209,10 €
112,75 € 169,10 €
112,75 € 169,10 €
Communal Non Communal
67,60 € 202,90 €
90,10 € 225,50 €
146,45 € 394,70 €
180,35 € 546,90 €
Communal Non Communal
11,00 € 16,00 €
32,00 € 32,00 €
Communal Non Communal
31,80 € 53,00 €
6,50 € 6,50 €
Tarifs applicables aux inscriptions à partir de l'année scolaire 2023-2024
IDENTIFICATION TARIF
Département danse et disciplines sportives
Eveil Artistique
Initiation, pointes
Premier cycle
Deuxième cycle et perfectionnement
Disciplines sportives
Abattement forfaitaire pour 2 membres d'une même famille inscrits dans l'établissement 15 %
Abattement forfaitaire pour 3 membres ou plus d'une même famille inscrits dans l'établissement 25 %
Cours Hip-Hop
Département Musique (Inscriptions)
Pratiques collectives gratuit
Eveil musical / Eveil artistique / Atelier jazz*/ Atelier Musiques Actuelles*
Formation musicale seule
Instrument seul
Forfait formation musicale et instrument
Abattement forfaitaire pour 2 membres d'une même famille inscrits dans l'établissement 15 %
Abattement forfaitaire pour 3 membres ou plus d'une même famille inscrits dans l'établissement 25 %
Location instrument (mensuelle)
Location instrument (mensuelle)
Chèque de caution
Pratique Artistique
Stage de pratique artistique
* Ateliers jazz et groupes de musiques actuelles : la gratuité sera appliquée aux élèves ayant déjà réglé une inscription à la MMD.
Tarif entrée Gala danse
L'entrée pour le concert de Noël est gratuite dans la limite des places disponibles.
Pour les inscriptions à partir du 1er janvier de l'année scolaire en cours, le tarif équivalent aux deux tiers du tarif plein de l'activité pratiquée sera appliqué.
Le règlement de l'inscription peut être effectué en 3 fois. Le solde devant intervenir au plus tard au 30 novembre de l'année scolaire en cours
Au-delà de 4 cours annulés du fait de la collectivité sur l'année d'inscription, le remboursement de chaque séance annulée peut être demandé.
AUTRES TARIFS Communal Non Communal
94 11°) Espace Culturel François MITTERRAND (ECFM)
HT TVA 20%
Communaux + 18 ans 13,25 € Hors commune + 18 ans 26,50 €
Communaux + 18 ans 26,50 € Hors commune 35,33 €
Tarif A HT TVA 2,10 % HT TVA 5,5 % TTC Moins de 12 ans accompagné d'un adulte 2,60 € 2,51 € 2,65 € Adulte 5,19 € 5,02 € 5,30 €
Tarif B HT TVA 2,10 % HT TVA 5,5 % TTC Moins de 12 ans accompagné d'un adulte 5,19 € 5,02 € 5,30 € Adulte tarif plein 15,57 € 15,07 € 15,90 € Adulte tarif réduit 10,38 € 10,05 € 10,60 €
Tarif unique pour les scolaires 2,60 € 2,51 € 2,60 € Abonnement Découverte Saison - tarif plein - TVA 20% = 16,67€ HT 21,20 € Abonnement Découverte Saison - tarif réduit - TVA 20% = 12,50€ HT 15,90 € l'abonnement donne accès à 3 spectacles de Cat A et B et 1 spectacle "made in normandy"
Tarif plein 10,38 € 10,05 € 10,60 € Tarif réduit 5,19 € 5,02 € 5,30 € Tarif unique 5,19 € 5,02 € 5,30 €
Tarif plein 15,57 € 15,07 € 15,90 € Tarif réduit 10,38 € 10,05 € 10,60 € Tarif unique 10,38 € 10,05 € 10,60 €
Tarif plein 20,77 € 20,10 € 21,20 € Tarif réduit 15,57 € 15,07 € 15,90 € Tarif unique 15,57 € 15,07 € 15,90 €
Tarif plein 25,96 € 25,12 € 26,50 € Tarif réduit 15,57 € 15,07 € 15,90 € Tarif unique 15,57 € 15,07 € 15,90 €
Pass ciné - accès au tarif à 2,10€ toute l'année HT TVA 5,5 %
Communaux + 18 ans 10,05 €
Hors commune + 18 ans 20,10 €
Pass ciné Famille à partir de 1 responsable légal et 1 mineur au minimum - accès au tarif à 2,10€ toute l'année HT TVA 5,5 %
Communaux + 18 ans 20,10 €
Hors commune 30,15 €
Tarif séances HT TVA 5,5 % Tarif plein 5,06 € Tarif réduit 3,61 € Tarif scolaire 2,61 € Tarif unique vacances et tarif unique pour les détenteurs des cartes Pass Espace, Pass Famille et Pass Ciné 2,01 € Tarif unique pour séances spéciales ex : les Cultissimes 3,61 € Tarif unitaire Dispositif Ecole et Cinéma
Tarif plein
Tarif réduit
Tarif unique
Tarif plein
Tarif réduit
Tarif unique
Tarif plein
Tarif réduit
Tarif unique
Inscription support livre uniquement (réservé aux cantiliens)
Communaux -18 ans pour les autres supports
Communaux + 18 ans pour les autres supports
Hors commune – Tous supports
Groupes cantiliens
Groupe hors commune et IDEFHI
Perte carte lecteur
Pénalité de retard par document non restitué (2ème relance)
Documents détériorés ou perdus
Photocopies
Impressions en noir et blanc (les deux premières gratuites)
Montant cession unitaire support (livre, CD, DVD, jeu de société,…)
Tarif réduit pour :
Tarif unique pour :
Applicables au 1er juillet 2023
CULTURE
Services soumis à TVA selon les taux en vigueur
Pass "espace"
TTC
15,90 €
31,80 €
Pass espace "Famille" à partir de 1 responsable légal et 1 mineur au minimum 31,80 €
42,40 €
Spectacles jeune public et Familial
Spectacles vivants
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie D
Cinéma
TTC
10,60 €
21,20 €
TTC
21,20 €
31,80 €
TTC
5,30 €
3,80 €
2,70 €
2,10 €
3,80 €
Ateliers de pratique et de découverte artistiques
2,50 €
Atelier A
13,20 €
6,60 €
5,30 €
Atelier B
21,20 €
13,20 €
10,60 €
Atelier C
31,80 €
21,20 €
15,90 €
MEDIATHEQUE
Droits d'inscription à l'année
gratuit
1,90 €
10,10 €
30,50 €
gratuit
50,50 €
Autres tarifs
2,30 €
0,10 € par document + affranchissement
coût du document +10%
0,10 €
0,10 €
Vente action désherbage
1,00 €
- détenteurs du pass espace et du pass espace famille
- les abonnés des autres salles de la Métropole et partenaires (détenteurs de la carte FNAC)
- Les enfants, pour lesquels les parents sont bénéficiaires de l'opération "Siège Auto", bénéficient d'un abonnement annuel gratuit à la Médiathèque
La mise à disposition des espaces publics adaptés aux créations artistiques, projets et actions culturelles est faite à titre gratuit et sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
- les élèves de l'Ecole municipale de Musique et de Danse (MMD) de Canteleu pour les spectacles (sur présentation de leur carte d'élève de la MMD ) et aux parents ou responsables légaux des élèves de la MMD pour les spectacles dans lesquels ils sont impliqués - groupes à partir de 10 personnes et plus
- les personnes en situation de handicap (sur justificatif) et un accompagnateur gratuit - les jeunes de moins de 25 ans (sur justificatif)
- les personnes bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASPA, AAH,…) sur justificatif
- certains ateliers, spectacles ou cinémas selon la programmation (exemple : sensibilisation...)
95 12-A°) SALLES MUNICIPALES: OCCUPATION
Tarif HT week-end
et jours fériés
Tarif TTC week-
end et jours fériés
Tarif HT Journée
en semaine
Tarif TTC Journée
en semaine
Coût HT du
nettoyage
Coût TTC du
nettoyage
Location 178,00 € 213,60 € 136,90 € 164,20 € 68,48 € 82,10 €
Location 570,70 € 684,80 € 292,35 € 350,80 € 109,60 € 131,50 €
Location 552,30 € 662,70 € 283,02 € 339,60 € 173,52 € 208,20 €
Salle 70m² avec kitchenette (45 personnes) 278,40 € 334,00 € 146,07 € 175,20 € 82,15 € 98,50 €
Salle 100m² (65 personnes) 278,40 € 334,00 € 146,07 € 175,20 € 68,48 € 82,10 €
Totalité salle (110 personnes) 278,40 € 334,00 € 292,14 € 350,50 € 109,60 € 131,50 €
Location 141,50 € 169,80 € 91,32 € 109,50 € 68,48 € 82,10 €
Location 132,50 € 159,00 € 82,15 € 98,50 € 68,48 € 82,10 €
Location rez-de-chaussée 132,30 € 158,70 € 82,15 € 98,50 € 68,48 € 82,10 €
Salle 75 m² (50 personnes) 415,52 € 498,60 € 200,87 € 241,00 € 82,15 € 98,50 €
Salle 375 m² (250 personnes) 739,56 € 887,40 € 374,39 € 449,20 € 173,52 € 208,20 €
Totalité salle (300 personnes) 1 104,84 € 1 325,80 € 547,81 € 657,30 € 228,32 € 273,90 €
Location 369,83 € 443,80 € 182,64 € 219,10 € 68,48 € 82,10 €
Location 739,56 € 887,40 € 374,39 € 449,20 € 109,60 € 131,50 €
Location 1 104,84 € 1 325,80 € 547,81 € 657,30 € 173,52 € 208,20 €
Salle 70m² avec kitchenette (45 personnes) 369,83 € 443,80 € 182,64 € 219,10 € 85,44 € 102,50 €
Salle 100m² (65 personnes) 369,83 € 443,80 € 182,64 € 219,10 € 68,48 € 82,10 €
Totalité salle (110 personnes) 739,56 € 887,40 € 365,28 € 438,30 € 109,60 € 131,50 €
Location 232,88 € 279,40 € 136,95 € 164,30 € 68,48 € 82,10 €
Location 232,88 € 279,40 € 118,72 € 142,40 € 68,48 € 82,10 €
Location rez-de-chaussée 232,88 € 279,40 € 118,72 € 142,40 € 68,48 € 82,10 €
Salle 75 m² (50 personnes) 557,03 € 668,40 € 292,14 € 350,50 € 82,15 € 98,50 €
Salle 375 m² (250 personnes) 1 104,84 € 1 325,80 € 547,81 € 657,30 € 173,52 € 208,20 €
Totalité salle (300 personnes) 1 479,12 € 1 774,90 € 776,13 € 931,30 € 228,32 € 273,90 €
Gratuité pour les associations cantiliennes :
Mise à disposition gratuite des salles dans la limite de cinq week-end par an dont une seule fois pour la salle Res Publica.
Personnel municipal de la ville de Canteleu (sauf Dieppedalle gratuité une fois par an)
Location de la vaisselle :
- 1,00 € / personne pour les cantiliens
- 1,50 € / personne pour les non cantiliens
Lors d’une mise à disposition à l’heure (dans la limite d'une demi-journée équivalent 4 heures), le tarif horaire (TH) appliqué s’obtient en appliquant la formule suivante au tarif concerné (T) : TH=T/ 24
Applicables au 1er juillet 2023
IDENTIFICATION
COMMUNAL
Dieppedalle (70 personnes)
Pierre et Marie Curie (100 personnes)
Centre Jean Hannier (250 personnes)
Espace du Loup
Cafétéria Calmat (50 personnes)
Maison des Associations (20 personnes)
Maison Maupassant (20 personnes)
RES PUBLICA
NON COMMUNAL
Dieppedalle (70 personnes)
Pierre et Marie Curie (100 personnes)
Indemnité en cas d'annulation moins de 1 mois avant la date : la réservation sera facturée au tarif cantilien applicable pour une location en journée de semaine.
En cas de panne d'appareil électroménager constatée lors de l'état des lieux d'entrée (four, frigo, lave-vaisselle…) une remise de 20 % est applicable sur le tarif initial de la location.
Maison des Associations (20 personnes)
Maison Maupassant (20 personnes)
RES PUBLICA
Pour toutes locations de salle, à l'exception des locations au titre de cérémonies funéraires civiles, des arrhes seront demandées au moment de la réservation correspondant à 30 % du prix de la location de la salle
Pour des cérémonies funéraires civiles, le tarif de location de salle appliqué sera à hauteur de 50 % du tarif journée.
Application du tarif communal:
Centre Jean Hannier (250 personnes)
Espace du Loup
Cafétéria Calmat (50 personnes)
Lors d'une mise à disposition gratuite : (association ou personnel municipal)
96 12-B°) SALLES MUNICIPALES: VAISSELLE ET MOBILIERS
IDENTIFICATION TARIF TTC
Facturation vaisselle cassée ou perdue
Assiette à dessert 2,85 €
Assiette creuse 3,25 €
Assiette plate 3,80 €
Carafe inox 12,60 €
Pichet verre Arc 1 L / carafe à eau 2,75 €
Corbeille à pain ovale 4,35 €
Couteau de table 2,30 €
Couteau dessert 2,85 €
Couteau poisson 1,20 €
Couteau fromage 2,20 €
Cuillère à café 1,70 €
Cuillère à soupe 2,10 €
Cuillère à dessert 1,80 €
Fourchette de table 2,10 €
Fourchette à dessert 2,10 €
Fourchette à poisson 1,80 €
Pince à service 4,95 €
Coupe pain 94,20 €
Louche 13 cm 10,15 €
Louche 20 cm 13,95 €
Louche plate 11cm 6,00 €
Pelle à gâteau 7,70 €
Écumoire plat 21 cm 19,70 €
Légumier inox 6,55 €
Plateau de service 12,90 €
Plat inox (long ; rond ; ovale ; rectangle) 7,40 €
Plateau à fromage 17,45 €
Saucière inox 7,10 €
Sous-tasse 1,10 €
Tasse à café 1,30 €
Tasse à chocolat 1,90 €
Sucrier 7,65 €
Verre sur pied 12 cl 1,75 €
Verre sur pied 18 cl 2,00 €
Verre sur pied 24 cl 2,10 €
Flûte Napoli 15 cl 2,30 €
Poêle 24 cm 13,10 €
Poêle 26 cm 16,40 €
Poêle 29 cm 21,90 €
Poêle 30 cm 26,25 €
Poêle 32 cm 28,50 €
Marmite inox 30cm/28ht 48,20 €
Marmite inox 36cm/35ht 85,40 €
Marmite inox 36cm/13,5ht 63,60 €
Marmite inox 60cm/30ht 105,15 €
Récipient inox 60cm / ht 9cm 65,70 €
Passoire inox 36cm/47ht 15,35 €
Casserole inox 29cm/ ht 13,5cm 32,85 €
Essoreuse à salade 40cm/ ht 42cm 124,85 €
Panier lavage salade inox 42 cm 48,20 €
Poubelle plastique 50cm/84 ht 81,05 €
Bacs plastiques / couverts 7,20 €
Caisse à verre 36/36 19,70 €
Paniers plastiques 16 cases 49*49*15 27,40 €
Panier lavage plastique 36 verres 20,80 €
Panier lavage plastique 8 verres 17,50 €
Panier lavage 50*51*13 27,40 €
Grille réfrigérateur 17,50 €
Panier congélateur 13,10 €
Bonde évier inox 12,05 €
Filtre d'évier d'angle 16,40 €
Grill viande fonte 39,40 €
IDENTIFICATION TARIF TTC
Chaise :
- Coquille 38,35 €
- Bois 76,65 €
Table 164,35 €
Table inox plateau sur roulettes 2 étagères 284,85 €
Table inox avec 2 étagères 208,15 €
Table pliante 295,80 €
Applicables au 1er juillet 2023
Service soumis à TVA selon les taux en vigueur
Service soumis à TVA selon les taux en vigueur
97 13°) CIMETIERE ET COLOMBARIUM :
IDENTIFICATION TARIF
1er corps 29,35 €
à partir du 2ème corps 15,80 €
Prix au m² (minimum de surface 2m²)
Prix au m² (minimum pour caveau et monument avec semelle 3,75m²)
superposition de corps au-dessus du 1er (par corps) 390,90 €
Prix au m² (minimum de surface 2m²)
Prix au m² (minimum pour caveau et monument avec semelle 3,75m²)
superposition de corps au-dessus du 1er (par corps) 187,35 €
Prix au m² (minimum de surface 2m²)Prix au m²
Prix au m² (minimum pour caveau et monument avec semelle 3,75m²)
superposition de corps au-dessus du 1er (par corps) 138,65 €
uniquement pour les concessions trentenaires et cinquantenaires
obligatoire pour les urnes funéraires
30 ans 640,15 € 50 ans 1 006,50 €
30 ans 224,45 € 50 ans 397,25 €
Plaque gravée (Nom – Prénom – Date de naissance – Date de décès) 64,75 €
Applicables au 1er juillet 2023
Frais d'exhumation
Concessions
290,00 €
trentenaire
Cavurnes 1m²
Plaques de souvenirs
108,90 €
quinzenaire
74,40 €
Droit de caveau
110,85 €
Colombarium
98 14°) TARIFS DIVERS :
IDENTIFICATION TARIF
forfait de base 5m² 111,80 € supplément par m² 11,20 €
1er 56,00 €
à compter du 2ème 11,20 €
le mètre linéaire (ml) 0,85 € utilisation énergie électrique
abonnement mensuel (le ml) 3,20 € abonnement occasionnel (le ml) 1,65 €
installation utilisant l'énergie électrique 5 m² par tranche de 7 jours 4,30 € installation n'utilisant pas l'énergie électrique 10 m² par tranche de 7
jours 4,30 € cirque : capacité en nb de places (prix par place) 0,25 € cirque : caution forfaitaire demandée à l'installation 293,50 € caravane par tranche de 7 jours 18,50 € camion par tranche de 7 jours 10,90 €
Association organisatrice et exposants particuliers: le mètre linéaire Gratuit Exposants professionnels : le mètre linéaire 5,30 €
Association organisatrice 57,80 €
Le stère ni débité ni éclaté 29,00 € Le stère débité et éclaté
- Hêtre et chêne 60,30 € - Bois fruitiers 66,20 €
la copie en format A4 en noir et blanc (une copie A3 est égal à 2 copies
A4) 0,15 €
la copie en format A4 en couleur (une copie A3 est égal à 2 copies A4) 0,20 €
moins de 18 ans 32,40 € adultes 52,00 €
Support papier 0,20€ par page Cédérom 3,00 €
Etablissement d'une copie d'un livret de famille 15,00 €
fourniture d'un badge 67,40 € fourniture d'une clé cimetière 51,60 €
Applicables au 1er juillet 2023
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Terrasses/Étalages
Automates, mobiliers non publicitaires
Marché
Utilisateurs forains et cirques
PERTE LIVRET DE FAMILLE
CONTRÔLE D'ACCES
Foire à tout en extérieur
Animation de vente en salles municipales
(Vente au déballage, Vente de produits artisanaux, Marchés de Noël,…)
VENTE DE BOIS
TRAVAUX DE REPROGRAPHIE
ECHANGE DANS LE CADRE DU JUMELAGE: PARTICIPATION AU FRAIS DE TRANSPORT
LISTE ELECTORALE
99 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-088/23
OBJET : Marché d'assurance de la Ville - Dommage aux biens - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21-1 - Le Code des Assurances,
- Le Code de la Commande Publique,
- Le courrier de résiliation anticipée du contrat en Dommage aux Biens, adressé à la commune, par les Courtier/Assurances PILLIOT/VHV reçu le 12 mai 2023, - La délibération du 13 juin 2022 portant sur la convention constitutive d’un Groupement de commande entre la Ville et le CCAS,
- la nécessité de lancer un nouvel Appel d'Offres Ouvert Européen du Lot n°2 - Dommages Aux Biens - du marché d'assurance Dommage aux Biens de la Ville et du CCAS,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 01 septembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- La Ville de Canteleu a conclu un contrat d’assurance Dommages aux Biens à effet du 1er janvier 2019, pour 7 années, avec les Courtier/Assurances PILLIOT/VHV, - ces derniers, par un courrier du 12 mai 2023, ont exprimé leur volonté de résilier de façon anticipée, dès le 31 décembre 2023, le contrat en Dommage aux Biens conclu à l'origine jusqu'au 31 décembre 2025,
- La commune doit continuer à protéger ses biens en recherchant un nouvel assureur dont le contrat devra prendre effet au 1er janvier 2024, et ce pour une nouvelle durée de sept années,
- Pour se faire, la commune lance un nouvel Appel d’Offres Ouvert Européen afin de trouver un nouvel assureur en Dommages aux biens,
- Les offres seront attendues à la date butoir du 30 octobre 2023,
- Le montant de l’offre de la société d’assurance retenue par la Commission d’Appel d’Offres, à l’issue de la mise en concurrence, ne devra pas dépasser 100 000 € HT par an et devra correspondre à des niveaux de garanties élevés et de franchises faibles par nature de sinistre.
100 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à l’issue des résultats de l’appel d’offres ouvert européen, à signer le futur contrat d’assurance Dommage aux Biens, sur avis préalable de la Commission d’Appel d’Offres, dans les conditions susvisées.
En cas de dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle à l'issue de la procédure d’appel d’offres, une nouvelle délibération approuvant le montant final du marché s'imposera afin d'assurer la sécurité juridique du contrat.
La police d'assurance pourra subir des révisions tarifaires en moins-values ou en plus- values selon plusieurs paramètres comme les indices y afférents, les politiques tarifaires des sociétés d'assurances, les déclarations de la commune en nombre de m² de bâtiments.
Le contrat est prévu pour une durée de 7 ans avec résiliation annuelle possible à la demande du titulaire comme celle de la collectivité, si, notamment, les montants de cotisations venaient à progresser trop fortement ainsi que la sinistralité.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/09/2023
Affichage le : 28/09/2023
Notification le : 28/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11830H1-DE
101 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-089/23
OBJET : Marché d'assurance de la Ville - Flotte automobile - Avenant n°5 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.2121-29,
- Le Code des Assurances,
- Le Code de la Commande Publique,
- La délibération n° 63/17 du 29 juin 2017 portant sur l'autorisation de signature de la convention de groupement de commande pour la remise en concurrence des contrats d'assurance de la Ville et du CCAS de Canteleu pour la période 2017/2019, - La délibération n°96/18 du 27 septembre 2018 portant sur l’autorisation de signature et l’attribution des marchés d’assurance de la Ville et du CCAS,
- Le courrier de résiliation anticipée du contrat d’assurance de la flotte automobile, adressé à la commune, par les Assurances ASTER, société de courtage mandataire de l'assureur BALCIA INSURANCE, le 20 juin 2023,
- L’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 7 septembre 2023, - L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 01 septembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- La Ville de Canteleu a conclu un contrat d’assurance pour sa flotte automobile à effet du 1er janvier 2019, pour 7 années, avec les Assurances ASTER, société de courtage mandataire de l’assureur BALCIA INSURANCE,
- le courtier / assureur ASTER / BALCIA INSURANCE ont signifié à la commune, par un courrier du 20 juin 2023, leur volonté de résilier de façon anticipée, dès le 31 décembre 2023, le contrat d’assurance pour sa flotte automobile, conclu à l'origine jusqu'au 31 décembre 2025, sauf à ce que la commune de Canteleu accepte une majoration des conditions tarifaires HT de 100 % et une augmentation de la franchise portée à 250 € pour l’ensemble du parc auto, prenant effet dès le 1er janvier 2024, - la commune doit continuer à protéger sa flotte automobile, même si son taux de sinistralité est satisfaisant depuis 2019, suite aux efforts qu'elle produit en investissant dans des véhicules neufs et leur entretien mais aussi en raison de l'attention particulière que lui apporte au quotidien les agents de la commune,
102 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’accepter les termes de l’avenant n°5 au contrat d’assurance de la flotte automobile fixant la prime d’assurance pour l'année 2024 à hauteur d’un montant maximum de 23 868,80 € HT par le courtier / assureur ASTER / BALCIA INSURANCE, - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°5.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/09/2023
Affichage le : 29/09/2023
Notification le : 29/09/2023
Préfecture le : 29/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
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103 VILLE DE CANTELEU
CONTRAT N° BAL-FLOT/2019-02
FLOTTE AUTOMOBILE
AVENANT DE MODIFICATION DE PRIX
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de déterminer les nouvelles dispositions de prix applicables, à effet du 1er janvier 2024, afin de les adapter aux résultats techniques enregistrés par la compagnie.
CONVENTION
Il est convenu entre l’Assureur et l’Assurée que la cotisation est majorée dans les conditions définies ci-après :
Majoration technique + 100 %
Hors mise à jour du parc après indexation S.R.A.
Par application des dispositions précitées, la franchise Dommages Tout Accident, Vol, Vandalisme, Incendie, Force de la nature est portée à 250 € pour l’ensemble du parc automobile, soit tous les véhicules, engins, remorques, tracteurs « légers » de moins de 3,5 T et tous les véhicules, engins, remorques, tracteurs « lourds » de plus de 3,5 T.
EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2024 à zéro heure.
Il n’est pas autrement dérogé aux clauses et dispositions du contrat.
FIN d’AVENANT
Fait à Paris le
L’ASSUREE L’ASSUREUR
(cf. date et signature électronique)
Undīne KRAVALE-VĪDUŠA
Souscriptrice des risques
BALCIA INSURANCE SE
CE DOCUMENT EST SIGNÉ PAR UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE SÉCURISÉE AVEC HORODATAGE
104 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-090/23
OBJET : Subvention aux associations - participation à la fête de la Saint-Gorgon 2023
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 01 septembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- La volonté de la Ville est de favoriser une pleine implication des associations de la Ville dans la préparation de la fête de la Saint-Gorgon les 8 et 9 septembre 2023 et de permettre une participation active à l’événement dont la thématique porte sur les Jeux Olympiques ; - que les projets déposés donnent lieu après instruction, à une participation financière de la Ville sous forme d’une subvention qui vient en complément des subventions annuelles de fonctionnement ;
- le tableau récapitulatif, ci-dessous, précise le contenu des projets et le montant des propositions financières faites par la Ville :
ASSOCIATION Descriptif du projet Montant Subvention Observations
Ciné Photo Club Réalisation d'un reportage photos et tirage des
photos + exposition
96 €
Comité d'Animation de
Bapeaume
Participation à la soirée festive vendredi 8
septembre 2023 (restauration)
96 €
Arte Em Ateliers
(CRE'ART)
Animations à la soirée festive vendredi
8/09/2023 et samedi 9/09/2023
96 €
Association X'Nature
Burkina Faso
Gestion du stand gobelets samedi 9/09/2023 200 € Association ne percevant aucune recette
AFPAC Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration+animation+médiation)
96 €
Kimia Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration)
96 €
Action Catholique des
enfants
Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(animation)
96 €
105 ASSOCIATION Descriptif du projet Montant Subvention Observations
Local Saint Vincent Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(animation + restauration)
96 €
Association Franco-
Macédonienne Ilinden
1903
Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration)
96 €
FCPE Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration)
96 €
Comité des Fêtes Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration)
96 €
Rea France Cameroun Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration)
96 €
Palette Cantilienne Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration)
96 €
Amitié Canteleu
Kongoussi
Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration)
96 €
Ensemble Vocal
Cantilien
Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration)
96 €
Agora Cantilienne Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration Calmat)
96 €
Solidarité Madagascar Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration Calmat)
96 €
Quand Chantent les
Louves
Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration)
96 €
Canteleu Tennis Club Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(animation + restauration)
96 €
Canteleu Football Club Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration)
96 €
Fraternité Banlieue Participation à la fête au parc Arthur Lefebvre
(restauration)
96 €
Le Conseil Municipal décide par 29 voix pour et 3 non participations au vote du fait de leur appartenance à un ou plusieurs Conseils d’Administration d’associations subventionnées (Mme RENAULT, M. GUYON, M. COQUE) :
- d’attribuer les subventions sus-mentionnées sous réserve que les prestations aient été assurées le jour de la manifestation ;
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les documents afférents. Ces sommes seront prélevées sur l’imputation 6574-33-GORGON du budget 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
106 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-091/23
OBJET : Protocole d’accord de médiation judiciaire entre Monsieur BELLONET et la ville de CANTELEU – Autorisation de signature
VU :
- le jugement du Tribunal Administratif de ROUEN du 8 décembre 2016 (n°1201342, 1201880, 1202081) portant sur la prescription de travaux adaptés à la sécurisation de la falaise située à CANTELEU appartenant à Monsieur BELLONET, demeurant à SAHURS,
- les arrêtés municipaux du 15 mai 2017 et du 7 février 2018 enjoignant Monsieur BELLONET de procéder à l’exécution des travaux de sécurisation de sa falaise dont la purge des blocs instables,
- les factures de travaux de dévégétalisation (35 735 € TTC) confiés à OUEST ACRO, de travaux de sécurisation (90 157 € TTC) confiés à ROC CONFORTATION, pour un montant total de 125 896 € TTC, et achevés par la commune en février 2019 – la commune ayant été contrainte de mettre en œuvre son pouvoir de police administrative du fait de la carence de Monsieur BELLONET à entretenir sa falaise,
- les titres de recettes émis auprès de Monsieur BELLONET à des fins de remboursement du financement des travaux de sa falaise par la commune,
- l’ordonnance du Tribunal Administratif de ROUEN du 18 mars 2022 (n°2201093-4) concluant à la nécessité d’une médiation juridictionnelle, acceptée des parties, et désignant Maître Sandrine GILLET en qualité de médiateur,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 01 septembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- la médiation judiciaire entre la ville de CANTELEU, défendue par Maître Marie VERILHAC et Monsieur BELLONET, défendu par Maître Nicole DAUGE, semble produire aujourd’hui une issue favorable au remboursement à la commune des sommes engagées par elle pour sécuriser, au titre de ses pouvoirs de police administrative, la partie de falaise située sur la parcelle BC 62 appartenant à Monsieur BELLONET, - la commune de CANTELEU, dans ce contexte, a suspendu ses démarches tendant à la saisine du Tribunal Judiciaire en responsabilité civile à l’encontre de Monsieur BELLONET,
- Monsieur BELLONET s’engagerait à rembourser à la commune une grande partie des travaux de sécurisation, à savoir un montant de 75000 € TTC, le solde devant permettre à Monsieur BELLONET un entretien de la végétalisation de sa falaise. En contrepartie, la commune ferait des concessions sur le solde des créances qui s’élèvent, au total, à 145 896 € TTC.
108 - les engagements réciproques des parties font l’objet d’un projet de protocole de médiation judiciaire,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord précisant les engagements réciproques des parties et annexé à la présente délibération, - d’accepter d’éventuels aménagements, à la marge, de ce projet de protocole, afin d’en faciliter la conclusion finale – le protocole étant en cours de fin de négociations, - de décider de saisir le Tribunal Judiciaire si Monsieur BELLONET venait à tarder à signer dans des délais raisonnables, ce protocole.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/09/2023
Affichage le :
Notification le : 28/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
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109 vMV/10/07/2023
Tribunal Judiciaire de ROUEN
PROTOCOLE D’ACCORD DE
MEDIATION
ENTRE
La Commune de CANTELEU
dont le siège social est situé - Hôtel de Ville - BP 11 - Place Jean Jaurès, à CANTELEU (76380) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Assistée par Maître Marie VERILHAC, Avocat au Barreau de ROUEN Associé de la SELARL EDEN Avocats
Dont le Cabinet est situé 20 rue de Fontenelle 76000 ROUEN
ET
Monsieur Gérard BELLONET
Né le 16/08/1950 à SAHURS
Demeurant 4 Chaussée du Roy 76113 SAHURS
Assisté par Maître Nicole DAUGE, Avocat au Barreau de ROUEN
Dont le Cabinet est situé 35 rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN
RAPPEL DES FAITS
Depuis 1983, Monsieur BELLONET est propriétaire, à CANTELEU, d'une parcelle de bois, cadastrée BC 62 qui surplombe, par une falaise, une autre parcelle, cadastrée BC n°63, situé au 54-56 quai G.Flaubert, appartenant jusqu'en 2021, à M et M CHAUVEAU et à la SCI « Les 3 M ».
M. et Mme Chauveau et la SCI « Les 3 M » ont subi des dégâts sur leur propriété causés par des chutes d’arbres et de pierres provenant du flanc de falaise, ce qui les a conduits, en 2012, à se retourner vers la Mairie, pour lui demander de réaliser des travaux de sécurisation de la falaise, en raison de l'inaction de M.BELLONET.
Pour des questions de sécurité, le Maire, M.BOUILLON, a pris le 12 janvier 2012, un arrêté prescrivant l'interdiction de l'accès à une bande de sept mètres de large au pied de la falaise au droit de laquelle est implantée la propriété précitée.
110 - 2/5 -
Au terme d’un jugement du 8 décembre 2016 (n°1201342, 1201880, 1202081), le Tribunal Administratif de Rouen a annulé cet arrêté, en tant que le maire n’aurait pas prescrit les travaux adaptés à la sécurisation de la falaise et la décision du 2 mars 2012 par laquelle le maire avait rejeté la demande de réalisation de travaux d’intérêt collectif de sécurisation de la falaise, aux frais de la commune, tout en soulignant la possibilité pour la commune de se retourner contre Monsieur BELLONET.
A la suite de ce jugement, plusieurs arrêtés municipaux (15/05/2017 et 7/02/2018) ont enjoint M. BELLONET de procéder aux travaux de la falaise, dont la purge des blocs instables.
Monsieur BELLONET ne procédant pas à ces travaux, la commune a financé les travaux de dévégétalisation pour 35 739 € TTC confiés à OUEST ACRO, et les travaux de sécurisation pour 90 157 € TTC confiés à ROC CONFORTATION, pour un total de 125 896 € TTC. Les travaux se sont achevés le 23 février 2019.
Le 23 juillet 2018, la commune a émis, auprès de M.BELLONET, un premier titre de recettes en remboursement des dépenses de dévégétalisation.
Un second titre de recette a été émis le 26 août 2019, s’agissant des dépenses de sécurisation de la falaise.
***
Au terme d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 14 mai 2019, n°17DA00208, la commune de CANTELEU a été condamnée à régler à la SCI « Les 3M » la somme de 10 000€, de même qu’à M et Mme CHAUVEAU (soit en tout 20 000€).
La Cour a cependant retenu que les préjudices subis par eux « sont également liés à l’existence même de la falaise, et au comportement de son propriétaire ».
Aussi, la Cour Administrative d’Appel a assorti le dispositif de l’arrêt définitif précité d’un article 4 ainsi rédigé :
« Le bénéfice des condamnations prononcées aux articles 1 et 2 du présent arrêt est subordonné, à concurrence des montants de celles-ci, à la subrogation de la commune de Canteleu dans les droits de la SCI « les 3 M » et de M et Mmes CHAUVEAU à l’encontre du propriétaire de la falaise ».
Le Tribunal Judiciaire de Rouen a en 2022, à la demande des époux CHAUVEAU et de la SCI « Les 3 M », qui avaient engagé la responsabilité de M BELLONET, de l’ancien propriétaire de leur bien et des Notaires ayant rédigé l’acte authentique de vente, condamné Monsieur BELLONET à verser aux demandeurs une somme de 12 000€ en réparation de leurs préjudices.
***
Le premier titre de recette émis par la commune a fait l’objet d’une annulation par le Tribunal Administratif de Rouen le 16 octobre 2020 (n°1803852), la juridiction administrative retenant la nécessité d’engager la responsabilité de M BELLONET devant la juridiction judiciaire.
Dans ce cadre du contentieux pendant devant la juridiction administrative, au sujet du second titre exécutoire, le Tribunal Administratif de Rouen, après avoir recueilli l’accord des parties pour entrer en médiation juridictionnelle a, par ordonnance du 18 mars 2022, n°2201093-4, désigné Maître Sandrine GILLET, en qualité de médiateur.
111 - 3/5 -
***
La commune de CANTELEU a dans ce contexte, suspendu ses démarches tendant à la saisine du Tribunal Judiciaire en responsabilité civile à l’encontre de Monsieur BELLONET.
Elle n’a pas non plus mis en œuvre son droit de subrogation dans les droits de la SCI « Les 3 M » et de M CHAUVEAU, à la suite de la condamnation de M BELLONET à l’indemniser de ses préjudices.
PROCESSUS DE MEDIATION
La commune de Canteleu a pu rappeler les créances dont elle se prévaut :
- 35 739€ s’agissant des travaux de dévégétalisation de la falaise,
- 90 157€ s’agissant des travaux de sécurisation de la falaise,
- 20 000€, s’agissant de son droit de subrogation dans les droits de la SCI et de M CHAUVEAU.
Soit un total de 145 896€.
Elle considère qu’elle a dû mettre en œuvre son pouvoir de police administrative du fait de la carence de M BELLONET à entretenir la falaise.
M BELLONET a pu exposer les difficultés financières auxquelles il fait face.
M BELLONET considère par ailleurs qu’il n’est pas responsable de l’entretien de la falaise, les propriétaires de la maison située en aval de la falaise ayant usage de cavités creusées dans la paroi de la falaise et M BELLONET n’y ayant pas accès.
Monsieur BELLONET est ainsi en désaccord avec le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Rouen, le condamnant à indemniser la SCI « Les 3 M » et Monsieur CHAUVEAU de leurs préjudices subis du fait de l’absence d’entretien et de sécurisation de la falaise.
Il a pu également émettre le souhait de pouvoir continuer à chasser dans le bois surplombant la falaise.
***
La difficulté tenant à la nécessité d’entretenir la falaise a vocation à se présenter de nouveau à moyen terme.
La végétation repousse et la falaise continue de subir les épreuves climatiques et du temps.
Tant la Commune de CANTELEU, que Monsieur BELLONET, entendent régler de façon définitive et rapide cette situation qui les oppose depuis plusieurs années.
***
Dans ces conditions, il a été convenu que :
ÿ Monsieur BELLONET renoncerait à interjeter appel du jugement le condamnant à indemniser la SCI « Les 3 M » et Monsieur CHAUVEAU,
ÿ Qu’il procéderait à la vente du terrain surplombant cette partie de la falaise,
112 - 4/5 -
M BELLONET s’est engagé à mettre en vente sa parcelle de bois, cadastrée BC 62 et de justifier de cette démarche auprès de la Commune de CANTELEU avant le 11 août 2023.
ÿ Et que la commune de CANTELEU ferait des concessions sur le montant de ses créances.
¸ La Commune est ainsi disposée à renoncer à mettre en œuvre le pouvoir de subrogation qui lui a été accordé par la Cour Administrative d’Appel de Douai, dans les droits de la SCI « Les 3 M » et de M CHAUVEAU à hauteur de 10 000€ chacun ;
La SCI « Les 3 M » et M CHAUVEAU ont d’ores et déjà été indemnisés à hauteur de 10 000€ chacun par la commune de CANTELEU.
Monsieur BELLONET n’aura donc pas besoin d’exécuter les condamnations mises à sa charge par le Tribunal Judiciaire au titre des dommages et intérêts subis par la SCI et M CHAUVEAU.
¸ La Commune de CANTELEU accepte par ailleurs de prendre à sa charge le coût des travaux de dévégétalisation, donc de renoncer à sa créance de 35739€ ;
¸ Par ailleurs, la Commune de CANTELEU accepte de ne solliciter que la somme de 75 000€, sur la créance relative aux travaux de sécurisation de la falaise, en espérant que M BELLONET fera usage du surplus de la somme pour mettre en œuvre des travaux d’entretien et de dévégétalisation de la falaise, avant sa vente.
S’agissant du souhait de M BELLONET s’agissant de son loisir, il a été convenu que les bois dont il restera propriétaires, qui entourent la parcelle en cause, sont d’une superficie suffisante pour lui permettre de continuer à chasser sur le territoire de la commune de CANTELEU.
ACCORD DES PARTIES RESULTANT DU PROCESSUS DE MEDIATION
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Monsieur BELLONET renonce à interjeter appel / ou se désiste de son appel interjeté à l’encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de ROUEN le condamnant à indemniser la SCI « Les 3 M » et Monsieur CHAUVEAU de leur préjudice ;
Article 2 : Monsieur BELLONET s’engage à régler à la Commune de CANTELEU la somme de 75 000€ avant le 31 mars 2024 ;
Article 3 : La Commune de CANTELEU renonce à agir en responsabilité civile à l’encontre de Monsieur BELLONET, en vue de la réparation des préjudices subis du fait de la mise en œuvre, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, du fait de la carence de M BELLONET, des travaux de dévégétalisation et de sécurisation de la falaise ;
Article 4 : La Commune de CANTELEU renonce à mettre en œuvre son droit de subrogation dans les droits de la SCI « Les 3 M » et de Monsieur CHAUVEAU, qui lui a été accordé par la Cour Administrative d’Appel de Douai le 14 mai 2019 ;
Article 5 : Monsieur BELLONET s’engage à se désister de son recours contentieux en annulation du titre exécutoire de 90157,20€ émis à son encontre par la Commune de Canteleu le 26 août 2019 ;
113 - 5/5 -
Article 6 : La Commune de Canteleu s’engage à retirer le titre exécutoire de 90157, 20€ émis à l’encontre de M BELLONET le 26 août 2019 ;
Article 7 : Les parties entendent donner au présent protocole une valeur de contrat, emportant tous les effets juridiques d’un tel acte.
114 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-092/23
OBJET : Transfert d'une emprise de voirie à la Métropole ROUEN NORMANDIE - Parcelle 157 AO 0371 correspondant à un chemin piéton - Avenue du Président Allendé
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1321-1 et suivants, L 5217-2 et L 5217-5,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,
- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Métropole ROUEN NORMANDIE »,
- Vu les documents modificatifs du parcellaire cadastral (réunion et division) et le plan de division, transmis en date du 7 juin 2023 et établis par GE360, géomètres experts, situé ZAC Plaine de la Ronce – 1042 rue Auguste Fresnel à BOIS-GUILLAUME, - L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 31 août 2023,
CONSIDERANT QUE:
- dans le cadre du projet porté par la Commune de CANTELEU pour favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé, les terrains appartenant à la Commune, situés avenue du Président Allendé et Avenue Charles Gounod à l’entrée sud du quartier de la Cité Rose, ont fait l’objet de modifications cadastrales (réunion puis division),
- lors de ce travail, le chemin piéton existant a été délimité et cadastré 157 AO 0371 pour une emprise de 73m²,
- les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole ROUEN NORMANDIE puis transférés dans le patrimoine de la Métropole ROUEN NORMANDIE un an après la date de la première réunion du Conseil Métropolitain soit le 9 février 2016,
- ce transfert a été constaté par procès-verbal en date du 16 novembre 2016 et du 6 janvier 2017,
- il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal dans le cadre d’un acte authentique et dans l’intervalle, de constater, conjointement, le transfert de l’emprise de 73m² cadastrée 157 AO 0371 sise sur la Commune de Canteleu, Avenue du Président Allendé,
115 - le transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété et des personnes publiques,
- les frais de toute nature seront à la charge de la Commune de CANTELEU,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de constater le transfert définitif de l’emprise de 73m² cadastrée 157 AO 0371 correspondant au chemin piéton existant Avenue du Président Allendé à CANTELEU, - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 21/09/2023
Affichage le : 21/09/2023
Notification le : 21/09/2023
Préfecture le : 21/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11861H1-DE
116 5 1 3 7
8
2
2
4
2
2B
2
10
5 1
4
227
368
187
318
189
188
181
185
236
242
243
310
315
240
314
313
112
115
103
24
34
35
26
28
77
113
111
184 186
183 182
214
218228
211
231
219
216
215
213
212
239
237
241
280
271
275
319
325
309 272
276
279
217 229
1557300 1557450
9140850
9141000
1557300 1557450
9140850
9141000
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : CANTELEU (157)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 917 R
Document vérifié et numéroté le 16/05/2023 A PTGC Rouen
Par Jean-Pierre OTTAVY
Géomètre
Signé
P.T.G.C. Rouen
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Cité administrative
21 quai Jean Moulin - BP 1002
76037 ROUEN CEDEX 1
Téléphone : 02 32 18 92 11
ptgc.seine-maritime@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification demandée par procès-verbal du cadastre
Section : AO Feuille(s) : 000 AO 01 Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/1500 Date de l'édition : 16/05/2023 Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par QUINIOU E PV (2)
Réf. : BG23637
Le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
117 5 1 3 7
8
2
2
4
2
2B
2
10
5 1
4
227
368
370
189 369
188
181
185
243
310
315
372
373
374
112
115
103
24
35
26
28
113
111
184 186
183 182
214
218
371
228
211
231
219
216
215
213
212
239
237
241
280
271
275
319
325
309 272
276
217 229
1557300 1557450
9140850
9141000
1557300 1557450
9140850
9141000
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : CANTELEU (157)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 918L
Document vérifié et numéroté le 22/05/2023 A PTGC Rouen
Par Stéphane GERMA
Technicien Géomètre
Signé
P.T.G.C. Rouen
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Cité administrative
21 quai Jean Moulin - BP 1002
76037 ROUEN CEDEX 1
Téléphone : 02 32 18 92 11
ptgc.seine-maritime@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : AO Feuille(s) : 000 AO 01 Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/1500 Date de l'édition : 22/05/2023 Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par QUINIOU E. VENTE DEMAT (2)
Réf. : BG23637
Le 27/04/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
118 Béton
Enrobé
Béton
Avenue
du
Président
Allende
Rue
Camille
Pissaro
Boulevard
Claude
Monet
Boulevard Claude Monet
Avenue
Charles
Gounod
Avenue
Charles
Gounod
Rue
Eugène
Boudin
Rond-Point WOLOW
Herbage fleuri
Transfo
Zone boisée
Noue
Noue
Stationnements
Stationnements
Stationnements
Stationnements
Stationnements
Stationnements
Herbage fleuri
Herbage fleuri
Herbage fleuri
Herbage fleuri
Zone Espace vert
Zone boisée
futur construction
8.65
35.60
18.26
25.52
-3.00 -
-3.00 -
-5.22 -
-5.49 - -10.50 -
-23.00 -
-10.50 -
-23.30 -
-0.30 -
34.13
10.94
29.13
Surplus conservé en l'état
Contenance cadastrale : 23a 72ca
Lot à bâtir
S. apparente : 1096 m²
Cadastré AO n°373
1
S. apparente : 1488 m²
Cadastré AO n°374
2
Surplus conservé en l'état
3
S. apparente : 572 m² Cadastré AO n°372
Surplus conservé en l'état
5
S. apparente : 4233 m²
Cadastré AO n°370
Surplus conservé en l'état
6
Cadastré AS n°369
4
Lot à céder à la METROPOLE
S. apparente : 73 m² Cadastré AO n°371
26.07
2.67
8.05
1.08
0.99
6.38
10.02
18.14
15.95
0.97 0.92
31.84 34.13
10.94
20.58
13.55
8.65
18.26
25.52
29.13
0.06
1.29
2.09
6.99
4.01
2.46
3.37
1.82
9.05
1.99
0.60
7.48
2.07 1.48
1.45
7.34
14.69
0.15 3.00
9.31
6.09
2.56
1.43
0.08
3.44
13.81
14.33
5.74 8.20
2.09
0.88
64.97
2.10
23.25
15.41
29.69
4.62
9.04
7.92 4.44
2.50
1.64
63.21
6.31
29.85
5 4 3 2 1 0
ECHELLE 1/
Resp
Date
Nature de la Modification
Indice
REPRODUCTION RESERVEE
6
Date
Dossier
Responsable
CONSEILLER VALORISER GARANTIR GÉOMÈTRE-EXPERT
1042 rue Augustin Fresnel
-
76230
Bois Guillaume
Tél
02
35
70
54
60
Fax 02
35
15
28
45
geometres@ge360.fr
ZAC Plaine de la Ronce
Commune de CANTELEU Propriété de la Commune de CANTELEU Section AS n°s 34, 77, 187, 236, 240, 242, 279, 313, 314 et 318 PROJET DE DIVISION
200
S:\bg23637\doc_ge360\23637-PRJ.dwg
BG23637
06/05/2021
BS
Plan topographique
02/06/21SP/EF
Projet périmétrique
10/09/21SL/BD
Projet de division
07/04/23BD
Nouveau numéro de cadastre-DMPC réunion n° 917R
16/05/23BD
Nouveaux numéros de cadastre - DMPC 918L
22/05/23BD
Réseaux : Poteaux : Telec., Elec., HT, candélabres .......... Affleurements : Aduc. d'eau, Poteau inc., Telec., Gaz ........ Bâtiments : Dur, léger, ruine, surplomb...................... Mur plein, mur bahut.......................................... Clôtures : Clôture, barbelé, lisse béton, vestige......................... Voirie : Bordure de trottoir, bordurette, bord de route.......... Caniveau, marquage au sol ......................... Végétation : Haie, arbre feuillu, conifère, souche ............... Relief : Point de niveau, talus.................................................. Coffrets : Telec., Elec., Gaz................................................. Mur de soutènement, mur préfa.........................
souche
Limites : Limite nouvelle, limite validée : .............................. Application cadastrale : ......................................... Borne nouvelle OGE, ancienne OGE, ancienne grès ............ Marque de peinture, pointe fer................................................
125.00
LEGENDE
haut
Non identifié, Eau Usée, Eau Pluviale.................................
Nota : * Les coordonnées X et Y du plan sont rattachées au système de projection RGF 93 (CC50) par GPS. * Les limites anciennes sont issues du plan parcellaire dressé le 29/02/2016 et modifié le 03/06/2016 par la société GEODIS, Géomètres-Experts-Associés à ROUEN. * Les points aux bordures de trottoir ont été pris au fil d'eau. * Ce plan n'a fait l'objet d'aucune recherche d'identification des réseaux et cavités divers en sous-sol. * Ce plan a fait l'objet de deux documents de modification du parcellaire cadastral: - document de réunion n°917R du 16/05/2023 - document de division n° 918L du 22/05/2023 * L'identité des bornants est fournie à titre indicatif.
Extrait de cadastre
AO n°368 Surface Parcelle
Surface
Situation ancienne
10463 m²
AO n°34 Parcelle
14 m²
Total:
Parcelle
Surface
Situation nouvelle
1488 m²
AO n°374
9834 m²
Erreur cadastrale
629 m²
Réunion 10463 m²
AO n°240
1564 m²
AO n°242
1679 m²
AO n°279
339 m²
AO n°313
764 m²
AO n°314
511 m²
AO n°318
1045 m²
AO n°77
110 m²
AO n°187
3957 m²
AO n°236
480 m²
1096 m²
AO n°373
572 m²
AO n°372
73 m²
AO n°371
4233 m²
AO n°370
2372 m²
AO n°369
119 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-093/23
OBJET : Cession à titre gratuit de la parcelle 157 AX 0213 constituant un chemin piéton entre l'avenue de Versailles et la rue du Docteur Roux et constitution de servitudes pour passage de réseaux sur les parcelles adjacentes 157 AX 0208 et 157 AX 0209
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
- la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,
- le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Métropole ROUEN NORMANDIE »,
- les délibérations DE-65/22 et DE-72/22 relatives à la désaffectation et au déclassement des parcelles du Groupe Scolaire Flaubert,
- Les documents modificatifs du parcellaire cadastral (réunion et division) et le plan de division, transmis en juillet 2020 par GEODIS Géomètre Experts, 21 Quai de Paris à ROUEN (76000)
- le plan de servitudes établi par la Métropole ROUEN NORMANDIE,
- l'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 31 août 2023,
CONSIDERANT QUE:
- la Ville a engagé la démolition / reconstruction du groupe Scolaire Flaubert dans le cadre de la convention pluriannuelle du NPNRU,
- dans le cadre de la réalisation de ce projet, la Ville a demandé la modification du parcellaire par un travail de réunion et division parcellaire,
- dans le cadre de ce travail, le chemin piéton existant, reliant l’avenue de Versailles à la rue du Docteur Roux a été délimité dans son emprise actuelle et cadastré 157 AX 0213 pour une surface de 185m²,
- le chemin piéton doit être intégré au patrimoine de la Métropole ROUEN NORMANDIE, compétente sur la gestion des voies depuis le 1er janvier 2015 par une cession à titre gratuit,
- la Commune a connaissance de la présence d’une canalisation eau potable diamètre 150 située à plus ou moins 1 mètres 10 de profondeur et d’une canalisation d’assainissement diamètre 300 située à plus ou moins 3 mètres 50 de profondeur, traversant les parcelles adjacentes au chemin piéton et cadastrées 157 AX 0209 et 157 AX 0208 appartenant à la Ville de Canteleu,
120 - pour permettre l’entretien de ces canalisations par la Métropole ROUEN NORMANDIE, une servitude de passage doit être mise en place,
- les frais de toute nature seront à la charge de la Commune,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser la cession à titre gratuit du chemin piéton cadastré 157 AX 0213 au profit de la Métropole ROUEN NORMANDIE et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent,
- d’autoriser la mise en place de servitude de passage au profit de la Métropole ROUEN NORMANDIE pour l’entretien des canalisations d’eau potable et d’assainissement traversant les parcelles appartenant à la Commune de CANTELEU cadastrée 157 AX 0208 et 157 AX 0209 et d’intégrer cette servitude à l’acte de transfert du chemin piéton cadastré 157 AX 02013.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 21/09/2023
Affichage le : 21/09/2023
Notification le : 21/09/2023
Préfecture le : 21/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11865H1-DE
121 122 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
CANTELEU (157)
N° d'ordre du document d'arpentage : 859 S
Document vérifié et numéroté le 26/06/2020
A PTGC Rouen
Par Pascal ASSELIN
Géomètre du Cadastre
Signé
Cachet du service d'origine :
P.T.G.C. Rouen
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
Cité administrative
21 quai Jean Moulin - BP 1002
76037 ROUEN CEDEX 1
Téléphone : 02 32 18 92 11
ptgc.seine-maritime@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------------------
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d' arpentage ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le --------------- par ---------------------
géomètre à ----------------------------------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463.
A ------------------------------------- , le --------------------
Section : AX
Feuille(s) : 000 AX 01
Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 26/06/2020
Support numérique : -----------------------
D'après le document d'arpentage dressé
Par FRUITIERE REUNION (2)
Réf. : B7369
Le 26/06/2020
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
123 Avenue
de
Versailles
Avenue
Pierre
Corneille
Avenue
Pierre
Corneille Clôture privative à la parcelle AX n° 20
Terrain A
Section AX n° 207
S = 2873 m²
Terrain E
Section AX n° 211 S = 3365 m²
Terrain B
Section AX n° 208
S = 5354 m²
Terrain C
Section AX n° 209
S = 1290 m²
Terrain D
Section AX n° 210
S = 7887 m²
Terrain F
Section AX n° 212
S = 1035 m²
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
52
48
49
50
51
40
41
42
43
44
45
47
27
28
29
30
31
32
35
34
38
37
36
39
25 26
53
54
57
58 59 60
61
62
63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
Rue Victor Hugo
Terrain G
Section AX n° 213
S = 185 m²
Section AX n° 206
N°
X
Y
NATURE
10
1557222.42
9140261.46
Pieu léger de clôture
11
1557221.27
9140265.33
Pieu léger de clôture
12
1557271.84
9140351.66
Pieu léger de clôture
13
1557286.70
9140376.94
Arrière de bordure
14
1557290.67
9140383.95
Arrière de bordure
15
1557294.49
9140389.35
Arrière de bordure
16
1557316.30
9140403.38
Arrière de bordure
17
1557330.86
9140407.32
Arrière de bordure
18
1557330.43
9140408.71
Angle du bâtiment
19
1557334.35
9140409.95
Angle du bâtiment
20
1557334.82
9140408.42
Pieu léger de clôture
21
1557375.10
9140420.16
Pieu léger de clôture
22
1557395.45
9140426.25
Pieu léger de clôture
23
1557416.74
9140435.94
Pieu léger de clôture
24
1557454.55
9140460.89
Pieu léger de clôture
25
1557290.12
9140221.94
Pieu léger de clôture
26
1557291.81
9140221.86
Pieu léger de clôture
27
1557293.80
9140222.48
Pieu léger de clôture
28
1557295.13
9140224.30
Pieu léger de clôture
29
1557298.26
9140229.59
Angle du pilier
30
1557300.78
9140233.10
Angle du pilier
31
1557311.36
9140242.97
Pieu léger de clôture
32
1557316.24
9140246.08
Marque de peinture
34
1557318.74
9140253.12
Clou
35
1557317.75
9140256.19
Arrière de bordure
36
1557316.20
9140261.70
Arrière de bordure
37
1557315.76
9140265.69
Arrière de bordure
38
1557315.83
9140267.66
Arrière de bordure
39
1557316.48
9140271.54
Arrière de bordure
40
1557317.97
9140276.34
Arrière de bordure
41
1557322.66
9140287.47
Arrière de bordure
42
1557328.50
9140298.96
Arrière de bordure
43
1557331.60
9140304.04
Arrière de bordure
44
1557339.47
9140314.54
Pieu léger de clôture
45
1557341.83
9140317.25
Pieu léger de clôture
46
1557346.08
9140321.59
Pieu léger de clôture
47
1557354.06
9140328.75
Pieu léger de clôture
48
1557365.09
9140336.57
Pieu léger de clôture
49
1557376.98
9140344.08
Pieu léger de clôture
50
1557401.20
9140359.36
Arrière de bordure
51
1557441.54
9140385.05
Arrière de bordure
52
1557485.12
9140412.83
Arrière de bordure
53
1557271.95
9140351.69
Arrière de bordure
54
1557237.22
9140252.82
Point non matérialisé
57
1557306.94
9140371.86
Point non matérialisé
58
1557294.99
9140389.93
Arrière de bordure
59
1557300.76
9140395.48
Arrière de bordure
60
1557312.27
9140379.04
Point non matérialisé
PLAN DE DIVISION
1/500
Commune de CANTELEU
14 avenue Voie au Coq 14760 Bretteville sur Odon Tel. 02 31 75 85 00 caen@geodis-ge.com
8 rue Cité Fougères 50100 Cherbourg Tel. 02 33 23 95 30
21 quai de Paris 76000 Rouen Tel. 02 35 71 55 22
cherbourg@geodis-ge.com
rouen@geodis-ge.com
CAEN
CHERBOURG
ROUEN
REF: B7369
ECHELLE :
Groupe Scolaire Flaubert
Avenue de Versailles, Rue du Docteur Roux,
Légende
Bâtiment dur
Sect. B n° 10
Bâtiment dur Bâtiment léger Pilier Mur Clôture Haie Arbre feuillu Arbre conifère Talus
Borne ancienne Borne nouvelle Clou Tige de borne Marque peiture Piquet bois Limite de propriété Application cadastrale Référence cadastrale
Bouche à clef RegardBorne incendie Avaloire Grille Plaque divers Borne gaz Bouche gaz Coffret gaz Coffret EDF Poteau EDF Poteau EDF + éclairage Poteau éclairage Chambre télécom Poteau télécom
Station
Panneau de signalisation Feux designalisation Plot de signalisation Plot anti-stationnement Panneau Poubelle Entrée
Section AX n° 19 - 20 (avant division)
Avenue Pierre Corneille
30
Nota : Plan de division établi à partir du fichier référencé : 0.Plan de recollement.dwg. fourni par mail le 27.01.2020
par Monsieur Guillaume COUTURE du cabinet TMF Architectes.
Section
N°
Superficie
Réunion
AX
206
2 ha 18 a 88 ca
Section
N°
Superficie
Situation nouvelle
Terrain
AX
28 a 73 ca
Terrain A
207
AX
53 a 54 ca
Terrain B
208
Section
N°
Superficie
Situation ancienne
AX
28 a 35 ca
19
AX
1 ha 90 a 53 ca
20
AX
12 a 90 ca
Terrain C
209
AX
78 a 87 ca
Terrain D
210
AX
33 a 65 ca
Terrain E
211
AX
10 a 35 ca
Terrain F
212
AX
1 a 85 ca
Terrain G
213 Erreur cadastre : - 1 a 01 ca
N°
X
Y
NATURE
61
1557316.95
9140368.75
Point non matérialisé
62
1557325.52
9140342.13
Point non matérialisé
63
1557330.40
9140343.70
Point non matérialisé
64
1557339.71
9140314.81
Point non matérialisé
65
1557326.52
9140295.56
Point non matérialisé
66
1557319.49
9140317.57
Point non matérialisé
67
1557324.02
9140320.67
Point non matérialisé
68
1557309.40
9140366.11
Point non matérialisé
69
1557248.75
9140246.09
Point non matérialisé
70
1557257.41
9140249.30
Pieu léger de clôture
71
1557268.41
9140248.68
Pieu léger de clôture
72
1557289.46
9140264.60
Pieu léger de clôture
73
1557317.82
9140255.97
Point non matérialisé
74
1557321.52
9140384.08
Point non matérialisé
75
1557340.39
9140389.21
Point non matérialisé
76
1557401.04
9140407.05
Point non matérialisé
77
1557427.38
9140419.00
Point non matérialisé
78
1557465.29
9140444.01
Point non matérialisé
79
1557251.13
9140244.70
Point non matérialisé
80
1557257.83
9140246.83
Bord de dalle
81
1557269.16
9140246.14
Bord de dalle
82
1557289.94
9140261.86
Bord de dalle
124 128.87
128.77
128.79
128.93
128.92
128.91 128.92
128.63
128.66
128.64
128.48
128.53
-3.60
-3.60
213
209
208
N
S
E O
NO
SO
NE
SE
Profondeur : ± 1,10 mètres
3
3,15
12,27
◄◄◄
CANALISATION ASS-Ø300
CANALISATION AEP-Ø150 levé par GPS suite détection MRN (juin 2023)
Profondeur : ± 3,50 mètres
1/250 CANTELEU : Rue Victor Hugo
Bande d'accessibilité MRN
125 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-094/23
OBJET : Contrat de Location Structure Petite Enfance Marie Curie - Œuvre Normande des Mères – Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22, - La décision du Maire DEC-229/10 du 29 novembre 2010 relative à la mise à disposition d’un équipement dédié à l’accueil de la petite enfance,
- L’article 3 du précédent bail portant sur les locaux situés au 15, rue Gaston Boulet à Canteleu, liant la Ville à l’ Association « L’Œuvre Normande des Mères » en date du 17 janvier 2011 ; lequel fixait sa durée de validité pour une durée de 12 ans maximum, soit du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 01 septembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- L’Œuvre Normande des Mères organise et propose un Établissement d’Accueil du Jeune Enfant utile sur le territoire, et plus particulièrement sur celui de Bapeaume, et qu’il convient de soutenir cette association dans ses missions,
- Il convient de mettre en place un nouveau contrat de location des locaux situés au 15, rue Gaston Boulet à Canteleu, pour une durée de trois années, à compter du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2026 et renouvelable par tacite reconduction annuelle dans une limite de 12 ans,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat de location et à procéder à sa mise en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
126 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/09/2023
Affichage le : 29/09/2023
Notification le : 29/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11838H1-DE
127 VILLE DE CANTELEU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
1
VILLE DE CANTELEU / ONM
CONTRAT DE LOCATION
Entre la Ville de CANTELEU, représentée par Madame Le MAIRE - Mélanie BOULANGER, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Canteleu, en application de la délibération DE-01/20 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020,
D’une part,
Et :
Monsieur Denis LEBAILLIF, agissant au nom et pour le compte de l’Œuvre Normande des Mères (O.N.M.) en sa qualité de Président de l’association, et ce en vertu des statuts de l’association,
D’autre part,
ARTICLE 1 – MISE A DISPOSITION
Aux termes des présentes, la Ville de Canteleu confère à l'Œuvre Normande des Mères, la jouissance des locaux ci-après désignés afin d'y gérer une structure petite enfance permettant un accueil polyvalent, situé 15 rue Gaston Boulet, qui accueillera des enfants âgés de 3 mois à 3 ans.
Les horaires d'ouverture au public sont définis dans le règlement intérieur de la structure qui sera porté à la connaissance du bailleur dès sa rédaction.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOCAUX
Le preneur utilisera les locaux qui lui sont réservés 15 rue Gaston Boulet à Canteleu, d'une superficie de 340 m2 et d'une cour extérieure, délimitée par une clôture.
Les locaux comprennent les espaces de vie suivants :
3 chambres,
1 salle d'activités,
1 salle d'éveil,
1 salle à manger
1 kitchenette.
Il s'agit d'une construction récente, dont le preneur est le premier et seul occupant à ce jour.
128 VILLE DE CANTELEU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
2
ARTICLE 3 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Le présent contrat s'applique pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
A l'issue de cette période, la mise à disposition sera prorogée par tacite reconduction trisannuelle dans la limite de trois reconductions, portant la durée totale de la mise à disposition à 12 ans.
A la demande de l'association, la collectivité accepte le principe que les parties puissent dénoncer annuellement le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX ET DEPOT DE GARANTIE
Un état des lieux est dressé contradictoirement entre le bailleur et le preneur lors de la remise des clés, y sera annexé un état détaillé des clés remises.
Le preneur devra à sa sortie restituer les biens en bon état conformément à l'état des lieux qui aura été dressé.
Un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer sans les charges sera demandé à l'entrée dans les lieux, soit un montant de 6220,70 €.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN
Le preneur doit maintenir constamment et à ses frais, en parfait état d'entretien, de propreté et de réparations dites « locatives » les locaux et installations de toute nature mis à disposition et doit les rendre tels quels à l'expiration du contrat.
La cheminée située au centre du bâtiment et vestige du passé industriel, est exclue des présentes dispositions. Son entretien et ses éventuelles réparations restent à la charge du bailleur.
Le preneur doit procéder, à ses frais, aux réparations nécessitées par des dégradations provenant du fait de l'objet de la location.
Le preneur prendra également à sa charge l'entretien de la cour extérieure (tonte de la pelouse, ramassage des feuilles et papiers...).
Après information du preneur, le bailleur conserve le droit de visiter les locaux, le preneur ayant toute faculté d'être présent.
La façade devra toujours être tenue en bon état de façon à ne pas déparer l'aspect général de l'immeuble.
Après information du preneur, le bailleur conserve le droit de visiter les locaux, le preneur ayant toute faculté d'être présent.
ARTICLE 6 – REPARATIONS – TRAVAUX
En cas de non-respect de l'engagement suscité dans l'article 5 et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le bailleur pourra faire procéder aux réparations et travaux nécessaires aux frais du preneur.
Le preneur est tenu, à toute époque, de supporter les pertes financières liées à la réalisation des travaux et modifications que le bailleur juge nécessaire d'effectuer tant dans les locaux concédés
129 VILLE DE CANTELEU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
3
qu'aux abords de ceux-ci et quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux.
Au cas où de tels travaux seraient engagés par le bailleur, une information préalable sera communiquée au preneur pour prévoir, le cas échéant, les mesures transitoires permettant d'assurer la meilleure continuité de l'activité du preneur.
Le preneur ne pourra pas s'opposer aux travaux dont le bâtiment pourrait faire l'objet.
ARTICLE 7 – MODIFICATION MATERIELLE DES LIEUX – AMELIORATIONS
Après approbation et réalisation des travaux effectués sur commande du bailleur, l'aménagement des lieux ne pourra subir aucune modification ou transformation sans le consentement préalable écrit, du bailleur. L'équipement mobilier et la décoration intérieure sont seuls de la responsabilité du preneur.
Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la mise à disposition, le bailleur pourra demander par lettre recommandée avec accusé de réception la remise des lieux dans leur état primitif si des transformations ont été faites sur l'aménagement sans son consentement.
Tous travaux, améliorations, embellissements, installations et décors qui seraient réalisés dans les lieux par le preneur et qui touchent au bâtiment seront faits avec l'accord du bailleur et resteront à demeure jusqu'à la fin du présent contrat.
Toutes autres améliorations, embellissements, installations, décors et accessoires de type locatif restent la propriété du preneur.
ARTICLE 8 – MOBILIER ET MATERIEL
Les locaux sont garnis par le preneur, pendant toute la durée de la mise à disposition, de mobilier et de matériel nécessaires au fonctionnement de la structure. Le preneur les renouvelle ou les complète selon ses besoins. Il est responsable de leur garde et de leur conservation ainsi que de celle de tout autre objet placé dans les lieux par lui ou par des tiers.
ARTICLE 9 – LOYER ET CHARGES LOCATIVES
Le montant du loyer pour l'année 2023 sera de 3110.35 € mensuel, valeur locative, auquel s'ajoutera l'indexation du loyer prévue à l'article 10. Ce loyer est payable par trimestre, à termes échu, entre les mains de Monsieur Le Trésorier Principal de Maromme.
ARTICLE 10 – INDEXATION DU LOYER
Les parties conviennent, à titre de condition essentielle et déterminante des présentes, d'indexer le loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction établi par l'I.N.S.E.E. et de lui faire subir une fois par an à la date anniversaire du point de départ de la convention, les mêmes variations sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité.
L'indice de référence est celui publié pour 2022 qui est de 1966.
En cas de remplacement de cet indice par un nouvel indice, celui-ci sera substitué de plein droit dans les conditions et selon les coefficients de raccordement fixés réglementairement.
ARTICLE 11 – CHARGES ET IMPOTS
Le preneur remboursera au bailleur les frais d'interventions de la société de gardiennage en cas
130 VILLE DE CANTELEU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
4
d'erreur de manipulation du preneur.
Les dépenses liées à l'exploitation des lieux (eau, électricité, chauffage) seront prises en charge par le bailleur et remboursées par le preneur. Elles seront facturées une fois par an, au mois d'avril.
Il supportera directement les frais de téléphone et d'internet auprès de l'opérateur de son choix. Le preneur acquitte du jour de l'entrée en jouissance et pendant la durée du contrat, les impôts et taxes dont il est tenu.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
Le preneur est responsable du fonctionnement de son activité qu'il effectue à ses risques et périls, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
Le preneur doit faire assurer, par une compagnie notoirement solvable, contre l'incendie, les dégâts des eaux, le bris de glace, le vol, l'explosion et autres risques, et ce pour une valeur suffisante, les locaux, le matériel et mobilier et leur responsabilité d'occupants.
Le preneur s'engage à maintenir son assurance pendant toute la durée de la location, en payer exactement les primes et cotisations et justifier du tout au propriétaire à toute réquisition. Le preneur devra contracter une assurance responsabilité civile pour tous dommages causés aux personnes ou aux biens de son fait ou de celui de ses agents.
Dès la signature du présent contrat, le preneur devra remettre à la Ville de Canteleu, un double de toutes les polices d'assurances souscrites en exécution de ce qui est dit ci-dessus.
Au cas où le bailleur estimerait que ces polices doivent subir quelques modifications tant en ce qui concerne la nature et l'importance des risques assurés que les stipulations insérées, le preneur s'engage à intervenir immédiatement auprès des assureurs pour faire apporter par avenant toutes les rectifications nécessaires et d'en informer la Ville.
ARTICLE 14 – RESILIATION
En cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du présent contrat, celui-ci pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet trente jours après la date de réception et le preneur n'aura droit à aucune indemnité.
La mise à disposition pourra cesser immédiatement en cas de condamnation du preneur à une peine afflictive ou infamante ou de faute de gestion caractérisée.
Indépendamment des dispositions de l'article 3 et de source règlementaire, à échéance triennale, le bailleur pourra donner congé pour occuper le bien lui-même, le vendre ou pour motif légitime et sérieux comme l'inexécution des obligations du preneur. Dans ce cas, elle informe le preneur, 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et qui ne pourraient être levées par les voies amiables seront soumises à la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
131 VILLE DE CANTELEU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
5
ARTICLE 16 – ELECTIONS DE DOMICILE
Il est fait élection de domicile, à savoir :
1. pour la Ville de Canteleu : en Mairie de Canteleu
2. pour l'Œuvre Normande des Mères : 87, Boulevard des Belges 76000 ROUEN,
Tous actes ou significations seront signifiés aux domiciles élus.
Fait à Canteleu en deux exemplaires originaux,
Le / / 2023
Le Preuneur, Le Bailleur,
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Le Président, Le Maire,
Denis LEBAILLIF Mélanie BOULANGER
132 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-095/23
OBJET : Bail commercial entre la Ville et La Poste - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2121-29 et L.2122-21 notamment,
- La durée des engagements du futur bail entre la Ville et La Poste prévue aux articles combinés du droit au renouvellement et de la clause d’exclusivité,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 31 août 2023,
CONSIDERANT QUE:
- les locaux d’une superficie de 694 m², sis 9010 boulevard Claude Monet à Canteleu, parcelle cadastrée AV 51, dont la commune est propriétaire, sont occupés par La Poste, - le bail civil signé entre La Poste et la Ville de Canteleu est en renouvellement tacite depuis le 31 décembre 2018,
- il convient de conclure un bail, de type commercial avec La Poste, pour une durée de 9 ans, à compter de la date d'effet dudit bail,
- Celui-ci est consenti moyennant un loyer annuel de 30 000 € HT hors charges soit un loyer trimestriel de 7 500 € HT hors charges.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le bail annexé à la présente délibération et tous documents afférents à ce dossier.
Les frais et honoraires de notaires au titre de la rédaction du bail seront supportés par la commune et s’élèveront à 2500 euros HT, tous frais en sus.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
133 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/09/2023
Affichage le : 28/09/2023
Notification le : 28/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11839H1-DE
134 135 ND/EB/
Compte : 131528
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE
A NOTRE DAME DE BONDEVILLE (Seine-Maritime), 3 rue Charles de Gaulle, au siège de la Société ci-après nommée,
Maître Natacha DEFRESNE, notaire à NOTRE DAME DE BONDEVILLE, membre de la Société par Actions Simplifiée « Demi-Lune & Associés », Société titulaire d'Offices Notariaux dont le siège est à NOTRE DAME DE BONDEVILLE (Seine-Maritime), 3 rue Charles de Gaulle, soussigné,
A reçu le présent acte contenant BAIL COMMERCIAL,
BAILLEUR
La COMMUNE DE CANTELEU, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de la Seine-Maritime, dont l'adresse est à CANTELEU (76380), Hôtel de Ville, 13 Place Jean Jaurès, identifiée au SIREN sous le numéro 217601574.
PRENEUR
La Société dénommée LA POSTE, société anonyme au capital de 5.620.325.816,00 €, dont le siège est à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015), 9 rue Colonel Pierre Avia, identifiée au SIREN sous le numéro 356000000 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La COMMUNE DE CANTELEU est représentée à l’acte par Madame Annie ELIE, à ce présente, 1ère adjointe au Maire, agissant au nom et pour le compte de Madame Mélanie BOULANGER, Maire de la Commune de CANTELEU, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’un arrêté de délégation en date du 2 juin 2020, télétransmis en Préfecture de la Seine-Maritime le 2 juin 2020 et dont une copie est demeurée ci-annexée (Annexe n°1).
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 25 mai 2020(à compléter) portant délégations de pouvoir au Maire d'exercer certaines compétences dévolues au Conseil Municipal, transmise à la Préfecture de Seine- Maritime le 29 mai 2020(à compléter), dont une copie est annexée (Annexe n°2), Madame Mélanie BOULANGER, a été autorisée à réaliser la présente opération.
136 2
- La Société dénommée LA POSTE est représentée à l’acte par Madame Elise BOUREL, collaboratrice du notaire soussigné, domiciliée professionnellement à NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE (76960) 3 rue Charles de Gaulle, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Daniel IDIART, Directeur Régional Nord-Ouest de Poste Immo, en vertu d’une procuration sous seing privé dont copie est demeurée ci-annexée. (Annexe n°3)
Ledit Monsieur Daniel IDIART agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Rémi FEREDJ aux termes d’une délégation de pouvoirs sous seing privé en date du 21 mars 2022, dont copie est demeurée ci-annexée (Annexe n°4), consentie à compter du 21 mars 2022 et pour la durée de son contrat de travail conclu avec POSTE IMMO. Monsieur Daniel IDIART ayant déclaré à cet égard que son contrat de travail avec POSTE IMMO est toujours en cours. Ledit Monsieur Rémi FEREDJ ayant lui-même agit en qualité de Directeur Général de la société dénommée POSTE IMMO, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.471.158.000,00€, dont le siège est sis à PARIS 14ème (75014) 111 boulevard Brune, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 428 579 130.
Ladite société POSTE IMMO agissant au nom et pour le compte de société LA POSTE suivant décision du Président du Conseil d’Administration n° 274-14 du 30 septembre 2008 portant transfert de compétences de la Direction de l’Immobilier à POSTE IMMO, et mandat de gestion patrimoniale n° 5 en date du 1er février 2011, inscrit au registre des mandats de POSTE IMMO conformément à l'article 65 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Si plusieurs personnes sont comprises sous une même dénomination bailleur ou preneur, elles agiront solidairement entre elles.
EXPOSE
- I – Aux termes d’un acte sous seing privé en date à CANTELEU du 29 décembre 2009, la COMMUNE DE CANTELEU, bailleur aux présentes, a donné à bail civil à LA POSTE, preneur aux présentes, les locaux ci-après désignés sis à CANTELEU (76380) 1 place Martin Luther King, pour une durée de neuf années, ayant commencé à courir à compter du 1er janvier 2010 pour se terminer le 31 décembre 2018.
Le bail s’est poursuivi tacitement depuis cette date.
Les parties se sont rapprochées et sont convenues de la signature d’un nouveau bail avec résiliation amiable du bail en cours ci-dessus énoncé. Il est convenu que la résiliation prend effet entre les parties à compter rétroactivement du 1er avril 2022
Cette résiliation a lieu sans versement d’indemnité.
- II - Bien que la société dénommée LA POSTE ne remplisse pas toutes les conditions résultant de l’article L145-1 du Code de Commerce,
La commune de CANTELEU reconnaît que la société dénommée LA POSTE bénéficiera expressément du statut des baux commerciaux, qu’elle pourra en conséquence céder ses droits librement dans les conditions prévues au bail et elle accepte de soumettre volontairement et conventionnellement le bail objet des présentes au statut des baux commerciaux.
En conséquence, les rapports locatifs seront régis par les articles L145-1 et suivants du Code de Commerce et par toutes les modifications ou additions dont lesdits textes seront ultérieurement l’objet, lesquelles s’appliqueront automatiquement, de même que les interprétations jurisprudentielles auxquelles ces textes pourront donner lieu et ce, même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas réunies par le Preneur.
Plus spécialement, le bailleur déclare expressément et irrévocablement que le preneur bénéficiera donc de la propriété commerciale, du droit au renouvellement du bail et du bénéfice de l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du présent bail, même :
- s’il n’exploite pas un fonds de commerce dans le bien loué ;
137 3
- s’il ne possède pas pour quelque raison que ce soit la qualité de commerçant ;
- si le preneur exerce dans le local loué une activité différente de son activité principale et quand bien même cette activité ne serait pas un accessoire nécessaire à l’exploitation de son activité principale ;
- s’il n’est pas immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés en tant qu’accessoire de son activité.
Le preneur pourra, par conséquent, exiger, le moment venu, notamment le renouvellement du bail commercial, le bailleur renonçant expressément et irrévocablement, d’ores et déjà, à invoquer pour refuser le renouvellement du bail ou le versement de l’indemnité d’éviction, sans que cette énumération soit limitative :
- le défaut de location d’un « local » tel que visé par le 1er alinéa de l’article L145-1 du Code de Commerce ;
- le fait que l’activité exploitée dans les biens loués ne constitue pas un accessoire nécessaire à l’exploitation de son activité et de nature à en compromettre son exploitation ;
- que le bien loué ne sera pas porté sur l’immatriculation du preneur au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- le défaut d’exploitation commerciale ;
- le défaut de la qualité de commerçant.
En conséquence, le bailleur déclare reconnaître que le preneur bénéficiera de la propriété commerciale et du statut des baux commerciaux sans aucune exception ni réserve.
Cette extension conventionnelle du statut des baux commerciaux au bail objet des présentes, est expressément acceptée par le bailleur comme par le preneur.
CECI EXPOSE, il est passé au bail commercial objet des présentes.
BAIL COMMERCIAL
Le bailleur confère un bail commercial, conformément aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, au preneur qui accepte, portant sur les locaux dont la désignation suit :
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
Dans un immeuble sis à CANTELEU (SEINE-MARITIME) 76380 1 Place Martin Luther King,
Des locaux d’une superficie de 694,27 m², ainsi qu’il résulte d’une attestation de surface établie par la société IMMODIAG, dont le siège est sis à MAROMME (76150) 3 rue Joseph Delattre, La Maine, le 15 février 2021, demeurée ci-annexée (Annexe n°5), composés de :
- Un sous-sol divisé en vestiaires, sanitaires, salle de repos, trois salles d’archives, dégagement,
- Un rez-de-chaussée divisé en salle de guichets, salle du public, sas d’entrée, 8 bureaux, une salle d’activité.
Un quai, un porche,
Que le Preneur déclare parfaitement connaître pour les avoir occupés préalablement aux présentes.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface
AV 51 9010 BD CLAUDE MONET 00 ha 10 a 39 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
138 4
Un extrait de plan cadastral est demeuré ci-annexé (Annexe n°6).
DUREE
Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir à compter du 1er avril 2022, pour se terminer le 31 mars 2031.
FACULTE DE RESILIATION TRIENNALE
Le bailleur tient de l’article L 145-4 du Code de commerce la faculté de donner congé par acte extrajudiciaire à l'expiration de chaque période triennale seulement s’il entend invoquer les dispositions des articles L 145-18, L 145-21, L 145-23-1, L 145-24, afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Le preneur bénéficie en toute hypothèse, aux termes de cet article L 145-4, de la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, et ce au moins six mois à l’avance.
Le congé peut être donné par le preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à son libre choix.
DROIT AU RENOUVELLEMENT
Le preneur bénéficiera du droit au renouvellement du bail à son expiration de telle sorte que le statut des baux commerciaux soit toujours applicable à cette époque.
Le bailleur devra adresser au preneur plus de six mois avant l’expiration du bail, exclusivement par voie d’Huissier, un congé avec offre de renouvellement. A défaut de congé, le preneur devra, soit dans les six mois précédant l’expiration du bail, soit à tout moment au cours de sa prolongation, former une demande de renouvellement et ce par voie d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A défaut de congé de la part du bailleur et de demande de renouvellement de la part du preneur dans les délais et formes sus-indiqués, le bail se prolongera pour une durée indéterminée aux mêmes clauses et conditions.
RAPPORTS TECHNIQUES
AMIANTE
Chacune des parties reconnaît que le notaire soussigné l’a pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 d’établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l’amiante dans le cadre de présence de matériaux A et B, il doit être mis à la disposition des occupants ou de l’employeur lorsque les locaux abritent des lieux de travail conformément aux dispositions de l’article R 1334-29-5 du Code de la santé publique. En outre, dans cette hypothèse, une fiche récapitulative de ce dossier technique doit être communiqué par le bailleur.
Un rapport établi par la société IMMODIAG, dont le siège est sis à MAROMME (76150) 3 rue Joseph Delattre, La Maine, le 15 février 2021, est demeuré ci-annexé (Annexe n°7).
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Un diagnostic de performance énergétique a été établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la société IMMODIAG, dont le siège est sis à MAROMME (76150) 3 rue Joseph Delattre, La Maine, le 15 février 2021, et est annexé (Annexe n°8).
139 5
Un diagnostic de performance énergétique doit notamment permettre d'évaluer :
les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements,
le bon état des systèmes de chauffage fixes et de ventilation,
la valeur isolante du bien immobilier,
la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre. L’étiquette mentionnée dans le rapport d’expertise n’est autre que le rapport de la quantité d’énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d’énergie (A, B, C, D, E, F, G), de « A » (bien économe) à « G » (bien énergivore).
La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 134-5-5 du Code de la construction et de l'habitation, en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.
URBANISME
Les documents d’urbanisme suivants sont annexés (Annexe n°9) : - Un certificat d’urbanisme de simple information délivré par Madame le Maire de la commune de CANTELEU, le 9 mai 2023, sous le numéro CU 076 157 23 00043.
Le preneur s’oblige à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et prescriptions, du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété mentionnées sur les documents annexés.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Radon
Le radon est un gaz radioactif d’origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires, améliorer l’étanchéité des murs et planchers.
L’activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l’intérieur des habitations s’exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 6° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3. La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
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La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé (Annexe n°10).
Absence de sinistres avec indemnisation
Le bailleur déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
PLAN D’EXPOSITION AUX BRUITS
Les zones A et B sont considérées comme les zones de bruit fort. A l'intérieur de ces zones, seuls sont autorisés les constructions à usage d'habitation et les équipements publics ou collectifs liés à l'activité aéronautique, les logements de fonction et les constructions nécessaires à l'activité agricole.
La zone C est considérée comme la zone de bruit modéré. A l'intérieur de cette zone, les constructions individuelles sont autorisées à condition d'être situées dans un secteur urbanisé, desservi par des équipements publics et dès lors qu'elles n'accroissent que faiblement la capacité d'accueil de ce secteur.
Dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée et la reconstruction des constructions existantes sont admises à condition qu'elles n'impliquent pas d'accroissement de la capacité d'accueil d'habitants.
Dans la zone D, toutes les constructions sont autorisées, mais doivent être insonorisées. Les frais d’insonorisation sont à la charge du propriétaire.
L'immeuble n’est concerné par aucune disposition particulière.
OBLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS
Le bailleur doit supporter le coût de l’élimination des déchets, qu’ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur les biens loués.
L’article L 541-1 1 du Code de l’environnement dispose notamment que : « Est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
L’article L 541-4-1 du même Code exclut de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente.
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
Selon l’article L 541-2 dudit Code, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. Le preneur s’oblige à faire de même pour les déchets qu’il pourrait produire ou détenir et ce conformément aux dispositions de l’article L 541-2 du Code de l’environnement.
141 7
Il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance ou négligence. En outre, le notaire informe les parties des dispositions de l’article L 125-7 du Code de l’environnement telles que relatés ci-après, dispositions applicables dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
«Sauf dans les cas où trouve à s'appliquer l’article L. 514-20, lorsque les informations rendues publiques en application de l’article L. 125-6 font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.»
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES Les bases de données suivantes ont été consultées :
1°) La consultation de la base de données BASIAS (Base des anciens sites industriels et activités de services).
2°) La consultation de la base de données BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif).
3°) La consultation de la base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
4°) La consultation de la base GEORISQUES notamment pour connaître l’existence d’un secteur d’information sur les sols.
Une copie des recherches est annexée.
DESTINATION DES LIEUX LOUES
Les locaux faisant l'objet du bail devront être consacrés par le preneur à l'exercice des activités du Groupe La Poste dont notamment les missions de La Poste définies par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (service public du courrier, transport et distribution de presse, services de collecte, de transport et de distribution d’objets et de marchandises, prestations relatives aux moyens de paiement et de transport de fonds, aux produits de placement et d’épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d’épargne logement et à tous produits d’assurances, etc.) et celles qui lui seront conférées par toutes dispositions législatives ou réglementaires ultérieures, ainsi que l’activité d’organisation et d’accueil de l’épreuve théorique du permis de conduire dans le cadre de la loi 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, à l’activité et à l’égalité des chances économiques, à l'exclusion de toute autre même temporairement. Le preneur pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l’article L 145-47 du Code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé à exercer des activités différentes dans les cas prévus par l’article L 145-48 du même Code (déspécialisation plénière). Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
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Il est fait observer que l'activité dont il s'agit ne contrevient ni aux dispositions des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ni à des dispositions réglementaires ou contractuelles pouvant exister.
CHARGES ET CONDITIONS
-ETAT DES LIEUX - Les parties sont informées des dispositions de l’article L145-40-1 du Code de commerce aux termes desquelles un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire lors de la prise de possession des locaux par le locataire ainsi qu’au moment de leur restitution.
Si l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement, il devra être établi par un huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le preneur.
Il est fait observer que le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du Code civil aux termes duquel "s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".
Un état des lieux établi contradictoirement entre les parties le (à compléter), est demeuré ci-annexé (Annexe n°11).
- ENTRETIEN - REPARATIONS. - Le bailleur aura à sa charge toutes les dépenses relatives aux grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil et de ses interprétations jurisprudentielles, et notamment les réparations des gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ainsi que celui des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du preneur, notamment les réfections et remplacements des glaces, vitres, volets ou rideaux de fermeture. Le preneur devra maintenir en bon état de fraîcheur les peintures intérieures et extérieures. Les travaux de ravalement de façade seront à la charge du bailleur.
Par dérogation à ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que le bailleur prendra à sa charge l'entretien des espaces verts. Par dérogation à ce qui précède, un tableau précisant la répartition des travaux entre les parties est demeuré ci-annexé (Annexe n°12).
Le preneur devra aviser sans délai et par écrit le bailleur de toute dégradation ou toute aggravation des désordres de toute nature dans les lieux loués dont celui-ci ne peut avoir directement connaissance et nécessitant des travaux incombant à ce dernier, sauf à ne pouvoir obtenir réparation d’un préjudice constaté en cas de carence de sa part.
Il est précisé qu'aux termes des dispositions des 1° et 2° de l’article R 145- 35 du Code de commerce que ne peuvent être imputés au locataire : Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées au 1°.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées ci-dessus celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
Les parties conviennent expressément que, chaque année au cours du bail, elles se concerteront à l’effet de déterminer ensemble l'ordre de priorité des travaux à réaliser par le bailleur, à sa charge en vertu dispositions du présent bail. A l’issue de la concertation, le bailleur programmera la mise en œuvre des travaux qui seront arrêtés d’un commun accord avec le preneur afin de prévoir son investissement annuel.
De son côté, le preneur s’oblige à prendre à sa charge toutes les réparations, transformations ou améliorations qui résulteraient d’une nécessité
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et/ou spécificité en lien avec ses activités ainsi qu’il est dit ci-après au paragraphe « MISES AUX NORMES », ou qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien, ou encore de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel. A titre d’exemple, les parties précisent que, dans le cadre des travaux de façade à portée commerciale en lien avec son activité, le preneur couvrira la dépense de peinture en lien direct avec son image commerciale (couleur de peinture, enseigne, etc.). Le ravalement classique de façade, neutre au regard de l'activité commerciale, sera couvert par les obligations du bailleur au titre de l'article 606 du code civil.
- GARNISSEMENT. - Le preneur garnira et tiendra constamment garnis les lieux loués d'objets mobiliers, matériel et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du bail.
- AMÉNAGEMENTS. - Le preneur aura à sa charge exclusive tous les aménagements et réparations nécessités par l'exercice de son activité. Ces aménagements ne pourront être faits qu'après avis favorable et sous la surveillance et le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge du preneur.
Le Bailleur autorise notamment, dès à présent, le Preneur à réaliser ou à faire réaliser à l’intérieur des Locaux Loués les travaux de cloisonnements, mise en place de caméras de surveillance, installation d’un DAB/GAB et aménagements spécifiques destinés aux convoyeurs de fonds, mise en place de machines de tri. Etant ici expressément convenu que le Bailleur ne sera en aucun cas tenu des travaux extérieurs annexes aux travaux susvisés, notamment sur le Domaine Public routier. Pour la réalisation des travaux ci-dessus visés et de tous autres travaux, le preneur s’oblige à solliciter préalablement l’autorisation du bailleur et à obtenir les autorisations de l’urbanisme et les autorisations administratives (accessibilité, normes de sécurité incendie, etc.) qui s’avéreraient nécessaires pour l’exécution de ses travaux.
Il devra présenter au Bailleur les documents techniques et plans (projet, existant et de récolement) relatifs aux travaux envisagés afin que ce dernier puisse étudier la faisabilité technique desdits travaux, faire toutes préconisations et donner son accord en amont du commencement des travaux.
Le Preneur s’oblige à respecter les préconisations techniques formulées par le Bailleur pour la réalisation de ses travaux. Le Bailleur devra donner son accord sur les travaux envisagés dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la transmission desdits documents. A défaut de réponse dans ce délai, le Bailleur sera réputé avoir donné son accord sur les travaux envisagés.
Le Preneur s’engage à remettre au bailleur une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux pour les travaux soumis à autorisation d’urbanisme et à informer le bailleur de l’achèvement pour les autres travaux.
Le Preneur devra faire exécuter ses travaux par des entreprises dûment qualifiées, assurées et expérimentées.
Le Preneur ne devra en aucun cas, pour lesdits travaux, utiliser des matières polluantes ou toxiques ou susceptibles de causer un trouble à l’environnement.
Il est interdit au Preneur d’effectuer une quelconque installation pouvant gêner l’accès aux ventilo-convecteurs, installations d’air conditionné, trappes de visite, siphons de vidange, robinets d’arrêts et compteurs, tuyauteries, ou autre installation quelconque qui pourrait exister dans les Locaux Loués.
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En cas de travaux dont la nature et l’importance les rendent obligatoires, le Preneur s’engage à souscrire avant le démarrage des travaux les polices d’assurances suivantes :
- une assurance « dommages-ouvrage », garantissant le préfinancement des réparations de dommages de la nature de ceux engageant les responsabilités des constructeurs au titre des articles 1792 et suivants du Code civil, et ce conformément à l’article L 242-1 du Code des assurances ;
- une assurance « constructeur non réalisateur » selon l’obligation qui lui en est faite au titre de l’article L 242-2 du Code des assurances ;
- une assurance « responsabilité civile » garantissant les conséquences de la responsabilité civile lui incombant en sa qualité de Maître de l’Ouvrage en raison de dommages causés aux tiers du fait de tels travaux ;
- une assurance « tous risques chantier » garantissant les dommages matériels aux travaux en cours de réalisation. Celle- ci devra être souscrite pour le compte commun de tous les intervenants et comporter une clause de renonciation à recours contre ceux-ci. De même, elle comportera obligatoirement une extension « dommages aux existants » pour garantir sans recherche de responsabilité, les dommages occasionnés aux Locaux Loués lors de la réalisation des travaux.
Au titre de ces polices, le Preneur est seul responsable du paiement des primes y afférentes et supportera seul la charge des franchises éventuelles ainsi que des éventuelles conséquences de clauses de non garantie ou d’exclusion.
Il est expressément convenu entre les parties que les travaux effectués par le Preneur ne seront jamais considérés comme un motif de déplafonnement du loyer ni pris en considération pour le calcul du loyer de renouvellement lors des renouvellements successifs du Bail.
- MISES AUX NORMES. - Le Bailleur prendra à sa charge les mises en conformité générales de l’immeuble (notamment environnementales) que celles-ci découlent d’obligations imposées par l’administration, ou qu’elles soient législatives ou réglementaires.
Le Preneur conservera à sa charge les mises en conformité spécifiques à ses activités notamment en matière de sécurité, d’accueil du public, d’accès des handicapés, d’hygiène, de salubrité.
Ces mises aux normes ne pourront être faites que sous la surveillance et le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge du preneur. Les Parties devront exécuter ces travaux dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation, sans attendre un contrôle ou injonction, de sorte que le local loué soit toujours conforme aux normes administratives.
En outre, en application des dispositions du second alinéa de l’article R 145- 35 du Code de commerce, ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en conformité avec la réglementation le local loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations sur les gros murs, voûtes, les poutres et les couvertures entières. Il est ici précisé que tous travaux liés à l’activité du preneur seront pris en charge par ce dernier même si la dépense est imputable au bailleur.
- CHANGEMENT DE DISTRIBUTION. - Le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur aucune démolition, aucun percement de murs.
En cas d'autorisation du bailleur, les travaux devront être effectués sous le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge du preneur.
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- AMELIORATIONS. - Tous travaux, embellissements, et améliorations faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur deviendront à la fin de la jouissance, quel qu’en soit le motif, la propriété de ce dernier, sans indemnité. Pour les travaux qu'il aura autorisés, le bailleur ne pourra exiger le rétablissement des lieux loués dans leur état primitif.
Pour les travaux effectués sans son autorisation, le bailleur aura toujours le droit d'exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais exclusifs du preneur.
Les équipements, matériels et installations non fixés à demeure et qui, de ce fait, ne peuvent être considérés comme des immeubles par destination resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ, à charge de remettre les lieux en l’état.
Il est précisé que cette accession en fin de bail stipulée sans indemnité n'exclut en rien le droit du locataire évincé à demander une indemnité d'éviction à titre indemnitaire, ainsi que les frais entraînés par sa réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et d'équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.
- TRAVAUX. - Sans préjudice de ce qui a pu être indiqué ci-dessus, le preneur subira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration, que le bailleur estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent. Il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyers, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait vingt et un jours, à la condition toutefois qu'ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure.
Le preneur ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer en cas de suppression temporaire ou de réduction des services collectifs tels que l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone et le chauffage. Le bailleur fera ses meilleurs efforts afin d’obtenir dans les meilleurs délais le rétablissement desdits services dans les locaux loués.
Toutefois, cette clause deviendrait inapplicable dès lors que les travaux empêcheraient purement et simplement la délivrance des lieux loués que l’article 1719 alinéa premier du Code civil impose au bailleur.
Le bailleur précise qu'il n'a pas fait de travaux les trois années précédentes. Il indique qu'il n'envisage pas dans les trois années suivantes d'effectuer de travaux.
Ces informations doivent être communiquées au locataire preneur dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du preneur, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.
- JOUISSANCE DES LIEUX. - Le preneur devra jouir des lieux en se conformant à l’usage et au règlement, s’il existe, de l'immeuble, et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou des nuisances aux autres occupants ou aux voisins. Notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs nauséabondes ainsi que l'introduction d'animaux nuisibles ou dangereux. Il devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l'hygiène et de la salubrité.
Le preneur ne pourra faire entrer ni entreposer les marchandises présentant des risques ou des inconvénients quels qu'ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire dans l'entrée de l'immeuble. Il ne pourra, en outre, faire supporter aux sols une charge supérieure à leur résistance, sous peine d’être responsable de tous désordres ou accidents. Il devra, enfin, supporter les travaux exécutés sur la voie publique.
- EXPLOITATION. - Le preneur devra exploiter son activité en se conformant aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s'y
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rapporter. L'autorisation donnée au preneur d'exercer l'activité mentionnée plus haut n'implique de la part du bailleur aucune garantie pour l'obtention des autorisations à cet effet. Le magasin devra être constamment ouvert sauf fermeture hebdomadaire ou pour congés ou pour permettre l’exécution de travaux. - ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC – INFORMATION -
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Il existe 5 catégories en fonction du public reçu.
Seuil d'accueil de l'ERP Catégorie
Plus de 1500 personnes
de 701 à 1500 personnes
de 301 à 700 personnes
Moins de 300 personnes (sauf 5ème catégorie)
1ère
2ème
3ème
4ème
Au-dessous du seuil minimum fixé par le règlement de
sécurité (art. R143-14 du CCH) pour chaque type
d’établissement.
Dans cette catégorie :
- le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul
de l'effectif,
- les règles en matière d'obligations sécuritaires sont
allégées.
5ème
Le bailleur déclare et garantit que le BIEN est classé en établissement recevant du public, catégorie 5.
Le bailleur déclare que les travaux de mise en accessibilité suivants ont été réalisés :
- L’installation d’une rampe pour l'accès aux personnes en fauteuil roulant,
- La création des places de stationnement pour personnes handicapées.
Le preneur déclare être informé que les caractéristiques du local commercial, de ses installations et de ses dégagements, doivent répondre aux obligations réglementaires et être en rapport avec l’effectif de la clientèle qu’il envisage de recevoir dans le cadre de son activité.
Les règles de sécurité de base pour les établissements recevant du public sont les suivantes, outre le cas des dégagements évoqués ci-dessus : Tenir un registre de sécurité.
Installer des équipements de sécurité : extincteur, alarme, éclairage de sécurité, sécurité incendie, antivols, matériaux ayant fait l’objet de réaction au feu pour les aménagements intérieurs, afficher le plan des locaux avec leurs caractéristiques ainsi que les consignes d’incendie et le numéro d’appel de secours.
Utiliser des installations et équipements techniques présentant des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Ne pas stocker ou utiliser de produits toxiques, explosifs, inflammables, dans les locaux et dégagements accessibles au public.
- ENSEIGNES.- Le preneur pourra apposer sur la façade toutes plaques et enseignes lumineuses ou autres y inclus sans que cela ne soit limitatif,
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tout auvent et/ou bannière, en saillie ou non, en rapport direct avec son activité, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de l’obtention des autorisations nécessaires, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état à l’expiration du bail.
Il est ici précisé que le Bailleur est adhérent au « PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE » et s’inscrit dans une démarche Citergie, ainsi qu’il résulte de la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2013 dont copie est demeurée ci-annexée (Annexe n°13).
La Charte 2013-2025 du Parc Naturel Régional des boucles de la Seine normande que le Preneur s’oblige à respecter est demeurée ci-annexée (Annexe n°14).
L'installation sera effectuée aux frais et aux risques et périls du preneur. Celui-ci devra veiller à ce que l'enseigne soit solidement maintenue. Il devra l'entretenir constamment en parfait état et sera seul responsable des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. Lors de tous travaux de ravalement, le preneur devra déplacer et replacer à ses frais toute enseigne qui aurait pu être installée.
- IMPOTS - CHARGES -
1°) - Le preneur devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le bailleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Il devra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
2°) - En sus du loyer ci-après fixé, le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges, au prorata de la surface louée, soit 694,27 m² / 796,52 m²: - tous impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le preneur bénéficie directement ou indirectement ; - les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives ;
- les fournitures et prestations individuelles ou collectives récupérables sur le preneur.
Les impôts fonciers afférents aux locaux loués demeureront à la charge du bailleur (à l’exception de la taxe d'enlèvement d’ordures ménagères qui sera à la charge du preneur).
3°) - Le preneur acquittera directement toutes consommations personnelles pouvant résulter d'abonnements individuels, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
4°) - Le preneur remboursera au bailleur l'intégralité des charges de copropriété pour le cas où le bien loué serait en copropriété ou viendrait à être mis en copropriété, mais à la seule exclusion des travaux compris dans ces charges et relevant de ceux qualifiés de grosses réparations tels que définis ci-dessus comme étant à la charge du bailleur, ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.
Est demeuré ci-annexé, un état récapitulatif des charges, impôts, taxes et prestations que le preneur sera tenu de rembourser au bailleur (Annexe n°15). L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145- 40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci. Il est précisé en tant que de besoin que si la cotisation foncière des entreprises est due par le bailleur, elle ne peut en toute hypothèse être mise à la charge du preneur (article 145-35 3° du Code de commerce).
- ASSURANCES. - Le preneur souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l’entrée en jouissance, les différentes garanties d’assurance indiquées ci-après, et les maintiendra pendant toute la durée du bail.
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Il acquittera à ses frais, régulièrement à échéance, les primes de ces assurances augmentées des frais et taxes y afférents, et justifiera de la bonne exécution de cette obligation sans délai sur simple réquisition du bailleur. Spécialement, le preneur devra adresser au bailleur, dans les quinze jours des présentes, une attestation détaillée des polices d’assurance souscrites. Dans l’hypothèse où l’activité exercée par le preneur entraînerait, soit pour le bailleur, soit pour les tiers, des surprimes d’assurance, le preneur serait tenu de prendre en charge le montant de la surprime et de garantir le bailleur contre toutes réclamations des tiers.
Le preneur assurera pendant la durée du bail contre l’incendie, l’explosion, la foudre, les ouragans, les tempêtes, le dégât des eaux, le bris de glaces, le vol, le vandalisme, et compte tenu des impératifs de l’activité exercée dans les lieux loués, le matériel, les aménagements, équipements, les marchandises et tous les objets mobiliers les garnissant. Il assurera également le recours des voisins et des tiers et les risques locatifs.
Par ailleurs, le preneur s’engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation. Les préjudices matériels devront être garantis pour le montant maximum généralement admis par les compagnies d’assurances.
Le preneur s’engage à respecter toutes les normes de sécurité propres à l’immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués, telles qu’elles résultent tant des textes législatifs et réglementaires en vigueur que de la situation des locaux. Si, à la suite d'un sinistre, il s'avère une insuffisance d'assurances ou un défaut d'assurance de la part du preneur, celui-ci sera réputé, pour les dommages qu'il aura subis, avoir renoncé à tous recours contre le syndicat des copropriétaires ou les autres occupants de l'immeuble. De plus, il sera tenu personnellement de la réparation des dommages causés aux tiers du fait des lieux loués.
- CESSION. - Le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail, sans le consentement préalable et par écrit du bailleur sous peine de nullité des cessions consenties au mépris de cette clause, et même de résiliation des présentes.
Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce ou à une Société du Groupe La Poste sans l’agrément du Bailleur.
Le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les conditions du bail, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires, et ce pendant une durée de trois années à compter de la date de la cession. Cependant, en vertu des dispositions de l’article L622-15 du Code de commerce, en cas de cession du bail par le liquidateur ou l'administrateur cette clause est réputée non écrite. Il en est de même en vertu de celles de l'article L 642-7 du même Code en cas de cession effectuée dans le cadre d'un plan de cession tel que défini par l'article L 642-5.
Toute cession devra être réalisée par acte authentique, auquel le bailleur sera appelé, sauf si la cession était ordonnée dans le cadre d’un plan de cession. Une copie exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l’acte de cession.
L’article L145-16-1 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
- SOUS-LOCATION. -
Le Local donné à bail sera occupé personnellement par le Preneur. En conséquence, toute sous-location, totale ou partielle, ou plus généralement toute mise à disposition des lieux au profit d'un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, sont interdites.
Par dérogation à ce qui précède, le preneur pourra :
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- sous réserve d’obtenir le consentement préalable du bailleur, consentir une sous-location partielle des locaux au profit d’un partenaire et/ou d’un prestataire extérieur, à l’effet d’exercer dans les Locaux Loués, tout ou partie de toutes activités de services, prestations de services, formation, conseil et assistance à la personne et/ou aux biens, publics ou privés, tant pour son compte que pour le compte de tiers.
- sans qu’il soit besoin d’obtenir le consentement préalable du bailleur, consentir une sous-location partielle des locaux au profit d’un partenaire « France Services ».
Le Preneur demeurera seul redevable à l’égard du Bailleur du paiement de l’intégralité des loyers et charges et seul responsable de l’exécution des charges et conditions du présent Bail.
En aucun cas la sous-location ne pourra être consentie pour une durée supérieure à celle restant à courir du Bail.
Il est rappelé que les Locaux Loués forment un tout indivisible et, qu’en conséquence, le sous-locataire n’aura aucun droit ni à maintien dans les lieux, ni à renouvellement. Il s’ensuit que la sous-location sera consentie aux risques et périls du Preneur, qui s’engage à faire son affaire personnelle de l’éviction de tout sous- locataire.
- DESTRUCTION -
Si les locaux loués venaient à être détruits en totalité ou partiellement, les parties entendent faire application des règles énoncées à l’article 1722 du Code civil, lequel dispose :
"Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement."
- VISITE DES LIEUX.-
Dans les cas envisagés ci-après, le Bailleur s'oblige à prévenir le Preneur de sa visite ou celle de ses ayants-cause au moins quarante-huit heures (48h) à l'avance, sauf cas d’urgence.
En cours de bail : Le preneur devra laisser le bailleur visiter les lieux loués ou les faire visiter par toute personne de son choix, chaque année, pour s’assurer de leur état, ainsi qu’à tout moment si des réparations urgentes venaient à s’imposer.
En fin de bail ou en cas de vente : Il devra également laisser visiter les lieux loués pendant les six derniers mois du bail ou en cas de mise en vente, par toute personne munie de l’autorisation du bailleur ou de son notaire. Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu que chaque jour ouvrés de dix à dix-sept heures et à toute autre heure avec l’autorisation du Preneur. Le preneur supportera l’apposition sur la vitrine par le bailleur de tout écriteau ou affiche annonçant la mise en location ou la mise en vente de l’immeuble.
Pour l’exécution des travaux : Le preneur devra laisser pénétrer à tout moment tous les entrepreneurs, architectes et ouvriers chargés de l’exécution de tous travaux de réparations et autres.
Le Bailleur, ses mandataires et entrepreneurs devront se conformer strictement aux consignes de sécurité édictées par le Preneur et à l’obligation de confidentialité.
- RESTITUTION DES LIEUX – REMISE DES CLEFS. -
Le preneur rendra toutes les clefs des locaux le jour où finira son bail ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait. La remise des clefs, ou leur acceptation par le bailleur, ne portera aucune atteinte au droit de ce dernier de répercuter contre le preneur le coût des réparations dont il est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.
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Le preneur devra, préalablement à tout enlèvement, même partiel, de mobiliers, matériels, agencements, équipements, justifier au bailleur par présentation des acquis du paiement des contributions à sa charge, notamment la taxe locale sur la publicité extérieure et la contribution économique territoriale, tant pour les années écoulées que pour l’année en cours, et du paiement de tous les termes de son loyer.
Il devra rendre les locaux en bon état de réparations ou, à défaut, régler au bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur remise en état.
Il sera procédé, en la présence du preneur dûment convoqué ou de son représentant, à un pré-état des lieux au plus tard trois mois avant l’expiration du bail.
Cet pré-état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au preneur, et prévoira un état des lieux “complémentaire” dès après le déménagement du preneur à l’effet de constater si des réparations supplémentaires sont nécessaires.
Le preneur devra, dans les trente jours calendaires de la notification des devis établis par un bureau d’études techniques ou des entreprises qualifiées, donner son accord sur ces devis.
S’il ne donne pas son accord dans le délai ci-dessus, les devis seront réputés agréés et le bailleur pourra les faire exécuter par des entreprises de son choix en réclamant le montant au preneur.
Si le preneur manifeste son intention de les exécuter lui-même, il devra s’engager à les faire exécuter sans délai par des entreprises qualifiées sous la surveillance de l’architecte du bailleur dont les honoraires seront supportés par le preneur.
À titre de stipulation de pénalité, et pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux, le preneur s’engage à verser au bailleur, qui accepte, des indemnités journalières égales à la fraction journalière du dernier loyer en cours, charges comprises, par jour de retard, et ce à compter de la date d’expiration du bail.
Si le preneur se maintenait indûment dans les lieux, il encourrait une astreinte de MILLE EUROS (1 000,00 EUR) par jour de retard. Il serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de cinquante pour cent (50%). Son expulsion pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.
CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le Bailleur s’engage à ne pas louer d’autres locaux dans l’Immeuble pour des activités concurrentes de celles de toute société ou filiale du Groupe de La Poste au sens des articles L.233-1 et suivants du code de commerce, pendant la durée du Bail et de ses cinq premiers renouvellementsune durée de vingt-sept (27) ans.
En cas de non-respect de cet engagement, le preneur pourra lui demander des dommages-intérêts, sans préjudice du droit qu'il pourrait avoir de faire fermer l'établissement concurrent.
NON RESPONSABILITE DU BAILLEUR
Le Preneur renonce expressément à tous recours et actions contre le Bailleur :
du fait de l’endommagement et/ou de la destruction totale ou partielle de son mobilier, de son matériel et, plus généralement, de tous objets lui appartenant ou dont il serait détenteur à quelque titre que ce soit, et du fait de la privation de jouissance et toutes pertes d’exploitation, qui ne seraient pas la conséquence d’un fait ou d’une faute du Bailleur ;
en cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux, ou de toute voie de fait dont le Preneur pourrait être victime dans l’Immeuble, le Preneur devant faire son affaire personnelle d’assurer comme il le jugera convenable la garde et la surveillance des
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Locaux Loués et de ses biens, les services éventuellement assurés dans l’Immeuble ne pouvant y suppléer ;
pour toute action basée sur l’article 1719 3° du Code Civil, en ce qui concerne les troubles de jouissance qui pourraient être apportés par des tiers par voie de fait;
en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, tous les droits du Preneur étant réservés contre la partie expropriante.
En cas de défaut de fonctionnement des équipements et services des Locaux Loués, et notamment sans que cette énumération soit limitative, du chauffage, de la climatisation, de l’électricité, de l’eau, des ascenseurs et monte-charges, etc. qui empêcherait ou gênerait l’exercice de leurs activités par le Preneur ou par son ou ses sous- locataires, et ce quel qu’en soit la cause.
TOLERANCES
Toutes tolérances au sujet des conditions de l'acte, qu'elles qu'en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions.
LOIS ET REGLEMENTS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et règlements applicables en la matière. En outre, les parties sont averties que les dispositions indiquées aux présentes peuvent être modifiées par toutes dispositions législatives ultérieures qui seraient d'ordre public et applicables aux baux en cours.
LOYER
Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée de TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 EUR), que le preneur s'oblige à payer au domicile ou siège du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui, en quatre termes égaux de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500,00 EUR) chacun.
Ce loyer correspond à la valeur locative et s’entend hors droits et charges. Les parties sont averties que le déplafonnement du loyer s’applique si, notamment à la suite d’une tacite prorogation (absence de renouvellement exprès), le bail est supérieur à douze années (article L 145-34 troisième alinéa du Code de commerce).
Le preneur versera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, une provision sur les charges, taxes et prestations à sa charge. Cette provision est fixée à SOIXANTE EUROS (60,00 EUR) par trimestre et sera ajustée chaque année en fonction des dépenses effectuées l’année précédente.
Ce loyer sera payable à terme échu les premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, par virement bancaire.
Le Bailleur adressera au Preneur un avis des sommes à payer (loyer, charges et toute autre somme due au titre du Bail) par l’intermédiaire du Service de Gestion Comptable (SGC) de Maromme/Déville-lès-Rouen.
Les avis des sommes à payer seront libellées au nom de La POSTE et adressés à l’adresse suivante : Direction Régionale Nord-Ouest, Service Gestion Locative du Parc, adresse 55, rue des Moulins de Garance – CS 70030 – 59035 LILLE Cedex.
Elles devront obligatoirement mentionner le code immeuble suivant : 769203.
152 18
RETARD DE PAIEMENT
Les retards de paiement seront traités conformément aux règles de la comptabilité publique par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Maromme/Déville-lès-Rouen.
Les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du preneur.
REVISION DU LOYER
La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145- 34 et suivants, du Code de commerce, et R 145-20 du même Code. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
La demande de réajustement doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La clause ci-dessous n’entend pas se confondre avec la révision triennale légale prévue par les articles L 145-37 et suivants du Code de commerce.
INDEXATION CONVENTIONNELLE DU LOYER
Les parties conviennent, de se référer aux dispositions de l’article L112-2 du Code monétaire et financier en indexant le loyer sur l'indice des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, et de lui faire subir les mêmes variations d'augmentation ou de diminution. La variation de loyer qui découle de cette indexation ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
A cet effet, le réajustement du loyer s'effectuera annuellement à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, le dernier indice connu à la date de l'indexation étant alors comparé au dernier indice connu lors du précédent réajustement.
Il est précisé que le dernier indice connu à la date de prise d’effet du bail étant celui du quatrième trimestre de l’année 2021, s’élevant à 118,97, ce sont les indices correspondant au trimestre de l'année concernée qui détermineront tant l'indice de base que celui de réajustement.
Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l’indice ci-dessus choisi pour l’indexation du loyer cesserait d’être publié, cette indexation sera faite en prenant pour base soit l’indice de remplacement soit un nouvel indice choisi en conformité des dispositions légales applicables.
A défaut de se mettre d’accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties s’en remettent d’ores et déjà à la désignation d’un expert judiciaire par le Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation du local loué, statuant en matière de référé à la requête de la partie la plus diligente.
La modification ou la disparition de l’indice de référence n’autorisera pas le preneur à retarder le paiement des loyers qui devront continuer à être réglés à échéance sur la base du dernier indice connu, sauf redressement et règlement de la différence à l’échéance du premier terme suivant la fixation du nouveau loyer.
ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE
Compte-tenu de la qualité du Preneur, les parties conviennent expressément qu’aucun dépôt de garantie ne sera versé pour le présent bail.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance d’un ou plusieurs termes de loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, des horaires d’ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou un cahier des charges, de son obligation d’assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra- judiciaire au preneur ou à son représentant légal (et à l'administrateur judiciaire également s'il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du
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bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d’un mois imparti au preneur pour régulariser la situation.
Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, il encourrait une astreinte de MILLE EUROS (1 000,00 EUR) par jour de retard. Il serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%).
En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera en totalité acquise au bailleur à titre d'indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu, nonobstant le paiement dû. Il en sera de même un mois après le non-respect d'une échéance, ou également en cas de résiliation judiciaire pendant la période du bail ou en cours de ses renouvellements, ou en cas de non-respect d'une des clauses du bail.
Sauf en cas de résiliation amiable (possibilité de versement d'une indemnité), il ne sera jamais dû d'indemnité par le bailleur. En outre, et sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le preneur s'engage formellement, en cas de non-paiement des loyers, des charges et des prestations, à régler tous les frais et honoraires engagés par le bailleur dans le cadre de toute procédure en recouvrement que celui-ci serait obligé d'intenter.
Toute offre de paiement intervenant après la mise en œuvre de la clause résolutoire ne pourra faire obstacle à la résiliation du bail.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L 145-41 du Code de commerce, tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le juge pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans, suspendre la résiliation et les effets de la présente clause.
En outre, le bailleur pourra demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail :
pour des causes antérieures soit au jugement de liquidation judiciaire, soit au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui aurait précédé la liquidation judiciaire ; pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation. Étant néanmoins précisé que l’action en résolution d’un contrat pour non-paiement à l’échéance convenue est une action fondée sur le défaut de paiement. Cette action tombe sous le coup de la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective.
Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que je juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des baux des immeubles affectés à l'activité du fonds pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette demande s'effectuant par simple requête déposée au greffe du tribunal. Toutefois le bailleur ne peut mettre cette procédure en œuvre qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement, et ce, sauf en cas de liquidation judiciaire, un mois après avoir délivré au préalable un commandement de payer.
ABSENCE DE CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS
La contribution sur les revenus locatifs est due par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et les sociétés de personnes dont un membre au moins est soumis à l'impôt sur les sociétés. Elle est applicable aux loyers tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de quinze ans au premier janvier de l'année d'imposition.
Cette contribution n’est pas due en l’espèce, au moins une de ces conditions n’étant pas remplie.
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DROIT LEGAL DE PREFERENCE DU PRENEUR
Le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local, droit de préférence régi par les dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce qui en définit les modalités ainsi que les exceptions.
Il est précisé en tant que de besoin que le caractère personnel du droit de préférence exclut toute substitution.
DROIT LEGAL DE PRIORITE DU BAILLEUR
Le bailleur bénéficie d'un droit de priorité en cas de cession du bail, droit de priorité régi par les dispositions de l’article L 145-51 du Code de commerce qui en définit les modalités. Ce droit de priorité n'est possible que si le preneur veut céder son bail alors qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales.
DECLARATIONS
Le bailleur déclare ce qui suit :
Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner l’expropriation totale ou partielle de ses biens.
Il n'a jamais été et n’est pas actuellement en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou procédure de sauvegarde.
Il n'est pas en état de cessation de paiement.
Il déclare en outre qu'il n'existe aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre légal et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes.
Le preneur atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ;
et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale.
Il est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de l’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque règlement.
IMMATRICULATION
Le notaire soussigné a informé le preneur de l’obligation qui lui est faite de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, et si nécessaire au répertoire des métiers, ainsi que des conséquences du défaut d’immatriculation telles que le risque de se voir refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux, le droit au renouvellement du bail et le droit à l'indemnité d'éviction. Si le preneur est déjà immatriculé, il y aura lieu de déposer un dossier de modification de l’immatriculation.
L’immatriculation doit être effectuée au titre de celle effectivement permise et exercée dans les lieux loués.
En cas de pluralité de preneurs dont l'un seul est exploitant, l'exploitant du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux même en l'absence d'immatriculation de ses copreneurs non exploitants. En cas de pluralité de preneurs exploitants, l'immatriculation s'impose à chacun d'eux.
Pour des époux communs en biens et lorsque le fonds n'est effectivement exploité que par l'un d'entre eux, lui seul est tenu de s'immatriculer. Lorsque le fonds est exploité par les deux époux, chacun d'eux doit être immatriculé. En cas de décès du preneur personne physique, ses ayants droit, bien que n'exploitant pas le fonds, peuvent demander le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession.
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En cas de dissolution du preneur personne morale, un dossier de radiation doit être déposé dans le mois de la clôture de la liquidation.
PRESCRIPTION
Par application des dispositions de l’article L 145-60 du Code de commerce, les parties sont informées que la prescription des actions pouvant être exercées en vertu des dispositions relatives au bail commercial est de deux ans. Le délai de prescription court du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer.
L’action en résiliation d’un bail commercial pour inobservation de ses clauses, l’action en paiement des loyers, la demande du bailleur en exécution d’un congé ayant pour objet l’expulsion de l’occupant, ne sont pas soumises à la prescription biennale.
CONFIDENTIALITE
Le Bailleur s’engage à une obligation de confidentialité sur les modalités d’utilisation des Locaux Loués par le Preneur et son ou ses sous-locataires (notamment : activités du Preneur et de son ou ses sous-locataires, plans, mesures de sécurité mises en œuvre...). En conséquence, aucun document ou information ne pourra être communiqué(e) par le Bailleur à une tierce personne sans l’autorisation écrite et préalable du Preneur. Par exception à ce qui précède le Bailleur pourra communiquer aux entreprises appelées à effectuer des travaux dans l’Immeuble et/ou les Locaux Loués les documents et informations confidentiels indispensables à l’exécution desdits travaux à condition de leur faire souscrire un engagement de confidentialité.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au bailleur.
FRAIS HONORAIRES
Tous les frais, droits et honoraires du bail et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris le coût de la copie exécutoire à remettre au bailleur, seront supportés par le bailleur qui s'y oblige.
Il est ici précisé que les honoraires du Notaire soussigné au titre de la rédaction du présent bail s’élèveront à DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500,00 EUR) hors taxe, tous frais en sus (copies débours …) lesquels seront versés sur présentation de facture le jour de la signature du présent bail.
Chacune des parties, devra néanmoins rembourser à l'autre les frais des actes extra-judiciaires et les frais de justice motivés par des infractions aux présentes dont elle serait la cause.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile savoir :
- Le bailleur : CANTELEU (76380), Hôtel de Ville, 13 Place Jean Jaurès. - Le preneur : à la Direction Régionale Nord-Ouest, Service Gestion du Parc, adresse 55, rue des Moulins de Garance – CS 70030 – 59035 LILLE Cedex.
USAGE DE LA LETTRE RECOMMANDEE
Aux termes des dispositions de l'article R 145-38 du Code du commerce, lorsqu'une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans la mesure où les textes le permettent, la date de notification à l'égard de celle qui y procède est celle de l'expédition de sa lettre et, à l'égard de celle à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
MEDIATION
Les parties sont informées qu’en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un
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médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site : https://www.mediation.notaires.fr.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles, le preneur n'étant pas un partenaire commercial du bailleur pouvant impliquer une soumission de l'un vis-à-vis de l'autre, en ce sens qu'ils n'ont pas de relations commerciales suivies dans des activités de production, de distribution ou de services.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
LOI NOUVELLE ET ORDRE PUBLIC
Les parties sont averties que les dispositions d'ordre public d'une loi nouvelle s'appliquent aux contrats en cours au moment de sa promulgation, sauf si la loi en dispose autrement. Les dispositions d'ordre public sont celles auxquelles les parties ne peuvent déroger.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection
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des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr. Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
158 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-096/23
OBJET : Cession d'un véhicule "RENAULT CLIO" - autorisation de signature et perception de l'indemnisation en assurance
VU :
- la délibération n°7/20 prise en séance de conseil Municipal du 25 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoir au Maire d’exercer certaines compétences dévolues au Conseil Municipal, notamment pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €, - la décision du Maire n°156/22 portant sur l’acquisition d’un véhicule de fonction pour l’usage de la Direction Générale Adjointe, pour un montant de 15 166,67 € HT (18 000,00 € TTC),
- le sinistre sur le véhicule précité, le 29 novembre 2022, dont la responsabilité n’incombe pas à l’agent conducteur,
- le rapport d’expertise produit par REFERENCE EXPERTISE NORMANDIE (76600) en date du 31 janvier 2023,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 01 septembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- suite au sinistre du 29 novembre 2022, le rapport d’expertise a conclu que le coût de réparation était trop élevé et a proposé que la commune soit indemnisée à hauteur de 16 020,00 € TTC,
- le véhicule n’est pas réparable, la société GPA, recycleur d’automobiles, se voit missionner pour la destruction du véhicule,
- il convient donc de céder le véhicule à la société GPA,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le certificat de cession et tout document afférent au profit de GPA (26250 LIVRON).
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à percevoir la recette d’indemnisation de la part de la SMACL pour un montant de 16 020,00 € TTC sur l’imputation 7788 020 JURIDQ.
159 Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/09/2023
Affichage le : 28/09/2023
Notification le : 28/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11844H1-DE
160 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-097/23
OBJET : Place du Marché - Parcelle 157AX0081 - Raccordement de bornes de charge - Convention de servitudes avec ENEDIS - Autorisation de signature
VU :
- La loi du 15 juin 1906 portant sur les distributions d’énergie,
- Le Code de l’énergie et sa partie législative codifiée par ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 31 août 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Enedis doit procéder à la pose de 4 mètres linéaires de réseau basse tension (BT) en domaine privé pour la mise en place de bornes de charge sur la place du marché à CANTELEU (parcelle 157AX0081),
- Il est nécessaire de passer une convention de servitudes pour les travaux réalisés sur cette parcelle avec ENEDIS pour définir les dispositions techniques et financières de l’opération,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tous les documents afférents,
- de préciser que les frais d’actes seront à la charge d’ENEDIS.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
161 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/09/2023
Affichage le : 28/09/2023
Notification le : 28/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11848H1-DE
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ROUTE DE DUCLAIR
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ECL
A
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GAZ
A
GAZ
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A
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A
GAZ
A
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GAZ
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RTE
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RTE
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RTE
B
RTE
B
RTE
C4
• •
(4 m)
Fait le :
à :
Signature (1) :
(1) Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé"
Sect.: AX
Parc.: 81
Propriétaire(s):
C O M M U N E D E C A N T E L E U
1 3 P L J E A N J A U R E S
7 6 3 8 0 C A N T E L E U
Référence(s) cadastrale(s):
Section AX
Parcelle n°81
Coordonnées - Lambert 93:
X : 557 484 m
Y : 6 929 405 m
♦
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C4
• • Pose de 4 m de réseau BT en domaine privé
Sect.: AX
Parc.: 81
Propriétaire(s):
C O M M U N E D E C A N T E L E U
1 3 P L J E A N J A U R E S
7 6 3 8 0 C A N T E L E U
Référence(s) cadastrale(s):
Section AX
Parcelle n°81
Coordonnées - Lambert 93:
X : 557 484 m
Y : 6 929 405 m
163 CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Canteleu
Département : SEINE MARITIME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/079537 RO IRVE METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Mme Marie-Pierre HOFFMANN, agissant en qualité dAdjoint au directeur
délégué raccordement et ingénierie , dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CANTELEU représenté(e) par son (sa) Le maire, Mme Boulanger, Mélanie., ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : MAIRIE 0013 PL JEAN JAURES, 76380 CANTELEU
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Convention ASD06 - V06
paraphes (initiales) page 1
164 l
l
l
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l’Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
non exploitée(s)
exploitée(s) par-lui même .
exploitée(s) par .
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 4
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt …)
Canteleu AX 0081 DU MARCHE ,
Convention ASD06 - V06
paraphes (initiales) page 2
165 l
l
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l’hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d’une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord1, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €) .
Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5 – Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
Convention ASD06 - V06
paraphes (initiales) page 3
166 La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Fait à....................... en QUATRE ORIGINAUX.
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CANTELEU représenté(e) par son
(sa) Le maire, Mme Boulanger, Mélanie., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention ASD06 - V06
paraphes (initiales) page 4
167 CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Canteleu
Département : SEINE MARITIME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/079537 RO IRVE METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Mme Marie-Pierre HOFFMANN, agissant en qualité dAdjoint au directeur
délégué raccordement et ingénierie , dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CANTELEU représenté(e) par son (sa) Le maire, Mme Boulanger, Mélanie., ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : MAIRIE 0013 PL JEAN JAURES, 76380 CANTELEU
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Convention ASD06 - V06
paraphes (initiales) page 1
168 l
l
l
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l’Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
non exploitée(s)
exploitée(s) par-lui même .
exploitée(s) par .
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 4
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt …)
Canteleu AX 0081 DU MARCHE ,
Convention ASD06 - V06
paraphes (initiales) page 2
169 l
l
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l’hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d’une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord1, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €) .
Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5 – Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
Convention ASD06 - V06
paraphes (initiales) page 3
170 La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Fait à....................... en QUATRE ORIGINAUX.
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CANTELEU représenté(e) par son
(sa) Le maire, Mme Boulanger, Mélanie., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention ASD06 - V06
paraphes (initiales) page 4
171 CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Canteleu
Département : SEINE MARITIME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/079537 RO IRVE METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Mme Marie-Pierre HOFFMANN, agissant en qualité dAdjoint au directeur
délégué raccordement et ingénierie , dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CANTELEU représenté(e) par son (sa) Le maire, Mme Boulanger, Mélanie., ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : MAIRIE 0013 PL JEAN JAURES, 76380 CANTELEU
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Convention ASD06 - V06
paraphes (initiales) page 1
172 l
l
l
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l’Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
non exploitée(s)
exploitée(s) par-lui même .
exploitée(s) par .
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 4
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt …)
Canteleu AX 0081 DU MARCHE ,
Convention ASD06 - V06
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2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l’hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d’une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord1, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €) .
Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5 – Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
Convention ASD06 - V06
paraphes (initiales) page 3
174 La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Fait à....................... en QUATRE ORIGINAUX.
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CANTELEU représenté(e) par son
(sa) Le maire, Mme Boulanger, Mélanie., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
Convention ASD06 - V06
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175 CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Canteleu
Département : SEINE MARITIME
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/079537 RO IRVE METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Mme Marie-Pierre HOFFMANN, agissant en qualité dAdjoint au directeur
délégué raccordement et ingénierie , dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CANTELEU représenté(e) par son (sa) Le maire, Mme Boulanger, Mélanie., ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : MAIRIE 0013 PL JEAN JAURES, 76380 CANTELEU
Téléphone : ..................................................
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l’association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
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Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l’Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
non exploitée(s)
exploitée(s) par-lui même .
exploitée(s) par .
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 4
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt …)
Canteleu AX 0081 DU MARCHE ,
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2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l’exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l’hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 – Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d’une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d’accord1, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €) .
Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5 – Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
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178 La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Fait à....................... en QUATRE ORIGINAUX.
Le........................
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE CANTELEU représenté(e) par son
(sa) Le maire, Mme Boulanger, Mélanie., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Cadre réservé à Enedis
A..................., le ...................
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179 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-098/23
OBJET : Avis d'information et de consultation du public - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Société SPIE BATIGNOLLES - Enregistrement pour l'exploitation d'une installation de centrale d'enrobage
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’environnement notamment son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme sur l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 31 août 2023,
CONSIDERANT QUE:
- La Société FOLL TP, société du groupe SPIE BATIGNOLLES, dont le siège social se situe 109 rue des Douves à CORNEVILLE SUR RISLE (27500) doit procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement pour une installation classée pour la protection de l’environnement conformément aux articles L 512-7 et suivants du code de l’environnement,
- La Société FOLL TP prévoit l’implantation d’une centrale d’enrobage à chaud des matériaux routiers au sein d’une plateforme appartenant à HAROPA-PORT, sur une emprise d’environ 85 000 m², sur un terrain sis Boulevard de Stalingrad à GRAND QUEVILLY (76120),
- Cette plate-forme sera installée temporairement, pour la durée du chantier d’entretien des chaussées, soit une période de 4 mois à partir de septembre 2024,
- Le chantier concerne les travaux de renforcement et de sécurisation du Boulevard Maritime, afin de permettre la déviation du trafic poids lourds de la RN 338 sur le Boulevard Maritime, pendant les travaux d’aménagement des accès définitifs du Pont Flaubert en rive gauche de la Seine,
- Par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2023, Monsieur le Préfet a fixé, du vendredi 1 er septembre 2023 au vendredi 29 septembre 2023 inclus, la consultation du public pour la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de centrale d’enrobage par la société FOLL TP, société du groupe SPIE BATIGNOLLES,
- Par courrier en date du 23 juin 2023, Monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur la demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une installation de centrale d’enrobage par la société FOLL TP, société du groupe SPIE BATIGNOLLES soit avant le 13 octobre 2023,
180 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de ne pas s’opposer à cette exploitation, sous réserve que la société FOLL TP prenne toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances sonores, olfactives et les nuisances liées à l’envol des poussières pour les habitations sises Quai des Roches à CANTELEU (76380) et que l’arrêté préfectoral prévoit une suspension immédiate de l’activité du site si cette condition n’est pas respectée.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/09/2023
Affichage le : 28/09/2023
Notification le : 28/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11843H1-DE
181 Ministère chargé
des installations classées
pour la protection de
l’environnement
Annexe I : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs ins-
tallation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement
Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement
N°15679*04
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
1. Intitulé du projet
2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)
2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur
Nom, prénom
2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :
Dénomination ou
raison sociale
N° SIRET Forme juridique
Qualité du
signataire
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne soit pas mise en ligne au titre de l'application du d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration :
Dans l’hypothèse où ces données seraient mises en ligne, je souhaite, en tant que personne physique, qu’elles soient anonymisées :
2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)
N° de téléphone Adresse électronique
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Commune
Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région
2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande
Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Madame Monsieur
Nom, prénom Société
Service Fonction
Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Commune
N° de téléphone Adresse électronique
3. Informations générales sur l’installation projetée
3.1 Adresse de l’installation
N° voie Type de voie Nom de la voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Commune
3.2 Emplacement de l’installation
L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Non
1 sur 12 182 Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés :
L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non
Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune concernée :
4. Informations sur le projet
4.1 Description
Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction
2 sur 12 183 4.2 Votre projet est-il un : Nouveau site Site existant
4.3 Activité
Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou les installations projetées relèvent :
Numéro de
rubrique
Désignation de la rubrique (intitulé
simplifié) avec seuil
Identification des installations exprimées avec les unités des critères de classement Régime
3 sur 12 184 4.4 Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) :
Votre projet est-il soumis à une ou plusieurs rubrique(s) relevant de la réglementation IOTA ? Oui Non Si oui :
- la connexité de ces IOTA les rend-elle nécessaires à l'installation classée ? Oui Non
- la proximité de ces IOTA avec l’installation classée est-elle de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients ? Oui Non
- indiquez la (ou les) rubrique(s) concernée(s) :
Numéro de
rubrique
Désignation de la rubrique (intitulé
simplifié) avec seuil Identification des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) Régime
5. Respect des prescriptions générales
5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel, sous réserve des aménagements demandés au point 5.2. Ce document devra également permettre de justifier que votre installation soumise à déclaration connexe à votre activité principale fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel.
Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces annexes (exemple : plan d'épandage).
Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des pièces obligatoires.
5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui Non
Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés. Le service instructeur sera attentif à l’ampleur des demandes d’aménagements et aux justifications apportées.
6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet
Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale. Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2 Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire. Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l’inventaire national du patrimoine naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).
Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?
Dans une zone naturelle d’intérêt
écologique, faunistique et
floristique de type I ou II
(ZNIEFF) ?
En zone de montagne ?
Dans une zone couverte par un
arrêté de protection biotope ?
4 sur 12 185 Sur le territoire d’une commune
littorale ?
Dans un parc national, un parc
naturel marin, une réserve
naturelle (nationale ou
régionale), une zone de
conservation halieutique ou un
parc naturel régional ?
Sur un territoire couvert par un
plan de prévention du bruit,
arrêté ou le cas échéant, en
cours d’élaboration?
Dans un bien inscrit au
patrimoine mondiale ou sa zone
tampon, un monument historique
ou ses abords ou un site
patrimonial remarquable?
Dans une zone humide ayant fait
l’objet d’une délimitation ?
Dans une commune couverte par
un plan de prévention des
risques naturels prévisibles
(PPRN) ou par un plan de
prévention des risques
technologiques (PPRT) ?
Si oui, est-il prescrit ou
approuvé ?
Dans un site ou sur des sols
pollués ?
[Site répertorié dans l’inventaire
BASOL]
Dans une zone de répartition des
eaux ?
[R.211-71 du code de
l’environnement]
Dans un périmètre de protection
rapprochée d’un captage d’eau
destiné à la consommation
humaine ou d’eau minérale
naturelle?
Dans un site inscrit ?
Le projet se situe-t-il, dans ou
à proximité : Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?
D’un site Natura 2000 ?
D’un site classé ?
5 sur 12 186 7. Effets notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine
Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.
7.1 Incidence potentielle de
l'installation Oui Non NC
1 Si oui, décrire la nature et l’importance de l’effet (appréciation
sommaire de l’incidence potentielle
Ressources
Engendre-t-il des
prélèvements en
eau ?
Si oui, dans quel
milieu ?
Impliquera-t-il des
drainages / ou des
modifications
prévisibles des
masses d'eau
souterraines ?
Est-il excédentaire
en matériaux ?
Est-il déficitaire en
matériaux ?
Si oui, utilise-t-il
les ressources
naturelles du sol
ou du sous-sol ?
Milieu
naturel Est-il susceptible
d'entraîner des
perturbations, des
dégradations, des
destructions de la
biodiversité
existante : faune,
flore, habitats,
continuités
écologiques ?
Si le projet est
situé dans ou à
proximité d’un site
Natura 2000, est-il
susceptible d’avoir
un impact sur un
habitat / une
espèce inscrit(e)
au Formulaire
Standard de
Données du site ?
1
Non concerné
6 sur 12 187 Est-il susceptible
d'avoir des
incidences sur les
autres zones à
sensibilité
particulière
énumérées au 6
du présent
formulaire ?
Engendre-t-il la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles,
forestiers,
maritimes ?
Risques
Est-il concerné
par des risques
technologiques ?
Est-il concerné
par des risques
naturels ?
Engendre-t-il des
risques
sanitaires ?
Est-il concerné
par des risques
sanitaires ?
Nuisances
Engendre-t-il des
déplacements/des
trafics ?
Est-il source de
bruit ?
Est-il concerné
par des nuisances
sonores ?
Engendre-t-il des
odeurs ?
Est-il concerné
par des nuisances
olfactives ?
Engendre-t-il des
vibrations ?
Est-il concerné
par des
vibrations ?
7 sur 12 188 Engendre-t-il des
émissions
lumineuses?
Est-il concerné
par des émissions
lumineuses ?
Emissions
Engendre-t-il des
rejets dans l'air ?
Engendre-t-il des
rejets liquides ?
Si oui, dans quel
milieu ?
Engendre t-il des
d’effluents ?
Déchets
Engendre-t-il la
production de
déchets non
dangereux,
inertes,
dangereux ?
Patrimoine/
Cadre de
vie/
Population
Est-il susceptible
de porter atteinte
au patrimoine
architectural,
culturel,
archéologique et
paysager ?
Engendre-t-il des
modifications sur
les activités
humaines
(agriculture,
sylviculture,
urbanisme,
aménagements)
notamment
l’usage des sols ?
7.2 Cumul avec d’autres activités
Les incidences du projet, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres projets existants ou approuvés ? Oui Non
Si oui, décrivez lesquelles :
7.3 Incidence transfrontalière
Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ? Oui Non Si oui, décrivez lesquels :
8 sur 12 189 7.4 Mesures d’évitement et de réduction
Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les probables effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :
8. Usage futur
Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme [5° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement].
9. Commentaires libres
10. Engagement du demandeur
A Le
Signature du demandeur
9 sur 12 190 Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d’enregistrement
Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.
1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :
Pièces
P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512- 7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
Requête pour une échelle plus réduite :
En cochant cette case, je demande l’autorisation de joindre à la présente demande d’enregistrement des plans de masse à une échelle inférieure au 1/200 [titre 1er du livre V du code de l’environnement]
P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°5. - Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
Pour les installations d’élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.
2) Pièces à joindre selon la nature ou l’emplacement du projet :
Pièces
Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à l’installation :
P.J. n°7. – Un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés [Art. R. 512-46-5 du code de l’environnement].
Si votre projet se situe sur un site nouveau :
P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement].
Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.
P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.
Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :
P.J. n°10. – La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.
Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement :
P.J. n°11. – La justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement [2° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.
Si l’emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste
10 sur 12 191 suivante :
P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes suivants : [9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement
- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement
- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3
- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement
- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement
- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
- le plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement
Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :
P.J. n°13. - L’évaluation des incidences Natura 2000 [article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence [Art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [1° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites [II de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables [III de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre : [IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :
- P.J. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; [1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au
13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; [2° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]
- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, qui sont assumées par vous [3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions de l’article 229-6 :
P.J. n°14. - La description :
11 sur 12 192 - Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;
- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;
- Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement
P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
Si votre projet concerne une installation d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW :
P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. [11° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation Sont fournis notamment les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
Si votre projet comprend une ou plusieurs installations de combustion moyennes relevant de la rubrique 2910 :
P.J. n°18. - Indiquer le numéro de dossier figurant dans l’accusé de réception délivré dans le cadre du rapportage MCP
3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur :
Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l’administration.
Pièces
12 sur 12 193 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
PJ 19 -NOTE DE PRESENTATION DU
PROJET
- Boulevard Maritime Rouen -
194 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
1 DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS
1.1 DESCRIPTION DU SITE
La société LE FOLL TP prévoit d’implanter une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers au
sein d’une plateforme appartenant à HAROPA-PORT, sur une emprise d’environ 85 000 m2. Le
terrain d’implantation est situé sur la commune LE GRAND-QUEVILLY, dans le département de la Seine-
Maritime (76), Normandie.
L’implantation de la centrale sera temporaire, pour la durée du chantier d’entretien des chaussées
d’environ 4 mois.Elles concernent les travaux de renforcement et de sécurisation du Boulevard Maritime
afin de permettre la déviation du trafic Poids Lourds de la RN 338 sur le Boulevard Maritime pendant
les travaux d’aménagement des accès définitifs du pont Flaubert en rive gauche de la Seine.
Elles s’effectuent dans le cadre d’une convention de coopération Public-Public passée entre
l’État et HAROPA PORT.
Le ou les lieux d'exécution des prestations sont les suivants :
• communes : Rouen, Petit-Quevilly, Grand-Quevilly, Petit-Couronne ;
• désignation des voies concernées : Boulevard Maritime (= Quai de France, Boulevard
du Midi, Boulevard Stalingrad, Route des Docks), Chemin du Gord, Boulevard Pierre Brossolette, Avenue
Franklin Roosevelt, Rue Bourbaki.
195 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
1.2 PROCÉDÉS DE FABRICATION
L’enrobé bitumineux à chaud est un mélange de gravillons, de sable avec ou sans fines, d’un liant
bitumineux et éventuellement d’additifs. Il est appliqué en une ou plusieurs couches pour constituer
la chaussée des routes.
Les matières premières utilisées pour la fabrication des enrobés sont les suivantes :
- liant bitumeux,
- filler (fines de calcaires),
- granulats et agrégats recyclés,
- additifs (chaux).
La centrale d’enrobage à chaud aura une capacité de production de 300 à 500 t/h. Pour le chantier
précité, le tonnage total d’enrobé à produire est d’environ 70 000 tonnes sur 4 mois à compter de
septembre 2024
Après réception des matières premières, les étapes de fabrication des enrobés s’opéreront dans
l’ordre suivant :
- chargement et dosage des granulats,
- séchage et chauffage des granulats,
- dosage des granulats et agrégats recyclés (facultatif),
- dosage du liant bitumineux, du filler et des additifs (facultatif), W
enrobage des matériaux,
- dépoussiérage,
- stockage des enrobés.
La conduite des installations sera assurée depuis une cabine de commande équipée d’une unité
informatique et d’un synoptique des installations centralisant l’ensemble des commandes pouvant
être effectuées. Ces équipements permettront de suivre en temps réel le procédé de fabrication ainsi
que les paramètres importants permettant de mettre en évidence la moindre dérive.
Le schéma en page suivante présente le procédé de fabrication des enrobés.
2
196 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
197 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
1.3 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION
1.3.1 DOSAGE DES GRANULATS
Une chargeuse fonctionnant au gazole non routier (GNR) permettra la reprise des granulats au
niveau du parc à matériaux.
Les granulats seront ensuite déversés dans l’un des 4 prédoseurs, d’une capacité unitaire d’environ
16 m3. Les granulats seront dosés en quantité en fonction du type d’enrobé souhaité. Pour cela, les
prédoseurs seront équipés de tapis extracteurs :
de type volumique : variation de la vitesse du tapis ;
de type pondéral : variation de la vitesse du tapis et table de pesage intégrée.
Une fois dosés, les matériaux seront repris sur un tapis collecteur puis sur un tapis peseur et
passeront dans un écrêteur vibrant.
1.3.2 SÉCHAGE DES GRANULATS
Les granulats seront repris après écrêtage et introduits dans la première partie du tambour
sécheur/malaxeur/recycleur par le tapis enfourneur.
La première partie du tambour permettra de sécher les granulats mais aussi de leur faire atteindre
la température nécessaire pour leur traitement ultérieur (environ 200 à 210°C).
Le sécheur rotatif se composera d’un cylindre en acier, pourvu d’aubages à l’intérieur. Au fur et à
mesure de la rotation du tambour, les aubages soulèveront le matériau et le laisseront retomber
au travers d’un flux d’air chaud traversant le tambour à contre-courant. Ce dernier étant installé
avec une légère pente, les granulats s’écouleront lentement vers la suite du procédé.
La chaleur nécessaire au séchage des matériaux sera produite par un brûleur fonctionnant au fioul
lourd TBTS dont la puissance thermique sera de 30 MW. Sa capacité de séchage sera de 500 t/h à
2 % d’humidité.
1.3.3 MALAXAGE DES GRANULATS
A) MÉLANGE DES AGRÉGATS ET DU BITUME
A ce stade, des fines de filler (fines récupérées grâce au système de dépoussiérage ou fines
d’apport) pourront également être ajoutées au mélange, depuis la vis d’introduction.
Le bitume, préalablement dosé (pompe à débit variable), sera introduit directement dans la
zone de malaxage du tambour.
Le malaxeur sera équipé d’aubages assurant un mélange homogène des agrégats et du
bitume : ce sera la phase d’enrobage.
4
198 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
Cas particulier des fraisâts d’enrobés.
Le site sera susceptible d’utiliser comme matière première des fraisâts d’enrobés (matériaux recyclés). Les
fraisâts seront :
Récupérés au niveau du procédé, ou approvisionnés depuis les chantiers extérieurs.
La chargeuse permettra la reprise des fraisâts recyclés au niveau du parc à matériaux. Les
recyclés seront ensuite déversés dans un prédoseur dédié comportant une trémie de 3 m3 et
un tapis extracteur pondéral. L’introduction dans le procédé se fera au niveau de l’anneau de
recyclage situé entre la partie séchage et la partie malaxage du tambour, à partir d’un tapis à
bandes.
Caractère inerte des fraisâts
Le maître-d ’ouvrage fourni suite à des carottages sur l’ensemble du chantier les analyses avec identification
HAP (hydrocarbure Aromatiques Polycycliques) et amiante.
Si le taux en HAP est en dessous de 50mg/kg et absence d’amiante réutilisation à chaud possible. Dans le
cas contraire le fraisâts suivront une autre filière de traitements en fonction notamment des teneurs en HAP
(recyclage à froid, décharge,…).
B) SORTIE DU MALAXEUR
Après malaxage, les enrobés seront récupérés par un convoyeur à raclettes permettant
d’alimenter une trémie de stockage.
1.3.4 SYSTÈME DE DÉPOUSSIÉRAGE
C e s y s t è m e s e r a d e s t i n é à t r a i t e r l e s g a z d e c o m b u s t i o n e n s o r t i e d e t a m b o u r
sécheur/malaxeur/recycleur et permettra la récupération des fines évitant ainsi leur rejet à
l’atmosphère. Le filler ainsi récupéré sera réintroduit dans le procédé de fabrication au niveau de
la zone de malaxage.
Le système de dépoussiérage sera composé d’un filtre à manches associé à un système de
décolmatage cyclique.
En sortie de traitement, les gaz épurés seront évacués par un ventilateur exhausteur raccordé à
une cheminée de 13 mètres de hauteur, conformément à l’article 6.4 de l’arrêté du 9 avril 2019
(installation fonctionnant pour une durée inférieure à 12 mois).
1.3.5 STOCKAGE DES ENROBÉS
A l’extrémité du convoyeur à raclettes, les enrobés seront déversés dans deux trémies de stockage
calorifugées d’une capacité respective de 2 tonnes et 40 tonnes.
Les camions seront chargés directement sous la trémie. Un pont bascule permettra de connaître
précisément les quantités d’enrobés chargés.
5
199 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
1.4 DESCRIPTION DES STOCKAGES
1.4.1 MATIÈRES PREMIÈRES
A) PARC À MATÉRIAUX
Le parc à matériaux sera composé de stockages de sable, de granulats et de fraisats et aura
une surface d’environ 9 000 m2.
Localisation Produits
Surface de
stockage
totale
Rubrique
ICPE
Parc à
matériaux
Granulats
9 000 m2 2517 Sable
Fraisats
B) FILLER
Le filler est une matière minérale finement broyée, utilisée comme agglomérant.
Le filler sera :
approvisionné par un fournisseur extérieur (filler d’apport),
ou récupéré au niveau du procédé par le système de dépoussiérage relié au tambour
sécheur/malaxeur/recycleur.
Le filler d’apport sera stocké dans un silo horizontal.
Produits Equipement Rubrique ICPE
Filler 1 silo horizontal de 50 m3
2516
50 m3
Le silo sera équipé d’une vis peseuse. Le filler sera ensuite acheminé vers l’élévateur à fines à
l’aide d’une vis de transport et introduit dans l’anneau de recyclage du tambour.
C) PARCS À LIANTS
Le bitume sera livré par camion puis stocké dans des cuves horizontales. La centrale
d’enrobage disposera de son parc à liants, qui accueillera les deux cuves de stockage de bitume
suivantes :
une citerne mère, comportant 2 compartiments dédiés au bitume et au fioul lourd TBTS et munie d’un
réservoir de stockage de fioul domestique,
une citerne fille, contenant uniquement du bitume.
Le parc à liants formera une rétention de 110 m3 minimum.
6
200 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
Les caractéristiques des stockages sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Localisation Produit Mode de stockage Volume stocke Quantité stockée1 Maintien en température Point éclair Rubrique ICPE
Parc à liants Bitume
1 compartiment
de 60 m3 dans la
cuve horizontale
mère de 115 m3
60 m3 78 t 160 °C
>220 °C
4801
208 t
1 cuve fille
horizontale de
100 m3
100 m3 130 t 160 °C
1.4.2 ADDITIFS
Les additifs suivants seront stockés sur le site, dans le local adjuvants :
- additifs routiers qui pourront être injectés dans le tambour par pompe doseuse,
- anti-collant pour bitume qui sera pulvérisé dans les bennes et sur les organes de la
centrale, neutraliseur d’odeurs qui sera injecté dans les cuves de bitume au moment du
dépotage. Leurs caractéristiques sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Localisation Utilisation Mode de stockage Quantité maximale
Mentions
de
danger
Rubrique
ICPE
Local
adjuvant
Additifs routiers
GRV 1 m3
5 m3 soit 5 tonnes
(densité 1)
H332
H314
H317
H410
4510
3 m3 H315 H318 -
Anti collant pour
bitumes
3
2 m - -
Neutraliseur
d’odeurs
Bidons
50 L
200 L soit 180 kg
(densité 0,9)
H315
H317
H319
H411
4511
H314 : Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves H315 : Provoque une irritation cutanée
H317 : Peut provoquer une allergie cutanée
H318 : Provoque des lésions oculaires graves
H319 : Provoque une sévère irritation des yeux
H332 : Nocif par inhalation
H410 : Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme H411 : Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
1 Densité du bitume : environ 1,3
7
201 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
1.4.3 EMULSION DE BITUME
Un stockage d’émulsion de bitume (mélange de bitume et d’eau) sera présent sur le site. Il s’agit
d’un stock tampon pour application sur le chantier de rechargement de l’autoroute au besoin. Ses
caractéristiques sont présentées ci-dessous :
Produit Mode de stockage Quantité maximale Rubrique ICPE
Emulsion de
bitume
Cuve dédiée avec
rétention individuelle
40 m3 soit environ
44 t 4801
1.4.4 PRODUIT FINI
Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques du stockage des enrobés.
Produit Mode de stockage Quantité maximale
Enrobés à
chaud
Trémies
calorifugées 42 tonnes
1.5 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ANNEXES
1.5.1 STOCKAGE DE CARBURANTS
Les carburants employés au niveau du site seront :
- du fioul domestique (FOD) pour le fonctionnement de la chaudière de chauffage du fluide
caloporteur et pour le groupe électrogène,
- du fioul lourd très basse teneur en soufre (FOL TBTS) pour le fonctionnement du brûleur du
tambour sécheur,
- du gazole non routier (GNR) pour le fonctionnement de la chargeuse et des engins de
manutention (une seule cuve pour l’ensemble du site).
Les caractéristiques des stockages sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Localisation Produit Utilisation Mode de stockage Quantité stockée2 Rubrique ICPE
Centrale
FOD
Chaudière pour chauffage
du fluide caloporteur
Alimentation du groupe
électrogène
1 réservoir de 20 m3
sous la « citerne
mère »
17.4 t
4734-2
88.1 t FOL (TBTS) Brûleur du sécheur malaxeur
1 compartiment de
55 m3 dans la
« citerne mère »
58 t
Poste de
distribution
de GNR
GNR Chargeuse et engins de manutention 1 cuve aérienne de 15 m3 12,7 t
2 Densité du FOD : 0,83-0,88, Densité du FOL TBTS : 0,92 – 1,06, Densité du GNR : 0,82 - 0,845
8
202 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
A noter que la cuve de gazole non routier sera associée à un poste de distribution servant au
remplissage du réservoir de la chargeuse et des engins de manutention. La quantité annuelle
délivrée sera de l’ordre de 60 m3 à 80 m3 selon l’activité (activité couverte par la rubrique 1435).
1.5.2 INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE PAR FLUIDE CALOPORTEUR
La centrale d’enrobage sera équipée d’une installation de chauffage par fluide caloporteur,
permettant de maintenir à température les installations suivantes :
- les cuves de bitume,
- le tambour sécheur/malaxeur/recycleur.
Les caractéristiques du fluide caloporteur employé sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Produit Point éclair Température d’utilisation Quantité Rubrique ICPE
Fluide
caloporteur 230 °C 180 °C 2,5 m3
2915-2
2 500 l
Au vu des caractéristiques ci-avant, la température d’utilisation du fluide caloporteur est inférieure
à son point éclair et la quantité totale présente dans l’installation sera de 2 500 litres.
Le chauffage du fluide caloporteur sera assuré par une chaudière fonctionnant au fioul domestique,
située dans le parc à liants, au niveau de la cuve mère. Les caractéristiques de l’installation de
combustion sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Combustible Puissance Utilisation Rubrique ICPE
FOD 60 kW Chauffage du fluide caloporteur 2910-A
1.5.3 INSTALLATIONS DE COMPRESSION
Pour les besoins de son fonctionnement, le site sera équipé de compresseurs d’air. Leurs
caractéristiques sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Installation Utilisation Puissance Rubrique ICPE
Compresseurs d’air
Filtre 132 kW
- Convoyeur à
raclette 37 kW
9
203 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
1.5.4 GROUPE ÉLECTROGÈNE
La centrale sera alimentée en électricité par un groupe électrogène fonctionnant au fioul
domestique, dont les caractéristiques seront les suivantes :
Installation Combustible Puissance Utilisation Rubrique ICPE
Groupe
électrogène FOD 1000 kW
Alimentation
électrique de la
centrale
2910-A
Les
différentes installations décrites ci-dessus sont localisées sur la figure suivante
10
Détail de la centrale :
1 – Trémies prédoseuses
2 – Tambour sécheur/malaxeur/recycleur
3 – Filtre à manches
4 – Trémies de stockage d’enrobés
5 – Cabine de commande
6 – Silo à filler
7 – Doseur à recyclés
8 – Transporteur à recyclés
9 – Zone de dépotage
10 – Parc à liants
204 Note de présentation du projet LE FOLL TP – LE GRAND QUEVILLY
205 PJ 20 - INCIDENCES NOTABLES
SUR L’ENVIRONNEMENT
- Boulevard Maritime Rouen -
206 Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement LE FOLL TP – GRAND-QUEVILLY
Domaine
Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement prévues
Evitement Réduction Compensation Suivi/accompagnement
Milieu agricole Le projet ne nécessite pas la destruction de parcelles agricoles. - - -
Milieu
forestier
Le projet ne nécessite pas la destruction de
zones boisées. - - -
Faune et flore
Les installations du projet seront implantées au
niveau d’une plateforme actuellement
stabilisée.
Très peu d’aménagements seront nécessaires :
création des réseaux de gestion des eaux.
Le projet LE FOLL TP sera implanté a environ
475m à l’Ouest de différentes zones de
protection. La plus importantes étant une
ZNIEFF de type 2 qui c o m p r e n d
n o t a m m e n t d e s e s p è c e s patrimoniales
d'insectes, d’amphibiens, et des lépidoptères
ainsi que des plantes. Le projet nécessitera très
peu d'aménagements et n'aura donc pas
d'impact sur les espèces identifiées et leur
habitat.
Les autres zones de protection et notamment
Natura 2000 sont aussi proches, et
regroupes les mêmes espèces.
- - -
Zones
humides
Les installations du projet seront implantées au
niveau d’une plateforme actuellement
stabilisée.
Aucune zone n’est identifiée au droit du projet
LE FOLL - - -
1
207 Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement LE FOLL TP – GRAND-QUEVILLY
Domaine
Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement prévues
Evitement Réduction Compensation Suivi/accompagnement
Patrimoine
paysager
Les installations du projet seront implantées au
niveau d’une plateforme actuellement
stabilisée.
Le projet ne sera pas localisé à proximité d’un
site inscrit ou classé ou d’un monument
historique ou encore d’une ZPPA.
Des haies et merlons sont déjà présents en
périphérie de la plateforme et constituent des
écrans permettant de limiter d’impact paysager.
- -
Eaux et sols
Le projet ne sera pas à l’origine de rejets
d’eaux industrielles.
Les eaux usées domestiques seront rejetées
dans le réseau existant de la carrière : absence
de nouveau rejet.
La consommation d’eau du projet sera limitée aux
besoins des quatre salariés du site : cuve d’eau
pour les besoins sanitaires et bouteilles pour les
besoins en eau potable.
Les eaux pluviales seront collectées dans un
bassin étanche de tamponnement de volume
170 m3 où elles subiront une décantation, puis
traitées par séparateur d’hydrocarbures avant
rejet au milieu naturel.
Le rejet d’eaux pluviales vers le milieu naturel
respectera les valeurs limites de concentration en
polluants de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 .
Les stockages de produits susceptibles de polluer
le sol seront effectués dans un parc à liants,
constituant une rétention, ou sur rétention
individuelle. Le détail de la nature, du volume et
des rétentions des produits stockés est fourni en
(note de présentation).
En cas d’incendie sur le site, les eaux d’extinction
seront collectées par gravité dans le bassin
étanche de tamponnement des eaux pluviales de
170 m3. La vanne située en aval du bassin sera
fermée pour éviter toute pollution du milieu
naturel. Les effluents collectés seront alors
évacués en tant que déchets.
-
Le bon état des réseaux de
collecte des effluents sera
vérifié.
Le séparateur
d’hydrocarbures sera
régulièrement contrôlé et
v i d a n g é d è s q u e
nécessaire.
Des mesures des polluants
au niveau du point de rejet
a u milieu naturel seront
Réalisées selon les modalités
del’arrêté ministériel du 9
avril 2019.
2
208 Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement LE FOLL TP – GRAND-QUEVILLY
Domaine
Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement prévues
Evitement Réduction Compensation Suivi/accompagnement
Air et climat -
Le tambour sécheur/malaxeur/recycleur sera
équipé d’un filtre à manches afin de réduire la
teneur en poussières des gaz de combustion. La
cheminée sera de hauteur suffisante (13 m
conformément à l’arrêté ministériel du 9 avril
2019) pour assurer une bonne dispersion des
effluents dans l’atmosphère. Les valeurs limites
d’émission de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
seront respectées.
La chaudière de maintien en température des
cuves de bitume et le groupe électrogène seront
de faible puissance (60 kW pour la chaudière et
moins de 900 kW pour le groupe électrogène).
Les cuves de stockage de bitume seront équipées
d’évents en partie haute, de manière à éviter la
saturation de l’air en gaz au sein de l’espace vide
des cuves. L’évacuation des vapeurs s’effectuera
donc de manière diffuse au niveau de ces évents,
à un très faible débit.
Afin de limiter les envols d e poussières, les
stockages de matériaux et les roues des camions
pourront être arrosés, les convoyeurs seront
capotés, les camions bâchés et le filler sera stocké
en silo.
La vitesse de circulation sur le site sera limitée à
20 km/h et les chauffeurs auront pour consigne de
couper leur moteur lorsqu’ils seront à l’arrêt.
-
LE FOLL TP fera réaliser
une campagne de mesures
des rejets
atmosphériques,
Sous un mois.
Conformément aux
dispositions de l’arrêté
ministériel du 9 avril 2019,
afin de vérifier que les
valeurs limites d’émission
imposées par ce même
arrêté sont respectées
(cheminée du filtre à
manches).
Odeurs -
Les sources d’odeurs étant globalement les
mêmes que les sources de rejets atmosphériques, les
mesures prévues pour limiter les odeurs seront les
mêmes que celles présentées à la ligne
précédente.
A noter que, pendant les phases de dépotage de
bitume, un additif permettant de neutraliser les
odeurs sera injecté dans les cuves.
- -
3
209 Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement LE FOLL TP – GRAND-QUEVILLY
Domaine
Bruit et
vibrations
Evitement Réduction
Les installations sonores seront, dans la mesure
du possible, capotées (convoyeurs notamment).
L’installation fonctionnera principalement de jour,
entre 7h et 19h (fonctionnement de nuit possible
lors de campagnes ponctuelles).
Compensation
-
Suivi/accompagnement
Une campagne de
mesures acoustiques sera
réalisée après la mise en
service de l’installation,
a f i n d e s ’ a s s u r e r d u
respect des valeurs
imposées par l’arrêté
ministériel du 9 avril 2019.
Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement prévues
210 Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement LE FOLL TP – GRAND-QUEVILLY
Trafic
L’approvisionnement en granulats depuis le
chantier permettra d’éviter une partie du trafic,
puisque les camions n’emprunteront pas de
route publique. Le transfert des granulats entre
les installations de préparation et la centrale se
fera depuis la voirie interne de la carrière.
L’activité du projet nécessite un certain trafic de
poids-lourds pour l’approvisionnement en
matières premières et l’expédition des enrobés. Il
est estimé à :
poids lourds : 60 par jour,
véhicules légers : 4 allers-retours par jour pour les
employés du site.
Le trafic sera généré en grande majorité en
période de jour, de 7h à 19h (fonctionnement de
nuit possible occasionnellement).
- -
Déchets
Le procédé de fabrication des enrobés ne
génère pas de déchets, puisque la plupart des
matières premières sont livrées en vrac, sans
emballage, et que les produits non conformes
sont recyclés dans le procédé de fabrication.
Le volume de déchets du projet sera faible et
principalement lié aux opérations d’entretien et de
maintenance.
Les déchets seront confiés à des collecteurs
agréés et à des sociétés extérieures autorisées
pour la valorisation ou l’élimination, ce qui en
minimisera l’impact sur l’environnement.
- -
Emissions
lumineuses - Les sources lumineuses du projet seront limitées
au nécessaire et seront dirigées vers le bas. - -
211 Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
212 Zone d’implantation de la centrale d’enrobage
PLAN DE LOCALISATION DE L’INSTALLATION – LE GRAND QUEVILLY (76120)
213 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-099/23
OBJET : Avis dans le cadre de la consultation des communes sur la mise en place d’un pass « ZFE-m 24»
VU :
- La directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,
- L’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émissions de polluants atmosphériques en application de l’article R.318-2 du code de la route,
- L’arrêté du 28 juin 2019 relatif à la durée des exceptions temporaires aux restrictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun,
- L’arrêté inter préfectoral du 30 janvier 2014 portant approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de la Haute-Normandie,
- L’arrêté de Monsieur le Président de la Métropole n° SA EPMD 22.293 en date du 29 juillet 2022 instaurant une zone à faibles émissions – mobilité,
- La délibération de la Métropole Rouen Normandie en date du 15 décembre 2020 portant approbation du principe de Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m),
- La délibération de la Métropole Rouen Normand en date du 5 juillet 2021 portant approbation de l’extension de la ZFE-m et des procédures de participation du public,
- L'accord de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime d’inclure les voies du domaine public routier national en date du 22 octobre 2021,
- Les avis recueillis dans le cadre de la mise à disposition du public conformément aux dispositions des articles L.2213-4-1 et R.2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales et organisée par la Métropole Rouen Normandie du 11 avril au 12 juin 2022 inclus,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 31 août 2023,
CONSIDERANT QUE:
- A ce jour, même sans inclure les véhicules Crit’air 3 à la ZFE (comme cela pourrait être le cas au 1er janvier 2025 si les normes de concentration moyenne annuelle pour les oxydes d’azote n’étaient pas respectées), la mise en œuvre de la ZFE-m s’avère très contraignante pour une partie de nos concitoyens, pour lesquels le remplacement d’un véhicule ancien constitue une charge financière lourde,
214 - Les résultats encourageants sur les mesures d’Atmo Normandie pour l’année 2022 permettent d’ouvrir la porte à de nouvelles dérogations et exemptions, notamment aux personnes ayant besoin d’accéder ponctuellement à la ZFE-m mais ne pouvant pas facilement changer de véhicule, - Une nouvelle exemption a été décidée pour les personnes atteintes d’Affections de Longue Durée (ALD) dite exonérantes, nécessitant des soins réguliers dans des établissements spécialisés comme le CHU Charles Nicolle ou le Centre Henri Becquerel, l’arrêté 22-293 en date du 29 juillet 2022 ayant fait l’objet d’adaptations en ce sens,
- Sur la base des recommandations du député Gérard LESEUL, le Président de la Métropole Rouen Normandie souhaite mettre en place un pass « ZFE-m 24 », qui pourrait être sollicité 24 fois par année civile à compter du 1er janvier 2024, gratuit et accessible quel que soit le véhicule pour circuler pendant une journée calendaire dans la zone à faible émission mobilité de la Métropole Rouen Normandie,
- L’obtention de ce pass nécessiterait de déposer une demande, à minima la veille, sur le site « Mes démarches en ligne de la Métropole »,
- Le périmètre de la ZFE-m défini par l’arrêté actuellement en vigueur ne serait pas modifié.
Le Conseil Municipal décide par 31 voix pour, 1 abstention :
-d’émettre un avis favorable au projet d’arrêté modificatif relatif à la ZFE-m annexé au projet de délibération,
Il est également proposé au Conseil Municipal de préciser, dans son avis, que certains habitants, sous-équipés informatiquement ou en situation d’illectronisme, avaient déjà rencontré des difficultés pour obtenir leur vignette Crit’air. C’est pourquoi, le Conseil Municipal demande que la Métropole propose une alternative à la plateforme en ligne pour l’obtention du pass.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/09/2023
Affichage le : 28/09/2023
Notification le : 28/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11871H1-DE
215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-100/23
OBJET : Demande d'avis sur les dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année 2024
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code du Travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132-27 et R31, - La demande des Établissements E.LECLERC SAS Bapdis 40 rue du Canal CANTELEU en date du 03 août 2023 sollicitant l'ouverture de leur commerce cinq dimanches en décembre 2024,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 01 septembre 2023,
CONSIDERANT QUE:
- Le Code du Travail donne la faculté au Maire de déroger au principe du repos dominical des salariés pour chaque commerce de détail dans la limite de douze dimanches par année civile,
- La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année suivante et doit être soumise à l'avis du Conseil Municipal,
- L'avis de la Métropole n'est pas nécessaire, le nombre de dimanche étant limité à cinq, - La ville de Canteleu souhaite accorder en 2024 le principe de cinq dérogations annuelles aux règles du repos dominical et autoriser l'ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leurs établissements les dimanches 1er, 08, 15, 22 et 29 décembre 2024,
Le Conseil Municipal décide par 22 voix pour, 5 voix contre, 5 abstentions : - d'émettre un avis favorable à la liste des cinq dimanches dérogeant au principe du repos dominical.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
227 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 21/09/2023
Affichage le : 21/09/2023
Notification le : 21/09/2023
Préfecture le : 21/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-076--
lmc1H11721H1-DE
228 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-101/23
OBJET : Marchés de travaux pour le remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée au centre aquatique Aqualoup - Autorisation de signature
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé, et notamment l’alinéa n° 4, de prendre toute décision concernant la préparation des marchés et des accords-cadres sans limite de montant et lorsque les crédits sont inscrits au budget ; de prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement des marchés* dont les accords-cadres, de fournitures, de services et de travaux, y compris les modifications en cours d’exécution et de procéder à la résiliation des marchés si nécessaire, dans la limite d’un montant inférieur au seuil fixé par la commission européenne pour les marchés de fournitures et de services, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ; * Par marché, il faut entendre ici l’opération homogène et globale comprenant un ou plusieurs lots,
- La décision du Maire n° DEC-0154/22 du 22 juin 2022 relative à la mission de maîtrise d’œuvre pour le remplacement du toboggan au centre aquatique Aqualoup,
- La parution de l’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP National le 06 juin 2023,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 31 août 2023,
CONSIDERANT QUE:
- la procédure de marché à procédure adaptée est en cours ;
- suite à des questions complémentaires émises auprès d’une entreprise, l’analyse des offres et l’attribution du marché sont retardées ;
- l’analyse ne sera effective que dans le courant du quatrième trimestre de l’année 2023 ;
229 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant :
- à poursuivre la procédure,
- à signer le marché avec les opérateurs retenus, en respect avec l’enveloppe budgétaire prévisionnelle de 423 333,33 € HT (508 000 € TTC) et les besoins à satisfaire.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/09/2023
Affichage le : 29/09/2023
Notification le : 29/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11864H1-DE
230 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-102/23
OBJET : Dévoiement du réseau de chaleur de la ville au niveau du groupe scolaire Gustave Flaubert
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération DE-72/23 du 26 juin 2023 portant sur l’attribution et l’autorisation de signature du marché d’exploitation des installations thermiques de la ville de Canteleu, - la décision du Maire DEC-0151/21, en date du 23 juin 2021 portant sur la première partie des travaux, à savoir le dévoiement du réseau de chaleur de la ville au niveau de l’école Flaubert élémentaire,
- la décision du Maire DEC-0095/23, en date du 25 août 2023 portant sur le dévoiement du réseau de chaleur de la ville au niveau de l’école Flaubert maternelle.
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre de la construction du groupe scolaire Gustave Flaubert, des modifications ont dû être apportées sur le réseau de chauffage urbain, afin de raccorder les nouveaux bâtiments,
- Les travaux ont été réalisés par La société dédiée de DALKIA, dénommée CANTELEU ENERGIE (76172 ROUEN), sans mise en concurrence sachant que cette société est titulaire du marché pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur sur le territoire de la commune de Canteleu,
- Une partie des travaux de dévoiement a été réalisée au niveau de l’école élémentaire au cours de l’année 2021 et ceux de l’école maternelle ont été effectués au cours de l’année 2023,
- L’ensemble des travaux a été réalisé et réceptionné en date du 07 juillet 2023 pour un montant total de 385 905,85 € HT soit 463 087,02 € TTC (révisions de prix incluses).
231 Le Conseil Municipal a pris acte :
* de la réalisation de ces travaux par la société CANTELEU ENERGIE,
* de la réception prononcée en date du 07 juillet 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/09/2023
Affichage le : 29/09/2023
Notification le : 29/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11880H1-DE
232 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-103/23
OBJET : Charte réseau santé sexuelle de la Métropole de Rouen
VU :
- Le Code de la Commande Publique,
- Le Code de la Santé Publique,
- Le Code de l’Action Sociale et des Familles,
CONSIDERANT QUE:
- La Ville de Canteleu présente une fragilité socio-économique ainsi qu’une population précaire, justifiant la reconnaissance du Plateau en tant que quartier prioritaire des politiques de la Ville, dans le cadre du Contrat de Ville. Ainsi la « santé sexuelle et vie affective » constitue un axe prioritaire dans les politiques notamment les jeunes, - Le réseau santé sexuelle de la Métropole Rouen Normandie, porté par le Planning Familial, vise à fluidifier l’orientation, l’accompagnement, ainsi que la prise en charge des populations en situation de précarité ayant des besoins particuliers en santé sexuelle, - Le diagnostic face aux besoins en santé sexuelle, actuellement en cours sur le territoire, permet déjà de mettre en avant certains constats : manque d’informations de l’existant (pour les acteurs de la population), manque de formation, accès aux soins en santé sexuelle en déclin, etc,
- L’objectif de la collaboration entre la Ville de Canteleu et le réseau santé sexuelle est de renforcer l’accès à l’information et d’ouvrir les ressources pour les professionnels sur le territoire, en ayant accès aux outils adaptés et informations du réseau santé sexuelle. Cela permettra d’outiller les acteurs du territoire et ainsi de renforcer leurs compétences dans leurs accompagnements,
233 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser l’adhésion de la Ville de Canteleu à la Charte du réseau de santé sexuelle de la Métropole Rouen Normandie, construite sur les cadrages issus du Code de la Santé Publique français, de chartes de réseau existantes françaises et internationales et sur les travaux de recherche.
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la charte et tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/09/2023
Affichage le : 29/09/2023
Notification le : 29/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11873H1-DE
234 235 236 237 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-104/23
OBJET : Règlement Intérieur de la Halte-Garderie "Les P'tits Loups" - Mise à jour VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La Délibération N° DE-140-22 du Conseil Municipal du 19 décembre 2022 portant sur l’actualisation du Règlement Intérieur de la Halte-Garderie Municipale «Les P’tits Loups»,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du xx septembre 2023 ,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de répondre au cadre réglementaire relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Halte-Garderie Municipale « Les P’tits Loups » par un Règlement Intérieur de l’équipement,
- Ce règlement est actualisé en prenant en compte à partir du 01 octobre 2023 de : * La mise en place d’un nombre d’au moins 12 contrats d’accueil à disposition des familles : • 5 contrats de 5 jours.
• 5 contrats de 4 jours.
• 2 contrats de 3 jours.
• 2 contrats en demi-journées.
Lesquels contrats sont délivrés en respectant les critères suivants :
- Prioritairement, si les deux parents/ou famille monoparentale ont/a une
activité salariée à temps plein.
- Et par ordre d’arrivée des demandes des familles.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider le Règlement Intérieur de fonctionnement ci-annexé, à destination des familles, usagers de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups », qui prend effet au 1 octobre 2023.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
238 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/09/2023
Affichage le : 29/09/2023
Notification le : 29/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11835H1-DE
239 240 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
1
SOMMAIRE
TITRE 1 LE SERVICE ENFANCE MUNICIPAL ...............................................................3
CHAPITRE 1. LA HALTE GARDERIE "LES P'TITS LOUPS" ................................................ 3
ART A : PUBLIC........................................................................................... 3
ART B : LOCALISATION .................................................................................. 3
ART C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES .................................................... 3
ART D : MODE D’ACCUEIL DEGRADE................................................................... 4
ART E : CAPACITE D’ACCUEIL .......................................................................... 4
ART F : FONCTIONNEMENT ............................................................................. 4
ART G : ENFANT EN SITUATION D'HANDICAP ......................................................... 7
ART H : SECURITE ....................................................................................... 7
ART I : VIE DE L'ETABLISSEMENT ....................................................................... 8
TITRE 2 L'ENCADREMENT DE LA HALTE-GARDERIE................................................... 10
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT ...................................... 10
ART A : QUALIFICATION............................................................................... 10
ART B : TAUX D'ENCADREMENT ...................................................................... 11
CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DES EQUIPES D'ENCADREMENT..................................... 11
ART A : LA SECURITE PHYSIQUE ..................................................................... 11
ART B : LA SECURITE MEDICALE ..................................................................... 12
TITRE 3 LES INSCRIPTIONS AU SERVICE ENFANCE .................................................... 13
CHAPITRE 1 : LA DEMANDE DE PRE-INSCRIPTION .................................................... 13
ART A : DATE DE PRE-INSCRIPTION ................................................................. 13
ART B : RETRAIT DU DOSSIER ........................................................................ 13
ART C : PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE AU DOSSIER ........................................... 13
CHAPITRE 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION ....................................... 14
ART A : COMMISSION D'INSTRUCTION ............................................................... 14
ART B : CRITERES D'INSTRUCTION ................................................................... 14
ART C : NOTIFICATION D'INSCRIPTION .............................................................. 14
CHAPITRE 3 : MODALITES D'INSCRIPTION AU SERVICE ENFANCE ................................... 14
ART A : DISPOSITIONS COMMUNES................................................................... 14
ART B : FORMALITES ADMINISTRATIVES............................................................. 15
TITRE 4 FACTURATION .................................................................................... 16
CHAPITRE 1 : LA CONTRACTUALISATION DE L’ACCUEIL ............................................. 16
ART A : LA CONSTITUTION DU CONTRAT ........................................................... 16
241 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
2
ART B : LA VALIDITE DU CONTRAT .................................................................. 16
ART C : LA FIN DU CONTRAT ......................................................................... 16
ART D : TYPES DE CONTRATS ........................................................................ 17
CHAPITRE 2 : TARIFICATION ............................................................................ 18
ART A : PRINCIPE ...................................................................................... 18
ART B : ABSENCES ..................................................................................... 19
CHAPITRE 3: REGLEMENT DE LA FACTURE ............................................................ 20
ART A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ............................................. 20
ART B : REGLEMENT DE LA FACTURE ............................................................... 20
ART C : FACTURE IMPAYEE ........................................................................... 20
ART D : MOYENS DE PAIEMENT....................................................................... 20
ART E : CONTESTATION DE FACTURATION ......................................................... 20
TITRE 5 APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES JEUNESSES ................... 21
CHAPITRE 1 : RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE ..................................... 21
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS PARENTAUX ............................................................ 21
ART A : TRANSMISSIONS .............................................................................. 21
ART B : ARRIVEE & DEPART DES ENFANTS.......................................................... 21
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS PARENTALES ............................................................. 21
ART A : RESPECT DES HORAIRES ..................................................................... 21
ART B : INFORMATION D'ABSENCE ................................................................... 22
ART C : COMMUNICATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT ................................... 22
ART D : TRAITEMENT MEDICAL ....................................................................... 22
CHAPITRE 4 : COMMUNICATION ET DIFFUSION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR ........... 22
CHAPITRE 5 : PRINCIPE D'ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR .................. 22
242 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
3
TITRE 1 LE SERVICE ENFANCE MUNICIPAL
Il est constitué d’une Halte-Garderie.
CHAPITRE 1. LA HALTE GARDERIE "LES P'TITS LOUPS"
ART A : PUBLIC
La Halte-Garderie accueille des enfants âgés de 3 mois jusqu’à l'entrée en école préélémentaire.
ART B : LOCALISATION
L’établissement se situe à l’adresse suivante, au cœur de la Cité Rose :
« Espace du Loup », 4, allée Pablo Picasso, 76380 Canteleu. 02.35.36.38.75.
ART C : HORAIRES ET PERIODES D'OUVERTURES
< 12 MOIS > 12 MOIS
MATIN
OU APRES-MIDI
OU JOURNEE
7H30 8H00 8H30 9H00 9H30
11H00 11H30
14H30 15H00
16H30 17H00 17H30 18H00
FERMETURE 18H00
OUVERTURE 7H30
PERIODES DE FERMETURES
LES 4 PREMIERES SEMAINES D'AOUT
LES VACANCES DE FIN D'ANNEE
LE 1ER LUNDI DE CHAQUE MOIS
LE WEEK-END DE L'ASCENSION
ENVOL MATIN
ENVOL MIDI
ENVOL APRES-MIDI
ENVOL SOIR
HORAIRES RECOMMANDES DE DEPOSE ET DE RECUPERATION DES ENFANTS
HALTE-GARDERIE "LES P'TITS LOUPS"
AGE ENFANT
MODES D'ACCUEIL LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
243 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
4
ART D : MODE D’ACCUEIL DEGRADE
En cas d’absence d’un agent, et/ou en situation de crise sanitaire (Ex Confinement…) l’Etablissement peut
être amené à :
Réduire la capacité d’accueil.
Réduire l’amplitude horaire d’ouverture.
Fermer l’Etablissement.
Dans ce type de situation, les familles ne seront pas facturées sur les réservations initiales, ne pouvant de
fait être assurées.
ART E : CAPACITE D’ACCUEIL
La capacité d’accueil de la structure est fixée à :
20 places en matinée.
10 places sur le temps du déjeuner (inscription de fait à la journée entière).
12 places en après-midi.
ART F : FONCTIONNEMENT
AL 1 : PREAMBULE
La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » est un lieu d’éveil et de prévention, qui veille à la santé, à la
sécurité physique, psychique, affective et au bien-être, ainsi qu’au développement des enfants qui lui
sont confiés.
Elle aide à l’intégration sociale de tous les enfants, et met en place un accueil individualisé et inclusif de
chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique,
grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. La Halte-Garderie « Les P’tits
Loups » favorise la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées.
AL 2 : OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
La Halte-Garderie « Les P’tits Loups » est un établissement municipal, contrôlé régulièrement
par le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département de la Seine Maritime.
L’établissement fait l’objet d’un récépissé de déclaration d’ouverture auprès des services de l’Etat, et est
soumis au respect :
Du Code de la santé publique (décret 2010-13 du 7 Juin 2010 relatif aux établissements
et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans).
Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF).
La mise à disposition des familles du Projet d’Etablissement.
244 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
5
AL 3 : MODALITES D'ACCUEIL
-1 : LA FAMILIARISATION DE L'ENFANT
Une période de familiarisation de l'enfant à son nouvel environnement est systématiquement mise en
place. C'est un moment privilégié durant lequel s'établit le premier contact de l'enfant et de sa famille
avec la structure d'accueil. Cette approche est adaptée à chaque enfant, à sa famille, avec l'équipe
d'accueil et la direction.
1er jour :
o La première séance est programmée sur 45 minutes en présence d’au moins un des
parents.
2éme jour : la séance est découpée en deux temps :
o Les 10 premières minutes en présence d’un des deux parents. Puis quelques minutes
suivantes quand le parent se sent prêt à partir.
o Puis les 30 minutes suivantes, uniquement avec l’agent chargé de la familiarisation. Soit
un total de 45 minutes maximum.
3éme jour :
o Les 5 premières minutes en présence d’un des deux parents. Puis quelques minutes
suivantes quand le parent se sent prêt à partir.
o Puis les 30 minutes suivantes, uniquement avec l’agent chargé de la familiarisation. Soit
un total de 45 minutes maximum.
4éme jour :
o 45 minutes uniquement avec l’agent chargé de la familiarisation. Avec entrée en salle de
jeu, en présence du parent s’il en ressent le besoin.
5éme séance :
o L’enfant est accueilli sur une demi-journée.
6éme séance :
o L’enfant est accueilli en matinée, et il déjeune sur la Halte-Garderie.
Dernière séance :
o L’enfant est accueilli en matinée, il déjeune sur la Halte-Garderie, et repart après la
sieste.
Si la familiarisation de l’enfant à l’établissement est validée par le directeur de l’établissement, un
rendez-vous est fixé à la famille le vendredi de la même semaine pour échanger sur les ressentis des
parents et de l’équipe.
245 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
6
-2 : ACCUEIL OCCASIONNEL & REGULIER
L’accueil occasionnel répond à des demandes ponctuelles. Ces besoins sont connus à l’avance, par
définition ils ne sont pas répétitifs (de 2 heures minimum à 5 jours par semaine, à partir du moment où
cela ne se renouvelle pas à un rythme habituel).
La famille procède alors à des réservations sur le calendrier nominatif de l’enfant, qui lui est
transmis à chaque fin de mois, en même temps que la facture à régler du mois écoulé.
Les familles sont incitées à respecter les horaires de réservations qu’ils ont sollicités auprès de la
Direction de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups ».
L’accueil régulier est déterminé par des besoins des familles connus à l’avance, mais récurrents et régulier
dans le temps. L’accueil est par définition en unité horaire et prévisible. Il permet de répondre à un besoin
d’accueil permanent.
Il donne lieu à la mise en place d’un contrat d'accueil prenant en compte le besoin d’accueil de la
famille et les possibilités d’accueil de la structure.
Si toutefois, la famille avait un besoin exceptionnel en termes d’accueil, il lui ai demandé de se rapprocher
de la Direction, afin de vérifier s’il est possible de répondre favorablement à cette demande.
-3 : ACCUEIL D'URGENCE
L’accueil d’urgence est une possibilité d’accueil pour faire face à des difficultés ponctuelles rencontrées
par les familles. Par dérogation, l’appréciation de la situation d’urgence relève de l’appréciation du
Responsable du Service Enfance et Jeunesse. Toutefois, il suppose que l’enfant ait été au préalable
familiarisé à l’établissement.
-4 : LES FORMULES D’ACCUEIL
En fonction de leur âge et des disponibilités l’enfant peut fréquenter l’établissement sous différents
modes :
246 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
7
FORMULES D'ACCUEIL
DISPONIBLES
SUR UNE SEMAINE
SELON L'AGE DE L'ENFANT
De 3 mois à 12 mois De 12 mois à 3 ans
1 demi-journée
2 demi-journées
3 demi-journées
4 demi-journées
1 journée
1 journée et demie
2 journées
2 journées et demie
3 journées
3 journées et demie
4 journées
4 journées et demie
5 journées
ART G : ENFANT EN SITUATION D'HANDICAP
Préalablement à la possibilité d’accueillir un enfant en situation d’handicap, une réflexion entre le
Médecin référent et l’équipe d’encadrement est mise en place. Cela implique une disponibilité,
une écoute importante de l’équipe, une information voire parfois une formation des agents,
et l’accompagnement des autres enfants pour faciliter son inclusion.
L’établissement vise l’intégration sociale des enfants porteurs d’un handicap ou atteints d’une maladie
chronique compatible avec la vie en collectivité (après avis de son Directeur et du Médecin de la Protection
Maternelle Infantile).
L’équipe s’attache à favoriser sa sécurité, son bien-être, son éveil et son développement, tout comme
pour tout autre enfant, sans aucune distinction. Dans ce cas, un P.A.I. (programme d’accueil individualisé)
est mis en place, en collaboration avec le médecin référent de l’établissement, le médecin pédiatre,
l’équipe et les parents (il peut être envisagé dans certaines situations que la famille apporte le repas).
En cas de Programme d’Accueil Individualisé (PAI) nécessitant une prise médicamenteuse quotidienne, la
famille doit fournir le médicament conjointement à l’ordonnance le prescrivant (Ex : PAI Asthmatique, il
convient de fournir la Chambre d’inhalation et la Ventoline).
ART H : SECURITE
Le port de bijoux par les enfants est interdit ainsi que tous les objets ne correspondant pas aux normes de
sécurité en vigueur en collectivité, tant pour la sécurité de l’enfant porteur que pour celle des autres.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, seule la personne accompagnant l’enfant est autorisée à
pénétrer dans l’établissement.
247 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
8
ART I : VIE DE L'ETABLISSEMENT
AL 1 : LA JOURNEE TYPE
La journée type de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » se déroule selon les séquences suivantes :
7h30 / 8h00 / 8h30 / 9h00 / 9H30 : Ce sont les horaires recommandés, auxquels les parents
déposent leur enfant, conformément à leur demande de souhaits de réservations validés par la
direction de l’Etablissement. Il s’agit d’un temps d’accueil du matin, dédié aux transmissions, à
l’accueil individualisé des enfants, accompagnés d'un ou deux de leurs parents, en respectant la
confidentialité des échanges.
9h30 : Fin recommandé de l’accueil du matin, il est signalé par un petit rituel (comptine,
chanson…). Ce rituel permet à tous de se dire : « Bonjour ! ».
9h45 / 11h15 : Ateliers d’éveils de motricité, de jeux. Des ateliers diversifiés sont proposés
aux enfants en petits groupes et dans des espaces séparés afin de préserver la qualité des
interactions : Eveil corporel, ateliers sensoriels, ateliers moteurs, jeux libre. Ces ateliers sont
ponctués par les soins d’hygiène (changes, toilettes…).
11h15 / 11h30 : Retrouvailles avec les doudous, mise en place d’un temps calme avant le départ
de l’enfant ou bien son déjeuner sur l’établissement.
11h00 / 11h45 : Ce sont les horaires recommandés, auxquels les parents récupèrent leur enfant,
conformément à leur demande de souhaits de réservations validés par la direction de
l’Etablissement. Temps d’accueil de la fin de matinée et transmissions avec les familles.
11h30 / 12h30 : Déjeuner, les enfants sont encadrés par les professionnels qui s’assoient avec eux
à table et participent au repas. Cet instant est important pour souligner certaines règles, éduquer
le goût, éveiller les sens, et développer la notion du bien vivre ensemble, dans un esprit de
convivialité.
12h30 / 12h45 : Les enfants se préparent pour la sieste, après la petite toilette de fin de repas,
et la mise en condition des enfants pour la sieste (déshabillage, change).
14h30 / 15h30 : Ce sont les horaires recommandés, auxquels les parents déposent leur enfant,
conformément à leur demande de souhaits de réservations validés par la direction de
l’Etablissement. Il s’agit du temps d'accueil de l'après-midi, transmissions avec les familles.
12h45 / 15h00 : Temps de sieste. Le réveil est échelonné pour un réveil en douceur, suivi de
l’habillage pour ensuite rejoindre le groupe en participant à des jeux calmes.
14h30 / 15h00 : Temps d’accueil de l’après-midi. Il s’agit d’un temps dédié aux transmissions,
à l’accueil individualisé des enfants, accompagnés d'un ou deux de leurs parents, en respectant la
confidentialité des échanges.
15h30 / 16h30 : Goûter. Les enfants sont responsabilisés pour le lavage des mains, et participent
en fonction de leur âge et de leur compétence au dressage de la table. Une fois attablé les enfants
se servent et participent au débarrassage des couverts.
16h30 / 17h30 : Ateliers d’éveil et de jeux proposés, toujours en fonction des âges, les activités
sont multiples et correspondent à l’application concrète du projet pédagogique de
l’établissement.
248 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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16h30 / 17h00 / 17h30 / 18h00 : Ce sont les horaires recommandés, auxquels les parents
récupèrent leur enfant, conformément à leur demande de souhaits de réservations validés par la
direction de l’Etablissement. Il s’agit du temps d’accueil du soir et transmissions avec la famille.
Accueil échelonné des parents pour prendre le temps d’un échange avec un professionnel. Est
alors évoquée la journée de l’enfant à la Halte-Garderie. Une attention particulière est portée à
ces transmissions.
18h00 : Fermeture de la Halte-Garderie.
AL 2 : LES ACTIVITES PROPOSEES
Les activités proposées aux enfants sont toujours adaptées à leur tranche d’âges :
Premier âge : Les activités de découverte, par l’intermédiaire de divers supports ludiques pour
développer les sens (hochet, comptines, tapis d'éveil etc.), la motricité, s’éveiller au monde pour
grandir et découvrir la liberté de jouer.
De 1 à 2 ans : Les activités manuelles et physiques, avec des propositions d’activités, d’ateliers
autour des pâtes à modeler, la peinture, des parcours moteurs, l’apprentissage de chansons aux
rythmes divers, la découverte de musiques du monde etc.
De 2 à 3 ans : L’apprentissage de l’autonomie. D’une année sur l’autre, l’enfant développe ses
repères dans le temps repère spatio-temporel, dans l’espace dans la relation aux autres, lui
donnant confiance en lui et en autrui. Dès l’âge de 2 ans, l’autonomie de l’enfant prend un
nouveau tournant, lequel prend tout son sens. C’est pourquoi l’équipe propose des réalisations
d’œuvres (fresques, tableau), des activités motrices.
AL 3 : LES PRESTATIONS FOURNIES
-1 : LES COUCHES
Durant l’accueil de l’enfant, la structure fournit gratuitement des couches jetables, ainsi que des culottes
d’apprentissage, jusqu’à la taille 6 (Si l’enfant a une taille supérieure la famille devra les fournir). En cas
de réaction allergique de l’enfant aux couches fournies par la structure, la famille devra les apporter.
-2 : LES REPAS
Durant le temps d’accueil, la structure fournit les repas et goûters, lesquels sont intégrés dans la
facturation. Pour les enfants soumis à une diététique particulière pour raison médicale, un protocole
spécifique est établi avec le médecin rattaché à la structure.
ART 4 : L’INTEGRATION DES PARENTS
Les familles sont appelées aussi à participer à des actions mises en place au fil de l’année avec leur enfant
au sein de l’établissement (Temps d’activités, visite à la Médiathèque, spectacle, café des parents, etc.).
C’est l’occasion de partager avec son enfant un temps privilégié autour d’un moment ludique, mais aussi
pédagogique.
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TITRE 2 L'ENCADREMENT DE LA HALTE-GARDERIE
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DES EQUIPES D'ENCADREMENT
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique : 2éme partie, Livre III, Titre II, Chapitre IV,
La Halte-Garderie est placée sous l’autorité d’un Directeur, Educateur de Jeunes Enfants.
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la petite enfance. L’équipe est
composée ainsi :
ART A : QUALIFICATION
AL 1 : LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
Il est titulaire du diplôme d’état d’éducateur de jeunes enfants (EJE) :
En qualité de responsable de l’établissement, il encadre, forme, anime, négocie, impulse
et conduit l’équipe pluridisciplinaire pour mettre en place les actions et les projets. Il favorise le
travail en partenariat avec les autres instances (sociales, éducatives, culturelles…).
Il est garant de la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles. Il assure l’organisation
et la gestion de l’établissement et fait appliquer les dispositions du présent règlement.
En cas d’absence, un adjoint au responsable ou un référent de continuité de direction
préalablement désigné assure le bon fonctionnement de la structure.
Dans son rôle éducatif, préventif et relationnel. Il identifie, accompagne et répond aux différents
besoins des jeunes enfants en respectant leurs développements dans leur globalité
(développement affectif, sensoriel, cognitif et moteur) :
o Il assure les accueils des enfants.
o Il développe, pilote, et veille à la mise en œuvre du projet éducatif et pédagogique.
o Il établit les inscriptions des enfants.
o Il contrôle l’application des règles d’hygiène et de sécurité.
o Il travaille en coopération avec les partenaires institutionnels dans le cadre du projet
d’accompagnement des familles.
o Il mène une réflexion sur les actions contribuant au bien-être, à l’éveil et au
développement global des enfants.
AL 2 : LES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Ils sont au nombre de deux agents, titulaires du diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture :
Ils prennent en charge l’enfant individuellement ou en groupe, répondent à ses besoins
et sollicitations, assurent la surveillance, les soins et mènent avec l’éducateur de jeunes enfants
des activités d’éveil.
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Ils contribuent à la création d’un climat de confiance avec les enfants et les familles.
Ils participent au quotidien à l’accueil des enfants.
Ils assurent aussi la prise en charge de la santé et de la surveillance vaccinale.
Ils assurent la continuité de direction.
AL 3 : L’AGENT ACCOMPAGNANT EDUCATIF PETITE ENFANCE
Il est titulaire du diplôme d’état CAP AEPE, il participe à l’accueil quotidien de l’enfant et aide les
auxiliaires de puériculture à la réalisation des soins. Il met en place des activités, après validation de
l’équipe d’encadrement. Il assure les fonctions liées à l’entretien du linge, la propreté des locaux, et
participe à la vie de l’établissement.
AL 4 : STAGIAIRES
Ils participent à l’accueil quotidien de l’enfant et effectuent un certain nombre des tâches confiées aux
professionnels dans leur domaine de formation, sous les conseils et avec l’encadrement de ces derniers.
AL 5 : L’AGENT D’ENTRETIEN ET D’OFFICE
Il est titulaire du diplôme d’état CAP AEPE, afin d’être au plus près des besoins des enfants, cet agent a
donc double compétence. Il entretient l’établissement, veille au respect des normes d’hygiène, de
sécurité alimentaire (HACCP) lors de ses missions en office. Il élabore aussi la mise en préparation des
repas et veille au bon déroulement de ce dernier. Il assure aussi les fonctions liées au service des repas,
et la propreté des locaux.
ART B : TAUX D'ENCADREMENT
Le taux d’encadrement réglementaire est le ratio du nombre d’enfant pris en charge
par les professionnels.
AL 1 : ENFANT NON MARCHEUR
Il est d’un encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas.
AL 2 : ENFANT MARCHEUR
Il est d’un encadrant pour 8 enfants qui marchent.
CHAPITRE 2 : RESPONSABILITE DES EQUIPES D'ENCADREMENT
La Ville de Canteleu a souscrit une police d’assurance garantissant les agents contre les conséquences de
leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils pourraient causer aux enfants ou que ces
derniers peuvent causer à autrui.
ART A : LA SECURITE PHYSIQUE
L’équipe veille constamment en tout premier lieu à assurer la sécurité physique. C’est pourquoi pour
mener à bien cet objectif quelques règles sont imposées aux familles :
Tout enfant lors de son départ est remis :
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o Qu’aux personnes qui l’ont confié.
o Ou leurs délégués, s’ils sont majeurs (un justificatif d’identité sera alors demandé,
ainsi qu’un mandat du parent au mandataire d’autorisation de récupérer l’enfant).
Lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger (ex : ivresse, stupéfiants, ou
autre), le directeur de l’établissement peut la refuser et remettre l’enfant à une personne
mandatée. Il en informe les services compétents de la Protection de l’Enfance.
En cas d’accident et/ou de malaise grave, il sera fait appel immédiatement aux services d’urgence.
Les parents sont prévenus par téléphone, sans délai, des circonstances de l’incident et des dispositions
qui ont été prises.
ART B : LA SECURITE MEDICALE
Bien que ne faisant pas partie à part entière de l’équipe, un médecin référent de l’établissement assure
des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel de la structure. Il est habilité
à prendre des mesures en cas de maladies contagieuses en liaison avec les services de PMI. Il met
en place les protocoles médicaux (urgence, fièvre, etc.) et les conduites à tenir. Il est disponible en cas
de problème ou de questionnement de l’équipe.
Tout enfant fréquentant l’établissement doit arriver en bonne santé.
Aucun enfant fébrile ne peut être accepté (température supérieure ou égale à 38,5 C°). Si la
maladie se déclare à la Halte-Garderie (diarrhée, vomissement, fièvre, etc.), les parents en sont
informés par téléphone dès que possible, et sont amenés à venir chercher l’enfant avant l’heure
prévue.
En cas de fièvre, dans l’attente d’une consultation médicale, un médicament antipyrétique peut
être administré selon le protocole de fièvre établi par le médecin rattaché à l’établissement.
Si l’enfant est soumis à un traitement médical particulier nécessitant une admission
médicamenteuse sur le temps de présence de l’enfant à la Halte-Garderie, les familles doivent
obligatoirement remettre directement au Directeur de la structure l’ordonnance prescrite (moins
de trois mois) avec le traitement médicamenteux correspondant (le médicament ne doit être
reconstitué et être neuf).
L’intégration d’un enfant ayant une infection chronique, ou tout problème de santé nécessitant
un traitement, ou une attention particulière, ne peut se faire qu’après la mise en place d’un projet
d’accueil individualisé (PAI), avec la participation des parents de l’enfant, du médecin de famille,
et du Directeur.
Les traitements de confort (crème pour le visage,...) sont fournis par les parents accompagnés
d’un protocole rempli par le médecin traitant. Pour les parents acceptant le protocole sanitaire
commun de l’Etablissement, la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » fournit médicaments et crème
conformément à l’inventaire du protocole.
La Ville se dégage de toute responsabilité si l’état de santé réel de l’enfant s’avère n’avoir pas été
communiqué en totalité.
Plusieurs cas d’éviction sont recensés :
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Les enfants atteints d’une pathologie contagieuse nécessitant une éviction, et ceux dont l’état
nécessite une surveillance ou des conditions de confort particulières, ne peuvent être accueillis.
L'éviction est prononcée après avis et conseil du médecin rattaché à l'établissement. En cas d’épidémie, il est envoyé un protocole par mail aux familles, lequel doit être respecté par les familles pour éviter et/ou limiter la contagion ;
TITRE 3 LES INSCRIPTIONS AU SERVICE ENFANCE
CHAPITRE 1 : LA DEMANDE DE PRE-INSCRIPTION
ART A : DATE DE PRE-INSCRIPTION
Afin de pouvoir fréquenter l’établissement, il convient de procéder à la demande d’une préinscription :
Dès que l’état de grossesse est confirmé par le médecin.
Lorsque l’enfant est déjà né et que la situation familiale nécessite un mode d’accueil.
Quand est envisagée l’installation sur la commune.
ART B : RETRAIT DU DOSSIER
Toute demande de fréquentation de l’établissement doit au préalable faire l’objet d’une pré-inscription.
Le dossier de pré-inscription est à retirer au Guichet Famille à l’Hôtel de Ville de Canteleu, aux horaires
suivants :
HORAIRES D’OUVERTURE DU GUICHET FAMILLE
Lundi 8h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00
Mardi 14h00 – 18h00
Mercredi 8h30 / 17h00
Mardi, jeudi, vendredi 14h00 - 17h00
ART C : PIECES OBLIGATOIRES A JOINDRE AU DOSSIER
Il est demandé de joindre au dossier de pré-inscription :
La photocopie des pages enfants du livret de famille.
En cas de divorce ou séparation des parents, le jugement du tribunal concernant la garde
de l’enfant, sous pli.
Copie du carnet de santé de l’enfant (pages des vaccinations).
Le numéro d’allocataire CAF ou une photocopie de l’avis d’imposition n-2.
Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
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Une attestation de l’assurance en responsabilité civile de l’année en cours.
Une fois totalement rempli, le dossier de pré-inscription est à déposer au Guichet Famille à l’Hôtel
de Ville. Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée, selon les places disponibles. L’inscription (et non
l’admission) est alors confirmée sous réserve de la complétude du dossier, c’est-à-dire après réception de
l’ensemble des pièces justificatives. La famille est ensuite contactée par la Directrice dès que l’instruction
du dossier commence.
CHAPITRE 2 : INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION
Toute demande d’inscription sur l’Etablissement est automatiquement mise en liste d’attente.
ART A : COMMISSION D'INSTRUCTION
Toutes les demandes d’accueil sont étudiées en commission d’instruction. Elles sont habituellement
programmées :
Au mois de Mai et traitent les admissions pour la rentrée de Septembre.
Au mois de Novembre pour les admissions en début d’année civile (Janvier).
Une dernière commission complémentaire attribue les quelques places vacantes en cours d’année
s’il y a lieu.
ART B : CRITERES D'INSTRUCTION
Les places sont attribuées en fonction des disponibilités et des critères suivants :
Les besoins de la famille.
La date d’inscription.
L’âge de l’enfant.
La date d’entrée.
Des situations particulières (insertion professionnelle, recherche d’emploi, formation, etc.).
ART C : NOTIFICATION D'INSCRIPTION
La recevabilité de la demande d’inscription est confirmée par contact téléphonique aux parents.
En cas de réponse négative, la famille en est informée par le directeur. Le dossier reste positionné en liste
d’attente. Une place est proposée lorsque se présente un désistement en cours d’année, et si la place
libérée correspond aux besoins de la famille et à l’âge de l’enfant.
CHAPITRE 3 : MODALITES D'INSCRIPTION AU SERVICE ENFANCE
ART A : DISPOSITIONS COMMUNES
Une fois l’inscription confirmée, un rendez-vous est programmé par le directeur avec les parents, pour
compléter le dossier d’inscription, et fixer les dates de mises en place de la familiarisation de l’enfant à
l’établissement.
254 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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Toutes les informations relatives aux usagers de l’établissement sont réputées confidentielles. Tout usager
dispose du droit d’accès à son dossier et de rectification des informations le concernant. Le Directeur
dispose d’un accès, par l’intermédiaire du logiciel Métier à certaines informations de la base allocataire
de la CAF de la Seine-Maritime, accès nécessaire à la détermination du tarif applicable.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque
usager peut s’opposer à la consultation des informations le concernant. Dans ce cas, il lui appartient de
fournir les informations nécessaires au traitement de son dossier.
Le personnel encadrant de la Halte-Garderie, ainsi que l’ensemble des agents ayant à connaître des
informations à caractère personnel concernant les parents et/ou les enfants, sont soumis à l’obligation du
respect de la confidentialité des informations, et à la discrétion professionnelle.
ART B : FORMALITES ADMINISTRATIVES
AL 1 : AUTORISATIONS A SIGNER
Plusieurs autorisations doivent être signées par la famille :
De prendre des mesures d’urgences (SAMU, hospitalisation, pompiers).
De sortir de l’enceinte de l’établissement.
De photographier l’enfant pour un usage éducatif ou inhérent à la vie de l’établissement
et de la commune.
De la Direction à consulter le dossier allocataire CDAP afin d’accéder directement aux ressources
à le prendre en compte pour le calcul des tarifs.
Des personnels à administrer à l’enfant les éventuelles médications prescrites par le médecin
de famille et sur présentation de l’ordonnance.
Des personnels à administrer des antipyrétiques en cas de fièvre supérieure ou égale à 38°.
Des personnels à appliquer de la crème solaire à l’enfant.
Du protocole sanitaire.
AL 2 : INSCRIPTION EN URGENCE
L’établissement facilite l’accès aux enfants dont les parents sont en parcours d’insertion professionnel.
255 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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TITRE 4 FACTURATION
Les familles peuvent être facturées soit par la consommation d’heures de présences, soit via la mise en
place d’une contractualisation.
CHAPITRE 1 : LA CONTRACTUALISATION DE L’ACCUEIL
ART A : CONSTITUTION DU CONTRAT
Le contrat dispose des éléments suivants :
L’accueil est conditionné à un minimum de 20 heures par semaine sur 4 jours. La contractualisation
fixe les besoins d’accueil, en arrêtant le nombre de jours, ou demi-journées, par semaine, et le
nombre d’heure par jour.
Les contrats sont conclus durant le mois de mai, et débute à compter de septembre.
Un délai de prévenance d’un mois est exigé pour la prise en compte de la suspension de celui-ci
(notamment en cas de congés de la famille). A défaut, les absences seront facturées.
Si le contrat n’est pas respecté par la famille, celui-ci fera l’objet d’une nouvelle instruction en
commission.
ART B : LA VALIDITE DU CONTRAT
Le contrat est valable à partir d’une durée de 3 mois à toute la période d’accueil de l’enfant. Le contrat
se caractérise :
Il précise :
Le nombre de jours de présence par semaine.
Le nombre de semaines de présence dans l’année.
Le nombre d’heures par jour.
Les heures d’arrivée et de départ de l’enfant.
Le tarif horaire appliqué.
En cas de révision du contrat, la demande doit être formulée au Directeur, laquelle sera prise en compte
en fonction des possibilités de la structure, le 1er jour du mois suivant l’acceptation, et à condition que
la demande soit parvenue au plus tard le 20 du mois qui précède. Toute demande changement
Toute révision de contrat sollicitée, doit être justifiée (ex : modification des contraintes horaires de la
famille) et ne saurait être récurrente sur l’année.
ART C : LA FIN DU CONTRAT
La fin du contrat s’éteint obligatoirement à la date de scolarisation à temps complet de l'enfant.
Cependant, il peut intervenir dans les conditions suivantes :
256 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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A la demande de la famille : Par courrier adressé au Service Enfance Jeunesse de la Ville
de Canteleu, moyennant un préavis d'un mois avant la sortie effective de l'enfant. Lequel préavis
prend effet au 1er du mois pour une sortie en fin de mois (30 ou 31). A défaut, celui-ci est facturé
jusqu'à son terme.
A l’exception du départ prévu de l'enfant ou d'un déménagement des parents, les motifs de
radiation sont les suivants :
o En cas d'absence injustifiée de l'enfant de plus de 2 semaines, ou de non-respect réitéré
des réservations (jours et horaires), l'enfant est considéré comme définitivement sortant.
Le premier jour d'absence est considéré comme le point de départ du mois de préavis
normalement dû par les parents.
o Un comportement inadéquat au respect des règles de vie en collectivité.
o Le non-paiement de deux factures impayées.
o Le non-respect du présent règlement par les parents.
o Toutefois, en cas de trouble pouvant mettre en danger la sécurité des enfants ou du
personnel de l'établissement, la décision peut être immédiatement exécutoire en cas de
comportement agressif et/ou discourtois des familles envers le personnel, après accord
du Responsable du Service Enfance Jeunesse.
o Toute déclaration inexacte concernant l'autorité parentale.
ART D : TYPES DE CONTRATS
La Collectivité met à disposition des familles au moins 12 types de contrats au total, se déployant sous les
formes suivantes à minima :
5 contrats de 5 jours.
5 contrats de 4 jours.
2 contrats de 3 jours.
2 contrats en demi-journée.
Les contrats sont délivrés en respectant les critères suivants :
Prioritairement, si les deux parents/ou famille monoparentale ont/a une activité salariée à temps
plein.
Et par ordre d’arrivée des demandes des familles.
257 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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CHAPITRE 2 : TARIFICATION
ART A : PRINCIPE
Les ressources prises en compte pour la détermination de la participation familiale sont celles définies par
la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et servant de base au calcul des prestations CAF (à savoir les
revenus imposables déclarés avant abattement, déduction des pensions alimentaires versées, prise en
compte des pensions alimentaires reçues).
Les professionnels sont habilités à collecter les ressources des familles par le biais de la CAF.
Pour les couples vivant maritalement, les ressources des deux personnes doivent être produites, il en est
de même pour les familles recomposées.
AL 1 : PRINCIPE D’APPLICATION DU BAREME CAF
L’application du barème de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) est obligatoire pour
le calcul de la facture. En contrepartie, la CAF verse une aide au gestionnaire, permettant de réduire
significativement la participation des familles.
La participation familiale est déterminée en fonction des ressources N-2 des parents, de la composition
de la famille et du temps d'accueil. Elle est révisable chaque année en janvier.
Les taux d'effort sont fixés par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales. Conformément à la nouvelle
circulaire CNAF n°2019-005 du 5 juin 2019, les évolutions suivantes ont été adoptées :
Nombre
d’enfants
Du 1er janvier 2022
au
31 décembre 2022
1 enfant 0,0619 %
2 enfants 0,0516 %
3 enfants 0,0413 %
4 enfants 0,0310 %
5 enfants 0,0310 %
6 enfants 0,0310 %
7 enfants 0,0310 %
8 enfants et plus 0,0206 %
AL 2 : MODE DE CALCUL
La tarification horaire donnant lieu au calcul comme indiqué ci-dessous :
(Montant des ressources annuelles)
X
(Taux d'effort)
X
(Volume d'heures réservées annuelles / Nombre de mois de facturation)
258 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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La période de familiarisation est facturée sur les heures réelles de présence selon le tarif
de la famille. Sa durée et son étalement dans le temps sont définis par la direction en concertation
avec la famille.
AL 3 : EXCEPTIONS
-1 : ENFANT EN SITUATION D’HANDICAP
Toute famille ayant un enfant porteur d’un handicap à charge, bénéficie du taux d'effort immédiatement
inférieur. La famille doit être bénéficiaire de l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé).
Les familles ayant un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) se verront appliquer
le barème correspondant à leur composition familiale réelle à laquelle est ajouté un enfant
supplémentaire, que l’enfant handicapé fréquente ou non la structure.
Exemple : une famille avec un enfant en situation de handicap, se verra appliquer le barème
concernant une famille avec 2 enfants.
Il résulte de l’application du montant planché au pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant,
quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer.
-2 : ENFANT RELEVANT DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
Si les ressources de la famille ne sont pas connues, est appliqué soit le tarif plancher défini par la CNAF,
soit le tarif ASE, toujours au bénéfice de l’usager.
ART B : ABSENCES
AL 1 : LES ABSENCES FACTUREES
Les absences non justifiées sont facturées au taux horaire CAF.
Aucune régularisation a postériori ne sera faite après édition des factures.
AL 2 : LES ABSENCES NON FACTUREES
Trois seuls motifs de non facturation existent, à savoir en cas :
D’hospitalisation de l’enfant, est demandée la fourniture d’un bulletin de situation de
l’établissement de soins, adressé au directeur de la Halte-Garderie.
D’éviction décidée par l’établissement après validation du médecin référent de la Halte-Garderie.
De Maladie de l’enfant, justifiée par la production d’un certificat médical lors du retour
de l’enfant au sein de la structure.
Les absences prévenues dans un délai raisonnable permettant que la place soit octroyée à un autre
enfant en liste d’attente.
259 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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CHAPITRE 3: REGLEMENT DE LA FACTURE
ART A : PRINCIPE D'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE
Elle est établie sur la base du contrat d'accueil signé par la famille, ou alors du nombre d’unité horaire
mensuel réservé, ou sur le calendrier de demande de réservations de créneaux d’accueil validé par la
direction de l’Etablissement.
Les Parents s'engagent à régler, non pas les heures effectivement réalisées, mais le volume d'heures
réservé pour leur enfant, sauf cas prévus de déduction, ou encore en cas de dépassement du nombre
d’heures réservées (retard de récupération de l’enfant).
ART B : REGLEMENT DE LA FACTURE
Chaque mois, la famille reçoit une facture correspondant à son contrat ou son calendrier de réservation
(avec les éventuelles régularisations) laquelle peut être corrigée par le Service Enfance Jeunesse pour la
prise en compte de déductions ou de dépassements d'horaire éventuels.
Il s'effectue sous 20 jours dès réception de la facture.
ART C : FACTURE IMPAYEE
En cas d’impayé, l'exclusion de l'enfant peut être prononcée.
Le Service Enfance Jeunesse reste toutefois à l’écoute pour informer et orienter les familles
sur les modalités envisageables de règlement de factures en cas de difficulté de règlement.
ART D : MOYENS DE PAIEMENT
Les règlements s’effectuent au Guichet Famille, à l’Hôtel de Ville. Plusieurs moyens de paiement sont
disponibles :
Par carte bancaire.
Par chèque bancaire.
Chèque emploi service universel (CESU).
En numéraire.
ART E : CONTESTATION DE FACTURATION
Toute contestation de facturation doit être formulée au plus tard le 15 du mois suivant afin
que la facture puisse être recalculée si nécessaire.
Passé ce délai, aucune régularisation ne sera possible. Exemple : Pour une facture du mois d’Avril,
contestation au plus tard le 15 mai.
260 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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TITRE 5 APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES
JEUNESSES
CHAPITRE 1 : RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
La structure veille à toujours favoriser la communication avec les familles au travers de transmissions
écrites, orales et d'affichage.
La Direction est à la disposition des parents pour toute question concernant leur enfant ou l'organisation
du mode d'accueil.
La participation des parents peut être sollicitée lors d'événements festifs ou de sorties organisées.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS PARENTAUX
ART A : TRANSMISSIONS
Le bien-être de l'enfant dépend de la qualité de la relation établie entre les parents et les professionnels,
c’est pour cette raison qu’il est demandé aux familles de prévoir dix minutes d’échanges à l’arrivée et au
départ de l’enfant. Ces moments essentiels sont l'occasion de transmissions, d'échanges et participent à
la continuité éducative.
Pour le bien-être et la sécurité de l’enfant, les parents sont tenus d’informer, par téléphone et/ou par
écrit, la Direction de l’établissement de tout changement familial afin d’être joint en cas de nécessité
(adresse, N°de téléphone, etc.).
ART B : ARRIVEE & DEPART DES ENFANTS
L’enfant arrive propre et habillé (couche de la nuit changée) et dispose des vêtements de rechange pour
la journée. L’entretien du linge est à la charge des parents.
Tout objet personnel et vêtement doit être marqué au nom de l’enfant.
CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS PARENTALES
ART A : RESPECT DES HORAIRES
Il est préconisé aux familles de respecter idéalement les horaires :
De réservations validés par la direction de la Halte-Garderie « les P’tits Loups ».
D’ouverture et de fermeture de l’établissement.
Du contrat d’accueil de leur enfant.
Ils constituent des points de repère pour les enfants, servent au calcul de la facturation et permettent à
l’établissement de fonctionner dans de bonnes conditions en adaptant la présence du personnel à celle
des enfants dans la structure, et ainsi d’assurer une sécurité maximale à l’accueil des enfants.
En cas de retard, sans avoir prévenu au préalable l’équipe de l’établissement, l’enfant ne pourra pas être
accueilli, en dehors des temps d’envol prévus par le règlement intérieur.
261 VILLE DE CANTELEU | SERVICE ENFANCE JEUNESSE
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Les parents acceptent les modalités de contrôle des présences et des horaires qui sont mises en œuvre
par le biais d’un logiciel métier.
ART B : INFORMATION D'ABSENCE
Les familles ont l’obligation de prévenir dès que possible par téléphone de l’absence de leur enfant, dès
qu’ils en ont la connaissance.
L’absence d’un enfant non signalée au-delà d’une demi-heure libère la place pour les demandes de places
ponctuelles des familles en attente sur la Halte-Garderie.
ART C : COMMUNICATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT
Lors de l’arrivée de l’enfant sur l’établissement, les familles, durant la transmission, ont l’obligation
d’informer l’équipe de tout élément nouveau relatif à l’état de santé de l’enfant.
ART D : TRAITEMENT MEDICAL
Les parents et le personnel de la Halte-Garderie doivent se tenir mutuellement informés de l’état
de santé de l’enfant et en informer le Directeur.
Tout traitement prescrit par le médecin traitant familial, et donné à la maison, et doit être signalé à un
des personnels de la Halte-Garderie à l’arrivée de l’enfant.
Les prises de médicaments du matin, et du soir sont à prodiguer par les parents.
La désobstruction rhino-pharyngée (DRP) doit être réalisée avant l’arrivée sur la structure.
CHAPITRE 4 : COMMUNICATION ET DIFFUSION DU PRESENT REGLEMENT
INTERIEUR
Les parents ont communication de ce Règlement dans le dossier de pré-inscription, et sur lequel revient
systématiquement le Directeur à l’occasion du rendez-vous d’inscription.
Il est également affiché dans le hall d’accueil, et est disponible sur le site internet municipal :
www.ville-canteleu.fr
CHAPITRE 5 : PRINCIPE D'ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Toute demande de pré-inscription à la Halte-Garderie « Les P’tits Loups » vaut acceptation pleine et
entière du présent règlement.
Règlement Intérieur de Fonctionnement
Validé par le Conseil Municipal
Le 18 septembre 2023.
262 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-105/23
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Fondation de France pour venir en aide aux victimes du séisme au MAROC
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
CONSIDERANT QUE:
- Le 8 septembre 2023, un séisme de magnitude 7 a frappé la région du sud de MARRAKECH au MAROC, faisant plus de 2 900 morts et des milliers de blessés, selon un bilan encore provisoire à ce jour,
- Des Organisations Non Gouvernementales, telles que la Fondation de France, sont prêtes à apporter une aide humanitaire pour répondre aux besoins immédiats des populations sinistrées de cette région,
- La Ville de CANTELEU souhaite, par solidarité aux habitants de cette région, apporter son soutien aux actions de la Fondation de France par le versement d’une subvention exceptionnelle,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000,00 € à la Fondation de France pour les victimes du séisme. L’imputation retenue est le 6748 520 MAROC.
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
263 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/09/2023
Affichage le : 29/09/2023
Notification le : 29/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11879H1-DE
264 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Le 18 septembre 2023 à 18:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 24 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ; M. GUYON, M. GLARAN, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme BAPTISTE, Mme LEMONNIER, M. DELAHAYE, Mme PANDORE-PIQUOT, Conseillers Municipaux. Étaient représentés :
M. LEVILLAIN a donné pouvoir à Mme CARON, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme GRIEUX a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, Mme ADAM a donné pouvoir à Mme RENAULT, M. GALLET a donné pouvoir à Mme BOULANGER, Mme CLERO a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU, M. CORMAND a donné pouvoir à M. DEBONNAIRE.
N° ACTE : DE-106/23
OBJET : Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française pour venir en aide aux victimes des inondations en Libye
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
CONSIDERANT QUE:
- Dans la nuit du 10 au 11 septembre 2023, la tempête Daniel a atteint les côtes de la Libye et a provoqué des inondations dévastatrices dans l’Est du pays. A ce jour, le décompte de l’ONU fait état de plus de 11 300 morts et des milliers de disparus, - Des Organisations Non Gouvernementales, telles que la Croix Rouge Française, sont prêtes à apporter une aide humanitaire pour répondre aux besoins immédiats des populations sinistrées de ces régions,
- La Ville de CANTELEU souhaite, par solidarité des habitants de ces régions, apporter son soutien aux actions de la Croix Rouge Française, par le versement d’une subvention exceptionnelle,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 euros à la Croix Rouge Française pour les victimes des inondations. L’imputation retenue est le 6748 520 LIBYE. - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à verser cette subvention et à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
265 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 29/09/2023
Affichage le : 29/09/2023
Notification le : 29/09/2023
Préfecture le : 28/09/2023
ID DEMAT : 076-217601574-20230918-
lmc1H11884H1-DE
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