Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 29 septembre
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 30 septembre
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 29 juin 2020
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 18 septembre
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 3 avril 2023
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 21 mars 2026
Déliberation - 3 Deliberations du Conseil Municipal du 28 septemb
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 2 fevrier 20
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 7 mars 2022
Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Handicap et inclusivité,
ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
du
lundi 26 septembre 2022
Lieu de la séance: au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU
Horaires: 17h30
1 – DE-85/22 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2022
2 – DE-86/22 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
3 – DE-87/22 - Retrait des délibérations de protection fonctionnelle DE-50/22 et DE-51/22
4 – DE-88/22 - Amélioration de l'offre de soins sur Canteleu - cession de deux parcelles sur un foncier d'un maximum de 3 000 m² en Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) et Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), avenue du Président Allende et avenue Charles Gounod : autorisation de lancement de l’appel à projet communal
5 – DE-89/22 - Exercice 2022 : décision modificative de crédits n°2 - Budget Principal
6 – DE-90/22 - Provisions pour risques et charges - Budget Principal
7 – DE-91/22 - Tableau des effectifs
8 – DE-92/22 - Règlement du régime indemnitaire : Partie 1
9 – DE-93/22 - Incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle AS 47 située rue des Sorbiers à CANTELEU
10 – DE-94/22 - Incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle AY 269 située rue Olivier Poullain, à CANTELEU
11 – DE-95/22 - Acquisitions par la ville de Canteleu de cases commerciales et de leur logement, implantés à l'îlot Dumas dans le cadre de la rénovation urbaine de ce quartier par portage financier de l'EPF de Normandie : autorisation de signature de la convention liant les parties
12 – DE-96/22 - Transfert de propriété d'une emprise de voirie à la Métropole Rouen Normandie - Terrain cadastré AX 212 (1035 m²) correspondant à une nouvelle voirie
13 – DE-97/22 - Rapport local de l'utilisation des Dotations de Solidarité Urbaine (DSU), Politique de la Ville (DPV), Contrat de Ville (CDV) 2021
14 – DE-98/22 - Avenant n°2 à la convention pluriannuelle du NPNRU - Autorisation de signature
15 – DE-99/22 - Subvention aux associations - participation à la fête de la Saint Gorgon 2022
16 – DE-100/22 - Partenariat avec l'Université de Rouen Normandie / INSA - Autorisation de signature de la convention "Carte Culture" 2022-2025
17 – DE-101/22 - Convention de partenariat Chant d'Elles 2022 - Autorisation de signature
18 – DE-102/22 - Règlement Intérieur Espace Culturel François Mitterrand - Auditorium et annexes – Approbation
19 – DE-103/22 – Modification du règlement intérieur de la Maison de la Musique et de la Danse 20 - DE-11312 - Convention de partenariat et de mise à disposition de locaux entre l'Équipe Emploi Insertion et la Métropole Rouen Normandie
RETRAIT DE L’ORDRE DU JOUR
21 – DE-104/22 - Association "Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n'importe quel prix" - Adhésion de la Ville de Canteleu
22 – DE-105/22 - Défis de l’ABC : remise de 10 bons d’achats
23 – DE-106/22 - Communication du rapport de gouvernement et financier et du rapport d'activité au titre de l'année 2021 du Marché d'Intérêt National (MIN) de Rouen
24 – DE-107/22 - Avis d'information et de consultation du public - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - Société DOCKSEINE - Régularisation administrative des activités de dépôt de pâte à papier, de bois, d'engrais non dangereux et de silo de stockage à plat de céréales et de biomasse
25 – DE-108/22 - Ouverture et organisation d'une enquête publique - Demande d'autorisation environnementale déposée par la société ATD - Rue du Manoir QUEVAL à Petit-Quevilly (76140) pour exploiter une zone de regroupement d'amiante et de traitement de déchets dangereux à Petit-Quevilly Département
de
la
SEINE-MARITIME
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CANTELEU
Arrondissement
de
ROUEN
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ARR
RH HR
Le
26
septembre
2022
à
17:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Canteleu,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
à
l'Hôtel
de
Ville
de
CANTELEU,
sous
la
présidence
de
Mme
BOULANGER
Mélanie.
Étaient
présents
: 21
membres,
formant
la
majorité
des
Conseillers
en
exercice :
Mme
BOULANGER,
Maire ;
Mme
ELIE,
M.
WÜRCKER,
Mme
TAFFOREAU,
M.
LEVILLAIN,
Mme
LE
BRUN,
M.
CONFAIS,
Adjoints
au
maire
;
M.
GUYON,
Mme
FRESSENGEAS,
Mme
PARIN,
M.
HARRANDO,
Mme
LERICHE,
Mme
GRIEUX,
M.
LECLERC,
M.
BENARD,
M.
COQUE,
M.
BUREL,
Mme
BAPTISTE,
M.
GALLET,
M.
DELAHAYE,
Mme
DEMEILLIEZ,
Conseillers
Municipaux.
Étaient
représentés
:
a
Mme
CARON
a donné
pouvoir
à
M.
WURCKER,
M.
COLAK
a
donné
pouvoir
à
M.
DELAHAYE,
Mme
BARE
a donné
pouvoir
à
Mme
ELIE,
M.
CORMAND
a donné
pouvoir
à
M.
LEVILLAIN,
Mme
CLERO
a donné
pouvoir
à
M.
GALLET,
M.
DEBONNAIRE
a donné
pouvoir
à
M.
LECLERC,
M.
GARCIA
a donné
pouvoir
à
M.
CONFAIS,
M.
GUNEY
a donné
pouvoir
à
M.
BENARD,
Mme
RENAULT
a donné
pouvoir
à
Mme
DEMEILLIEZ,
M.
GLARAN
a donné
pouvoir
à
M.
GUYON,
Mme
LEMONNIER
a donné
pouvoir
à
Mme
TAFFOREAU.
N° ACTE
: DE-085/22
OBJET
: Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
13 juin
2022
VU: - L'article
L.2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal
a
pris
acte
de
la
transmission
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
13 juin
2022.
Pour
extrait
conforme,
Suivent
les
signatures
…
Le
Maire
Mélanie BOULANGER VILLE DE CANTELEU Pour le Maire, n° page CONSEIL MUNICIPAL et par délégation,
Chantal NICOLAS
Directrice des Affaires Générales
Séance du lundi 13 juin 2022
***********************
Le lundi 13 juin 2022 à 18H00, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mélanie BOULANGER;
Étaient présents 28 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice : Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, Mme BARÉ, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, Mme RENAULT, Mme DEMEILLIEZ, Mme CARON, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. GARCIA, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. DEBONNAIRE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, Mme CLERO, M. DELAHAYE, M. GUNEY, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés : M. COLAK a donné pouvoir à M. CONFAIS;M. HARRANDO a donné pouvoir à Mme RENAULT;M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN;M. GLARAN a donné pouvoir à Mme LE BRUN ;
En vertu de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Philippe COQUE est désigné(e) en tant que secrétaire de séance du Conseil Municipal du 13 juin.
Mme le Maire informe que le dossier du Conseil Municipal a été communiqué en deux temps aux conseillers municipaux. Le comptable de la collectivité a transmis tardivement le compte de gestion, ce qui a eu des répercussions dans la préparation des documents budgétaires présentés ce jour en séance de conseil.
Il doit être porté à connaissance l'existence de rectifications marginales sur les documents budgétaires présentés en séance de Conseil Municipal ce soir.
Celles-ci conduisent :
- à augmenter les recettes de fonctionnement à hauteur de de 34,66 € sur le Compte de Gestion et de 453,39 € sur le Compte Administratif.
- à réduire les dépenses à hauteur de 575,80 € sur le Compte de Gestion et de 375 € sur le Compte Administratif.
Ces rectifications permettent une parfaite concordance entre les comptes de la Ville et les éléments détenus par le Trésorier. Par voie de conséquence, les éléments comptables et ceux en lien avec le Budget Rectificatif ont été modifiés et adressés sur les boites mails.
1 - DE-036/22 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 mars 2022
Mme le MAIRE présente le rapport.
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 mars 2022.
2 - DE-037/22 - Transmission de la liste des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Mme le MAIRE présente le rapport.
1 Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Mélanie BOULANGER, Maire, rend compte comme suit, des décisions prises par délégation depuis le 19 janvier 2022,
Le Conseil Municipal a pris acte de la liste des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.
3 - DE-038/22 - Solidarité avec la population ukrainienne - Subvention exceptionnelle
Mme le MAIRE présente le rapport.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de répondre aux crises humanitaires dans le monde (catastrophe naturelle, conflit…), même si elles ne sont pas au préalable liées au pays touché. La loi stipule : "si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire".
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, les élus, les agents et les habitants de la commune de Canteleu, sensibles au drame humain que ce conflit engendre, ont décidé de se mobiliser pour participer à l’élan de solidarité internationale à destination de la population ukrainienne.
Plusieurs actions ont été organisées dont une collecte de matériel et un recensement des possibilités d’hébergement des familles de réfugiés. Les élus de Canteleu ont également décidé du versement d’une aide financière directe établie en reversant 1 euro pour chaque entrée au Centre Aquatique ou aux séances de cinéma de l’Espace Culturel François Mitterrand entre le 9 mars et le 24 avril 2022, soit 2 355 entrées.
Le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Ce fonds permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit). La gestion des fonds versés au FACECO est réalisée par des agents de l’État, experts dans l’aide humanitaire d’urgence et qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises, ceci permettant notamment une pertinence de l’usage des fonds au regard des besoins du terrain.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de poursuivre le soutien aux victimes de la guerre en Ukraine par le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant total de 2 355 euros sur l’imputation 6748-520- UKRAINE, au FACECO, activé par le CDCS du MEAE,
Une fois le don en cours de versement, une copie de la présente délibération sera transmise à la Direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFIPE) et auprès du CDCS du MEAE,
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche ou à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.
4 - DE-039/22 - Comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la Ville - Exercice 2021
M. WÜRCKER présente le rapport.
Les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la ville ont été fournis par Monsieur le Trésorier de MAROMME.
Ces comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la ville annexés à la présente délibération, sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de la ville et font donc apparaître les mêmes résultats.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’en donner quitus à Monsieur le Trésorier de MAROMME.
5 - DE-040/22 - Comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de la Ville - Exercice 2021
M. WÜRCKER présente le rapport.
2 Les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de la ville sont en parfaite concordance avec les comptes de gestion du budget principal et du budget annexe de la ville fournis par Monsieur le Trésorier de MAROMME.
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
BUDGET PRINCIPAL
Tout comme son prédécesseur, l’exercice 2021 a vu son exécution s’inscrire dans un contexte inédit. Si la crise sanitaire engendrée par la maladie de Covid 19 s’est poursuivie, les mesures mises en œuvre pour y faire face ont dû être conjuguées avec une reprise d’activité au même niveau de fréquentation qu’avant la crise sanitaire déclarée en 2020. La mise en œuvre des recommandations qui évoluaient régulièrement en fonction des situations épidémiques et vaccinales mais également des connaissances de la maladie, a été faite avec patience, rigueur et réactivité de la part des agents de la collectivité. Cette adaptation et cette mobilisation ont permis une continuité du service public sur l’exercice 2021.
L’exécution de l’exercice 2021 est spécifique, la lecture de ces réalisations illustrant cette dualité de fonctionnement, une activité pleine mais parfois rendue spécifique par la crise sanitaire.
La clôture de l’exercice 2021 des comptes du budget principal de la ville de Canteleu établit les résultats suivants :
- Le résultat brut, qui est égal à la différence entre les recettes cumulées de fonctionnement et d’investissement et les dépenses cumulées de ces deux mêmes sections, est de – 404 197,25 euros.
- Après intégration des résultats cumulés des exercices précédents, et avant traitement des restes à réaliser, le résultat de 2021 est de 13 454 305,70 euros.
- Les restes à réaliser à reporter s’établissent, en dépenses, à 1 335 705,74 euros et en recettes, à 0 euro, aucune recette n’ayant été inscrite à ce titre.
Le résultat cumulé au titre de l’exercice 2021 s’établit donc à 12 118 559,96 d'euros.
La section de fonctionnement
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement sont réparties selon leur nature par chapitre. En 2021, le montant des recettes de fonctionnement cumulées s’établit à 21 298 851,72 euros. Ce résultat tient compte d’opérations de régularisations comptables sur exercice antérieur pour un montant de 342 027,24 euros. Si l’on neutralise ces opérations, la progression du résultat des recettes de fonctionnement est de 513 393,60 euros par rapport à l’exercice 2020. Après déduction des recettes issues des opérations entre sections, le montant des recettes réelles de fonctionnement est de 21 227 940,84 – 342 027,24 soit 20 956 824,48 euros en 2021, soit une moyenne de 1 426,60 euros par habitant. Ces résultats sont en progression par rapport aux résultats de l’exercice précédent. Puisque les recettes réelles de fonctionnement étaient de 20 321 853,39 euros en 2020, soit une moyenne de 1 397,41 euros par habitant. Voici une représentation de l’évolution des recettes réelles de fonctionnement au cours des six derniers exercices.
3 _ e © © ©O e
a
©
Milliers
3
8 000,00
6 000,00
4 000,00
2 000,00
0,00
Evolution et répartition des principales recettes de fonctionnement
m Année 2016
m Année 2017
m Année 2018
Année 2019
m Année 2020
m Année 2021
Atténuation de Produits de Impôts et taxes Dotations et Autres produits Produits charges services du participations de gestion exceptionnels domaine et des courante
ventes
Comme pour les exercices précédents, trois types de recettes constituent la quasi-totalité des recettes réelles de fonctionnement, les deux principales étant les recettes de dotations et participations et les recettes de fiscalité. Ces trois recettes constituent 98% des recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2021. Les dotations et participations et recettes de fiscalité en constituent plus de 94%.
Il s’agit maintenant de regarder plus précisément le résultat et la tendance de chacune de ces catégories de recettes.
4 Répartition par catégories des principales recettes de fonctionnement
0,63% 059% 340%
0,79%
m Atténuation de charges
46,81% M Produits de services du
47,78% domaine et des ventes
m impôts ettaxes
B Dotations et participations
m Autres produits de gestion
courante
8 Produits exceptionnels
2. Les atténuations de charges
Ces recettes se sont établies à 134 153,62 euros en 2021, soit en baisse de 17 108,13 euros par rapport à 2020. Ces recettes constituent moins d’1% des recettes réelles de l’exercice 2021. Les principales recettes de ce chapitre 013, sont des remboursements de rémunération du personnel. On peut citer les reversements d’indemnités journalières par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail de certains agents du régime général ou encore la participation de l’Etat à la rémunération de contrats aidés notamment. Ce sont des recettes qui dans leur majorité sont imprévisibles et fluctuantes d’exercice en exercice, leur montant évoluant selon les variations des dépenses qu’elles viennent atténuer.
3. Les produits des services, du domaine et des ventes
Les produits des services, du domaine et des ventes sont les recettes regroupées au sein du chapitre 70. Le montant de ces recettes sur l’exercice 2021 s’est établi à 720 777,31 euros soit 3,40% des recettes réelles de fonctionnement. Ces recettes des produits des services, du domaine et des ventes sont en progression de 137 388,02 euros par rapport à l’exercice précédent, exercice durant lequel elles avaient été directement impactées par la crise sanitaire et les mesures mises en œuvre pour lutter contre l’épidémie.
Au titre de l’exercice 2021, on constate que la majorité des recettes des services est en progression par rapport à 2020 et l’on distingue dans ces résultats les deux scenarii différents qu’ont connus les services. D’une part les services qui, malgré des consignes sanitaires strictes ont fonctionné toute l’année et ont connu des niveaux de fréquentation proches voire comparables à ceux d’avant la crise sanitaire et d’autre part les services qui ont vu leur ouverture au public perturbée par les restrictions sanitaires, ce qui a eu une incidence sur leurs recettes directes.
Pour les premiers, on peut citer la restauration scolaire et les activités périscolaires qui ont engendré 347 460,78 euros de recettes en 2021 et ce alors que les contraintes sanitaires évoquées précédemment ont pesé toute l’année sur ces missions, nécessitant une adaptation quasi permanente des agents. La Maison de la Musique et de la Danse connaît également un niveau de recettes intéressant à 57 799,24 euros soit dans la tendance des exercices antérieurs à 2020. A noter que ces recettes ont fait l’objet d’une réduction (portée au chapitre des charges exceptionnelles) de 6 308,60 euros afin de rembourser des usagers qui, compte-tenu des restrictions sanitaires, n’avaient pu bénéficier des enseignements pour lesquels ils s’étaient inscrits sur toute l’année. La salle de spectacle et de cinéma a été contrainte quant à l’accueil de public sur une partie de l’année tout comme la médiathèque, leurs recettes s’établissent respectivement à 38 226,55 euros et à 5 167,70 euros soit une progression de 18 565,41 euros par rapport à 2020 et une très légère baisse de 1 743,65 euros par rapport à 2019. Pour le second scenario, le Centre Aquatique est l’équipement le plus concerné. Il a vu sa fréquentation limitée plusieurs mois par les protocoles sanitaires, ses recettes en pâtissent considérablement en s’élevant à 59 027,44 euros soit 100 346,37 euros de moins qu’en 2019.
5 Répartition des recettes des impôts et taxes perçues en 2021
338 382,00 239 996,00 Lo)
4%
567 476,68
6%
1255 345
13%
m Taxes foncières et taxes d'habitation
B Attribution de compensation (Métropole)
B Autres taxes
M Dotation de solidarité communautaire
B Fds péréqua. recettes fisc., communales &
interco.
7 290 221,00
75%
4. Impôts et taxes
Regroupées au chapitre 73, ces recettes ont vu leur montant établi à 9 924 975,78 euros desquelles doivent être déduits 233 555 euros au titre de régularisations de recettes sur exercice antérieur, le montant des recettes de fiscalité perçues sur l’exercice 2021 s’établissant donc 9 691 420,78 euros soit en progression de 217 438,27 euros par rapport à 2020. Ces recettes de fiscalité constituent un peu plus de 46 % des recettes réelles de fonctionnement. Trois recettes de fiscalité constituent 92% des recettes du chapitre. L’une de ces recettes est une recette de fiscalité directe, les deux autres étant des recettes de fiscalité indirecte.
La principale recette de ce chapitre est celle reçue au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Le montant de la recette au titre des impôts locaux en 2021 s’est établi à 7 290 221,00 euros soit en progression de 105 685 euros par rapport à 2020. C’est la progression des bases, indexée sur l’inflation qui permet ce résultat.
Les deux principales recettes de fiscalité indirecte sont des reversements de fiscalité, toutes deux effectuées par la Métropole, l’Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire.
Pour la première, l’Attribution de Compensation, son montant est arrêté à partir des conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges et est donc connu à l’avance. En 2021, elle s’est établie à 1 255 345 euros. Des révisions de transferts de charges ont modifié son montant à deux reprises depuis 2014. Une dernière révision s’est ajoutée dans le cadre du processus libre de révision des Attributions de Compensation et est intervenue en 2020. Elle a vu intégré à l’Attribution de Compensation une partie de la Dotation de Solidarité Communautaire. La partie transférée, plus précisément la Dotation TEOM, s’élève à 144 610 euros et correspond à l’augmentation connue par l’Attribution de Compensation entre 2020 et 2021. Ce même montant est donc constaté en baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2021 par rapport à 2020, troisième recette du chapitre. Le montant 2021 de cette dernière recette est de 338 382 euros.
Parmi les autres recettes du chapitre, on peut citer la taxe additionnelle sur les droits de mutation ou taxe de publicité foncière. L’activité immobilière à l’origine de cette recette avait été ralentie en 2020 dans le cadre notamment du premier confinement, entrainant une baisse de cette recette à 196 443,95 euros. En 2021, malgré la crise sanitaire, la reprise d’activité a été durable et exceptionnelle. Cette recette de fiscalité s’établit à 293 509,54 euros soit un montant très élevé pour cette recette, seule la recette de 2012 se situe au-dessus de ce résultat au cours des dix derniers exercices.
Enfin dernière recette notable de ce chapitre, celle au titre du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales qui s’est établie à 239 996 euros en 2021 soit un résultat stable par rapport à 2020 où elle s’était établie à 233 555 euros.
Voici la répartition des recettes de fiscalité perçues sur l’exercice 2021 :
6 Répartition des recettes Dotations et Participations par nature et
financeurs perçues en 2021
111 474,89
1% M Participation des Ensembles
Intercommunaux
281 823,20
13%
202 011,13 _ : ï B Attributions/Subventions de
2% péréquation et de compensation
204 449,15
2%
B Participation autres organismes
398 251,87 \
4%
B Autres dotations ou participations de
l'Etat
M Participation des Départements
Régions et autres communes
7 882 200,00 mer
78%
5. Dotations et participations
Les recettes au titre des dotations, subventions et participations sont regroupées au sein du chapitre 74. En 2021, elles ont représenté 48% des recettes réelles de fonctionnement pour un montant total arrêté à 10 131 814,77 euros – 38 871,50 euros au titre de régularisations de recettes sur exercice antérieur soit 10 092 943,27 euros pour les recettes perçues en 2021, en progression par rapport à l’exercice 2020.
La principale recette de ce chapitre est la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui représente plus de 78% des recettes en 2021. Elle s’établit à 7 882 200 euros en progression de +76 455 euros. C’est la Dotation de Solidarité Urbaine qui progresse légèrement +104 489,00 euros et qui vient compenser les diminutions des deux autres dotations constitutives de la DGF. Ainsi, la Dotation Forfaitaire qui s’établit à 3 165 009 euros, diminue de -16 861,00 euros par rapport à 2020, la Dotation Nationale de Péréquation recule de 11 173,00 euros pour s’établir à 100 558 euros. Ces baisses étaient attendues et avaient été anticipées dans le cadre de la préparation budgétaire. Sans surprise, elles s’inscrivent dans la tendance d’évolution de ces dotations de ces dernières années.
Avec la disparition progressive de la taxe d’habitation, la compensation au titre des exonérations de cette taxe disparait également aussi. Le produit de la taxe d’habitation étant remplacé par la part départementale de taxe foncière, ce sont les compensations de cette taxe qui connaissent une progression en 2021. Lorsqu’on compare ce produit final à la somme des compensations au titre de cette même taxe et des compensations au titre de la taxe d’habitation perçues en 2020, ce produit connait une baisse de 37 133 euros.
Trois recettes de dotations, subventions et participations connaissent un résultat particulier en 2021.
Les premières sont les recettes perçues auprès de différents organismes qui connaissent une baisse de 232 957,92 euros par rapport à 2020 et s’établissent à 202 011,13 euros. Ces recettes avaient connues une augmentation particulière en 2021 de plus de 100 000 euros avec le versement de certaines subventions spécifiques (ADEME, aide exceptionnelles COVID de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) +22 000 euros, de l’Etat pour les accueils de loisirs +15 000 euros,…). Par ailleurs, une réforme des modalités de contractualisation des structures de la petite enfance avec la CAF est en œuvre depuis 2021 et impacte les recettes versées par
7 Répartition des recettes Dotations et Participations par nature et financeurs (hors
DGF)-perçues en 2021
111 474,89
5% B Participation des Ensembles
398 251,87 Intercommunaux
18%
B Attributions/Subventions de
péréquation et de compensation
B Participation autres organismes
B Autres dotations ou participations de
l'Etat
1 281 823,20
59% & Participation des Départements
Régions et autres communes
cette dernière. Ainsi, une Convention Territorialisée Globale a remplacé le Contrat Enfance Jeunesse. A la différence du Contrat Enfance Jeunesse, la Convention Territorialisée Globale prévoit le versement des financements bonifiés directement aux structures d’accueil de petite enfance, alors que le cadre des Contrats Enfance Jeunesse prévoyait le versement de ces financements à la commune. La ville de Canteleu reversait ensuite ces montants par le biais d’une subvention aux structures. Désormais, ces dernières perçoivent directement ces financements et les recettes de la ville en sont donc diminuées.
Autre recette qui connait une spécificité en 2021, celle des subventions versées par le Département qui est en progression de 270 436,45 euros par rapport à 2020. Cette progression particulière s’explique par la perception de 288 750 euros au titre de la participation du Département au projet de réhabilitation et d’extension de l’école Claude MONET. Enfin, dernière recette qui connaît un scenario particulier en 2021, celle de la Dotation Politique de la Ville. L’intitulé de cette recette peut prêter à confusion sur sa nature. La Dotation Politique de la Ville change chaque année selon les projets soumis par la collectivité et retenus par les services de l’Etat. Cette recette suit naturellement les étapes d’un projet (avance/acompte/solde…). Après avoir connu une baisse de 353 748,98 euros entre 2019 et 2020, cette recette connaît une progression de 224 272,85 en 2021 par rapport à l’exercice précédent. Cette progression s’explique par la perception des soldes des subventions accordées dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire Claude MONET. Le montant perçu en 2021 est de 489 535,20 euros.
Voici une illustration de la répartition des recettes du chapitre 74 hors DGF :
A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour l’exercice 2021, les dépenses de fonctionnement cumulées s’établissent à 18 354 496,54 euros. Après retrait des mouvements de crédits entre sections et des opérations d’ordre, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 17 347 641,06 euros. C’est donc une progression de +871 388,65 euros par rapport à l’exercice 2021 pour ces dépenses réelles de fonctionnement soit une progression de +5,29%.
Ce sont près de 98% des dépenses réelles de fonctionnement qui sont constituées des dépenses dites de « gestion courante », les autres dépenses réelles, 2%, étant constituées de charges exceptionnelles et charges financières. Cette faible proportion des charges financières est permise par l’absence d’emprunt levé sur l’exercice 2021.
8 Milliers
Evolution des dépenses de fonctionnement par nature sur les cinq
derniers exercices 2016 - 2021
12 000,00
10 000,00
8 000,00
6 000,00
4 000,00
2 000,00
0,00
B Année 2016
B Année 2017
B Année 2018
B Année 2019
B Année 2020
B Année 2021
Les dépenses de gestion courante sont réparties entre les charges à caractère général, les charges de personnel et frais assimilés et les autres charges de gestion courante.
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général sont les dépenses nécessaires au fonctionnement quotidien de la collectivité dans sa mission de service public. Elles sont regroupées au sein du chapitre 011. Ce type de dépenses est soumis aux évolutions du contexte économique, aux fluctuations de prix. Les dépenses de charges à caractère général sont réparties en quatre groupes selon leur nature : - Les dépenses regroupées au compte 60 relèvent d’achats. On peut notamment citer les consommations de fluide, les achats de fournitures et petits matériels ou encore les prestations de service. Ce sont les principales dépenses du chapitre 011. Elles se sont établies à 2 477 231,11 euros en 2021 (2 292 725,22 euros lorsqu’on déduit les dépenses liées au COVID) contre 2 352 059,99 euros en 2020 et 2 500 146,51 d’euros en 2019.
- Les dépenses du compte 61 concernent les services extérieurs. Il s’agit par exemple des dépenses de fonctionnement nécessaires à l’entretien et à la maintenance des biens et bâtiments publics, des dépenses d’assurance ou encore des versements aux organismes de formation. En 2021, leur montant a atteint 1 611 495,79 euros (1 566 776,19 euros hors dépenses liées à la crise sanitaire). En 2020, leur montant était de 1 180 076,72 d’euros et en 2019 d' 1 120 941,53 euros.
- Les dépenses inscrites au compte 62 sont appelées les « autres services extérieurs » : on peut citer notamment les frais de communication ou de transport. Ces dépenses se sont établies à 548 510,40 euros en 2021 contre 312 554,24 euros en 2020 et 464 411,24 euros en 2019. - Enfin, le compte 63 regroupe les dépenses de fiscalité que doit la collectivité. Voici l’évolution de chacun de ces différents comptes au cours des six derniers exercices :
9 Milliers
Evolution chapitre 011 par nature de dépenses
3 000,00
2 500,00
2 000,00
1 500,00
1 000,00
500,00
0,00
m2016
m2017
C. 60 Achats C. 61 Services C. 62 Autres services C. 63 Impôts taxes et
extérieurs extérieurs versements assimilés
Pour l’exercice 2021, les dépenses au titre des charges à caractère général se sont élevées à 4 691 139,98 euros soit en progression de 799 519,08 euros par rapport à l’exercice précédent. Parmi ces dépenses, il convient dans un premier temps d’isoler les dépenses liées à la mise en œuvre des recommandations en matière de lutte contre la maladie de COVID 19. Ainsi, ce sont 230 225,49 euros qui ont été dépensés dont 174 390,01 euros de prestations de service pour l’entretien et la désinfection des locaux et 52 535,48 euros pour l’acquisition de fournitures de protection, de masques, de savons, de produits désinfectants, de produits d’entretien notamment. Une fois déduite les dépenses liées au COVID 19, les dépenses à caractère général s’établissent à 4 443 789,12 euros.
Parmi les dépenses les plus importantes, qui connaissent une augmentation entre 2020 et 2021 en raison de la reprise d’un fonctionnement sur l’année entière, on peut citer les dépenses d’alimentation +31 162,65 euros à 401 156,10 euros contre 369 993,45 euros en 2020 et 448 322,22 euros en 2019, les dépenses de transports collectifs qui se sont établies à 159 864,86 euros en 2021 contre 159 864,86 euros en 2020 et 148 985,65 euros en 2019 ou encore les dépenses de prestation de service qui, hors dépenses liées au COVID 19 se sont établies à 835 460,07 euros contre 762 326,84 euros en 2020 et 856 135,50 euros en 2019. Des dépenses ont, quant à elle, connu une augmentation du fait des seuls besoins, qui portent leurs résultats à des niveaux importants comparativement aux exercices antérieurs. Il s’agit des dépenses de travaux d’entretien des bâtiments, de la voirie et des terrains. Leur montant cumulé s’est établi à 390 495,67 euros contre 149 456,52 euros en 2020 et 117 658,90 euros en 2019. Parmi les sites concernés par ces travaux, le Centre Aquatique a bénéficié d’interventions pour un montant total de 56 522,27 euros, les gymnases pour un résultat de 42 197,50 euros ou encore les écoles pour un montant de 41 556,15 euros. La cuisine centrale a, elle, connu des interventions en ses lieux pour 36 649,80 euros et les offices pour 10 505,90 euros.
Les charges de personnel
En 2021, les dépenses au titre des charges de personnel se sont établies à 10 702 814,15 euros en légère progression d’1,08% soit 114 325,69 euros. Ce chapitre représente 63% des dépenses de gestion courante de l’exercice 2021.
Plus de la moitié des charges de personnel est constituée du traitement indiciaire des fonctionnaires titulaires et stagiaires de la collectivité et des éléments accessoires de leur
10 rémunération (régime indemnitaire, heures supplémentaires, …). Les éléments obligatoires de rémunération des personnels titulaires et stagiaires (traitement et Nouvelle Bonification Indiciaire ou Supplément Familial de Traitement) se sont établis à 4 910 778,43 euros, les autres éléments de rémunérations à 1 107 405,99 euros. L’année 2021 est marquée par des vacances de postes habituellement occupés par des personnels fonctionnaires (postes de responsable du SIM et de responsable Technologies, serrurier,…).
Concernant les personnels non titulaires, le montant de leur rémunération s’est établi à 1 497 639,81 euros dont 92 634,54 euros pour les contractuels bénéficiant de contrats aidés et 21 437,90 euros pour les apprentis.
Les charges patronales se sont établies à 3 114 325,91 euros en progression de 17 108,96 euros par rapport à l’exercice précédent. Les principales cotisations sont celles au titre des caisses de retraite (CNRACL et IRCANTEC) pour un montant total d’1 546 570,87 euros en 2021 puis les cotisations sociales à l’URSSAF qui se sont établies à 1 129 097,12 euros.
Pour permettre la mise en œuvre des recommandations sanitaires au titre de la lutte contre la maladie de Covid-19 et garantir la continuité du service public, la collectivité a mobilisé des dépenses spécifiques pour réaliser des missions d’entretien des locaux ou encore renforcer les équipes d’encadrement des temps périscolaires dans les écoles. Au titre du chapitre 012, ce sont 92 208,16 euros qui ont été dépensés dans ce cadre en 2021, soit une progression de plus de 27 000 euros par rapport à l’exercice 2020.
Autres charges de gestion courante
Regroupées au sein du chapitre 65, les dépenses des autres charges de gestion courante se sont établies à 1 570 001,88 euros soit une réduction de 105 122,76 euros.
Trois dépenses principales constituent 97% des montants réalisés au titre de ce chapitre. D’une part, les dépenses de subventions avec notamment les subventions de fonctionnement versées aux associations. Leur montant s’est établi à 822 303,10 euros soit en retrait par rapport à l’exercice 2020 de 79 421,64 euros. Cette différence provient principalement d’une baisse des subventions versées aux associations portant des structures de la petite enfance. Cette baisse des montants de subvention est consécutive de la réforme évoquée précédemment, réforme qui est venue modifier les modalités de contractualisation des structures de la petite enfance avec la CAF. Désormais, les structures de la petite enfance perçoivent directement les financements bonifiés et les crédits réservés aux subventions de ces structures en sont donc diminués. Ce sont -92 389,09 euros par rapport à l’exercice 2020.
Deuxième dépense du chapitre, la subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) qui s’est élevée à 533 250,00 euros contre 530 700,46 euros en 2020 et 526 250,00 euros en 2019.
Troisième dépense de ce chapitre, les indemnités versées aux élus qui se sont établies à 167 462,75 euros en 2021 soit en baisse 5 618,11 euros par rapport à l’année 2020.
Charges financières et charges exceptionnelles
Le résultat du chapitre 66 (charges financières) est de 119,63 euros en 2021. Ces dépenses sont des frais versés dans le cadre de l’utilisation de chèques vacances ANCV comme moyen de paiement par les usagers, pour régler certaines prestations. Le choix fait par la ville de ne pas recourir à l’emprunt, explique ce résultat du chapitre 66 en ne faisant pas peser sur la section de fonctionnement le remboursement d’intérêts de la dette.
Au sein du chapitre 67, les charges exceptionnelles ont vu leurs dépenses s’établirent à 381 835,42 euros, en progression de 62 477,27 euros par rapport à l’exercice 2020. La majorité de ces dépenses (342 027,24 euros) est en fait des régularisations d’imputation de recettes d’exercices antérieurs. Parmi les dépenses du chapitre, deux versements de subventions exceptionnelles sont intervenus en 2021 pour un montant total de 8 680 euros. A noter que pour l’exercice 2021, dans le cadre de la crise sanitaire, certains services ont dû réduire leurs activités. Ce chapitre 67 porte le remboursement des usagers dans ce cadre et notamment les usagers qui ont pu bénéficier du choix des élus d’adapter les tarifs aux réalités de fonctionnement des équipements. Ainsi, les remboursements d’inscriptions à la Maison de la Musique et de la Danse se sont établis à 6 308,60 euros. 2 805,20 euros ont été remboursés aux usagers souhaitant utiliser les salles municipales, 518,25 euros ont été remboursés à des usagers de la salle de spectacle compte-tenu de l’annulation de quelques spectacles.
11 Milliers
5 000,00
4 500,00
4 000,00
3 500,00
3 000,00
2 500,00
2 000,00
1 500,00
1 000,00
500,00
0,00
Evolution de l'épargne brute
u7
2017 2018 2019
| |
2020 2021
B. EPARGNE BRUTE ET ÉPARGNE NETTE
L’épargne brute constitue l’un des indicateurs de l’état de santé financier de la collectivité. Elle est établie ainsi :
Produits de
fonctionnement courant
- Charges de fonctionnement courant
+ Produits exceptionnels
- Charges exceptionnelles
- Paiement de l’annuité de la dette en intérêts
= Epargne brute
Cette épargne brute est aussi parfois appelée « autofinancement brut » et est utilisée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement.
Le montant de l’épargne brute s’élève à 3 722 097,07 euros contre 3 445 250,09 euros en 2020 et 3 897 920,18 euros en 2019.
Ce montant de 3 722 097,07 euros est également celui de l’épargne nette qui est établie par la déduction de l’épargne brute du financement des remboursements de la dette. N’ayant pas de dette, la commune voit son épargne nette égale à son épargne brute.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Le résultat de la section d’investissement au titre de l’exercice 2021 s’établit à -3 348 552,43 euros. Le montant total des dépenses d’investissement est de 7 021 256,82 euros, celui des recettes d’investissement est de 3 672 704,39 euros.
Après une année particulière marquée par un résultat positif de la section d’investissement consécutif notamment d’un faible montant des dépenses d’investissement en raison d’une suspension des activités de travaux et de construction compte-tenu de la crise sanitaire, l’année 2021 a été marquée par la reprise d’activité dans ces domaines. Ainsi, localement, c’est notamment une année complète de réalisation pour le projet d’envergure de déconstruction et de reconstruction de l’école Gustave FLAUBERT et qui vient naturellement participer aux dépenses de la section. Quant aux recettes d’investissement, l’année 2021 marque l’année de jonction entre la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire Claude MONET et la
12 Evolution et répartition des principales recettes réelles d'investissement
par nature
1 200 000,00
1 000 000,00
800 000,00 m Année 2016
m Année 2017
m Année 2018 600 000,00
m Année 2019
400 000,00 m Année 2020
m Année 2021
200 000,00
0,00
Subventions Emprunts et dette Dotations
d'investissement
déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Gustave FLAUBERT, les dernières recettes au titre du premier projet ayant été perçues et les premières pour le seconde apparaissant sur cet exercice.
A. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Pour l’exercice 2021, les recettes d’investissement s’établissent à 3 672 704,39 euros. Une fois déduites les opérations d’ordre, les recettes réelles d’investissement sont quant à elles d’un montant de 1 487 874,39 euros.
Voici une représentation des principales recettes réelles d’investissement hors excédent de fonctionnement capitalisé.
Les subventions d’investissement
Regroupées au chapitre 13, les subventions d’investissement sont versées selon la nature des projets, en plusieurs fois ou à la fin des projets, selon la nature des subventions et les pratiques des financeurs. Ces recettes se sont élevées à 1 117 605,40 euros au titre de l’exercice 2021. Deux projets ont été principalement à l’origine de ces recettes : la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire Claude MONET et la déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Gustave FLAUBERT. Pour le premier, le solde de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux obtenue en début de projet, a été versé pour un montant total de 427 000 euros. Dans le cadre de la participation à ce même projet, la Métropole a versé le solde du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux que les services municipaux étaient parvenus à mobiliser. Le solde versé était de 410 461,44 euros. Au titre du projet de l’école Gustave FLAUBERT, l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine a versé la première partie de sa participation pour un montant de 275 243,96 euros.
Les autres subventions reçues ont été l’une dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’acquisition de gilets pare-balle et d’un montant de 500 euros, l’autre d’un montant de 4 400 euros était une subvention versée par l’Etat pour accompagner la dématérialisation des actes d’urbanisme.
Emprunts et dettes assimilées
Ce chapitre n’a connu aucune réalisation en 2021 comme pour l’année passée, la ville étant parvenue à financer son investissement sans recours à l’emprunt.
Dotations, fonds divers et réserves
Au titre des dotations et fonds divers, regroupés au chapitre 10, 240 934,99 euros ont été perçus par la ville en 2021. La seule recette perçue au titre de ce chapitre est celle du Fonds de
13 Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. La somme perçue est conditionnée à la réalisation de dépenses éligibles en n-1 car Canteleu bénéficie d’un régime dérogatoire du régime de droit commun qui considère les dépenses de l’année n-2 pour un versement en année n. 2020 ayant été une année marquée par peu de réalisations de dépenses d’investissement, cette recette est inférieure aux résultats des exercices antérieurs.
Mme LE MAIRE trouve intéressant qu’il soit indiqué que la Ville est très soutenue pour la lutte contre la délinquance avec une aide de l’État à hauteur de 500 euros dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
C. LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2021 s’élèvent à 7 021 256,82 euros. Les dépenses réelles d’investissement, établies après déduction des dépenses d’investissement, des opérations d’ordre et des opérations entre sections, se sont élevées à 5 773 278,70 euros pour l’exercice. La majorité de ces dépenses s’avère être des dépenses d’équipement qui se répartissent ainsi :
- Au compte 20 (hors article 204 subventions d’équipement versées) les immobilisations incorporelles ont connu des dépenses pour un montant de 69 804,73 euros. Les dépenses au titre d’acquisitions de logiciel et de licences se sont établies à 28 244,85. La refonte du site internet de la ville a vu une réalisation de 7 650 euros. Les dépenses d’études préalables à des travaux se sont établies à 32 937,88 euros, dont 27 165,88 euros dans le cadre du programme MERISIER pour la réalisation de diagnostics énergétiques sur 3 bâtiments communaux. - Au compte 21, les immobilisations corporelles : il s’agit principalement de dépenses d’acquisitions immobilières, de dépenses de travaux qui ont été réalisés et/ou achevés dans l’année ou de dépenses d’acquisition de matériels et outillages. Le montant total de ces dépenses s’est établi à 1 431 162,40 euros en 2021.
La principale dépense de l’exercice 2021 de ce chapitre a été réalisée au titre des acquisitions foncières et de bois et forêts pour un montant total d’1 047 240 euros. Suivent ensuite les acquisitions de petites installations de matériels et machines et de mobiliers pour un montant total de 225 002,24 euros. Ainsi près de 25 000 euros de matériels de cuisine collective ont été acquis pour la cuisine centrale, 26 608,71 euros ont permis l’acquisition d’équipements et de matériels dans les équipements sportifs dont le Centre Aquatique 18 854,98 euros ont quant à eux été utilisés pour l’acquisition de nouveaux extincteurs et de défibrillateurs. - Au compte 23, les immobilisations en cours. Ce sont les dépenses telles que des travaux ou acquisitions dont la réalisation va concerner plusieurs exercices budgétaires. Pour l’exercice 2021, leur montant est de 4 130 961,23 euros. La très grande majorité des dépenses de ce chapitre en 2021 concerne le projet de déconstruction et de reconstruction de l’école Gustave FLAUBERT géré budgétairement et comptablement dans le cadre d’une Autorisation de Programme et de Crédits de paiement. Les dépenses pour ce projet au titre des travaux et avances forfaitaires se sont établies à 3 488 577,82 euros en 2021. Pour les autres projets portés sur l’exercice 2021 notamment, 118 375,30 euros ont été mobilisés pour la réalisation de l’accessibilité PMR de l’Eglise Saint Jean, 58 146,47 euros ont permis la réalisation de travaux à la Plateforme Citoyenne permettant notamment l’accueil d’une équipe de la mission locale renforcée, 45 859,94 euros ont porté sur différents travaux au sein du Local Jeunes dont notamment le changement d’usage d’une partie des locaux, ces travaux bénéficiant d’une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales. Près de 18 200 euros ont permis des travaux dans les vestiaires de la salle de boxe. 16 773 euros ont été mobilisés pour le remplacement de menuiseries extérieures à la Maison de Musique et de Danse. Les travaux de réfection des chéneaux de l’espace du loup ont nécessité 40 711,83 euros. Enfin 41 062,20 euros ont permis la démolition d’une maison située à Dieppedalle et à l’endroit de laquelle de nouveaux aménagements seront proposés.
14 Milliers
6 000,00
5 000,00
4 000,00
3 000,00
2 000,00
1 000,00
0,00
Evolution et répartition par nature des principales dépenses
d'investissement
Immobilisation Immobilisations Immobilisations en Empruntset dettes
incorporelles corporelles cours assimilées
m Année 2016
m Année 2017
m Année 2018
Année 2019
m Année 2020
m Année 2021
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
BUDGET ANNEXE
DES CENTRES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
La crise sanitaire qui a bouleversé l’année 2020, a eu un impact qui transparaissait dans les résultats du budget annexe de cet exercice. L’année 2021 a, quant elle, été marquée à la fois par une reprise de l’activité mais également par l’adaptation à l’épidémie de COVID 19. Le résultat brut du budget annexe des centres d’activités économiques en 2021 est de 85 307,80 euros, en progression de 30 316,84 euros par rapport aux résultats de l’exercice 2020. Après intégration des résultats des exercices précédents et en l’absence de restes à réaliser à reporter, le résultat cumulé 2021 est de 1 104 649,46 euros.
En 2021, les recettes réelles de fonctionnement sont majoritairement constituées des revenus des immeubles. Elles se sont élevées à 124 358,30 euros en 2021. La crise sanitaire a conduit une entreprise à solliciter une remise gracieuse de loyers compte-tenu de la suspension de son activité et pour un montant de 5 599,92 euros. La traduction comptable et budgétaire de la remise gracieuse se traduit par une dépense supplémentaire au chapitre 67 (charges exceptionnelles) et non par une diminution de recette.
Les dépenses réelles de fonctionnement du budget annexe sur l’exercice 2021 sont de 48 555,68 euros, dont 5 599,92 euros au titre de la remise gracieuse évoquée ci-avant. Ces dépenses sont principalement les taxes foncières pour 25 873,11 euros et des dépenses de charges de copropriété pour un montant total de 14 421,77 euros.
La section d’investissement en 2021 a vu l’inscription de dépenses pour un remboursement de cautions d’un montant total de 1 219,59 euros. Les recettes d’investissement sont quant à elles,
15 issues de mouvements d’ordre (26 503,04 euros) et de l’encaissement d’une caution (724,77 euros).
Mme LE MAIRE ajoute que ces éléments représentent tout ce qui a été réalisé sur l’année 2021, tant en dépenses qu’en recettes, dans les sections de fonctionnement et d’investissement. Elle souligne que le montant à retenir est de 12 118 559,96 euros correspondant aux montants cumulés des années précédentes ce qui permet de se projeter pour les prochains investissements. Il faut également retenir que les dotations n’augmentent plus autant qu’auparavant et que la Dotation Globale de Fonctionnement diminue. Il convient d’être attentifs et vigilants car bien que la Ville bénéficie de dotations spécifiques à sa situation de ville en Politique de la Ville, il est difficile d’obtenir des subventions. En effet, les recettes de la Ville tirées des impôts et des produits et services ne constituent pas la majorité des deniers du budget de la Commune. L’année 2021 était une année encore particulière en raison de la Covid. La Ville a eu des dépenses de charges à caractère général mais aussi en termes de personnel et a également subi un certain nombre de baisse de recettes. Ce budget a néanmoins été conforme à ce qui avait été projeté, même si certaines réalisations ont été effectuées avec plus de temps à cause des troubles provoqués par la Covid.
M. BUREL demande si la compensation de la taxe d’habitation, qui est de moins 37 133 euros et qui va continuer, compense l’écart dans son intégralité.
Mme LE MAIRE répond que toutes les recettes sont compensées, mais il reste un delta. Elle rappelle que la suppression de la taxe d’habitation, prélevée directement par les communes, pouvait générer des difficultés pour les collectivités et les 37 133 euros en sont une parfaite illustration.
M. WÜRCKER ajoute qu’il entre dans son cinquième mandat et que la situation ne va pas en s’arrangeant pour les communes. Il rappelle, qu’à un certain temps, le Gouvernement s’en était pris aux départements. Maintenant, ce sont aux communes, bien que celles-ci soient le lien avec la population et les citoyens. En effet, la Mairie étant la structure de la collectivité la plus proche de la réalisation, les usagers s’y rendent dès lors qu’un événement notable se produit. Il indique également qu’une certaine identité du territoire est perdue du fait de la disparition et de la fusion des communes.
Mme LE MAIRE informe qu’une élue qu’elle connaît bien affirme que « les Maires sont à portée de baffes et les élus municipaux avec » et ajoute qu’il est vrai que lorsqu’un événement se produit, c’est au Maire que l’on s’adresse. Elle attire l’attention sur les 159 000 euros correspondant aux transports car cette même somme apparaît pour l’année 2021 et 2020, ce qui est assez normal puisqu’il s’agit d’un marché et donc d’une prestation à coût constant. Cependant, ce marché risque d’augmenter du fait de l’augmentation des prix du carburant.
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, l’assemblée désigne Mme Annie ELIE comme présidente de séance et donne à l’unanimité son assentiment. Mme le Maire est invitée à sortir lors du vote du C.A.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter les comptes administratifs 2021 du budget principal et du budget annexe de la Ville, dont les caractéristiques sont exposées dans le texte joint ci-dessus.
6 - DE-041/22 - Affectation des résultats des comptes administratifs 2021 du budget principal et du budget annexe de la Ville
M. WÜRCKER présente le rapport.
Les résultats des comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de la ville sont en parfaite concordance avec les résultats des comptes de gestion du budget principal et du budget annexe.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter l’affectation des résultats des comptes administratifs 2021 du budget principal et du budget annexe de la ville.
7 - DE-042/22 - Budget rectificatif principal de la Ville - Exercice 2022
M. WÜRCKER présente le rapport.
16 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter le budget rectificatif principal 2022 de la ville, dont les principales caractéristiques sont exposées dans le texte ci-dessous.
BUDGET RECTIFICATIF 2022
BUDGET PRINCIPAL
Le budget supplémentaire ou rectificatif est une décision budgétaire qui permet l’ajustement et le report de crédits.
Les inscriptions au titre du budget rectificatif sont faites d’une part, en considération de l’actualité, des données de contexte dont dispose la collectivité, et d’autre part, pour ajuster ou de compléter les enveloppes dédiées à des projets déjà lancés ou en cours de programmation ou à des réalisations d’urgence, permettant de répondre à des enjeux de sécurité ou de bon fonctionnement d’équipements.
Concernant les données de contexte prises en compte par la collectivité, il s’agit de tenir compte de l’inflation constatée depuis la fin de l’exercice 2021, des effets constatés et possibles de la guerre en Ukraine sur le prix de certaines ressources et de la tendance attendue d’une poursuite de hausse de l’inflation d’ici à la fin de l’exercice. Les abondements de crédits consécutifs de ce contexte concernent les sections de fonctionnement et d’investissement certains produits étant plus particulièrement concernés et dans des proportions sans précédent. Quant aux ajustements réalisés en recettes, ils sont établis à partir du bilan des fréquentations des services sur les premiers mois de l’année ainsi qu’à partir d’informations reçues de financeurs.
En 2022, le budget rectificatif s’équilibre, toutes sections confondues, à 20 133 125,64 euros. La section de fonctionnement est arrêtée à 11 817 554,97 euros et celle d’investissement à 8 315 570,67 euros.
La reprise des résultats 2021
Pour reprendre les résultats 2021, plusieurs écritures sont nécessaires :
A. La reprise des restes à réaliser (section d’investissement) se fait par l’inscription de dépenses à hauteur de 1 335 705,74 euros,
B. - 2 829 105,77 euros sont inscrits au titre du solde de la section d’investissement, montant qui inclut le résultat antérieur reporté de la section d’investissement qui s’établit à 519 446,66 euros,
C. 12 118 599,96 euros en recettes de fonctionnement qui correspond à la somme du résultat de l’exercice 2021 (excédent de 2 944 355,18 euros et résultat des exercices antérieurs de 13 339 056,29 euros qui est à reporter, desquels sont déduits le besoin de financement de la section d’investissement 4 164 811,51 euros).
Les inscriptions en budget rectificatif
D. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement
Ce budget rectificatif 2022 voit à la fois des propositions de nouvelles inscriptions de recettes de fonctionnement, notamment celle issue du résultat des exercices antérieurs, mais également des ajustements de recettes établies en budget primitif.
Concernant le résultat de fonctionnement des exercices antérieurs, celui-ci est de 12 118 599,96 euros.
17 Les modulations de recettes de fonctionnement s’établissent elles à -335 360 euros. Il s’agit à la fois de réduction de prévisions de recettes compte-tenu de la fréquentation constatée sur la première partie de l’année 2022, notamment en raison de la situation épidémique du premier trimestre (réduction de 105 000 euros pour les recettes de restauration scolaire et activités périscolaires ou encore de 10 000 euros sur la location de salles municipales par exemple). Il s’agit également de réajustement pour deux recettes : la première, d’un montant de 50 000 euros est une subvention obtenue par le service dans le cadre d’un appel à projet de la Région, projet porté par l’Equipe Emploi Insertion. La recette attendue en 2022 a finalement été perçue à la fin de l’exercice 2021. L’autre réduction est la recette attendue au titre de la Dotation Politique de la Ville pour le projet de l’école Claude MONET. L’ouverture de crédits est réduite de 100 048 euros car les résultats du diagnostic énergétique ne permettent pas de répondre à tous les objectifs fixés dans la convention. Par prudence, l’ouverture de crédits attendue au titre de la taxe sur la consommation finale d'électricité est réduite, la réforme de cette taxe ne permettant pas pour l’instant de visibilité sur le produit de l’exercice.
Sont inscrites quelques nouvelles recettes telles par exemple la subvention obtenue auprès de la Caisse d’Allocations Familiales par le service Enfance Jeunesse pour des actions en faveur de la sensibilisation à la radicalisation. Ce sont 12 000 euros supplémentaires qui sont donc inscrits.
Les dépenses de fonctionnement
Le total des dépenses de fonctionnement de ce budget rectificatif est de 11 817 554,97 euros dont 8 924 624,72 euros de dépenses d’ordre qui contiennent notamment le virement de 8 421 642,45 euros à la section d’investissement.
Au titre des nouvelles dépenses réelles de fonctionnement ce sont 2 892 930,25 euros qui sont inscrits. La majorité de ces dépenses (2 809 105,28 euros) concerne les dépenses de gestion courante qui regroupent les dépenses à caractère général, les charges de personnel et le chapitre des « Autres charges de gestion courante ».
Les inscriptions au sein de ces trois chapitres se répartissent ainsi :
Chapitre 011 Charges à caractère général + 2 219 359,73
Chapitre 012 Charges de personnel + 454 644,00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante + 135 101,55
Le chapitre 011 porte le plus important montant des nouvelles inscriptions. Celles-ci sont majoritairement consécutives de l’évolution du contexte économique. L’inflation et les conséquences de la guerre en Ukraine impactent directement les prévisions de prix des dépenses de ce chapitre. Le montant supplémentaire inscrit est de 1 855 811,37 euros. Il est important de rappeler que les prévisions de dépenses dans le cadre du budget primitif 2022 des charges à caractère général avaient été établies à 5 461 131,21 euros. Après adoption du budget rectificatif, le montant du chapitre 011 sera de 7 663 768,33 euros, montant inédit pour la collectivité.
Voici les principaux abondements des charges à caractère général :
D. Les dépenses d’énergie et d’électricité sont abondées de 723 300 euros pour une ouverture de crédits d’un montant total de 1 110 800 euros sur l’exercice 2022. Après la faillite du précédent prestataire en fin d’année 2021, un nouveau marché est en cours de passation dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Métropole. Il est attendu que ces tarifs d’électricité, compte-tenu du contexte économique, soient multipliés par 3 par rapport au précédent marché.
E. Les dépenses de chauffage urbain voient leurs crédits ouverts abondés de 453 900 euros compte-tenu des hausses de + 60% constatées sur les premiers mois de l’année par rapport au tarif 2021.
18 F. Les dépenses de combustibles (gaz) sont abondées de 84 000 euros, là encore compte- tenu du contexte économique qui laisse envisager une multiplication par 2,5 des tarifs. G. Des crédits supplémentaires sont également inscrits pour les dépenses de transports collectifs pour un montant de 50 418,68. Il est à noter que les dépenses qui s’inscriront dans un nouveau marché à compter de septembre 2022 sont attendues en progression de 15% par rapport au précédent marché, là aussi, compte-tenu du contexte économique global. H. 10 000 euros sont ajoutés aux dépenses de carburants pour les véhicules de la ville. I. Certaines dépenses de prestations de service et de maintenance font l’objet d’abondements compte-tenu d’une augmentation annoncée par les prestataires de leurs tarifs. C’est par exemple le cas des séjours de vacances qui nécessitent l’ajout de 2 600 euros de crédits aux enveloppes initiales ou encore des prestations fournies par l’entreprise RICOH (+ 2 000 euros)
Au-delà de ces dépenses facilement identifiables, une attention particulière devra être portée durant la seconde partie de l’exercice budgétaire sur les effets du contexte et notamment de l’inflation sur les différentes dépenses de la collectivité et notamment sur les achats courants nécessaires à son quotidien.
Sont également prévus sur ce chapitre des compléments au marché d’élagage et de tonte pour un montant total de 43 000 euros. 160 000 euros de participation sont inscrits et seront versés à la Métropole au titre des travaux de requalification de la place Martin Luther King. Ce sont un peu plus de 15 000 euros de dépenses qui sont réservés à la réalisation du projet de prévention de la radicalisation, projet qui fera l’objet d’un financement par la Caisse d’Allocations Familiales comme évoqué précédemment.
Enfin il est à noter que ce budget rectificatif est l’occasion de procéder à des virements de crédits entre articles afin de coller au plus près des réalités de réalisation et de besoins.
Concernant les dépenses relatives aux charges de personnel, elles sont abondées de 454 644 euros. Plus de 65% des crédits supplémentaires permettent de prendre en compte les effets et conséquences de la hausse du SMIC du 1er janvier et du 1er mai 2022. Voici l’incidence des mesures mises en œuvre depuis janvier 2022 pour répondre à la hausse du SMIC : - Reclassement et/ou augmentation de l’indice minimal pour des agents titulaires et contractuels au 1er janvier : +48 500 euros ;
- Modification de l’indice minimal au 1er mai 2022 pour des titulaires et contractuels : +67 000 euros ;
- Effet de la bonification d’ancienneté décidée au 1er janvier sur le déroulement de carrière : + 80 000 euros.
Toujours pour tenir compte du contexte global, la hausse annoncée de la valeur du point d’indice qui sert de base au calcul du traitement indiciaire des agents, hausse pour laquelle aucun chiffre n’a été confirmé, fait l’objet d’une inscription établie sur la prévision d’une hausse d’1,8% de la valeur du point. Ce sont 97 000 euros qui seront nécessaires pour une telle hausse au 1er juillet, soit pour une moitié d’exercice.
Les futures augmentations notamment du SMIC pourraient rendre nécessaires de nouveaux abondements des charges de personnel d’ici à la fin de l’exercice.
Tout comme pour le chapitre 011, il est procédé au sein du chapitre 012 à des ajustements de crédits afin de tenir compte notamment des différés de recrutement constatés sur la première moitié de l’année. Ces différés entraînent une réduction des crédits du chapitre de 191 500 euros. Les besoins constatés et estimés de renfort et de remplacement conduisent à un abondement de 274 100 euros. Au titre des cotisations, une augmentation du taux de l’assurance au titre de la couverture du risque accident de travail qui passe de 1,43% à 2,30%, nécessite un des crédits supplémentaires à hauteur de 15 800 euros.
Le chapitre 65, qui regroupe les autres charges de gestion courante, comprend comme principale inscription une subvention au CCAS à hauteur de 100 000 euros. Cette somme va permettre la poursuite de la participation de la ville au projet de réhabilitation de la Résidence Autonomie.
19 E. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1.1.1. Les recettes d’investissement
L’inscription au titre des recettes d’investissement est d’un montant de 8 315 570,67 euros. Dans le cadre du budget primitif, un emprunt d’équilibre d’un montant global de 4 863 865,56 euros avait été inscrit afin de permettre la planification et la réalisation des travaux sur l’ensemble de l’année. Comme cela a été indiqué lors de la présentation du budget primitif, l’inscription de cet emprunt peut être retirée dans le cadre de ce budget rectificatif.
Le financement de l’investissement est réalisé en autofinancement grâce aux résultats cumulés des exercices antérieurs. Un virement depuis la section de fonctionnement est inscrit à hauteur de 8 421 642,45 euros. Il n’y aura donc pas de recours à l’emprunt en 2022.
Concernant les recettes d’investissement, deux inscriptions sont faites. La première est l’inscription depuis la section de fonctionnement, de l’excédent de fonctionnement capitalisé d’un montant de 4 164 811,51 euros. La seconde, d’un montant de 502 982,27 euros, est faite au titre des mouvements d’ordre (amortissements, remboursements avances forfaitaires).
A. Les dépenses d’investissement.
Pour ce budget rectificatif 2022, l’ensemble des dépenses d’investissement s’établit à 4 150 759,16 euros hors restes à réaliser. Le montant des restes à réaliser de l’exercice 2021 en dépenses est de 1 335 705,74 euros, montant qui s’explique notamment par le décalage des chantiers du fait de la crise sanitaire.
Les dépenses d’équipement, qui regroupent trois chapitres (immobilisations incorporelles compte 20, immobilisations corporelles du compte 21 et immobilisations en cours au compte 23) font l’objet d’inscriptions à hauteur de 3 218 444,15 euros, dont 953 673,74 euros de restes à réaliser.
La majorité de ces inscriptions vient compléter les enveloppes de projets en cours. Dans le cadre du projet de construction et de reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert, afin de tenir compte des crédits non consommés en 2019, 2020 et 2021 dans le cadre de l'autorisation de programme, une somme complémentaire de 1 317 240,75 euros est inscrite. Pour mettre en place de futurs projets ou pour affiner les besoins de projets en cours des crédits sont ouverts pour différents audits, études ou assistances techniques à hauteur de 41 674 euros : on peut citer 9 504 euros d’'assistance technique d’une part pour la rénovation du local situé à la Ferme des Deux Lions et occupé par un maraîcher, et d’autre part pour la création d'un Centre de Sécurité Urbaine. 3 097 euros supplémentaires viennent compléter l’enveloppe des audits énergétiques du Centre Alain Calmat et de l'Espace Culturel François Mitterrand.
Des acquisitions de logiciel sont également prévues. Ces acquisitions vont permettre pour l’une d’entre elles d’améliorer les conditions de travail de certains agents (600 euros pour logiciel DRAGON), pour d’autres de sécuriser l’action de la collectivité comme par exemple un logiciel pour la gestion de la régie et des entrées du Centre Aquatique (20 000 euros) ou encore un logiciel dédié aux procédures de marchés publics (5 000 euros). Enfin des crédits sont ajoutés pour faire évoluer des logiciels et outils informatiques déjà utilisés par les services (2 250 € évolution OXYAD).
Pour les acquisitions de biens et matériels, une somme de 677 487,54 euros a été ouverte (dont 580 484,84 euros de restes à réaliser).
Cette somme est affectée notamment à l'achat de matériels informatiques à hauteur de 37 292 euros (1 700 euros pour un copieur pour le service des sports, 3 100 euros pour un IMAC pour le service communication, …).
On trouvera aussi incluse à ce chapitre budgétaire, l'acquisition d'un véhicule hybride pour un montant de 18 000 euros, acquisition permettant de rendre notre flotte automobile un peu plus vertueuse.
L'achat de mobiliers pour les différents services et équipements est prévu et bénéficie d’un abondement d’environ 26 195 euros. Est ainsi notamment prévue l’acquisition de tables pour les
20 salles polyvalentes municipales pour une enveloppe de 19 000 euros. L’ancien mobilier encore en bon état sera réaffecté à une salle municipale plus petite.
D'autres acquisitions sont à noter comme l'achat de quatre adoucisseurs (6 650 euros) qui seront installés à l'espace Malot, au centre technique municipal, à l'école Curie, aux vestiaires Dupré, mais également du matériel technique tel un désherbeur de chemins pour l'entretien des terrains de pétanque (6 000 euros) ou encore une débroussailleuse à batterie (1 000 euros).
Concernant les crédits réservés à la réalisation de travaux, ce budget rectificatif prévoit 2 537 196,66 euros de crédits supplémentaires (dont 288 708,36 euros de restes à réaliser). Comme chaque année des acquisitions de columbariums sont prévus pour une enveloppe totale de 16 000 euros. Parmi les travaux abondés, le rafraîchissement des vestiaires du stade Dupré pour 33 156 euros dont 4 000 euros de remplacement d’éclairage par du LED. 96 000 euros vont être utilisés pour la rénovation du mur situé au niveau d’un ancien logement à Dieppedalle et détruit en 2021 ainsi qu’à la démolition d’une habitation route de Duclair. Enfin, 400 000 euros vont être consacrés à l’acquisition de caméras de surveillance pour la sécurisation de tout le territoire de la commune.
Mme LE MAIRE félicite M. WURCKER pour sa présentation du budget rectificatif car elle n’a rien à ajouter bien que celui-ci soit conséquent. Elle ajoute que les élus ont eu l’occasion d’en discuter.
8 - DE-043/22 - Budget rectificatif annexe CAE - Exercice 2022
M. WÜRCKER présente le rapport.
BUDGET RECTIFICATIF 2022
BUDGET ANNEXE
L’adoption d’un budget rectificatif est un acte budgétaire permettant report et ajustement des crédits.
Les montants inscrits en budget primitif sont ajustés. Les résultats constatés lors de la clôture de l’exercice précédent, soit ici l’exercice 2021, sont repris.
En 2022, le budget rectificatif du budget annexe s’équilibre, toutes sections confondues, à 1 405 064,46 euros. La section de fonctionnement est arrêtée à 591 444,01 euros et celle d’investissement à 801 705,11 euros.
I- La reprise des résultats 2021
Pour reprendre les résultats 2021, plusieurs écritures sont nécessaires :
- 529 419,45 euros sont inscrits en recettes d’investissement, montant qui inclut le résultat antérieur reporté de la section d’investissement qui s’établit à 503 411,23 euros, - 575 230,01 euros en recettes de fonctionnement qui correspond à la somme du résultat de l’exercice 2020 59 299,58 euros et du résultat des exercices antérieurs soit 515 930,43 euros.
II- Les inscriptions en budget rectificatif
F. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement
Pour ce budget rectificatif 2021, des recettes supplémentaires ont été inscrites au niveau du chapitre 75 pour tenir compte de l'arrivée de nouveaux locataires, à hauteur de 16 214 euros.
21 Les dépenses de fonctionnement
Les nouvelles dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 309 444,01 euros. Les crédits ouverts pourront permettre la remise en état de certains locaux (travaux de peinture,…), l'acquisition de petits matériels si nécessaire (boite aux lettres….), de financer certains diagnostics utiles à la location de locaux et de prendre en charge des admissions en non valeurs ou créances éteintes.
Le virement à la section d'investissement est de 282 000 euros.
G. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1.1.1. Les recettes d’investissement
L’inscription au titre des recettes d’investissement est d’un montant de 813 620,45 euros. Ce montant est issu de la somme des excédents antérieurs, du virement de la section de fonctionnement et des nouvelles cautions perçues au titre de la signature de nouveaux baux.
6. Les dépenses d’investissement.
Les crédits ouverts d’un montant de 813 620,45 euros, sont à destination d'éventuels changements d'installation (cumulus, SSI) ou de futurs travaux (remplacement de portes sectionnelles, changement de menuiseries ou travaux de couverture).
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter le budget rectificatif 2022 du budget annexe CAE de la ville, dont les principales caractéristiques sont exposées dans le texte ci-dessus.
9 - DE-044/22 - Adoption des Quotients familiaux 2023
M. WÜRCKER présente le rapport.
Afin d’accompagner les familles cantiliennes et leur permettre d’accéder aux services proposés par la ville à des tarifs adaptés à leur situation familiale, la commune de Canteleu propose des tarifs pour chaque niveau de Quotient Familial (QF). Chaque année, les familles cantiliennes sont invitées à faire calculer leur quotient familial par les services du CCAS. Depuis 2017, dans un souci d’amélioration du service à l’usager, pour accroître le nombre de familles concernées par des quotients familiaux et permettre une application des tarifs plus adaptée à chaque situation, il a été retenu l’utilisation de la grille des revenus de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour créer des correspondances entre la grille de Quotient Familial de la ville et celle de la CAF. La grille des revenus de la CAF n’ayant pas évolué depuis 2019, les tranches des Quotients Familiaux de la ville resteront identiques à celles de l’année précédente. Ces quotients entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’adopter les Quotients Familiaux à compter du 1 er janvier 2023 pour l’année 2023.
10 - DE-045/22 - Tarifs municipaux 2022/2023
M. WÜRCKER présente le rapport.
Il convient de fixer les tarifs pour l’année 2022/2023.
Les tarifs municipaux sont réévalués sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée entre novembre 2020 et novembre 2021, soit +2,85 %, et sont arrondis, le cas échéant, pour assurer une cohérence d’ensemble.
Mme LE MAIRE ajoute que la disposition « Location semaine la veille d'un jour férié : facturation comme un week-end (si le loueur a utilisé ou pénétré dans la salle ledit jour férié). » a été retirée et ne sera donc pas appliquée.
Mme LE MAIRE invite à constater que l’engagement de ne pas augmenter les tarifs de cantine scolaire qui a été pris devant les cantiliens est tenu. Elle insiste sur le fait qu’il n’est pas question de l’augmenter à Canteleu mais comprend que les petites communes le fassent à la suite de l’augmentation des denrées alimentaires. Elle ajoute que, sur l’ensemble des tableaux,
22 notamment ceux qui concernent la restauration scolaire ou encore les coûts d’accueil d’un enfant dans un centre de loisirs, le pourcentage payé par la famille correspond à son quotient familial par rapport au coût que cela représente pour la Collectivité. Il s’agit d’une estimation de pourcentage puisqu’il ne peut pas être exclu que dans les mois à venir la hausse de prix des denrées, celle du point d’indice et un certain nombre de dispositions viendront certainement réenchérir le coût réellement assumé par la Collectivité. Elle souligne que la Collectivité fait le choix de supporter quatre-vingts à quatre-vingt-dix pour cent de ce coût, permettant à un grand nombre de famille de n’en payer que dix pour cent. Ce sujet a été débattu en commission des finances, des sports et de la culture. Des ajustements seront effectués l’année prochaine. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter les tarifs municipaux 2022/2023, selon les tableaux.
- de valider l’ensemble des disposition et mesures proposées pour accompagner les usagers et Cantiliens et d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent qui serait nécessaire à leur mise en œuvre.
Ces tarifs s’appliquent en complément des règlements des différents équipements. Il est appliqué 10 % de pénalités pour le paiement sur l’ensemble des tarifs municipaux soumis à quotient familial dès lors que leur recouvrement sera confié au Trésorier.
11 - DE-046/22 - Provisions pour risques et charges
M. WÜRCKER présente le rapport.
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe comptable de prudence : cette technique permet de constater une évolution de valeur d’un élément actif, d’un risque ou bien d’une charge.
Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont : l’ouverture d’un contentieux, l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce et le recouvrement des restes sur comptes de tiers.
Un ajustement du montant des provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l’évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu’à disparition de celui-ci.
D’une part, il s’agit dans le cadre de la présente délibération, de régulariser un compte de provision pour lequel les données diffèrent entre celles de la ville et de la Trésorerie. D’autre part, il convient d’ajuster les provisions inscrites sur le budget principal de la ville et son budget annexe Centres d’Activités Economiques (CAE) au regard de l’évolution des informations que possèdent la collectivité et de son évaluation de ces risques. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Sur le Budget principal :
- de procéder à une régularisation par une écriture d’ajustement rendue nécessaire par le rapprochement des données relatives au compte 4912 du SGC Maromme, écriture permettant de porter ce compte à 23 882,67 euros tel qu’abondé en budget primitif 2022 ; - de réduire de 15 000 euros la provision pour engagement de litiges et de contentieux, qui s'établira à 152 896,64 euros. Cette réduction intervient dans le cadre d’un litige clos en ressources humaines. Le montant global arrêté tient compte de la comptabilisation de l'inscription de 12 000 euros votée au budget primitif 2022 ;
- de confirmer que le montant de la provision pour les garanties d'emprunts s'établira à 261 723,28 euros après la comptabilisation de -10 801,44 euros réduits au budget primitif 2022 ; - de confirmer que le montant de la provision pour dépréciation de comptes de tiers s'établira à 33 882,67 euros après la comptabilisation de +10 000 € votés au budget primitif 2022. Sur le Budget annexe :
- de confirmer que le montant de la provision pour dépréciation de comptes de tiers est d'un montant de 40 000 euros.
12 - DE-047/22 - Autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01 - Révision
M. WÜRCKER présente le rapport.
A la lecture de l’avancement actuel du projet et des réalisations des exercices clos, il convient d’ajuster la répartition des crédits de paiement par exercice.
23 M. BUREL demande à quand est prévue la réception des travaux du Groupe Flaubert, étant donné que les enfants doivent y accéder à la rentrée.
Mme LE MAIRE répond que du fait que quelques marges aient été prises et que la Collectivité ait choisi une ossature en bois avec des matériaux français, ce chantier a fait peu l’objet de difficultés d’approvisionnement en matières premières. En revanche, la Collectivité est confrontée, comme beaucoup d’autres, à la difficulté pour les entreprises du BTP de recruter du personnel. Des entreprises ont été touchées à des moments stratégiques du chantier, par des salariés ayant contracté la Covid. De ce fait, il y a eu parfois des temps d’attente d’une entreprise qui avait besoin que l’autre ait terminé pour avancer car Canteleu a fait le choix de travailler en lots séparés et non en marché global pour permettre aux entreprises de petite taille d’avoir des marchés et de ne pas être sous-traitants d’une major, ce qui entraîne des répercussions sur l’organisation du chantier. Le mobilier de l’école doit être livré le lundi 20 juin, même si il est question que ce mobilier ne puisse pas être livré dans l’école. Cependant, des dispositions sont prises permettant aux enfants d’être dans l’école le 1er septembre, sans difficulté.
M. LEVILLAIN confirme que les enfants seront dans l’école au 1er septembre. Il ajoute que le seul problème rencontré est de fixer la date avec le SDIS car l’école ne pourra pas ouvrir sans leur accord. La commission de sécurité est donc maintenue à la date initiale, c’est-à-dire début août. Lors de la visite du jeudi 9 juin 2022 en présence de l’architecte, de M. GOSSET et de M. LEVILLAIN, il a été demandé aux entreprises que les travaux soient terminés le 20 juin au plus tard. De ce fait si des malfaçons ou des reprises à effectuer sont constatées, celles-ci seront levées au plus tard vendredi 2 juillet 2022. Il ajoute que la livraison du mobilier a pu être décalée mais elle ne peut pas l’être indéfiniment, sachant que le fournisseur souhaite livrer au plus vite car ce stockage est un manque à gagner. Il s’agit d’un cercle infernal mais au plus tard début juillet, les meubles seront livrés et installés.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de réviser l’autorisation de programme Groupe scolaire Gustave Flaubert n°19-01.
13 - DE-048/22 - Subventions aux associations et organismes
M. CONFAIS présente le rapport.
Afin de soutenir le tissu associatif, des subventions de fonctionnement, voire d’investissement, peuvent être attribuées par la commune.
Comme chaque année, la commune apporte son soutien au CLUB DES TROIS dans le cadre de l’organisation des concours Grand National de CANTELEU, qui se déroule du 26 au 29 mai 2022 et Happy Jump International, qui aura lieu du 22 au 25 septembre 2022. La ville de Canteleu souhaite verser une subvention exceptionnelle à l’association Yacht Club Rouen 76 (YCR 76), Club de voile, pour financer l’accompagnement d’une jeune Cantilienne au Championnat de France minimes, ainsi qu’au Championnat du Monde 2022.
M. LEVILLAIN souhaite voter les deux subventions séparément, ce qui est accepté par le Conseil Municipal. Le Groupe Citoyenneté Environnement Canteleu informe voter la subvention sur le YACHT CLUB de Rouen, en revanche ils ne voteront pas la subvention au CLUB DES TROIS, car il y a un an il a été demandé aux commissions de finances que les subventions accordées au Haras du Loup se fassent sous convention et ce n’est pas encore le cas.
Mme LE MAIRE en tient compte mais rappelle que sur l’année 2021, les services ont remis à jour l’ensemble des conventions d’occupation des salles municipales et des locaux municipaux afin de s’assurer que chacun détenait une assurance, les mêmes horaires d’utilisation que ceux présents dans les tableaux de la Commune, etc…Ce travail a été fastidieux et bien que le service ait également été touché par la crise Covid, l’ensemble des associations de la Ville a été accompagné et soutenu. Ce n’est pas la Ville qui rédige les conventions et on ne peut pas reproché au service de la Commune de ne pas les avoir rédigées. Elle leur accorde tout son soutien. Elle précise également que depuis le début de l’exercice budgétaire 2022 aucune subvention n’a été accordée au CLUB DES TROIS.
24 M. WÜRCKER informe que le Groupe Communiste s’abstient sur la subvention au Haras du Loup du fait que cette délibération soit votée en deux parties. Il ajoute qu’il pratique le Haras du Loup depuis plusieurs années et qu’il y a été constaté une déficience administrative. Celle-ci a été rappelée plusieurs fois à sa Directrice, ainsi que le fait qu’il existe des lois et qu’il faille les appliquer. Il précise avoir fourni des efforts pour le financement et n’avoir jamais rechigné. Mme LE MAIRE comprend la position du Groupe Communiste mais alerte sur le fait qu’il ne peut pas être dit que la réglementation n’est pas respectée dans cet établissement. En effet, l’ensemble des dossiers est vérifié, les manifestations sont encadrées par des commissions donc, la réglementation est respectée. Si cela n’était pas le cas, l’établissement aurait fermé et la Ville, la Métropole, le Département et la Région n’auraient pas la capacité de pouvoir financer la structure tel que cela est fait aujourd’hui. Une convention serait intéressante dans la mesure où la Collectivité demanderait d’avoir une visibilité sur l’ensemble de l’année ainsi que sur les participations attendues de la Collectivité. Elle prend néanmoins en compte ces remarques et ajoute que la question de la convention sera travaillée lorsque le service des sports sera moins sollicité par les manifestations qui ont lieu chaque jour voire plusieurs fois par jour. Il faut plutôt les féliciter et les encourager.
Le Conseil Municipal décide :
- d’attribuer la subvention au CLUB DES TROIS, suite au vote exprimé par 23 voix pour, 5 voix contre, 4 abstentions selon les informations suivantes et d’autoriser son versement :
NOM DE
L’ASSOCIATION
NATURE DE LA
SUBVENTION MONTANT IMPUTATION
CLUB DES TROIS Subvention de fonctionnement 15 000€ 6574 415 SPORT
- d’attribuer la subvention au YACHT CLUB, suite au vote à l'unanimité, selon les informations suivantes et d’autoriser son versement :
NOM DE
L’ASSOCIATION
NATURE DE LA
SUBVENTION MONTANT IMPUTATION
YACHT CLUB
ROUEN 76
(YCR 76)
Subvention exceptionnelle 150€ 6748 415 SPORT
14 - DE-049/22 - Indemnisation d'un préjudice matériel subi par un tiers utilisateur d'un local appartenant à la Ville de Canteleu
M. CONFAIS présente le rapport.
Un problème électrique au Centre Municipal du Panorama en décembre 2019 a occasionné un sinistre sur le matériel informatique de l’association « La Littoralité Francophone ». La commune est partiellement responsable du préjudice matériel subi par l’association. Aucun des deux assureurs de la commune ne peut prendre en charge la réparation des dommages précités en raison de l’ancienneté du sinistre.
Le devis transmis le 3 janvier 2022 porte sur un montant de 1 319,97 € et les factures adressées le 13 mai 2022 à 2 036,65 €.
La recherche en responsabilité d’EDF engendrerait plus de dépenses pour les parties sans assurance d’obtenir réparation.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder au versement d’une indemnité forfaitaire à hauteur de 1 319,97 € auprès de l’association « La Littoralité Francophone ». Cette somme sera prélevée sur l’imputation 6748 020 DAG.
15 - DE-050/22 - Mise en œuvre de la protection fonctionnelle d'un élu
Mme ELIE présente le rapport.
25 A la demande de Mme Mélanie BOULANGER, le parquet de Bobigny a mis en examen le Maire, dans le cadre de l'instruction sur un trafic de stupéfiants incriminant des cantiliens. Cette nouvelle étape va permettre à Mme Mélanie BOULANGER d'avoir accès au dossier, de solliciter les actes d'instruction, les auditions, et comprendre les raisons de sa garde à vue. Mme Mélanie BOULANGER sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle elle a le droit à ce titre en application de l'article 11 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, l’assemblée désigne Mme Annie ELIE comme présidente de séance et donne à l’unanimité son assentiment. Mme le Maire est invitée à sortir de la salle lors de la présentation du rapport et lors du vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'accorder la protection fonctionnelle à Madame Mélanie BOULANGER, Maire, - d'autoriser la prise en charge des honoraires, frais et divers liés à sa défense, estimée à un montant de 15 000 € TTC,
- d'autoriser le Premier Adjoint au Maire à signer tous les actes et documents afférents.
16 - DE-051/22 - Mise en œuvre de la protection fonctionnelle d'un élu
Mme ELIE présente le rapport.
Le parquet de Bobigny a mis en examen et placé sous contrôle judiciaire M. Hasbi COLAK, dans le cadre de l'instruction sur un trafic de stupéfiants incriminant des cantiliens. M. Hasbi COLAK sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle il a le droit à ce titre en application de l'article 11 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, l’assemblée désigne Mme Annie ELIE comme présidente de séance et donne à l’unanimité son assentiment. Mme le Maire est invitée à sortir de la salle lors de la présentation du rapport et lors du vote. M. Hasbi COLAK est absent en cette séance de conseil municipal et l’élu auquel il a donné son pouvoir ne participe pas au vote au titre dudit pouvoir.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Hasbi COLAK, Adjoint au Maire, - d'autoriser la prise en charge des honoraires, frais et divers liés à sa défense, estimée à un montant de 15 000 € TTC,
- d'autoriser le Premier Adjoint au Maire à signer tous les actes et documents afférents.
17 - DE-052/22 - Médiation dans le cadre du litige entre Monsieur Bellonet et la Ville de Canteleu portant sur l'entretien de la partie de falaise sises 54 Quai Gustave Flaubert à Canteleu - Autorisation de mise en œuvre
Mme le MAIRE présente le rapport.
Maître Sandrine Gillet, demeurant au 412 rue Raymond Aron 76130 Mont-Saint-Aignan, est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose M. Gérard Bellonet à la commune de Canteleu.
Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois, à compter de la notification de l’ordonnance du 18 mars 2022, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice. Les dépenses de la collectivité pour dévégétaliser et sécuriser la partie de falaise appartenant à M. Gérard Bellonet se sont élevées à plus de 134 000 € TTC.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à mettre en œuvre la procédure de médiation,
- d'obtenir la participation financière de M. Bellonet aux dépenses engagées par la commune pour sécuriser la partie de falaise appartenant à l'administré,
- de percevoir le montant obtenu lors de la médiation sur le budget de la ville.
18 - DE-053/22 - Convention entre l'EPF de Normandie et la ville de CANTELEU relative à une étude de préfaisabilité urbaine, technique et économique sur l'ilot Dumas - Autorisation de signature
Mme le MAIRE présente le rapport.
26 Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de l'Ilot Dumas, il est nécessaire à la ville de CANTELEU de disposer d'éléments lui permettant de mesurer l'équilibre technique et économique de l'opération consistant à acquérir le site composé de six cases commerciales et d'appartements voués à la déconstruction pour réaliser un programme intégrant un pôle santé, des logements et des commerces.
Il est envisagé de confier à l'EPF de Normandie le portage foncier de l'opération. Une étude de préfaisabilité urbaine, technique et économique sur l'ilot Dumas permettra à la ville et à l'établissement foncier de disposer des éléments précités.
L'EPF de Normandie financera cette étude dans un plafond maximal de 24 000 € TTC ; Le Conseil Municipal décide par 31 voix pour et 1 non-participation au vote (M. GALLET, en qualité sa Chargé de travaux au sein de l'EPF de Haute-Normandie) :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention, venant préciser la mise en œuvre, par l'EPF de Normandie, de l'étude de préfaisabilité urbaine sur l'ilot Dumas. La collecte et la transmission de données sera réalisée par la commune de CANTELEU.
19 - DE-054/22 - Pollution de la Seine le 21 mai 2021 - Autorisation d'ester en justice et fixation du montant de l'indemnisation
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Un produit a été déversé dans la Seine suite à la fuite de la cuve d'une entreprise et qu'il contiendrait des néonicotinoïdes, en particulier du thiaméthoxame, substance hautement nocive, très soluble dans l’eau et interdite en France depuis trois ans.
Par courrier en date du 18 juin 2021, Madame le Maire a saisi le Procureur de la République afin de déposer une plainte contre X.
Un avis à victime a été reçu pour une audience fixée au Tribunal Correctionnel le 7 juillet 2022, à l’encontre de la SARL Pole transport Service, sise Chemin de Croisset à Rouen, à l'origine du déversement du produit dans la Seine.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, pour le compte la commune de Canteleu : * d'ester en justice au nom de la commune devant tous les degrés et tous les ordres de juridiction,
* d'assurer la représentation des intérêts de la commune dans cette affaire,
* de l’habiliter, à cette fin, à déposer auprès des juridictions compétences, tous mémoires et documents appropriés,
* à solliciter une indemnisation au titre du préjudice dont le montant sera supérieur à 1 000 € TTC et le cas échéant, à la percevoir sur le budget de la ville.
20 - DE-055/22 - Contrat entre la Ville de Canteleu et l’éco-organisme Alcome portant sur la Collecte des mégots abandonnés
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Le mégot est le numéro un des déchets plastique les plus retrouvés dans l’environnement, mais aussi dans les océans comme le montre le bilan des dernières campagnes de nettoyage des plages européennes de l’ONG Surfrider.
Le mégot, en plus de rejeter les substances chimiques qu’il contient une fois dans la nature (plus de 7000 selon l’OMS, dont certaines sont toxiques pour les écosystèmes) contient un filtre en matière plastique composé d’acétate de cellulose qui peut mettre plus de 10 ans pour se dégrader selon l’endroit où il est jeté.
La ville étant située en bordure de la Seine, les mégots jetés sur la voirie ont toutes les chances d’être emportés par les eaux de pluie directement vers la Seine et de finir leur vie dans l’océan. La ville œuvre depuis plusieurs années déjà dans le champ de la santé et de l’environnement, avec une logique d’aménagement d’un cadre vie favorable à la santé des habitants du territoire, notamment avec la démarche de labellisation Territoire Engagé Transition Ecologique (ex- Cit’ergie).
La ville a menée des actions de prévention en transversalité avec l’Atelier Santé Ville spécifiquement sur la question du tabac et des mégots en 2021, avec un programme d’animations de prévention et une collecte des mégots et marquage au sol « ici commence la
27 mer » auprès des jeunes, aboutissant fin 2021 à la proposition d’installer sur le territoire des cendriers de rue.
Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire adoptée le 30 janvier 2020 venue renforcer le principe du pollueur-payeur (Responsabilité Élargie des Producteurs), l’éco- organisme ALCOME a été créé en 2021 par six des acteurs principaux de la filière tabac en France.
La mission d’ALCOME est d’une part de prévenir et réduire de 35 % d’ici 2025 l’abandon illégal de mégots dans l’espace public, et d’autre part de mettre en place une collecte séparée de mégots.
A ces fins, ALCOME propose le financement du nettoyage des mégots sur l’espace public par les collectivités volontaires, selon un barème défini dans le contrat, et la mise à disposition de cendriers de rue, soit environ 1,08 € par habitant pour la strate de Canteleu. Pour sa part, la commune, au titre de sa compétence en matière de salubrité publique, poursuit le nettoiement des mégots abandonnés dans l’ensemble des espaces publics du territoire, et lutte contre les lieux de concentration de mégots abandonnés (« hotspots »). Un bilan annuel des actions menées est fourni à ALCOME.
Mme LE MAIRE précise qu’il s’agit d’un contrat long et fourni avec une importante réflexion . Au-delà de ce contrat, il faudrait reprendre une réflexion sur les lieux qui pourraient être décrétés sans tabac tels que les aires de jeux ou les établissements scolaires. Ce partenariat avec Alcome est complet et correspond aux attentes de la Ville. Elle insiste sur le fait que les services ont beaucoup travaillé étant donné le nombre de sociétés qui proposent des outils de collecte de mégots et du recyclage.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer le contrat.
21 - DE-056/22 - Convention de partenariat relative à la gestion des ruches installées sur le toit de l'Hôtel de Ville - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
70% des cultures dépendent de la pollinisation, mais chaque année 300 000 colonies disparaissent et 80% des abeilles sauvages ont été décimées, le réchauffement climatique, la multiplication des parasites et maladies, la disparition des biotopes, les dommages liés aux insecticides et une diminution des résistances immunitaires étant principalement mis en cause. En 2010, la ville de Canteleu, dans sa démarche de Développement Durable et sa volonté d’œuvrer pour le maintien de la biodiversité locale a mis en œuvre le zéro phyto pour la gestion de ses espaces verts et installé 6 ruches sur le toit de l'Hôtel de Ville accompagné d’une sensibilisation des habitants avec le programme « Abeille, sentinelle de l’environnement » en partenariat avec l’apiculteur local.
En 2015, la ville a sollicité les services de l’apiculteur local, via la signature d’une convention de partenariat désormais arrivée à son terme, afin d'assurer :
* la surveillance et l’entretien du rucher
* le maintien des colonies d'abeilles sur le site
* l'extraction du miel
* la fourniture du matériel spécifique et la mise en pot du miel récolté
* la participation aux actions organisées par ta Ville sur le thème de l'apiculture La pression exercée par les frelons asiatiques ces dernières années, et les autres facteurs cités précédemment, avec un doute fort de l'apiculteur sur une cause liée aux ondes électromagnétiques, ont durement impacté le cheptel d’abeilles puisqu’en 2022 il ne reste plus que 3 des 6 ruches sur le toit de l'Hôtel de Ville.
Les 3 ruches restantes ont été déménagées sur la parcelle de bois communal accolée au terrain du Hazard afin d’offrir un environnement plus calme et moins venté aux abeilles. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de renouveler le partenariat pour la gestion des ruches avec l’apiculteur local, Monsieur Lionel GLATIGNY,
- de valider la proposition de convention.
28 - d’autoriser Mme le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents afférents.
22 - DE-057/22 - Convention entre la Ville de Canteleu et la Métropole Rouen Normandie - Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Écologique (PACTE) - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
La Métropole a souhaité renforcer son action en matière d’éducation à l’environnement afin d’impliquer le plus grand nombre de citoyens dans la transition écologique au travers de l’élaboration d’un « Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique » (PACTE) en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la transition écologique, en particulier avec les communes.
Le PACTE constitue un ensemble d’outils et de dispositifs gratuits d’accompagnement pour les différents publics (scolaires, structures sociales, clubs sportifs, clubs de jardiniers, organisateurs de manifestations, etc.) mis à disposition des communes signataires.
L’ensemble de ces outils et dispositifs ont été présentés aux agents et élus délégués à l’éducation, aux sports et à l’environnement lors d’un webinaire le 15 mars 2022. La ville de Canteleu a déjà bénéficié ou relayé un certain nombre de ces outils : location de malle pédagogique sur la forêt, mise à disposition de composteurs dans les écoles, relais de l’appel à projet Métropole Nourricière auprès des jardiniers de la ville, participation au Earth Hour, etc.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider la proposition de convention de la Métropole ci-annexée, portant sur les conditions de prise en charge financière et de mise à disposition des outils et dispositifs d’accompagnement.
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents afférents.
23 - DE-058/22 - Convention entre la Ville de Canteleu, la Métropole Rouen Normandie, la Société des Transports en Commun de l’Agglomération Rouennaise et les Transports de l’Agglomération Elbeuvienne - Plan de déplacement d’administration - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Depuis 2009, diverses actions ont déjà été mises en œuvre par la collectivité pour promouvoir l’usage du vélo et des transports en commun auprès du personnel municipal. Pour aller plus loin dans le développement de l’écomobilité des agents, la commune a inscrit dans son plan d’action pour le label Territoire Engagé pour la Transition Écologique la mise en place d’un Plan de Déplacement Administration (PDA), en partenariat avec la Métropole Rouen Normandie (MRN), la société des Transports de l’Agglomération Rouennaise (TCAR) et les Transports de l’Agglomération Elbeuvienne (TCE).
Ce partenariat se traduit par la signature d’une convention portant « Plan de déplacement Administration ».
La Ville s’engage dans la convention portant « Plan de Déplacement Administration » sur un ensemble de mesures pour les 5 ans à venir, priorisées à partir des résultats de l’enquête mobilité lancée courant octobre 2021 à laquelle ont répondu 151 agents et élus et portant sur : • la mise en place d’un forfait mobilité durable
• le développement du covoiturage entre agents
• la réduction de la flotte de véhicules motorisés et développement de la flotte de vélos et de leur usage par les agents
• le développement des aménagements et équipements pour le vélo
• la diffusion aux agents des informations sur la mobilité
• l’animation régulière de challenges mobilité auprès des agents et dont le détail figure dans la convention portant « Plan de Déplacement Administration » en Annexe, En contrepartie de cet engagement de la Ville, la MRN, la TCAR et les TAE offrent aux agents de la collectivité une réduction de 20 % sur le prix des abonnements aux transports en commun. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
29 - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à venir, portant « Plan de Déplacement Administration » avec la Métropole Rouen Normandie, la société des Transports de l’Agglomération Rouennaise et les Transports de l’Agglomération Elbeuvienne ainsi que tout document ou pièce nécessaire à la conclusion du dossier.
24 - DE-059/22 - Élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) - Tenue d'un débat sur les orientations
Mme le MAIRE présente le rapport.
Contexte général d’élaboration du RLPi :
Par délibération du 4 novembre 2019, la Métropole ROUEN NORMANDIE a engagé l’élaboration de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), en a défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et de concertation grand public. Au regard de leur impact sur le paysage, les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à une réglementation nationale en faveur de la protection de l’environnement et du cadre de vie. L’adoption d’un RLPi permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales et à la sensibilité urbaine et paysagère des différents espaces du territoire. Elle permettra notamment :
- d’instaurer des règles plus restrictives que la réglementation nationale, en fonction d’un zonage retenu,
- de déroger à certaines interdictions,
- de réglementer l’implantation des supports publicitaires et des enseignes pour aboutir à un développement maîtrisé et choisi de ces dispositifs.
- le RLPi participe aussi pleinement au projet global du territoire en investissant le champ du cadre de vie du quotidien et en se fixant comme objectif, d’offrir aux habitants des espaces urbains de qualité. Il contribue à construire et conforter une approche transversale des différentes échelles de territoire : du micro-espace du quotidien aux grands paysages emblématiques de la Métropole.
- En offrant des leviers complémentaires sur le champ spécifique de la publicité et des enseignes, le RLPI est conçu comme une brique qui complète l’ensemble des outils, démarches, documents de planification et plans d’actions que la Métropole met en place au service de la transition et de la résilience du territoire, en réponse au défi climatique.
Les objectifs poursuivis par le RLPi :
Le premier objectif de ce RLPi est de réduire l’affichage publicitaire et les nuisances paysagères et environnementales qu’il génère.
Les objectifs de l’élaboration du RLPi, tels que définis dans la délibération métropolitaine de prescription, visent à :
- adapter la réglementation nationale en matière de publicité en considérant les besoins et les intérêts des habitants, ainsi que les besoins de communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels et culturels locaux, à concilier avec la protection du cadre de vie, - adapter la réglementation nationale de la publicité et des enseignes, aux enjeux du territoire, en tenant compte des spécificités des 71 communes de la Métropole ROUEN NORMANDIE, - établir des règles locales concernant les publicités, enseignes et pré-enseignes qui s’inscrivent dans le prolongement des orientations du PLU de la Métropole ROUEN NORMANDIE, - prendre en compte les nouveaux modes de communication ainsi que les nouveaux procédés et moyens technologiques d’affichage publicitaire.
Ce RLPi contribuera également aux trois grandes orientations du PLU de la Métropole ROUEN NORMANDIE.
- Le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLUi en application de l’article L 581-14-1 du code de l’environnement,
- des débats similaires à celui organisé par le Conseil Métropolitain doivent être organisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres,
- un débat est ouvert ce jour sur la base du document exposé,
M. LECLERC indique que de nombreuses affiches politiques sont affichées un peu partout. Mme LE MAIRE partage le même avis et ajoute que l’influence des affiches sur le vote est assez faible. Cependant, elle souligne qu’il ne s’agit pas de publicité mais d’une entrave au code électoral car il est interdit de coller ces affiches en dehors des panneaux officiels ou des panneaux d’affichage libre.
30 Mme LERICHE pense que le problème des nombreuses affiches vient également du fait que les petits commerçants sont assez reculés et difficiles à localiser, comme sous les Arcades. Mme LE MAIRE répond que les commerçants ont la possibilité de mettre une enseigne et qu’en tant que membre du Comité de Pilotage du Règlement Local de Publicité Intercommunal à la Métropole, elle a attiré l’attention des autres membres sur la nécessité d'avoir une certaine souplesse sur les pré-enseignes. En effet, quelques enseignes ont alerté sur le fait qu’elles ne sont pas signalées dès lors qu’elles ne se situent pas sur l’artère centrale de la Ville. La Métropole a tenu compte de cette remarque et a autorisé la pose d’une information uniquement si le commerçant est en retrait, dans une zone à l'écart. Elle ajoute qu’il s’agit d’un travail que les Élus doivent effectuer, notamment avec la Forêt Monumentale, car cet évènement va amener des visiteurs. Les commerces doivent pouvoir être localisés facilement en respectant des règles sur la façon dont le lieu est indiqué (taille du panneau, sa couleur, sa matière etc…). L’opticienne et la pharmacienne de l’avenue de Buchholz l’ont alertée sur le fait qu’elles sont à l’écart, ainsi que l’îlot DUMAS.
M. LEVILLAIN informe ne pas adopter la pré-enseigne étant donné leur situation dans le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande, mais adopter les informations directionnelles, sans faire de publicité pour le commerçant.
Mme LE MAIRE rappelle que, partout ailleurs, les panneaux autorisés sont ceux indiquant la présence des stations-service et des pharmacies et précise qu’à Canteleu la pharmacie n’est pas indiquée car la croix verte est visible.Si des règles du RLPi sontt moins fortes que celles du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande, celles-ci ne s’appliqueront pas. Ce sont les plus fortes qui seront appliquées. La volonté de la Métropole est de se rapprocher des règles du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande, voire supérieures, pourvu que les communes débattant dans leurs Conseils Municipaux ce trimestre-là aboutissent aux mêmes conclusions. Cela parait toutefois compliqué pour certaines communes telles que Tourville-la- Rivière ou Isneauville car ils ont des grands centres commerciaux et craignent de retirer la publicité.
Mme RENAULT demande si les associations qui organisent des événements, tels que des manifestations ou des foires à tout, seront toujours autorisés à poser des affiches sur les poteaux autres que ceux de signalisation.
Mme LE MAIRE répond que cette question sera tranchée par le RLPi et le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande et ajoute qu’un nombre plus important de panneaux d’affichage libre pourrait être mis à disposition afin d’éviter que les ronds-points débordent d’affichages. Désormais, la publicité se fait principalement sur Internet via les Réseaux Sociaux. Mais, l’idée est que les activités associatives soient toujours portées à la connaissance des habitants de façon réglementée, car aujourd’hui certaines laissent leurs affiches pendant plusieurs mois après l’événement. Ce sont les agents de la collectivité qui doivent les retirer et cela n’est pas normal.
M. WÜRCKER évoque la publicité olfactive.
Le Conseil Municipal a mené débat sur les orientations du RLPi avec l’aide du document annexé à la délibération.
25 - DE-060/22 - Avenant n°3 de prolongation du Contrat de Ville 2015/2023 - Autorisation de signature
M. WÜRCKER présente le rapport.
La loi de finances du 28 décembre 2018 prolonge la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022.
La circulaire du 22 janvier 2019 prévoit la signature d’un avenant au Contrat de ville constitué essentiellement du protocole d’engagements renforcés et réciproques.
Les actions déployées au titre du Contrat de ville sur le Quartier Prioritaire du Plateau doivent être maintenues et renforcées notamment sur les thématiques de l’Education, de l’Emploi et de la Santé, telles que proposées dans le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques (PERR) pour la période 2020-2022.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver l’avenant n°3 au Contrat de ville 2015-2020 intégrant le Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques (PERR).
31 - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant et à le mettre en œuvre par tout acte afférent.
26 - DE-061/22 - Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l'année 2022 (FIPD 2022)
Mme le MAIRE présente le rapport.
Sur la Ville de Canteleu, un quartier dénommé « Canteleu Plateau » a été retenu comme quartier prioritaire de la politique de la ville, et à ce titre justifie un fort engagement des pouvoirs publics dans la mise en œuvre locale des contenus de la stratégie de prévention de la délinquance. Les actions proposées par la Ville de Canteleu répondent aux attendus des Stratégies Nationale et Locale de Prévention de la Délinquance et des différents programmes de l’appel à projet FIPD 2022 :
- Ingénierie de prévention de la récidive par l’accueil de personnes dans le cadre des TIJ / TNR,
- Création d’un conseil de Droits et Devoirs des Familles (CDDF),
- Déploiement d’une Coordination Parentalité,
- Déploiement du Groupe de traitement des Situations Complexes,
- Mise en œuvre d’une action de sensibilisation aux risques de la radicalisation (A2J), - Mise en place d'un centre de supervision urbaine (CSU) et adaptation des systèmes de vidéoprotection installés sur le territoire,
- Équipements de sécurité des agents de Police Municipale.
M. GARCIA, qui a occupé pendant neuf ans le poste de Délégué du Préfet des Yvelines, affirme qu’il ne faut pas hésiter à solliciter le Préfet pour que le délégué du préfet du territoire se mobilise sur la Commune pendant un temps donné.
Mme LE MAIRE explique que la démarche a été effectuée mais la difficulté est que pour le territoire de la Métropole les besoins sont importants et les moyens humains faibles. Les communes éligibles à ces financements sont amenées à remplacer les moyens humains par des moyens techniques en sollicitant le FIPD. Elle espère que Canteleu ne restera pas avec 500 euros tous les ans, néanmoins quelle que soit la décision, ce sont des actions qui ont toujours été menées et qui seront toujours menées.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à :
* solliciter les fonds auprès du FIPD pour lesdites actions,
* à encaisser les recettes correspondantes,
* à mettre en œuvre ces actions par tout acte afférent.
L'alinéa 26 de l'article L.2122-22 du CGCT mentionné dans la délibération n°DE-07/20 du 25 mai 2020 est suspendu pour l'objet de la présente délibération.
27 - DE-062/22 - Convention cadre entre la Ville et le CCAS de Canteleu et ses annexes - Autorisation de signature
Mme BARÉ présente le rapport.
La Ville a pour objectif le développement d'une politique sociale sur l'ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l'Etat et le Conseil Départemental de Seine-Maritime, et ce en faveur de la globalité de la population, tous âges confondus.
Le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire. Il exerce, de par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités. Outre les missions précitées, le CCAS collabore avec les services de la Ville dans le cadre d'opérations spécifiques qui nécessitent l'expertise de ses agents.
Les services ressources de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS, et que les services ressources du CCAS peuvent être mis à disposition de la Ville.
La Ville et son CCAS définissent dans la convention visée par la présente délibération les modalités de valorisation et/ou de facturation des actions réciproques.
32 Pour poursuivre la modernisation de la politique d’achat de la commune et du CCAS, visant à la fois une efficacité accrue et une gestion pertinente des procédures de passation il convient de développer la pratique du groupement de commandes.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention cadre ci-annexée ainsi que ses annexes n°1 et n°2, portant respectivement sur le bail conclu entre la Ville et le CCAS et sur la convention constitutive de groupement de commandes, et à les mettre en œuvre par tout acte afférent.
La présente délibération, ainsi que sa convention cadre et ses annexes remplacent la délibération DE-148/20.
29 - DE-064/22 - Demande d'agrément auprès de la Préfecture de Seine-Maritime en vue de la création de logements financés par l'Allocation Logement Temporaire (ALT)
Mme BARÉ présente le rapport.
L’action sociale a pour objet de lutter contre les inégalités et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus vulnérables.
Disposer d’outils facilitant, de façon transitoire, l’accès au logement pour des personnes en difficulté, dans l’attente que les freins à l’accès au logement de droit commun soient levés, serait un atout important pour la collectivité.
Il existe une volonté politique de la mairie de Canteleu de venir en aide, dans le domaine du logement, aux victimes de violences intrafamiliales, ainsi qu’aux réfugiés fuyant les combats dans leur pays.
L’Etat a mis en place un dispositif permettant de faciliter l’accès au logement pour les publics précaires. Il s’agit de l’Allocation de Logement Temporaire (ALT). Cette allocation se présente sous la forme d’un montant mensuel fixe, déterminé par la typologie du logement, versé par l’Etat au bailleur afin que celui-ci puisse, en contrepartie, mettre à disposition son logement pour des publics en difficulté accompagnés et orientés par des partenaires identifiés. Cette allocation sécurise le bailleur et réduit le montant du reste à charge supporté, selon les cas, par la personne hébergée ou par la structure qui assure son accompagnement. Obtenir un agrément de la Préfecture pour créer des logements financés par l’ALT à Canteleu permettrait de renforcer les possibilités d’action par le CCAS et ses partenaires, et faciliterait notamment l’accès au logement temporaire pour les publics reconnus prioritaires que sont les victimes de violences conjugales et les réfugiés.
M. LECLERC souhaite savoir si ce dispositif concerne également les personnes sans domicile fixe (SDF) qui souhaitent s’en sortir.
Mme LE MAIRE répond que ce dispositif est plutôt destiné aux personnes victimes de violences familiales et pour les réfugiés. Elle informe qu’il s’agit d’une autre attribution pour les SDF et qu’elle a rendez-vous le 14 juin 2022 avec HABITAT 76 et le CAPS à ce sujet. De nombreuses associations de solidarité sont présentes à Canteleu telles que l’ONM, le CAPS, France Terre d’Asile, l’ALT et il serait appréciable que chaque commune ait ce type d’associations. Elle est fière d’avoir ces dispositifs mais ne souhaite pas faire de communication sur la misère du monde.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de déposer une demande d’agrément pour 3 logements en ALT,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette demande.
30 - DE-065/22 - Demande d'avis au Préfet pour la désaffectation partielle de terrains et de locaux du Groupe Scolaire Flaubert sis avenue de Versailles
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
Le groupe scolaire Flaubert existant est démoli dans le cadre du projet de renouvellement urbain dans le quartier prioritaire de la politique de la Ville.
33 Le projet du quartier prévoit la division du terrain cadastré 157 AX 0206 (21 888m²), créée par la réunion des anciennes parcelles 157 AX 0020 (19 053m²) et 157 AX 0019 (2 835m²), en sept terrains comme indiqué dans le plan de division joint en annexe.
L’école élémentaire sera reconstruite sur le lot B cadastré 157 AX 0208 (5 354m²). L’école maternelle et le restaurant seront reconstruits sur le lot D cadastré 157 AX 0210 (7 887m²).
Ces deux bâtiments relèvent de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ». Leur usage sera public.
Les lots A et E, respectivement cadastrés 157 AX 0207 (2 873m²) et 157 AX 0211 (3 365m²) sont destinés à la vente à un promoteur immobilier pour la construction de 20 logements en accession à la propriété.
Le lot F, cadastré 157 AX 0212 (1 035m²), est destiné à être cédé à l’euro symbolique à la Métropole ROUEN NORMANDIE, pour la création d’une nouvelle voirie permettant de rejoindre l’avenue de Versailles et l’ancienne route de Duclair et ainsi à désenclaver le quartier. Les lots A, E et F doivent être désaffectés.
Les lots A, E et F doivent faire l’objet et d’un déclassement pour être intégrés dans le domaine privé de la Commune avant cession.
Le lot C, cadastré 157 AX 0209 (1 290m²) correspondant au bâtiment existant, est conservé en l’état.
Le lot G, cadastré 157 AX 0213 (185m²) correspondant au chemin piéton existant, est conservé en l’état.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de solliciter l’avis de Monsieur le Préfet sur la désaffectation de terrains et de locaux du Groupe Scolaire Flaubert.
31 - DE-066/22 - Projets éducatifs " ateliers artistiques et culturels " les mondes imaginaires " et résidence d’artistes et de comédiens en milieu scolaire autour de ‘genre !’ " - modification de désignation des porteurs des projets
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
Le Conseil Municipal a accordé en séance du 16 décembre 2020 une subvention de 1000 euros dont le destinataire a été identifié comme étant l’Inspection de l’Education nationale de la circonscription de Canteleu, alors désigné porteur du projet éducatif intitulé « ateliers artistiques et culturels ‘ les mondes imaginaires’ ».
Le Conseil Municipal a accordé en séance du 13 décembre 2021 une subvention de 750 euros dont le destinataire a été identifié comme étant l’Inspection de l’Education nationale de la circonscription de Canteleu, alors désigné porteur du projet éducatif intitulé « résidence d’artistes et de comédiens en milieu scolaire autour de ‘genre !’ ».
Ce partenaire ne dispose pas de compte bancaire lui permettant de percevoir ces subventions. De ce fait, l’Inspection de l’Education nationale de la circonscription de Canteleu sollicite la modification des porteurs de ces projets, afin que les subventions accordées puissent être versées.
M. GARCIA précise que selon la juridiction, il faut passer par une coopérative avec un statut associatif afin de pourvoir financer l’école.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à :
*verser la subvention d’un montant de 1000 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Maupassant, désignée comme « porteur » du projet éducatif « ateliers artistiques et culturels ‘ les mondes imaginaires ’ », initié par les services de l’Inspection de l’Education nationale de la circonscription de Canteleu, pour l'année scolaire 2020/2021.
*verser la subvention d’un montant de 750 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire Claude Monet, désignée comme « porteur » du projet éducatif « résidence d’artistes et de comédiens en milieu scolaire autour de ‘genre !’ », initié par les services de l’Inspection de l’Education nationale de la circonscription de Canteleu, pour l'année scolaire 2021/2022.
34 32 - DE-067/22 - Règlement Intérieur Halte-Garderie "Les P'tits Loups"
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
Il est nécessaire de répondre au cadre réglementaire relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Halte-Garderie Municipale « Les P’tits Loups » par un Règlement intérieur de l’équipement.
Ce règlement est actualisé en prenant en compte à compter du 29 août 2022 : La modification des horaires de l’équipement désormais étendues sur les horaires périscolaires et extrascolaires.
L’augmentation du nombre de jours d’ouverture hebdomadaire, intégrant désormais le mercredi.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de valider le Règlement Intérieur de fonctionnement à destination des familles, usagers de la Halte-Garderie « Les P’tits Loups », qui prend effet au 29 août 2022.
33 - DE-068/22 - Convention Partenariale Ville de Canteleu - Association de Gestion du Comité Juillet - Autorisation de signature
Mme TAFFOREAU présente le rapport.
La convention susvisée est arrivée à son terme le 31 décembre 2021.
Il est nécessaire de poursuivre le développement de réponses éducatives, et de loisirs de proximité, diversifiées, en soutenant la mise en place d’Accueils de Loisirs et de Séjours de Vacances gérés par l’Association de Gestion du Comité juillet.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Le Maire, ou son représentant, à signer la convention, laquelle prendra effet à compter du 1er juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2022
- de procéder au versement d’une participation financière de 40 000.00 € maximum selon les termes de la convention susvisée.
34 - DE-069/22 - Tableau des effectifs
Mme le MAIRE présente le rapport.
Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins des services, des évolutions de carrière, des départs et des recrutements,
Les changements suivants sont proposés au 1er juillet 2022 sauf mention contraire :
CRÉATIONS
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Attaché, 1 Rédacteur principal de
1ère classe, 1 Rédacteur principal de
2ème classe, 1 Rédacteur, 1
Educateur des Activités Physiques et
Sportives principal de 1ère classe, 1
Educateur des Activités Physiques et
Sportives principal de 2ème classe
ou 1 Educateur des Activités
Physiques et Sportives
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ par
mutation
Recrutement sur l’un des grades ouverts
1 Attaché, 1 Rédacteur principal de
1ère classe,
1 Rédacteur principal de 2ème classe
ou 1 Rédacteur
A temps complet
Création de poste
Recrutement sur l’un des grades ouverts
35 GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Rédacteur principal de 1ère classe
ou
1 Rédacteur principal de 2ème classe
ou 1 Rédacteur
A temps complet
Remplacement dans le cadre d’un départ à l’issue
d’un contrat
Recrutement sur l’un des grades ouverts
1 Educateur des Activités Physiques
et Sportives Principal de 1ère classe
A temps complet
Avancement de grade
1 Rédacteur Principal de 1ère classe
A temps complet Avancement de grade
2 Adjoints administratifs principaux
de 1ère classe
A temps complet
Avancement de grade
1 Adjoint administratif principal de
2ème classe
A temps complet
Avancement de grade
1 Attaché Hors Classe
A temps complet Avancement de grade
1 Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe
A temps complet
Recrutement
1 Technicien ou 1 technicien
principal de 2ème classe
A temps complet
Remplacement d’un départ à la retraite
Recrutement sur l’un des grades ouverts
2 Agents de maîtrise
1 à temps complet
1 à temps non complet 26h50
Promotion interne
Sous réserve de la liste d’aptitude établie par le
Président du CDG
1 Adjoint technique ou 1 Adjoint
technique principal de 2ème classe
ou 1 Adjoint technique principal de
1ère classe
A temps complet
Recrutement dans le cadre d’un départ à la retraite
Recrutement sur l’un des grades ouverts
5 Adjoints techniques principaux de
1ère classe
4 à temps complet
1 à temps non complet 32h
Avancements de grade
2 Adjoints techniques principaux de
2ème classe
A temps complet
Avancements de grade
1 Gardien Brigadier ou Brigadier ou
1 Brigadier-chef principal
A temps complet
Recrutement dans le cadre d’une mutation
Recrutement sur l’un des grades ouverts
Au 1
er
octobre 2022
1 Adjoint technique principal de 1ère
classe
A temps complet
Avancement de grade
36 Suppressions
GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Rédacteur principal de 2ème
classe
A temps complet
Avancement de grade
1 Rédacteur principal de 1ère classe
A temps complet
Départ par voie de mutation
Changement d’organisation
2 Rédacteurs
A temps complet
Postes vacants
Agents recrutés disposent d’un autre grade
2 Adjoints administratifs principaux
de 2ème classe
A temps complet
Avancement de grade
1 Adjoint administratif
A temps complet Avancement de grade
1 Attaché Principal
A temps complet Avancement de grade
1 Rédacteur
A temps complet Fin de contrat
1 Educateur des Activités Physiques
et Sportives Principal de 2ème
classe
A temps complet
Avancement de grade
1 Adjoint du patrimoine
A temps complet Recrutement sur un autre grade
1 Ingénieur, 1 Technicien principal
1ère classe, 1 Technicien principal
2ème classe, 1 Technicien
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
1 Adjoint technique principal de
1ère classe, 1 Adjoint technique
principal de 2ème classe
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
2 Adjoints techniques principaux de
1ère classe
1 à temps complet
1 à temps non complet 26h50
Promotion interne
Sous réserve de la liste d’aptitude établie par le
Président du CDG
1 Adjoint technique principal de
2ème classe
A temps complet
Promotion interne
Sous réserve de la liste d’aptitude établie par le
Président du CDG
5 Adjoints techniques principaux de
2ème classe
4 à temps complet
1 à temps non complet 32h
Avancements de grade
2 Adjoints techniques
A temps complet Avancements de grade
1 Auxiliaire de puériculture de
classe exceptionnelle
A temps complet
Départ en disponibilité
37 GRADE / EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Technicien
A temps complet Départ à la retraite
1 Brigadier-chef principal
A temps complet Départ à la retraite
1 Gardien brigadier
A temps complet Départ par voie de mutation
Au 1
er
octobre 2022
1 Adjoint technique principal de
2ème classe
A temps complet
Avancement de grade
- Afin de tenir compte des besoins temporaires et de l’accroissement d’activité au sein de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
2 Assistants d’enseignement artistique principaux de 2ème classe ou de 1ère classe 1 A temps non complet 3 heures
1 A temps non complet 5 heures
50 Animateurs temps Education et / ou temps Jeunesse
12 A temps complet, 1 à temps non complet 33h45, 1 à temps non complet 33h30, 1 à temps non complet 32h45, 1 à temps non complet 32h15, 5 à temps non complet 28h15, 1 à temps non complet 28h, 1 à temps non complet 27h15, 11 à temps non complet 17h45, 1 à temps non complet 17h30, 5 à temps non complet 14h15, 2 à temps non complet 6h30, 3 à temps non complet 6h15, 5 à temps non complet 3h30
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci-avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la délibération à compter du 1er juillet 2022 sauf mention contraire.
- D’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L332-8 ou à l’article 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
- Les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012.
35 - DE-070/22 - Emplois de droit privé - Création, autorisation de signature et actualisation de la liste
Mme le MAIRE présente le rapport.
Depuis de nombreuses années, la ville de Canteleu s’est engagée en faveur de l’emploi. Cet engagement se traduit notamment par l’action d’un service dédié : l’Equipe Emploi Insertion, mais également par la contractualisation de différents dispositifs au sein des équipes de la ville et du CCAS selon les profils et besoins du Service public. Afin de poursuivre son action en faveur de l’insertion professionnelle et de l’accès à l’emploi, tout en répondant aux besoins des Cantiliens et du Service Public, la ville de Canteleu souhaite créer trois nouveaux contrats destinés aux personnes éloignées de l’emploi et aux jeunes. Ainsi, deux contrats de type Parcours Emploi Compétences (PEC) (Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)) accueillis par le Service d’Intendance Municipale et un nouveau contrat d’apprentissage accueilli par le service Solidarités sont proposés.
Concernant les deux contrats PEC, le dispositif Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long
38 du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi. Ce type de contrat fait l’objet d’un aide mensuelle versée à la collectivité par l’État ainsi que d’une exonération de cotisations patronales. La durée initiale des contrats PEC ici envisagés est de 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois. Leur rémunération est fixée sur la base du SMIC horaire.
DIRECTION/SE
RVICE
NOMBRE
DE
CONTRAT
MISSIONS TEMPS DE TRAVAIL DURÉE INITIALE DU CONTRAT
Direction
Générale
Adjointe –
Service
Intendance
Municipale
2
Soutien au service SIM par la
réalisation de tâches d’entretien
des locaux
20h 12 mois
Concernant le contrat d’apprentissage, ce dispositif voit l’engagement de l’employeur à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise ou en collectivité et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. La rémunération versée à l’apprenti dépend de son âge et de son cycle de formation.
DIRECTION/SE
RVICE
NOMBRE
DE
CONTRAT
DIPLÔME/TITRE
PRÉPARÉ TEMPS DE TRAVAIL
DURÉE DE
FORMATION
Direction
Générale
Adjointe -
Solidarités
1 Titre professionnel de Niveau 5 Temps complet 8 mois
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De créer les emplois conformément aux tableaux présentés ci-avant à compter du 1 er juillet 2022 pour les PEC et du 1er septembre pour le contrat d’apprentissage,
- D’adopter la liste des emplois de droit privé ,
- D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces contrats,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget.
36 - DE-071/22 - Règlement du temps de travail - Modification
Mme le MAIRE présente le rapport.
D’une part, l’analyse des besoins d’un service rend nécessaire l’évolution du cycle de travail des intervenants sur les missions périscolaires vers un cycle annualisé compte-tenu de la saisonnalité de l’activité. Par ailleurs, il est nécessaire de compléter page 12, la partie 3 Les cycles de travail – Sous partie 3 « Forfait jours » de la manière suivante :
Chargé(e) de mission et
autres
Coordonnateur Animation Territoriale et Vie
Associative
D’autre part, il convient de compléter les dispositions relatives au don de jours de repos au sein de la collectivité. Les compléments sont les suivants :
LA PROCEDURE
Les modalités d’organisation et de gestion du don de jours de repos au sein de la commune et du CCAS sont mises en œuvre conformément aux dispositions du décret n° 2015-580 du 28 mai
39 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public et conformément aux dispositions des articles L.1225-65 à L.1225-65-2 et L3142-25-1 du Code du travail pour les agents contractuels de droit privé.
LE DON
L’agent souhaitant procéder à un don, informe par écrit l’Autorité territoriale du nombre et de la nature du ou des jour-s donné-s. Le don est fait en jour entier, quelle que soit la quotité de temps de travail de l’agent.
Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont :
- Les jours de RTT
- Les jours de congés annuels mais uniquement pour la quotité excédant 20 jours ouvrés - Les jours versés au CET
Pour les jours de RTT et de congés annuels non versés au CET, le don doit intervenir avant le 31 décembre de l’année où ils ont été acquis.
Les jours de congés bonifiés et les repos compensateur ne peuvent faire l’objet d’un don. Une fois que l’Autorité Territoriale s’est assurée que les conditions sont remplies, le don est définitif et ne donne lieu à aucune contrepartie.
L’agent peut procéder à plusieurs dons par an.
LA DEMANDE
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours, formule sa demande par écrit à l’Autorité Territoriale. Selon sa situation, des pièces sont à joindre :
Agent qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
1.Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.
Ce certificat médical atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant
Agent qui est aidant familial, c’est-à-dire venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap
1. Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne.
Ce certificat médical atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont la personne est atteinte.
2. Une déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée à cette personne, établie par l’agent.
Agent qui est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assumer la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge
1. Certificat de décès
2. Pour la seconde situation, une déclaration sur l'honneur attestant dans la prise en charge, établie par l’agent
L’Autorité territoriale, à réception de la demande, vérifie que l’agent demandeur se trouve dans l’une des trois situations ouvrant droit au dispositif et que les justificatifs fournis sont adéquats. Elle dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour informer l’agent d’un don de jours de repos. Une fois le congé accordé, l’Autorité Territoriale peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions d’octroi. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas ou plus satisfaites, il peut y être mis fin après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations
Les jours donnés non utilisés par un bénéficiaire ne peuvent alimenter son Compte Epargne Temps.
40 Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à l’autorité territoriale. Les jours validés et donnés, non consommés ne peuvent être restitués au-x donateur-s.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter les modifications portées au règlement du temps de travail tel que présenté.
37 – DE-072-22 – Désaffectation partielle du Groupe Scolaire Flaubert – Avenue de Versailles et déclassement des lots A ( 2873 m²) et E ( 3 365 m²) destinés à la création de logements et du lot F (1 035 m²) destiné à la création d'une nouvelle voirie
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Le groupe scolaire Flaubert existant est démoli dans le cadre du projet de renouvellement urbain dans le quartier prioritaire de la politique de la Ville. Le projet du quartier prévoit la division du terrain cadastré 157 AX 0206 (21 888m²), créée par la réunion des anciennes parcelles 157 AX 0020 (19 053m²) et 157 AX 0019 (2 835m²), en sept terrains comme indiqué dans le plan de division joint en annexe. L’école élémentaire sera reconstruite sur le lot B cadastré 157 AX 0208 (5 354m²). L’école maternelle et le restaurant seront reconstruits sur le lot D cadastré 157 AX 0210 (7 887m²). Ces deux bâtiments relèvent de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ». Leur usage sera public. Les lots A et E, respectivement cadastrés 157 AX 0207 (2 873m²) et 157 AX 0211 (3 365m²) sont destinés à la vente à un promoteur immobilier pour la construction de 20 logements en accession à la propriété. Le lot F, cadastré 157 AX 0212 (1 035m²), correspondant à l’emprise d’un chemin piéton reliant l’avenue de Versailles et l’ancienne route de Duclair, doit être transféré à la Métropole dans le cadre de sa compétence voirie. Il est ici observé qu’à l’issue de ce transfert la Métropole réalisera des travaux pour permettre la réalisation d’une voie de circulation à la place du simple chemin piétonnier. Ce transfert se fera à titre gratuit. Les lots A, E et F doivent être désaffectés de l’usage scolaire. Les lots A et E doivent faire l’objet d’un déclassement pour être intégrés dans le domaine privé de la Commune avant leur cession. Le lot F doit être transféré à la Métropole Rouen Normandie dans
le cadre du transfert de la compétence voirie intervenu depuis le 1er janvier 2015. Le lot C, cadastré 157 AX 0209 (1 290m²) correspondant au bâtiment existant, est conservé en l’état. Le lot G, cadastré 157 AX 0213 (185m²) correspondant au chemin piéton existant, est conservé en l’état.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- De procéder à la désaffectation des lots A et E, respectivement cadastrés 157 AX 0207 (2 873m²) et 157 AX 0211 (3 365m²) et destinés à la vente à un promoteur immobilier pour la construction de 20 logements en accession à la propriété et du lot F cadastré 157 AX0212 (1 035m²) destiné à la création d’une nouvelle voirie,
- De procéder au déclassement de lots A et E afin de pouvoir procéder à leur cession, - De procéder au transfert à titre gratuit du lot F cadastrée section 157 AX 0212 au profit de la Métropole Rouen Normandie, cette emprise correspondant à un chemin piéton destiné à être modifier par la création d’une nouvelle voirie,
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents aux procédures de désaffectation/déclassement et de transfert. Les modalités du transfert seront précisées par délibération lors d’une séance ultérieure du Conseil Municipal. Cette délibération sera rendue exécutoire après la transmission par Monsieur le Préfet de son avis sur la désaffectation des parcelles concernées, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 25 août 1995.
38 - DE-073/22 - Lotissement Le parc aux Chênes - Transfert de la voirie dans le domaine métropolitain et gestion des espaces verts par la commune
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Les parcelles AL 578, 579, 580, 581, 584, 588, sises allée des Chênes et allée des Marronniers à Canteleu d'une contenance globale de 1 343 m², appartiennent à l’Association Syndicale Libre « Le Parc aux Chênes ». A la demande de l’Association, ces parcelles, constituées de voiries et d'espaces verts, vont être acquises par la Métropole Rouen-Normandie, au titre de ses compétences, et intégrées dans son domaine public communal. L'entretien des espaces verts des
41 parcelles précitées revient à la Ville. Ces espaces verts se localisent sur la parcelle AL 580 en totalité, au centre des ronds-points des parcelles AL 578 et AL 579, sur l'accotement des parcelles AL 581 et AL 584 ( s'y ajoutent sur cette dernière la pointe de la cavée avec un arbre et un panneau d'entrée de résidence).
M.GARCIA demande la raison pour laquelle la Ville est chargée de cet entretien Mme LE MAIRE répond que lorsque la Métropole a été créée, les voiries communales et départementales sont devenues métropolitaines. Certaines étaient des voiries syndicales liées à la création d’un lotissement. Mais lorsque ce syndicat n’existe plus, la voirie n'appartient toujours pas à la Ville et donc, n’est donc pas entretenue par la Ville. Lorsque les voiries ont été transférées à la Métropole, Canteleu s’est entendue avec celle-ci afin que l’entretien lourd qui coûte le plus cher tels que le bitume ou les trottoirs soit de compétence métropolitaine. L’entretien des espaces verts (tonte, balayage, nettoyage) est effectué par Canteleu. La Ville a été sollicitée par les usagers car la tonte est effectuée par un riverain qui prend de l’âge et qui n’est pas certain de trouver quelqu’un ayant la volonté de le faire. Les cantiliens payant des impôts, estiment que ce n’est pas à eux de tondre cette pelouse.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’acter que l’entretien des espaces verts tels que décrits ci-dessus sera réalisé par les services techniques municipaux de la commune de CANTELEU,
- d'autoriser, si nécessaire, Madame le Maire ou son représentant, à signer tous actes afférents à ce dossier.
La présente délibération annule et remplace celle n°149-20 du 16 décembre 2020 qui portait sur l'acquisition, par la commune, des parcelles précitées.
39 - DE-074/22 - Autorisation de lancer la procédure d'appel d'offres européen et de signature du marché avec l'opérateur retenu pour le balayage mécanique de la voirie communale, des places publiques et des cours d'écoles
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Le marché pour le balayage mécanique de la voirie communale, des places publiques et des cours d’écoles est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Il est nécessaire de faire appel à un prestataire pour assurer le balayage mécanique de la voirie communale, des places publiques et des cours d’écoles. Les candidatures et les offres des opérateurs économiques intéressés seront analysées par la Commission d’Appel d’Offres au cours du quatrième trimestre de l’année 2022. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence en Appel d’Offres Ouvert Européen, dont la dépense prévisionnelle annuelle a été estimée à 180 000,00 € HT maximum.
Il s’agira d’un marché d’une durée d’un an, allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, reconductible trois fois par tacite reconduction.
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le marché avec l’opérateur retenu, ceci de façon conforme à l’avis préalable de la Commission d’Appel d’Offres et en respect avec l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et les besoins à satisfaire.
40 - DE-075/22 - Autorisation de lancer la procédure d'appel d'offres européen et de signature des marchés avec les opérateurs retenus pour la fourniture et la livraison de produits et matériels d'entretien ménager et d'articles de droguerie
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Le marché pour la fourniture et la livraison de produits et matériels d’entretien ménager et d’articles de droguerie est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Il est nécessaire de faire appel à un ou plusieurs prestataires pour assurer la fourniture et la livraison de produits et matériels d’entretien ménager et d’articles de droguerie. Les candidatures et les offres des opérateurs économiques intéressés seront analysées par la Commission d’Appel d’Offres au cours du quatrième trimestre 2022.
42 M. GARCIA souhaite savoir si la Ville passe un marché seule vis-à-vis des prestataires ou s’il y a un regroupement de communes, ce qui pourrait générer des économies d’échelles le cas échéant.
Mme LE MAIRE ne croit pas qu’il existe un groupement de commandes concernant ce sujet. Elle poursuit en ajoutant que cela est possible mais que les communes n’ont pas les mêmes exigences en termes de qualité environnementale.
M. GALLET demande comment les commandes sont passées depuis janvier 2022. Mme LE MAIRE répond qu’un avenant de prolongation du marché a été signé et qu’il reste un peu de stock.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à lancer la procédure de mise en concurrence en Appel d’Offres Ouvert Européen, dont le montant prévisionnel annuel a été estimé à 130 000,00 € HT maximum.
Il s’agira d’un marché d’accord-cadre alloti à bons de commande, d’une durée d’un an, allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, reconductible trois fois par tacite reconduction.
Les lots sont les suivants :
Lot n°1 : Ouate et Papier
Lot n°2 : Chimie-produits et savon
Lot n°3 : Droguerie matériel
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les marchés avec les opérateurs retenus, ceci de façon conforme à l’avis préalable de la Commission d’Appel d’Offres et en respect avec l’enveloppe budgétaire prévisionnelle et les besoins à satisfaire.
41 - DE-076/22 - Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert - rue de Versailles à Canteleu - Lot n°4: Couverture zinc - Entreprise BOUTEL COUVERTURE - Avenant n°3 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Suite à la demande de la maîtrise d’ouvrage, il est nécessaire d’établir un avenant n°3 au lot n°4 – Couverture, zinc pour la suppression de la prestation « étanchéité des chéneaux ». Le montant de l’avenant n°3 est de -198,81 € HT soit -238,57 € TTC.
Le montant du marché de 209 887,92 € HT (251 865,50 € TTC) après l’avenant n°3 se trouve porté à 209 689,11 € HT (251 626,93 € TTC), soit une évolution en moins-value de - 14,89 % par rapport au montant initial du marché.
Le montant global de l’opération (uniquement la tranche ferme) de 4 318 651,57 € HT (5 182 381,88 € TTC) se trouve porté à 4 570 825,01 € HT (5 484 990,01 € TTC) avec les avenants, soit une augmentation de 5,84 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 du marché conclu avec le titulaire du lot n°4 : BOUTEL COUVERTURE portant sur les travaux supplémentaires susvisés.
42 - DE-077/22 - Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert - rue de Versailles à Canteleu - Lot n°8 : Métallerie - Entreprise BURAY - Avenant n°2 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Il est nécessaire d’établir un avenant n°2 au lot n°8 : Métallerie pour prendre en compte des moins-values à la suite de doublon avec les prescriptions des lots n°2 et 6 pour un montant de 2 755,40 € HT soit - 3 306,48 € TTC ainsi que la suppression des échelons d’accrochage d’échelle et de l’échelle amovible pour un montant de - 644,40 € HT soit - 773,28 € TTC. Le montant du marché de 74 560,39 € HT (89 472,47 € TTC) après l’avenant n°2 se trouve porté à 71 160,59 € HT (85 392,71 € TTC), soit une évolution en moins-value de – 1,17 %.
43 Le montant global de l’opération (uniquement la tranche ferme) de 4 318 651,57 € HT (5 182 381,88 € TTC) se trouve porté à 4 570 825,01€ HT (5 484 990,01 € TTC) avec les avenants, soit une augmentation de 5,84 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 du marché conclu avec le titulaire du lot n°8 : BURAY portant sur les travaux supplémentaires susvisés.
43 - DE-078/22 - Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert - rue de Versailles à Canteleu - Lot n°9: Menuiseries intérieures - mobilier - signalétique - Avenant n°1 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Il convient d’intégrer des travaux supplémentaires au lot n°9 – Menuiseries intérieures – mobilier – signalétique à savoir la modification des mobiliers de la salle des professeurs et des meubles de la salle d’arts plastiques pour un montant de 6 359,52 € HT soit 7 631,42 € TTC. Le montant initial du marché de 321 739,58 € HT (386 087,50 € TTC) se trouve porté à 328 099,10 € HT ( 393 718,92 € TTC), soit une plus-value de 1,98%.
Le montant global de l’opération (tranche ferme uniquement) de 4 318 651,57 € HT ( 5 182 381,88 € TTC) se trouve porté à 4 570 825,01 € HT ( 5 484 990,01 € TTC) avec les avenants, soit une augmentation de 5,84%.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 du marché conclu avec le titulaire du lot n°9 : LA FRATERNELLE portant sur les travaux supplémentaires susvisés.
44 - DE-079/22 - Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert - rue de Versailles à Canteleu - Lot n°10 : Cloisons, doublages, isolation, chape sèche - Entreprise MGD ENDUIT - Avenant n°3 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Il convient d’intégrer des travaux supplémentaires au lot n°10 « cloisons/doublages/isolation/chape sèche » à savoir :
- A la demande de la maîtrise d’ouvrage, l’ajout de deux soffites dans la salle polyvalente et la salle des enseignants ainsi que la fourniture et la pose sur mesure de tablettes en CP tout hêtre dans les sanitaires pour un montant de 2 680,60 € HT soit
3 216,72 € TTC.
- À la suite d’une erreur de suivi de la maîtrise d’œuvre, dépose de la chape sèche dans la CTA au R+1 de la zone A pour un montant de 861,30 € HT soit 1 033,56 € TTC.
- A la demande du bureau de contrôle, mise en œuvre du flocage sur les gaines des locaux ordures ménagères, petit local CTA et dans un soffite salle arts plastiques pour un montant de 4 933,30 € HT soit 5 919,96 € TTC.
- La suppression de la main d’œuvre pour l’isolant acoustique de la CTA au R+1 de la zone B pour un montant de -742,10 € HT soit 890,52 € TTC.
Le montant du marché de 584 486,82 € HT (701 384,18 € TTC) après l’avenant n°3 se trouve porté à 592 219,92 € HT (710 663,90 € TTC) soit un écart de 3,26 % au regard du montant du marché initial.
Le montant global de l’opération (uniquement la tranche ferme) de 4 318 651,57 € HT ( 5 182 381,88 € TTC) se trouve porté à 4 570 825,01 € HT ( 5 484 990,01 € TTC) avec les avenants, soit une augmentation de 5,84 %.
M. GARCIA souhaite savoir pourquoi il revient à la Ville de payer cette erreur si le cabinet d’architecte TMF est assuré.
M. LEVILLAIN répond que cela sera décidé lors de la révision des prix, en fin de chantier. Mme LE MAIRE complète en indiquant qu’il est possible que cette erreur soit effectivement récupérée à la fin. Elle rappelle qu’il s’agit d’un chantier en deux phases et sur lequel il y a peu de problèmes.
44 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 du marché conclu avec le titulaire du lot n°10 : MGD ENDUIT portant sur les travaux supplémentaires susvisés.
45 - DE-080/22 - Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert - rue de Versailles à Canteleu - Lot n°13: électricité - Entreprise CEGELEC - Avenant n°3 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Il convient d’intégrer à la demande de la maîtrise d’ouvrage, des travaux supplémentaires au lot n°13 : électricité, à savoir : l’ajout de nouveaux équipements à la suite du cloisonnement de deux salles de classes et l’installation de nouvelles liaisons USB et VGA et vidéo-projecteurs dans chaque classe composée d’un vidéo-projecteur pour un montant de 23 915,92 € HT soit 28 699,10 € TTC.
Le montant du marché de 240 327,87 € HT ( 288 393,44 € TTC) après l’avenant n°3 se trouve porté à 264 243,79 € HT ( 317 092,55 € TTC) soit un écart de + 14,68 % au regard du montant du marché initial.
Le montant global de l’opération (uniquement la tranche ferme) de 4 318 651,57 € HT (5 182 381,88 € TTC) se trouve porté à 4 570 825,01 € HT ( 5 484 990,01 € TTC) avec les avenants, soit une augmentation de 5,84 %
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 du marché conclu avec le titulaire du lot n°13 : CEGELEC portant sur les travaux supplémentaires susvisés.
46 - DE-081/22 - Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert - rue de Versailles à Canteleu - Lot n°14: Plomberie/chauffage/ventilation - Entreprise DEVILLOISE DE CHAUFFAGE - Avenant n°3 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Il convient d’intégrer à la demande de la maîtrise d’ouvrage, des travaux supplémentaires au lot n°14 à savoir : la fourniture et la pose de radiateurs verticaux face plane complémentaires suite au cloisonnement des deux classes pour un montant de 3 536,00 € HT soit 4 243,20 € TTC. Le montant du marché de 262 036,17 € HT ( 314 443,40 € TTC) après l’avenant n°3 se trouve porté à 265 572,17 € HT ( 318 686,60 € TTC) soit un écart de + 7,19 % au regard du montant du marché initial,
Le montant global de l’opération (uniquement la tranche ferme) de 4 318 651,57 € HT ( 5 182 381,88 € TTC) se trouve porté à 4 570 825,01 € HT ( 5 484 990,01 € TTC) avec les avenants, soit une augmentation de 5,84 %.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 du marché conclu avec le titulaire du lot n°14 : DEVILLOISE DE CHAUFFAGE portant sur les travaux supplémentaires susvisés.
47 - DE-082/22 - Déconstruction et reconstruction du groupe scolaire Flaubert - rue de Versailles à Canteleu - Lot n°17 : Travaux de VRD - Entreprise SEINE TP - Avenant n°1 - Autorisation de signature
M. LEVILLAIN présente le rapport.
Il convient d’intégrer des travaux supplémentaires au lot n°17 - Travaux de VRD à savoir : - A la demande de la Maîtrise d’ouvrage, la fourniture et la pose d’un portail de 3m de large en remplacement du portail existant en mauvais état et d’une clôture de 2m de haut pour un montant de 3 363,50€ HT soit 4 036,20 € TTC.
- L’ajout de caniveaux au droit des sorties du bâtiment (à la demande du bureau de Contrôle) y compris les regards et les raccordements ainsi que la modification du nivellement de la cour suite au problème d’altimétrie de la dalle des locaux sous préau pour un montant de 7 231,40€ HT soit 8 677,68 € TTC.
- La fourniture et la mise en œuvre de béton de comblement en partie inférieure du becquet béton finition lisse y compris coffrage pour un montant de 815,00 € HT soit 978,00 € TTC.
45 - A la demande de la maîtrise d’ouvrage la fourniture et la pose d’une clôture « Ganivelle » et d’un portillon autour du bassin côté parking enseignants pour un montant de 2 762,00 € HT soit 3 314,40 € TTC.
Le montant initial du marché de 444 690,50€ HT (533 628,60 € TTC) se trouve porté à 458 862,40 € HT (550 634,88 € TTC) soit une plus-value de 3,19 %.
Le montant global de l’opération (uniquement la tranche ferme) de 4 318 651,57 € HT (5 182,381,88 € TTC) se trouve porté à 4 570 825,01 € HT (5 484 990,01 € TTC) avec les avenants, soit une augmentation de 5,84 %
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 du marché conclu avec le titulaire du lot n°17 : SEINE TP portant sur les travaux supplémentaires susvisés.
48 - DE-11184 - CESSION DE PARCELLES CADASTRÉES 157 AX 0207 (LOT A - 2 873M²) ET 157 AX 0211 (LOT E - 3 365M²) DESTINÉES À LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU PROJET DE QUARTIER FLAUBERT
M. LEVILLAIN présente le rapport.
La Commune est propriétaire de la parcelle 157 AX 0207 (2 873m²) constituant le lot A de la division parcellaire du terrain cadastré 157 AX 0206 (21 888m²). La Commune est propriétaire de la parcelle 157 AX 0211 (3 365m²) constituant le lot E de la division parcellaire du terrain cadastré 157 AX 0206 (21 888m²). Les lots A et le lot E sont destinés à la construction de 20 logements en accession à prix modéré dans le cadre de la convention pluriannuelle du NPNRU. Le Foyer Stéphanais a été choisi comme investisseur suite à l’appel à projet pour réaliser la construction de ces logements.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’autoriser la cession des lots A et E, respectivement cadastrés 157 AX 207 (2 873m²) et 157 AX 211 (3 365m²) une fois les délibérations DE-11188 et DE-11183 rendues exécutoires, pour un montant de 120 000,00 € HT, au Foyer Stéphanais ;
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la cession de ces terrains.
Mme LE MAIRE indique que tout a été réalisé dans la même soirée et ajoute que la première demande de désaffectation doit passer afin que ce soit déclenché, à condition que les délibération votées précédemment soient acceptées.
49 - DE-084/22 - Information - Rapport sur l'évolution de l'attribution de compensation 2015-2020
M. WÜRCKER présente le rapport.
En vertu de l’article 1609 nonies C V du Code Général des Impôts, tous les cinq ans, le président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation (AC) au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI,
- En sa séance du 31 janvier 2022, le Président de la Métropole Rouen Normandie a présenté au Conseil Métropolitain, un rapport quinquennal sur l’évolution du montant des Attributions de Compensation (AC) pour la période courant de 2015 à 2020. Ce rapport a été adopté par le Conseil Métropolitain et communiqué à la Commune. L’Attribution de Compensation est le principal flux financier entre les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à l’EPCI. Une commission, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) créée entre l’EPCI et les communes membres, a pour mission d’évaluer le montant des charges transférées, cette évaluation étant un préalable nécessaire à la fixation des Attributions de Compensation. Une fois l’évaluation des charges transférées effectuée par la CLECT, le montant de l’Attribution de Compensation est normalement figé
46 mais peut être modifié en cas de nouveaux transferts, de régularisation à posteriori des évaluations à partir d’éléments justifiant d’une nécessaire régularisation ou encore dans certains cas limitativement énumérés par la loi.
Le rapport proposé par la Métropole Rouen Normandie propose des informations sur les questions suivantes :
- Un rappel du contexte légal
- Le mécanisme de l’attribution de compensation
- L’évaluation des transferts de charge
- La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT))
- Les principales compétences transférées et la méthodologie retenue par la CLETC pour l’évaluation des transferts de charges
- Les mesures d’aides financières de la Métropole à destination des communes, liées aux transferts et à la fusion de 2010
- Les réunions de la CLECT depuis 2015
- L’analyse de la charge nette pour la Métropole de l’exercice des compétences transférées au regard des montants évalués dans les attributions de compensation communales - La dynamique des ressources et de la fiscalité transférée.
Mme LE MAIRE souligne que le transfert de compétences et la situation de Canteleu sont regardés attentivement grâce au représentant à la CLECT et à la Métropole qui porte une attention particulière sur la situation des communes ayant de petits budgets et une population modeste telle que Canteleu avec un soutient par l’attribution de compensations plutôt bonnes. Elle conclut avec l’expression « quand on se regarde on s’inquiète et quand on se compare on se rassure ».
Le Conseil Municipal a pris acte de la transmission par la Métropole Rouen Normandie, du rapport sur l'évolution de l'attribution compensation 2015-2020, et de ses annexes.
La séance du Conseil Municipal est levée à 19h45.
INFORMATION : Les délibérations et leurs pièces annexes du Conseil Municipal du lundi 13 juin 2022 ont été rendues exécutoires au plus tard le 21 juin 2022 (à l'exception des DE-72/22 et DE-83/22). Elles sont accessibles dans le registre des Conseils Municipaux.
47 Département
de
la
SEINE-MARITIME
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CANTELEU
Arrondissement
de
ROUEN
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RER RR RHIN NRA ARR
Le
26
septembre
2022
à
17:30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Canteleu,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
à
l'Hôtel
de
Ville
de
CANTELEU,
sous
la
présidence
de
Mme
BOULANGER
Mélanie.
Étaient
présents
: 21
membres,
formant
la
majorité
des
Conseillers
en
exercice
:
Mme
BOULANGER,
Maire
;
Mme
ELIE,
M.
WÜRCKER,
Mme
TAFFOREAU,
M.
LEVILLAIN,
Mme
LE
BRUN,
M.
CONFAIS,
Adjoints
au
maire
;
M.
GUYON,
Mme
FRESSENGEAS,
Mme
PARIN,
M.
HARRANDO,
Mme
LERICHE,
Mme
GRIEUX,
M.
LECLERC,
M.
BENARD,
M.
COQUE,
M.
BUREL,
Mme
BAPTISTE,
M.
GALLET,
M.
DELAHAŸYE,
Mme
DEMEILLIEZ,
Conseillers
Municipaux.
Étaient
représentés
:
.
Mme
CARON
a
donné
pouvoir
à
M.
WÜRCKER,
M.
COLAK
a
donné
pouvoir
à
M.
DELAHAYE,
Mme
BARÉ
a donné
pouvoir
à
Mme
ELIE,
M.
CORMAND
a donné
pouvoir
à
M.
LEVILLAIN,
Mme
CLERO
a donné
pouvoir
à
M.
GALLET,
M.
DEBONNAIRE
a
donné
pouvoir
à
M.
LECLERC,
M.
GARCIA
a
donné
pouvoir
à
M.
CONFAIS,
M.
GUNEY
a donné
pouvoir
à
M.
BENARD,
Mme
RENAULT
a donné
pouvoir
à
Mme
DEMEILLIEZ,
M.
GLARAN
a donné
pouvoir
à M.
GUYON,
Mme
LEMONNIER
a donné
pouvoir
à
Mme
TAFFOREAU.
N°
ACTE
: DE-086/22
OBJET :
Transmission
de
la liste
des
décisions
du
Maire
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Mélanie
BOULANGER,
Maire,
rend
compte
comme
suit,
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
le 20
mai
2022,
Le
Conseil
Municipal
a
pris
acte
de
l’information
de
la
liste
des
décisions
prises
par
délégation
du
Conseil
Municipal.
Pour
extrait
conforme,
Suivent
les
signatures
…
Le
Maire |
ee Mélanie
BOULANGER ne, N° et date Objet
129/22 du 25/05/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 644,02 € 130/22 du 25/25/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 589,95 €
131/22 du 25/05/22
MAPA entre la Ville et la société HANGARD Voyages (76190) portant sur l’organisation d’un voyage sur inscription à destination des seniors de la commune sur le thème de la Normandie à Honfleur pour un montant maximum de 43 800,00 € TTC (prix unitaire de 73 € TTC par personne jusqu’à 600 places. Ce voyage est proposé au choix sur 4 journées les 7,8, 9, et 10 juin 2022
132/22 du 25/05/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 210,10 € 133/22 du 02/06/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 364,35 € 134/22 du 02/06/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 199,80 €
135/22 du 03/06/22
MAPA entre la Ville et la société AUXYAL (59120) portant sur la réalisation des tests d’étanchéité à l’air des réseaux aérauliques dans le cadre de la déconstruction et de la reconstruction du groupe scolaire Gustave Flaubert pour un montant de 7 200,00 € HT (8 640,00 € TTC)
136/22 du 03/06/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise MALANDIN-LEONARD (76800) portant sur les travaux de réfection de l’enrobé dans la cour de la crèche Pierre et Marie Curie à Bapeaume pour un montant de 5 037,50 € HT (6 045,00 € TTC)
137/22 du 03/06/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise SAGE SERVICES ENERGIE (27600) portant sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement et le suivi des contrats d’exploitation des installations de chauffage, de production ECS et de ventilation de la Ville pour un montant de 12 187,50 € HT soit 14 625,00 € TTC décomposé comme suit :
* Audit technique et préconisation pour un montant de 2 362,50 € HT,
* Rédaction des pièces du marché d’exploitation pour un montant de 2 362,50 € HT, * Analyse des offres pour un montant de 2 362,50 € HT,
* Suivi du marché annuel pour un montant de 5 100,00 € HT
138/22 du 02/06/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 589,95 €
139/22 du 03/06/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise VEOLIA PROPRETE (76177) portant sur la prestation de balayage de la voirie communale, des places publiques et des cours d’écoles pour la période de Février 2022 pour un montant de 12 270,61 € HT (13 797,56 € TTC)
140/22 du 03/06/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise VEOLIA PROPRETE (76177) portant sur la prestation de balayage de la voirie communale, des places publiques et des cours d’écoles pour la période de Mars 2022 pour un montant de 12 846,62 € HT (14 481,94 € TTC)
141/22 du 03/06/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise VEOLIA PROPRETE (76177) portant sur la prestation de balayage de la voirie communale, des places publiques et des cours d’écoles pour la période d’Avril 2022 pour un montant de 12 968,22 € HT (14 564,93 € TTC)
142/22 du 09/06/22
Convention de mise à disposition de locaux et de prestations entre la Ville de Canteleu et l’association intermédiaire Emplois Services pour l’animation d’un atelier de vie sociale (AVS). Les interventions se dérouleront principalement dans la salle située à la Maison des Services Publics à Canteleu. Le montant total des prestations de l’association intermédiaire Emplois Services sur cet atelier de vie sociale s’élève à 7 461 €
143/22 du 09/06/22 Convention de partenariat entre la Ville et l’association EGEE portant sur l’accompagnement de demandeurs d’emploi identifiés par la Ville dans le cadre de projets de création d’emploi et d’entreprise
144/22 du 09/06/22 Convention entre la Ville et l’association « le quotidien » portant sur la mise à disposition de locaux situés 9A Ancienne Route de Duclair pour une durée de 3 ans à compter de sa notification
145/22 du 15/06/22
MAPA entre la Ville et l’UGAP (80094) portant sur la prestation d’évacuation de mobilier hors d’usage suite à la construction de la nouvelle école Gustave Flaubert pour un montant de 6 085,56 € HT (7 302,67 € TTC)
146/22 du 22/06/22 Convention entre la Ville et l’association Moutontond portant sur l’entretien des surfaces enherbées situées à côté du cimetière du Village et à proximité de l’accueil de loisirs Ani’Môme par tonte animale
147/22, 148/22, 149/22
du 15/06/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise VEOLIA PROPRETE (76177) portant sur la prestation de balayage de la voirie communale, des places publiques et des cours d’écoles pour la période de Février à Avril 2022 - annulent et remplacent les DEC n°139/22, 140/22, 141/22 du 3 juin 2022 suite à une erreur matérielle constatée sur le devis
150/22 du 10/06/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 199,80 € 151/22 du 10/06/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 136,50 € 152/22 du 10/06/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 383,09 €
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DAG / NM 15/09/2022 153/22 du 13/06/22 MAPA entre la Ville et ORANGE Agence Entreprises Normandie Centre portant sur la fourniture de produits et de services de communications DATA pour un montant annuel maximum fixé à 16 000 € HT
154/22 du 22/06/22
MAPA entre la Ville et MICKAEL POSTEL (76240 Le Mesnil-Esnard), Architecte DPLG / ICEGEM (76235 Bois-Guillaume), Ingénierie de la construction – Economiste / SOGETI (76230 Bois- Guillaume) – Ingénierie – BET Fluides / IDA (76000 Rouen) – BET Structures portant sur mission de maîtrise d’œuvre pour le remplacement du toboggan existant par un toboggan à réception accompagnée dans un espace repensé du centre aquatique Aqualoup pour un montant total de 32 760,00 € HT (39 312,00 € TTC) qui se décompose ainsi :
* Mickaël POSTEL pour un montant de 18 256 € HT soit 21 907,20 € TTC, * ICEGEM pour un montant de 7 001,00 € HT soit 8 401,20 € TTC,
* SOGETI pour un montant de 5 501,00 € HT soit 6 601,20 € TTC,
* IDA pour un montant de 2 002,00 € HT soit 2 402,40 € TTC.
155/22 du 22/06/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise VEOLIA PROPRETE (76177) portant sur la prestation de balayage de la voirie communale, des places publiques et des cours d’écoles pour la période de Mai 2022 pour un montant de 13 935,10 € HT (15 661,20 € TTC)
156/22 du 22/06/22
MAPA entre la Ville et RENAULT ROUEN (76000) portant sur l’achat d’un véhicule RENAULT CLIO E- Tech 140 Hybride essence pour l’usage de la Direction Générale Adjointe pour un montant de 15 166,67 € HT (18 000 € TTC)
157/22 du 22/06/22
MAPA entre la Ville et la société G.FROID portant sur la fourniture, la livraison, l’installation/ mise en service d'un four mixte électrique chaudière 20gn 1/1 et d’un chariot ainsi que la formation des utilisateurs pour la restauration municipale pour un montant de 13 840,00 € HT (16 608,00 € TTC)
158/22 du 22/06/22 MAPA entre la Ville et l’entreprise PAREDES PNE LILLE portant sur la fourniture et la livraison de produits d’entretien, ouate et papier pour un montant de 6 417,45 € HT (7 700,94 € TTC)
159/22 du 22/06/22
MAPA entre la Ville et la société TAKLIT PRODUCTIONS (92800) portant sur l’organisation d’une représentation du spectacle « J’aurais voulu faire de la BD » le jeudi 29 septembre 2022, pour un montant de 8 000,00 € HT (8 440,00 € TTC)
160/22 du 05/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 374,62 € 161/22 du 05/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 589,95 € 162/22 du 05/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 59,40 € 163/22 du 05/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 589,95 € 164/22 du 05/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 709,92 €
165/22 du 28/06/22 Avenants groupe scolaire Flaubert (lots 4, 8, 9, 10, 13,14 et 17) - Transmission au contrôle de légalité
166/22 du 28/06/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise VEOLIA PROPRETE (76171) portant sur la prestation de balayage de la voirie communale, des places publiques et des cours d’écoles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022 sans reconduction possible pour un montant de 78 944,10 € HT (89 010,98 € TTC)
167/22 du 28/06/22
MAPA entre la Ville et les Etablissements SAINT ETIENNE (76520) portant sur l’achat d’une tondeuse auto portée frontale neuve . Le montant de la fourniture s’élève à 35 000,00 € HT soit 42 000,00 € TTC auquel il faut déduire la reprise de l’ancien matériel pour un montant de 2 500,00 €. L’option «cabine» est également retenue à hauteur de 10 000,00 € HT soit 12 000,00 € TTC. Le montant total après reprise et avec option est donc de 45 000,00 € HT soit 51 500,00 € TTC
168/22 du 30/06/22
MAPA entre la Ville et HIRA CONSULTING (76100) portant sur la réalisation d’une étude sociale dans le cadre du projet de création d’un espace d’animation sociale sur le territoire pour un montant de 27 800,00 € HT (33 360,00 € TTC)
169/22 du 07/07/22
MAPA entre la Ville et la société CIB (76300) portant sur la réalisation d’une Mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour le projet d'aménagement d'un centre de supervision urbain dans les locaux de la police municipale pour un montant de 5 400,00 € HT (6 480,00 € TTC)
170/22 du 07/07/22 MAPA entre la Ville et l’entreprise A.E.I (76380) portant sur les travaux de rénovation des peintures dans les vestiaires du Stade Dupré pour un montant de 17 566,16 € HT (21 079,39 € TTC)
171/22 du 07/07/22 MAPA entre la ville et l’entreprise AVENEL THERMIQUE (76160) portant sur le remplacement des 24 colonnes de douche des vestiaires du stade Dupré pour un montant de 6 130,30 € HT (7 356,36 € TTC)
172/22 du 07/07/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise DALKIA (76140) portant sur la mise en place d'un adoucisseur au niveau des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire au centre technique municipal, à l'espace Hector Malot, à l'école Curie et au stade Dupré pour un montant de 5 686,40 € HT (6 823,68 € TTC)
173/22 du 04/07/22 Frais et honoraires - Défense des intérêts de la commune portant sur la pollution de la Seine 174/22 du 11/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 199,80 € 175/22 du 11/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 263,65 € 176/22 du 11/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 1 457,80 €
DAG / NM 15/09/2022 177/22 du 11/07/22
MAPA entre la Ville et AUGURI PRODUCTIONS portant sur une représentation en concert de Dominique A le jeudi 24 novembre 2022 à l’Espace Culturel François Mitterrand pour un montant de 12 500,00 € HT (13 187,50 € TTC)
178/22 du 11/07/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise DUVAL Electricité portant sur les travaux de mise en conformité électrique suite à la vérification des installations dans les bâtiments communaux pour un montant de 6 281,01 € HT (7 537,21 € TTC)
179/22 du 11/07/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise MIROITERIE LESOBRE (76680) portant sur le remplacement de vitrages suite à vandalisme à l’Espace Culturel François Mitterrand pour un montant de 5 386,90 € HT (6 464,28 € TTC)
180/22 du 11/07/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise DECA PROPRETE (76360) portant sur les travaux de nettoyage de fin de chantier de l’école élémentaire du groupe scolaire Flaubert pour un montant de 4 618,00 € HT (5 541,60 € TTC)
181/22 du 11/07/22
MAPA entre la Ville et la société KI M’AIME ME SUIVE portant sur une représentation du spectacle « OLIVIER DE BENOIST – Le petit dernier » le jeudi 30 mars 2023 à l’Espace Culturel François Mitterrand pour un montant de 8 576 € HT (9 047,68 € TTC)
182/22 du 20/07/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise VEOLIA PROPRETE (76177) portant sur la prestation de balayage de la voirie communale, des places publiques et des cours d’écoles pour la période de juin 2022 pour un montant de 15 967,14 € HT (17 907,97 € TTC)
183/22 du 29/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 382,25 € 184/22 du 29/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 61,10 € 185/22 du 29/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 666,66 € 186/22 du 29/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 489,69 € 187/22 du 29/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 205,50 € 188/22 du 29/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 205,50 € 189/22 du 29/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 476,37 € 190/22 du 29/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 374,62 € 191/22 du 29/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 199,80 € 192/22 du 29/07/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 666,66 € 193/22 du 08/08/22 Frais et honoraires - Défense des intérêts de la commune – Cabinet EMO Avocats (76130)
194/22 du 08/08/22
MAPA entre la Ville et l’entreprise Pompes Funèbres de Normandie (76140) portant sur fourniture et la pose de deux columbariums au cimetière du Village pour un montant de 12 608,33 € HT (15 130,00 € TTC)
195/22 du 09/08/22
MAPA portant sur l’aménagement d’un bureau pour la médecine du travail au centre Alain Calmat se détaillant comme suit :
* Entreprise AMENAGEMENT MALITOURNE (76230 Isneauville) : travaux de faux plafonds et cloisons pour un montant de 7 759,66 € HT soit 9 311,59 € TTC
* Entreprise AVENEL THERMIQUE (76161 Darnétal) : travaux de plomberie pour un montant de 1 970,94 € HT soit 2 365,13 € TTC,
* Entreprise AVENEL (76160 Darnétal): travaux d’électricité pour un montant de 3 636,00 € HT soit 4 363,20 € TTC,
* Entreprise AEI (76380 Canteleu) : travaux de peinture pour un montant de 941,61 € HT soit 1 129,93 € TTC.
Le montant des travaux s’élève à 14 308,21 € HT soit 17 169,85 € TTC
196/22 du 09/08/22
MAPA portant sur la rénovation des bureaux de la Direction des Affaires Juridiques à l’hôtel de ville se détaillant comme suit :
* Entreprise AMENAGEMENT MALITOURNE (76230 Isneauville) : travaux de faux plafonds et cloisons pour un montant de 3 748,00 € HT soit 4 497,60 € TTC,
* Entreprise DGS (76193 Valliquerville): travaux d’électricité pour un montant de 4 967,42 € HT soit 5 960,90 € TTC,
* Entreprise AEI (76380 Canteleu) : travaux de peinture et revêtement de sol pour un montant de 3 634,77 € HT soit 4 361,72 € TTC.
Le montant des travaux s’élève à 12 350,19 € HT soit 14 820,22 € TTC
197/22 du 09/08/22 MAPA entre la Ville et l’entreprise A.E.I (76380) portant sur les travaux de mise en peinture l’entrée de l’école Marie Curie pour un montant de 10 830,50 € HT (12 996,60 € TTC)
198/22 du 10/08/22
Convention entre la Ville et la Préfecture de la Seine-Maritime portant sur la mise à disposition d’un dispositif de recueil (DR) mobile permettant le recueil des données relatives à l’identité d’une personne, notamment la prise d’empreintes digitales. Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction
199/22 du 18/08/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 61,10 € 200/22 du 18/08/22 Concession de cimetière accordée à une personne pour un montant de 61,10 €
201/22 du 22/08/22
MAPA entre la ville et l’entreprise SEINE TP (76960) portant sur les travaux d’aménagement d'un accès temporaire à l'école élémentaire du groupe scolaire Gustave Flaubert pour un montant de 4 660,00 € HT (5 592,00 € TTC)
DAG / NM 15/09/2022 202/22 du 22/08/22
MAPA entre la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale et l’entreprise TK ELEVATOR (76300) portant sur la maintenance et dépannage des ascenseurs et monte-plats dans les bâtiments communaux ainsi que la Résidence Autonomie Aragon pour un montant annuel de 7 920,00 € HT décomposé comme suit : * équipements gérés par la Ville pour un montant annuel de 5 520,00 € HT (TVA 20%) * équipements gérés par le CCAS pour un montant annuel de 2 400,00 € HT (TVA 10%) Le contrat est passé pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction pour une durée n’excédant pas 4 ans
203/22 du 25/08/22 Indemnisation d’un sinistre – dégradation d'une clôture du terrain de tennis lors du passage de la tempête dans la nuit du 20 au 21 octobre 2021
204/22 du 24/08/22
MAPA entre la Ville et la société Cars PERIER SAS (76170) portant sur les prestations pour assurer le ramassage scolaire et les transports collectifs, sur et en dehors du territoire cantilien : Lot n° 1 : ramassage scolaire sur le territoire de Canteleu : montant annuel minimum 10 000€ HT et maximum 60 000€ HT
- Lot n° 2 : transports collectifs sur le territoire cantilien et en dehors : montant annuel minimum 10 000€ HT et maximum 60 000€ HT
Ce marché, à bons de commande, est d’une durée d’un an et prend effet à compter du 1er septembre 2022
DAG / NM 15/09/2022 Pour le Maire,
la Première/Adjointe,
Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme Annie ELIE.
Étaient présents : 21 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-087/22
OBJET : Retrait des délibérations de protection fonctionnelle DE-50/22 et DE-51/22
VU :
- Le courrier de Monsieur le Préfet en date du 30 juin 2022 sollicitant le retrait des délibérations DE-050/22 et DE-051/22 accordant la protection fonctionnelle à Madame Mélanie BOULANGER, Maire, et à Monsieur Hasbi COLAK, 6ème adjoint au Maire, dans le cadre de l'instruction, par le Tribunal de Bobigny, du trafic de stupéfiants dans lequel des cantiliens seraient impliqués ;
- Les courriers de Madame Mélanie BOULANGER et de Monsieur Hasbi COLAK, respectivement en date des 20 juillet et 21 juillet 2022 ;
Conformément à l’article L2121-14 du CGCT, l’assemblée désigne Mme Annie ELIE comme présidente de séance et donne à l’unanimité son assentiment. Mme le Maire sort de la salle lors de la présentation du rapport et lors du vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de retirer les délibérations DE-050/22 et DE-051/22 sus visées.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 30/09/2022
Affichage le : 30/09/2022
Notification le : 30/09/2022
Préfecture le : 30/09/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11319H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-088/22
OBJET : Amélioration de l'offre de soins sur Canteleu - cession de deux parcelles sur un foncier d'un maximum de 3 000 m² en Zone d'Intervention Prioritaire (ZIP) et Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), avenue du Président Allende et avenue Charles Gounod : autorisation de lancement de l’appel à projet communal
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1511-8, R1511- 44 et suivants,
- l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 4 juillet 2019 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés concernant l'accès aux soins,
- la Délibération n°DE-151/19 du 18 décembre 2019 relatif à la cession de foncier , - la Délibération n°DE-62/21 du 29 juin 2021 relatif au résultat à l’appel à projets de la ville pour la construction de cabinets médicaux et paramédicaux,
- le courrier électronique de Monsieur Jean-Charles Grange du 7 octobre 2021 relatif à sa renonciation du portage du projet de construction de cabinet paramédical et à son départ de Canteleu,
- le courrier électronique du Docteur Laure Bourgeaux du 15 juillet 2022 relatif à sa renonciation au projet de construction de cabinet médical et à son départ de Canteleu,
CONSIDERANT QUE:
- la commune connaît des difficultés à attirer des professions médicales et paramédicales pour répondre aux besoins de sa population,
- la ville sera confrontée dans quelques années à un problème accru de démographie médicale sur son territoire,
- l'Agence Régionale de Santé de Normandie a classé le quartier prioritaire de la politique de la ville « Canteleu Plateau» comme zone d'intervention prioritaire (ZIP) permettant aux professionnels de santé de bénéficier d'aides à l'installation ou au maintien de l'activité,
- la commune dispose d'un terrain d’environ 3.000 m² situé avenue du Président Allende et Avenue Charles Gounod à l'entrée sud du quartier de la Cité Rose (QPV), - deux parcelles d’une surface à déterminer peuvent être découpées sur ce terrain afin de permettre l'implantation d’activités paramédicales et médicales (médecine générale, dentaire, radiologie…),
- la ville, au vu des textes précités, peut favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé,
- la défection des professionnels médicaux pressentis dans le premier appel à projet témoigne à nouveau, malgré des facilités d’accès au foncier proposés par la Ville, de la difficulté à pérenniser leur présence sur le territoire,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’acter la reprise du portage du projet de cabinet paramédical par Monsieur Thomas Léger, podologue, dans les mêmes conditions que celles précisées dans la Délibération n°DE-62/21 du 29 juin 2021 relatif au résultat à l’appel à projets de la ville, - d’acter le retrait de l’offre pour la construction du cabinet médical et de relancer l’appel à projet ci-annexé « Amélioration de l’offre de soins sur Canteleu » auprès de porteurs de projet et professionnels de santé,
- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à négocier avec les candidats, notamment sur les contreparties de l’accompagnement de la ville en faveur de cette implantation, et à procéder à un classement des propositions remises par les porteurs de projet,
- d’acter le principe de cession d’une fraction du terrain susvisé à des professionnels de santé dans des conditions très favorables, localisé Avenue du Président Allende et Avenue Charles Gounod, afin de faciliter l'implantation d’activités médicales permettant d'améliorer l'offre de soins sur le territoire,
Le Conseil Municipal sera saisi, lors d’une séance de Conseil ultérieure, pour retenir le porteur de projet, entériner les termes de la convention à venir entre les parties, notamment sur l’obligation du futur acquéreur du terrain à s’engager à exercer sur le site pendant une période minimale déterminée et pour délibérer sur la cession du terrain.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 30/09/2022
Affichage le : 30/09/2022
Notification le : 30/09/2022
Préfecture le : 30/09/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11366H1-DE Ge
Appel à projet — Amélioration de l’offre de soins sur Canteleu
Préambule I.
Les indicateurs sociaux sont préoccupants et montrent une fragilité socio-économique
de la ville de Canteleu, justifiant notamment la reconnaissance du secteur Plateau
comme QPV (Quartier Politique de la Ville) dans le cadre du Contrat de ville. Au titre
de ce contrat, la santé constitue un axe prioritaire d’intervention des acteurs de la
Politique de la Ville,
L’Agence Régionale de Santé de Normandie a inscrit la ville de Canteleu en ZIP (Zone
d’Intervention Prioritaire) en cohérence avec la préoccupation de la ville au regard de
la dégradation de l’accès à la santé et aux soins des Cantiliens du fait d’une offre de
soins insuffisante sur le territoire,
En effet, en 2009, la ville comptait 9.7 omnipraticiens pour 10 000 habitants, selon nos
estimations, en 2025, nous passerons à 4.3 omnipraticiens pour 10 000 habitants. En
2021, la Métropole Rouen Normandie compte 10.3 omnipraticiens pour 10 000
habitants. Cette raréfaction des professionnels de santé sur la commune de Canteleu
à déjà un impact considérable sur l’accès aux soins et de fait sur l’état de santé de la
population.
12.4% de la population cantilienne (bénéficiaires de plus de 16 ans) sont sans médecin
traitant (absence de MT ou inactifs/ fictifs). Ce taux augmentera si nous n’agissons pas
aujourd’hui.
De même, la densité actuelle de médecins spécialités (2.72 pour 10 000 habitants)
est largement en dessous des densités de la CRE (9.93), du département (6.94), de
la région (5.75) et de la France Métropolitaine (7.2). Le manque se ressent surtout
pour l’offre de soins en santé mentale (psychologiques ou psychiatres), en
orthophonistes, en dentistes, en gynécologues et en diététicien.
Le classement en ZIP permet, conformément à l'article L.1511-8 du code général des
collectivités territoriales, à la commune d'attribuer des aides destinées à favoriser
l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans la zone définie, Contreparties
Modalités de candidature
La ville de Canteleu étant confrontée à une fragilisation de la démographie médicale
sur son territoire, le conseil municipal a validé dans sa séance du 26 septembre 2022
la possibilité de céder à l'euro symbolique un terrain d'environ ******m² à proximité
immédiate du centre ville afin que des professionnels de santé (médecine générale,
dentaire, radiologie...) puissent y implanter un cabinet de groupes.
II.
Pour bénéficier de ce foncier dans ces conditions, le porteur de projet devra répondre aux obligations suivantes qui permettront d'atteindre les objectifs fixés par la collectivité en matière de présence médicale sur son territoire (qui seront retracées dans une convention, conformément aux dispositions de l'article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales) :
- Le porteur de projet doit être une entité juridique unique (SCM, SELAS, SCP, SELARL, SCI...)
- Présence de minimum 1 médecin généraliste au sein de l’entité juridique unique - Le porteur de projet doit accueillir les patients sur le territoire au moins 4 jours par semaine et assurer une continuité du service de soins (gardes).
- L'exercice de groupe devra permettre une continuité des soins et de l'accueil de la patientèle de chacun des professionnels en fonction de leurs spécialités. - L'activité médicale, telle que définie ci-dessus, devra être garantie pour une durée minimum de 10 ans à compter de la signature de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux de construction du cabinet médical. - Le porteur de projet devra respecter le type de construction souhaitée par la ville en lien avec les normes environnementales de la commune
- Les professionnels investis dans le projet devront prendre part au projet de santé du territoire
- Les professionnels de santé s’engageront à respecter les normes d’accessibilité du bâtiment et la présence de place de parking réservées aux personnes à mobilité réduite.
- Les professionnels de santé s’engagent à ne pratiquer aucune discrimination de quelque sorte et pourra accueillir les patients quels que soit leur statut comme le prévoit le droit français.
- Les professionnels de santé s’attacheront à faciliter l’accès aux soins, plus particulièrement pour les personnes en situation de précarité ou de handicap, quel que soit leur âge.
- En cas de non respect de de ces contreparties, le porteur de projet remboursera à la ville le terrain concerné par la présente convention selon la valeur définie par le Service des domaines et selon les procédures et textes applicables en la matière le jour de la décision afférente.
I.
Le porteur de projet devra adresser un dossier de candidature à l'attention de Madame le Maire de Canteleu sous pli en LR/AR avant le ******* comportant : - L'identité et la qualification professionnelle des personnes associées au projet La description des modalités juridiques du portage du projet
- Une note détaillant les modalités de fonctionnement de la structure (nombre de professionnels de santé, spécialités, quotité de présence sur le territoire, organisation de la continuité des soins…)
- Une note immobilière et architecturale précisant les grandes orientations du projet et permettant d'identifier l'implantation urbaine du projet.
La collectivité arrêtera son choix sur le porteur de projet qui aura présenté les
meilleures garanties pour répondre aux objectifs et obligations fixés par la commune. Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-089/22
OBJET : Exercice 2022 : décision modificative de crédits n°2 - Budget Principal
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE 120/21 du 13 décembre 2021 portant adoption du budget primitif 2022 de la ville,
- La délibération n°DE 011/22 du 07 mars 2022 validant la décision modificative de crédits n°1,
- La délibération n°DE 042/22 du 13 juin 2022 portant adoption du budget rectificatif du budget principal de la ville,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 08 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de faire sur le budget principal de la ville, des ajustements de crédits aussi bien en mouvements d’ordre qu’en opérations réelles, sur la section de fonctionnement comme sur la section d’investissement,
Concernant les mouvements d’ordre, des ajustements de crédits sont faits :
- Au niveau des travaux en régie avec une réduction d’un montant total de – 14 189,34 euros : Des travaux d’installation de PERMEO au sein d’un cimetière sont annulés au profit d’un projet privilégiant la végétalisation ( – 25 000 euros), la fabrication d’un meuble dans une salle de l’Hôtel de ville (-2 190 euros) est reportée. Des compléments sont faits à la pose de clôtures au cimetière du Village (+ 11 611,28euros), des compléments de fournitures ont été nécessaires à des travaux de conformités électriques réalisés dans différents bâtiments de la ville (+688,80 euros). Enfin, des compléments de matériels pour des travaux d’installation LED en régie pour 700,58 euros sont proposés,
- Pour annuler une provision pour litige en ressources humaines afin de tenir compte de la clôture du dossier, pour un montant de 15 000 euros,
- Pour constituer une provision pour litige en ressources humaines permettant de prendre acte de l'ouverture d'un nouveau dossier, provision constituée pour 23 000 euros. Concernant les mouvements réels, il s’agit des mouvements suivants :
- De l’investissement vers le fonctionnement, des transferts de crédits sont réalisés pour 10 721,26 euros permettant :
- Un complément aux crédits des travaux de peinture de l’entrée de
l’école Curie d’un montant de 4 996,60 euros,
- L’ajout de 905,76 euros pour les travaux à l’église Saint Jean nécessaire
à la remise en service du système de chauffage,
- L’affectation de 100,57 euros à l’entretien de panneaux lumineux,
- L’ajout de 3 566,81 euros à la participation due à la Métropole pour les
travaux de requalification de la place Martin Luther King et budgétés à hauteur de 160 000 euros, opération que l’on retrouve en fonctionnement,
- Et 1151,52 euros transférés de l’investissement au fonctionnement pour
une opération de destruction de documents consécutive du déménagement de l’école Gustave Flaubert.
- Du fonctionnement à l'investissement, voici les écritures proposées :
- Une somme de 163 566,81 euros est transférée entre les sections pour
changer l'imputation de la participation versée à la Métropole pour les travaux de requalification de la place Martin Luther King ;
- 2 100 euros sont affectés au changement de la machine à glace de la
cuisine centrale;
- 624 euros vont permettre l'acquisition d'un aspirateur pour la salle de
boxe,
- 1 000 euros sont destinés à l’achat d’un matelas/tapis au gymnase
HESS.
- Au sein de la section de fonctionnement,
- Des crédits de travaux réalisés en régie sont transférés sur la bonne
imputation pour un montant de 700,58 euros ;
- Les crédits nécessaires au paiement de l'adhésion à l'Association «
Ligne Nouvelle Paris Normandie » : oui mais pas à n’importe quel prix » sont proposés à hauteur de 50 euros ;
- Une ouverture supplémentaire de crédit soit 6 000 euros est proposée
pour la prise en charge des inhumations des personnes en insuffisance de ressources ; - Un abondement des lignes utilisées pour la prise en charge des frais
engendrés par l’utilisation de certains moyens de paiement par les usagers (ANCV, BTL,...) auprès des régies de la ville est prévu pour un montant de 245 euros.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications de crédits conformément au document annexé.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 30/09/2022
Affichage le : 30/09/2022
Notification le : 30/09/2022
Préfecture le : 30/09/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11273H1-DE MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune - MAIRIE DE CANTELEU (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21760157400163
POSTE COMPTABLE : SERVICE GESTION COMPTABLE MAROMME/DEVILLE
M. 14
Décision modificative 2 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE CANTELEU (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 2
Sommaire
I - Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières Sans Objet
B - Modalités de vote du budget Sans Objet
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 5
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 7
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9
B2 - Balance générale du budget - Recettes 11
III - Vote du budget
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 13
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 16
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 20
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 22
IV - Annexes (7)
A - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction (1) 23
A1.1 - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement Sans Objet
A1.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement Sans Objet
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
A2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux Sans Objet
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
A4 - Etat des provisions Sans Objet
A5 - Etalement des provisions Sans Objet
A6.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) Sans Objet
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) Sans Objet
A8 - Etat des charges transférées Sans Objet
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) Sans Objet
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt Sans Objet
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet
B1.5 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet
B1.6 - Etat des engagements reçus Sans Objet
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) Sans Objet
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale Sans Objet
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel Sans Objet
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) Sans Objet
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement Sans Objet
C3.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures D1 - Décision en matière de taux de contributions directes Sans Objet D2 - Arrêté et signatures 27 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 3
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2312-3 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. R. 5211-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n’a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et d’assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1 du CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT) et leurs établissements publics.
(5) Si la commune ou l’établissement décide d’attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l’article L. 2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier « » annexé à l’arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire et comptable Informations générales
applicable aux associations syndicales autorisées.
(7) Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l’exercice et au titre du détail des comptes de bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant. | |
|
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 810,66 810,66
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 810,66 810,66
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris le compte 1068)
157 380,21 157 380,21
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 157 380,21 157 380,21
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 158 190,87 158 190,87
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité
des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement. '
' ,
'
'
'
MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 5
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 7 663 768,33 0,00 -156 814,55 -156 814,55 7 506 953,78
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 555 934,00 0,00 0,00 0,00 12 555 934,00
014 Atténuations de produits 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 663 843,65 0,00 0,00 0,00 1 663 843,65
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 21 888 545,98 0,00 -156 814,55 -156 814,55 21 731 731,43
66 Charges financières 50,00 0,00 245,00 245,00 295,00
67 Charges exceptionnelles 116 664,97 0,00 0,00 0,00 116 664,97
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 22 005 260,95 0,00 -156 569,55 -156 569,55 21 848 691,40
023 Virement à la section d'investissement (5) 8 503 524,53 134 380,21 134 380,21 8 637 904,74
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 759 982,27 23 000,00 23 000,00 782 982,27
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 9 263 506,80 157 380,21 157 380,21 9 420 887,01
TOTAL 31 268 767,75 0,00 810,66 810,66 31 269 578,41
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 31 269 578,41
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 107 300,00 0,00 0,00 0,00 107 300,00
70 Produits services, domaine et ventes div 732 990,00 0,00 0,00 0,00 732 990,00
73 Impôts et taxes 9 238 010,00 0,00 0,00 0,00 9 238 010,00
74 Dotations et participations 8 788 030,56 0,00 0,00 0,00 8 788 030,56
75 Autres produits de gestion courante 161 773,94 0,00 0,00 0,00 161 773,94
Total des recettes de gestion courante 19 028 104,50 0,00 0,00 0,00 19 028 104,50
76 Produits financiers 19 151,00 0,00 0,00 0,00 19 151,00
77 Produits exceptionnels 9 879,47 0,00 0,00 0,00 9 879,47
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 19 057 134,97 0,00 0,00 0,00 19 057 134,97
042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 93 032,82 810,66 810,66 93 843,48
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement 93 032,82 810,66 810,66 93 843,48
TOTAL 19 150 167,79 0,00 810,66 810,66 19 150 978,45
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 12 118 599,96
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 31 269 578,41
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
9 327 043,53
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de
l’établissement.
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 6
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5)DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (6) Solde de l’opération ou solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 RI 021+ RI 040 – DI 040. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 281 084,54 0,00 0,00 0,00 281 084,54
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 163 566,81 163 566,81 163 566,81
21 Immobilisations corporelles 2 648 967,77 0,00 3 724,00 3 724,00 2 652 691,77
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 7 432 036,41 0,00 -10 721,26 -10 721,26 7 421 315,15
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 10 362 088,72 0,00 156 569,55 156 569,55 10 518 658,27
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
13 Subventions d'investissement 29 700,00 0,00 0,00 0,00 29 700,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 328,15 0,00 0,00 0,00 4 328,15
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 190 000,00 0,00 0,00 0,00 1 190 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 724 028,15 0,00 0,00 0,00 1 724 028,15
45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 12 086 116,87 0,00 156 569,55 156 569,55 12 242 686,42
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 93 032,82 810,66 810,66 93 843,48
041 Opérations patrimoniales (4) 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
213 032,82 810,66 810,66 213 843,48
TOTAL 12 299 149,69 0,00 157 380,21 157 380,21 12 456 529,90
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 829 105,77
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 15 285 635,67
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 570 000,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 570 000,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors
1068)
900 000,00 0,00 0,00 0,00 900 000,00
1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés (9)
4 164 811,51 0,00 0,00 0,00 4 164 811,51
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 296,15 0,00 0,00 0,00 4 296,15
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 105 641,00 0,00 0,00 0,00 105 641,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 5 174 748,66 0,00 0,00 0,00 5 174 748,66
45… Total des opé. pour le compte de tiers
(8)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 5 744 748,66 0,00 0,00 0,00 5 744 748,66
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 8 503 524,53 134 380,21 134 380,21 8 637 904,74
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 759 982,27 23 000,00 23 000,00 782 982,27 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 8
Chap. Libellé Budget de
l'exercice(1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
041 Opérations patrimoniales (4) 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 9 383 506,80 157 380,21 157 380,21 9 540 887,01
TOTAL 15 128 255,46 0,00 157 380,21 157 380,21 15 285 635,67
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2) OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 15 285 635,67
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l’établissement.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
9 327 043,53
(1) Cf. Modalités de vote I-B.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.
(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – . DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général -156 814,55 -156 814,55
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières 245,00 0,00 245,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 23 000,00 23 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 134 380,21 134 380,21
Dépenses de fonctionnement – Total -156 569,55 157 380,21 810,66 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 810,66
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (5) 15 000,00 15 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 163 566,81 0,00 163 566,81
21 Immobilisations corporelles (6) 3 724,00 -14 189,34 -10 465,34 22 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) -10 721,26 0,00 -10 721,26 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 156 569,55 810,66 157 380,21 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 157 380,21 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 10
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(8) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée -14 189,34 -14 189,34
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 15 000,00 15 000,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 810,66 810,66 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 810,66
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 15 Provisions pour risques et charges (4) 23 000,00 23 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3… Stocks 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la sect° de fonctionnement 134 380,21 134 380,21
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 157 380,21 157 380,21 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 157 380,21 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 12
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(4) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).
(6) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.
(7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 13
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
011 Charges à caractère général 7 663 768,33 -156 814,55 -156 814,55
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 278 765,93 -8 395,00 -8 395,00
60611 Eau et assainissement 223 076,24 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 1 110 800,00 0,00 0,00
60613 Chauffage urbain 664 700,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 125 000,00 0,00 0,00
60622 Carburants 70 150,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 531 750,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 8 200,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 296 585,22 -700,58 -700,58
60631 Fournitures d'entretien 58 700,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 154 331,31 76,58 76,58
60633 Fournitures de voirie 3 500,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 88 860,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 29 037,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, ... (médiathèque) 59 800,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 61 810,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 11 800,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 775 035,81 6 151,52 6 151,52
6132 Locations immobilières 13 500,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 127 220,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 185 373,73 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments publics 51 900,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres bâtiments 340 549,36 4 996,60 4 996,60
615231 Entretien, réparations voiries 33 626,27 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 2 000,00 905,76 905,76
61551 Entretien matériel roulant 40 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 109 360,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 578 090,00 100,57 100,57
6161 Multirisques 35 200,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 23 400,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 150 895,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 23 913,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 74 000,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 4 000,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 525,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 2 550,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 74 800,00 0,00 0,00
6228 Divers 4 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 60 300,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 97 950,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 1 226,00 0,00 0,00
6237 Publications 34 824,78 0,00 0,00
6238 Divers 4 800,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 2 000,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 203 018,68 0,00 0,00
6248 Divers 13 090,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 7 000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 6 500,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 30 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 98 100,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 700,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 48 910,00 50,00 50,00
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts, . 9 795,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 525 000,00 -160 000,00 -160 000,00
6288 Autres services extérieurs 14 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 34 900,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 10 500,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 500,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 32 850,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 12 555 934,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 9 000,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 145 153,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 36 890,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 118 371,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 4 826 700,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 263 060,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 1 303 200,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 2 234 575,00 0,00 0,00 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 14
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
64131 Rémunérations non tit. 2 234 575,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 182 250,00 0,00 0,00
64171 Apprentis - rémunérations 40 150,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 462 370,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 634 710,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 98 030,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel 15 000,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 124 010,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées directement 18 250,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 26 000,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 14 165,00 0,00 0,00
6488 Autres charges 4 050,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 5 000,00 0,00 0,00
7391172 Dégrèvt taxe habitat° sur logements vaca 5 000,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 663 843,65 0,00 0,00
6531 Indemnités 180 000,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 1 500,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite 8 000,00 0,00 0,00
6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 12 300,00 0,00 0,00
6535 Formation 9 539,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 1 000,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 7 000,00 0,00 0,00
65733 Subv. fonct. Départements 12 000,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 3 800,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct. CCAS 633 250,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct. Associat°, personnes privée 794 204,65 0,00 0,00
65888 Autres 250,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)
21 888 545,98 -156 814,55 -156 814,55
66 Charges financières (b) 50,00 245,00 245,00
6688 Autres 50,00 245,00 245,00
67 Charges exceptionnelles (c) 116 664,97 0,00 0,00
6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 21 100,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 10 200,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 26 755,43 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 29 680,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes de droit privé 23 000,00 0,00 0,00
6748 Autres subventions exceptionnelles 5 829,54 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 100,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e
22 005 260,95 -156 569,55 -156 569,55
023 Virement à la section d'investissement 8 503 524,53 134 380,21 134 380,21
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 759 982,27 23 000,00 23 000,00
6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 737 982,27 0,00 0,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 12 000,00 23 000,00 23 000,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 10 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
9 263 506,80 157 380,21 157 380,21
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 9 263 506,80 157 380,21 157 380,21
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
31 268 767,75 810,66 810,66
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 810,66
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 15
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 16
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
013 Atténuations de charges 107 300,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 107 300,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 732 990,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 30 000,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 91 000,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 160 000,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 52 500,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 295 010,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 6 500,00 0,00 0,00
7082 Commissions 2 400,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 2 500,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par les C.C.A.S. 92 850,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 180,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 50,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 9 238 010,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 7 318 000,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 1 225 000,00 0,00 0,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 338 000,00 0,00 0,00
73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 82 000,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 10,00 0,00 0,00
7343 Taxes sur les pylônes électriques 30 000,00 0,00 0,00
7344 Taxes sur les déchets stockés 45 000,00 0,00 0,00
7351 Taxe consommation finale d'électricité 100 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 100 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 8 788 030,56 0,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 3 000 000,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarité urbaine 4 450 000,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 80 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 116 180,56 0,00 0,00
7472 Participat° Régions 18 000,00 0,00 0,00
7473 Participat° Départements 60 600,00 0,00 0,00
74748 Participat° Autres communes 2 000,00 0,00 0,00
74751 Participat° GFP de rattachement 33 500,00 0,00 0,00
7477 Participat° Budget communautaire et FS 25 000,00 0,00 0,00
7478 Participat° Autres organismes 200 800,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens. exonérat° taxes foncière 200 000,00 0,00 0,00
748372 Dotation politique de la ville 573 950,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 3 000,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 15 000,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 10 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 161 773,94 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 128 683,30 0,00 0,00
7588 Autres produits div. de gestion courante 33 090,64 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013
19 028 104,50 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 19 151,00 0,00 0,00
76232 Remb. intérêts emprunts GFP rattachement 19 151,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 9 879,47 0,00 0,00
7711 Dédits et pénalités perçus 80,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 9 799,47 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
19 057 134,97 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 93 032,82 810,66 810,66
722 Immobilisations corporelles 64 915,01 -14 189,34 -14 189,34
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 2 316,37 0,00 0,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 15 000,00 15 000,00 15 000,00
7865 Rep. prov. risques et charges financiers 10 801,44 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 93 032,82 810,66 810,66
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
19 150 167,79 810,66 810,66
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 17
Chap /
art (1)
Libellé (1) Budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 810,66
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(11) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice
N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 18
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 281 084,54 0,00 0,00
2031 Frais d'études 168 619,04 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 4 320,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 108 145,50 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 163 566,81 163 566,81
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 0,00 163 566,81 163 566,81
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 2 648 967,77 3 724,00 3 724,00
2111 Terrains nus 712 366,40 0,00 0,00
2115 Terrains bâtis 1 234 948,32 0,00 0,00
2117 Bois et forêts 7 500,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 120,12 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 4 500,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 1 900,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 500,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 108 760,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 110 001,32 0,00 0,00
2184 Mobilier 232 214,43 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 236 157,18 3 724,00 3 724,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 7 432 036,41 -10 721,26 -10 721,26
2312 Agencements et aménagements de terrains 579 756,71 -9 569,74 -9 569,74
2313 Constructions 6 764 384,45 -1 151,52 -1 151,52
238 Avances versées commandes immo. incorp. 87 895,25 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 10 362 088,72 156 569,55 156 569,55
10 Dotations, fonds divers et réserves 500 000,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 500 000,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 29 700,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 29 700,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 328,15 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 328,15 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 190 000,00 0,00 0,00
27638 Créance Autres établissements publics 1 190 000,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 1 724 028,15 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 12 086 116,87 156 569,55 156 569,55
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 93 032,82 810,66 810,66
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 28 117,81 15 000,00 15 000,00
13911 Etat et établissements nationaux 357,89 0,00 0,00
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de rattach. 815,12 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 1 143,36 0,00 0,00
15112 Provisions pour litiges 15 000,00 15 000,00 15 000,00
15172 Provisions pour garanties d'emprunt 10 801,44 0,00 0,00
Charges transférées (9) 64 915,01 -14 189,34 -14 189,34
2135 Installations générales, agencements 64 915,01 -14 189,34 -14 189,34
041 Opérations patrimoniales (10) 120 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 120 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 213 032,82 810,66 810,66
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d’ordre)
12 299 149,69 157 380,21 157 380,21
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 157 380,21 MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 19
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 20
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 570 000,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 450 000,00 0,00 0,00
1341 D.E.T.R. non transférable 120 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 570 000,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 5 064 811,51 0,00 0,00
10222 FCTVA 900 000,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 164 811,51 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 296,15 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 105 641,00 0,00 0,00
276351 Créance GFP de rattachement 105 641,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 5 174 748,66 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 5 744 748,66 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 8 503 524,53 134 380,21 134 380,21
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 759 982,27 23 000,00 23 000,00
15112 Provisions pour litiges 12 000,00 23 000,00 23 000,00
28031 Frais d'études 1 488,00 0,00 0,00
2804171 Autres EPL : Bien mobilier, matériel 5 178,00 0,00 0,00
2804172 Autres EPL : Bâtiments, installations 9 953,59 0,00 0,00
2804182 Autres org pub - Bâtiments et installat° 403,00 0,00 0,00
280421 Privé : Bien mobilier, matériel 40,00 0,00 0,00
2804421 Sub nat privé - Biens mob, mat, études 17 872,57 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 72 263,74 0,00 0,00
281561 Matériel roulant 972,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outillage de voirie 1 652,40 0,00 0,00
28158 Autres installat°, matériel et outillage 236 013,18 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 86 129,06 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et informatique 56 587,86 0,00 0,00
28184 Mobilier 76 983,70 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 172 445,17 0,00 0,00
4912 Prov. dépréc. comptes redevables 10 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
9 263 506,80 157 380,21 157 380,21
041 Opérations patrimoniales (9) 120 000,00 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo. incorp. 120 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 9 383 506,80 157 380,21 157 380,21
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d’ordre)
15 128 255,46 157 380,21 157 380,21
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 157 380,21
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote, I-B. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 21
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 22
III – VOTE DU BUDGET III
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 23
31 269 578 110 658 68 000 44 169 178 853 0 361 960 133 187 926 293 2 080 308 935 29 135 443
12 118 600 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 118 600
19 150 978 110 658 68 000 44 169 178 853 0 361 960 133 187 926 293 2 080 308 935 17 016 843
31 269 578 183 833 1 722 869 17 152 831 203 654 182 3 190 810 1 915 298 4 727 014 305 607 8 313 324 9 408 287
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 269 578 183 833 1 722 869 17 152 831 203 654 182 3 190 810 1 915 298 4 727 014 305 607 8 313 324 9 408 287
15 285 636 0 0 0 0 0 0 1 668 690 000 0 108 269 14 485 699
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
15 285 636 0 0 0 0 0 0 1 668 690 000 0 108 269 14 485 699
15 285 636 39 585 1 074 149 178 073 7 045 0 479 779 197 225 5 780 630 193 882 3 960 416 3 374 852
2 829 106 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 829 106
12 456 530 39 585 1 074 149 178 073 7 045 0 479 779 197 225 5 780 630 193 882 3 960 416 545 746
213 843 43 118
502 628 502 628
163 567 0 163 567 0 0 0 0 0 0 0 0
10 355 091 9 885 910 582 178 073 7 045 0 476 094 194 175 5 653 669 193 882 2 731 686
12 242 686 39 585 1 074 149 178 073 7 045 0 476 094 195 875 5 653 669 193 882 3 921 686 502 628
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1
Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses réelles
- Equipements municipaux (2)
- Equip. non municipaux (c/204) (3)
- Opérations financières
Dépenses d’ordre
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses d’investissement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes d’investissement
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé dépenses de fonctionnement
RECETTES
Total recettes de l’exercice
RAR N-1 et reports
Total cumulé recettes de fonctionnement
(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement
public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le
plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.
5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).
(2) Ou biens de la structure intercommunale.
(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale. MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 24
570 000 0 0 0 0 0 0 0 570 000 0 0 0
5 064 812 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 064 812
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 744 749 0 0 0 0 0 0 1 668 570 000 0 108 269 5 064 812
15 285 636 0 0 0 0 0 0 1 668 690 000 0 108 269 14 485 699
120 000 0 0 0 0 0 0 0 120 000 0 0 0
93 843 0 0 0 0 0 3 685 1 350 6 961 0 38 730 43 118
213 843 0 0 0 0 0 3 685 1 350 126 961 0 38 730 43 118
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 190 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 190 000 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7 421 315 7 782 816 412 178 073 6 045 0 344 089 133 063 5 432 166 178 000 325 685 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2 652 692 2 103 94 170 0 1 000 0 51 546 15 112 216 287 9 402 2 263 073 0
163 567 0 163 567 0 0 0 0 0 0 0 0 0
281 085 0 0 0 0 0 80 460 46 000 5 216 6 480 142 928 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 328 0 0 0 0 0 0 1 700 0 0 0 2 628
29 700 29 700 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
500 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 500 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
12 242 686 39 585 1 074 149 178 073 7 045 0 476 094 195 875 5 653 669 193 882 3 921 686 502 628
12 456 530 39 585 1 074 149 178 073 7 045 0 479 779 197 225 5 780 630 193 882 3 960 416 545 746
IV – ANNEXES IV PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Total dépenses investissement
Dépenses réelles
010 Stocks
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations d’équipement
Opérations pour compte de tiers
Dépenses d’ordre
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
RECETTES
Total recettes investissement
Recettes réelles
010 Stocks
024 Produits des cessions
d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 25
782 982 0 0 0 0 0 0 0 0 0 45 000 737 982
8 637 905 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 637 905
9 420 887 0 0 0 0 0 0 0 0 0 45 000 9 375 887
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
116 665 5 130 500 0 50 2 855 1 155 1 000 11 200 0 71 275 23 500
295 0 0 0 20 0 160 65 0 0 50 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
1 663 844 3 800 2 800 0 466 000 625 600 139 980 71 950 72 175 0 279 539 2 000
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
5 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 000
12 555 934 153 775 1 250 198 0 226 044 0 1 776 534 1 133 696 2 679 678 279 834 5 056 175 0
7 506 954 21 128 469 371 17 152 139 089 25 727 1 272 982 708 587 1 963 961 25 773 2 861 285 1 900
21 848 691 183 833 1 722 869 17 152 831 203 654 182 3 190 810 1 915 298 4 727 014 305 607 8 268 324 32 400
31 269 578 183 833 1 722 869 17 152 831 203 654 182 3 190 810 1 915 298 4 727 014 305 607 8 313 324 9 408 287
120 000 0 0 0 0 0 0 0 120 000 0 0 0
782 982 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 782 982
8 637 905 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 8 637 905
9 540 887 0 0 0 0 0 0 0 120 000 0 0 9 420 887
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
105 641 0 0 0 0 0 0 0 0 0 105 641 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 296 0 0 0 0 0 0 1 668 0 0 2 628 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat°
(BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Opérations pour compte de tiers
Recettes d’ordre
021 Virement de la sect° de
fonctionnement
040 Opérat° ordre transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Total dépenses de fonctionnement
Dépenses réelles
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
014 Atténuations de produits
022 Dépenses imprévues
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dot. aux amortissements et
provisions
Dépenses d’ordre
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérat° ordre transfert entre sections MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 26
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
93 843 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 93 843
93 843 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 93 843
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
9 879 0 0 0 0 0 0 80 0 0 9 799 0
19 151 0 0 0 0 0 0 0 0 0 19 151 0
161 774 17 648 0 44 169 22 603 0 0 9 127 11 433 2 080 54 714 0
8 788 031 93 000 23 000 0 94 250 0 154 000 30 300 576 060 0 87 421 7 730 000
9 238 010 10 45 000 0 0 0 0 0 0 0 0 9 193 000
732 990 0 0 0 62 000 0 207 960 93 680 338 800 0 30 550 0
107 300 0 0 0 0 0 0 0 0 0 107 300 0
19 057 135 110 658 68 000 44 169 178 853 0 361 960 133 187 926 293 2 080 308 935 16 923 000
19 150 978 110 658 68 000 44 169 178 853 0 361 960 133 187 926 293 2 080 308 935 17 016 843
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Art. (1) Libellé
01
Opérations
non
ventilables
0
Services
généraux
administrat°
publiques
1
Sécurité et
salubrité
publiques
2
Enseignement -
Formation
3
Culture
4
Sport et
jeunesse
5
Interventions
sociales et
santé
6
Famille
7
Logement
8
Aménagt et
services urbains,
environnemt
9
Action
économique
TOTAL
043 Opérat° ordre intérieur de la section
RECETTES
Total recettes de fonctionnement
Recettes réelles
013 Atténuations de charges
70 Produits des services, du domaine,
vente
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprise sur amortissements et
provisions
Recettes d’ordre
042 Opérat° ordre transfert entre sections
043 Opérat° ordre intérieur de la section
(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé). MAIRIE DE CANTELEU - VILLE DE CANTELEU - DM - 2022
Page 27
IV – ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D2
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
,
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A , le
(1) Indiquer le maire ou le président de l’organisme.
(2) L’assemblée délibérante étant : . Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-090/22
OBJET : Provisions pour risques et charges - Budget Principal
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2 et R2321-2 et suivants,
- Les délibération n°120/21 et 121/21 du 13 décembre 2021 adoptant les budgets primitifs principal et annexe CAE de la ville 2022,
- Les délibérations n°42/22 et 43/22 du 13 juin 2022 portant adoption des budgets rectificatifs du budget principal et du budget annexe CAE de la ville,
- La délibération n°46/22 du 13 juin 2022 ajustant les provisions pour risques et charges, - La délibération portant sur la modification des crédits,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 08 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Le provisionnement est une technique comptable qui permet de constater une évolution de valeur d’un risque ou d’une charge notamment.
- Le provisionnement est obligatoire pour certains risques que sont notamment : l’ouverture d’un contentieux, l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce et le recouvrement des restes sur comptes de tiers,
- Un ajustement du montant des provisions doit être régulièrement effectué, en vue de constituer ou de reprendre une provision mais également de réajuster les provisions en fonction de l’évolution et de la réalité du risque, et ce jusqu’à disparition de celui-ci, - D’une part, il s’agit dans le cadre de la présente délibération, d’ouvrir une provision pour un nouveau contentieux en matière de ressources humaines,
- D’autre part, il convient de clôturer un contentieux en matière de ressources humaines, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D’abonder la provision pour engagement de litiges et de contentieux de 23 000 euros compte-tenu de l’ouverture d’un nouveau contentieux en matière de ressources humaines. - De réduire de 15 000 euros cette même provision pour engagement de litiges et de contentieux. Cette réduction intervient dans le cadre d’un litige clos en ressources humaines.
- De confirmer ainsi que la provision pour engagement de litiges et de contentieux s’établit à un montant global de 160 896,64 euros.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 30/09/2022
Affichage le : 30/09/2022
Notification le : 30/09/2022
Préfecture le : 30/09/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11365H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-091/22
OBJET : Tableau des effectifs
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis du Comité Technique en date du 8 juin 2022,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 08 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Il est nécessaire de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs pour assurer la continuité du service public, pour tenir compte des évolutions des besoins des services, des évolutions de carrière, des départs et des recrutements,
- Les changements suivants sont proposés au 1er octobre 2022 sauf mention contraire :
CRÉATIONS
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Attaché Hors classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec création d’une
nouvelle direction
1 Rédacteur principal de 1ère classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec création d’une
nouvelle direction
1 Adjoint Administratif principal de 1ère classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec création d’une
nouvelle direction
1 Rédacteur principal de 2ème classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec création de poste et
nomination suite à promotion interne
1 Bibliothécaire
A temps complet Nomination suite à promotion interne
1 Adjoint technique principal de 1ère classe
A temps complet Avancement de grade GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Adjoint administratif ou 1 Adjoint administratif
principal de 2ème classe ou 1 Adjoint administratif
principal de 1ère classe
A temps complet
Recrutement dans le cadre d’un départ par mutation
Recrutement sur l’un des grades ouverts
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
1ère classe
A temps non complet 8 heures 30
Nouvelle quotité dans le cadre du recrutement de
coordinateur du département musiques actuelles
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
1ère classe
A temps non complet 5 heures
Avancement de grade dans la collectivité employeur
principal
1 Agent spécialisé des écoles maternelles principal
de 1ère classe, 1 Agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 2ème classe ou 1 Agent
spécialisé des écoles maternelles
A temps complet
Ouverture de classe
Recrutement sur l’un des grades ouverts
- Afin de tenir compte des besoins temporaires et de l’accroissement d’activité au sein de la collectivité, il convient de créer les besoins suivants :
36 Agents temps Education et / ou temps Jeunesse
1 à temps non complet 33h15, 4 à temps non complet 28h30, 4 à temps non complet 21h30, 1 à temps non complet 19h15, 2 à temps non complet 18h, 3 à temps non complet 17h30, 1 à temps non complet 17h, 1 à temps non complet 15h30, 1 à temps non complet 14h45, 1 à temps non complet 13h45, 1 à temps non complet 12h45, 2 à temps non complet 12h, 1 à temps non complet 11h45,1 à temps non complet 11h, 7 à temps non complet 8h15, 1 à temps non complet 5h30, 3 à temps non complet 4h
Au 1er janvier 2023
1 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe ou de 1ère classe 1 A temps non complet 5h
Poste pour le département de musiques actuelles
SUPPRESSIONS
GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Attaché Hors classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec suppression d’une
direction
1 Rédacteur principal de 1ère classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec suppression d’une
direction
1 Adjoint Administratif principal de 1ère classe
A temps complet
Evolution d’organisation avec suppression d’une
direction
1 Attaché, 1 Rédacteur principal de 1ère classe, 1
Rédacteur principal de 2ème classe, 1 Rédacteur
1 Conseiller des Activités Physiques et Sportives, 1
Educateur des Activités Physiques et Sportives
principal de 2ème classe, 1 Educateur des Activités
Physiques et Sportives
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
1 Adjoint Administratif principal de 1ère classe
A temps complet
Evolution d’organisation et nomination suite à
promotion interne
1 Assistant de conservation du patrimoine principal
de 1ère classe
A temps complet
Suppression suite à nomination promotion interne
1 Adjoint technique principal de 2ème classe
A temps complet Avancement de grade GRADE/EMPLOI
QUOTITÉ MOTIF
1 Adjoint Administratif principal de 1ère classe
A temps complet Mutation vers une autre collectivité
1 Technicien principal de 2ème classe
A temps complet Recrutement sur un autre grade
4 Adjoints techniques principaux de 1ère classe, 3
Adjoints techniques principaux de 2ème classe, 1
Adjoint technique
A temps complet
Recrutement sur un autre grade
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de
1ère classe
A temps non complet 5h30 heures
Changement de quotité dans le cadre du recrutement
de coordinateur du département musiques actuelles
1 Brigadier Chef principal
A temps complet Recrutement sur un autre grade
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications apportées au tableau des effectifs telles que présentées ci- avant et d’adopter le tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération à compter du 1er octobre 2022 sauf mention contraire,
- d’autoriser, au titre des postes créés, le recrutement d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L332-8 ou à l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
Les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 30/09/2022
Affichage le : 30/09/2022
Notification le : 30/09/2022
Préfecture le : 30/09/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11276H1-DE Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
EMPLOIS NON CLASSABLES
EMPLOIS DE CABINET
TOTAL Collaborateur de cabinet A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS DE CABINET 1 1 1 0 0 0 0
CONTRATS AIDES
TOTAL ADULTE RELAIS 4 4 3 1 0 0 0
TOTAL CAE 8 0 0 0 8 1 7
TOTAL CONTRATS AIDES 12 4 3 1 8 1 7
TOTAL EMPLOIS NON CLASSABLES 13 5 4 1 8 1 7
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général des Services
TOTAL DGS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur Général des Services 1 1 1 0 0 0 0
Directeur Général Adjoint des Services
TOTAL DGAS des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Directeur Général Adjoint des Services 1 1 0 1 0 0 0
Directeur des Services Techniques
TOTAL DST des communes de 20 à 40 000 hab. A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Directeur des Services Techniques 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS 3 3 2 1 0 0 0
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi permanent
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
ADMINISTRATIVE
Attachés
TOTAL Attaché Hors Classe A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Attaché principal A 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Attaché A 7 7 5 2 0 0 0
TOTAL Attachés 10 10 8 2 0 0 0
Rédacteurs Au 1er juillet puis au 1er septembre
TOTAL Rédacteur principal de 1ère classe B 9 9 6 3 0 0 0
TOTAL Rédacteur principal de 2ème classe B 8 8 5 3 0 0 0
TOTAL Rédacteur B 7 7 4 3 0 0 0
TOTAL Rédacteurs 24 24 15 9 0 0 0
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 25 25 21 4 0 0 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 9 9 6 3 0 0 0
Adjoint administratif C 12 9 5 4 3 1 2
dont poste à 20h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 18h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 17h30 hebdo 1 0 1
TOTAL Adjoints administratifs 46 43 32 11 3 1 2
TOTAL ADMINISTRATIF 80 77 55 22 3 1 2
TECHNIQUE
Ingénieurs
TOTAL Ingénieur principal A 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Ingénieurs 2 2 1 1 0 0 0
Techniciens
TOTAL Technicien principal de 1ère classe B 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Technicien principal de 2ème classe B 2 2 1 1 0 0 0
TOTAL Technicien B 4 4 3 1 0 0 0
TOTAL Techniciens 8 8 5 3 0 0 0 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Agents de maîtrise
TOTAL Agent de maîtrise principal C 6 6 6 0 0 0 0
TOTAL Agent de maîtrise C 9 8 8 0 1 1 0
dont poste à 26h50 hebdo 1 0
TOTAL Agents de maîtrise 15 14 14 0 1 1 0
Adjoints techniques
TOTAL Adjoint technique principal de 1ère classe C 59 57 51 6 2 2 0
dont poste à 32h00 hebdo 2 2 0
63 61 50 11 2 2 0
TOTAL Adjoint technique principal de 2ème classe C 25 20 14 6 5 5 0
dont poste à 33h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 32h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 30h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 24h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Adjoint technique C 34 29 19 10 5 5 0
dont poste à 30h00 hebdo 2 2 0
dont poste à 26h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 23h10 hebdo 1 1 0
dont poste à 22h30 hebdo 1 1 0
A compter du 1er décembre 2021 (à l'exception des recrutements) 33 26 18 8 6 6 0
TOTAL Adjoints techniques 118 106 84 22 12 12 0
TOTAL TECHNIQUE 143 130 104 26 13 13 0
CULTURELLE
Bibliothécaires
TOTAL Bibliothécaire A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Bibliothécaires 1 1 1 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
TOTAL Assistants de conservation principal de 1ère classe B 0 0 0 0 0 0 0
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 0 0 0 0 0 0
Adjoint du patrimoine
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine C 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Adjoint du patrimoine 5 5 5 0 0 0 0
A compter du 1er octobre 2022 (à l'exception des recrutements) Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
Professeurs d'enseignement artistique
TOTAL Professeur d'enseignement artistique HC A 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Professeurs d'enseignement artistique 1 1 1 0 0 0 0
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 1ère classe B 5 0 0 0 5 4 1
dont poste à 18h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 1 0 1
dont poste à 04h00 hebdo 2 2 0
TOTAL Ass. d'enseignement art. principal de 2ème classe B 7 1 1 0 6 6 0
dont poste à 11h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 09h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 08h30 hebdo 1 1 0
dont poste à 07h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 05h00 hebdo 1 1 0
dont poste à 04h00 hebdo 1 1 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Assistant d'enseignement artistique 12 1 1 0 11 10 1
TOTAL CULTURELLE 19 8 8 0 11 10 1
SPORTIVE
Conseiller des Activités Physiques et Sportives
TOTAL Conseiller des Activités Physiques et Sportives A 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Conseillers des activités physiques et sportives 0 0 0 0 0 0 0
Educateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Educateur principal de 1ère classe B 3 3 2 1 0 0 0
TOTAL Educateur principal de 2ème classe B 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Educateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Educateurs des activités physiques et sportives 6 6 5 1 0 0 0
Opérateurs des activités physiques et sportives
TOTAL Opérateur principal C 1 0 0 0 1 1 0
dont poste à 24h30 hebdo 1 1 0
TOTAL Opérateurs des activités physiques et sportives 1 0 0 0 1 1 0
TOTAL SPORTIVE 7 6 5 1 1 1 0 Budgétaire Pourvus Vacants Budgétaire Pourvus Vacants
Filière Cadres d'emplois Grade Cat.
Effectifs
Budgétaires
TC et TNC
EFFECTIFS
Emplois
Niveau de
recrutement
(NT)
Rémunération
(NT) Temps complet Temps non complet
MEDICO-SOCIALE
Educateurs de jeunes enfants
TOTAL Educateur de jeunes enfants A 1 1 0 1 0 0 0
TOTAL Educateurs de jeunes enfants 1 1 0 1 0 0 0
Auxiliaires de puériculture
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe supérieure C 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaire de puériculture de classe normale C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Auxiliaires de puériculture 2 2 2 0 0 0 0
Agents spécialisés des écoles maternelles
TOTAL Agent spécialisé principal de 1ère classe C 20 20 18 2 0 0 0
TOTAL Agents spécialisés des écoles maternelles 22 22 18 4 0 0 0
TOTAL MEDICO SOCIALE 25 25 20 5 0 0 0
POLICE MUNICIPALE
Agents de police municipale
TOTAL Brigadier-chef principal C 4 4 3 1 0 0 0
TOTAL Gardien Brigadier ou Brigadier C 3 3 1 2 0 0 0
TOTAL Agents de police municipale 7 7 4 3 0 0 0
TOTAL POLICE MUNICIPALE 7 7 4 3 0 0 0
ANIMATION
Animateurs
TOTAL Animateur B 1 1 1 0 0 0 0
TOTAL Animateurs 1 1 1 0 0 0 0
Adjoints d'animation
TOTAL Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 3 3 3 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoint d'animation C 2 2 2 0 0 0 0
TOTAL Adjoints d'animation 7 7 7 0 0 0 0
TOTAL ANIMATION 8 8 8 0 0 0 0
TOTAL GENERAL toutes filières confondues 293 265 207 58 28 25 3 Administrative ou accueil (renfort, mission,…)
Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement
Chargé de mission ou équivalent
1*35h
1*35h
3 mois 1*35h
Accueil du public
Accueil, secrétariat, gestion administrative,
courrier
Echelle NES 1 Rédacteur NT ou Attaché NT Ingénieur NT
TABLEAU DES EFFECTIFS de la Ville de CANTELEU
Emploi non permanent : Besoins saisonniers ou occasionnels, accroissement temporaire d'activités
Niveau de rémunération: grille de
référence
Adjoint administratif NT
Adjoint du patrimoine NT
Rédacteur NT
Technicien NT
7*35h
1*25h45
3*17h30
1*28h
1*18h
Echelle C1
Echelle NES 1
DIP NIV 5 ou 6
DIP NIV 4
Echelle C1 Adjoint administratif NT 2 mois 2*35h
DIP NIV 4 Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement Niveau de rémunération: grille de référence
Technique
Entretien
Entretien des espaces verts pendant la
période de tonte Adjoints techniques NT 8 mois Echelle C1
Echelle C1 Mise sous pli, courrier Adjoints techniques NT ou Adjoints administratifs NT
Entretien des locaux 4*35h 2*17h30
2 mois 1*25h
Entretien des locaux sportifs Adjoints techniques NT 2*35h 3 mois - 2*35h Echelle C1
Echelle C1 Mission technique polyvalent
Echelle C1 Adjoints techniques NT
Adjoints techniques NT 3*35h 4*17h30
Entretien de la voirie ou des espaces verts 2*35h Echelle C1 Adjoints techniques NT
Spectacle Adjoint technique NT 1*35h Echelle C1
Attaché NT 1*35h DIP NIV 6 Echelle Attaché Pilotage, encadrement Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement Niveau de rémunération: grille de référence
Surveillance
Artistique
Animation, encadrement
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème classe NT 1*3h, 1*5h Echelle NES 1
Professeur d'instrument Assistants d'enseignement artistique pal de 2ème classe NT 6 mois Echelle NES 1
Professeur de danse
Adjoints d'animation NT 22*16 semaines
Jury de concours et accompagnateur Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème 15 jours Indice 741 – selon délibération
Surveillance des bassins 3 mois - 2*35h 3 mois - 2*35h BEESAN / BPJEPS ANN BNSSA
Echelle C1
Echelle C1 Animateurs les mercredis Adjoints d'animation NT 16*36 semaines*10h
Animateurs toute l'année : Adjoints d'animation NT 6 mois
3 mois Taux applicable à l'Education nationale Aide aux devoirs
Echelle C1
Echelle NES 1 Assistants d'enseignement artistique principal de 2ème classe NT 1 mois
Animateurs durant des vacances scolaires
Educateurs des APS NT et / ou
Opérateurs qualifiés des APS NT
Echelle NES-1 – Echelon 3
Echelle C2 – Echelon 3 Mission Mission Grade
Durée cumulée ou quotité
d'intervention selon nature du
besoin
Niveau de recrutement Niveau de rémunération: grille de référence
Accompagnant Educatif Petite Enfance Adjoints techniques 10 mois DIP NIV 3 Echelle C1
Animateurs Interclasses Adjoints d'animation NT 12 mois Echelle C1
Educateur de Jeunes Enfants Educateurs de Jeunes Enfants 12 mois DIP NIV 6 Echelle 342
Agents spécialisés des écoles maternelles Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NT 6 mois*35h Echelle C1
Animateurs sécurité routière Adjoints d'animation NT 2 mois Echelle C1
6 mois Echelle C1
Animateurs durant les transports Adjoints d'animation NT 2 mois Echelle C1
Animateurs temps Education et/ou temps
Jeunesse Adjoints d'animation NT
12*35h, 1*33h45, 1*33h30,
1*33h15, 1*32h45, 1*32h15,
4*28h30, 5*28h15, 1*28h,
1*27h15, 4*21h30, 1*19h15,
2*18h, 11*17h45, 3*17h30,
1*17h30, 1*17h, 115h30, 1*14h45,
5*14h15, 1*13h45, 1*12h45,
2*12h, 1*11h45, 1*11h,7*8h15,
2*6h30, 3*6h15, 1*5h30,
3*4h,5*3h30
Echelle C1
Garderie Adjoints d'animation NT Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-092/22
OBJET : Règlement du régime indemnitaire : Partie 1
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique,
- Le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres modifié,
- Le décret n°2000-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié,
- Le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité modifié,
- Les délibérations du Conseil Municipal de Canteleu en date des 8 octobre 2008, 9 février 2009, 29 juin 2009, 29 juin 2003, 29 juin 2011, 14 décembre 2016, 20 décembre 2017, 20 mars 2018, 19 novembre 2018, 25 septembre 2019, du 18 décembre 2019, du 29 juin 2020 et du 113 décembre 2021,
- L’avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2022,
- L'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 08 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Les agents relevant des cadres d’emploi de la filière de police municipale sont exclus du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) commun à la majorité des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et appliqué à Canteleu depuis 2018,
- A Canteleu, le régime indemnitaire des agents de police municipale est notamment constitué de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et de l’Indemnité Spéciale de Fonction de Police Municipale (ISF PM),
- La mise en œuvre du projet de service de la police municipale établi en 2018, avec de nouveaux objectifs, prévoyait un travail sur le régime indemnitaire de ce service. Par ailleurs, depuis de nombreuses années, l’offre d’emplois de policiers municipaux a l’échelle nationale et locale est importante et engendre des difficultés de recrutement sur ces postes, - Le travail conduit à considérer ces éléments et à proposer des modifications portant, d’une part, sur les critères de détermination et de modulation de l’Indemnité d’Administration et de Technicité et, d’autre part, sur la simplification des conditions d’attribution de l’Indemnité Spéciale de Fonctions de Police Municipale,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter les modifications portées au Règlement du Régiment indemnitaire Partie I sous partie IAT et sous partie ISF PM selon le document annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 30/09/2022
Affichage le : 30/09/2022
Notification le : 30/09/2022
Préfecture le : 30/09/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11336H1-DE Règlement du Régime Indemnitaire Ville de Canteleu
IAT : INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
1. REFERENCES
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'Indemnité d'Administration et de Technicité modifié Délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Canteleu concernant le régime indemnitaire en date des : 21 juin 2002, 10 décembre 2004, 8 octobre 2008, 14 décembre 2016, 20 mars 2018, 13 décembre 2021
2. BENEFICIAIRES
Les agents (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant des filières et cadres d’emplois suivants :
FILIERES CADRE D'EMPLOIS GRADES
Police Municipale Agent de Police Municipale
- Chef de Police
- Brigadier - Chef Principal
- Gardien – Brigadier
En sont exclus :
- Les agents non titulaires engagés sur des besoins temporaires ou saisonniers sauf ceux exerçant les fonctions de
type « chargé de mission »
3. ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES
Les attributions individuelles tiennent compte :
1. DU STATUT DE L’AGENT
STATUT COEFFICIENT DE BASE
Fonctionnaire titulaire 2
Fonctionnaire stagiaire 1
Auquel sont ajoutés plusieurs coefficients.
Ces coefficients peuvent être abondés dans les conditions suivantes :
2. FONCTIONS EXERCEES
L’exercice effectif d’une fonction ci-après référencée donne lieu à une augmentation du coefficient du nombre
indiqué.
FONCTIONS COEFFICIENT DE BASE
Responsable de service +3
Adjoint au responsable de service +2
3. TECHNICITE PARTICULIERE
L’exercice effectif d’une technicité particulière au cours de l’année précédente est évalué dans le cadre de
l’entretien professionnel. L’évaluateur propose à l’Autorité Territoriale un abondement ou non du coefficient
servant de base au calcul de l’IAT en n+1 au titre de la mise en œuvre effective d’une technicité particulière :
MISE EN ŒUVRE D’UNE TECHNICITE
0 ou +1 ou Entre 0 et 1 (par demi-point)
Sont exclus de cet abondement, les agents exerçant les fonctions de « responsable de service » et d’« adjoint au
responsable de service ».
4. L’INVESTISSEMENT PROFESSIONNEL ET LA CONTRIBUTION AU COLLECTIF DE
TRAVAIL
Si la direction dont relève l’agent a connu sur chaque semestre considéré lors de l’entretien professionnel : Règlement du Régime Indemnitaire Ville de Canteleu
- au sein de ses effectifs des absences qui n’ont pu faire l’objet d’un remplacement
- un projet spécifique, structurant et/ou transversal ayant nécessité une mobilisation particulière
L’agent peut prétendre, sous réserve que son engagement et sa mobilisation par sa présence effective (par
semestre tolérance de 2 jours d’arrêt de travail ou d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants
malades, les congés ordinaires, RTT, congés de maternité et de paternité, autres autorisations spéciales d’absence
et congés exceptionnels étant eux exclus) au sein de la direction ont permis de garantir le maintien du service
et/ou l’avancement ou l’aboutissement des projets, à un abondement du coefficient servant de base au calcul de
l’IAT au 1er janvier suivant l’entretien professionnel concerné de la manière suivante :
CONDITIONS REMPLIES SUR UNE PERIODE DE ABONDEMENT
Un semestre +0,5
Deux semestres +1
Pour bénéficier de ce critère, une présence sur l’entièreté du semestre servant au recensement du critère est
requise.
5. ATTEINTE DES OBJECTIFS ET MANIERE DE SERVIR
Au cours de l’entretien professionnel, l’évaluateur propose à l’Autorité Territoriale, au regard de la manière de
servir de l’agent sur la période concernée, une modulation du coefficient d’IAT de la manière suivante :
MANIERE DE SERVIR
De -2 à +2 (par demi-point)
6. RECAPITULATIF
Chaque année, à compter du 1er janvier n+1, l’Autorité Territoriale établit l’IAT des agents relevant de la filière
de la police municipale en tenant compte des éléments suivants :
1. Coefficient de base selon le statut de l’agent 1 ou 2
2. auquel est ajouté, le cas échéant, un coefficient lié à la fonction exercée +0, 2 ou 3
3. auquel est ajoutée, le cas échéant, une bonification liée à l’exercice d’une technicité particulière durant la période considérée dans le cadre de l’entretien professionnel de l’année n +0 à 1 par demi-point
4. auquel est ajoutée, le cas échéant, une bonification liée à l’investissement personnel et à la contribution au collectif de travail tels qu’évalués durant l’entretien professionnel de l’année n +0, 0,5 ou 1
5. auquel est ajoutée, le cas échéant, une modulation liée à la manière de servir prenant en compte les résultats de l’entretien professionnel de l’année n
De -2 à 2 par demi-point
Les agents engagés sur un emploi à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel perçoivent cette
indemnité au prorata du traitement perçu.
4. ABSENCES
En cas d’absence de l’agent sur la période de campagne d’entretien professionnel les coefficients de l’année
antérieure sont maintenus jusqu’au 31 mars de l’année n+1. A défaut d’entretien professionnel sur cette période,
à compter du 1er avril, l’IAT appliquée est calculée à partir des éléments 1, 2 et 4 précités.
Dans les deux mois suivants le retour de l’agent, il est procédé à son entretien professionnel. Le calcul de l’IAT
établi à partir de ces résultats entre en vigueur au 1er jour du mois suivant la réalisation de l’entretien
professionnel.
L’IAT suit le sort du traitement. Règlement du Régime Indemnitaire Ville de Canteleu
5. MODALITES DE VERSEMENT :
L'IAT est versée mensuellement dès la prise de fonction de l'agent ; L’IAT est alors calculé à partir des éléments
1 et 2 précités.
6. REVISIONS DES MONTANTS DE REFERENCES
Les évolutions légales des montants de référence sont automatiquement appliquées (valeur du point d’indice,...) Règlement du Régime Indemnitaire Ville de Canteleu
ISF PM : INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE
1. REFERENCES
Décret n° 97-702 du 31 mai 1997
Délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Canteleu concernant le régime indemnitaire en date des : 21 juin 2002, 10 décembre 2004, 8 octobre 2008, 14 décembre 2016, 20 mars 2018, 13 décembre 2021
2. BENEFICIAIRES
Les agents (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant des filières et cadre d'emplois suivants :
FILIERE CADRE D'EMPLOIS GRADES
Police municipale Agents de Police Municipale
- Chef de Police
- Brigadier - Chef Principal
- Gardien – Brigadier
En sont exclus :
Les agents non titulaires engagés sur des besoins temporaires ou saisonniers sauf ceux exerçant les fonctions de
type « chargé de mission ».
3. ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES
Les attributions individuelles sont fixées comme suit :
Fonctionnaire stagiaire * 15% du traitement mensuel soumis à retenue pour pension (salaire de base + NBI)
Fonctionnaire titulaire * 20% du traitement mensuel soumis à retenue pour pension (salaire de base + NBI)
L’Autorité territoriale fixe par arrêté le montant individuel garantissant à chaque agent le maintien des montants
alloués antérieurement à la présente modification le cas échéant, dans le respect des principes exposés.
MODULATION PAR UN COEFFICIENT DE PRESENCE
Un coefficient de présence est appliqué selon les modalités suivantes :
NOMBRE DE JOURS OUVRES
D’ARRET DE TRAVAIL
MONTANT DE LA MINORATION COEFFICIENT DE PRESENCE
+ 3 arrêts non
consécutifs
- 10 jours 1
De 10 à 15 jours - 0.01 - 0.02 0.99/0.98
De 16 à 20 jours - 0.02 - 0.04 0.98/0.96
De 21 à 25 jours - 0.03 - 0.06 0.97/0.94
De 26 à 30 jours -0.04 - 0.08 0.96/0.92
De 31 à 35 jours - 0.05 - 0.10 0.95/0.90
De 36 à 40 jours - 0.06 - 0.12 0.94/0.88
De 41 à 45 jours - 0.07 - 0.14 0.93/0.86
De 46 à 50 jours - 0.08 - 0.16 0.92/0.84
De 51 à 55 jours - 0.09 - 0.18 0.91/0.82
De 56 à 60 jours - 0.10 - 0.20 0.90/0.80
De 61 à 130 jours - 0.25 - 0.50 0.75/0.50
De 131 à 190 jours - 0.40 - 0.80 0.60/0.20
Au-delà de 190 jours - 0.50 -1 0.50/0.00 Règlement du Régime Indemnitaire Ville de Canteleu
Les absences pour congés ordinaires, congés de maternité et de paternité, congés exceptionnels, congés
syndicaux et congés de formation ne sont pas pris en compte dans le calcul de la minoration.
Les agents engagés sur un emploi à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel perçoivent cette
indemnité au prorata du traitement perçu.
4. MODALITES DE VERSEMENT
L'Indemnité Spéciale de Fonctions est versée mensuellement dès la prise de fonction de l'agent.
5. REVISIONS DES MONTANTS DE REFERENCES
Le montant de la prime est automatiquement indexé sur la valeur du point.
6. ABSENCES
Sont appliquées les dispositions prévues au titre du coefficient de présence. Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-093/22
OBJET : Incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle AS 47 située rue des Sorbiers à CANTELEU
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L.1123-1 et suivants,
- L'arrêté N°AR-0008/22 portant constatation d'un bien sans maître, situé rue des Sorbiers à CANTELEU, à la référence cadastrale AS 47 ;
- Le passage de Maître CLERC du cabinet d'huissier ACCOREL le 28 mars 2022, attestant du bon affichage sur site de l’arrêté susvisé,
- Les procès-verbaux délivrés par le cabinet d'huissier ACCOREL situé 62 Quai Gaston Boulet 76000 ROUEN,
- L’avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 8 mars 2022, - L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 05 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE :
- Les mesures de publicité et de notification de l'arrêté susvisé ont été réalisées par la commune auprès du représentant de l'Etat le 16 mars 2022, auprès du dernier notaire connu Maître BARBE-BARBELANNE le 24 mars 2022, par affichage sur site constatée par huissier le 28 mars 2022, et enfin par la mise en ligne sur le site Internet de la ville le 28 mars 2022 ;
- Aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté susvisé ;
- Les contributions foncières se rapportant à ce bien n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ; Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de déclarer sans maître la parcelle AS 47, située rue des Sorbiers à CANTELEU ; - d'approuver l'incorporation de cette parcelle, d'une superficie de 952 m2, dans le domaine privé communal ;
La présente délibération sera publiée par affichage en mairie et sur la parcelle concernée. Elle sera notifiée au dernier notaire connu, au représentant de l'Etat dans le Département, communiquée au Centre des impôts Fonciers, et envoyée pour publication au Service de la Publicité Foncière de ROUEN.
Après la purge du délai des deux mois de recours à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, un arrêté municipal d'incorporation de la parcelle AS 47 sera pris.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 30/09/2022
Affichage le : 30/09/2022
Notification le : 30/09/2022
Préfecture le : 30/09/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11321H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-094/22
OBJET : Incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle AY 269 située rue Olivier Poullain, à CANTELEU
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment les articles L.1123-1 et suivants,
- L'arrêté N°AR-0009/22 portant constatation d'un bien sans maître, situé rue Olivier Poullain, à CANTELEU, à la référence cadastrale AY 269 ;
- Le passage de Maître CLERC du cabinet d'huissier ACCOREL le 28 mars 2022, attestant du bon affichage sur site de l’arrêté susvisé,
- Les procès-verbaux délivrés par le cabinet d'huissier ACCOREL situé 62 Quai Gaston Boulet 76000 ROUEN,
- L’avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 8 mars 2022, - L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 05 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE :
- Les mesures de publicité et de notification de l'arrêté susvisé ont été réalisées par la commune auprès du représentant de l'Etat le 16 mars 2022, auprès du dernier notaire connu Maître RUNGEARD le 24 mars 2022, par affichage sur site constatée par huissier le 28 mars 2022, et enfin par la mise en ligne sur le site Internet de la ville le 28 mars 2022 ;
- Aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l'arrêté susvisé ;
- Les contributions foncières se rapportant à ce bien n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ; Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de déclarer sans maître la parcelle AY 269, située rue Olivier Poullain, à CANTELEU ; - d'approuver l'incorporation de cette parcelle, d'une superficie de 256 m2, dans le domaine privé communal.
La présente délibération sera publiée par affichage en mairie et sur la parcelle concernée. Elle sera notifiée au dernier notaire connu, au représentant de l'Etat dans le Département, communiquée au Centre des impôts Fonciers et envoyée pour publication au Service de la Publicité Foncière de ROUEN.
Après la purge du délai des deux mois de recours à compter du caractère exécutoire de la présente délibération, un arrêté municipal d'incorporation de la parcelle AY 269 sera pris.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 30/09/2022
Affichage le : 30/09/2022
Notification le : 30/09/2022
Préfecture le : 30/09/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11322H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-095/22
OBJET : Acquisitions par la ville de Canteleu de cases commerciales et de leur logement, implantés à l'îlot Dumas dans le cadre de la rénovation urbaine de ce quartier par portage financier de l'EPF de Normandie : autorisation de signature de la convention liant les parties
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2,
- La délibération n°53/22 prise en séance de Conseil Municipal le 13 juin 2022 portant sur l'autorisation de signature de la convention entre l’Établissement Public Foncier de Normandie et la Ville de Canteleu relative à une étude de pré-faisabilité urbaine, technique et économique sur l'îlot Dumas,
- La délibération n°7 du 30 juin 2022 prise par le Conseil d’Administration de l’EPF de Normandie, acceptant le principe de portage de l'opération d'acquisition de biens du quartier Dumas pour le compte de la ville,
- Les avis de France Domaine sur la valeur des parcelles concernées par l'opération de rénovation rendus les 12, 17, 18 mars 2020, 19 mai 2020 et 3 juin 2020, actualisés entre les 19 et 21 janvier 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de l’îlot Dumas, la Ville de Canteleu souhaite acquérir le site composé de six cases commerciales et d’appartements voués à la déconstruction pour redynamiser le secteur, créer un pôle santé et de commerces, ainsi que pour réaliser un programme de logements adaptés aux Seniors et à la population des Paralysés de France ;
- A cette fin, l’EPF de Normandie a été sollicité par la ville pour réaliser une étude de pré-faisabilité sur cet ensemble bâti, peu attractif et touché par de la vacance commerciale ;
- La ville maîtrise déjà, par leur acquisition effective, des garages situés sur la parcelle cadastrée AX 56 (454 m²), et par une acquisition imminente du commerce (pharmacie) et d’un garage implantés sur les parcelles cadastrées AX 59 (82 m²) et AC 12 (155 m²) ; (> |
D
- Il reste à la ville de Canteleu à acquérir les parcelles cadastrées AC n°10, 11, 13, 14, 15, 16, 42, et AX n°43, 44, 57, 58, 60 et 61 sises rue Alexandre Dumas à Canteleu ; - Le délai de mise en place du projet de rénovation du quartier rend nécessaire une période de réserve foncière et l’intervention de l’EPF de Normandie ;
- Le Conseil d'Administration de l'EPF de Normandie accepte le principe du portage financier de l'acquisition de ces biens d'une contenance estimée à 2 538 m2 et d'un montant estimé à 1 412 501 €, sur une durée de cinq ans au plus ;
- L’usage du Droit de Préemption Urbain renforcé sera peut être nécessaire dans le cadre de ce grand projet, dont la prérogative de mise en œuvre relève de la compétence de la Métropole Rouen Normandie et peut être déléguée directement à l'EPF de Normandie ;
Le Conseil Municipal décide par 32 voix pour et 1 non participation au vote, du fait de la fonction professionnelle de M. GALLET au sein de l’EPF de Normandie :
- de poursuivre l'acquisition des biens (commerces, logements et garages) du quartier de l’Îlot Dumas permettant de requalifier ce dernier – biens dont les précisions sont susvisées - pour un montant estimé à 1 412 501 € ;
- de solliciter l'EPF de Normandie pour financer l'acquisition de ces biens et constituer les réserves foncières correspondantes ;
- de procéder au paiement de ce financement auprès de l'EPF de Normandie sur une durée limitée à cinq ans ;
- d'accepter le principe que le Droit de Préemption Urbain Renforcé soit transféré directement à l’EPF de Normandie, pour les besoins de l’opération, en cas de nécessité ; - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention à venir entre l'EPF de Normandie et la ville de CANTELEU dont les modalités seront affinées préalablement, dans le sens du contenu de cette présente délibération, et tous les actes en découlant.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11350H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-096/22
OBJET : Transfert de propriété d'une emprise de voirie à la Métropole Rouen Normandie - Terrain cadastré AX 212 (1035 m²) correspondant à une nouvelle voirie
VU :
- le Code Général des collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-1 et suivants, L5217-2 et L5217-5,
- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
- le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « METROPOLE ROUEN NORMANDIE »,
- la délibération municipale n°DE-065/22 intitulée « Demande d’avis au Préfet pour la désaffectation partielle des terrains et de locaux du Groupe Scolaire Flaubert sis avenue de Versailles » et exécutoire en date du 20 juin 2022,
- l'avis favorable de Monsieur le Préfet en date du 21 septembre 2022, portant sur la désaffectation de l'usage scolaire des lots A et E cadastrés respectivement AX n°207 (2 873m²) et AX n°211 (3 365m²) et celles mentionnées dans la délibération municipale n°DE- 72/22 du 13 juin 2022.
- le permis de construire valant division n° PC 076 157 20 00010 accordé le 18 décembre 2020,
- l'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 05 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférées dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du Conseil soit le 9 février 2016,
- ce transfert a été constaté par procès-verbal en date du 16 novembre 2016 et 6 janvier 2017, - il convient de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d’un acte authentique et, dans l’intervalle, de constater conjointement le transfert de l’emprise de 1 035m², cadastrée section AX n°212 sise sur la Commune de Canteleu, avenue de Versailles, - ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques, - les frais de toute autre nature (frais de géomètre, frais de notaire) seront à la charge de la Commune de Canteleu, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de constater le transfert définitif de l’emprise de 1 035m² correspondant à la parcelle AX n°212 au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière, - de renoncer à se prévaloir de tout droit d’accession pouvant résulter à son profit des dispositions des articles 546 et 551 et suivants du Code Civil, voulant et entendant que cet aménagement restera la propriété de la Métropole Rouen Normandie,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11338H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-097/22
OBJET : Rapport local de l'utilisation des Dotations de Solidarité Urbaine (DSU), Politique de la Ville (DPV), Contrat de Ville (CDV) 2021
VU :
- La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
- Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014,
- L’article L1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n°DE-026/22 du Conseil Municipal du 07 mars 2022 relative à la programmation 2022 du contrat de ville,
- La délibération n° DE-060/22 du Conseil Municipal du 13 juin 2022 portant autorisation de signature de l’avenant n°3 de prolongation du Contrat de ville 2015/2023, - L'avis de la commission municipale Vivre ensemble / Solidarités du 07 septembre 2022,
CONSIDÉRANT QUE:
- La Ville doit produire un rapport annuel de la Politique de la Ville, sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), de la Dotation Politique de la Ville (DPV) et du Contrat de ville au titre de la programmation annuelle,
- La Ville a mis en œuvre un ensemble d’actions et de projets destinés à soutenir la population locale, singulièrement résidant en territoire prioritaire « QPV du Plateau » n°QP076011 tel que défini par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider le rapport qui sera transmis à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Métropole, conformément aux textes susvisés. Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11328H1-DE Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 1
1. Rappel des objectifs du protocole d’engagements renforcés et réciproques
Enjeux
prioritaires
Objectif stratégique du
Contrat de ville Actions Référents Indicateurs de suivi
Emploi
21) Favoriser le retour à
l’emploi et/ou l’accès à une
mise en situation de travail
des publics discriminés, en
particulier les femmes, les
étrangers et les jeunes qui
vivent dans les quartiers
prioritaires et les territoires de
veille active
Renforcement des clauses sociales d’insertion
Développement de chantiers de proximité et de
chantiers d’insertion
Mobilisation plus forte de l’Equipe emploi insertion
Recours aux dispositifs des emplois aidés
Mise en place du Contrat d’apprentissage, Service
civique
Belinda
Bouchry
Nombre de marchés clausés et de
personnes concernées par les clauses
sociales d’insertion ;
Nombre de chantiers de proximité et de
chantiers d’insertion et nombre de
personnes concernées ;
Nombre de personnes concernées par un
emploi aidé, un service civique, un
contrat d’apprentissage ;
Retour des partenaires.
Education 8) Lutter contre le décrochage scolaire
Etude de faisabilité pour la présence de 2 adultes par
classe de maternelle
Etude de faisabilité pour la création d’un centre de loisirs
jeunes adossé au « Local jeunes »
Renforcement du PRE et des liens avec les cellules de
veille des collèges via l’outil de coordination des
interventions (GTSC)
Développement du soutien à la parentalité
Mise en place du Plan Mercredi
David Cavé
Réalisation des études de faisabilité pour
la présence de 2 adultes par classe de
maternelle ;
Mise en place du plan mercredi ;
Retour des partenaires sur les liens PRE /
cellules de veille ;
Mise en place d’actions de soutien à la
parentalité.
Santé
16) Promouvoir la santé des 0-
25 ans
17) Faciliter l'accès aux soins,
particulièrement pour les
publics en situation de grande
précarité
Renforcement de la prévention via l’ASV à travers la des
actions bien-vivre dans son logement, le développement
des ateliers « bien-être » et de la pratique sportive de
proximité
Mise à jour du diagnostic local
Création d’une mission de Préfiguration d‘une MSP
Marion
Bosval
Réalisation du diagnostic local ;
Bilan annuel de l’ASV (fiche bilan) ;
Avancement des travaux relatifs à la
préfiguration d’une MSP.
L’ensemble des indicateurs devra mentionner la répartition et la territorialisation des actions et des publics issus des quartiers prioritaires ainsi que la répartition femmes / hommes. Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 2
2. Ingénierie
Dans le cadre de la politique de la ville, la ville mobilise l’ensemble des leviers pouvant apporter une plus-value à l’action locale. Ainsi, au cours de l’année 2021 les services de la ville ont été mobilisés pour maintenir en fonctionnement l’ensemble des services publics et notamment scolaire eu égard aux réminiscences du Covid19 et aux épisodes de restrictions imposées dans ce cadre. L’ingénierie interne a été réactive pour fluidifier l’organisation interne afin de garantir aux services publics les moyens de fonctionnement. Ainsi, aucune école de la ville et singulièrement les 3 grands groupes scolaires ont été ouverts sans interruption durant l’ensemble de l’année 2021.
Par ailleurs, dans ce contexte difficile, les équipes sont restées mobilisées pour avancer sur les dossiers structurants tels le Maraichage urbain, la restructuration de l’Ilot Dumas et le Tiers-Lieu, sans oublier le suivi du NPNRU comprenant l’appel à projets concernant la construction et la commercialisation des 20 logements en accession sociale et la poursuite de l’élévation de l’école élémentaire Flaubert.
La définition et la validation en CLSPD de la stratégie locale articulée de prévention de la délinquance alliant prévention et coercition ont été réalisées.
Enfin, au titre du Contrat de ville, le suivi des actions d’une part et leur articulation pour une meilleure efficacité d’ensemble en lien avec les outils de droit commun d’autre part ont structuré le pilotage et l’organisation cette année. Les groupes projets selon les domaines ont été menés, l’interconnexion avec les orientations liées au développement durable a été mise en œuvre pour l’ensemble des thématiques du contrat. De plus, la préparation de l’évaluation interne du Contrat a été activée.
Pour conclure, la thématique ingénierie du Contrat de ville comporte aussi l’organisation et le suivi des instances comme les Comités Techniques/Comités de Pilotage en interne et la participation active aux instances externes.
3. Point d’étape
Enjeux
prioritaires Actions Point d’étape 2021 Perspectives 2022
Emploi
Renforcement des clauses sociales d’insertion
Développement de chantiers de proximité et de
chantiers d’insertion
Mobilisation plus forte de l’Equipe emploi insertion
Recours aux dispositifs des emplois aidés
Mise en place du Contrat d’apprentissage, Service
civique
En 2021, ce sont 13 485 Heures
d’insertion qui ont été réalisées au titre
des clauses d’insertion en incluant les
marchés réservés contre 12 904h en
2020 mais plus de 17 000h avant la crise
sanitaire. Sur plusieurs clauses, les
heures d’insertion ont été remplacées
par la mise en place de contrat
d’apprentissage.
La mission locale a rejoint ses nouveaux
locaux à la plateforme citoyenne et a Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 3
Enjeux
prioritaires Actions Point d’étape 2021 Perspectives 2022 renforcé ses équipes d’un agent
d’accueil et de deux conseillers
« Garantie Jeune ».
La ville a embauché trois postes d’adulte
relai : deux en tant que médiateurs de
l’Espace Public, un au titre de médiateur
Emploi-Formation-Insertion renforçant
l’équipe de l’EEI.
1253 personnes différentes sont venues
au moins une fois à l’EEI contre 947 en
2020 et 1167 en 2019.
204 personnes fréquentant la structure
qui ont retrouvé un emploi en 2021
(données hors Pôle Emploi et Mission
Locale).
Education
Etude de faisabilité pour la présence de 2 adultes par
classe de maternelle
Etude de faisabilité pour la création d’un centre de
loisirs jeunes adossé au « Local jeunes »
Renforcement du PRE et des liens avec les cellules de
veille des collèges via l’outil de coordination des
interventions (GTSC)
Développement du soutien à la parentalité
Mise en place du Plan Mercredi
Etude de faisabilité sur l’école
Curie à Bapeaume
Mise en œuvre du dispositif
Recherche d’une candidature
sur le poste de coordonnateur
parentalité
Ecriture du plan Mercredi
Déclaration initiale auprès des
Services du Ministère de
l’Education Nationale, de la
Jeunesse et des Sports.
Reconduction du dispositif
Recrutement au 1er janvier du
Coordonnateur Parentalité
En cours de validation par la SDJES
Santé
Renforcement de la prévention via l’ASV à travers la des
actions bien-vivre dans son logement, le développement
des ateliers « bien-être » et de la pratique sportive de
proximité
Mise à jour du diagnostic local
Création d’une mission de Préfiguration d‘une MSP
Le CCAS et la résidence Aragon se sont
engagés dans la voie du « sport santé »
par un programme appelé le « Bien
Vieillir » : un programme d’activité
physique encadré par un coach diplômé.
Poursuite des activités types yoga du rire,
gym douce, marche nordique.
Le 27 septembre 2021, la Mutualité
Française Normandie et la Ville de
Canteleu ont organisé une journée de
repérage : vision, audition et tension
artérielle/glycémie. Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 4
Enjeux
prioritaires Actions Point d’étape 2021 Perspectives 2022 En 2021, mise en place d’une action de
sensibilisation à l’impact du tabagisme
sur l’environnement et sur la santé en
rendant les citoyens acteurs de leur
territoire et de leur santé.
Du 1er au 31 octobre : coordination de la
campagne de sensibilisation au dépistage
du cancer du sein (Flashmob, buste
d’autopalpation sur un stand au marché,
table ronde à l’ECFM,…).
La collecte de produits d’hygiène
féminine a réuni autant de bénévoles et a
reçu plus de 2600 produits redistribués
aux associations cantiliennes.
Interventions dans les programmes de
MSP ou similaires portés par la ville et/ou
des acteurs de santé (Ilot Dumas…)
4. Déclinaison détaillée du Contrat de ville à l’échelle communale en 2021
Axe Thème Nom de l’action Opérateur Objectifs Description
synthétique de
l’action
Public
touché
(QPV/ hors
QPV ; F/H)
Moyens
financiers
spécifiques
(droit
commun et
crédits
spécifiques)
Moyens
humains
(ETP)
Commentaires
(points
forts/points
faibles, pistes
d’amélioration)
Cadre de vie
Habitat Auto- réhabilitation AFPAC
Améliorer le cadre de vie et
l'état du logement du
locataire tout en favorisant
son autonomie (technique,
financière, sociale,...).
Développer le lien social et les
solidarités avec les autres
habitants impliqués.
Permettre à l’(aux)
occupant(s) d'un
logement de réaliser
différents travaux de
rénovation/entretien
dans celui-ci avec
l'aide d'un
professionnel du
43
bénéficiaires
dont 32 issus
du QPV
Plateau
Dont 24
femmes
14500 €
3
professionnels
3 bénévoles
Crise sanitaire qui
a ralenti les
échanges
partenariaux et
gêné la mise en
oeuvre des
chantiers
logement Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 5
« Réhabiliter » les personnes
dans leur dignité, leur pouvoir
d'agir et leur aspiration au
changement.
Promouvoir une réflexion
partagée sur les droits et les
obligations des locataires avec
les bailleurs sociaux et les
associations de locataires et
favoriser les médiations
locatives.
Redonner des références
positives à la vie de quartier
bâtiment et/ou de
personnes
volontaires (autres
locataires, voisins,
famille proche,
bénévoles,..) mais
également de
proposer des
animations
collectives aux
habitants autour
d'une thématique de
travaux, de bricolage
(explication,
échange de savoir-
faire, mise en
relation), de
sensibilisation aux
droits et devoirs du
locataire, de
consommation
énergétique, de prêt
d'outillage,... et cela,
dès le départ, à
travers une
approche multi
partenariale.
Et 8 hommes
Mobilité
Aide au
financement
du permis de
conduire
CCAS de
Canteleu
Favoriser l'autonomie et
l'insertion sociale et
professionnelle des personnes
Lever l'obstacle financier de
l'apprentissage du code de la
route et/ou de la conduite
automobile pour
l'obtention du permis de
conduire B
Le bénéficiaire
éventuel remplit un
imprimé de
demande d'aide au
permis de conduire
et réunit les
documents à joindre
à ce dossier.
La commission
permanente du
CCAS étudie chaque
semaine les
demandes et décide
l'attribution d'une
31
bénéficiaires
:
16 femmes
dont 4 issues
du QPV et
15 hommes
dont 7 issus
du QPV
8650 € 5 personnes mobilisées
Conséquences
liées à la crise
sanitaire : retards
dans les
apprentissages
(code et
conduite), dans
les examens,
allongement des
délais d’attente… Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 6
aide en fonction de
la motivation et du
projet du
demandeur. Selon le
quotient familial du
demandeur,
l'aide varie de 150 à
300 euros pour le
code et de 250 à 500
€ pour la conduite.
Elle est versée à
l'autoécole
en 2 fois : lors de la
présentation d'un
justificatif
d'inscription au
code, puis
d'obtention de celui-
ci.
Gestion urbaine
et sociale de
proximité
GUP Ville de Canteleu
La GUP est définie comme
l'ensemble des actes qui
contribuent au bon
fonctionnement d'un quartier.
La ville de Canteleu souhaite
confirmer la démarche
engagée dans le cadre du
PNRU1 en la généralisant à
l'ensemble du site Contrat de
ville, QPV du Plateau,
couvrant 36% de la
population
communale
Contribuer à la
dynamique
d'ensemble des
acteurs et
notamment au sein
d'un groupe de
pilotage de la
Gestion Urbaine de
Proximité et de
Prévention dans le
cadre du Contrat de
ville.
Canteleu 42 734 € 1.3 ETP
Les objectifs ont
été atteints
malgré le
contexte
pandémique et
l’absence de
longue durée de
l’agent en
charge de la GUP,
qui a rendu le
suivi et le
maintien des
actions,
notamment avec
les bailleurs
sociaux, plus
difficile.
Néanmoins, le
nombre
d’interventions
sur le territoire
est en baisse car Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 7
les retards pris
dans la gestion
de l’entretien du
domaine public
ont pu être
rattrapés. Aussi,
des réunions de
suivi ont lieu tous
les 10 jours
entre la Ville et la
MRN.
Cohésion sociale
Valeurs
républicaines,
citoyenneté et
laïcité
Les jeunes
s’engagent
Fraternité
Banlieues
Sensibiliser les jeunes à
l'écologie, la vie citoyenne, la
culture et à la lutte contre
toutes les formes de
violences et de
discriminations.
Permettre aux jeunes des
banlieues de se fixer des
objectifs à atteindre en
s'investissant dans un projet
individuelle ou commun.
Accompagner les jeunes
Prévenir le décrochage
scolaire et orienter les jeunes
Nos actions
tourneront autour
de quatre thèmes,
l’écologie, la vie
citoyenne, la lutte
contre toute les
formes de violences
et de discrimination,
et la culture.
Ces thèmes sont
déclinés en actions
concrètes nous
permettant de
sensibiliser les
jeunes à chaque
item.
Nous nous
manifesterons pour
le thème de
l’écologie avec des
sorties d’équipe de
nettoyage dans les
quartiers, nous
repérerons
également les
dépôts d’ordures
sauvages que nous
signalerons à la
métropole.
65
bénéficiaires
25 femmes
dont 20
issues du
QPV
40 hommes
dont 30 issus
du QPV
26143 €
5
professionnels
4 bénévoles
Education,
réussite scolaire
PRE
Ingénierie
CCAS de
Canteleu Réaliser un suivi individualise.
Le PRE vise
essentiellement les
147
bénéficiaires
70877 € 2 ETP Compte tenu du
contexte Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 8
Mettre l’enfant dans un
contexte favorable à la
réussite éducative.
Favoriser l’ouverture d’esprit
jeunes des quartiers
populaires,
se propose
d’actionner des
leviers, de mettre en
place des stratégies
pour compenser des
difficultés liées au
contexte de
l’individu.
Dont 44 filles
et 103
garçons
pandémique,
l'objectif a été
globalement
atteint
PRE
Actions
CCAS de
Canteleu
Réaliser un suivi individualise.
Mettre l’enfant dans un
contexte favorable à la
réussite éducative.
Favoriser l’ouverture d’esprit
Le PRE vise
essentiellement les
jeunes des quartiers
populaires,
se propose
d’actionner des
leviers, de mettre en
place des stratégies
pour compenser des
difficultés liées au
contexte de
l’individu.
147
bénéficiaires
Dont 44 filles
et 103
garçons
10887 € 2 ETP
Compte tenu du
contexte
pandémique,
l'objectif a été
globalement
atteint
Accès au droit MJD Ville de Canteleu
Permettre aux usagers de se
repérer dans les circuits
administratifs et judiciaires.
Faciliter l'accès au droit et à la
citoyenneté et apporter un
soutien matériel, moral et
juridique lorsqu'ils
ont été victimes.
La Maison de Justice
dans sa mission
d'accueil, d'aide et
d'information offre
aux demandeurs la
possibilité de
rencontrer des
professionnels du
droit par le biais de
permanences du
barreau, des
notaires, des
huissiers, conseils
en matière du droit
du consommateur,
des droits des
femmes et des
familles, sur le
logement et la
protection des
2477
bénéficiaires
51000 € 1 ETP Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 9
majeurs
vulnérables.
La Maison de Justice
vise
Equipements et
services sociaux
de proximité
Promotion de la
sante ASV
CCAS de
Canteleu
Réduire les inégalités sociales
et territoriales de santé en
ciblant les interventions sur
les quartiers prioritaires de
Canteleu.
Promouvoir une analyse
partagée de la situation locale
en matière de santé,
développer
des actions de prévention,
promouvoir l'éducation à la
santé, favoriser l'accès aux
soins.
Dispositif qui fédère
un ensemble
d'acteurs locaux
autour des
problématiques de
prévention et de
promotion de la
santé.
C'est également une
démarche
participative, où les
habitants sont
invités à prendre
part aux réflexions
engagées et à
l'élaboration des
actions.
630
bénéficiaires 45543 € 1 ETP
Certaines actions
n’ont pu être
mises en place
que de manière
partielle du fait
de la situation
sanitaire.
Accès à la
culture, aux
sports
et aux loisirs
Les
tropicales
Ville de
Canteleu
Amener les jeunes à découvrir
de manière "urbaine et fluide"
sur la période
juillet/août, les équipements
culturels, sportifs et jeunesses
municipaux, par la proposition
d'une
programmation d'actions
gratuites durant les vacances
d'été; laquelle cherche à
intégrer au maximum le
secteur associatif local, lui
permettant ainsi de pouvoir
aussi promouvoir sa richesse
socio-éducative.
Capter durant des
séquences d'ilotage
quotidiennes les
jeunes et les familles
présents sur l'espace
public et/ou en
difficulté d'insertion
sociale et les amener
à accéder aux
structures culturelles
et sportives
de proximité.
Créer du lien avec
les jeunes et les
familles par des
opérations
d'envergure sur
l'été.
1392 entrées
dont 716
issues du
QPV
914 femmes
dont 630
issues du
QPV
478 hommes
Dont 312
issus du QPV
59685 € 1.4 ETP
Soit 1124 h
58 actions
proposées. 80%
des participants
sont issus de
zones QPV. Moins
de participation à
cette édition.
Mais compte tenu
du contexte
pandémique
2020, beaucoup
de familles ont
aussi profité de
l'accalmie estivale
pour partir en
vacances, et de
fait déserter le
territoire. Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 10
Détecter via des
animations de
proximité les jeunes
qui pourraient se
trouver en situation
sociale
préoccupante ou en
errance en
mobilisant le
Médiateur de
l'Espace Public et
actionner les
partenariats
opérationnels
compétents.
Toutefois, le
contexte Covid
est aussi venu à
bout des
meilleurs
volontés, des
familles ne
souhaitant
prendre aucun
risque en tentant
de participer à
des activités
collectives.
Vous êtes
bien urbain
Ville de
Canteleu
Développement de l'axe
chorégraphique en danse
urbaine et développement de
l'art graphique (street art)
Multiplier des temps
d'ateliers
hebdomadaires au
sein de la Maison de
la Musique et de la
Danse au premier
semestre et de créer
une dynamique de
groupe autour des
rendez-vous de
spectacles.
500
bénéficiaires
14022 € 10 personnes
mobilisées
En raison de la
pandémie,
festival annulé,
fermeture de la
salle de
spectacles,
annulation/report
/réadaptation
d’événements
Mémoire du
lieu
Ville de
Canteleu
Développer l'implication des
habitants sur ce projet de
déconstruction/reconstruction
du groupe scolaire à
travers un travail de mémoire
associant pratique culturelle
traitant la dimension
patrimoniale et historique
des écoles et le
renouvellement du secteur
par la reconstruction des
écoles situées dans le Contrat
de
ville 2015/2022 et le NPNRU.
Développer des
supports propices à
la participation des
habitants
concourant à un
travail de mémoire,
Faire entrer les
habitants dans
l'école sur les
différentes phases
du projet
Réaliser des fresques
éphémères en
associant les
habitants, les élèves
200 15891 € 1 ETP
Projet revu pour
limiter le brassage
du public et des
élèves en raison
de la pandémie. Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 11
et naturellement les
acteurs
éducatifs aux
différentes étapes
du programme.
Emploi
- la création
d’activités économiques et commerciales
– l’économie sociale et solidaire
Accompagneme
nt vers l’emploi EEI
Ville de
Canteleu
Développer la capacité du
public le plus éloigné de
l'emploi à intégrer une
démarche
d'insertion globale.
L'objectif est d'augmenter son
insertion professionnelle en
tenant compte de ses
difficultés et en le rendant
acteur de son projet par la
mise en place de parcours
individualisés et renforcés, en
mobilisant plus
fortement le partenariat
interne à l'EEI et des acteurs
sociaux du territoire dans une
logique
pluridisciplinaire. Il s'agit de
lever les freins sociaux au sein
d'un processus d'insertion
global dont l'emploi
est l'objectif final.
L’EEI vise à
développer la
capacité du public à
être acteur de son
processus d'insertion
globale, dont
l'activité
économique est une
pierre angulaire.
L'objectif est
d'augmenter son
insertion
professionnelle en
tenant compte de
ses difficultés et de
ses atouts tout en
veillant à muscler
ses motivations et
son
engagement
individuel afin de
faire vivre son projet
professionnel.
988
bénéficiaires
483 femmes
dont 318
issues du
QPV
505 hommes
dont 350
issus du QPV
155515 € 3.2 ETP
En l’absence de la
Coordinatrice
(arrêt maladie),
intérim de la
structure assuré
par le directeur
de la solidarité
durant cette
période.
Légère
augmentation de
la fréquentation.
215 sorties
positives.
Un travail doit se
faire avec les
partenaires pour
pouvoir obtenir
des statistiques
globalisées. Sur
l’ensemble des
salariés sur les
clauses
Métropole, tout
quartier confondu
en 2020 Canteleu
se place en 5eme
position alors que
la ville est la 8eme
commune de la
Métropole en
nombre
d’habitants.
L’EEI est
également le
principal
prescripteur pour Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 12
les clauses
d’insertion de la
Ville avec 100%
des prescriptions.
Chantiers de
proximité
Ville de
Canteleu
Les chantiers de proximité ont
une double finalité:
- être un outil d'insertion
socioprofessionnelle en
donnant aux jeunes une
occasion d'acquérir une
expérience professionnelle, en
leur permettant de découvrir
les exigences du monde du
travail, tout en leur
donnant l'occasion de
financer, grâce à leur travail,
un projet personnel et en leur
proposant si nécessaire
un
accompagnement éducatif
individualisé.
- être un outil de prévention
en intégrant les jeunes à la vie
de la cité aux travers de
travaux visibles par la
population (reconnaissance
sociale, valorisation), en
développant leur citoyenneté,
en préservant la cohésion
sociale tout en valorisant
l'égalité femmes-hommes.
L'opération, qui se
déroule durant l'été,
consiste à proposer
aux jeunes retenus
de réaliser des
travaux d'entretien
de l'environnement
et de mise en valeur
de sites publics
définis par les
services techniques
de la Ville :
peinture de
différents ouvrages
et mobiliers urbains,
débroussaillage de
sentes.
Les jeunes sont
embauchés pour 25
heures de travail
durant une semaine
par groupe mixte de
4 à 5 candidats
encadré par un
professionnel. Ces
chantiers sont pour
les jeunes l'occasion
d'une approche du
monde du travail
(respect des
horaires, des
consignes, des règles
de sécurité; travail
en équipe, sous
l'autorité
d'un encadrant...).
60
bénéficiaires
29 femmes
dont 22
issues des
QPV
31 hommes
dont 19 issus
des QPV
40375 € 0.3 ETP
Météo pluvieuse
qui a rendu les
travaux pénibles.
Quelques
difficultés
d’encadrement.
En septembre, 6
des 7 jeunes
demandeurs
d’emploi
poursuivent leur
accompagnement
avec les
éducateurs
pour tenter de
faire évoluer leur
situation sur le
volet insertion
professionnelle
mais aussi pour
résoudre des
problématiques
éducatives,
familiales et
d’accès aux soins.
11 jeunes
scolarisés sont en
suivi régulier avec
l’équipe
(accompagnemen
t à la scolarité,
activités
socioéducatives,
projets jeunes,...)
18 jeunes sont en
relation avec
l'équipe éducative Rapport d’activités Contrat de ville 2021 - Canteleu
lundi 19 septembre 2022 13
lors du travail de
rue au sorties des
lycées de secteur,
de
notre action
futsal du vendredi
soir et autres
temps de
présence sociale.
Un jeune nous a
contacté en
octobre pour
nous annoncer
qu’il avait obtenu
son code et nous
remercier de
l’avoir aidé à le
financer grâce au
salaire perçu.
Axes transversaux
MOUS Ville de Canteleu
Piloter le contrat de ville sur le
territoire concerné (QPV
Plateau). Articuler les objectifs
du contrat de ville
avec les objectifs municipaux
(droit commun), organisation
des services, des interventions
et des moyens
complémentaires en fonction
des objectifs convergents.
Organisation des
instances de
pilotage, suivi des
actions et leur
cohérence sur le
territoire en lien
étroit
avec les services et
les partenaires.
Suivre les budgets et
les demandes de
subventions.
Réaliser les rapports
annuels
correspondants.
Solliciter les fonds
DPV notamment
pour les
investissements
réalisés sur les sites.
5290
bénéficiaires 46725 € 1.25 ETP Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-098/22
OBJET : Avenant n°2 à la convention pluriannuelle du NPNRU - Autorisation de signature
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, - le décret n° 2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
- l'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
- l’arrêté du 4 mai 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
- l’arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain,
- la délibération DE-047/15 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2015 relative à la signature de la convention-cadre et projets de territoire des quartiers dans le cadre du Contrat de Ville 2015/2020 de la Métropole Rouen Normandie,
- la délibération DE-112/19 du 20 novembre 2019 autorisant Madame le Maire à signer et à mettre en œuvre la convention pluriannuelle du NPNRU de Canteleu,
- la convention pluriannuelle du NPNRU de Canteleu signée le 15 décembre 2019, - le courrier du Directeur Général de l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) du 26 avril 2021 sous référence ANRU/DS2A/QF/PIA D 21-0901-25 désignant comme lauréat le projet de maraichage urbain bio déposé par la ville de Canteleu au titre de l’appel à projets « Quartiers Fertiles »,
- la délibération DE-01-22 du 7 mars 2022 désignant l’investisseur (maître d’ouvrage) du programme de construction/commercialisation des 20 logements accession sociale et/ou location accession, CONSIDERANT QUE:
- la ville a répondu à l’appel à projet « Quartiers fertiles » émis par l’ANRU pour un projet comportant plusieurs dimensions :
* Action 1 : Développer l'autosuffisance alimentaire par la production de fruits et légumes frais et de saison à travers un outil d’insertion socio-professionnelle * Action 2 : Améliorer la qualité nutritionnelle des aliments proposés pour les repas * Action 3 : Information et éducation des habitants, notamment du QPV
* Action 4 : Participation des habitants, notamment du QPV, à la vie des espaces de "potagers en libre-service sur l'espace public"
* Action 5 : Réflexion systémique sur le système de production : l’énergie, l’eau, le matériel, les techniques agricoles…
- le projet de la ville a reçu un avis favorable lors du Comité d’Engagement de l’ANRU du 18 février 2021, permettant la contractualisation à travers un Avenant à la convention NPNRU du 15 décembre 2019,
- le choix du maître d’ouvrage défini par la délibération DE-01-22 nécessite d’être intégré à l’avenant 2 de la convention NPNRU.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’approuver le projet d’avenant 2 à la convention renouvellement urbain,
- d’autoriser le Madame le Maire, ou son représentant, à le signer et le mettre en œuvre par tout acte afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11370H1-DE Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
1
AVENANT N°2
À LA CONVENTION PLURIANNUELLE
DU (OU DES) PROJET(S) DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
DE CANTELEU
COFINANCÉ(S) PAR L’ANRU
DANS LE CADRE DU NPNRU Commenté [ANRU1]: Ce modèle d’avenant permet d’acter la modification du projet et des opérations contractualisées Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
2
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE.............. 4
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT....................................................................... 4
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE............. 5
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE .......................................... 21
ANNEXES ................................................................................................................ 21 Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
3
Vu le règlement général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de la renouvellement urbain (RGA NPNRU), en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur au jour de la signature du présent avenant,
Il est convenu entre :
L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’ANRU », représentée par sa directrice générale, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département,
L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du
renouvellement urbain dans le département1
L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), représenté par son président, ci-
après désigné « le porteur de projet2 »
La ou les commune(s) comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention pluriannuelle, représentée(s) par le(s) Maire(s),
Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention3,
Action Logement Services, représenté par sa directrice des programmes nationaux
Foncière Logement, représenté par sa présidente,
Ci-après désignés les « Parties prenantes »
-------------------
En présence de :
La Caisse des Dépôts,
L’Agence nationale de l’habitat (Anah),
L’ADEME,
Le Conseil régional,
Le Conseil départemental,
…
Ci-après désignés les « Partenaires associés »
Ce qui suit :
1 Lorsque le projet de renouvellement urbain prévoit des opérations localisées dans un autre département que celui accueillant le siège de l’EPCI
auquel est rattachée la convention, le préfet du département de localisation de ces opérations est également signataire de la convention. 2 Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune (départements et collectivités d’outre-mer, communes non
inscrites dans un EPCI, communes rattachées à des communautés de communes n'ayant pas choisi d'exercer la compétence « politique de la ville »)
3 Citer l’ensemble des maîtres d’ouvrage (organismes publics et privés qui conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain, dont les
organismes de logement social, le cas échéant, les communes et EPCI compétents.) y compris ceux ajoutés par le présent avenant.
Commenté [ANRU2]: Tous les signataires de la
convention initiale sont signataires de l’avenant.
Commenté [ANRU3]: Pour les avenants en gestion locale,
la direction régionale est le signataire identifié. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
4
Article 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de … (n°…), portant sur les quartiers …, et dont le dossier a été examiné par le(s) comité (s) d’engagement de l’ANRU en date du …, ou par le délégué territorial de l’ANRU le …, a été signée le …
Cette convention pluriannuelle peut faire l’objet de modifications au cours de son exécution conformément à l’article 7.2 du titre III du RGA NPNRU.
A ce jour, les avenants et ajustements mineurs déjà contractualisés sont les suivants :
N° de l’avenant ou
de l’ajustement
mineur
Nature de l’avenant
(ajustement mineur
ou avenant)
Date du Comité
d’Engagement
Date signature de
l’ajustement mineur et de
l’avenant
Description des modifications
Article 2 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :
- Intégration des évolutions prises en compte par voie d’ajustements mineurs ; - Intégration du programme de maraichage urbain bio comme lauréat à l’appel à projets « Quartier fertiles » à la convention NPNRU de Canteleu
- Désignation de la SA Foyer Stéphanais comme maitre d’ouvrage de la construction/commercialisation de 20 logements en accession sociale et/ou location accession
- …
Ces évolutions ont été examinées par le Comité d’Engagement du …
Commenté [ANRU4]: Faire référence à l’ensemble des CE
qui ont validé le projet de convention
Commenté [ANRU5]: Indiquer succinctement l’objet de
l’avenant
Commenté [ANRU6]: Phrase à faire figurer le cas échéant, Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
5
Article 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE
La convention mentionnée à l’article 1 du présent avenant et modifiée par les avenants successifs listés dans ce même article est modifiée dans les conditions ci- après :
[Ou, en cas de d’ajout par avenant d’un projet de renouvellement urbain portant sur un nouveau quartier] L’ensemble des articles de la convention pluriannuelle et de ses annexes correspondantes mentionnées dans l’article 1 du présent avenant sont modifiés et remplacés par les articles suivants :
Article 3.1- Modification du préambule de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain, du titre I – « Les quartiers » et de l’article 1 du titre II – « Les éléments de contexte »
Le PREAMBULE de la convention pluriannuelle est modifié et rédigé comme suit :
Le titre I « LES QUARTIERS » est modifié et désormais rédigé comme suit : NEANT
L’article 1er « Les éléments de contexte » du titre II est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.2- Modification de l’article 2 du titre II – « Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain »
L’article 2.1 « La vocation du ou des quartier(s) et les orientations stratégiques prioritaires du projet en cohérence avec le contrat de ville » est modifié et désormais rédigé comme suit : NEANT
L’article 2.2 « Les objectifs urbains du projet » est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
L’article 2.3 renommé « Orientations stratégiques du projet d’innovation et/ou d’agriculture urbaine » de la convention pluriannuelle est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
La ville de Canteleu propose de mettre en œuvre un programme de réalisation d’un maraichage urbain bio dénommé « du pré à l’assiette » intégrant les orientations suivantes : Action 1 : Développer l'autosuffisance alimentaire par la production de fruits et légumes frais et de saison à travers un outil d’insertion socio-professionnelle
Action 2 : Améliorer la qualité nutritionnelle des aliments proposés pour les repas Action 3 : Information et éducation des habitants, notamment du QPV Action 4 : Participation des habitants, notamment du QPV, à la vie des espaces de "potagers en libre-service sur l'espace public"
Action 5 : Réflexion systémique sur le système de production : l’énergie, l’eau, le matériel, les techniques agricoles…
Article 3.3- Modification de l’article 3 du titre II « Les facteurs clés de réussite et les objectifs d’excellence du projet »
L’article 3.1 « Les engagements spécifiques conditionnant la réussite du projet de renouvellement urbain » est modifié et dorénavant rédigé comme suit : NEANT
Commenté [ANRU7]: Pour la rédaction de l ’article 3, il
est demandé de :
Regrouper par sous-article, numéroté 3.1 à 3.x, les
modifications relevant d’un même article ou sous-article de
la convention initiale
Ne pas reprendre la rédaction de la convention initiale mais
indiquer « l’article x.x de la convention est désormais rédigé
comme suit :… », en signalant les modifications par une
police de couleur différente
Indiquer « sans objet » dans l’article 3.X, le cas échéant sans
modifier la numérotation des articles
Commenté [ANRU8]: Modification du préambule
notamment en cas d’intégration d’opérations « Quartiers
Fertiles » dans la convention
Commenté [ANRU9]: Indiquer « sans objet » dans
l’article, le cas échéant.
Si par exemple seul l’article 2.1 de la convention est modifié,
ne pas faire figurer l’article 2.2 et 2.3 dans le corps de
l’article 3.2 de l’avenant.
Commenté [ANRU10]: Indiquer « sans objet » dans
l’article, le cas échéant Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
6
L’article 3.2 « Les objectifs d’excellence du projet de renouvellement urbain » est modifié et dorénavant rédigé comme suit :
NEANT
Article 3.4- Modification de l’article 4 du titre II « La description du projet urbain »
L’article 4.1 « La synthèse du programme urbain (éléments clefs) » est modifié et désormais rédigé comme suit :
NEANT
L’article 4.2 « La description de la composition urbaine » est modifié et désormais rédigé comme suit : NEANT
L’article 4.3 « La description de la reconstitution de l’offre en logements locatifs sociaux » est modifié et désormais rédigé comme suit :
NEANT
Article 3.5- Modification de l’article 5 du titre II « La stratégie de diversification résidentielle et les apports du groupe Action Logement en faveur de la mixité »
L’article 5.1 « La mise en œuvre de la stratégie de diversification résidentielle » est modifié et désormais rédigé comme suit :
NEANT
L’article 5.2 « La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité » est modifié et désormais rédigé comme suit :
NEANT
Article 3.6 – Modification de l’article 6 du titre II « La stratégie de relogement et d’attributions » NEANT
Article 3.7 – Modification de l’article 7 du titre II « La gouvernance et la conduite du projet »
L’article 7.1 « La gouvernance » est modifié et désormais rédigé comme suit : NEANT
L’article 7.2 « La conduite de projet » est modifié et désormais rédigé comme suit : NEANT
L’article 7.3 « La participation des habitants et la mise en place des maisons du projet » est modifié et désormais rédigé comme suit :
NEANT
L’article 7.4 « L’organisation des maîtres d’ouvrage » est modifié et désormais complété comme suit par ajout de l’alinéa :
La construction et la commercialisation des 20 logements dédiés à l’accession sociale et/ou à la location accession est confié à la SA Le Foyer Stéphanais qui en assure la maitrise d’ouvrage complète
L’article 7.5 « Le dispositif local d’évaluation » est modifié est désormais rédigé comme suit : NEANT
Article 3.8 – Modification de l’article 8 du titre II « L’accompagnement du changement »
L’article 8.1 « Le projet de gestion » est modifié et désormais rédigé comme suit : NEANT
Commenté [ANRU11]: Indiquer « sans objet » dans
l’article, le cas échéant.
En cas d’intégration d’opérations « Quartiers Fertiles »
renseigner cet article
Commenté [ANRU12]: Indiquer « sans objet » dans
l’article, le cas échéant. Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
7
L’article 8.2 « Les mesures d’insertion par l’activité économique des habitants » est modifié et désormais rédigé comme suit :
NEANT
L’article 8.3 « La valorisation de la mémoire des quartiers » est modifié et désormais rédigé comme suit :
NEANT Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.9 – Modification de l’article 9 du titre III « Les opérations programmées dans la présente convention et leur calendrier opérationnel »
Sans objet
Article 3.9.1 – Modification de l’article 9.1 « Les opérations cofinancées par l’ANRU dans le cadre de la convention pluriannuelle »
Sans objet
Article 3.9.1.1- Modification de l’article 9.1.1 « La présentation des opérations cofinancées par l’ANRU dans la présente convention au titre du NPNRU »
Sans objet
Article 3.9.1.1.1 – Modification de l’article 9.1.1.1 – « Les opérations d’ingénierie cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « Les études, expertises et moyens d’accompagnement du projet / l’accompagnement des ménages / la conduite du projet
de renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « Le relogement des ménages avec minoration de loyer » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Article 3.9.1.1.2 – Modification de l’article 9.1.1.2 « Les opérations d’aménagement cofinancées par l’ANRU »
Les opérations « La démolition de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « Le recyclage de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Commenté [ANRU13]: indiquer « Sans objet » si aucune
modification n’est apportée aux actions
...
Commenté [ANRU14]: Indiquer « sans objet » si aucune
modification n’est apportée
Commenté [ANRU15]: Indiquer « Sans objet » si aucune
modification n’est apportée aux opérations de démolition de
LLS
Commenté [ANRU16]: Indiquer « Sans objet» si aucune
modification n’est apportée aux opérations de recyclage de
copropriété dégradées Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
9
Les opérations « Le recyclage de l’habitat ancien dégradé » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « L’aménagement d’ensemble » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Article 3.9.1.1.3 – Modification de l’article 9.1.1.3 « les programmes immobiliers cofinancés par l’ANRU »
Les opérations « La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux (LLS) » sont modifiées et présentées comme suit :
Nombre total
de LLS
reconstitués et
cofinancés par
l’ANRU
Dont hors-QPV
et dans la
commune
Dont hors-
QPV et hors
commune
Cas
dérogatoire
Zone
géographique
de
reconstitution
(de 1 à 5)
PLUS neuf
PLUS AA
Total PLUS
% PLUS sur le total programmation
PLAI neuf
PLAI AA
Total PLAI
% PLAI sur le total programmation
Total programmation
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « La production d’une offre de relogement temporaire » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Commenté [ANRU17]: Indiquer « Sans objet» si aucune
modification n’est apportée aux opérations de recyclage de
l’habitat ancien dégradé
Commenté [ANRU18]: Indiquer « Sans objet» si aucune
modification n’est apportée aux opérations de reconstitution
de l’offre de LLS Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
10
Les opérations « La requalification de logements locatifs sociaux » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « La résidentialisation de logements locatifs sociaux / de copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées
comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « Les actions de portage massif en copropriétés dégradées » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « La diversification de l’habitat dans le quartier par l’accession à la propriété » sont modifiées et désormais présentées
comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : les équipements publics et collectifs de proximité » sont modifiées et
désormais présentés comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique » sont modifiées et désormais
présentées comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA
Les opérations « Autres investissements concourant au renouvellement urbain » sont modifiées et désormais présentées comme suit :
Insérer le tableau des opérations à partir du menu reporting de IODA Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.9.1.2- [le cas échéant] Modification de l’article 9.1.2 « Les conditions de modulation des aides accordées au projet de renouvellement urbain au regard des objectifs d’excellence au titre du NPNRU »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.2 – Modification de l’article 9.2 « Les opérations du programme non financées par l’ANRU »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.2.1- Modification de l’article 9.2.1 « Les opérations bénéficiant des financements de la région (ou du département) notamment dans le cadre d’une convention de partenariat territorial signé par l’ANRU et la région (ou le département) »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.2.2- Modification de l’article 9.2.2 « Les opérations bénéficiant de l’Anah »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.2.3 – Modification de l’article 9.2.3 « les opérations bénéficiant de financements de la Caisse des dépôts et consignations »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.2.4 – Modification de l’article 9.2.4 « les opérations bénéficiant des financements d’autres Partenaires associés »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.3 – Modification de l’article 9.3 « Les opérations financées par le PIA au titre de l’axe 1 de l’action VDS et/ou du volet « quartiers » de l’action TI » et/ou de l’action « Démonstrateurs de la ville durable »
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Article 3.9.4 –Modification de l’article 9.4 « Les opérations financées au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » » Total Lol Ingénierie, études, animation Investissement Personnel sollicité ENTRE
476546,39 351546,3918
€ 18€ 625000 €
Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
12
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
Insérer le tableau de l’ensemble des opérations à partir du menu reporting de IODA Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 1er mars 2022
Article 3.10 – Modification de l’article 10 relatif au plan de financement des opérations programmées
L’article est modifié et désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par la dernière partie prenante signataire.
Les clauses de la convention pluriannuelle non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la Convention pluriannuelle.
La convention pluriannuelle et ses avenants successifs, en ce compris le présent avenant, forment un tout indivisible. Une version actualisée de la convention pluriannuelle consolidant l’ensemble des modifications sera remise à l’ANRU par le porteur de projet.
ANNEXES
TABLEAU FINANCIER et ANNEXES DU CONTRAT MODIFIES (fiches descriptives des opérations, annexes B1 et B2 sur les contreparties Action Logement notamment)
Commenté [ANRU19]: Reporter le cas échéant l’impact
des modifications de financement faites aux articles 9 de la
convention sur les montants des participations financières
mentionnées à l’article 10 de la convention
Commenté [ANRU20]: Insérer les annexes modifiées dont
l’annexe C3 -fiches opérations et l’annexe C4- tableau
financier. Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-099/22
OBJET : Subvention aux associations - participation à la fête de la Saint Gorgon 2022
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 6 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- La volonté de la Ville est de favoriser une pleine implication des associations de la Ville dans la préparation de la fête de la Saint Gorgon les 9 et 10 septembre 2022 et de permettre une participation active à l'événement dont la thématique porte sur le retour du troisième enfant Gorgon d'un voyage des pays nordiques ;
- que les projets déposés donnent lieu après instruction, à une participation financière de la Ville sous la forme d'une subvention qui vient en complément des subventions annuelles de fonctionnement ;
- que le tableau récapitulatif, ci dessous, précise le contenu des projets et le montant des propositions financières faites par la Ville :
ASSOCIATION Descriptif du projet Montant Subvention Observations
Ciné Photo Club Réalisation d'un reportage photos et tirage des
photos + exposition
96 €
Comité d'Animation de
Bapeaume
Participation à la soirée festive au parc des
Moulins (restauration)
96€
Arte Em Ateliers
(CRE'ART)
Participation à la soirée festive au Parc Arthur
Lefebvre et au parc des Moulins (animation)
96 €
Association X'Nature
Burkina Faso
Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre et au parc des Moulins (gobelets)
750 € Association ne percevant
aucune recette – Frais de
location/transport des
gobelets ASSOCIATION Descriptif du projet Montant Subvention Observations
AFPAC Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration+animation+médiation)
96 €
Kimia Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Fraternité Banlieues Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (animation)
96 €
Action Catholique des
enfants
Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (animation)
96 €
Local Saint Vincent Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Association Franco-
Macédonienne Ilinden
1903
Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
FCPE Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Comité des Fêtes Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Comité des Jumelages Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Bakwa Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Palette Cantilienne Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Amitié Canteleu
Kongoussi
Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Ensemble Vocal
Cantilien
Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Association Musulmane
Cultuelle de Canteleu
Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Agora Cantilienne Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration Calmat)
96 €
Solidarité Madagascar Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration Calmat)
96 €
Fédération Française
Médiévale
Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (combats et danses médiévales)
96 €
Quand Chantent les
Louves
Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Amicale CNL Habitat
76 Logirep Logeo
Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Canteleu Tennis Club Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Le Quotidien Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 €
Canteleu Football Club Participation à la soirée festive au parc Arthur
Lefebvre (restauration)
96 € (> |
Lt D
Le Conseil Municipal décide par 25 voix pour et 6 non participations au vote, du fait de leur appartenance à un ou plusieurs Conseils d’Administration d’associations subventionnées (Mme TAFFOREAU, Mme LERICHE, Mme RENAULT, M. HARRANDO, M. GUYON, M. COQUE) :
- d'attribuer les subventions sus-mentionnées sous réserve que les prestations soient assurées le jour de la manifestation ;
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les documents afférents. Ces sommes seront prélevées sur l'imputation 6574-33-GORGON du budget 2022.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11307H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-100/22
OBJET : Partenariat avec l'Université de Rouen Normandie / INSA - Autorisation de signature de la convention "Carte Culture" 2022-2025
VU :
- le Code Générale des Collectivités Territoriales,
- la délibération n° DE-045/22 du 13 juin 2022 portant sur les tarifs municipaux, - l’arrêté n°78/00 en date du 28/04/2000 portant création de la régie de recettes de l’Espace Culturel François Mitterrand,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 6 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- L’Université de Rouen Normandie et l’INSA mènent une politique visant à favoriser l’accès des étudiants aux structures culturelles régionales en proposant un dispositif nommé « Carte Culture »,
- La « Carte Culture » permet aux étudiants de bénéficier d’une aide financière afin d’accéder à des spectacles et des séances de cinéma auprès des partenaires adhérents au dispositif,
- La Ville de Canteleu soutient depuis plusieurs années ce dispositif dans le but de faciliter l’accès des étudiants à la programmation de l’Espace Culturel François Mitterrand,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention « Carte Culture » avec l’Université de Rouen Normandie, valable du 15 septembre 2022 au 30 août 2025, ainsi que tous documents afférents. Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11244H1-DE 1
CONVENTION
CARTE CULTURE
ENTRE LES PARTIES :
L'UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE
Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel 1, Rue Thomas Becket - 76821 MONT-SAINT-AIGNAN Cédex
N° SIRET: 197 619 042 000 17
CODE NAF : 8542Z
Représentée par son Président, Monsieur Joël Alexandre
(ci-après désignée « l’Université ») D’UNE PART
ET
Dénomination sociale :
Immatriculée au Registre du Commerce de :
sous le N° :
N° SIRET:
CODE APE
Représenté par :
Habilité par :
(ci-après désignée par « le Partenaire ») D’AUTRE PART
Préambule
L’université de Rouen Normandie et l’INSA de Rouen Normandie mènent une politique visant à favoriser l’accès des étudiants de leur établissement aux structures culturelles régionales à travers un dispositif incitatif, la « Carte Culture », proposant des avantages financiers et des actions culturelles.
Le dispositif s’appuie sur un réseau de partenaires adhérant au dispositif dans le cadre de la présente convention de partenariat.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les obligations incombant à chacune des parties, ainsi que les modalités d’application du dispositif « Carte Culture » pour l’année universitaire 2022-2023 et pour les deux années universitaires suivantes, sous réserve du maintien de ce dispositif et du vote des crédits nécessaires par l’Université et l’INSA de Rouen Normandie pour les années 2023, 2024 et 2025.
ARTICLE 2 – Champs d’application du dispositif :
2. A – Principes
Depuis la rentrée 2013, la Léocarte est la carte multiservice normande mise en place par Normandie Université pour les étudiants et les personnels des établissements membres de Normandie Université, les universités de Caen Normandie, du Havre Normandie, de Rouen Normandie, l'ENSICAEN et l'INSA Rouen Normandie.
La Léocarte atteste du statut d’étudiant ou de personnel, Elle sert à régler les restaurants universitaires des CROUS de Normandie, à emprunter des ouvrages dans les Bibliothèques Universitaires, à accéder au service d’impression et au contrôle d’accès de certains bâtiments. 2
La « Carte Culture » est intégrée à la Léocarte des étudiants de l’université de Rouen Normandie et de l’INSA de Rouen Normandie depuis la rentrée 2016.
2. B – Montant alloué
Pour l’année universitaire 2022-2023, la participation forfaitaire se décompose ainsi :
Les étudiants peuvent bénéficier d’un montant total de 15 euros divisé en trois segments de 5 euros. Les trois segments de 5 euros peuvent être utilisés dans les salles de spectacles vivants partenaires. Un seul segment de 5 euros peut être utilisé dans les salles de cinéma d’art et essai partenaires.
L’étudiant peut renouveler sa « Carte culture », soit 15 euros lorsqu’il a épuisé ses trois segments. Il peut bénéficier au total de deux renouvellements dans l’année, soit 3 x 15 euros, pour un montant maximal de 45 euros, sous réserve toutefois du maintien du dispositif « Carte Culture », de ses segments et du vote des crédits nécessaires par l’Université et l’INSA de Rouen Normandie pour l’année 2023.
Toute modification de la participation forfaitaire pour l’année universitaire 2022-2023 et suivantes donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention.
2. C –Fonctionnement
Pour charger sa Léocarte des trois segments « Carte Culture » correspondant au montant total de 15 euros, l’étudiant doit se présenter aux différentes permanences assurées par les personnes en charge du dispositif ou les relais présents sur les différents sites. La Léocarte de l’étudiant doit être mise à jour.
Pour utiliser la « Carte Culture », l’étudiant la présente auprès de la billetterie du Partenaire, en paiement partiel ou total du coût de l’acquisition de la place.
L’étudiant peut utiliser un segment maximum de 5 euros par place de spectacle ou de cinéma valable sur le tarif étudiant ou moins de 26 ans.
L’étudiant ne peut utiliser sa « Carte Culture » qu’à titre personnel.
Dans le cas où le montant de la dépense est supérieur à 5 euros, le solde est à la charge de l’étudiant.
L’Université équipe le Partenaire d’un smartphone ou d’un lecteur USB NFC doté de l’application « Carte Culture » destinée à débiter exclusivement la « Carte Culture ».
Le partenaire peut retrouver le détail des transactions « Carte Culture » effectuées via l’application sur le portail web dédié au dispositif « Carte Culture » : carte-culture.univ-rouen.fr
Article 3 – Modalités de remboursement
Pour l’année universitaire 2022-2023, l’Université s’engage à verser au Partenaire le montant cumulé des transactions effectuées auprès de lui par les détenteurs de la « Carte Culture », sous réserve du respect des conditions figurants dans les articles suivants.
Ce remboursement s’effectue par virement sur le compte bancaire ou postal du Partenaire après réception d’une facture. Les modalités seront définies dans l’annexe jointe. Les dépenses de l’année universitaire en cours prises en compte sont celles effectuées jusqu’au 31 août de chaque année universitaire.
Aucune réclamation concernant les remboursements des segments Carte Culture ne pourra être présentée après le 30 septembre suivant la fin de l’année universitaire. Les réclamations devront se faire par écrit, concerner des opérations effectuées pendant la durée du dispositif, et s’appuyer sur des documents attestant des transactions. 3
Article 4 - Obligations du partenaire
Le partenaire s’engage à :
- Assurer la garde du dispositif de règlement (smartphone ou lecteur USB NFC), propriété de l’université de Rouen Normandie pendant la durée de la mise à disposition.
- Prendre en charge les frais de fonctionnement du matériel permettant la connexion wifi du smartphone à la billetterie, et les frais d’électricité pendant la durée de la mise à disposition.
- Informer l’université de Rouen Normandie et l’INSA de Rouen Normandie de toutes modifications quant aux responsables et référents du dispositif en cas de changement.
- En cas de casse ou de panne due à une négligence du matériel mis à disposition par l’Université, le renouvellement du matériel est à la charge du Partenaire.
- Transmettre un relevé d’identité bancaire ou postal à jour à la demande de l’Université. Le non-respect de cette obligation implique la suspension des remboursements au Partenaire jusqu’à transmission du RIB demandé.
- Informer l’Université de l’éventuelle cessation d’activité pour récupération du dispositif de règlement.
- Accepter la Carte Culture et accorder à l’étudiant une réduction de 5 euros maximum par spectacle ou séance, en tout ou partie du paiement de la place en déduction de ses tarifs étudiants ou moins de 26 ans.
- Communiquer à l’Université la facture accompagnée du document téléchargé sur le portail
web Carte Culture tous les deux mois via le portail CHORUS-PRO - https://chorus- pro.gouv.fr
- Respecter l’ensemble des dispositions de la présente convention.
- Proposer à l’Université et l’INSA Rouen Normandie des actions gratuites en lien avec leur programmation (visite technique, rencontre, atelier de pratique artistique).
Le partenaire s’interdit :
- De verser et sous quelque forme que ce soit, une quelconque contrepartie financière à l’étudiant bénéficiaire.
- De débiter plus d’un segment de 5 euros par entrée ou place de spectacle.
- D’accepter la « Carte Culture » pour une autre personne que le bénéficiaire.
- De facturer à l’Université un montant supérieur à celui de l’entrée ou de la place de spectacle, si celle-ci est inférieure au segment de 5 euros.
- D’accepter la « Carte Culture » pour le paiement d’une prestation qui n’entre pas dans le champ de la présente convention.
Article 5 – Résiliation
En cas d’irrégularité constatée par l’Université dans les transactions réalisées ou de non-respect des obligations mentionnées à l’article 4, cette dernière procédera à une mise en demeure du partenaire et lui demandera de faire connaître ses actions pour modifier la situation constatée.
En l’absence de réponse du Partenaire, l’Université procédera au blocage des remboursements du Partenaire jusqu’à ce que les éléments demandés soient fournis.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sans effet pendant 8 jours calendaires, résilier de plein droit la présente convention, par l’envoi d’une lettre avec accusé de réception. Dans ce cas, le matériel sera restitué dès la résiliation prononcée. 4
Article 6 – Volet Communication :
L’Université mettra à disposition du partenaire différents outils de communication susceptibles de faire connaître le dispositif aux étudiants concernés.
L’Université s’engage à :
- Informer les étudiants des propositions et programme des partenaires signataires d’une convention « Carte Culture ».
- Réaliser des Focus notamment sur les réseaux sociaux, en concertation avec les partenaires.
- Réaliser un programme regroupant les actions culturelles appelées « Les Rendez-vous de l’Envers du Décor ».
Le Partenaire s’engage à :
- Signaler sa participation à l’opération par ses méthodes habituelles de communication.
- Promouvoir le dispositif Carte Culture auprès de ses réseaux.
- Apposer un autocollant sur ses caisses et une affiche au sein de son établissement tout au long de la durée du partenariat. Ces éléments sont fournis par l’Université.
- Faire connaître à l’équipe de la « Carte Culture » toutes actions à incidence tarifaire spécifiquement mises en place à l’occasion de la « Carte Culture ».
- Indiquer explicitement dans les supports de communication la possibilité d’utiliser la « Carte Culture ».
- Communiquer à l’équipe « Carte Culture » le ou les spectacles sur lesquels un Focus peut être fait au cours de l’année via les réseaux sociaux.
Article 7 - Publics concernés
Les étudiants concernés par ce dispositif sont les usagers de l’université de Rouen Normandie et de l’INSA Rouen Normandie.
Article 8 – Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et s’achève le 30 septembre 2025. L’action, objet de la convention, démarre au 15 septembre 2022 et prend fin le 30 août 2025.
Article 9 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 – Règlement des litiges
En cas de litige les parties conviennent de s'en remettre au tribunal administratif de Rouen, après épuisement des voies amiables.
Etablie en deux exemplaires
Fait à Mont-Saint-Aignan, le …
Pour l’Université, Pour le Partenaire, Le président (fonction, Prénom et Nom) Joël ALEXANDRE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-101/22
OBJET : Convention de partenariat Chant d'Elles 2022 - Autorisation de signature
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 6 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- la Ville de Canteleu participe depuis plusieurs années au festival « Chant d’Elles » en proposant une programmation de spectacles au sein de l’Espace Culturel François Mitterrand,
- la 23ème édition du festival des voix de femmes « Chant d’Elles » se déroule du 5 au 27 novembre 2022,
- la précédente convention est arrivée à échéance,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée ainsi que tous les documents afférents avec les associations « A travers chants » et « Elles font leur cinéma », organisatrices du festival.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11271H1-DE Convention de partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNES
Association À TRAVERS CHANTS (ATC)
64, rue Annie de Pene 76000 Rouen
SIRET : 429 375 579 00027
Code APE : 9001 Z
Tel. 02 35 89 03 92
representee par Charlotte Goupil, en sa qualite de Presidente,
Ci-après dénommé l'Organisateur, d'une part
ET
Association Elles Font Leur Cinéma
11 bis du jardin Thierry 76000 ROUEN
SIRET : 79980770600020
Code APE : 9001 Z
Tél ; 07 78 12 58 89
représentée par Nicole BAILLEHACHE, en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommé le co-organisateur, d'une part
ET
Mairie de Canteleu – Espace Culturel F.Mitterrand
Place Jean Jaurès – 76380 CANTELEU
n°SIRET : 217 601 574 00163 APE : 8411Z
n°de Licences : 1-L-D-2020-004934 et 2-L-D-2020-004932 – Titulaire : T.Jourdain Contact administratif : Florence Peckre, f-peckre@ville-canteleu.fr – 02 35 36 95 83 representee par Mélanie BOULANGER, en sa qualité de Maire ;
Ci-après dénommé le co-organisateur, d'autre part
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
La presente convention a pour objet de definir les modalites de mise en place des actions partenariales s’inscrivant dans le cadre du 23e festival des voix de femmes Chants d’Elles organise en Normandie du 5 au au 27 novembre 2022.
Article 1 – Objet
Au titre de ce partenariat, l'association À travers chants , l'association Elles font leur cinéma et la Ville de Canteleu conviennent de collaborer en programmant le(s) spectacle(s) suivant à l'Espace Culturel F.Mitterrand :
- Mardi 8 novembre 2022 à 20h30 : concert de Tallisker - première partie Bruit Blanc ;
- Vendredi 18 novembre 2022 à 19h : dans le cadre de « Premier regard », la compagnie Impact, présentera une étape de création du prochain spectacle Terre de rencontres ;
- Dimanche 20 novembre 2022 à 16h30 : projection du film « La leçon de piano » - première partie musicale par Anne-Fleur Boulesteix, pianiste. Article 2 – Calendrier et modalites operationnelles
La ville de Canteleu prendra à sa charge l’ensemble des moyens d’organisation des spectacles et de projection du film ; sonorisation, eclairage, location du backline selon les fiches techniques communiquées par les artistes, dont 1 piano pour le 20 novembre 2022.
La Ville de Canteleu effectuera les declarations liees aux spectacles aupres des societes d’auteurs (SACEM …), et aura à sa charge le versement des droits d’auteurs et des eventuels droits voisins ; ainsi que les droits de diffusion du film.
La Ville de Canteleu assurera l'accueil des artistes et techniciens des équipes artistiques.
La ville de Canteleu sera responsable de l’obtention des autorisations administratives permettant les représentations. Elle s’assurera par ailleurs de la mise en place en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public et du spectacle.
La ville de Canteleu est responsable de la billetterie, de sa mise en vente et de l’encaissement de la recette correspondante.
La ville de Canteleu mettre à disposition 4 invitations pour les membres de l'association A Travers Chants et 4 invitations pour l'association Elles font leur cinéma.
La soiree fera l’objet d’une communication (sur support papier ou numerique) basee sur la reciprocite.
Article 3 – Conditions Financières
a) En échange de la prestation de Tallisker, la Ville de Canteleu et l'association A Travers Chants paieront au Producteur la somme de 800 euros net de tva.
La Ville de Canteleu paiera la somme de 400 euros au PRODUCTEUR, par virement administratif, à l'issue de la représentation et à réception de la facture sur la plate-forme CHORUS.
L'association A Travers Chants paiera la somme de 400 euros au PRODUCTEUR, par chèque ou par virement bancaire à réception de la facture
b) En échange de la prestation de Anne-Fleur Boulesteix, l'association A Travers Chants et Elles font leur cinéma paieront au Producteur la somme de 500 euros net de tva.
L’association À travers chants prendra à sa charge la remuneration des photographes qui couvrent le festival Chants d'Elles.
Article 4 – Suivi des actions, evaluation
Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une veritable action partenariale, qui donne lieu à une evaluation suivie associant l'association À travers chants et la ville de Canteleu. Mme Charlotte Goupil pour À travers chants, et Thierry Jourdain pour la ville de Canteleu assurent le pilotage et l’evaluation suivie de l’action, en lien avec les equipes des autres lieux culturels du festival. Une reunion finale de bilan est à fixer au terme du festival Chants d’Elles. Article 5 – Compétences Juridiques
En cas de litige portant sur l’interpretation ou l’execution de la presente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appreciation des tribunaux de Rouen, apres avoir epuise les voies de recours amiables.
Les annexes et avenants font partie intégrante de la présente convention.
Fait à Rouen, en deux exemplaires, le (…) .
La Presidente de l’association La Présidente de l'association Madame le Maire À travers chants, Elles font leur cinéma, de Canteleu ,
Charlotte Goupil Nicole BAILLEHACHE Mélanie Boulanger Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-102/22
OBJET : Règlement Intérieur Espace Culturel François Mitterrand - Auditorium et annexes - Approbation
VU :
- Le Code Générale des Collectivités Territoriales,
- L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 6 septembre 2022 ,
CONSIDERANT :
- la nécessité d’adopter un règlement intérieur pour améliorer le fonctionnement de l’Auditorium et ses annexes, à l'Espace Culturel François-Mitterrand,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’adopter le Règlement Intérieur de l’Auditorium et de ses annexes, implantés au sein de l’Espace Culturel François-Mitterrand, comme proposé à la présente délibération, - de l'afficher au public sur site et de le diffuser auprès des usagers.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11327H1-DE VILLE DE CANTELEU
Règlement Intérieur
Auditorium et ses annexes
Espace Culturel François Mitterrand Préambule
Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les conditions de fonctionnement de l'ECFM dont l'Auditorium dit salle de spectacles et de ses annexes (loges, catering, cuisine, régie technique, salle d'atelier 1, Forum).
Il fixe les droits et devoirs des usagers. Il est applicable au public de l'ECFM ainsi qu'aux personnes et aux groupes autoriser à occuper temporairement les locaux pour des réunions, réceptions, manifestations diverses.
Toute personne morale ou privée, par le fait de l'utilisation des services de l'ECFM, se doit de le respecter, et s'engage à s'y conformer.
L'équipe de l'ECFM est chargée de le faire appliquer.
L'ECFM est un service public ouvert à tous. Il est un lieu de découvertes, de rencontres et d'échanges qui participe à la qualité de la vie culturelle de la Ville de Canteleu.
L'architecture, les espaces et les équipements de l'ECFM ont été pensés afin d'accueillir prioritairement des spectacles professionnels programmés dans le cadre de la saison culturelle de la Ville. Toutefois, la Ville accompagne également les pratiques artistiques amateurs et associatives ainsi que les projets de création et/ou de diffusion culturelle portés par d'autres organisateurs.
Les lieux et activités
L'ECFM peut être utilisé pour l'organisation de spectacles vivants, concerts, cinéma, expositions, conférences ou toutes autres manifestations permettant d'enrichir la vie culturelle de la Ville.
)aL'ECFM est un Établissement Recevant du Public (ERP) classé en catégorie 2 de type S (bibliothèque,centre de documentation), L (salle de spectacles) et Y (musée). Ce lieu est soumis aux réglementations en vigueur, et
notamment au code général des collectivités territoriales, au code du travail, au règlement de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP, au décret n°2006-1386 du 15/11/2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
Le bâtiment est partagé avec la Médiathèque au 1 er et 2 nd étage. Ce service dispose de son Règlement Intérieur voté par le Conseil Municipal en date du 29/06/2020.
L'ECFM est composé d'un rez-de-chaussée servant de hall d'accueil des publics. Le rez-de-jardin, nommé le Forum permet l'accès à la salle de spectacle, servant également de lieu d'exposition. Une salle d'activité est proposée lors des ateliers ouverts au public. L'Auditorium incluant une scène intégrée est aménagé de 168 fauteuils. Cet espace est modulable (gradins assis/debout). La capacité d'accueil se trouve modifiée selon la configuration de la salle.
1/ Conditions générales
Seuls les espaces réservés au public sont accessibles. L'accès à certains espaces et activités peut être soumis à des conditions particulières*.
De même l'accès aux bureaux et aux espaces de travail (régie technique, loges, cuisines, salle du catering etc ..) est interdit à toute personne étrangère au service, pour des raisons de sécurité des personnes et des biens, sauf exception donnée par un responsable de l'ECFM.
D'une manière générale, les mineurs de moins de 8 ans doivent être accompagnés d'un adulte et restent sous leur responsabilité. Pour les mineurs de plus de 8 ans non accompagnés d'un adulte, il est porté à la connaissance des parents ou des responsables légaux que la responsabilité de ces derniers reste totalement engagée en cas d'accidents ou de détérioration involontaire ou volontaire des biens de l'ECFm dans lesquels les enfants pourraient victimes ou auteurs – l'ECFM n'ayant pas pour mission de les surveiller.
La consommation de denrées alimentaires est interdite dans la salle de l'auditorium. Les boissons sont autorisées uniquement les soirs de spectacles ou pour certaines manifestations, dans les espaces prévus à cet effet. Les contenants en verre sont interdits au sein de la salle de l'auditorium.
Seul les animaux d'assistance auprès d'une personne en situation de handicap et les chiens de gardiennage sont autorisés dans l'enceinte du bâtiment.
Par respect des usagers et des artistes, les téléphones portables doivent être impérativement fermés pendant les spectacles et le cinéma. L’usage des vidéos, appareils photo est strictement réglementé par la loi de protection des œuvres cinématographiques et artistiques.
Conditions particulières
- Un titre d'accès (billets, invitations, accréditations …) sera exigé lors de l'accès à la salle de l'auditorium pour les séances de cinéma, spectacles ou autres manifestations. Le placement dans la salle est libre et non-numéroté. Lors de l'accès et de la sortie, tout membre du public doit se conformer aux directives du personnel d'accueil et de sécurité.
- Certains spectacles ou films programmés peuvent être déconseillés à des tranches d'âges. Dans ce cas, l'information est précisée et les agents d'accueil peuvent refuser l'accès aux personnes. - D'une manière générale, l'accès à la salle est fortement déconseillé aux enfants de moins de cinq ans même accompagnés, pour des raisons sécuritaires, de santé publique liées notamment au volume sonore élevé, exception pour les spectacles jeunes publics. Des protections auditives sont disponibles gratuitement à l'Accueil.
Comportement
Toute personne en état d'ivresse ou ayant un comportement non respectueux, agressif ou violent s'expose à l'interdiction d'accès à l'établissement, ceci sans pouvoir prétendre au remboursement de son billet.
Les mineurs de plus de 8 ans non accompagnés d'un adulte peuvent être exclus de l'établissement pour manquement au règlement. La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident suite à un mauvais comportement.
Il est interdit de se livrer à toute propagande politique, religieuse, syndicale ou commerciale à l’intérieur de l'établissement. L'affichage ou le dépôt de tracts n'est accepté que pour des informations à caractère culturel ou intellectuel, après autorisation d'un agent de l'établissement.
2 / Tarifs
Les tarifs sont votés par le Conseil Municipal et modifiés au 1 er juillet de chaque année.
3 / Sécurité des personnes
En matière de sécurité, les référents sont le régisseur de la salle et/ou les agents de l’équipe de la salle de spectacles. Le public devra se rapprocher d’eux pour les consignes et les conseils.
Il est interdit d’entraver la circulation, les portes coupe-feu et les issues de secours par des objets, poucettes (…) ou tout autre matériel dans l’auditorium et les autres salles.
Le personnel reste à la disposition du public. Il est responsable des entrées et des sorties dans la salle. Une seule entrée "public" (forum haut) est autorisée. Les sorties se feront par cette même porte ou par le forum bas. L’agent d’accueil est chargé de faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite par l’ascenseur.
Le personnel de la salle de spectacle se réserve le droit de fermer l’auditorium, lorsque les conditions, de sécurité notamment, l’exigent. En cas d’incidents, l’interface avec les forces de l’ordre et de secours, sera établi par le personnel compétant. 3) Règlement à destination des Personnes Morales
La Ville de Canteleu est propriétaire de l'Espace Culturel François Mitterrand. Elle en dispose librement.
Elle propose de mettre à disposition, à toute personne morale, prioritairement les établissements scolaires et associations cantiliennes, la salle de l'Auditorium, ses annexes et équipements pour l'organisation d'événements à caractère culturel et/ou social.
Il ne peut y avoir de mise à disposition de la salle de spectacles à un particulier.
Les mises à disposition seront accordées selon la disponibilité de l'établissement.
Il n'y aura aucune mise à disposition de la salle sans régisseur et/ou technicien de l'établissement.
4) Destination des locaux
1. Les locaux peuvent être utilisés pour l'organisation de conférences, concerts, spectacles, débats, projections, expositions ou toute autre manifestation culturelle.
2. L'établissement ne peut en aucun cas être utilisé à des fins commerciales ou non culturelles.
3. Les manifestations organisées doivent être compatibles avec la destination morale des locaux et de ses équipements.
5/ Conditions de réservation et autorisations
ÿ Dans le cadre de la programmation culturelle, la ville de CANTELEU soutient et accompagne des équipes artistiques dans leur projet de création. A ce titre, une convention de partenariat définissant les modalités de la mise à disposition des locaux sera signée entre les parties. Selon la portée de l'intérêt général motivé dans la demande écrite adressée à Madame le Maire, la gratuité de la mise à disposition pourra être consentie à titre exceptionnel.
ÿ Pour les pratiques amateurs scolaires cantiliennes :
Du fait de nombreuses demandes, le mois de juin est prioritairement réservé aux actions culturelles des écoles. Les établissements scolaires devront faire leurs demandes auprès du service Scolaire de la Mairie de Canteleu, au plus tard le 31 décembre, pour l'année civile suivante. Le Service Culturel confirmera aux écoles, les modalités de l'utilisation des locaux et des équipements (jours, horaires, matériels etc ... ).
ÿ Pour les autres demandeurs :
La demande écrite, motivée ; présentant le descriptif de la manifestation devra être adressée à Madame le Maire par courrier, au minimum 3 mois avant la date d'utilisation souhaité.
La Ville se réserve le droit de refuser la mise à disposition de la salle de spectacles si la manifestation organisée n'entre pas dans le cadre de l'article 1.
L'accord d'utilisation ne sera définitif qu’après réception par l’organisateur de la validation écrite de la Mairie. Les autorisations accordées ne sont valables que pour l’organisateur ayant déposé la demande.
Une convention définissant les modalités de la mise à disposition des locaux et des équipements devra être signée par les deux parties au plus tard 15 jours avant le premier jour de l’utilisation du lieu. Les zones accessibles aux utilisateurs seront définies lors de la signature de la convention.
Le présent règlement sera joint à la convention.
Si des raisons spéciales ou impérieuses l’imposent, la Ville se réserve le droit d’annuler l’autorisation au plus tard 8 jours avant la manifestation prévue. La Ville ne sera tenue à aucun dédommagement. De même, pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, la Ville se réserve le droit d’interdire la ou les manifestations.
6 / Responsabilité de l'utilisateur
Toute manifestation organisée dans les locaux de l'ECFM est placée sous la responsabilité des organisateurs. Il leur appartient de veiller au bon déroulement de la manifestation ainsi qu'au respect des consignes de sécurité et de faire appliquer le Règlement Intérieur de l'établissement auprès de ses usagers.
Il appartient à l'Organisateur d’obtenir les autorisations nécessaires et de se mettre en règle le cas échéant avec les différentes administrations (SACEM, URSSAF …).
Tous les frais – taxes - droits, sans exception, entraînés par l’organisation de manifestations, sont à la charge des utilisateurs. 7 / Assurances
L’utilisateur est tenu de présenter au moment de la signature de la demande d'utilisation, un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile concernant notamment : les accidents pouvant survenir aux tiers du fait des installations ou objets lui appartenant.
8 / Modalités d'utilisation de locaux et des équipements de l'ECFM
L'organisateur s'engage à désigner un responsable identifié à la convention qui veillera au bon déroulement de la manifestation.
L'organisateur doit prévoir et organiser l'accueil du public qui se fait sous son entière responsabilité. Aucun membre du service Culturel ne sera autorisé à gérer la billetterie de la manifestation pour le compte de l'organisateur.
Une fiche technique de la manifestation devra être adressée au Régisseur Technicien de la salle au plus tard 15 jours avant la date de la manifestation. Si la fiche technique mentionne du matériel et des équipements non disponibles au sein de l'établissement, ceux-ci devront être loués par l'organisateur.
9 / Horaires d'utilisation et de manifestation
Les horaires d'utilisation des locaux seront stipulés dans la convention. L'organisateur doit respecter strictement ces horaires et les temps de pauses obligatoires des techniciens du lieu. Le démontage, l’évacuation des décors, le rangement et le ménage doivent être compris dans ce créneau.
10 / Consignes de sécurité
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux consignes de sécurité qui leur seront communiqués.
La salle de l'auditorium étant classée en ERP cat. 2 de type L, des prescriptions sont applicables en matière de moyens de secours. Aussi, lorsque la salle est utilisée à des fins de spectacles, un service de sécurité incendie doit être assuré par au moins un agent qualifié SSIAP 1.
En cas de non-présence des personnes chargées de la sécurité nécessaires à la manifestation, les agents du service Culturel peuvent à tout moment suspendre ou annuler la manifestation.
Seuls les décors ignifugés M1 sont autorisés. 11 / Règles sanitaires et débit de boisson temporaire
En cas de distribution d'aliments, l'organisateur doit respecter la réglementation d'hygiène publique.
Les organisateurs s'engagent à respecter la réglementation en matière de vente et de consommation d'alcool notamment des dispositions du Code de la Santé Publique. Si nécessaire, ils demanderont une autorisation d'ouverture de débit de boisson temporaire de 1ère ou 2nd catégorie auprès de Madame le Maire, au moins 3 semaines avant sa manifestation.
12 / Normes sonores
L'intensité sonore de la manifestation ne doit pas dépasser le niveau de réglage maximum autorisé par la loi. Le technicien de la salle pourra informer et aider l'organisateur sur cet aspect technique.
13 / Accidents, vols
La Commune décline toute responsabilité en cas de problèmes consécutifs aux activités pratiquées dans la salle et en cas de dommages, vols ou accidents dus à un manque de discipline ou d’organisation de la part des organisateurs ou des usagers. La Ville s'engage à mettre à la disposition de l'utilisateur des locaux en bon état d'entretien ainsi que du matériel en bon état de fonctionnement. L'utilisateur ne pourra pas exercer de recours contre la Ville en cas d'accident interrompant la location en cours, ni prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit. L’organisateur sera également responsable des détériorations de la propriété communale (biens immobiliers et mobiliers) et du matériel appartenant à des tiers. Les consignes de sécurité affichées dans le bâtiment sont à respecter par les utilisateurs.
Outre les prescriptions contenues dans le présent règlement, l’organisateur est tenu de se conformer aux normes en vigueur relatives à la sécurité notamment, dans les établissements recevant du public.
La Commune ne pourra en aucun cas être recherchée en responsabilité par les utilisateurs en raison de difficultés pouvant empêcher ou gêner le déroulement normal des manifestations pour quelque cause que ce soit même si ces difficultés proviennent de dysfonctionnements survenus aux installations. Ils ne pourront exercer aucun recours contre la commune en ce qui concerne l’éclairage et le chauffage des locaux. La commune décline toute responsabilité envers qui que ce soit et à quelque titre que ce soit en cas de perte, de dégradations ou de vol à l’intérieur des salles mais aussi à ses abords, et sur les parkings. Elle décline tout recours en dommages et intérêts en cas d’accident. 14 / Dégâts
Les utilisateurs devront constater avant les séances avec le technicien, l’état des lieux et du matériel.
Les dégâts de toute sorte sont à signaler, séance tenante, au technicien. Toute dégradation sera réparée aux frais de l'utilisateur.
15 / Entretien
L'organisateur s'engage à rendre les lieux dans un état de propreté convenable (poubelles évacuées, balayage du plateau, loges rangées, papiers retirés dans les gradins, nettoyage et rangement du bar, de la cuisine et du catering etc ...)
16 / Publicité
La Ville de Canteleu se réserve l’exclusivité pour toute publicité tant à l’intérieur qu’aux abords de la salle. Aucune banderole publicitaire de quelque nature que ce soit, ne pourra être posée à l’intérieur ou à l’extérieur de la salle sans l’accord du Maire ou de son représentant.
Les demandes relatives à l'aménagement et à la décoration des locaux, à la mise en place d'installations de toute nature (ex : exposition), à l'utilisation du matériel de la Salle de Spectacles, à l'apposition d'avis et d'affiches tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment doivent être formulées lors de la signature de la convention.
17 / Respect de l'ordre public
L'organisateur est tenu de respecter et de faire respecter les arrêtés de police et les normes de bonnes mœurs.
18 / Interdictions
Il est strictement interdit : de fumer à l’intérieur de la salle, d’aménager, de transformer ou de décorer la salle sans autorisation écrite préalable du Maire ou de son représentant, d’utiliser des pétards, fusées ou autres engins de ce genre, d’amener des animaux même tenus en laisse, d’introduire des objets en verre y compris les bouteilles, ainsi que tout objet susceptible d’être utilisé comme projectile, de vendre et de consommer de la boisson du premier groupe et de la nourriture en dehors des endroits prévus à cet effet, de stocker du matériel dans l'enceinte de la salle 19 / Respect du présent règlement
Les utilisateurs s’engagent à respecter strictement les dispositions du présent règlement.
Toute personne qui aura utilisé les locaux mis à sa disposition dans un autre but que celui indiqué dans sa demande, qui aura contrevenu aux conditions du présent règlement ou qui aura commis ou laissé commettre des dégradations aux salles ou à leurs annexes, pourra se voir retirer l’autorisation d’utilisation des équipements, de manière temporaire ou définitive.
L'ECFM est un lieu public. Les organisateurs sont tenus de déférer à toute injonction de l'autorité à savoir, le Maire ou son représentant, tout représentant des forces de l'ordre.
Le Maire,
Mélanie BOULANGER Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-103/22
OBJET : Modification du règlement intérieur de la Maison de la Musique et de la Danse
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération n° 21/21 prise en conseil municipal le 15 mars 2021 portant sur l’adoption du règlement intérieur de l’École municipale de Musique et de Danse, - L'avis de la commission municipale Education / Culture / Sport / Jeunesse du 06 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- il est nécessaire d’actualiser le règlement intérieur pour le mettre en adéquation avec les tarifs municipaux,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de valider les modifications apportées au règlement intérieur de l’École de la Musique et de la Danse et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11343H1-DE Délibération N° du 26 septembre 2022 du Conseil Municipal de Canteleu
MAISON DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE DE CANTELEU
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les conditions de fonctionnement de la Maison de la Musique et de la Danse et de l’École Municipale de Musique et de Danse. Il fixe les droits et les devoirs des usagers. Toute personne, par le fait de son inscription ou de l'utilisation des services de la Maison de la Musique et de la Danse, se doit de le respecter, et s'engage à s'y conformer. L'inscription à l’École Municipale de Musique et de Danse implique l'acceptation de ce règlement.
La Maison de la Musique et de la Danse « André Malivoir » est un bâtiment municipal destiné à l'accueil exclusif des activités des arts de la scène. A ce titre, elle accueille prioritairement l’École Municipale de Musique et de Danse mais aussi des associations pour lesquelles des salles sont mises à disposition dans la mesure de leur disponibilité.
CHAPITRE I
Règlement s'appliquant à l'ensemble des usagers de
la Maison de la Musique et de la Danse, André Malivoir
ARTICLE 1 : Description et gestion des locaux
1.1 : La Maison de la Musique et de la Danse « André Malivoir » est gérée par la Ville de Canteleu. 1.2 : Les locaux de la Maison de la Musique et de la Danse sont constitués d'un seul bâtiment comportant deux parties distinctes : la partie haute dont l'entrée se trouve au rez-de-chaussée et la partie basse dont l'entrée se trouve au sous-sol.
1.3 : L'ouverture au public, aux institutions ou aux associations utilisatrices de ces locaux s'entend en période scolaire, conformément au calendrier de l'académie de Rouen. Toutefois, sur demande spécifique, l'accès aux locaux pourra être permis pendant les vacances scolaires sous réserve d'une autorisation préalable des responsables de l'établissement.
1.4 : L'accueil du public pourra être limité ou interdit par l'agent d'accueil, sans avertissement préalable, y compris pendant les heures de permanences du secrétariat, en cas de circonstances particulières susceptibles d'affecter la sécurité de l'agent (Vigipirate, agent seul dans le bâtiment,... )
ARTICLE 2 : Règles de comportement
2.1 : Les usagers sont tenus de respecter le calme à l'intérieur de la Maison de la Musique et de la Danse. Un comportement correct et respectueux est exigé à l'égard des autres usagers et de l'équipe. Il leur est notamment demandé de :
• ne pas créer de nuisances sonores, par leur comportement ou par l'utilisation de téléphones portables.
• ne pas exercer d'activités susceptibles de mettre en péril la sécurité des biens et des personnes.
• ne pas fumer ni vapoter à l'intérieur du bâtiment.
• ne pas introduire d'animaux, à l'exception des chiens accompagnant le public handicapé.
2.2 : Les usagers sont tenus de respecter les consignes en vigueur, notamment en lien avec des contextes particuliers (Recommandations sanitaires, Plan Vigipirate, par exemple). Ces consignes seront communiquées par voie d'affichage. Le personnel de la Maison de la Musique et de la Danse est chargé de veiller à leur application.
2.3 : La Ville décline toute responsabilité en cas d'accident suite à un mauvais comportement. 2.4 : Il est interdit de se livrer à toute propagande politique, religieuse, syndicale ou commerciale. L'affichage ou le dépôt de tracts n'est accepté que pour des informations à caractère culturel ou intellectuel, après autorisation de la direction de la Maison de la Musique et de la Danse. Les documents devront être déposés au secrétariat, et non pas affichés directement. En cas de non-respect de ces règles, les agents de la Maison de la
1/7 Musique et de la Danse se réservent le droit d'interdire temporairement l'accès au bâtiment au(x) contrevenant(s)
2.5 : Les utilisateurs des salles mises à disposition seront tenus pour responsables de toute dégradation intervenue sur le matériel présent et sur les locaux eux-mêmes pendant la durée de mise à disposition de ceux- ci. Le cas échéant, et après constatation faite par la direction de la Maison de la Musique et de la Danse, ils devront assumer le coût des réparations ou le remplacement du matériel.
2.6 : Les utilisateurs des salles de danse devront être chaussés de manière adaptée ou pratiquer sans chaussure. Les chaussures utilisées devront être dédiées exclusivement à une pratique en salle, et en aucun cas n'avoir été utilisées en extérieur.
2.7 : Les utilisateurs du système d'amplification de la musique devront systématiquement fermer portes et fenêtres afin de ne pas perturber le déroulement des autres activités de la Maison de la Musique et de la Danse et de respecter la tranquillité sonore du voisinage. S'il s'avère que pour diverses raisons une fenêtre devait être ouverte, le volume sonore devra être baissé jusqu'à écarter tout problème de nuisance.
ARTICLE 3 : Mise à disposition de salles
3.1 : La Maison de la Musique et de la Danse, dans la mesure de ses capacités et de ses disponibilités peut mettre à disposition ses locaux à certaines associations ou partenaires. Cette mise à disposition est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'autorité municipale. Le cas échéant, une convention est établie entre la Ville et le demandeur afin d'en fixer les conditions matérielles et financières.
3.2 : Les salles devront systématiquement être rangées (tables, chaises, pupitres, instruments, tapis) après chaque utilisation.
3.3 : Il appartient aux utilisateurs extérieurs à l'École Municipale de Musique et de Danse de s'assurer au préalable des modalités d'ouverture et de fermeture des locaux auprès du secrétariat de la Maison de la Musique et de la Danse.
CHAPITRE II
Règlement s'appliquant aux inscrits à l'École Municipale de Musique et de Danse
L'Ecole Municipale de Musique et de Danse a pour projet d'amener chacun de ses élèves au meilleur de ses possibilités. Basée sur des textes de référence, l'organisation pédagogique mise en œuvre permet à chaque élève investi de progresser dans sa discipline et de s'épanouir dans sa construction personnelle.
ARTICLE 4 : Description
4.1 : L’École Municipale de Musique et de Danse est un Établissement public d'Enseignement Artistique Spécialisé.
4.2 : L’École est placée sous la responsabilité du Maire. Son directeur est chargé de l'exécution du règlement intérieur et du Projet d’Établissement. Le directeur s'appuie pour le fonctionnement de l'établissement sur l'équipe pédagogique ainsi que sur le personnel administratif.
4.3 : Bien que n'étant pas classée par l’État, l'Ecole s'inscrit pédagogiquement dans un souci de cohérence territoriale sous la tutelle du Ministère de la Culture et de ses textes cadres concernant la pédagogie.
ARTICLE 5 : Réinscriptions, inscriptions
5.1 : Modalités
Réinscriptions
5.1.1 : Les réinscriptions se font par courrier ou par courriel et doivent respecter les conditions suivantes : • remise du dossier administratif complet (formulaire et pièces justificatives) avant la date limite arrêtée par la Ville.
• paiement des droits d'inscription aux dates précisées à l'article 5.2.3
2/7 5.1.2 : Les dates de réinscriptions ainsi que les modalités s'y rapportant sont communiquées aux familles par voie d'affichage et courriels au 3ème trimestre pour l'année scolaire suivante. Elles sont réputées connues dès ce moment.
5.1.3 : Les élèves inscrits sur une année scolaire sont prioritaires pour les réinscriptions l'année scolaire suivante. Passée la date du dernier jour des réinscriptions, les places disponibles seront attribuées aux nouveaux élèves. Tout ancien élève qui aura omis de se réinscrire sera considéré comme démissionnaire. Nouvelles inscriptions
5.1.4 : Les inscriptions se font directement à la Maison de la Musique et de la Danse : • remise du dossier administratif complet (formulaire et pièces justificatives) avant la date limite arrêtée par la Ville.
• paiement des droits d’inscriptions aux dates précisées à l'article 5.2.3
5.1.5 : Les dates d'inscriptions ainsi que les modalités d'inscriptions sont rendues publiques par voie d'affichage ainsi que les différents moyens de communication de la Ville (magazine municipal, panneaux lumineux), au plus tard durant les vacances d'été précédent une nouvelle année scolaire. Elles sont réputées connues dès ce moment.
5.1.6 : Les nouvelles inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles. Les cantiliens sont prioritaires. Les adultes et assimilés (élèves de 16 ans et plus) sont acceptés dans la limite des places disponibles.
5.2. : Droits d'inscription et de réinscription
5.2.1 : Les tarifs sont fixés annuellement par le Conseil Municipal. Le tarif « Communal » s’applique à toute personne habitant à Canteleu ou aux contribuables de la Ville sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, ainsi qu’aux agents communaux et à leurs enfants. Le tarif « Non-Communal s’applique aux autres usagers.
5.2.2 : Toute inscription validée par la direction donne lieu à facturation.
5.2.3 : Le règlement des droits d'inscription doit être effectué dès réception de la facture, et en totalité pour au maximum le 30 novembre de l'année scolaire en cours. En cas d'inscription non-réglée au 30 novembre, le dossier d'impayés sera transmis au comptable public qui se chargera de son recouvrement avec d'éventuelles pénalités de retard.
5.2.4 : Les droits d'inscriptions sont dus pour l'ensemble de l'année scolaire. 5.2.5 : Les droits d'inscription permettent aux élèves concernés de suivre les cours, répétitions et restitutions publiques en lien avec le cursus de la discipline principale.
5.2.6 : Le remboursement des droits d'inscription est impossible en cas d'abandon de l'élève, sauf pour raison médicale dûment justifiée ou déménagement pour raisons professionnelles (mutation) hors département. Dans ce cas, un remboursement partiel peut être exceptionnellement envisagé sur présentation des justificatifs et une demande écrite adressée à Madame le Maire.
5.3 : Documents à produire
5.3.1: Un certificat médical attestant de l'absence de contre-indication datant de moins de deux mois pour les personnes désirant s'inscrire en danse (à partir du niveau Initiation) ou disciplines sportives (Code de l’Éducation : articles R 362-1 à R 362-2 : […] Les enfants de 4 et 5 ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel […] Pour l'enseignement de la danse […], les enfants de 6 et 7 ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'Initiation. […] Les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant de l'absence de contre- indication à l'enseignement qui leur est dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année [...]). Dans le cas contraire, l'élève n'aura pas l'autorisation de participer activement aux séances. 5.3.2 : Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois pour bénéficier du tarif « communal », produit par le responsable légal du demandeur ou le payeur.
5.3.3 : L'avis d'allocation de rentrée scolaire délivré par la CAF pour les bénéficiaires du dispositif Pass Jeunes 76.
5.4 : Démission
5.4.1 : Sont considérés comme démissionnaires :
• les élèves qui ne se sont pas réinscrits dans les délais
• les élèves qui auront informé l'administration de leur démission par écrit
• les élèves au-delà de 3 absences non justifiées
3/7 • les élèves absents sans motifs légitimes aux évaluations ainsi qu'aux manifestations organisées par
l’Établissement.
5.4.2 : Sauf pour raison médicale ou mutation professionnelle, une démission ne donnera lieu à aucun remboursement.
5.5 : Droit à l'image et Règlement Européen sur la Protection des Données (RGDP) 5.1.1 : L'inscription à l’École Municipale de Musique et de Danse vaut accord de la part des élèves mineurs ou des responsables légaux des élèves mineurs pour l'utilisation à des fins de communication des images prises dans le cadre du fonctionnement de l’Établissement, sauf mention contraire expresse de la part des intéressés indiquée sur le formulaire d'inscription ou à défaut par l'Extranet. 5.2.2 : Les informations du formulaire d'inscription font l'objet d'un traitement informatisé destiné à la gestion administrative et pédagogique, à la communication et aux statistiques. Les destinataires des données sont : les services de la Ville de Canteleu. Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour permettre aux inscrits de bénéficier du service auquel ils souscrivent. Pendant cette période la Ville de Canteleu met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles. La Ville de Canteleu s'engage à ne pas vendre ou céder à un tiers les données issues de ce formulaire. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les inscrits bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de leurs données. Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant la Ville de Canteleu, sis place Jean Jaurès 76380 Canteleu, téléphone : 02 32 83 40 00.
ARTICLE 6 : Les instances de fonctionnement
6.1. : Le Comité de Direction
Le Comité de Direction est composé a minima du directeur, de la coordinatrice du département danse et de la secrétaire. Il se réunit au moins une fois par semaine en période scolaire et à chaque fois que cela est nécessaire. Il permet d'assurer la bonne marche de l'établissement et de mettre en œuvre les décisions prises par la direction et la hiérarchie supérieure au service.
6.2 : Le Conseil Pédagogique
Le Conseil Pédagogique est composé du directeur, de la coordinatrice du Département Danse, et d'au moins un représentant des professeurs. Il est placé sous la présidence du directeur qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétariat de séance est assuré par la secrétaire. Il se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du directeur ou sur demande d'un professeur. Il participe à l'élaboration des documents pédagogiques internes de référence. C'est une instance de décision concernant les cursus, les évaluations et orientation des élèves. Il émet un avis sur les manifestations programmées par l'établissement.
6.3 : Les réunions d'équipe
6.3.1 : Aussi souvent que cela est nécessaire et au moins 3 fois par an le directeur de l'établissement provoque une réunion plénière destinée à définir les orientations de fonctionnement pour les mois à venir, à amorcer les projets ou faire des points d'étapes, et à évoquer toute problématique pour laquelle l'ensemble de l'équipe est concernée.
6.3.2 : Aussi souvent que cela est nécessaire des réunions ponctuelles ou rendez-vous sont organisés entre les membres de l'équipe pour l'avancement des projets.
ARTICLE 7 : Les modalités de fonctionnement
7.1 : La période de fonctionnement de l’École Municipale de Musique et de Danse suit l'année scolaire. Sauf autorisation exceptionnelle de la direction, aucun cours n'est dispensé pendant les vacances scolaires. Dans le cas où des congés scolaires commencent le vendredi soir, les cours du samedi sont maintenus. Aux cours hebdomadaires peuvent s'ajouter des répétitions, évaluations et manifestations qui font partie intégrante de la formation artistique et auxquels tout élève est tenu de participer selon les indications de son enseignant. 7.2 : L’École Municipale de Musique et de Danse est ouverte en priorité aux jeunes Cantiliens s'engageant à suivre l'ensemble du cursus.
4/7 7.3 : Les jeunes non-cantiliens pourront être admis en fonction des places restées disponibles après inscription des cantiliens.
7.4 : Les adultes pourront être admis, principalement dans les pratiques collectives, en fonction des places disponibles et de leur niveau instrumental ou chorégraphique.
7.5 : Les adultes acceptés en cours d'instruments et en cursus adulte ne pourront être inscrits que pour une durée maximale de 5 ans. Au delà, ils ne seront acceptés que si des places restent vacantes à l'issue des nouvelles inscriptions.
ARTICLE 8 : Responsabilité
8.1 : Le personnel pédagogique et administratif de l'Établissement ne saurait être tenu responsable de la surveillance des élèves dans les parties communes (couloirs, escaliers, espaces d'attente, vestiaires et sanitaires), ainsi que dans les salles lorsque l'élève travaille seul en dehors de ses heures de cours. 8.2 : Il revient aux responsables légaux des élèves mineurs de s'assurer de la présence des enseignants lorsqu'ils se rendent à leurs cours.
8.3 : Les élèves sont placés sous la responsabilité de leurs enseignants pendant les heures de cours ou toute autre action pédagogique dont les horaires auront été préalablement définis. 8.4 : En cas de prestation à l'extérieur des locaux, les élèves sont placés sous la responsabilité de leurs responsables légaux pour l'acheminement vers le lieu concerné, sauf si une organisation spécifique est mise en place par l'Établissement.
8.5 : Les objets ou vêtements déposés dans les vestiaires, casiers ou salles de cours restent placés sous la responsabilité des élèves.
8.6 : Il est offert la possibilité aux élèves de venir travailler dans les locaux en dehors de leurs heures habituelles de cours, y compris pendant les vacances scolaires, sous réserve de la présence dans l'établissement d'un responsable de la structure. Dans ce cas, une telle activité se fera sous la responsabilité du responsable légal, et après obtention de l'autorisation par le secrétariat.
ARTICLE 9 : Scolarité
9.1 : L'inscription à l'École Municipale de Musique et de Danse implique de la part de l'élève ou de son responsable légal le cas échéant :
• l'acceptation du cursus des études tel que défini par le conseil pédagogique,
• le respect des décisions pédagogiques prises par la direction (évaluations), en concertation avec les
enseignants et le jury le cas échéant.
• la présence régulière est obligatoire aux cours auxquels il s'est inscrit. En musique, le cours de
formation musicale et la participation à l'un ou l'autre des ensembles instrumentaux dès que le niveau de l'élève le permet sont obligatoires et parallèles aux cours d'instrument.
• La participation aux prestations publiques diverses organisées dans le cadre du cours suivi.
• Sauf si l'enseignant leur en donne l'autorisation, les responsables légaux des élèves ne peuvent assister
aux cours.
• La proscription de l'utilisation des téléphones portables ou de tout autre appareil de communication
pendant la durée des cours à des fins autres que pédagogiques.
ARTICLE 10 : Assiduité et motifs de renvoi
10.1 : Les élèves sont tenus d'assister régulièrement aux cours auxquels ils sont inscrits. 10.2 : En cas d'impossibilité, les parents ou élèves majeurs doivent justifier en amont du motif de l'absence au professeur ou au secrétariat de la Maison de la Musique et de la Danse.
10.3 : Les absences, quand elles n'ont pas été justifiées, sont signalées aux parents ou responsables légaux par courriel ou à défaut par courrier.
10.4 : Les professeurs doivent signaler au secrétariat les absences de leurs élèves. 10.5 : Les manifestations organisées par l’École Municipale de Musique et de Danse (auditions ou concerts) s'inscrivent à part entière dans le parcours et l'évaluation des élèves . A ce titre, leur présence à ces activités est obligatoire. Les règles relatives aux absences des élèves en cours s'appliquent à ces manifestations. Les élèves
5/7 sont tenus d'apporter gratuitement leur concours à ces manifestations lorsqu'ils sont sollicités. 10.6 : A compter de trois absences sans motif valable, l'élève concerné risque l'exclusion de l'Établissement. Une telle décision sera prise par l'Autorité Territoriale ou son représentant après concertation avec la direction de l’Établissement.
10.7 : Tout élève qui aura fait preuve d'un comportement de nature à perturber le fonctionnement de l'Établissement ou dangereux pour autrui ou pour lui-même risquera l'exclusion. Une telle décision serait prise par l'Autorité Territoriale ou son représentant après concertation avec la direction de l'Établissement. 10.8 : Dans ces deux cas un courrier sera adressé à l'élève ou à sa famille.
10.9 : Une exclusion de l'Établissement ne pourra entraîner le remboursement total ou partiel des droits d'inscription.
ARTICLE 11 : Obligations des enseignants
11.1 : Les enseignants ont pour mission principale de veiller à l'épanouissement artistique de leurs élèves et à leur progression.
11.2 : Ils rédigent chaque semestre les bulletins d'appréciation des élèves.
11.3 : En lien avec la direction ils organisent chaque année les évaluations de leurs élèves. 11.4 : En lien avec la direction ils organisent chaque année des projets pédagogiques, concerts, spectacles ou restitutions qui n'ont pas nécessairement lieu sur le temps habituel de cours. 11.5 : En cas d'absence de l'enseignant pour raison médicale, obligation de service, statutaire ou de formation, le cours sera annulé.
11.6 : Les enseignants peuvent être amenés à effectuer des reports de cours pour raisons professionnelles. Dans ce cas ils sont tenus d'en informer préalablement leurs élèves ou leurs responsables légaux et de transmettre les modifications d'emploi du temps par écrit au secrétariat.
11.7 : La responsabilité des enseignants est engagée dès lors que leurs élèves leur sont confiés et ce jusqu'à l'heure préalablement définie.
11.8 : En cas d'absence justifiée ou non des élèves, les enseignants ne sont pas tenus de remplacer le cours manqué.
11.9 : Les enseignants doivent signaler au secrétariat toute absence d'élève non justifiée au préalable par son responsable légal.
ARTICLE 12 : Mise à disposition d'instruments
12.1 : Pour les élèves débutants du département Musique, il est possible de louer certains instruments, et ceci pour une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, les élèves majeurs ou les responsables légaux doivent remplir une convention et fournir une attestation d'assurance en cours de validité couvrant l'instrument contre le vol et la dégradation pendant la durée de la location.
12.2 : Le tarif de la location et le montant des cautions s'y rapportant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
12.3 : L'entretien courant de l'instrument est à la charge de l'élève (huile, graisse, nettoyage, remplacement de cordes), ainsi que toute réparation résultant d'une manipulation inappropriée de sa part. 12.4 : Les réparations ou révisions résultant d'un usage normal seront à la charge de l'Établissement. 12.5 : Selon leur nature, les instruments loués pourront malgré tout nécessiter l'achat par l'élève d'éléments de complément (bec, anches notamment).
12.6 : En cas de perte, de vol, de détérioration grave due à une négligence ou à un mauvais entretien de l'emprunteur, celui-ci devra le rembourser à la valeur de remplacement.
ARTICLE 13 : Fermeture de l'établissement pour raisons particulières type confinement
13.1 : Une fermeture de l'établissement décidée par toute autorité compétente dans un souci de préservation de l'intérêt général provoquera de fait l'impossibilité du déroulement des cours en présentiel. 13.2 : En pareil cas, et uniquement en pareil cas, les enseignants pourront proposer un suivi pédagogique à distance.
13.3 : Le suivi pédagogique à distance des élèves mineurs sera placé sous la surveillance d'au moins un des responsables légaux.
13.4 : Un enseignant ne saurait être inquiété du fait qu'un élève mineur aurait participé seul à un suivi
6/7 pédagogique à distance.
13.5 : En cas de mise en place d'un suivi pédagogique à distance, les enseignants informeront au préalable les familles des modalités de sa mise en œuvre.
13.6 : En dehors de ces raisons particulières, la règle reste le cours en présentiel. 13.7 : En cas de fermeture de l'Etablissement ou de l'arrêt de certaines disciplines pour des raisons exceptionnelles, les cours n'ayant pu se dérouler en présentiel ne seront pas reportés, et à partir de 4 cours n'ayant pu être suivi en raison d'une fermeture de ce type, les droits d'inscriptions pourront être remboursés au prorata du nombre de cours non-suivis. Ces remboursements interviennent à l'issue de l'année scolaire.
ARTICLE 14 : Dispositions diverses
14.1 : Il est vivement conseillé aux élèves ou à leurs représentants légaux de souscrire une assurance responsabilité civile pour l'année scolaire complète. A défaut, ils seront considérés comme responsables, y compris pécuniairement ou pénalement, de tout accident ou incident qu'ils provoqueraient dans l’Établissement.
14.2 : La responsabilité de la Ville de Canteleu ne saurait être engagée tant du fait de ses biens que de son personnel en cas d'accident survenu à l'intérieur de l’Établissement ou lors d'activités pédagogiques organisées hors de ses bâtiments que si sa cause peut lui être imputée.
La même disposition s'applique en cas de vol ou de dégradation de bien personnel. 14.3 : L'inscription à l'École Municipale de Musique et de Danse vaut acceptation de ce règlement intérieur. 14.4 : La présente délibération annule les versions précédentes du Règlement Intérieur de la structure.
FAIT A CANTELEU, le
Le Maire
Mélanie BOULANGER
7/7 Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-104/22
OBJET : Association "Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n'importe quel prix" - Adhésion de la Ville de Canteleu
VU :
- l’avis du Conseil d’État pris le 11 mars 1958,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21, - la délibération n°DE-07/20 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire d’exercer certaines compétences dévolues au Conseil Municipal,
- la délibération n°DE-104/15 du 1er décembre 2015 portant sur l’adhésion de la Ville à l’association « Ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n’importe quel prix »
- l'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 08 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- la Ville de Canteleu est adhérente de l’association depuis sa création en 2015, - à l’issue de l’assemblée générale de l’association le 26 février 2022, un nouveau bureau a été mis en place et il a été décidé de mettre à jour les adhésions des collectivités et des particuliers concernés,
- SNCF Réseau a présenté courant 2020 les enjeux de l’étape suivante du projet sur les trois tronçons dits prioritaires, dont la section Rouen-Yvetot reste concernée, - après des mois d’activité réduite, du fait de la pandémie, le collectif « Ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n’importe quel prix » a décidé de se mobiliser à nouveau pour suivre la situation au plus près et défendre les intérêts des communes, de leurs habitants et des acteurs de la vie économique
- l’association propose la désignation d’un élu référent dans un souci d’amélioration de la communication entre chacun des acteurs, Le Conseil Municipal décide par 28 voix pour, 5 abstentions :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à faire adhérer la Ville de Canteleu à l’association « Ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) oui, mais pas à n’importe quel prix », de signer tout document afférent et de verser une cotisation annuelle de 50 €. - de retenir, après appel à candidature et accord de vote à désignation à main levée, l’élu référent de la commune :
* Madame Mélanie BOULANGER
L'alinéa 24 de l'article L.2122-22 du CGCT mentionné dans la délibération n°DE-07/20 du 25 mai 2020 est suspendu pour l'objet de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11349H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-105/22
OBJET : Défis de l’ABC : remise de 10 bons d’achats
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R1617-7 et R1317-13,
- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
- L’arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 05 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE :
- L’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) est un projet porté par la Ville en 2021 et 2022 afin de sensibiliser et améliorer la connaissance de la biodiversité sur le territoire, et pour lequel la Ville a obtenu un soutien financier à hauteur de 80 % du montant du projet par l’Office Français de la Biodiversité,
- Dans le cadre de cet ABC, la Ville propose chaque mois aux habitants un nouveau défi parmi un programme de 18 défis à réaliser chez soi, sur une période allant d’avril 2021 à décembre 2022, dont l’objectif est d’encourager la population à observer et protéger le vivant sur la commune (avis de recherche d’espèce animale/végétale, installation de refuges pour animaux, etc.),
- Chaque défi est annoncé dans le Cantilien, sur le site de la ville et dans la Lettre d’Info de l’ABC, et le participant aux défis fournit la preuve de la réalisation du défi, la plupart du temps par une photo à envoyer par mail ou par courrier en précisant ses coordonnées,
- A l’issue du programme de défis en décembre 2022, la réalisation de ces défis permet pour les 10 participants ayant accompli le plus grand nombre de défis l’obtention d’un « diplôme d’ambassadeur de l’ABC » et la remise d’un bon d’achat d’une valeur de 100 € chez un commerçant de la ville, soit une enveloppe de 1 000 € au total pour l’opération, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de soutenir les modalités de cette opération dont le budget maximal de 1 000 euros est inscrit au budget de la commune,
- en cohérence avec les objectifs poursuivis par l’Atlas de la Biodiversité Communale, de choisir l’ESAT Truffaut pour être le commerce partenaire de l’opération,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11332H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-106/22
OBJET : Communication du rapport de gouvernement et financier et du rapport d'activité au titre de l'année 2021 du Marché d'Intérêt National (MIN) de Rouen
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-3, - la délibération n°5/15 du 2 février 2015 portant sur la cession d'actions détenues par la Ville à la Métropole prenant compétence « Marché d'Intérêt National» avec la conservation de 25 actions par la Ville permettant de siéger au Conseil d'Administration, - l'avis de la commission municipale Finances/ Economie du 8 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- la ville, en sa qualité d'actionnaire, siège au sein du Conseil d'Administration de la SEM gestionnaire du MIN,
- ces rapports doivent être communiqués à l’assemblée délibérante afin de rendre compte de son activité de l'exercice 2021,
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport de gouvernement et financier ainsi que du rapport d’activité au titre de l'année 2021.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr. Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11278H1-DE D C O E O = d TD
MIN Ec UEn
n 2 D L n © _
Rapport
d’Activité
2021 _9-2060-0-2-6—0-08—
2
LES HALLES DE NORMANDIE
EN QUELQUES CHIFFRES
E n favorisant la concurrence et en répondant aux besoins de tous les circuits de commercialisation, les Halles
de Normandie, plateforme logistique
agroalimentaire incontournable du nord-
ouest de la France, participent au main-
tien des commerces de proximité. Depuis
50 ans, elles assurent la pluralité de la
distribution alimen-
taire des produits
frais, et notamment
en produits locaux.
Elles rapprochent ainsi la production
normande de la distribution et contri-
buent au développement local des terri-
toires.
20 hectares
Surface totale du terrain
66
Producteurs
1018
Emplois
2 Millions
Bassin consommateurs
60 600m 2
Surface construite
75% 25%
Emplois homme/femme
54
Entreprises installées
458 000/an
Véhicules
Tonnage
300 M €
CHIFFRE
D’AFFAIRES
DU MIN
Liste des services
Restaurant bar brasserie
Le Carreau des Halles
Station essence Esso Express
Point courrier La Poste
Distributeur de billets Crédit Agricole
Station de lavage de véhicules Camion Net
Location de véhicules frigorifiques Petit-
Forestier
Dépannage CHR Allo Froid
Maintenance de groupe
de réfrigération sur véhicules
de transport Carrier Transicold
Syndicat professionnel des métiers de
l’hôtellerie et restauration UMIH
Opérateur de réseau Webaxys
Livraisons mutualisées, gestion de flux
Oofrais
Carreau
& Box Fermier
7000 emplois
indirects
(données juin 2021)
125 000 T/an
Produits
alimentaires
divers
Fleurs
Sociétés
de services
Transports
Produits
de la mer
Fruits & légumes
16 % 28 %
36 %
11 %
6 % 3 %
Répartition
par secteurs
d’activité nn
DOOOUOU
3
Agrandissements
• Coudray traiteur
Changement de gérance
• Le Carreau des Halles
• Promocash
DÉVELOPPEMENT
Récapitulatif
des demandes prospects
Évolution des surfaces
commercialisées
Évolution des tarifs de référence
Résultats enquêtes
de satisfaction
sur l’année 2021
Concessionnaires/Acheteurs
L’enquête de satisfaction portant sur l’an-
née 2021 montre peu d’évolution globale
avec une progression de 66 à 81 (sur une
échelle allant de -300 à +300) pour les
grossistes et une régression de 74 à 58
pour les acheteurs.
Les principales progressions concernent le
stationnement des véhicules, et les prin-
cipales baissent celles de l’éclairage public
et la propreté des sanitaires, qui sont les
seules notes négatives (insatisfaction) des
enquêtes.
• CIT’XL : Cette société de transport routier propose des achemine-
ments sous température dirigée (avec sa filiale City Froid) ou en
sec, en express ou en régulier, allant du VL au 44 t. Ces respon-
sables Anthony et Damien DUMOUCHEL proposent également du
stockage et de la préparation de commande.
Délai moyen
de concré-
tisation des
prospects
en 2021 :
9 mois
Emplacements
disponibles
En application de la lé-
gislation, le MIN s’est doté
depuis 2019, d’un guide
de procédure pour la
sélection des candi-
dats pour les locaux
disponibles. Ce guide
concerne tous les types
d’emplacements. Une
publication trimestrielle
paraît dans le magazine
de Seine Maritime At-
tractivité, la Bourse des
locaux. L’ensemble des
fiches détaillées des lo-
caux est disponible sur
le site internet du MIN ;
Celles-ci sont mises à jour
tous les mois, ainsi que
l’avis d’attribution.
Taux
d’occupation
2021 > 91,2%
ARRIVÉES
0
10
20
30
40
50
60
70
80 Nombre au 31/12
Nombre au 1/6
2018 2017 2016 2015
0
10
20
30
40
50
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
20
30
40
50
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
39 037 m
2
41 998 m
2
42 557 m
2
44 001 m
2
46 135 m
2
44 031 m
2
44 720 m
2
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Nombre au 31/12
Nombre au 1/6
2019 2018 2017 2016
20
30
40
50
Nombre au 31/12
2021 2020 2019 2018 2017
Les tarifs des locaux et des aménagements ont augmenté de
1,5% entre 2019 et 2020, et 0,5% entre 2020 et 2021.
En 2020, le MIN a accordé une remise de 10% pour les contrats
de stationnements et de hallettes, sous réserve notamment du
respect du calendrier de paiement. La remise est même portée
à 20% en 2021 pour ceux qui en bénéficiaient déjà en 2020.
Les tarifs du péage entre 2018 et 2021 restent inchangés, après
une baisse de 20 à 25% en 2016 et 2018.
6000
prix au m2
abonnement annuel 2021 2020 2019 2018 2017 2016
5 210 5 201
60
50
80
90
70
1000
2000
3000
4000
5000
6000
Transit Portuaire
Cacao
Sucre
Bio-Ethanol
Trituration
Céréales export
60
50
80
90
70
bâtiment au m 2
abonnement accès annuel 2020 2019 2018 2017 2016
5 210
2 747
3 985
2 270 2 139
1 939 1 781
822 877
145 129
708
178142 33 45 51 84
868
76 106
5 201
€ U TV un D TG Lu D Ce O LU un 2 un Ce © TV
st un taux de
4
5 Visite du Président du Département
Le Président du Département de la Seine-Ma-
ritime, Bertrand BELLANGER, a visité la socié-
té GROSDOIT le 16 mars.
5 Visite de la Commission Ville créative
UNESCO
Cette Commission a visité le MIN le 21 juin
dans le cadre de la candidature couronnée de
succès de la Ville de Rouen au réseau des villes
créatives de l’Unesco, volet gastronomique.
Ainsi plusieurs opérateurs locaux (Grosdoit,
Brasseurs Normands, Box Fermier Normand
et Obongoo) ont défendu les savoir-faire du
MIN.
COMMUNICATION
Visites du MIN
Fortement impactées par la crise sanitaire,
plusieurs visites ont dû être malheureuse-
ment annulées. De mars à septembre, le
MIN n’a pu organiser que 9 visites.
Cela représente un total de 133 personnes
(134 visiteurs en 2020 – année Covid – ; 754
en 2019).
5 Visite du Ministre de l’Agriculture
Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimenta-
tion, Julien DENORMANDIE, à l’occasion de sa
tournée nationale en lieu et place du salon de
l’Agriculture, a rencontré le 1 er mars, plusieurs
opérateurs du MIN pour échanger sur les fi-
lières locales et les circuits courts. A l’hon-
neur la qualité et le savoir-faire exprimés par
les éleveurs, invités par la société GROSDOIT,
et également plusieurs autres représentants
d’agriculteurs, notamment la Chambre d’Agri-
culture, la FNSEA, la JA, ainsi que des parte-
naires, tels que la cuisine centrale de Rouen et
de Bois-Guillaume. La délégation ministérielle
a également visité le Box Fermier Normand, la
société PrestoBio et la boulangerie Obongoo.
5 Visite du Président de la Région
Pendant sa campagne électorale, le candidat
et Président réélu de la Région, Hervé MORIN,
a choisi de revisiter le MIN pour rencontrer le 3
juin plusieurs opérateurs.
Accord de Rouen pour le
climat (COP21)
Le MIN participe depuis 2019 à l’accord
de Rouen pour le climat. A cette occasion,
plusieurs engagements ont été pris :
- 100% d’énergie verte dans les contrats de
fourniture d’énergie
- 100% de déchets valorisés, et un taux de
déchets résiduels qui a baissé de 65% en 2015
à 45% 2021.
Le MIN a également triplé les surfaces des
locaux affectés à la société Oofrais qui assure
la logistique de distribution du dernier
kilomètre, et le Box Fermier Normand, qui
propose des produits locaux en provenance
de 40 exploitations normandes, a augmenté
ses ventes de 250% depuis 2019.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
Évolution du chiffre du tri des déchets
% al)
pation
vation
5
COMMUNICATION
Newsletter
Directement
consultable sur le site
internet du MIN
NEWSLETTER N°3
octobre 2021
Marché d’Intérêt National de Rouen – Avenue du Commandant Bernard Bicheray 76000 Rouen Tél. 02 32 10 55 20 – administratif@minderouen.fr – www.leshallesdenormandie.fr – www.minderouen.fr
Lettre d’information éditée par le MIN de Rouen - Avenue du Commandant Bicheray, 76000 Rouen Tél. 02 32 10 22 20 – direction@minderouen – www.minderouen.fr N° ISSN en cours
Comment connaître les résultats
des analyses d’eau ? Consultez tous les résultats sur le site de ARS,
et notamment ceux du MIN en sélectionnant le
réseau
ROUEN BAS DE VILLE https://www.normandie.ars.sante.fr/la-qualite-
de-leau-dans-votre-commune
Extrait Règlement Intérieur
Article
24 –
Règles
particulières
de
stationnement
: Il est
interdit
de laisser
stationner un véhicule sur le site hors période
d’activité,
sauf autorisation
de la Société
du
MIN de Rouen. Les propriétaires des véhicules
en infraction seront verbalisés.
SERVICES MIN 1 Station essence
/GNR
1 Courrier
La Poste 1 DAB
Crédit Agricole 1 Véhicule frigorifique
(Petit Forestier)
1 Maintenance
groupe froid 1 Lavage véhicules
VL/PL
1 Dépannage
CHR 1 UMIH
CENTRE DE TRI
Horaires d’ouverture
Lundi / Mercredi / Jeudi / Vendredi
08h30-12h / 14h - 18h
Mardi > 08h30-13h30
À RETENIR
INSOLITE
1 Nouveaux horaires
du Point Poste :
9h-11h
1 Prochain Comité Technique Consultatif
lundi 29 novembre 2021 à 15h30
1 Après les éditions du
n° 1 en juin 2008, et le
n° 2 en décembre 2009,
la parution du n° 4 est
promise avant 2034 !
1 Maintenance
1 Lavage véhicules
1 Dépannage
1 UMIH
Mardi > 08h30-13h30
1 Après les éditions du
n° 1 en juin 2008, et le
n° 2 en décembre 2009,
la parution du n° 4 est
promise avant 2034 !
Astuces gastronomiques
avec nous
Crédits photos : MIN de Rouen - Illustrations : Adobe Stock
Les beaux coings de Normandie
A vec l’automne, comme chaque année, les coings arrivent sur le carreau avant de trouver le chemin des étals des primeurs. Mais que faire avec ce fruit étrange qui nécessite d’être cuit pour pouvoir
s’apprécier ? Classiquement, on en fait de savoureuses compotes ou de
belles gelées agrémentées ou non d’un peu de vanille, de badiane, de
gingembre ou de toute autre épice qui apporteront des notes subtiles.
Cependant vos coings trouveront bien d’autres utilisations dans votre
cuisine. Vous pouvez ainsi en dessert revisiter la tarte tatin où le coing
remplacera avantageusement la pomme. Pour des plats qui jouent sur
le sucré-salé, le coing a aussi toute sa place. Par exemple, avec du veau
ou une volaille cuite en cocotte dans du cidre, ou mieux dans du poiré,
avec un peu de miel et quelques épices douces, vous ajoutez des coings
coupés en morceaux et vous aurez un plat entièrement local et délicieux.
Et si pour cette recette vous avez une canette, appelez ce plat le canard
coing-coing.
Bruno Bertheuil
EN DIRECT
DES HALLES DE NORMANDIE
LE MIN RÉPOND À VOS QUESTIONS
AVEC CETTE NOUVELLE CONSTRUCTION
DéDIéE AU FROID, SIMPLIFIEZ LA GESTION
ET LA MANUTENTION DE VOS STOCKS
FRUITS ET LEGUMES !
“ “
La crise
sanitaire
a encouragé
le recours
aux circuits
courts et à l’approvisionnement local. Pour maintenir cette dynamique et
l’ancrer dans les habitudes de
consommation,
le territoire peut compter sur le MIN et sur
le professionnalisme de ses 50
entreprises
et de leurs
1000
salariés. Dédiée presque exclu-
sivement à l’agroalimentaire et
aux services logistiques asso-
ciés, cette zone d’activité est
une vraie opportunité pour les
producteurs qui y trouvent un
lieu de
commercialisation
de
proximité mais aussi une réelle
chance pour le commerce local
et les restaurateurs qui peuvent
s’y approvisionner en produits
diversifiés de qualité. A l’heure
où commerçants et artisans ont
plus que jamais besoin d’être
soutenus et accompagnés dans
leurs efforts en cette rentrée,
le MIN et la Métropole sont à
leurs côtés.
Abdelkrim MARCHANI
Président du MIN
RÉSERVEZ DÈS
MAINTENANT VOTRE
EMPLACEMENT Auprès de Natacha BEAUFILS : 02 32 10 55 25
Ce bâtiment nommé «
Z », réceptionné fin octobre 2020,
est principalement dédié aux commerçants de fruits et
légumes. Sur les 13 cases aménagées, il reste seulement 2
cases de disponibles.
• DESCRIPTION GÉNÉRALE DU BÂTIMENT
Bâtiment de 600 m² sur quai (VUL ou PL) composé
de 13 cases d’environ 30 m² chacune
• DESCRIPTIF DES ÉQUIPEMENTS
Case individuelle de 30 m² :
- Réfrigéré (système individuel)
- Stockage de 18 palettes (1m x 1,20 m)
- Point d’eau
- Compteur électrique individuel
- Possibilité de branchement électrique
des VUL ou PL.
Location salles (sur réservation)
5 La salle de réunion
71 jours d’occupation
5 La salle de réception Les Mercuriales
104 jours de réservation
Journée portes ouvertes
La troisième Journée Portes Ouvertes
dédiées aux enfants, a accueilli mercredi 27
octobre, 495 personnes sur une période
d’environ 4 heures.
De nombreux enfants ont pu déguster
différents produits
laitiers locaux, des
soupes, des jus de
fruits et de légumes,
des smoothies, … et
participer à divers
ateliers, tels que la
réalisation de brochettes de fruits.
Cette année, le mini-marché a été tenu avec
la participation de 6 commerçants rouennais.
Un tirage au sort, a permis d’offrir des bons
d’achat chez ces mêmes commerçants.
Reportage émission « Vachement
normand »
L’équipe de France3
Normandie s’est installée
au MIN pendant 2 jours,
les 1 er et 2 juin, pour
effectuer le reportage de
« Vachement normand ».
Cette émission présentée
par Vincent Chatelain
a pour vocation de faire découvrir des lieux
emblématiques de la Normandie via nos 5 sens.
Revoir l’émission du 26 septembre :
h t t p s : // f r a n c e 3 - r e g i o n s . f r a n c e t v i n f o . f r /
normandie/emissions/vachement-normand
Vitrophanie 2022
Cet autocollant répond
à la demande de plus en
plus forte du client sur la
connaissance de la pro-
venance des produits.
Considérée comme un la-
bel, la 4 ème édition de ce
support a été distribuée
à tous les acheteurs du
MIN et, est également
disponible à l’Administration.
Mailing prospects
nouveaux
commerçants
Pour la promotion du
Marché, chaque mois,
sont envoyées une
centaine de pochettes
complétées de 18
flyers de concessionnaires (Boîte Fromage
Tradition, Box Fermier Normand, Brew
Society, Cafés Jeanne d’Arc, Cello Sac, City
Froid, Cougal, Distripates, Ediswine, Floris,
Flornitur, Grosdoit, Horticash, Obongoo,
Oofrais, Promocash, Presto’Bio, UMIH).
Un accompagnement personnalisé est
proposé aux nouveaux commerçants.
Fête du ventre
Animé par une équipe de diététiciennes de
l’INTERFEL, le stand du MIN a rencontré un
franc succès auprès des consommateurs les 16
et 17 octobre. umes
frigérés ou
à mars 2022
Seine et
.s locaux et
1 à mai 2022
devant les
500 m2
Août 2021
Y = t N
+
=:
L 5 3 % r
rÉ 2 (y
| :
ES L |
x | 1
- . . À = L | |
| 7
1 L D :
LU = .
Û 2: LL en
_ Proun. n Te : à Le -
7 © : . Es Le Ces,
. ol ai _ G +
| ‘ . : | |
es
6
Réhabilitation bâtiment I
• Client : Acheteurs Fruits et Légumes
• Travaux : Création de locaux réfrigérés ou
secs
• Planning : septembre 2021 à mars 2022
Réhabilitation bâtiment N
• Client : La Galette du Val de Seine et
Brasseur Normand
• Travaux : Réfection des locaux et
agrandissement du bâtiment
• Planning : octobre 2021 à mai 2022
Réfection des voiries
• Travaux : Réfection des voiries devant les
halles B et C (Sud) et devant le centre de tri
• Surface : 6500 m²
• Planning : Août 2021
Récapitulatif des investissements
immobiliers
AMÉNAGEMENTS
Évolution du nombre de quais
58%
0
5
10
15
20
25
30
35
QUA
QUA
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010
58%
0
5
10
15
20
25
30
35
QUAI VL
QUAI PL
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010
• Rénovation de l’éclairage public
• Création de bornes de recharge pour
véhicules électriques
• Réfection des voiries devant la halle B
(Nord), Bâtiment I et Bâtiment Z
• Mise en place de la pesée des déchets
au centre de tri
PROJETS 2022
Valeur actualisée
des constructions
38,4 Millions €
En 2021,
12% prestataires non locaux
88% prestataires locaux
Bâtiment I
Bâtiment N
Commande publique
0
500000
1000000
1500000
2000000
Grossistes
MIN
2021 2020 2019 2018
18%
43% 14%
29%
86%
71% 81% 57%
€ PA
© æ à
7
COMPTES FINANCIERS 2021
Évolution du chiffre
d’affaires sur 4 ans (en K€)
3 211 3 339
2000
2500
3000
3500
2021 2020 2019 2018
3 155 3 387
RESSOURCES HUMAINES
Produits
Coût de fonctionnement
Bilan
Évolution du nombre de formations
3,5 % 5,4 % 6,8 %
Services
concédés
84,3 %
Recettes
proportionnelles
Produits
accessoires
Locations
immobilières
Répartition du chiffre
d’affaires
Produits
accessoires
183K€
Services concédés
(restaurant /
station essence)
120K€
Locations
immobilières
2 854K€
Recettes
proportionnelles
(péage)
230K€
Charges
2018 2019 2020 2021
Chiffre d’affaires 3 211 K€ 3 339 K€ 3 278K€ 3 387K€
Total charges
de personnel
et prestataires
1 057 K€ 1 034 K€ 1 047 K€ 1 046 K€
Rapport charges
de personnel /
chiffre d’affaires
32,9% 30,9% 31,9% 30,9%
ACTIF en K€ 31/12/21 31/12/20
Actif immobilisé 26 920 26 430
Actif Circulant 1 597 1 276
TOTAL ACTIF 28 517 27 706
PASSIF en K€ 31/12/21 31/12/20
Capitaux propres 1 185 1 166
Subvention 3 849 3 844
Provisions risques 14 620 13 774
Dettes 8 863 8 922
TOTAL ACTIF 28 517 27 706
10
15
20
25
30
35
2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015
15 %
Le salaire moyen
des femmes est
plus élevé que
celui des
hommes
Consommables
Autres Entretien
Maintenance
7 % 4 %
3 % 5 %
13 % 5 %
6 %
26 %
Emprunts
Immos
Provisions
Concession
Prestataires
de services
Charges
de personnel
24 %
Prestataires
d’exploitation
7 %
Déchets
Plan de gros
entretien
Dépenses réalisées
provisoires 2016-2021 :
1 263K€ HT (à comparer à une planifica-
tion de 1 111 k€ HT pour la
même période).
Contrôle de la Chambre
Régionale des Comptes
La CRC de Normandie a contrôlé le
MIN de Rouen à l’été 2020 et a remis
son rapport définitif le 29 mars 2021.
Le rapport indique notamment que «
la régularité des actes de gestion est
dans l’ensemble bien assurée », que
«les comptes sociaux sont bien tenus
et reflètent correctement la situation
de la société» et «souligne la qualité
formelle des documents […] tels le
registre des délibérations du Conseil
d’Administration et des décisions des
Assemblées Générales »
Le MIN a mis en œuvre avant la fin
de l’année 2021 les actions correctives
selon les observations formulées.
Résultat
2021
19K€ boite fromage tradition
EDISWINE
Ets COUVREUX \-
SUR 042 C
PR ä ex sicoL:0
Sn
[2 Tr
” DELANCHY TRANSGOURMET
Diappelells C
OOFRAIS AEZZZ
su), , À …., Sotrilog ACLOT
io, *
aF#
s&Karibban
Pronocash _R OU EN_
La Sgen.
From-
Rlande Re Pre homme
<> )wom Toujours frais.
BAUZA
PRQEEX
?Cirette LL Cr ur d'envies culinaires
Vega NORMANDIE
ri
PETIT FORESTIER Loueur de Froid
in
20 Mhnn Ph de As
A
H #4 1sma fleurs
Ven,
Fournitures
O
Pmier JEANNE D'ARC =
Ce nn À) ND De
—— D ROUEN CE #° Q Œ ccirouEnmérRoPoLE PAU SORRAAIURES R Di Elbeuf - métropole SENEMARTIME 6 9 2 roms A
À VOTRE SERVICE
MARCHÉ D’INTÉRÊT NATIONAL DE ROUEN
Avenue du Commandant Bicheray - BP 45016 - 76042 Rouen cedex 1 - tél. 02 32 10 55 20 www.minderouen.fr – www.leshallesdenormandie.fr
Crédits photos : MIN de Rouen - Illustrations : Adobe Stock
... et environ 66 producteurs locaux en fruits et légumes, produits laitiers, etc.
Camion net
www.camionnet.fr
W W W. E D I S W I N E . C O M
PIERRE
RAIGNOU
Bar
Brasserie
Restaurant
le
carreau des
Halles
le
carreau des
Halles D.
SE Les Halles
de Normandie
U MN. CERTIFIE CONS 12 L'ORIGINAL
RAPPORT DE GOUVERNEMENT
ET FINANCIER
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
2021
Rapport de gouvernement et financier 2021 RAPPORT DE GOUVERNEMENT
La " Société pour la Construction et la Gestion du Marché de Rouen" a été constituée le 22 mars 1961.
Ses statuts ont été approuvés par décret du 6 septembre 1965 portant création du Marché d'Intérêt
National de Rouen.
Ils ont été modifiés le 24 juin 2003 pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la loi NRE
(loi sur les Nouvelles Régulations Economiques n°2001-420 du 15 mai 2001).
Le capital social est de 800 000 € (AGE du 3 juin 2013).
1.1.
1.2.
OBJET SOCIAL
Conformément aux statuts de la Société, l'objet est le suivant :
= Construction à Rouen d’un Marché d'Intérêt National,
“Exploitation de ce marché,
"Construction de tous édifices et installations nécessaires à son fonctionnement.
Ces missions sont exercées dans le cadre d’une concession de service public qui lui a été
confiée initialement par la Ville de Rouen le 20 décembre 1966, prorogée par avenants dont le
dernier le 4 avril 2018 avec la Métropole Rouen Normandie, concédant depuis là loi MAPAM.
L'échéance de ces missions est désormais fixée au 31 décembre 2045 sous certaines
conditions.
Le nom commercial "Les halles de Normandie" a été validé par le Conseil d'Administration
du 6 juin 2019, répondant ainsi au point stratégique "élaborer un argumentaire pour vendre
MIN et identifier les canaux adaptés".
ACTIONNARIAT ET CHAMP D’INTERVENTION
Le capital social de la société est de 800 000 € (AGE du 3 juin 2013 par incorporation de
réserve).
Conformément à la loi sur la Modernisation de l’Action Publique et Affirmation des Métropoles
(MAPAM), la compétence du MIN de Rouen a été transférée à la Métropole Rouen Normandie
au 1° janvier 2015. Ainsi les conseils municipaux du 2 février 2015 pour la Ville de Canteleu,
du 9 février 2015 pour la Métropole Rouen Normandie, et du 9 mars 2015 pour la Ville de
Rouen, ont décidé la cession d'une partie des actions des Villes de Rouen et Canteleu à la
Métropole.
La répartition des actions est détaillée dans la fiche signalétique ci-dessous.
Le champ d'intervention de la Société d'Economie Mixte a été défini dans le décret du 6 septembre 1965 qui confie à la société, la construction et la gestion du Marché d'Intérêt National de Rouen.
Go
Rapport de gouvernement et financier 2021 Il est rappelé que le décret en date du 19 décembre 2005 relatif aux MIN et un arrêté du
13 janvier 2006, ainsi que la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, le décret n° 2011-286 et
l'arrêté du 18 mars 2011 fixent les conditions de fonctionnement des MIN.
Ces textes ont été codifiés dans le code du commerce sous la référence R761-1 et suivants.
Rapport de gouvernement et financier 2021 FICHE ACTIONNARIAT DE LA SOCIÉTÉ DU MIN DE ROUEN
Statut : Société Anonyme d'Economie Mixte Siège social : Avenue Commandant B. Bicheray ROUEN (76000)
Capital social : 800 000 euros
Constitution : 22 mars 1961 - durée 99 ans ‘ RC : ROUEN 610 500 829B
Approbation des Collectivités locales : Arrêté du 31 Janvier 1964
Classement du Marché et approbation des statuts : Décret n° 65-768 du 6 Septembre 1965
Président Directeur Général : Abdelkrim MARCHANI, Vice-Président de la Métropole RN
Directeur : Laurent ARTIGOU
Préfet : Pierre-André DURAND (décret 1® avril 2019)
Commissaire aux comptes : PwC Audit (mission 6 ans 2023)
Censeur : _
NB | ACTIONNAIRES NB ACTIONS %
SIEGES | |
Métropole Rouen Normandie
Représentée par :
mn = M. Abdelkrim MARCHANI 750 30,0 4 | = M. Gilles BUREL
S |..." MYvesSORET n : Ville de ROUEN
É Î es . 325 13,0 5 Représentée par M. Sileymane SOW
6 1 Département de la Seine Maritime 300 120 a Représenté par M. Julien DEMAZURE ! ©
1 Ville de CANTELEU 25 Lo
Représentée par M. Hasbi COLAK É
1 Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-Mer Normandie 300 12.0
n Représentée par M. Philippe DEPRÉAUX ' Z Lu
£ Ô 1 Chambre d'Agriculture de la Seine-Maritime A , ’ . 100 4,0 £ : Représentée par M, Corinne DUMESNIL
a 2
<
E 1 Caisse des Dépôts et Consignations 695 278
Représentée par M, Yannick SCHIMPF !
u 1 Syndicat des Négociants en fruits et légumes 3
É Représenté par M. François MUSILLO
S n 1 Syndicat des Commissionnaires à la marée i 02 |
£ Représenté par M. Franck GUEROULT É | = |
|
Ô 1 Union Syndicale Agricole de la Seine-Maritime 1 |
© Représentée par M. Michel ROSSIGNOL
2 500 100 |l
Rapport de gouvernement et financier 2021 UT 1.3. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration comprend 12 membres se répartissant en :
" 6 personnes des collectivités locales,
“ 3 personnes des établissements publics,
“3 personnes à titre privé.
Par délibération en date du 22 septembre 2020, le Conseil d'Administration a opté pour
l'unification des fonctions de Président et de Directeur Général. Ainsi, lors de cette séance, a
été désigné en qualité de Président Directeur Général, Monsieur Abdelkrim MARCHANI, pour la
durée de son mandat d'administrateur.
En sa qualité de Directeur Général, Monsieur Abdelkrim MARCHANI, n'est investi d'aucune
limitation de pouvoirs, autres que celles mentionnées à l'article 25-3 des statuts de la société
[limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués per la loi aux
assemblées d'actionnaires ainsi qu'aux conseils d'administration.
Durant l'année 2021, il a été acté les changements de représentants suivants :
* Pour le Département de la Seine-Maritime, par délibération du 11 octobre 2021 :
- M, Julien DEMAZURE, en qualité de représentant permanent pour le représenter aux conseils d'administration et aux assemblées générales, en remplacement de M. Jean-François BURES.
“Pour la SCET, qui par courrier en date du 24 septembre 2021, a démissionné du poste
de censeur.
Ainsi, assistent aux assemblées délibérantes :
FONCTION REPRESENTANT
M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine- n Commissaire du Gouvernement
E n Maritime et de la Normandie
<
E © Commissaire aux Comptes PwC Audit
A à Titulaire M. Olivier AUBERTY œ = Suppléant M. Patrice MOROT Li
æ Censeur -
L Directrice Départementale et Régionale de LE MÉNICE DEPATTENT T Mme Caroline GUILLAUME
Z hi] l'Agriculture
à. E x
& - DREETS (Direccte) M. Jean-Pierre GREVEZ un LL}
œ 2 Trésorier-Payeur Général Mme Fabienne DUFAY
LU ui
a - Fédération des Marchés de Gros de France Mme Frédérique WAGON LL —
œ | E Zz ns . . M. François MUSILLO 2 Tech Itatif 2 O Comité Technique Consultati M. Jean-Luc LAMBERT
Rapport de gouvernement et financier 2021 6 Composition de la Commission d'Appel d'Offres
Suite aux changements d'Administrateurs, le Conseil d'Administration du 22 septembre 2020, a élu les membres de la Commission d'Appel d'Offres qui sont les suivants :
VOIX REPRÉSENTANT TITULAIRE SUPPLÉANT
Représentant de Droit M. Sileymane SOW M. Laurent ARTIGOU
2 Collectivités M. Abdelkrim MARCHANI M. Hasbi COLAK
£ Etablissements publics M. Yannick SCHIMPF M. Philippe DEPRÉAUX |
ô Autres membres M. François MUSILLO M. Jean-Luc LAMBERT
M. Franck GUEROULT M. Michel ROSSIGNOL
Architecte - Bureau d’études ou expert selon les opérations
CONSUL TATIVE
1.4. RÉUNIONS DES CONSEILS D’ADMINISTRATION / ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Le Conseil d'Administration s'est réuni quatre fois durant l'exercice 2021 :
“ Séance du 26 mars
" Séance du 18 juin
s Séance du 1° octobre
" Séance du 3 décembre.
Les actionnaires se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire le 18 juin 2021.
Rapport de gouvernement et financier 2021 1.5. ÉTAT DES RÉMUNÉRATIONS OU AVANTAGES
Versés par la société aux mandataires sociaux :
MANDATAIRES RÉMUNÉRATIONS / AVANTAGES
Gilles BUREL Néant
Julien DEMAZURE Néant
Hasbi COLAK Néant
Philippe DEPRÉAUX Néant
Corinne DUMESNIL Néant
Franck GUEROULT Néant
Abdelkrim MARCHANI Néant
François MUSILLO Néant
Michel ROSSIGNOL Néant
Yannick SCHIMPF Néant
Yves SORET Néant
Sileymane SOW Néant
Raoport de gouvernement ét financier 2021 Té0c
JSPUEUL
35
JUSWSUISANOS
ap
Loddey
X
949!JIqOuuT
[DS
-
X
Juous8euau
Ty
NY
-
X
dON3S
-
9
ueyuasaiday
-
x
X
X
UanOY
2P
NIN
- |
INVHOHVN
WI9pqy
X
1V9N0O)
-
9
iejuasaidoy
-
X
UanoY
9P
NIN
-
11N043N9
Hue1]
X
250409
ap
2[0918ÿ
UP919
-
x
HUSeWn(
ss
|
14YS
-
X
UOI[NSE)
np
339
-
DV
luejuosolday
-
X
uanoYy
9p
NIW
-
TINSIWNQ
2uu110)
Dÿ
juejuosaidoy
-
X
UANOY
3P
NIN
-
Xnv14d1q
sddijiuyq
0
luej]u5sa1day
-
X
uanoy
9P
NI
-
1v109
1qSEH
ETAT
EN
EIJODA
-
ajqesuodsoy
OV
luejuasoidoy
-
X
USNOY
2P
NIM
-
34NZVIN3Q
uang
(eusiepur}}
x
spuods
sauaowaedinbs
ai39y
-
(901)
x
Xne2isnu
Sjuauwadinbs
a189y
-
X
UVOINS
-
x
uanoy
2p
NIA
-
114N4
Se|1I9
9n59190
9110P911Q
|
211079211Q
2P
1U9PISDU
-
[219U90)
1n972811Q
-
np
aIQJUON
-
9OUEJHAAINS
3P
1819090
1n919911Q
-
SOUEJISAINS
SP
112SU07
2P
}U3PISA14
-
onbiun
H2SU07
np
SIQUEMN
-
UOIJ21SIUIUUP\7
P
[842090
1n912911Q
-
1n9124JSIUILUPY
-
[[2SU09
3p
JU3pISa14
-
(238
‘ps
‘sys
“1yvs)
a18P0s
vs
auoueuied
juequass1do1
anb
que}
us
no
jeuuosied
ann
e
o13ne
23n0]
Sa|
SUEP
539219X9
(22180)
np
3p0
np
T'ZOT'S2C1
apiue)
S91n}2n4)S
LION
anSensUupy
SUEP
$99249X8
|
SUOHIUO}
S91ny
|
SINANONV
S113130$
S31
HNOd
SLVONVN
S 3Q
ANOAVId
NA
L23d4S3Y
sn
suol}2u0-
IWANONY
313130$
AULNV
1LNOL
SNYG
13
NIW
NQ
NI3S
NY
SJ241X1
SNOILINO
13
SLVANVW
‘9'L TOC
48LDUEU
38
AUSUUSLISAROG
8p
voddey
x x x
Ov S1QUEN
oY
Auejuasaudoy
-
XXXX
NdO
-
Jodoige
uorjsa8
}221pUAS
-
SAUSWSU9AT
NY
-
ISSAU]
NY
-
JUaUW28EUSU
NY
-
l'AS
-
uanoy
2P
NIN
-
MOS
eueuuAalis
x<
eLUNjO|Ed
IS
-
1210S
1YV1
-
UanOy
2P
NIW
-
1140S
S8AA
XX XX XX
AS9AUI
UIO9
+ WAP]
-
OV
SIQUEN
-
Ov
Juejuasa1da
y
-
x
S81819U3
}S9M
TAIS
-
HS
181UY
8SIEIIANOI9H
TWS
-
SIPN
8P
218!JIQOUUI
SYS
-
94n1,]
8P
8181IQOUWUUI
SYS
-
QHL
SIPUELUION
21n3
SYS
-
SUIPIOH
1S9AU
81n0q180)
[DS
-
U9NOY
2P
NIN
-
1dWIHDS
HIUUEA
*< x<
9)y
luejuasaiday
-
IOUBISSOY
V9
-
Jenjed-IN8HSHIA
SIaU2I81eU
JeIpUAS
-
94
1dq
siauoieieuu
3e91pUAS
-
uSnoH
Sp
NI
-
ON9ISSOH
ISIN
D)
Auej}uasa1day
-
UanOYH
2ap
NIM
-
OTIISNN
SIoSuel 1.7. RESSOURCES HUMAINES
1.7.1. Le personnel
Durant l'exercice 2021, 16 personnes ont travaillé dans la société (voir organigramme en
annexe). L'équivalent temps plein en 2021 était de 12,5 personnes, dont le Directeur,
personnel mis à la disposition de la société par lé Groupement d'Employeur SCET GE.
De plus, la société fait également appel à du personnel en sous-traitance pour le
gardiennage, pour le balayage-lavage mécanisé du marché, pour l'enlèvement des déchets
et pour la maintenance des réseaux ainsi que l'entretien des locaux administratifs (équivalent 5 personnes).
Ci-dessous un tableau récapitulatif des charges de prestataires (gardiennage, ménage,
nettoiement) et des charges de personnel :
DESIGNATION 2018 2019 2020 { 2021
Chiffre d'affaires 3211K€ | 3339K€ | 3278 K€ (a) 3 387 K€
Prestations (gardiennage, 241 K€ 254 K€ 232 K€ 245 K€
ménage, nettoiement)
Personnel (théorique en rythme 816 K€ 780K€ 815KE€ (b) 801KE€ (c)
annuel) (12.37+1) | (11.92+1) (12+1) (12+1)
Total charges de personnel et | 1 057 K€ | 1034 K€ 1 047 K€ 1046 K€
assimilées
Rapport charges de 32,9% 30,9% 31,9% 30,9%
personnel / chiffre d'affaires
(a) chiffre d'affaires sans les remises Covid-19
(b) personnel sans le chômage partiel
(c) personnel sans départ
1.7.2. La formation professionnelle continue
La formation professionnelle continue permet de maintenir et d'acquérir de nouvelles
compétences pour l'entreprise mais elle à également pour objectif le maintien du personnel dans l'emploi et l'optimisation des parcours professionnels.
Les formations réalisées en 2021 sont principalement liées à la sécurité des missions
exercées.
Rapport de gouvernement et financier 2021
11 En effet, les thèmes des formations menées en 2021 ont été les suivants :
« Habilitation électrique
= Recyclage CACES chariot élévateur
“ Recyclage CACES nacelle
= SST
“ Déployer une relation client de qualité
= Outlook
Evolution du nombre de formation
35
30
25
20
15
10
| E 0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du Montant de la formation
12000
10000
8000
6000
4000
2000 È
0
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Rapport de gouvernement et financier 2621 1.8. MOYENS DE PRODUCTION
ADMINISTRATION TECHNIQUE SERVICES DIVERS
- poste d'accueil et de contrôle x |-9 bureaux _ réserve - D.ASB.
Z |-1salle de réunion or - boîtes postales U . : atelier © |-1 local informatique 1 | - garage . - 1 local archives _ vestiaires Salles de réunion :
- 2 salles modulables (65, 135
ou 200 m2)
_ serveur et réseau informatique | système de contrôle des - tables, chaises, cafétéria
(11 postes) entrées - 3 vidéoprojecteurs
a L 2 . - 6 bornes d'accès - Salle de réunion (2®' étage) n |- standard téléphonique 3 entrées, 3 sorties)
: - photocopieur, imprimantes (5) € | ? 5 es | ,. E - - Caisse automatique Location matériel : x |- ordinateur portable (2) tème de vidé Il ! Il hauff
Æ | téléphones mobiles (8) - système de vidéo-surveillance nacelle avec chauffeur
- véhicules (véhicules utilitaires |- chariot élévateur
chariot élévateur, nacelle) |- conteneur déchet
Le plan général du MIN est joint en annexe.
1.9. CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Conformément à l'artide L225-102-1 du Code de Commerce modifié par l'ordonnance n°2014-
863 du 31 Juillet 2014, les conventions réglementées à la clôture de l'exercice 2021 sont les
suivantes :
1.9.1. Avec la SCET
D'une durée de 4 ans, le contrat de réseau avec la SCET s'est terminé le 31 mars 2021. II
comprenait 3 prestations : l'adhésion à un réseau professionnel, l'appui au management et les conseils.
La prestation d'adhérer à un réseau professionnel a été reconduit pour 9 mois, soit du 1° avril 2021 au 31 décembre 2021 pour un montant de 13 000€ HT.
L'appui au management n’a pas été renouvelé.
Rapport de gouvernement et financier 2021 1.9.2.
1.9.3.
Quant à la prestation de conseil, elle n'a pas été reconduit le 1er avril 2021, pour permettre
la préparation d'un nouveau cahier des charges, séparant en 2 lots les prestations de ce
marché suivant la demande de la CRC.
Cette modification était censée favoriser le maximum de candidatures, mais de nouveau
seule la SCET a répondu sur les 2 lots de la consultation lancée entre le 23 août et le 13
septembre 2021,
La Commission d'Appel d'Offres du 24 septembre 2021 a étudié l'offre présentée par la SCET, l'a jugée recevable, et a approuvé l'attribution du marché sous réserve de la validation
par le Conseil d'Administration. Réuni le 1er octobre 2021, le Conseil d'Administration a
décidé de retenir l'offre de la SCET pour répondre à l'urgence du besoin. Le Conseil
d'Administration à cependant limité à 1 an la durée de ce marché, pour permettre la
préparation d’une nouvelle consultation qui permettrait l'émergence d'autres candidats.
Ces 2 lots commencent au 1 octobre 2021 pour un montant de 4.500 € (lot 1) et 2.250 €
(lot 2) pour 1 an,
La charge de l'exercice 2021 relative à ces prestations avec la SCET s'élève à
19 089,92 € HT.
Avec la SCET GE
L'association SCET GE est un groupement d'employeurs qui permet de mettre à disposition à
des sociétés comme les Sociétés d'Economie Mixte du personnel d'encadrement bénéficiant
de l'appui d’un important réseau de compétences.
Le Directeur du MIN, est une personne mise à disposition par le biais d’un contrat signé le
17 février 2014, couvrant la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2019 avec la SCET GE,
renouvelable par tacite reconduction une fois pour une durée de 3 ans.
Dans le cadre de cette mise à disposition de personnel, la Société du MIN de Rouen
rembourse à la SCET GE la cotisation forfaitaire annuelle, tous les coûts spécifiques afférents
au salarié mis à sa disposition pour la période considérée et la contribution aux charges
générales au prorata de sa consommation du service.
Au titre de l'exercice 2021, le montant de cette prestation s'élève à 158 525,65 € HT.
Avec la Métropole Rouen Normandie
Suite à la loi de Modernisation de l'Action Publique et Affirmation des Métropoles (loi Mapam
n°2014-58 du 27 janvier 2014), la compétence sur le MIN de Rouen a été transférée à la
Métropole Rouen Normandie au ler janvier 2015. Par conséquent, la convention de
concession avec la ville de Rouen du 20 décembre 1966 et ses avenants ont été transférés
également à cette dernière.
L’avenant n°8 à la convention de concession du 20 décembre 1966 signé le 4 avril 2018 a
clarifié le montant de la redevance versée à la Métropole Rouen Normandie puisqu'il englobe
14 le montant des redevances versées sur l'ancien domaine de la Ville de Rouen et sur celui de
la ville de Canteleu, ainsi que la taxe foncière de l’ancien domaine de la ville de Canteleu.
La redevance de concession à la Métropole de Rouen Normandie s'élève en 2021 à 177 356,00 € HT.
1.9.4. Avec l’IPSEC
La Société IPSEC est l'organisme de prévoyance du personnel cadre et non cadre du MIN de
Rouen depuis le ler janvier 1988. Ce contrat est un régime obligatoire et collectif de
protection sociale pour les salariés du MIN de Rouen et ses ayants droits couvrant les frais
de santé de ces derniers et leur versant des garanties en cas de décès, d'invalidité,
d'incapacité au travail.
Cette société est l'institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la
Caisse de Dépôt et de Consignations, elle-même actionnaire de la Société du MIN. Par
conséquent, ce contrat est donc défini comme une convention réglementée.
Ainsi, la cotisation globale à l’IPSEC en 2021 s'élève à 32 381,99€.
1.9.5. Nouvelle convention de l'exercice 2021
Sur l'exercice clos au 31 décembre 2021, il n'y a pas de nouvelle convention réglementée.
1.10. CONTROLES EXTERNES
La Chambre Régionale des Comptes a contrôlé le MIN de Rouen entre juin et octobre 2020.
Le rapport d'observations définitives portant sur les années 2015 à 2019 a été réceptionné le
29 mars 2021.
Le rapport indique notamment que "/a régularité des actes de gestion est dans l'ensemble
bien assurée", que "les comptes sociaux sont bien tenus et reflètent correctement la situation
de la société" et "souligne « /a qualité formelle des documents [..] tels le registre des
délibérations du Conseil d'Administration et des décisions des Assemblées Générales »
Des obligations et recommandations ont été formulées par la CRC dans le rapport :
“ Accroitre le niveau des dépenses de gros entretiens et réparations du domaine concédé ;
=“ Mettre en place des indicateurs de performance relatifs à la qualité des produits vendus
sur le marché ;
= Constituer des lots de prestations homogènes pour les marchés de services juridiques et
comptables lors de leur renouvellement;
Rapport de gouvernement et financier 2021 " Mettre un terme à l'exploitation directe du Distributeur Automatique de Billets (DAB)
installé sur le site du marché ;
“" Mettre à niveau les informations délivrées au concédant et aux collectivités.
Le MIN a mis en œuvre avant la fin de l'année 2021 toutes les actions correctives sur ces
points.
Rapport de gouvernement et financier 2621
16 Il. COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE 2021
Le projet d'arrêté des comptes, ci-annexé, appelle les commentaires suivants :
2.1. COMPTE DE RÉSULTAT
L'exercice 2021 se solde avec un résultat bénéficiaire de 19 263,23 € après impôts.
Les principales évolutions du compte de résultat sont ainsi les suivantes :
2.1.1. Les produits
Le chiffre d'affaires de 3 386 700,84 € est en augmentation de 7,36 % par rapport à l'exercice 2020 et de 1,44% par rapport à 2019, avant la crise sanitaire de la Covid-19.
ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES SUR 10 ANS
3500 —
3300
3100
2900
2700
2500 -
2300
2100 -
1900
1700
1500 3672 2013 2014 2015 2016 | 2017 2018 2019 2020 2021 {D Chiffre d'affaires 2929 3011 3056 2973 3076 | 3123 3211 3339 3155 3387
Rapport de gouvernement et financier 2021 Les évolutions des principaux postes sont les suivantes :
- recettes proportionnelles 230 177,79 € +6,70 %
- locations 2 853 540,94 € +5,77 %
- services concédés 120 252,82 € +8,92 %
- produits accessoires 182 729,29 € +39,87 %
RÉPARTITION DES DIFFÉRENTS PRODUITS SUR 10 ANS
3 000 090 =
2 500 000 ps
|
2 000 000 |
—e—recsttes proportionnelles
—#— locations
1 500 000 | services concédés
——#— produits accessoires
1 000 000
500 000
ee
et ed me
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Fapport de gouvernement et financier 26021 RÉPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES 2021
. o 12 produits accessoires cettes proportionnelles services concéclés 35% 54% 6,8%
84,3%
ÉVOLUTION TARIF DE RÉFÉRENCE
90
80
<& +. 6
70
60 th — ne
—— — °
50
2016 2017 2018 2019 2020 2021
= prix au m2 bâtiment fl abonnement annuel
Papport de gouvernement et financier 2021
19 e Recettes proportionnelles : 230 177,79€ soit +6,70%
Les recettes proportionnelles ont augmenté en raison de la reprise de l'activité du marché
en 2021 :
la caisse automatique +6K€
les recettes de la carte à décompte +6K€
les recettes des abonnements +2k€ dont +1K€ non reconduction de la remise
accordée sur les abonnements horticoles suite au confinement 2020
“ Locations : 2 853 540,94€ soit +5,77 %
Ce poste est en augmentation pour plusieurs raisons principales :
la non reconduction des remises de redevances accordées sur le 2ème trimestre 2020
liées au confinement du printemps 2020 et en novembre 2020 liées au deuxième
confinement en raison de la crise sanitaire : +122K€
l'occupation de 3 mois supplémentaires d’Agrufruits au Bâtiment I pour +9K€
les arrivées en 2021 au bâtiment Z des acheteurs pour +16KE€ et de l'agrandissement
d'Oofrais +16K€
les arrivées en 2021 de Pro Express et CIT’ XL au bâtiment administratif +8K€, de
Flash Palette au bâtiment E1 +7K€
l'effet année pleine des agrandissements réalisés en 2020 : auvent et quais Monville
+6KE, quais la Savoureuse +3KE€, quais Margot +3KE€, Grosdoit au bâtiment L +20KE€,
bureau TBS distribution au bâtiment L +2K€
les agrandissements en 2021 de Coudray Halle A+1K€, de TBS Distribution halle B
+1K€
la fin du tarif dégressif en 2020 pour TBS Distribution au bâtiment L +3K€ et d'UNYS
au Bâtiment El +5K€
la location des salles mercuriales +3K€
les stationnements +3K€
Cependant, ces augmentations sont minorées par des baisses locatives suivantes :
les liquidations de Saveurs Sans au 15 décembre 2020 -19KE, de Viva Frais au 14
décembre 2020 -37KE, de Valérie Marée au 14 janvier 2020 -1K€
le départ de JB fleurs au 15 août 2020 -13K€
la résiliation de la mise à disposition d’un frigo à la halle C par Boite fromage Tradition
à fin mai 2021 -2K€
l'augmentation des remises de 10% et de 20% accordées, fin février 2021, aux
producteurs et acheteurs pour leurs contrats de stationnement et hallette qui règlent Sous 1 mois leurs factures, et provisionnent leurs éventuelles charges d'électricité
-2K€
- la fin du DPA en 2020 de Margot -3KE€.
EVOLUTION DES SURFACES COMMERCIALISEES
50 |
40 En D:
| SE 30! 3 LL:
ol
10
0201 2016 2017 2018 2019 2020 2071
"Services concédés : 120 252,82€ soit +8,92%
Ce poste a augmenté en raison de la hausse de là redevance du restaurant engendrée
par :
- la non reconduction des remises accordées sur la redevance fixe du 2ème trimestre
2020 et de novembre 2020 en raison de la crise sanitaire pour +7K€
- laugmentation du chiffre d'affaires du restaurant 8,46% en 2021, engendrant une
hausse de la redevance variable de +3K€.
" Produits accessoires : 182 729,29€ soit +39,87%
Ce poste est en augmentation en raison de la hausse :
- de la refacturation de l'eau +4K€, liée au retour quasi-normal de la consommation
avant Covid
- de la refacturation du fuel +5KE€, liée à l'augmentation du prix de vente au litre du fuel
qui est passé de 0.76€/1 en 2020 à 0.93€/1 en 2021, cumulée avec une hausse du
volume facturé de +3.22%.
- de la revalorisation du carton +18K€ liée à l'augmentation du cours du carton (de
26.50€/T au 31 décembre 2020 à 73,50€/T au 31 décembre 2021)
- de là refacturation de l'électricité +25K€ liée aux bâtiments Z et I.
Rapport de gouvernement et financier 2071
21 Les autres produits n'entrant pas dans le chiffre d'affaires sont les suivants :
" Subventions d'exploitation : 0 €
Il s’agit de la non reconduction de la subvention reçue de la Carsat à hauteur de 50% des
achats de masque, gel hydro-alcoolique et plexi transparent de mars à juin 2020, pour la
prévention des gestes barrières.
* Autres produits de gestion courante : 2,43 € soit -100%
Il s'agit de la non reconduction de l'annulation de la charge à payer concernant la taxe
foncière de l'année 2015,
=" Reprises sur amortissements et provisions : 328 731,51 € soit +67,96%
L'augmentation de ce poste correspond aux hausses de la reprise du plan de grosses
réparations +100K€, de la reprise des créances douteuses +28KE€ et de la reprise de
provision des indemnités de retraite +5KE€.
" Transfert de charges : 378,00 € soit -74,80%
En 2020, ce poste comprenait le remboursement des frais de procédure concernant le
contentieux Imprador pour 1,5K€. Alors qu'en 2021, ce poste concerne la prise en charge
des salaires du personnel en formation par OPCO EP pour 0,4KE€.
“ Produits financiers : 4 229,9 € soit -20,99%
La diminution de ce poste s'explique par la fin d'un compte à terme se terminant en
juillet 2021 non reconduit.
” Produits exceptionnels : 22 404,77 € soit +2.49%
Ce poste est en augmentation en raison de la vente de rack récupéré d'un client liquidé
+0,4KE€ et de la quote-part de subvention (bonus écologique de 5KE€) liée à l'acquisition
du camion électrique en 2021 +0,1K€.
2.1.2. Les charges
Les principales charges appellent les observations suivantes :
" Charges d'exploitation :
L'ensemble des charges d'exploitation, soit 3 489 499,12 €, en augmentation de 8,63 %
se décompose de la manière suivante :
* Achats, fournitures, consommables : 222 204,13 € soit +25,73%
Ce poste est en augmentation en raison de la hausse :
- de la dépense « électricité >» +30KE€ liée aux bâtiment Z et I
- de la dépense « fuel » +6 K€ dont le prix d'achat au litre est passé de 0.60€/1 en 2020
à 0.78€/L en 2021, accumulée avec une hausse du volume acheté de +3 %
noto - de la consommation d'eau +5K€ liée au retour quasi-normal de la consommation
avant covid.
° Services extérieurs : 860 810,56 € soit +22,49%
Ce poste est en augmentation en raison de la hausse :
+ des dépenses de grosses réparations +100K€ (peinture E1/E2/E3 +61K€, voierie
+14K€, menuiserie Halle À +23K€)
e des contrats d'entretien +31K€ en raison de nouveaux contrats comme la vidéo-
surveillance +9KE et le système des barrières +3KE€, le rattrapage de l'entretien des
toitures +10KE, l'entretien des groupes de climatisation (bureaux et halle marchande
pavillon marée) +4KE, l'entretien des rideaux métalliques +2K€
e des dépenses d'entretien +9KE liées à l'abattage et l'élagage des arbres
+ des dépenses de nettoiement du marché +7K€ liée à la non reconduction de
l'économie réalisée pendant le confinement 2020
° des dépenses de gardiennage +4K€ liée à la journée porte ouverte 2021 et au
remplacement des congés du personnel à l'entrée du MIN.
PLAN DE GROSSES REPARATIONS
450 000 4 — -
400 000
sm dépenses PER
350 000 - | sm Dotation PGR
300 000
250 000
200 000 + |
150 000
100 000 -
50 000 - À
0 - T T 7 T T 2016 2077 2018 2019 2020 2021
-_ Autres services extérieurs : 256 243,44 € soit -6,39 %
Ce poste est en diminution principalement par la baisse des charges de mise à
disposition du personnel -15K€ liée à une différence de provision sur prime -8K€, à une diminution des congés payés -5K€.
Rapport de gouvernement et financier 2021
3 ES + Impôts, taxes et versements assimilés : 86 040,91 € soit +5,68 %
L'augmentation de ce poste s'explique par la hausse de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) +2K€ et par la nouvelle cotisation « forfait social » liée au passage de 11 salariés en 2017 +2K€.
e Charges de personnel : 641 866 € soit 7,76 %
L'augmentation de ce poste s'explique par la hausse :
- de la provision des congés payés +8K€ en intégrant les primes (PFA et
performance)
- du complément de charges patronales sur la provision des primes à verser
(résultat et performance) +14K€
- de l'indemnité de licenciement +3K€
- de la non reconduction du chômage partiel de 2020 +35K€
- des absences en maladie du personnel en diminution +7KE€.
Ces augmentations sont minorées par le reclassement de la provision pour retraite des
charges de personnel vers les provisions pour risques et charges -6KE, de l'impact des
mouvements de personnel depuis aout 2021 (3 départs, 2 embauches) -25KE€.
° Autres charges de gestion : 177 504,34 € soit +0,39 %
L'augmentation de ce poste s'explique par la hausse de la redevance versée au
concédant indexée sur l'ICC +0,7K€.
+ Dotations aux amortissements et provisions : 1 244 829,74 € soit +3,30 %
Ce poste est en augmentation en raison de la hausse :
- de la provision de caducité sur emprunt +59K€ en raison de la fin d'emprunt
DEXIA en novembre 2020 -94KE, d'un nouvel emprunt au Crédit Coopératif
+54KE€, de la variation des 6 emprunts au Crédit Agricole décalés de 6 mois
en 2020 +83K€ et de l'augmentation normale des autres emprunts dûe au
remboursement d'emprunt +15K€
- de la provision de caducité sur fonds propres +6K€
- de la provision de grosses réparations +21K€ en raison du nouveau plan
renouvelé pour la période de 2021 à 2028 et validé lors du conseil
d'administration du 1er octobre 2021
- des dotations aux amortissements sur immobilisations +25K€ liées à l'effet
année pleine de l’amortissement du bâtiment Z
- fa hausse de la provision pour risque d'un contentieux prud'homal +11KE€.
Cette hausse est minorée par la baisse de la provision sur créances douteuses -82K€ en raison de l'amélioration de certains clients touchés par la crise sanitaire et l'absence en 2021 de liquidation d'entreprise.
Rappat de gouvernement ct financier 2021
2 " Charges financières : 194 666,38 € soit -8,86 %
La diminution de ce poste s'explique par la baisse des intérêts d'emprunt liée au remboursement d'emprunt -17K€ et la fin d'un emprunt DEXIA en novembre 2020 -2KE€.
* Charges exceptionnelles : 16 688,78 €
Des charges exceptionnelles apparaissent cette année en raison de la valeur nette comptable des immobilisations sorties +16K€ comme les moteurs des groupes froids au Bâtiment I et Ei et 3 aérothermes au pôle fleurs.
En condusion, le résultat net après impôt de 2021 est un bénéfice de 19K€ généré grâce à
l'augmentation du chiffre d'affaires de 232K€ dont 123K€ de non reconduction de remises Covid et de
l'amélioration des créances douteuses 110K€ diminué par les augmentations des provisions et
amortissements de 122KE€, des charges de personnel 46KE€, des contrats de maintenance de 31KE€, des
consommations électriques, fuel, eau 41K€, de la non reconduction de l'annulation de la taxe foncière
2015 66KE, des dépenses d'entretien 8K€ et de l'impôt sur les sociétés 9KE.
2.2. BILAN
2.2.1. Actif
“ Immobilisations :
Le total des immobilisations nettes (26 920 306,49 €) progresse de 490 590,31 €, soit
+ 1,86 %.
Le détail des investissements réalisés au cours de l'exercice est le suivant :
Bâtiment 1
Bâtiment N
Bâtiment Administratif
Pôle fleurs
Bâtiments fruits et légumes
Bâtiment acheteurs Z
Bâtiment Marée
Voirie
Mobilier et matériel informatique
Logiciel
Matériel et outillage
Agencements - Installations
Matériel de transport
TOTAL
Rapport d: gouvernement et financier 20921
280 862,36 €
193 406,22 €
2 411,00 €
13 251,39 €
20 198,30 €
32 120,89 €
1 666,00 €
31 346,00 €
4 216,04 €
764,94 €
3 142,00 €
35 697,40 €
31 264,63 €
650 347,17 € A noter que le bâtiment acheteur n’est pas intégré dans la caducité de fonds propres et
d'emprunt, en raison de l'application de l'avenant n°8 au contrat de concession. Ce
bâtiment sera repris non pas gratuitement par le concédant à la fin de la concession mais à
sa valeur nette comptable au 31 décembre 2034. Par conséquent, des amortissements de
dépréciation sont comptabilisés selon la méthode linéaire, pour une durée de 20 ans, sur ce
bâtiment.
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS MIN ET GROSSISTES
1 800000
1 600 000
1 400090
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000 LS
200 000
0
2017 2018 2019 2020 2021
M MIN @ GROSSISTES {estimation}
" Actif circulant :
Les dients ont diminué de -116K€ en raison de la baisse du solde des clients - 123KE€ et
par la baisse des créances douteuses de -7K€. Cette diminution des en-cours clients est
liée au rattrapage partiel du retard de paiement liée à la crise sanitaire de 2020.
Pour information, aucune durée de contrat clients ne dépasse le 31 décembre 2034,
Les autres créances ont augmenté de +43K€ en raison des hausses du crédit de TVA
+17K€ et de la tva déductible +40KE liées aux travaux sur le bâtiment I et N et de la non
reconduction du crédit d'impôt sur les loyers de novembre 2020 -9K€.
Les avoirs à recevoir des fournisseurs ont diminué de -12K€ en raison de la non
reconduction d’un avoir sur les honoraires de la SCET de 2020 -3KE€ et de la variation sur
le montant de la 13e facture SCETGE -9K€
Les disponibilités ont augmenté de 410K€ en raison de la réception le 9 décembre 2021
d'un prêt au Crédit Caopératif de 500K€ pour les travaux aux bâtiments I et N dont
330K€ ont été déjà consommés en 2021, le rattrapage des loyers impayés de 2020
(Coudray et Grosdoit) 138KE€, l'augmentation des dépôts de garantie versés 52KE€.
Rapport &c gouvernement et financier 2621 DISPONIBILITES EN NOMBRE DE MOIS DU CHIFFRE D'AFFAIRES
3
2
1
0
2017 2018 2019 2020 2021
8 disponibilités
2.2.2. Passif
" Capitaux propres :
Le résultat 2021 d'un montant de 19 263,23 € permet de porter la situation nette à
1 184 900,43 € (+1,65 L).
" Provisions pour risques et charges :
L'augmentation de 846K€ est due principalement à la progression de la provision pour
amortissements de caducité liée au remboursement des emprunts +686K€ et en fonds
propres +171KE€, du reclassement de la provision pour retraite +83K€, diminuée par la
baisse de la provision pour grosses réparations de -83K€. |
" Dettes :
Un nouvel emprunt au Crédit Coopératif a été encaissé, le 9 décembre 2021, d’un
montant de 500 006€ pour les aménagements des bâtiments I et N.
Les dettes à long et moyen terme, soit 6 980 248,5 €, représentent 25,93 % des
immobilisations nettes au lieu de 27,22% à fin 2020.
Concernant le poste « fournisseurs », le solde a augmenté en 2021 de +224KE€ en raison
de la hausse du solde des fournisseurs d'immobilisations liée aux travaux en cours de
réalisation aux bâtiments I et N.
Rapport :: gouvernement et financier 2021 COMPTE DE RÉSULTAT 2021
POSTES 2021 2020 %
Recettes proportionnelles 230 177,79 215 734,00 6,70%
Locations 2 853 540,94] 2 697 766,88 5,77%
Services concédés 120 252,82 110 407,57 8,92%
Produits accessoires 182 716,29 130 636,15 39,87%
Autres produits accessoires 13,00]
Chiffre d'affaires 3 386 700,84] 3 154 544,60 7,36%
Subventions d'exploitation 0,00 1 347,26
Autres produits de gestion courante 2,43 66 942,00] -100,00%
Reprises sur amortis. et provisions 328 731,51 195 724,58 67,96%
Transferts de charges d'exploitation 378,00 1 500,00 -74,80%
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION | 3 715 812,78| 3 420 058,44 8,65%
Achats - Fournitures - Consommables 222 204,13 176 731,09 25,73%
Services extérieurs 860 810,56 702 767,67 22,49%
Autres services extérieurs 256 243,44) 273 724,98 6,39%
Impots - Taxes et Versements Assimikés 86 040,91 81 413,66 5,68%
Charges de personnel 641 866,00 595 655,80 716%
Autres charges de gestion 177 504,34 176 813,55 0,39%
Dotations aux amortissements et provisions 1 244 829,74] 1 205 108,77 3,30%
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (À 3 489 499,12| 3 212 215,52 8,63%
1.RESULTAT D'EXPLOITATION 226 313,66| 207 842,92 8,89%
PRODUITS FINANCIERS (IH) 4 229,96 5 353,38 -20,99%
CHARGES FINANCIERES (IV) 194 666,38 213 588,96 -8,86%
2.RESULTAT FINANCIER (HI-IV) -190 436,42| -208 235,58 8,55%
3.RESULTAT COURANT (1-II+III-IV) 35 877,24 -392,66 9236,97%
PRODUITS EXCEPTIONNELS (V) 22 404,77 21 860,33 2,49%
CHARGES EXCEPTIONNELLES (VD 16 688,78
4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 5 715,99 21 860,33 -73,85%
IMPOT SUR LES BENFFICES (VID 22 330,00 12 968,25 72,19%
TOTAL DES PRODUITS (++) 3 742 447,51 3 447 272,15 8,56%
TOTAL DES CHARGES (I+HIV+VI+VII) 3 723 184,28 | 3 458 772,73 8.27%
S.BENEFICE OU PERTE 19 263,23 8 499,42 126,64%
Rapport £c gouvernement et financior 2621
28 DÉTAIL DES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT
POSTES 2021 2020 Révol.
PRODUITS D'EXPLOITATION 3715 812,78 3 420 058,44 8,65
RECETTES PROPORTIONNELLES 230 177,79 215 734,00 6,70 Droits d'entrée 127 912,7 115 769,7 10,49 Abonnements entrée 100 845,32 98 551,63 2,33 Droits de transit 1 419,72 1 412,64 0,50
LOCATIONS 2 853 ES, 2 697 766,88 5,77 Terrains 43 454,9: 38 748,03 12,15 Location parkings 53 308,02 47 387,29 12,49 Magasins fruits et légumes 640 293,34 629 083,21 1,78 Magasins Fleurs 271 256,08 239 770,95 13,13 Magasins Divers Alimentaires 649 565,60| 516 651,24 6,37 Magasins Divers non Alimentaires 32 169,28 32 009,24 0,50 Magasins marée 122 196,88 118 748,92 2,90 Hallettes producteurs 7 017,85 7 626,89 -7,99 Hallettes abris-acheteurs 15 495,66 16 558,56 -6,42 Entrepots 1 002 562, 946 185,16) 5,96 Bureaux Salles de réunion 88 922,7 82 400,25) 7,92 Appartement brasserie 1 260,12 903,00 39,55 Récupération des charges locatives 26 038,0 21 694,1 20,02
SERVICES CONCEDES 120 252,82 110 407,57 8,92 Station senice 61 360,34 61 115,33 0,40 Bar-brasserie 58 892,48 49 292,24 19,48
PRODUITS ACCESSOIRES 182 716,29 130 636,15 39,87 Publicité 27 955,48 27 816,40 0,50 Location pylone 21 722,42 21 635,69 0,40 Récupération eau 30 185,52 26 402,14 14,33 Récupération autres charges 78 803,5È 48 913,79 61,11 Palettes, cartons, ferraille et plastique 23 453,08 4 876,65! 380,93 Divers 596,23] 991,48 -39,86
AUTRES PRODUITS ACCESSOIRES 43,00 0,00 Autres produits d'activités annexes ï 7 Refacturation de personnel 13,00 \
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION RECUES 0,00 1 347,26
AUTRES PRODUITS DE GESTION 2,43 66 942,00 -100,00 Produits divers de gestion 2,43 66 942,00 -100,00
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 328 731,51 195 724,58 67,96 Reprises / prov. pour créances douteuses 37 345,94 9 444,65 295,42 Reprises sur prov.pour grosses réparations 286 267,57 186 279,93 53,68 Reprises sur prov.pour Indemnité carrière 5 118,00
TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION 378,00 1 500,00 -74,80
Rapport ° gouvernement ct Financier 2021
25 DÉTAIL DES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT
POSTES 2021 2020 54 ÉVOl.
CHARGES D'EXPLOITATION 3489 499,12 3212 215,52 8,63
ACHATS-FOURNITURES-CONSOMMABLES 222 204,13 176 731,08 #0 Variation stock fournitures de bureau -35,81 -1 458,10 -97,48 Electricité 108 975.1 7596387 3051 Eau 67 817.31 62 702,55 8,16 Combustibles 9 604.05 Q 706,18 1,01 Carburants 27 FF8,25 21 416,08 29,71 Fournitures de bureau 5 604,85 4 344,40 35,62 Vétements de travail 2 139,37 2 154,13 -0,69 Achat tickets et cartes 2 921,96 1 902 O0 53,63
SERVICES EXTERIEURS 860 810,56 702 767,67 22,49| Gardennage 141 787,91 137 606,92 3,04 Transport fonds 3 054.69 2 576,81 17,77 Sauvegarde informatique 3 120,00 3 120,00 0,00 NettoiementNettoyage 20a 851,34 201 310,27 4,24 Location mobiières 2 743,49 1 916,00 43,19 Entretien Réparations 09 097,66 90 569 84 9,42 Grosses réparations 266 267,57 186 270,93 53,68 Contrats de maintenance f1 821,92 30 781,64 100,684 Assurances 52 418,13 50 373,82 4,06 Sinistres +2 360,52 -100, 00 Documentation générale 667. a0 590, 12 13,16
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 256 243,44 273 724,98 6, | Personne! extérieur à l'entreprise 158 525,65 173 599 94 -6,68 Contrat réseau (SCET; 48 160,88 20 666,09 -12,12 Honoraires 35 460,69 36 624,37 -3,71 Frais d'actes et de contentieux 734,05 354,20 107,24 Publicité 10 363,51 à 272 8Â 142,54 Pourboires et dons 2 46,54 3 893,40 46,19 Voyages et déplacements 525.90 448,88 17,16 Hissions et réceptions à 321,76 6 934,55 66,52 Frais postaux et téléphone 11 548. 18 10 661,08 8,32 Frais de banque 5 822 44 5 150,59 13,04 Cotisations 10 734.85 11 009,05 -2,49
IMPOTS-TAXES ET VERSEMENTS A SSIMILES 86 040,91 51 413,66 5,68 Taxe de formation professionnelle continue 4 475,79 4 486,69 -{,24 Taxe d'apprentissage 2 937,97 2 736,97 7,34 Taxe 86 ! cantib. patron. prévo; ance 1 813,39 CFE CYAE 76 237,00 73 652 00 3,51 Taxe eur les véhicules de société 536, 00 538,09 0,00 Autres taxes
Vignettes-Caries grises 38.76
» Rapport de geuvernement &t financier 2021 DÉTAIL DES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT
POSTES 2021 2020 Yévol.
CHARGES DE PERSONNEL 641 866,00 595 655,80 7,76
Appointements 351 51052 329 885,4 6,56
Congés payés 9 150,84 1 227,41 645,54
Prime de fin d'année 35 179,70 36 377,40 -3,29
Prime de résultat et de performance 33 739,56 36 993,75 -8,80
Prime exceptionnelle 1 000,00 4 796,95 -79,15 Prov.indemnité de départ retraite 6 364,00 -100,00 Prime licenciement- fin de carrière 3 214,08 Urssaf 104 351,62 97 681,82 6,83 Ipsec 22 667,30 21 457,85 5,64 Retraite 33 464,76 30 774,10 8,74 Assedic 18 146,52 16 904,83 7,35 Charges patronales s/congés payés 1 692,00 598,00 182,94 Charges patronales s/ijss et prime 13 811,61 205,91 6607,60 Tickets restaurant 12 671,31 11 189,18 13,25 Médecine du travail 1 266,18 1 199,64 5,55
AUTRES FRAIS DE GESTION 177 504,34 176 813,55 0,39
Redevance Concédant 177 356,00 176 648,00 0,40 Redevance nom de domaine 124,50 153,00 -18,63 Charges diverses de gestion 23,84 12,55 89,96 Pertes sur créances irécouvrables
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 1 244 829,74 1 205 108,77 3,30
Dotations aux amortissements du siège 13 475,80 18 465,95 -27,02
Dotations aux amortis.des immos.mises en conces. 124 144,38 93 835,78 32,30
Dotations aux prov.pour risques et charges 11 000,00
Dotations aux prov.pour grosses réparations 203 212,00 182 523,00 11,34
Dotations aux prov.pour amortis. Caducité 862 842,92 797 738,57 8,16
Dotations aux prov.pour créances douteuses 30 154,64 112 545,47 “73,21
RESULTAT D'EXPLOITATION 226 313,66 207 842,92 8,89
PRODUITS FINANCIERS 4 229,96 5 353,38 -20,99
Revenus des titres immobilisés 254,23 400,75 -36,56
Coupons C.A.T 3 219,28 4 358,27 -26,13
Intérêts Compte excedent trésorerie 354,53 374,36 -5,30 Revenus des créances commerciales 251,92 Produits sur cessions des V.M.P
Intérêts de retard 150,00 220,00 -31,82
CHARGES FINANCIERES 194 666,38 21358896] -8,86
Intérêts des emprunts 194 666,38 213 588,96 -8,86 Autres charges financières
RESULTAT FINANCIER 190 436,42 -208 235,58 8,55
Rapport de gouvernement et financier 2021
31 DÉTAIL DES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT
POSTES 2021 2020 Hévol.
PRODUITS EXCEPTIONNELS 22 404,77 21 860,33 2,49
Produits sur cessions d'éléments d'actif 200,00
Quote-part de subvention d'investissement 144,44
Autres produits exceptionnels 200,00
Pénalites sur travaux
Reprise prov.pour impôts 21 860,33 21 860,33 0,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES 16 688,78 0,00
Autres charges exceptionnelles
Subventions accordées
V.N.C des éléments d'actif cédés 16 688,78
Dotations aux prov.pour risques et charges
RESULTAT EXCEPTIONNEL 5 715,99 21 860,33 -73,85
IS 22 330,00 12 968,25 72,19
RESULT AT NET 19 263,23 8 499,42 126,64
Fapport de gouvermenent ct fina acier 2021
A 1.3 SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION
2021 2020
Vente de marchandises
- coût d'achat des marchandises vendues
MARGE COMMERCIALE (A)
Ventes de biens et services 3 386 701 3 154 545
+/- Production stockée
+ Production immobilisée
+ Autres
PRODUCTION DE L'EXERCICE (B) 3 386 701 3 154 545
Approvisionnements
- Autres achats et charges extemes 1 -1 180 732 -978 124
TOTAL C -1 180 732 -978 124
VALEUR AJOUTEE PRODUITE (Brute) (D=A+B-C) 2 205 968 2 176 421
Subventions d'exploitation 0 1347
- Impôts, taxes et versements assimilés (saufIS) -86 041 -81 414
- Charges de personnel -800 014] -769 256]
TOTAL E -886 055 -849 322
EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (F-D+E) 1319 914 1 327 099
Reprises sur provisions et amortissements 328 732 195 725
+ trans fert de charges
+ Autres produits d'exploitation 2 66 942
- Dotations auxamortissements et aux provisions -1 244 830 -1 205 109
- Autres charges d'exploitation -177 504 -176 814
TOTAL Gl -1 093 600 -1 119 256
RESULTAT D'EXPLOITATION (H-F+G) 226 314 207 843
Résultat fnancier (D) -190 436 -208 236
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (IS) (J=H+) 35 877 -393
Résultat exceptionnel 5716 21 860
- report en arrière des déficits (IS)
- impôt sur les bénéfices (IS) -22 330 -12 968
TOTAL K -16 614 8 892
RESULTAT DE L'EXERCICE (Bénéfice ou Perte) = J--K 19 263 8 499
Produits de cession d'éléments d'actif 200 0
- Valeur comptable des éléments cédés -16 689 0
RESULTAT SUR CESSIONS D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBIL -16 489 0
Rapport de gouvernement et financier 2021 EXERCICE 2021
DETERMINATION DE LA CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
Résultat de l'exercice
À ajouter
Dotations auxamortissements
Dotations aux provisions
VNC des éléments cédés
A déduire
Reprises sur provisions pour risques
Produits de cession
Quote-part de subvention virée au compte de résultat
Papport de gouvérnement et financier 2021
19 263,23
137 620,18
1 107 209,56
16 688,78
1 261 518,52
1 280 781,75
350 591,84
200,00
144,44
350 936,28
350 936,28
929 845,47 BILAN ACTIF
MONTANTS |MORTISSEM1 MONTANTS TOTAUX TOTAUX
ACTIF ou NETS
BRUTS PROVISIONS | SOCIETE_| CONCESSION 2021 2020
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Autres immobilisations incorporelles 491,69 491,69 491,69) 491,69
Logiciels 32 401,80 31 807,55 594,25 594,25] 285,06|
IMMO BILISATIONS CORPORELLES MISES
[EN CONCESSION PAR LE C ONCEDANT
Terrains 197 523,94 197 523,94. 197 523,94 197 523,94)
A menagement des sols 687 242,03 687 242,03 687 242,03 687 242,03
[Voiries-Reseaux divers 119409.41 119 409,40 119 409,40} 119 409,40]
HMMO BILISATIONS CORPO RELLES MISES
[EN CONCESSION PAR LE CONCESSIONNAIRE
Mobilier-Materiel de bureau 133 113,60) 117 527,80) 15 585,80 15 585,80 24 389,81
Mobilier-Materiel de bureau concession 12 005,75 10 543,88 1 461,87 1 461,87 2 592,33
Œuvre d'art concession 2 500,00 2 500,00! 2 500,00] 2 500,00! Constructions 22 500 8437 22 500 844,34 22 500 844,34 22 476 808,41 Bâtiment acheteurs (VNC) 810 769,93 46 502,63 764 267,30) 764 267,30) 772 268,44 V.RD - Espaces verts 1 446 500,1 1 446 500,91 1 446 500,91 1415 154,91 [V.R.D - Espaces verts Bapeaume 270 840,42 270 840,42 270 840,42] 270 840,42 Materiels et outillages 114 544,34 104 527,05 10 017,29 10 017,29 12 877,84 Materiels de transport 112 843,39 79 489,71 33 353,68 33 353,68 10 716,10 A gencements et Installations 849341,99| 494067,03 355 274,96 355 274,96 401 200,86| Amenagements des sols 4 8884i 4888.41 488841 4888.41 Immobilisations corporelles en cours 475 934,58 475 934,58 475 934,58 . 0,00) Avances et acomptes versés sur immo 3 049,09 3 049,09 3 049,09 Où
EMMO BILIS ATIONS FINANCIERES
Titres 30 526,53 30 526,53 30 526,53 30 526,53
Prets à plus d'un an
Prets à moins d'un an
Droit d'établissement à plus d'un an
Droit d'établissement à moins d'un an
TOTAL I 26 920 306,49| 26429716,18
STOCKS
Stock fournitures de bureau 17 899,67 17 899,67 17 899,67 17 862,86
TOTAL I 17 899,67 17 862,86
CREANCES
Clients 492 891,42] 267 159,58 225 731,84, 225 731,84] 341 691,61
Autres créances 226 436,76! 226 436,76 226 436,76] 183 817,91
Foumisseurs 2231,H1l 2231,11 2231.11 14 654,05
[PISPO NIBILITES 1 112 472,81 1112 472,81 1112 472,81 702 079,06
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 12 004,94. 12 004,94 12 004,94] 15 845,23
TOTAL III 1578877,46| 1258 087,86
TOTAL GENERAL III 28 517 083,62] 27 705 666,90
Rapport de gouvernement et financier 2021 BILAN PASSIF
MONTANTS TOTAUX TOTAUX
PASSIF NETS
SOCIETE CONCESSION 2021 2020
CAPITAUX PROPRES
Capital social 800 000,00 800 000,00! &00 000,00!
Reserve légale 80 000,00 80 000,00 80 000,X
Reserve facultative 285 637,20 285 637,2 277 137,78
Report à nouveau 0,00 ox 0,%
[Résultat de l'exercice 19 263,23 19 263,23 8 499,42
SITUATION NETTE 1 184 900,43 1 165 637,20
Valbiens affectes-droit du concedant 1 004 175,3 1 004 175,37 1 004 175,37
Subventions recues 758 825,83 758 825,83 753 825,83
Participations des collectivites 2 078 265,53 2 078 265,53 2 078 265,53
Subventions autres 7 750,00 7750, 7 750,00
Quote-part de subv.invest virée au résultat -144,44 - 144,44)
TOTAL 1 5 033 772,72 5 009 653,93
PRO VISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Prov.pour pensions et obligations similaires &2 940,00! 82 940,X 0,
Prov.amortissements de caducité fonds propres 2 067 933,76
Prov.amortissements de caducité H 798 265,59)
Réduction TVA récupérée -218 875,00! 13 647 324,35 12 789 929,33
Provisions pour grosses réparations 813 400,55 813 400,55 896 456,12]
Provisions pour impôts 65 582,37 65 582,37 87 42,
Autres provisions pour risques 11 000,00 11 000,K
TOTAL II 14 620 247,27 13 773 828,15
DETTES
Emprunts à long terme 3 969 963,54 3 969 963,54 4361 693,78
Emprunts à moyen terme 3 010 284,96 3 010 284,96 2 833 060,02
Emprunts à court terme 714 505,30) 714 505,30 719 643,31
Intérets courus non échus 13 997,98 13 997,98 31 371,72]
Soldes créditeurs banques 0,X 950,X
Cautions recues 310 703,54 310 703,54 258 290,99)
Fournisseurs d'imnobilisations 416 056,40 416 056,4 188 592,31
Foumisseurs d'exploitation 260 870,34 260 870,34) 263 938,44
Clients créditeurs 2760, U 2 760,(X 2} 650,07
Créditeurs divers 10 909,08 10 909,08 10 912,37 Personnel 72 269,77 72 269,77 162 048,81 Organismes sociaux 53 019,10 53 019,10 38 356,36] Dettes fiscales 4 927,29 4 927,29 117LX
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 22 796,33 22 796,33 30 505,64)
TOTAL INT 8 863 063,63 8 922 184,82
TOTAL GENERAL III 28 517 083,62 27 705 666.90
Papport de gouvernement ét financier 2021 TABLEAU EMPLOI RESSOURCES
EMPLOIS 2021 2020 RESSOURCES 2021 2020
INVESTISSEMENTS 650 347 1383 221 |CAPACITE AUTOFINANCEMENT 929 845 996 023
REMBOURSEMENT EMPRUNTS 714 505 624 831 |CESSION et REDUCTION D'ACTIF 200 0
[NOUVEAUX PRETS SUBVENTIONS 5 000
AUTRES EMPLOIS 0 OJ AUTRES RESSOURCES 88 058
REDUCTION CAPITAUX PROPRES OJEMPRUNTS NOUVEAUX 500 000 900 000
1364 852 2 008 052 1 523 103 1 896 023
VARIATION DU FONDS DE
ROULEMENT NET GLOBAL 158 251 -112 029
STOCKS 37 1 458 | FOURNISSEURS 205 503 -40 960
CLIENTS -123 151 274 301] DETTES FISCALES ET SOCIALES -71 360 -76 341
AUTRES ACTIFS D'EXPLOITATION 26 356 -29 668| AUTRES PASSIFS D'EXPLOITATION -7709 10 227]
-96 759 246 091 126 433 -107 074
VARIATION B FR NET
D'EXPLOITATION -223 192 353 165
AUTRES ACTIFS HORS EXPLOIT A TION AUTRES PASSIFS HORS EXPLOITATION 28 951 34 988
VARIATION B F R HORS
[EXPLOITATION -28 951 -34 988
VARIATION TRES ORERIE 410 394 -430 206!
Rapport de gouvernement et financier 2021
27 T4 TABLEAU DE LA STRUCTURE FINANCIÈRE
2021 2020 2019
CAPITAUX PROPRES 1 943 582 1 919 463 1 910 964
Situation nette 1 184 900
Subventions recues nettes des quote-parts 758 681
AUTRES FONDS PROPRES 3 090 191 3 090 191 3 090 191
Valbiens affectés:Droit du concédant 1 004 175
Participations des collectivités 2 078 266
Subventions autres 7750
EMPRUNTS L&M.TERME 6 980 249 7194 754 6919 585
Emprunts long terme 3 969 964
Emprunts moyen terme 3 010 285
PROVISIONS 14 887 407 14 048 179 13 172 957
Prov.pensions et obligations similaires 82 40
Prov.amortissements caducité 13 647 324
Prov.grosses réparations 813 401
Prov.risques et charges 343 74À
PRODUITS CONSTATES D'AVANCE \ 0 0 0
RESSOURCES STABLES 26901428[ 26252587] 25 093 696
IMMOBILIS ATIONS NETTES -26 920 306| -26920 306| -26429716] -25 158 797
FOND de ROULEMENT NET GLOBAL I -18 878 -177 129 65 100
STOCKS 17 900 17 900 17 863 16 405
CLIENTS & AUTRES CREANCES 733 564 830 360 585 726
Clients 492 891
Autres créances 226 437
Fournisseurs débiteurs 2231
Charges constatées d'avance 12 005
FOURNISSEURS -690 596 —485 093 -526 053
Fournisseurs -676 927
Clients créditeurs -2 760
Autres -10 9
DETTES FISCALES & SOCIALES -130216 -201 576 -277 917
Dettes fiscales 4 927
Personnel -72 270
Organismes sociaux -53 019
AUTRES DETTES D'EXPLOITATION -22 796 -30 506 -20 278
Produits constatés d'avance -22 796
B.FR. net d'exploitation II -92 144 131 048 -222 117
CREANCES HORS EXPLOITATION 0 0 0
DETTES HORS EXPLOITATION -1 039 207 -1 010 256 -975 268
Emprunt C.T -714 505
Intérêts courus non échus -13 998
Soldes créditeurs banques
Cautions recues -310 704
Autres
B.ER net hors exploitation HE -1039207| -1010 256 -975 268
TRESORERIE GLOBALE I-II-III 1112 473 702 079 1132 285
Papport de gouvernement et finaacicr 2021 RÉSULTATS FINANCIERS DE LA SOCIÉTÉ
DES 5 DERNIERS EXERCICES
2017 2018 2019 2020 2021
1 Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social 800 000,00 800 000,00 800 000,00 800 000,00 800 000,00
b) Nombre d'actions émises 2 500 2 500 2 500 2 500 2 500
c) Réserve légale 80 000,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00 80 000,00
d) Réserve facultative 254 919,84 268 078,94 274 056,41 277 137,78 285 637,20 “e) Report à nouveau ‘
II Résultat global des opérations effectives :
a) Total des produits 3317139,15 | 3482511,03 | 3530971,09 | 3447272,15 | 3 742 447,51
b) Bénéfice avant impôts, amort. et prov. 854 113,95 839 848,38 1 024 620,14 1 008 991,53 935 831,13
c) Impôts sur les bénéfices 18 493,00 9 036,00 22 129,00 12 968,25 22 330,00
d) Bénéfice après impôts, amort. et prov. 13 159,10 5 977,47 3 081,37 8 499,42 19 263,23
e) Montant des bénéfices distribués néant néant néant néant néant
IT Résultat des opérations réduit à une
seule action :
a) Bénéfice après impôts, mais avant
amortissements et provisions 334,25 332,32 401,00 398,41 365,40
b) Bénéfice après impôts, amort. et prov. 5,26 2,39 1,23 3,40 7,71
c) Dividende versé à chaque action néant néant néant néant néant
IV Personnel :
a) Nombre de salariés à la clôture de l'exercice 12 H 12 12 11
b) Montant de la masse salariale 401 995,04 431 122,31 439 833,67 415 644,97 433 794,70 1
c) Montant des sommes versées au titre des
avantages sociaux (S.Sle, oeuvres sles …..) 192 824,23 207 770,96 177 349,11 180 010,83 208 071,30 1
Rapport de gouvernement et financier 2021
cuoO ANNEXES
“ Organigramme de la société du MIN
“ Plan du MIN
FPapport ce gouvernement ét financier 2621 Éa
Qnvarno
soupe
|
ANÔVSAT
LeNSEQRE
\
"HEISAA
NT-UPAE
JPUEMUGEL
68
SN
LANDE
EUSA
“aNdAN
sueudes
|
SANDNIXD
59
AELLOHNQ
UOR5EQRS
GIQOUON
NBRIOV
SHC
R
URHJUA
SRAP9P
S0p
LAS
DIUEUCQUIEN
STENVIS
OPEN
TBALULD
PUE-UES
SKUATI
[0.95
DOUCIEEMUNS
UORCHOÈNT
KNCAUI]
DOUCUQUICES
|
JOUMDUUOTY
UOEITIOC.
SOIN
p
}o4:}
DŒNDI
p
JO
|
|
LHCHSEOAQ
SUUS
qe mn
TADJUGH
ACL
LULU
Jo
UOUEG
EE
pÉx
+ fuuspee
st)
UHUDY
qUesUuvcs::3%
epesuodsay
|
Î
SaANO2
ELLE
ACOLESY
WE
VON
QUOISESY
ANRODLIKT
\
ENT
WE
200
leaU39
19931
Sp
ONCE
30
RAA
NO
21AL0OS
V1
10
IMMYUOENVONO
Rapport de gouvernement et financier 2021 ROUEN
centre
Rallettes
avenue du
Commandant
Bkheray
EI Les PEL
HU
© (
=-
es canTeuEu
Rapport cc gouvernement et financier 2071
h,
ne
2m“
100
robttes
édition 2016
76042
Rouen
Cadre
#
4927
00
Nord
/S1°9T
00
Eu
Ta
0232108529
vraies
oem
à
évacuer
217
Douches
D
WE
publie
Q
2:
2sroemex
Qc:
ourmeur
bien
À
ae
porae
@
Os
re
Oo
Bar,
brasserie
vi
(er Les
Halles
de
Normandie Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-107/22
OBJET : Avis d'information et de consultation du public - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) - Société DOCKSEINE - Régularisation administrative des activités de dépôt de pâte à papier, de bois, d'engrais non dangereux et de silo de stockage à plat de céréales et de biomasse
VU :
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de l’environnement notamment son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme sur l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 05 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- La société DOCKSEINE, dont le siège est situé 34 boulevard du Midi à Rouen (76100) doit procéder au dépôt d’un dossier d’enregistrement afin de régulariser la situation administrative du site d’exploitation au titre des rubriques de la nomenclatures des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,
- La société DOCKSEINE exploite un terminal constitué de 7 entrepôts de stockage divers (papier, bois, céréales et assimilés, engrais de base, etc.) relevant de différents régimes de classement au titre des rubriques relatives à la nomenclatures des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,
- Par arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2022, Monsieur le Préfet a fixé du jeudi 11 août 2022 au 12 septembre 2022 inclus, la consultation du public pour la régularisation administrative des activités de dépôt de pâte à papier, de bois, d’engrais non-dangereux et de silo de stockage à plat de céréales et de biomasse sur la commune de Rouen – rive gauche – pour la société DOCKSEINE,
- Par courrier en date du 13 juillet 2022, Monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur la demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement de la Société DOCKSEINE sise 34 boulevard du Midi à Rouen (76100), - Le dossier précise que la demande d’enregistrement administrative au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement est relatif à la régularisation des dernières activités mises en place sur le site ainsi qu’un harmonisation des précédents arrêtés applicables sur l’installation actuelle et la régularisation de nouvelles activités.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’émettre un avis défavorable au dossier de demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement de la société DOCKSEINE sise 34 boulevard du Midi à Rouen (76100) compte-tenu des dates de mise à disposition du dossier au public et de l’impossibilité pour le Conseil Municipal de transmettre la délibération dans les délais évoqués dans le courrier de Monsieur le Préfet en date du 13 juillet 2022.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11339H1-DE Département de la
SEINE-MARITIME
Arrondissement de
ROUEN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE CANTELEU
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
**************************
Le 26 septembre 2022 à 17:30, le Conseil Municipal de la Ville de Canteleu, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de leurs séances, à l'Hôtel de Ville de CANTELEU, sous la présidence de Mme BOULANGER Mélanie.
Étaient présents : 22 membres, formant la majorité des Conseillers en exercice :
Mme BOULANGER, Maire ;
Mme ELIE, M. WÜRCKER, Mme TAFFOREAU, M. LEVILLAIN, Mme LE BRUN, M. CONFAIS, Adjoints au maire ;
M. GUYON, Mme FRESSENGEAS, Mme PARIN, M. HARRANDO, Mme LERICHE, Mme GRIEUX, M. LECLERC, M. BENARD, M. COQUE, M. BUREL, Mme ADAM, Mme BAPTISTE, M. GALLET, M. DELAHAYE, Mme DEMEILLIEZ, Conseillers Municipaux.
Étaient représentés :
Mme CARON a donné pouvoir à M. WÜRCKER, M. COLAK a donné pouvoir à M. DELAHAYE, Mme BARÉ a donné pouvoir à Mme ELIE, M. CORMAND a donné pouvoir à M. LEVILLAIN, Mme CLERO a donné pouvoir à M. GALLET, M. DEBONNAIRE a donné pouvoir à M. LECLERC, M. GARCIA a donné pouvoir à M. CONFAIS, M. GUNEY a donné pouvoir à M. BENARD, Mme RENAULT a donné pouvoir à Mme DEMEILLIEZ, M. GLARAN a donné pouvoir à M. GUYON, Mme LEMONNIER a donné pouvoir à Mme TAFFOREAU.
N° ACTE : DE-108/22
OBJET : Ouverture et organisation d'une enquête publique - Demande d'autorisation environnementale déposée par la société ATD - Rue du Manoir QUEVAL à Petit-Quevilly (76140) pour exploiter une zone de regroupement d'amiante et de traitement de déchets dangereux à Petit-Quevilly
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement notamment son livre V relatif aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE),
- Le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant sur l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
- L'avis de la commission municipale Cadre de Vie du 05 septembre 2022,
CONSIDERANT QUE:
- Par arrêté préfectoral du 20 juillet 2022, Monsieur le Préfet a fixé du 22 septembre 2022 au 7 octobre 2022 inclus, l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour la demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter une zone de regroupement d’amiante et de traitement des déchets dangereux pour la société ATD – Rue du Manoir QUEVAL – 76140 PETIT QUEVILLY,
- Par courrier en date du 20 juillet 2022, Monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal à émettre un avis sur la demande d’évaluation environnementale de la Société ATD – Rue du Manoir QUEVAL à Petit-Quevilly (76140),
- Le projet présenté par la Société ATD, Rue du Manoir QUEVAL à Petit-Quevilly (76140) consiste en la création d’une zone de regroupement de big-bags de déchets contenant de l’amiante, issus de la démolition et l’implantation d’une nouvelle « salle blanche » dans laquelle sera installée un comptacteur à déchets permettant de compacter les EPI jetables ayant servi à la démolition,
- L’objectif de ce projet est de limiter ou optimiser les transports de matériaux contenant de l’amiante vers les centres de traitements agréés en regroupant les déchets issus de la démolition et en réduisant le volume des déchets d’EPI en les compactant,
- Les big-bags seront stockés dans des conteneurs entièrement métalliques, équipés d’une grille latérale, de 6m de long, 2,5m de large et de 2,60m de haut, - La salle blanche sera constituée d’éléments modulaires adaptés dont la zone principale aura les dimensions suivantes : 12m x 10m – hauteur : 2,50m. Cette salle sera isolée des autres locaux et accessible uniquement par des personnes habilitées revêtues des EPI nécessaires, - Le compacteur à déchets sera installé dans la salle blanche, dans une zone dédiée. Il permettra la réduction du volume des déchets d’EPI jetables utilisés pour les opérations de démolition ou désamiantage,
- Le résumé non-technique de l’étude d’incidences précise que le projet présenté par ATD prend en compte tous les impacts (santé, environnement, paysage, etc…) et que toutes les mesures sont mises en œuvre pour éviter les incidences notables du projet sur l’environnement,
- Malgré une notice d’impact validant au regard des réglementations et normes, le stockage et la gestion de déchets amiantés est interrogeant,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d’émettre un avis réservé à la demande d’évaluation environnementale justifié par le risque de pollution de la seine, l’augmentation du trafic routier et le risque de pollution de l’air.
Pour extrait conforme,
Suivent les signatures …
Le Maire
Mélanie BOULANGER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
Loi du 2 mars 1982
DELIBERATION EXECUTOIRE
Exécutoire le : 04/10/2022
Affichage le : 04/10/2022
Notification le : 04/10/2022
Préfecture le : 04/10/2022
ID DEMAT : 076-217601574-20220926-
lmc1H11340H1-DE