COMMUNE DE CREVOUX
Département des Hautes-Alpes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUILLET 2016
DATE DE LA CONVOCATION 18 juillet 2016 DATE D'AFFICHAGE 18 juillet 2016 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE 11 NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS 10 NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS 1 - AYANT DONNÉ POUVOIR 1 - N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR | 0
Le mardi vingt-six juillet deux mille seize, à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune
de Crévoux, dûment convoqués par le Maire, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal à la mairie de
Crévoux, en session ordinaire, sous la présidence de Marie-Jeanne FAURE, Maire.
Etaient présents (10): Marie-Jeanne FAURE, Jean-Marc CEARD, Guy IGNESTI, Evelyne ARNAUD, Yves
LAGRANGE, Alain BARTHELEMY, Mathieu CHASTAN, Laurent PASCAL, Ludivine VERCHERE, Virginie
BARTHELEMY.
Etaient absents et excusés (1) :
- Ayant donné pouvoir (1) : Julien FAURE (pouvoirà Marie-Jeanne FAURE).
- N'ayant pas donné pouvoir (0) :
Nombre de votants : 11 (10 + 1 pouvoir).
Secrétaire de séance : Jean-Marc CEARD.
Objet : N°55 — Urbanisme — Plan Local d'Urbanisme — Approbation de la modification simplifiée n°2.
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de là commune à été approuvé par délibération du 10 décembre 2008. La
modification n°1 du PLU a été approuvée le 6 juillet 2010. La modification n°2 du PLU a été approuvée le 14
décembre 2010. La modification n°3 du PLU a été approuvée le 2 août 2011. La modification n°4 du PLU a été
approuvée le 3 juillet 2012. La modification simplifiée n°1 du PLU a été approuvée le 23 septembre 2015.
La procédure de modification simplifiée n°2 du PLU a été engagée en date du 20 avril 2016 afin de modifier le
règlement écrit de la zone Ns pour permettre la réalisation d'aménagements, installations et constructions
liés à la production hydro électrique, et de changer le zonage de la parcelle E1620 actuellement en zone AUbe3 pour le classer en zone UB.
Conformément à la loi, le projet de modification simplifiée n°2 du PLU a été notifié aux diverses personnes
publiques qui devaient prendre connaissance de ce dossier. Les avis recueillis sont les suivants :
+ Communauté de Communes de l’Embrunais : Avis favorable.
+ __ Préfecture des Hautes-Alpes (Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes) : Informe
que, considérant que le projet vise à faire évoluer le droit des sols du PLU pour une seule parcelle
privée, alors que les évolutions des documents d'urbanisme doivent procéder de principes généraux
appliqués à l'ensemble de la commune afin de garantir l'égalité de traitement des citoyens, la procédure présente une fragilité juridique importante. Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU a été mis à la disposition du public, conformément à la
procédure légale, afin qu’il puisse formuler ses observations. Durant cette consultation, aucune observation
n'a été recueillie.
A l'issue de cette procédure, aucune adaptation n’a besoin d’être apportée au projet de modification simplifiée
n°2 du PLU.
Madame le Maire invite donc le Conseil Municipal à approuver le projet de modification simplifiée n°2 du PLU.
Le Conseil Municipal de la Commune de Crévoux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune approuvé par délibération du conseil municipal du 10
décembre 2008,
Vu sa délibération du 20 avril 2016 engageant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU avec mise à
disposition du public, en application de l'article L. 153-45 du code de l’urbanisme,
Vu le projet de modification simplifiée n°2 du PLU,
Vu qu'aucune observation n’a été mentionnée par le public sur le registre de la consultation, close le 15 juillet
2016,
Après avoir entendu en séance le rapport de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, par
11 voix pour
0 voix contre
0 abstentions
Approuve la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Crévoux
conformément au dossier annexé à la présente délibération.
Charge Madame le Maire d'effectuer les formalités de publicité réglementaires.
Précise que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ainsi modifié sera tenu à la disposition du public, en mairie, aux
horaires d'ouverture au public.
Ainsi fait et délibéré les, jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Marie-Jeanne FAURE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-210500443-20160726-552016-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 02/08/2016 |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-210500443-20160420-222016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/04/2016
CREVOUX
PLAN LOCAL D'URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
NOTICE DE PRESENTATION
EXPOSE DES MOTIFS
DES CHANGEMENTS APPORTES
Projet approuvé par délibération en date du
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Vincent BIAYS - urbaniste
217, rue Marcoz - 73000 CHAMBERY - Tél. : 06.800.182.51 C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U - 2 0 1 6
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LES MOTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE.
Rappel: le PLU en vigueur a été approuvé le 10 décembre 2008.
Il a fait l’objet de modifications successives en date des 6 juillet 2010, 14 dé- cembre 2010, 02 août 2011, 3 juillet 2012. Une modification simplifiée a été approuvée le 23 septembre 2015
Madame le Maire a pris l’initiative d’engager une procédure de modification simplifiée du plan Local d’Urbanisme ayant deux objets:
- d’une part, modifier le règlement écrit de la zone Ns pour permettre la réalisation d’ouvrages, constructions et aménagements liés à la production hydro-électrique.
- d’autre part, changer le zonage de la parcelle E1620 actuellement en zone
AUbe3 pour la classer en zone UB.
Modification du règlement écrit de la zone Ns : motifs et conséquen- ces :
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme contient une zone N recouvrant les secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, histo- rique ou écologique, soit de l’exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Plus spécifiquement, la zone Ns est une zone naturelle où les équipements et aménagements liés à la pratique du ski sont autorisés.
La commune de Crévoux a un projet de construction d’une micro centrale hydro-électrique sur le torrent de Crévoux, dans le secteur de La Chalp, à l’est du chef-lieu.
En l’état, le règlement écrit de la zone Ns ne permet pas de réaliser un tel projet. Il paraît donc nécessaire d’adapter le règlement écrit de cette zone en autorisant expressément les ouvrages, constructions et installations de pro- duction hydro électrique. L’ajout de cette disposition reste concordant avec le caractère de la zone ci-dessus exposé.
Par ailleurs, l’article 10 du règlement de la zone Ns réglementant la hauteur des constructions prévoit une hauteur maximale des constructions de 7 mè- tres. Compte tenu du caractère spécifique des centrales hydro-électriques, il est nécessaire de prévoir que ce type d’ouvrage ne sera pas soumis à des contraintes de hauteur. n d—
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Localisation du projet de centrale hydro électrique C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U - 2 0 1 1
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Evolution du règlement de la zone Ns
Règlement PLU zone Ns Règlement modifié - zone Ns
La zone Ns est une zone naturelle où les équipe-
ments et aménagements liés à la pratique du ski
sont autorisés.
Article Ns2
Sont admises les occupations et utilisations
du sol suivantes sous conditions:
- la reconstruction après sinistre, sans changement
de destination, des constructions existantes, si elles
répondent à la vocation de la zone
- les exhaussements et affouillements du sol à
condition qu’ils soient liés aux infrastructures de
transport terrestre ou à la protection contre les ris-
ques naturels
- les installations et constructions nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif, à condition
qu’ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou
qu’ils réclament une localisation dans cette zone
- les installations et constructions directement
liées à l’activité forestière ou pastorale
- les aménagements, installations et constructions
directement liés à la pratique du ski
- les restaurants d’altitude en secteur Nsr
- dans le secteur Ns du front de neige : les terrasses
non couvertes sont autorisées à condition qu’elles
correspondent au prolongement d’une construc-
tion à usage commercial implantée dans la zone
UB et que l’emprise au sol de la terrasse soit limitée
à deux fois la surface de vente couverte, plafon-
née à 190 m².
- Les installations classées ne sont admises que si
elles sont nécessaires aux activités autorisées dans
la zone ou si leur localisation dans la zone est im-
pérative
- l’aménagement d’installations classées existantes
et non indispensables à la zone n’est autorisé que si
ce dernier a pour effet d’en réduire les nuisances.
Article Ns10
- la hauteur à l’égout ne doit pas être supérieure
à 7 mètres.
- elle n’est pas réglementée pour les superstructu-
res techniques ni pour les constructions liées aux
transports (gares, stockages de cabines, etc)
La zone Ns est une zone naturelle où les équipements
et aménagements liés à la pratique du ski sont autori-
sés ainsi que les ouvrages, constructions, installations de
production hydro-électrique.
Article Ns2
Sont admises les occupations et utilisations du sol sui-
vantes sous conditions:
- la reconstruction après sinistre, sans changement de
destination, des constructions existantes, si elles répon-
dent à la vocation de la zone
- les exhaussements et affouillements du sol à condition
qu’ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre
ou à la protection contre les risques naturels
- les installations et constructions nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils soient liés
au fonctionnement de la zone, ou qu’ils réclament une
localisation dans cette zone
- les installations et constructions directement liées à
l’activité forestière ou pastorale
- les aménagements, installations et constructions direc-
tement liés à une centrale hydro électrique
- les aménagements, installations et constructions direc-
tement liés à la pratique du ski
- les restaurants d’altitude en secteur Nsr
- dans le secteur Ns du front de neige : les terrasses non
couvertes sont autorisées à condition qu’elles corres-
pondent au prolongement d’une construction à usage
commercial implantée dans la zone UB et que l’emprise
au sol de la terrasse soit limitée à deux fois la surface de
vente couverte, plafonnée à 190 m².
- Les installations classées ne sont admises que si elles
sont nécessaires aux activités autorisées dans la zone ou
si leur localisation dans la zone est impérative
- l’aménagement d’installations classées existantes et
non indispensables à la zone n’est autorisé que si ce
dernier a pour effet d’en réduire les nuisances.
Article Ns10
- la hauteur à l’égout ne doit pas être supérieure à 7
mètres.
- elle n’est pas réglementée pour les superstructures
techniques ni pour les constructions liées aux transports
(gares, stockages de cabines, etc) ni pour les centrales
hydro électriques. C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U - 2 0 1 1
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Modification du zonage de la parcelle E1620: motifs et conséquences
La parcelle E1620 est située dans le quartier des Granges, au Chef Lieu. Elle a été classée par l’actuel Plan Local d’Urbanisme en zone AUbe3. Il s’agit d’une zone à vocation principale d’habitat, soumis à condi- tion de réalisation préalable d’équipement, comme indiqué dans les orientations d’aménagement. Dans cette zone, toute ouverture à l’urbanisation est soumise à conditions. Si celles-ci ne sont pas remplies de manière cumulative, seuls sont possibles les équipements publics et les extensions mesurées des construc- tion existantes.
En zone UAbe3, les équipements à réaliser sont l’aménagement d’une voirie de desserte, la création du retournement et la reprise du réseau d’eau potable.
Il existe aujourd’hui un projet de construction sur ce terrain déjà viabilisé. Cependant, le règlement de la zone AUbe3 ne permet pas la réalisation de celui-ci. Pour débloquer ce projet, la commune souhaite le classer en zone UB en raison de sa proximité immédiate avec la zone . La parcelle E1620 correspond aux caractères de viabilité imposés par le règlement de la zone UB.
Evolution du zonage du PLU et modification du règlement graphique
Zonage initial Zonage modifié C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 2 d u P L U - 2 0 1 1
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SYNTHESE
Les dispositions exposées dans la présente notice peuvent être intégrées à une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme dans la mesure où elles répondent aux dispositions des articles sui- vants du Code de l’Urbanisme.
Article L153-36:
Sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L153-31, le plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de mo- difier le réglement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions.
Article L153-37:
La procédure de modification est engagée à l’initiative du président de l’établissement public de coopé- ration intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercom- munale ou le maire lorsqu’il a pour effet:
1° soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan
2° soit de diminuer ces possibilités de construire
3° soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser
Article L153-45
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l’article L151-28, la modification peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. CREVOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIéE N°1
Vincent BIAYS - urbaniste
217, rue Marcoz - 73000 CHAMBERY - Tél. : 06.800.182.51
Approuvée par décision du conseil municipal en date du
23 septembre 2015
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-210500443-20150923-582015-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/09/2015 C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e n ° 1 d u P L U - 2 0 1 5
2
CONTEXTE DE LA MODIFICATION.
Rappel: le PLU en vigueur a été approuvé le 10 décembre 2008.
Une première modification a été approuvée le 6 juillet 2010.
Une deuxième modification a été approuvée le 14 décembre 2010
Une troisième modification a été approuvée le 02 août 2011
Une quatrième modification a été approuvée le 03 juillet 2012.
CONTENU DE LA MODIFICATION: modification d’une annexe du PLU
Le PLU contient une annexe composée d’un plan intitulé «Lo- calisation des exploitations agricoles et distances réciproques à respecter vis à vis des tiers (Art. 111-3 du Code rural) ». Commune de CREVOUX
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JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
La carte présente des cercles de réciprocité à respecter autour des bâti- ments d’élevage.
Ces cercles prêtent à confusion en induisant une inconstructibilité totale à l’intérieur de leur périmètre, bloquant ainsi des projets en cours.
Or, le contenu de l’article L.111-3 du code rural, auquel renvoie l’annexe, est beaucoup moins restrictif et prévoit des exceptions :
«Article L111-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habita- tions et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloi- gnement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d’éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l’existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces rè- gles sont fixées par le plan local d’urbanisme ou, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d’agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l’alinéa précédent, l’extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux nor- mes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d’habitations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement infé- rieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dé- rogation n’est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.
Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l’accord des parties concernées, par la création d’une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu’ils font l’objet d’un changement de destination ou de l’exten- sion d’un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l’alinéa précédent.
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MODIFICATION DE L’ANNEXE
Afin de supprimer toute ambiguïté, la nouvelle annexe se contente de faire référence à l’article L111-3 du code rural (et au Règlement Sanitaire Départe- mental), localise les bâtiments agricole et d’élevage mais supprime la maté- rialisation des périmètres de réciprocité.
Localisation des exploitations agricoles soumises à l’article L.111-3 du code rural
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IV- PROCéDURE SUIVIE
Le choix de la procédure de Modification Simplifiée est justifié par les articles L-123-13-2 et L123-13-3 du Code de l’Urbanisme :
Article L-123-13-2 :
«Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-11 ainsi qu’aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction ré- sultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
Il est soumis à enquête publique par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième ali- néa de l’article L. 123-6, le maire.
[...]».
Article L-123-13-3 :
« I - En dehors des cas mentionnés à l’article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l’article L. 123-1-11 ainsi qu’aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxiè- me alinéa de l’article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a unique- ment pour objet la rectification d’une erreur matérielle.
II - Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l’ar- ticle L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme intercom- munal n’intéresse qu’une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l’issue de la mise à disposition, le président de l’établissement public ou le maire en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établisse- ment public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observa- tions du public par délibération motivée.» PUBLIQUE
CREVOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION N°1
COMPLEMENT AU RAPPORT
DE PRESENTATION
EXPOSE DES MOTIFS
DES CHANGEMENTS APPORTES
Vincent BIAYS - urbaniste
217, rue Marcoz - 73000 CHAMBERY - Tél. : 06.800.182.51
DOSSIER SOUMIS
A L’ENQUêTE PUBLIQUE 7 :$ CHIFFRÉS À 10/15 ANS.
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RAPPEL DES ENJEUX COMMUNAUX AYANT UN LIEN AVEC LE
CONTENU DE LA MODIFICATION N°1 (Extrait du PADD)
■ OBJECTIFS CHIFFRéS à 10/15 ANS.
▪ POPULATION: 200 habitants.
Au recensement de 1999 la population était de 105 habitants, en 2006 elle est passée à 124 habitants. L’accroissement à 200 habitants marque une volonté forte de la commune.
▪ LOGEMENTS: 50 logements supplémentaires.
50 logements supplémentaires sont nécessaires pour accueillir la po- pulation permanente attendue.
Ces logements se répartiront pour une petite part dans le parc ac- tuel réhabilitable et pour l’essentiel en constructions neuves sur des terrains vierges.
■ OBJECTIF 2 - CONFORTER LA VIE COMMUNALE.
▪ Recréer un coeur de village.
▪ Favoriser le logement locatif permanent.
▪ Elargir l’offre de logements et de terrains constructibles.
LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION.
Rappel: le PLU en vigueur a été approuvé le 10 décembre 2008.
La présente modification se situe dans le cadre de l’objectif 2: «élargir l’offre de logements et de terrains constructibles».
A cet effet, la commune a engagé les études préalables à la création d’une ZAC multisites (chef-lieu et la Chalp). Cette opé- ration prévoit une programme mixte comprenant de l’habitat C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U - 2 0 1 0
3
permanent et touristique et des équipements publics.
La procédure opérationnelle risque d’être longue or certaines demandes de logement se présentent à court terme.
L’une d’elle porte sur un projet de construction sur une parcelle située dans la zone AUf de la Chalp.
Les premières réflexions montrent qu’un détachement des par- celles situées à l’extrémité sud-ouest de la zone AUf sont possi- bles dans la mesure où elles sont indépendantes du projet futur de ZAC.
Pour ne pas compromettre ce projet, à court terme, de réalisa- tion d’une résidence principale, la commune propose de dé- classer une petite partie de la zone AUf en zone Ub.
Ce classement en zone U est possible car les viabilisations (des- serte et réseaux de différentes natures) sont situées en limite de zone.
En conséquence, la présente modification porte sur:
- la modification du périmètre de la zone AU de la Chalp,
- la modification d’un point du règlement.
Secteur pouvant être
sorti du périmètre de la
zone AU et de la future
ZAC, car non intégré au
projet
Premières réflexions d’aménagement sur la future
ZAC multisites : secteur la Chalp. A . 1
ny
C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U - 2 0 1 0
4
Premières réflexions d’aménagement sur la future ZAC multisites :
secteur la Chalp. SOS SSL
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C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U - 2 0 1 0
5
1 MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZONE «AU» DE LA CHALP
PLU initial
PLU modifié
Zone AUf déclassée en
zone Ub : environ 3.700 m² C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U - 2 0 1 0
6
PLU INITIAL
ARTICLE Ub 11 – ASPECT EXTE-
RIEUR
2- Les façades
Elles doivent être traitées en maçonnerie
apparente ou enduite. Les teintes doi-
vent être gris-beige en harmonie avec le
ton dominant dans le secteur.
Les éléments de décoration que l’on
trouve sur les maisons anciennes de «ca-
ractère» devront être conservés, rénovés
et recréés: chaîne d’angle, encadrement
de baie, bandeau, corniche, plinthe, ca-
dran solaire ...
Le bois apparent ne peut être utilisé que
pour les charpentes, les éléments de me-
nuiserie et d’huisserie et éventuellement
en bardage, limité à la partie supérieure
du pignon et réalisé en lattes verticales
de teinte sombre.
PLU MODIFIE
ARTICLE Ub 11 – ASPECT EXTE-
RIEUR
2- Les façades
Elles doivent être traitées en maçonnerie
apparente ou enduite. Les teintes doi-
vent être gris-beige en harmonie avec le
ton dominant dans le secteur.
Les éléments de décoration que l’on
trouve sur les maisons anciennes de «ca-
ractère» devront être conservés, rénovés
et recréés: chaîne d’angle, encadrement
de baie, bandeau, corniche, plinthe, ca-
dran solaire ...
Le bois apparent ne peut être utilisé que
pour les charpentes, les éléments de me-
nuiserie et d’huisserie et éventuellement
en bardage, limité à la partie supérieure
du pignon et réalisé en lattes verticales
de teinte sombre.
Le constructions en bois sont autorisées.
Elles pourront utiliser les techniques de
l’ossature bois, du système constructif
poteaux/poutres ou du système construc-
tif des bois empilés (madriers ou «fus-
2 MODIFICATION DU REGLEMENT.
La règle d’aspect extérieur de la zone «Ub» limite fortement l’usage du bois. Or la zone Ub correspond aux extensions des villages dans lesquels il peut être intéressant de favoriser l’usage du bois de façon traditionnelle ou plus contemporaine. En effet le bois est un matériau local qui offre de très bonnes qualités thermiques et de ce fait permet d’atteindre plus facilement le niveau de performance énergétique imposé par le Grenelle de l’Environnement. C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U - 2 0 1 0
7
ARTICLE Nn 2 - Occupations et uti-
lisations du sol soumises à conditions
particulières
§.I. Sont admises les occupations et utili-
sations du sol suivantes sous réserve des
conditions du paragraphe II ci-après)
- La reconstruction après sinistre, à
l’identique et sans changement de des-
tination, des constructions existantes, si
elles répondent à la vocation de la zone.
- Les exhaussements et affouillements
du sol à condition qu’ils soient liés aux
infrastructures de transport terrestre ou à
la protection contre les risques naturels
ou aux travaux d’entretien, de curage
et de prélèvements dans les cours d’eau
autorisés par arrêté préfectoral.
tes»). ».
Le bardage utilisé en façade devra être
constitué des planches épaisses et lar-
ges. Les poutres visibles devront être
de section massive (poutre d’angle par
exemple). On évitera impérativement le
bardage présentant un aspect «frisette»
(planches étroites).
Constructions en bois empilés :
Ce type de construction est très mar-
qué par l’horizontalité des bois empi-
lés. Il est nécessaire de contrebalancer
cet effet d’horizontalité par l’utilisation
d’éléments verticaux. Il peut s’agir de
poteaux extérieurs qui supportent un
débord de toit ou de terrasse. On pourra
aussi faire le choix d’une structure verti-
cale pour réaliser les pignons. La section
des bois sera proportionnelle à la façade,
comprise entre 25cm et 35cm.
Pour sortir des schémas «tout bois», il est
intéressant de marier le bois à d’autres
matériaux : maçonnerie enduite, pierre,
intégration de grands vitrages.
ARTICLE Nn 2 - Occupations et uti-
lisations du sol soumises à conditions
particulières
§.I. Sont admises les occupations et utili-
sations du sol suivantes sous réserve des
conditions du paragraphe II ci-après)
- La reconstruction après sinistre, à
l’identique et sans changement de des-
tination, des constructions existantes, si
elles répondent à la vocation de la zone.
- Les exhaussements et affouillements
du sol à condition qu’ils soient liés aux
infrastructures de transport terrestre ou à
la protection contre les risques naturels
ou aux travaux d’entretien, de curage et
de prélèvements dans les cours d’eau (y
compris les installations nécessaires au
stockage et au traitement des matériaux
de curage) autorisés par arrêté préfecto-
ral. C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U - 2 0 1 0
8
- Les installations et constructions né-
cessaires aux services publics ou d’in-
térêt collectif, à condition qu’ils soient
liés au fonctionnement de la zone, ou
qu’ils réclament une localisation dans
cette zone.
- Les installations et constructions liées
et nécessaires à l’activité forestière ou
pastorale ou aux énergies renouvela-
bles.
- Les installations classées ne sont admi-
ses que si elles sont indispensables dans
la zone considérée
- L’aménagement d’installations clas-
sées existantes et non indispensables à
la zone n’est autorisé que si ce dernier a
pour effet d’en réduire les nuisances.
- Les installations et constructions né-
cessaires aux services publics ou d’in-
térêt collectif, à condition qu’ils soient
liés au fonctionnement de la zone, ou
qu’ils réclament une localisation dans
cette zone.
- Les installations et constructions liées
et nécessaires à l’activité forestière ou
pastorale ou aux énergies renouvela-
bles.
- Les installations classées ne sont admi-
ses que si elles sont indispensables dans
la zone considérée
- L’aménagement d’installations clas-
sées existantes et non indispensables à
la zone n’est autorisé que si ce dernier a
pour effet d’en réduire les nuisances. C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 1 d u P L U - 2 0 1 0
9
SYNTHESE
Les dispositions exposées dans la présente notice peuvent être inté- grées à une procédure de modification du PLU, visée à l’article L 123- 13 du code de l’urbanisme, dans la mesure où elles :
- ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet d’amé- nagement et de développement durable,
- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturel,
- ne comportent pas de graves risques de nuisances. LD X G ù x A
CREVOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION N°2
COMPLEMENT AU RAPPORT
DE PRESENTATION
EXPOSE DES MOTIFS
DES CHANGEMENTS APPORTES
Vincent BIAYS - urbaniste
217, rue Marcoz - 73000 CHAMBERY - Tél. : 06.800.182.51
DOSSIER SOUMIS
A L’ENQUêTE PUBLIQUE X LA
7 ‘$ CHIFFRÉS À 10/15 ANS.
C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 2 d u P L U - 2 0 1 0
2
RAPPEL DES ENJEUX COMMUNAUX AYANT UN LIEN AVEC LE
CONTENU DE LA MODIFICATION N°2 (Extrait du PADD)
■ OBJECTIFS CHIFFRéS à 10/15 ANS.
▪ POPULATION: 200 habitants.
Au recensement de 1999 la population était de 105 habitants, en 2006 elle est passée à 124 habitants. L’accroissement à 200 habitants marque une volonté forte de la commune.
▪ LOGEMENTS: 50 logements supplémentaires.
50 logements supplémentaires sont nécessaires pour accueillir la po- pulation permanente attendue.
Ces logements se répartiront pour une petite part dans le parc ac- tuel réhabilitable et pour l’essentiel en constructions neuves sur des terrains vierges.
■ OBJECTIF 2 - CONFORTER LA VIE COMMUNALE.
▪ Recréer un coeur de village.
▪ Favoriser le logement locatif permanent.
▪ Elargir l’offre de logements et de terrains constructibles.
LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION.
Rappel: le PLU en vigueur a été approuvé le 10 décembre 2008.
Une première modification a été approuvée le 6 juillet 2010.
La présente modification s’inscrit dans le cadre de l’objectif 2: «élargir l’offre de logements et de terrains constructibles». C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 2 d u P L U - 2 0 1 0
3
La présente modification porte sur la modification du périmètre de la zone Ua du chef-lieu.
Le PLU initial a classé les terrains situés au sud du chef-lieu (entre le village et la grenouillère) en zone Ub. Le règlement de la zone Ub est incompatible avec la morphologie et les projets de res- tructuration du bâti existant (densité, implantation par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives ...).
L’incorporation de ce secteur en zone Ua plutôt qu’en zone Ub permet de résoudre les incohérences réglementaires. ess
7
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C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 2 d u P L U - 2 0 1 0
4
1 MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZONE «Ua» DU VILLAGE
PLU initial
PLU modifié
Zone Ub déclassée en zone
Ua : environ 14.800 m² 3SS/0Y/66%
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5
DETAIL DE LA ZONE MODIFIEE C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 2 d u P L U - 2 0 1 0
6
Règlement initial
ARTICLE A 10 – Hauteur maxi-
mum des constructions
La hauteur ne doit pas excéder 9
mètres pour les habitations et 11m
pour les autres constructions.
Règlement modifié
ARTICLE A 10 – Hauteur maxi-
mum des constructions
La hauteur ne doit pas excéder 9
mètres pour les habitations et 15 m
pour les autres constructions.
2 MODIFICATION D’UN ASPECT DU REGLEMENT DE LA ZONE «A»
Les bâtiments techniques susceptibles de s’implanter en zone agricole «A» sont par nature des bâtiments très volumineux (hangar, silo, étable ...).
La règle actuelle de hauteur, limitée à 11m, semble insuffisante. La modification propose de porter à 15m la règle de hauteur maximale. C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 2 d u P L U - 2 0 1 0
7
SYNTHESE
Les dispositions exposées dans la présente notice peuvent être inté- grées à une procédure de modification du PLU, visée à l’article L 123- 13 du code de l’urbanisme, dans la mesure où elles :
- ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet d’amé- nagement et de développement durable,
- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturel,
- ne comportent pas de graves risques de nuisances. Projet approuvé par délibération
en date du: 02 août 2011
CREVOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION N°3
COMPLEMENT AU RAPPORT
DE PRESENTATION
EXPOSE DES MOTIFS
DES CHANGEMENTS APPORTES
Vincent BIAYS - urbaniste
217, rue Marcoz - 73000 CHAMBERY - Tél. : 06.800.182.51 X LA
S CHIFFRES A 10/15 ANS. TT 1
C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 3 d u P L U - 2 0 1 1
2
RAPPEL DES ENJEUX COMMUNAUX AYANT UN LIEN AVEC LE
CONTENU DE LA MODIFICATION N°2 (Extrait du PADD)
■ OBJECTIFS CHIFFRéS à 10/15 ANS.
▪ POPULATION: 200 habitants.
Au recensement de 1999 la population était de 105 habitants, en 2006 elle est passée à 124 habitants. L’accroissement à 200 habitants marque une volonté forte de la commune.
▪ LOGEMENTS: 50 logements supplémentaires.
50 logements supplémentaires sont nécessaires pour accueillir la po- pulation permanente attendue.
Ces logements se répartiront pour une petite part dans le parc ac- tuel réhabilitable et pour l’essentiel en constructions neuves sur des terrains vierges.
■ OBJECTIF 1 - RENFORCER ET DIVERSIFIER L’ECONOMIE LOCALE
▪ Conforter l’activité hivernale complémentaire des stations voisines.
▪ Favoriser l’implantation d’entreprises artisanales, de commerces et de services.
▪ Développer l’activité touristique d’été.
▪ Maintenir l’agriculture et permettre son développement.
▪ Accroître les lits touristiques banalisés
■ OBJECTIF 2 - CONFORTER LA VIE COMMUNALE.
▪ Recréer un coeur de village.
▪ Favoriser le logement locatif permanent.
▪ Elargir l’offre de logements et de terrains constructibles. C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 3 d u P L U - 2 0 1 1
3
LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION.
Rappel: le PLU en vigueur a été approuvé le 10 décembre 2008.
Une première modification a été approuvée le 6 juillet 2010.
Une deuxième modification a été approuvée le 14 décembre 2010
La présente modification s’inscrit dans le cadre de l’objectif 1 «Main- tenir l’agriculture et permettre son développement» et de l’objectif 2: «élargir l’offre de logements et de terrains constructibles».
La présente procédure porte sur :
- le déclassement de la zone Ar en zone Ac à l’aval de la Chalp.
Le PLU initial a classé les terrains situés à l’aval de la Chalp (lieu-dit «Champ Bérard») en zone Ar. La définition de cette zone précise qu’elle est concernée par les risques naturels avec un aléa moyen à fort ou mal connu. Elle est inconstructible.
Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) en cours d’étu- de précise les risques de ce secteur. Il a extrait une partie des ter- rains du lieu dit «Champ Bérard» de la zone rouge pour les classer en zone bleue. Ces terrains deviennent constructibles au regard du PPR.
Un agriculteur souhaite s’installer à cet endroit. La zone Ar (non constructible) est reclassée en zone Ac (constructible).
- le déclassement de la zone UB(r) en zone UB à la Chalp
Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) en cours d’étu- de précise les risques de ce secteur. Il a extrait une partie des ter- rains du lieu dit «le Serre» de la zone rouge pour les classer en zone bleue. Ces terrains deviennent constructibles au regard du PPR.
- la modification de quelques aspects du règlement écrit. C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 3 d u P L U - 2 0 1 1
4
Extrait du PPR en cours d’étude - secteur La Chalp pq | .
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:
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C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 3 d u P L U - 2 0 1 1
5
1 MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZONE «Ar» A LA CHALP
PLU initial
PLU modifié
Zone Ar déclassée en zone
Ac pour une surface d’en-
viron 11.300 m².
Ua
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2 MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA ZONE «Ub» A LA CHALP
PLU initial
PLU modifié
Zone UB(r) déclassée en
zone UB pour une surface
d’environ 8.500 m². C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 3 d u P L U - 2 0 1 1
7
Règlement initial
ZONE Ub
Caractère dominant de la zone :
Zone équipée et agglomérée de type
extension discontinue de village où
les constructions ne sont généra-
lement pas contiguës les unes aux
autres.
Sont admises les constructions
usuelles des villages (habitat, certai-
nes activités, équipements collectifs
et d’intérêt général,…).
Des sous-secteurs affectés par des
risques font l’objet de prescriptions
particulières et sont indicés :
-(r): aléa moyen à fort ou mal connu,
inconstructible
-(a): aléa faible d’avalanche,
constructible avec prescriptions
ARTICLE Ns 6 - Implantation
des constructions par rapport aux
voies et emprises publiques
▪ Sauf en ce qui concerne les ouvra-
ges techniques et bâtiments liés aux
services publics lorsqu’une distance
inférieure est impérative sur le plan
technique, les constructions doivent
s’implanter au moins à 10 m de l’axe
des voies publiques.
Règlement modifié
ZONE Ub
Caractère dominant de la zone :
Zone équipée et agglomérée de type
extension discontinue de village où
les constructions ne sont généra-
lement pas contiguës les unes aux
autres.
Sont admises les constructions
usuelles des villages (habitat, certai-
nes activités, équipements collectifs
et d’intérêt général,…).
Risques naturels: tout projet devra
se reporter aux dispositions prévues
dans le PPRN (plan de prévention
des risques naturels).
Des sous-secteurs affectés par des
risques font l’objet de prescriptions
particulières et sont indicés :
-(r): aléa moyen à fort ou mal connu,
inconstructible
-(a): aléa faible d’avalanche,
constructible avec prescriptions
ARTICLE Ns 6 - Implantation
des constructions par rapport aux
voies et emprises publiques
▪ Sauf en ce qui concerne les ouvra-
ges techniques et bâtiments liés aux
services publics lorsqu’une distance
inférieure est impérative sur le plan
technique, les constructions doivent
s’implanter au moins à 2 m de l’axe des
voies publiques.
2 MODIFICATION DE QUELQUES ASPECTS DU REGLEMENT C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 3 d u P L U - 2 0 1 1
8
Règlement initial
ZONE A
Caractère dominant de la zone : zone
à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou écono-
mique des terres agricoles.
ARTICLE A 2 - Occupations et utili-
sations du sol soumises à conditions
particulières
Pour la zone Ac exclusivement :
- les constructions et installations né-
cessaires à l’exploitation agricole .
- les gîtes ruraux et autres hébergements
touristiques directement liés à une ex-
ploitation agricole, dans les conditions
précisées à l’article A 14 .
§.ll. Toutefois ces occupations et utili-
sations du sol ne sont admises que si
elles respectent les conditions ci-après
- les constructions édifiées pour l’usage
agricole ont vocation à être démolies
si elles ne sont plus utilisées à des fins
agricoles.
- les seuls logements autorisés en Ac,
sont les logements de fonction directe-
ment liés à l’exploitation agricole, pour
les exploitants en titre et à raison d’un
logement par exploitant.
Règlement modifié
ZONE A
Caractère dominant de la zone : zone
à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou écono-
mique des terres agricoles.
ARTICLE A 2 - Occupations et utili-
sations du sol soumises à conditions
particulières
Pour la zone Ac exclusivement :
- les constructions et installations né-
cessaires à l’exploitation agricole .
- les gîtes ruraux et autres hébergements
touristiques directement liés à une ex-
ploitation agricole, dans les conditions
précisées à l’article A 14 .
§.ll. Toutefois ces occupations et utili-
sations du sol ne sont admises que si
elles respectent les conditions ci-après:
- les constructions édifiées pour l’usage
agricole ont vocation à être démolies
si elles ne sont plus utilisées à des fins
agricoles.
- les seuls logements autorisés en Ac,
sont les logements de fonction directe-
ment liés à l’exploitation agricole, pour
les exploitants en titre et à raison d’un
logement par exploitant.
- tout projet devra se reporter aux
dispositions prévues dans le PPRN
(plan de prévention des risques na-
turels). C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 3 d u P L U - 2 0 1 1
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SYNTHESE
Les dispositions exposées dans la présente notice peuvent être inté- grées à une procédure de modification du PLU, visée à l’article L 123- 13 du code de l’urbanisme, dans la mesure où elles :
- ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet d’amé- nagement et de développement durable,
- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturel,
- ne comportent pas de graves risques de nuisances. PUBLIQUE
CREVOUX
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION N°4
COMPLEMENT AU RAPPORT
DE PRESENTATION
EXPOSE DES MOTIFS
DES CHANGEMENTS APPORTES
Vincent BIAYS - urbaniste
217, rue Marcoz - 73000 CHAMBERY - Tél. : 06.800.182.51
DOSSIER SOUMIS
A L’ENQUêTE PUBLIQUE 7 :$ CHIFFRÉS À 10/15 ANS.
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C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 4 d u P L U - 2 0 1 2
2
RAPPEL DES ENJEUX COMMUNAUX AYANT UN LIEN AVEC LE
CONTENU DE LA MODIFICATION N°2 (Extrait du PADD)
■ OBJECTIFS CHIFFRéS à 10/15 ANS.
▪ POPULATION: 200 habitants.
Au recensement de 1999 la population était de 105 habitants, en 2006 elle est passée à 124 habitants. L’accroissement à 200 habitants marque une volonté forte de la commune.
▪ LOGEMENTS: 50 logements supplémentaires.
50 logements supplémentaires sont nécessaires pour accueillir la po- pulation permanente attendue.
Ces logements se répartiront pour une petite part dans le parc ac- tuel réhabilitable et pour l’essentiel en constructions neuves sur des terrains vierges.
■ OBJECTIF 1 - RENFORCER ET DIVERSIFIER L’ECONOMIE LOCALE
▪ Conforter l’activité hivernale complémentaire des stations voisines.
▪ Favoriser l’implantation d’entreprises artisanales, de commerces et de services.
▪ Développer l’activité touristique d’été.
▪ Maintenir l’agriculture et permettre son développement.
▪ Accroître les lits touristiques banalisés
■ OBJECTIF 2 - CONFORTER LA VIE COMMUNALE.
▪ Recréer un coeur de village.
▪ Favoriser le logement locatif permanent.
▪ Elargir l’offre de logements et de terrains constructibles. C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 4 d u P L U - 2 0 1 2
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LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS DE LA MODIFICATION.
Rappel: le PLU en vigueur a été approuvé le 10 décembre 2008.
Une première modification a été approuvée le 6 juillet 2010.
Une deuxième modification a été approuvée le 14 décembre 2010 Une troisième modification a été approuvée le 02 août 2011
La présente modification s’inscrit dans le cadre de l’objectif 1 du PADD «Renforcer et diversifier l’économie locale» ; «conforter l’activité hiver- nale» .
La procédure de modification n°4 porte sur :
- la création d’un emplacement réservé numéroté 16 destiné à l’inté- gration d’un parking privé dans le domaine public au regard de son intérêt stratégique sur le front de neige,
- une modification du règlement de la zone Ns destinée à permettre l’aménagement de terrasses qui seraient implantées dans le prolon- gement des constructions existantes dans la zone UB mitoyenne à la zone Ns. pd Atsek mn À fn
C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 4 d u P L U - 2 0 1 2
4
1 CRéATION D’UN EMPLACEMENT RéSERVé NUMEROTé 16
A proximité immédiate du front de neige, une surface d’environ 1.700 m² est dédiée aux stationnements du centre de vacances de la Banque de France.
Cette propriété aujourd’hui inexploitée est en vente (le bâtiment + l’ensemble foncier dont le parking).
La commune souhaite maîtriser le devenir de cet emplacement stratégique et pérenniser l’usage de parking en lui garantissant un usage public.
La présente modification propose la création d’un emplace- ment réservé à destination de parking public, au bénéfice de la commune. L’accès au bâtiment «Banque de France» sera main- tenu.
téléski Viviers
téléski Pravesqua
téleski de Bouche Clause
Localisation
de l’emplacement
réservé créé
Domaine skiable TIUS
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5
AUbe3 6 6
Ub
PLU initial
PLU modifié
Création d’un emplace-
ment réservé pour une
surface d’environ 1.700 m².
AUbe3 6 6
Ub
16 _DU REGELEMENT DE LA ZONE N
k L dt... 14 + AO NE PATTES 7:
CNE
C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 4 d u P L U - 2 0 1 2
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2 MODIFICATION DU REGELEMENT DE LA zONE N
Règlement initial
ZONE Ns
La zone Ns est une zone naturelle où
les équipements et aménagements liés
à la pratique du ski sont autorisés.
ARTICLE Ns 2 - Occupations et uti-
lisations du sol soumises à conditions
particulières
Sont admises les occupations et utilisations
du sol suivantes sous conditions:
- la reconstruction après sinistre, sans chan-
gement de destination, des constructions
existantes, si elles répondent à la vocation
de la zone
- les exhaussements et affouillements du
sol à condition qu’ils soient liés aux infras-
tructures de transport terrestre ou à la pro-
tection contre les risques naturels
- les installations et constructions néces-
saires aux services publics ou d’intérêt col-
lectif, à condition qu’ils soient liés au fonc-
tionnement de la zone, ou qu’ils réclament
une localisation dans cette zone
- les installations et constructions directe-
ment liées à l’activité forestière ou pasto-
rale
- les aménagements, installations et
constructions directement liés à la pratique
du ski
- les restaurants d’altitude en secteur Nsr
- Les installations classées ne sont admises
que si elles sont nécessaires aux activités
autorisées dans la zone ou si leur localisa-
tion dans la zone est impérative
- l’aménagement d’installations classées
existantes et non indispensables à la zone
n’est autorisé que si ce dernier a pour effet
d’en réduire les nuisances.
Règlement modifié
ZONE Ns
La zone Ns est une zone naturelle où
les équipements et aménagements liés
à la pratique du ski sont autorisés.
ARTICLE Ns 2 - Occupations et uti-
lisations du sol soumises à conditions
particulières
Sont admises les occupations et utilisations
du sol suivantes sous conditions:
- la reconstruction après sinistre, sans chan-
gement de destination, des constructions
existantes, si elles répondent à la vocation
de la zone
- les exhaussements et affouillements du
sol à condition qu’ils soient liés aux infras-
tructures de transport terrestre ou à la pro-
tection contre les risques naturels
- les installations et constructions néces-
saires aux services publics ou d’intérêt col-
lectif, à condition qu’ils soient liés au fonc-
tionnement de la zone, ou qu’ils réclament
une localisation dans cette zone
- les installations et constructions directe-
ment liées à l’activité forestière ou pasto-
rale
- les aménagements, installations et
constructions directement liés à la pratique
du ski
- les restaurants d’altitude en secteur Nsr
- dans le secteur Ns du front de neige :
les terrasses non couvertes sont autorisées
lorsqu’elles correspondent au prolonge-
ment d’une construction implantée dans la
zone UB.
- Les installations classées ne sont admises
que si elles sont nécessaires aux activités
autorisées dans la zone ou si leur localisa-
tion dans la zone est impérative
- l’aménagement d’installations classées
existantes et non indispensables à la zone
n’est autorisé que si ce dernier a pour effet
d’en réduire les nuisances. C R E V O U X - M o d i f i c a t i o n n ° 4 d u P L U - 2 0 1 2
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SYNTHESE
Les dispositions exposées dans la présente notice peuvent être inté- grées à une procédure de modification du PLU, visée à l’article L 123- 13 du code de l’urbanisme, dans la mesure où elles :
- ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet d’amé- nagement et de développement durable,
- ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturel,
- ne comportent pas de graves risques de nuisances.