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Arrêté - 2024 240
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 240)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
nÉpusr-IeuE FRANçAISE
Dépaftement de VAUCLUSE
No 20241240
mnÊrÉ
POUR AUTORISATION DE TRAVAUX
suR LA VOrE PUBLTQUE
POUR SUEZ EAU FMNCE
DU MERCREDI lER JANVIER 2025
AU MERcREDT 31 oÉcrMsne zozs
Jean BÉRARD, Maire de la Commune de BEDARRIDES'
VU le Code de Justice Administrative pris notamment en ses articles R421-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles I 22ll-t, L 22L2-2' relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
vu la Loi no B2.2L3du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des Départements
"ù"r Région., modifiée et complétée par la loi du 22
juillet 1982 et notamment son aûicle 34'
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière et notamment sa partie règlementaire,
vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 portant élection de Monsieur lean eÉRAnO en qualité de Maire de la commune'
coNsrDÉRANT la pétition en date du 6 décembre 2024 par laquelle suEz -EAU- France- Agence Vaucluse, sise 1295 Àvenue J-F Kennedy CS 30226 à CARPENTRAS Cedex (84206), solli6te de réglementer le stationnement et la circulation sur tout le territoire de la Commune de Bédarrides en cal de travaux d'entretien et dbpération d'urgence,
coNsrDÉRANT qu,il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation pendant les travaux JÈ;il.t6 et d,opération d'urgence sur la Commune de Bédarrides,
coNsrDÉRANT qu'il convient dans l1ntérêt des uns et des autres de prendre des mesures de police,
CSNSIDÉRANT la nécessité de permettre la réalisation de travaux urgents sur la voie publique,
ARRÊTT
AÉicle I :
La société SUEZ est autorisée à entreprendre en urgence des travaux sur la voirie sans arrêté spécifique Préalable.
Ils sont néanmoins tenus de prévenir les services techniques de la Commune, les services de la ôommunauté les Sorgues du Comtat Agglomération et la Police Municipale'
Etant dans ce cas oisbepse de demand-à préalable d'autorisation, le Maître dbuvrage devra remplir et àÀÀuniquer le document prévu pour les travaux d'urgence (DITU) entre J-24 et I'
AÊicle 2 :
L *trôrir. chargée des travaux est responsable de la signalisation du chantier. Elle devra prendre les
rerur"s nécessaires afin d'éviter les risques d'accidents de jour comme de nuit'
1 Elle est notamment chargée de mettre en place les panneaux de signalisation règlementaires. à I'entrée du chantier ainsi
-quâ une distance suffisante pour en permettre le contournement par les
usagers de la voie Publique'
là iignatisation devra iÀdiquer de manière lisible et parfaitement visible le nom de l'entreprise, la natuie et la durée des travaux, ainsi que toutes les interdictions et restrictions appoftées à la circulation et au stationnement sur le chantier et ses abords'
Dans toute la mesure du possible, il faudra veiller à laisser le passage aux véhicules prioritaires d'urgence.
Article 3 :
Dans tous les cas, les accès des riverains seront maintenus. La signalisation nécessaire sera entièrement à la charge du pétitionnaire'
AÊicle 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur'
AÊicle 5 :
M. le Maire de Bédarrides ceftifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté qui est notifié aux intéressés et transmis pour ampliation :
- au demandeur
- à la Brigade de gendarmerie Territoriale Autonome de sorgues
- aux Sapeurs-pompiers de Bédarrides
- à la Communauté'd'Agglomération les Sorgues du Comtat compétente en matière de voirie - à la Direction Générale des Services
- au seruice technique de la commune
- au senrice municiPal de Police
chacun en ce qui le concerne étant chargé de I'exécution du présent acte'
un exemplaire sera affiché et publié dans le registre des arrêtés tenu par le seruice de la police municipale.
Les voies de recours contre cet acte peuvent être exercées dans le délai de deux mois suivant la présente publication ou notification soit par la voie gracieuse auprès de M. le Maire de Bédarrides, autorité territoriale ayant arrêté le présent acte, Joit par voie contentieuse_^auprès du Tribunal Àârini.trutif de Nîmâs (16 avenue Feuchères - cs 88010 - 30941 NIMES cedex 09 09 ou www.telerecours.fr)'
Fait à BÉDARRIDES, le 10 décembre 2024
J
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