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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV 18 12 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - PV 18 12 2025)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies,
1
Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
Séance du 18 décembre 2025
L’an 2025 et le 18 décembre à 18h30 le Conseil Communautaire sous la présidence de Michel SEROUX, s’est réuni au siège communautaire à Avesnes le Comte sur convocation du 11 décembre 2025.
Date de la convocation : 11 décembre 2025
Date d’affichage : 11 décembre 2025
Etaient présents les membres en exercice : 64
Messieurs Jean-Marie Dufay, Marc Bourdel, Jean-Michel Desailly, Léon Bernard, Sébastien Bertout, Maurice Soyez, Harold Tetu, André Michel, Hubert Morreel, Jean- Marc Cuvillier, Patrick Nepveu, Dominique Coppin, Patrick Zakrent, Pierre Cuvillier, Eric Poulain, Pascal Hemery, Arnauld Ricq, Sébastien Henquenet, Jean-Michel Delannoy, Guy Vasseur, Philippe Carton, Luc Delaporte, Philippe Lefebvre, Hubert Dingreville, Stéphane Locquet, Nicolas Capron, Michel Seroux, Pierre Barrois, Michel Accart, Ludovic Degouve, Jean-Claude Jacquemelle, Jean-Michel Schulz, Marc Degrendele, Pierre Guillemant, Raymond Lavigne, Philippe Duez, Denis Caillierez, Stéphane Gomès, Freddy Balavoine, Gérard Nicolle, Alain Debureaux, Christian Thilliez, Serge Leu, François Coquart, Jean-Louis Lebas, Edouard Hautecoeur, Jean-François Varoqui, David Duchateau, Louis Lambert, Xavier Normand, Guillaume Lefebvre, Damien Bricout.
Mesdames Anne-Marie Dupuis, Monique Debeaumont, Sabine Surelle, Geneviève Meurice, Marie Bernard, Martine Gérard, Sylviane Evain, Murielle Roussel, Magalie Jonard, Françoise Simon, Muriel Sergier, Catherine Libessart.
Membres suppléés : 5
Membres ayant donné procuration : 15
Membres votants : 84
Absents : Patrick Roblot, Alain Rose, Hubert Tassencourt, Fabienne Kwiatkowski, Sylvie Gabez, Alexandre Hulot, Jacques Nick, Yves Petit, Thomas Bonnelle, Marie-Angèle Lefetz, Béatrice Dausse, Christian Delambre, Julien Bellengier, Vincent Lacroix, Jean Bridel, Benoit François, Jean-Paul Hémery, Dominique Verdel, Yannick Barlet, Alain Traisnel, Jean-François Haultcoeur, Sidonie Duriez, Magali Urbanac, Alexandre Decry, Eric Caron, Henri Cuvillier, Jacques Thellier, André Bouchind’homme, Jean Marie Bouet.
Absents suppléés : Pascal Mestan suppléé par Laurent Bridoux, David Dubois suppléé par Bernadette Pezé, Jean-Louis Cauvet suppléé par Marilyne Hadj, René Pruvost suppléé par Chantal Jacquemelle, Frédéric Plaquet suppléé par Elisabeth Dufour.
Absents excusés : Florence Dambreville, Roland Descamps 2
Absents ayant donné procuration : Lionel Cayet ayant donné procuration à Guillaume Lefebvre, Michel Petit procuration à Gérard Nicolle, Christian Boucly ayant donné procuration à Françoise Simon, Patrick Dekeyser ayant donné procuration à Marie Bernard, Hugues Legoux ayant donné procuration à Jean-Claude Jacquemelle, Romuald Delattre ayant donné procuration à Freddy Balavoine, Olivier Gallet ayant donné procuration à Nicolas Capron, Ernest Auchart ayant donné procuration à Michel Seroux, Jean-Pierre Marocchini ayant donné procuration à Hubert Dingreville, Anne-Sophie Larivière ayant donné procuration à Damien Bricout, Arnaud Douchet ayant donné procuration à Magali Jonard, Joël Toursel ayant donné procuration à Jean-François Varoqui, Yves Lieppe ayant donné procuration à Stéphane Locquet, Chantal Dufresne ayant donné procuration à Alain Debureaux, Philippe Vanderbeken ayant donné procuration à Luc Delaporte.
Secrétaire de séance : Pierre Guillemant
Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire si des remarques sont à apporter au compte rendu du 20 novembre 2025 et sollicite son approbation. Aucune remarque n’est formulée, le compte-rendu est donc validé à l’unanimité.
Il tient à préciser que Monsieur Ernest Auchart était excusé au Conseil Communautaire du 20 novembre. Son absence excusée n’avait pas été notée dans le procès -verbal.
Il fait également la lecture des décisions. Aucune remarque n’est formulée.
Administration générale
Del 228 : Convention avec l’Institut Technique de Savy pour l'utilisation du terrain synthétique et des vestiaires
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes de l’Atrébatie avait en 2015 conclut un bail emphytéotique avec l’Institut Technique de Savy-Berlette pour une durée de 18 ans soit jusqu’au 23 aout 2033.
Par ce bail, l’Institut Technique a mis à disposition de la Communauté de Communes plusieurs terrains représentant une surface totale de 2h 95a 66ca à charge pour la communauté de Communes de réaliser sur ce foncier un terrain de football synthétique construit en 2016.
L’Institut Technique a construit les vestiaires et mis à disposition de la Communauté de Communes une partie de ses locaux (123,94m²) comprenant 2 vestiaires, des douches, des sanitaires, un vestiaire arbitre...etc)
Une convention d’utilisation a été conclue le 2 novembre 2015 permettant de définir les conditions d’occupation tant du terrain synthétique que des vestiaires
Dans le cadre des évolutions d’occupation, il a été proposé de signer une nouvelle convention permettant de préciser :
→ la répartition des charges de fonctionnement
→ l’entretien des locaux
→ les détails annuels des calendriers d’occupation 3
En effet, il a été proposé que :
- le ménage des vestiaires qui sont mis à notre disposition sera réalisé par nos soins - que les frais d’entretien du terrain synthétique seront partagés au prorata de l’utilisation (40 % pour l’Institut Technique)
- le coût de l’éclairage est pris en charge par la Communauté de Communes - l’Institut Technique remboursera à la Communauté de Communes la taxe foncière sur les propriétés bâties attachée au local « Vestiaire/atelier ».
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- de valider les termes de la convention
- d’autoriser le Président à la signer
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité la signature de la convention d’occupation du terrain synthétique et des vestiaires de l’Institut Technique de Savy-Berlette.
Del 229 : Mise à jour et modification de l’intérêt communautaire
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2016 modifié portant création au 1janvier 20217 de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
Vu la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2018 décidant d’adopter les statuts de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 novembre 2018 définissant l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et de son article B-4 action sociale d’intérêt communautaire
Vu l’article L.5214-16 IV du CGCT
Vu le courrier de la Préfecture en date du 18 janvier 2019
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 10 décembre 2025
Monsieur le Président précise à l’assemblée communautaire qu’il est nécessaire d’apporter des modifications, des adjonctions dans la définition de l’intérêt communautaire de nos compétences
→ En matière de développement économique : depuis le 1er janvier 2017 toute référence a un intérêt communautaire a été supprimée pour la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». La Communauté de Communes est donc seule compétente pour créer et gérer l’ensemble des zones d’activités situées sur son territoire. Aussi, il convient de supprimer de l’intérêt communautaire la liste des zones d’activités ainsi que le bâtiment relai et la plateforme multiservices. Ceux-ci étant repris de facto au titre de la compétence ci-dessus
→ En ce qui concerne la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » La ludothèque de Tincques ayant été déplacée dans le bâtiment communautaire à Berlencourt le Cauroy, il convient de remplacer la ludothèque de Tincques par la ludothèque de Berlencourt le Cauroy dans l’intérêt communautaire 4
De plus, le Président précise que les actions portées par la CCCA en matière de jeunesse lors des temps extra et périscolaire doivent être précisées. Il est ainsi proposé de compléter le point B-4 action sociale d’intérêt communautaire
a) Enfance-jeunesse
-mise en place d’actions, d’activités extra scolaires (centres de loisirs et séjours lors des vacances scolaires)
- mise en place d’actions et d’activités périscolaires, le mercredi, sur les sites de Duisans et Tincques.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- de valider la modification de l’intérêt communautaire
- de valider la seule médiathèque à Berlencourt-le-Cauroy d’intérêt communautaire en qualité d’équipements culturels
- de valider l’ajout de l’intérêt communautaire au point B-4 action sociale / a) enfance-jeunesse • mise en place d’actions, d’activités extra scolaires (centres de loisirs et séjours lors des vacances scolaires)
• mise en place d’actions et d’activités périscolaires, le mercredi, sur les sites de Duisans et Tincques.
- d’autoriser le Président à engager les démarches nécessaires
-d’autoriser le président à signer tout document inhérent à cette modification de l’intérêt communautaire.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité la validation des modifications de l’intérêt communautaire.
Finances
Del 230 : Régularisation d’écritures comptables passées à tort en investissement sur le budget principal (600)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs aux budgets et comptes ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité ;
Vu le budget primitif 2025 et ses décisions modificatives ;
Considérant que certaines recettes ont été, par erreur, imputées en section d’investissement alors qu’elles relevaient de la section de fonctionnement sur l’exercice 2023;
Considérant qu’il convient de procéder à la régularisation comptable correspondante afin d’assurer la sincérité des comptes de la collectivité ;
Considérant que cette régularisation nécessite :
Le crédit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »
Le débit du compte 1321 « Etat et établissements nationaux »
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la régularisation comptable suivante :
- Section d’investissement :
Compte 1321 « Etat et établissements nationaux » : Débit 1 384€ 5
Compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » : Crédit 1 384€
- De charger Monsieur le Président de procéder à toutes les opérations nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité les régularisations comptables proposées ci-dessus.
Del 231 : Modification de la participation financière du fonds de concours pour la commune d’Agnières
Vu la délibération n°69 du 6 mai 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé d’instituer un fonds de concours au bénéfice des communes de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Vu le souhait du bureau que les demandes soient examinées en fonction de leur date de réception sans tenir compte de l’obtention d’un fonds de concours lors du précédent mandat. Vu les demandes déposées par les communes
Vu la délibération N° 182 bis accordant un fonds de concours pour la commune d’Agnières d’un montant de 5 371.34 € pour la rénovation des volets de l’école communale,
La commune d’Agnières nous a informé avoir obtenu une subvention supplémentaire d’un montant de 1 817 €. Elle demande donc de revoir le montant du fonds de concours à la baisse soit 3 555.24 € au lieu de 5 371.34 €.
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- de modifier par avenant la convention « fonds de concours » avec la commune d’Agnières modifiant le montant de la subvention communautaire passant de 5 371.34 € à 3 555.24 €.
- d’autoriser le Président à signer cet avenant
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité la modification du montant du fonds de concours pour la commune d’Agnières passant ainsi de 5 371.34 € à 3 555.24 €.
Del 232 : Fonds de concours pour la commune d’Agnez-lès-Duisans et Berles-Monchel
Vu la délibération n°69 du 6 mai 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé d’instituer un fonds de concours au bénéfice des communes de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Vu le souhait du bureau que les demandes soient examinées en fonction de leur date de réception sans tenir compte de l’obtention d’un fonds de concours lors du précédent mandat. Vu les demandes déposées par les communes
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 10 décembre 2025, 2 dossiers de demande de subvention au titre du fonds de concours ont été déposés : 6
• Pour des travaux d’installation de jeux de plein air sur la commune d’Agnez-les- Duisans.
La commune ayant obtenu en 2021 un fonds de concours de 14 920€. Elle sollicite le
solde du fonds de concours soit 5080€
Le budget de l’opération éligible est de 15 274.83 €.
La commune prend en charge plus de 66.75 % de l’opération = 10 194.83 €
La subvention au titre du fonds de concours = 5 080 € (33.25 %)
• Pour la rénovation du clocher de l’église de Berles-Monchel
Le budget de l’opération éligible est de 736 164.68 €.
La commune a obtenu des subventions à hauteur de 396 552.39 €
La commune prend en charge plus de 20 % de l’opération = 139 612.29 €
La subvention au titre du fonds de concours = 20 000 €
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- d’accepter de verser le fonds de concours pour la commune d’Agnez-les-Duisans et Berles-Monchel
- d’autoriser le Président à signer les conventions
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité le fonds de concours pour la commune d’Agnez-les-Duisans pour un montant de 5 080 € et pour la commune de Berles-Monchel le montant de 20 000 €.
Del 233 : Amortissement Budget M57 et M49 SPAC – SPANC
Monsieur le Vice-Président rappelle que le Conseil Communautaire a délibéré en date du 14 septembre 2014 et 20 novembre 2025 sur les règles d’amortissements.
Il propose de compléter ces délibérations relatives aux amortissements des immobilisations en intégrant l’amortissement des subventions qui financent ces immobilisations.
Monsieur le Vice-Président propose que les subventions d’investissement qui participent au financement du bien soient amorties sur le même nombre d’années que le bien et à partir du même point de départ (cas des subventions versées par anticipation ou à posteriori)
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- d’amortir les subventions d’investissement sur le même nombre d’années que le bien et à partir du même point de départ.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité d’amortir les subventions d’investissement sur le même nombre d’années que le bien et à partir du même point de départ sur le budget SPAC et SPANC. 7
Del 234 bis : Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour le Budget Principal -600
Monsieur le Président rappelle que le montant des dépenses d’investissement inscrits en prévision 2025 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts) = 3 198 153.12€ Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur maximale de 799 538.28€
Compte tenu de ces dispositions,
- les montants maximums sont les suivants :
Chap Montant inscrit 1/4
20 115 537€ 28 884.25€
21 693 485€ 173 371.25€
23 1 029 961€ 257 490.25€
Total 1 838 983€ 459 745.75€
Compte tenu des projections de dépenses à intervenir avant le vote du budget, il est proposé les crédits suivants 8
Chap Article Montant Observations
20 202 28 884€ Frais de publicité et frais d’enquête publique pour les procédures en cours (suppression
emplacement réserve Habarcq, Savy-
Berlette, création Emplacement réservé
Humbercamps, et fin de la procédure pour
révision simplifiée PLUI Nord
21 215731 30 000€ Acquisition tracteur tondeuse Brigade Verte 2128 20 000€ Aménagement immobilier du siège
Communautaire -Maison France Services
21838 40 000€ Renouvellement tablettes pour conseil communautaire
2188 10 000€ Remplacement Laser Labot
Total 128 884€
Pour le Budget Gémapi -60010- les montants maximums sont les suivants : Chap Montant inscrit 1/4
20 75 800.34€ 18 950.09€
21 373 481€ 93 370.25€
23 1 573 857€ 393 464.25€
Total 2 023 138.34€ 505 784.59€
Compte tenu des projections de dépenses à intervenir avant le vote du budget, il est proposé les crédits suivants
Chap Article Montant Observations
20 2031 14 000€ Maitrise d’œuvre BARLY
21 2111 41 037€ Acquisition Grincourt
Total 55 037€
Pour le Budget Marpa -606- les montants maximums sont les suivants :
Chap Montant inscrit 1/4
21 17 468.04€ 4 367.01€
23 22 000€ 5 500€
Total 39 468.04€ 9 867.01€
Compte tenu des projections de dépenses à intervenir avant le vote du budget, il est proposé les crédits suivants
Chap Article Montant Observations
21 2181 4 185€ Electroménager pour cuisine
23 2312 5 500€ Agencement de l’appartement
supplémentaire à créer
Total 9 685€ 9
Pour le Budget ZA Ecopolis - 609- les montants maximums sont les suivants : Chap Montant inscrit 1/4
21 7000€ 1 750€
23 511 111.45€ 127 777.86€
Total 518 111.45€ 129 527.86€
Compte tenu des projections de dépenses à intervenir avant le vote du budget, il est proposé les crédits suivants
Chap Article Montant Observations
23 2313 52 000€ Remplacement éclairage public suite sinistre, enseigne et avenant travaux façade
Total 52 000€
Vu l’avis favorable du bureau en date du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil Communautaire
- d'accepter les propositions de Monsieur le Président
- d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2025 de la façon suivante
Pour le Budget Principal -600
Chap Article Montant Observations
20 202 28 884€ Frais de publicité et frais d’enquête publique pour les procédures en cours (suppression
emplacement réserve Habarcq, Savy-
Berlette, création Emplacement réservé
Humbercamps, et fin de la procédure pour
révision simplifiée PLUI Nord
21 215731 30 000€ Acquisition tracteur tondeuse Brigade Verte 2128 20 000€ Aménagement immobilier du siège
Communautaire -Maison France Services
21838 40 000€ Renouvellement tablettes pour conseil communautaire
2188 10 000€ Remplacement Laser Labot
Total 128 884€
Pour le Budget Gémapi -60010
Chap Article Montant Observations
20 2031 14 000€ Maitrise d’œuvre BARLY
21 2111 41 037€ Acquisition Grincourt
Total 55 037€
Pour le Budget Marpa -606
Chap Article Montant Observations 10
21 2181 4 185€ Electroménager pour cuisine
23 2312 5 500€ Agencement de l’appartement
supplémentaire à créer
Total 9 685€
Pour le Budget ZA Ecopolis – 609
Chap Article Montant Observations
23 2313 17 539.10 € Remplacement éclairage public suite sinistre, enseigne et avenant travaux façade
Total 17 539.10 €
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2025 comme proposées ci-dessus.
Del 235 : AC - Décision modificative du budget 602- SPAC- exercice 2025
Monsieur le Vice-Président fait état de la nécessité de procéder à une modification budgétaire sur le budget 2025 du service assainissement collectif afin d’une part de permettre de passer les amortissements au chapitres 040 et 042, d’autre part d’intégrer les frais d’études aux travaux par des écritures au compte 2031-chap 041 et aux comptes 2315-chap 041, 2313-chap 041. Des écritures aux comptes 615 et 2031 s’avèrent par ailleurs nécessaires pour équilibrer le budget. Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire d’augmenter/diminuer les crédits budgétaires, comme suit :
Dépense de la section fonctionnement
- Article 6811 / chapitre 042 : +3 886,18 €
- Article 615 / chap 011 : +1 031,26 €
Recette de la section fonctionnement
- Article 777/ chapitre 042 : +4 917,44 €
Dépense de la section investissement
- Article 139111 / chapitre 040 : +4 917,44 €
- Art 2031 / chapitre 20 : -1 031,26 €
- Article 2315 / chapitre 041 : +22 353,02 €
- Article 2313 / chapitre 041 : +10,73 €
Recette de la section investissement
- Article 281532 / chapitre 040 : +3 886,18 €
- Article 2031 / chapitre 041 : +22 363,75 €
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité les décisions modificatives proposées ci-dessus sur le budget SPAC.
Del 236 : Insuffisance de crédits pour comptabiliser les amortissements de subventions sur le budget Principal -600 11
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants ;
VU le budget primitif de l’exercice 2025 ;
Au Budget Primitif du budget principal 2025, il manque 86 800€ de crédits pour pouvoir enregistrer les écritures relatives aux amortissements des subventions ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 10 décembre 2025
Il convient donc d’ajouter en dépenses et en recettes les crédits suivants
SECTION Fonctionnement
Dépenses
CHAP 023 Art 023 : + 86 800,00€
Recettes
CHAP 042 Art 777 : + 86 800,00€
SECTION Investissement
Dépenses
CHAP 040 Art 139146 : + 86 800,00€
Recettes
CHAP 021 Art 021 : + 86 800,00€
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité l’ajout de crédit en dépenses et recettes pour comptabiliser les amortissements de subventions sur le budget principal.
Aménagement de l’espace
Del 237 : Evolution de l’aide « coup de pouce réno », aide locale à la rénovation et à l’adaptation des logements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,
Vu les compétences de l’intercommunalité,
Vu le Projet de territoire voté le 14 Octobre 2021,
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial approuvé le 16 Décembre 2021,
Vu la délibération n° 27-06-2024 / N°108 du 27 Juin 2024.
Madame la Vice-présidente rappelle qu’au travers de la délibération N° 27-06-2024 / N°108 du 27 Juin 2024, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a créé « Coup de pouce réno », une aide communautaire pour aider les ménages qui souhaite rénover ou adapter leur logement.
Elle rappelle que la Communauté de Communes porte une politique forte en matière d’habitat à travers plusieurs dispositifs : le Guichet Unique de l’Habitat, « ton énergie se fait la malle ? », les permanences délocalisées, les permanences de l’architecte conseil, programme « Territoire Zéro Exclusion Energétique »,… 12
C’est dans ce cadre que « Coup de pouce réno » avait été mis en place pour soutenir davantage les ménages en leur finançant une partie de leurs travaux.
Madame la Vice-présidente rappelle qu’une première évolution du règlement avait été actée pour revoir les montants de subvention alloués.
Elle précise que, dans le cadre du programme Territoire Zéro Exclusion Énergétique, les ménages accompagnés sont des ménages précaires qui, en plus des difficultés financières, ont parfois des problèmes de gestions budgétaires.
Elle précise qu’ainsi, lorsque le ménage a des dettes, la subvention octroyée par la Communauté de Communes, pourrait être « captée » par les organismes bancaires pour rembourser une dette ou pire, l’aide pourrait être utilisée à d’autres fins.
Ainsi, les accompagnateurs rénov’ identifiés dans le cadre du programme (Réso Eco Habitat, SPEE Hauts-de-France et Compagnons Batisseurs) pourraient être mandataire des ménages aux grandes difficultés afin de percevoir, pour leur compte, l’aide de la Communauté de Communes et ainsi, régler les entreprises. Cela éviterait également que cette aide liée à la rénovation ou l’adaptation des logements soit utilisée à d’autres fins (loisirs,…).
Compte tenu des montants maximum que la Communauté de Communes octroie, pour les dossiers grosses dégradations (7 000€), cette somme ne peut être « captée » ou dépensée ailleurs évitant ainsi de boucler le plan de financement des travaux, et de remettre en cause la faisabilité du projet.
Madame la Vice-présidente propose ainsi de faire évoluer le règlement (pièce ci-jointe) de l’aide communautaire pour permettre aux opérateurs du programme Territoire Zéro Exclusion Énergétique de devenir mandataire, lorsque les ménages en sont d’accord.
Pour ce faire, l’article 8 est complété comme suit :
« Dans le cadre du Programme Territoire Zéro Exclusion Énergétique, Coup de pouce réno pourra être versé à l’accompagnateur qui épaule le ménage dans son projet. Cette opportunité ne sera possible qu’à condition que le ménage accompagné, ai donné une procuration pour la perception des fonds au-dit accompagnateur.
Cette procuration (annexe 1 du présent règlement) devra figurer dans le dossier de demande de subvention. »
L’article 9 est ainsi modifié :
« La possibilité de procuration visée à l’article 8 entre en application à compter de la date d’opposabilité de la délibération approuvant la modification du présent règlement. »
L’annexe 1 est ajouté au règlement.
Madame la Vice-présidente précise ainsi, que cette nouvelle modalité de paiement de l’aide permettra de sécuriser le versement des aides qu’octroi le territoire aux ménages les plus fragiles, intégrant le programme Territoire Zéro Exclusion Énergétique.
Vu l’avis favorable du bureau en date du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil Communautaire
• d’acter l’évolution du règlement de « coup de pouce réno » à compter de l’opposabilité de la présente délibération, 13
• de permettre au Président de verser « coup de pouce réno » à un accompagnateur du programme Territoires Zéro Exclusion Énergétique à condition que ce dernier bénéficie d’une procuration du ménage accompagnée,
• d’accepter les conditions et modalités pratiques définies dans le règlement ci-joint pour bénéficier de l’aide communautaire,
• d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce programme et à la présente évolution du règlement et des modalités de versement de l’aide.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité l’évolution du règlement de « coupe de pouce réno » et acceptent les conditions définies dans le réglemente joint.
Del 238 : Avenant à la convention avec le CAUE 62
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,
Vu les compétences de l’intercommunalité,
Vu les actions du Guichet Unique de l’Habitat,
Vu la convention de partenariat entre le CAUE du Pas-de-Calais et la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois signée le 2 Janvier 2024,
Madame la Vice-présidente rappelle que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois porte et déploie le Guichet Unique de l’Habitat.
Dans le cadre du Guichet Unique de l’Habitat et afin de renforcer le conseil aux ménages sur les sujets d’architecture (extension de logement, réaménagement intérieur,…), l’intercommunalité a signé une convention de partenariat avec le Conseil en Architecture, en Urbanisme et Environnement (CAUE) du Pas de Calais, le 2 Janvier 2024 afin de mettre en place une permanence mensuelle d’un architecte conseil.
En plus de ces permanences deux temps forts ont été réalisés : un café réno à Bavincourt et une balade thermique à Avesnes-le-Comte.
La présente délibération vise à poursuivre, pour 2026, ce partenariat avec le CAUE du Pas de Calais dans les mêmes conditions que précédemment soit 5000€/an financé à 50 % par le pacte territorial
Pour 2026, d’autres animations territoriales pourront être proposées dans le cours de l’année en fonction des retours d’expériences et des besoins identifiés au travers du Guichet Unique de l’Habitat et du service Application du Droit des Sols (ADS).
Madame la Vice-présidente précise que le projet d’avenant à la convention et son annexe figuraient avec l’invitation à la présente assemblée.
Vu l’avis favorable du bureau en date du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer
• un avenant à convention avec le CAUE du Pas de Calais,
• tout document et à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour rendre effectif et opérationnel ce partenariat. 14
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité l’avenant à la convention avec le CAUE du Pas-de-Calais.
Del 239 : Approbation de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,
Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-14, l’article L.153-34, les articles R153-11 et R153-12 et les articles R.153-20 à R.153-22 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois approuvé du 21 Juillet 2022,
Vu la délibération n° 26-09-2024 / N°152 du 26 Septembre 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Nord des Campagnes de l’Artois, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation.
Vu l’avis conforme de l’autorité environnementale Hauts-de-France en date du 18 Mars 2025 concluant que la révision allégée du PLUi n’est pas soumise à évaluation environnementale,
Vu la délibération n° 22-05-2025 / N°89 du 22 Mai 2025 arrêtant le projet et faisant le bilan de la concertation en date 22 Mai 2025,
Vu la réunion d’examen conjoint du 7 Juillet 2025,
Vu l'arrêté soumettant à enquête publique le projet de révision allégée du PLUi arrêté en date du 5 Septembre 2025,
Vu les pièces du projet de révision allégée du PLUi soumises à enquête publique ; Vu le rapport d’enquête publique, l’avis favorable et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, avec une recommandation : mener une réflexion pour appréhender les conséquences de l’augmentation du nombre d’usagers de la rue de la Solette […] dans la perspective de sécuriser le fonctionnement de la rue de la Sollete et surtout de son intervention avec la RD939 et la rue d’Arras.
Madame la Vice-présidente rappelle que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a prescrit, par délibération en date du 26 Septembre 2024, la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Nord afin de permettre la réalisation d’un projet commercial sur la commune de Savy-Berlette. Cette prescription fait suite à l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 12 Septembre 2024.
Madame la Vice-présidente précise que l’intercommunalité a mis en place des moyens d’information et de concertation avec la population conformément à la délibération de prescription et à la délibération du 26 Septembre 2024.
Dans le cadre de la procédure, le projet a été soumis à l’avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) des Hauts-de-France. Par un avis confirme en date du 18 Mars 2025, la MRAe Hauts-de-France a considéré que le projet n’était pas soumis à évaluation environnementale.
Elle précise que par délibération en date du 22 Mai 2025, le Conseil Communautaire a arrêté le projet et tirer le bilan de la concertation préalable.
Lors de la consultation des Personnes Publiques Associées, la Chambre d’Agriculture Nord- Pas-de-Calais avait évoqué l’obligation, pour le porteur de projet, la réalisation de stationnement dans la bande de recul de 30 mètres. Cette demande avait été confirmé par Monsieur le Maire de Savy-Berlette. 15
La présent dossier soumis à approbation a pris en compte cette demande.
Les autres Personnes Publiques Associées présentes avaient émis un avis favorable, considérant que le dossier était complet et présenté tous les attendus de la procédure.
Considérant que le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique, a fait l’objet de deux remarques de :
• Monsieur le Maire d’Aubigny-en-Artois qui était contre le projet de délocalisation d’Aldi,
• Monsieur le représentant de la société Aldi qui était favorable à la procédure. La Communauté de Communes a formulé une réponse sur chaque observation des déposants. Par la suite, le commissaire enquêteur a analysé ses réponses et à formuler un avis favorable au projet avec une recommandation :
- Une réflexion devrait être menée pour appréhender les conséquences de l’augmentation du nombre d’usagers de la rue de la Solette, induite par la future installation commerciale, la gendarmerie (bientôt en service) et les logements récemment construits ou envisagés, dans la perspective de sécuriser le fonctionnement de la rue de la Solette et surtout de son intersection avec la RD939 et la rue d’Arras (RD76).
Cette recommandation sera prise en compte au travers de l’ajout, sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, d’une recommandation se traduisant par une symbologie dont la légende sera « carrefour à sécuriser ».
Vu l’avis favorable du bureau en date du 10 décembre 2025, il est proposé au Conseil Communautaire
- D’approuver la modification apportée au projet de révision allégée du PLUi arrêté ; - D'approuver la révision allégée n°2 du PLUi du Nord des Campagnes de l’Artois telle qu’elle est annexée à la présente ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
DIT :
Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
Au Préfet du Pas de Calais,
Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture,
Au Président du syndicat mixte du SCOTA.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’Intercommunalité et en mairie de Savy-Berlette durant un mois. La mention de cet affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R.153-20 et R.153-21 du code de l’Urbanisme.
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au Préfet du Pas de Calais et de l’accomplissement des mesures de publicités. Le PLUi modifié sera également publié sur le Géoportail de l’Urbanisme. 16
Monsieur Desailly souligne qu’il parle au nom de la commune d’Aubigny-en-Artois. Il a lu avec attention le rapport du commissaire enquêteur. Le point de sécurité routière est important puisqu’aucun accès direct ne peut être possible pour nos administrés depuis la RD 939.
Il est évoqué que la rue de la Solette (lieu de la nouvelle Gendarmerie, nouveaux logements) générera indéniablement un flux important. Le Commissaire enquêteur a relevé cela dans son rapport dont Monsieur Desailly a extrait certains paragraphes. Il considère que l’augmentation de passage rue de la solette va créer des désagréments. C’est une réflexion très approfondie qui devra être engagée pour sécuriser ce carrefour.
Parmi les remarques qu’il a pu faire, on fait valoir la suppression d’un commerce sur Aubigny. Une convention d’ORT a été signée qui a pour but de redynamiser le commerce, ce qui représente un enjeu majeur pour la commune d’Aubigny. Nous avons signé cette convention en grande pompe au siège communautaire avec l’Etat, la commune et la Communauté le 12 novembre 2024. La réponse qui a été faite par l’intercommunalité par rapport à la question d’ORT indique que la parcelle du magasin actuel est en dehors du périmètre de l’ORT. En résumé cela voudrait dire que sur le plan de zonage le magasin est loin du centre, ce qui me parait un peu fort de café. Redynamiser le commerce c’est pour toute la commune. Dans cette rue, il y a un garage, une maison de santé, ... des habitations on ne peut pas dire que le magasin ALDI est excentré au point qu’il ne peut pas faire partie de l’ORT.
Madame Libessart précise qu’il y a un projet de reprise.
Monsieur Desailly rappelle la réponse de la communauté « ALDI n’est pas dans l’ORT », ce qu’il a remarqué aussi. Il serait judicieux d’avoir l’avis de la CDAC.
Madame Libessart précise que la surface est en dessous de 1 000 m². L’avis de la CDAC n’est donc pas obligatoire.
Monsieur Desailly précise qu’il serait judicieux de consulter la CDAC même si cette saisine est en dessous du seuil. La CDAC n’est pas saisie lors de l’élaboration des documents de planification mais au moment du permis de construire.
Madame Libessart précise qu’aujourd’hui la délibération concerne l’approbation du PLUI. Le permis de construire va être déposé par ALDI.
Monsieur Desailly souligne qu’il serait bon que soit indiqué dans la délibération de la communauté la consultation de la CDAC sur le futur permis.
Monsieur Seroux rappelle qu’au niveau de la CDAC, il ne faut pas oublier que la Communauté de Communes est service instructeur . Si aujourd’hui quelqu’un veut saisir c’est la commune qui doit le faire. En l’état du droit, c’est lors de l’instruction du permis de construire qu’il peut y avoir une saisine de la CDAC par la mairie. Pour le moment, nous n’avons pas de demande. En d’autres termes soyons très clair c’est la commune de Savy-Berlette, concernée par le projet, qui pourra en faire la demande.
Monsieur Desailly précise également que le commissaire enquêteur c’est centré sur le changement de zonage. 17
Madame Libessart précise que chacun a son interprétation
Monsieur Desailly précise qu’il y a des relations qui se sont fait entre vous
Madame Libessart tient à souligner que ce sont surtout des échanges entre partenaires économiques
Monsieur Desailly rappelle qu’il y a eu la consultation des PPA et qu’il n’y a pas eu de remarque négative par rapport au projet. Sur l’aspect agricole, aucune observation non plus. Seules des remarques ont été faites sur les aspects de stationnement. La région des Hauts-de France, la CCI, la Chambre des Métiers n’ont pas participé à la réunion.
Madame Libessart précise qu’ils ont été invités et qu’ils n’étaient pas présents. Ils pouvaient néanmoins donner leur avis.
Monsieur Desailly souligne qu’il aurait été bien d’avoir l’avis de la Chambre de Métiers étant donné qu’ils font partie de la CDAC
Monsieur Seroux précise qu’ils n’ont pas répondu. Il y a un représentant qui habite au bout de la rue et il ne s’est pas manifesté.
Monsieur Desailly précise qu’un certain nombre de remarques ont été soulevés par le Commissaire enquêteur et que pour toutes ces raisons, la commune d’Aubigny votera contre. La commune ne sera peut-être pas la seule car vous êtes en train de déshabiller Paul pour habiller Pierre.
Il dit à Monsieur Seroux qu’il ne serait surement pas d’accord si on enlevait une activité sur Haute-Avesnes pour la mettre sur une autre commune.
Monsieur Seroux répond que le problème n’est pas là.
Monsieur Desailly rappelle que la commune a fait l’économie de 10 hectares de terres agricoles alors qu’il pouvait y avoir une extension du PLUI.
Monsieur Seroux précise qu’il avait défendu l’extension de 10 hectares cela n’a pas été retenu pour différentes raisons notamment au niveau du propriétaire. L’Etat a tranché sur les 10 hectares en disant qu’ils seront retirés de votre compte foncier.
Concernant Haute-Avesnes, Monsieur Seroux rappelle que ce n’est pas le même PLUI. Le site du Chambord était concerné par plusieurs zonages dont une partie en zone agricole. Si on avait classé en totalité en zone d’activités le Chambord il n’y aurait pas eu de modification du PLUI. Que tu ne sois pas d’accord je comprends mais ne viens pas comparer avec la ZA de Haute-Avesnes, c’est polémique.
Votre PLUI a été fait en 2015-2021 malheureusement il a mis plus de temps que prévu pour différentes raisons. Nous avons repris le train en marche.
On avait souhaité développer 10 h sur Aubigny. La loi a changé entre temps.
Monsieur Desailly souligne qu’on leur avait bien demandé à l’époque à la commune d’Aubigny de lever ces 10 hectares. 18
Monsieur Seroux rappelle que le propriétaire ne voulait pas vendre. Il y a eu un transfert de compétence pour avoir un PLUi à l’époque c’est un PLU communal. A l’époque au niveau de l’Atrébatie vous aviez anticipé en faisant un PLUi qui a été compliqué vous n’étiez pas dans le SCOT. Nous avons dû attendre que le SCOT soit approuvé. Aujourd’hui, c’est une modification du PLUI.
Madame Libessart précise qu’il y eu un dernier recours au tribunal administratif et que celui-ci a été rejeté.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à la majorité (3 contre et 4 abstentions) l’approbation allégée N°2 de la révision du PLUi du Nord.
Del 240 : Délégation du droit de préemption urbain à la Commune de Pas-de-Artois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,
Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité, Vu la loi ALUR du 24 Mars 2014,
Vu la délibération du 25 Mars 2021 de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Sud,
Vu la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016,
Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, Vu la délibération n°25-03-2021 / N°41 de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois instaurant le Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Pas-en-Artois.
Madame la Vice-présidente rappelle tout d’abord que la Commune de Pas-de-Artois fait partie du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Sud approuvé le 25 Mars 2021.
Elle précise également que par délibération communautaire en date du 25 Mars 2021, la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a instauré un Droit de Préemption Urbain sur la Zone U -zone Urbaine- tous indices confondus (Ua, Uas, Ub, Uj, UT, UH, et UE), et la zone AU -Zone A Urbaniser- tous indices confondus (1AU et 1AUE) dudit document conformément à ses compétences précisées par l’article 4 1° de l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Madame la Vice-présidente précise également que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois disposant de la compétence « plan local d’urbanisme », elle est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain conformément à l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme.
Madame la Vice-présidente précise également que le droit de préemption urbain permet notamment à la Commune ou à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois de constituer des réserves foncières sur les zones définies précédemment citées, permettant ainsi, conformément à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme :
− de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,
d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, 19
de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,
de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,
de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,
de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
Madame la Vice-présidente précise également que la Commune de Pas-de-Artois est intéressée par les parcelles D353 et D993 pour la réalisation d’une annexe des services techniques et d’un local de rangement pour les associations.
Cet objectif correspond aux champs précisés à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme et notamment dans l’objectif « de mettre en œuvre un projet urbain».
Il est également précisé que lesdites parcelles font bien partie intégrante de la zone délimitée pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain lors du Conseil Communautaire du 25 Mars 2021.
Ainsi, Monsieur le Président précise qu’en vertu de l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme, « le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. ». La Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois peut dès lors déléguer son droit de Préemption Urbain à la Commune de Pas-de-Artois afin d’acquérir les parcelles D353 et D993.
Enfin, il est rappelé que « les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire », conformément à l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme. Cela signifie ainsi que la Commune de Pas-de-Artois fera entrer le bien préempté dans le domaine communal sans passage par la Communauté de Communes.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
− de déléguer le Droit de Préemption Urbain à la Commune de Pas-en-Artois pour l’acquisition des parcelles D353 et D993,
- de transmettre une copie de la présente délibération à la Commune de Pas-en-Artois
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de Pas-en-Artois pour les parcelles D353 et D993.
Del 241 : Convention de partenariat entre le SYMCEA et la Communauté de Communes
Vu la loi n°2021-1520 du 25 Novembre 2021,
Vu le décret d’application n°2022-907 du 20 Juin 2022,
Vu l’article 731-4 du Code de la sécurité intérieure,
Vu la conférence intercommunale des Maires du 24 Avril 2025, 20
Vu la délibération de prescription du Plan Intercommunal de Sauvegarde en date du 22 Mai 2025,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet du Pas-de-Calais en date du 9 Septembre 2025.
Madame la Vice-présidente précise à l’assemblée communautaire que la loi 2021-1520 du 25 Novembre 2021 et son décret d’application n°2022-907 du 2022 révisent le champ d’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.
Suite à ce décret, l’Article 731-4 du Code de la sécurité intérieure a été modifié et précise : « […] Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l'article L. 731-3. […] ».
Dès lors, si une commune du territoire est soumise à l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), la Communauté de Communes se retrouve dans l’obligation d’élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde.
Ainsi, plusieurs communes du territoire se retrouvent dans l’obligation d’élaborer un PCS : Bailleul-aux-Cornailles, Barly, Berneville, Béthonsart, Cambligneul, Chelers, Frévillers, Gaudiempré, Magnicourt-en-Comté, Mingoval, Rebreuviette, Savy-Berlette, Villers-Brûlin et Villers-Châtel.
Ainsi, par voie de conséquence, et en application de l’article 713-4 du Code de la sécurité intérieure, la Communauté de Communes est dans l’obligation de réaliser un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) avant le 26 Novembre 2026.
Madame la Vice-présidente précise que par délibération en date du 22 Mai 2025, la Communauté de Communes a prescrit l’élaboration de son PICS.
Pour accompagner les communes à élaborer leur PCS et faciliter ainsi la mise en œuvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde, la Communauté de Communes a déposé, au titre du fonds vert, une demande de financement auprès de la Préfecture du Pas-de-Calais conformément à la délibération du 17 Juillet 2025. Par un arrêté préfectoral en date du 9 Septembre 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a octroyé 30 000€ à l’intercommunalité pour financer une partie de cet accompagnement.
Madame la Vice-présidente propose maintenant, de passer en phase opérationnelle en débutant l’accompagnement des communes, dans l’élaboration de leur document communal. Ainsi, elle rappelle que chaque syndicat porteur d’un SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) a été rencontré pour connaître les possibilités dont il disposait, pour accompagner les communes du territoire.
A l’issue de ces rencontres, seul le SYMCEA dispose des statuts et d’une compétence en interne pour accompagner les communes dans l’élaboration des PCS. En effet, au travers du Programme d’Actions de Prévention contre les Inondations (PAPI) de la Canche, le SYMCEA accompagne déjà les communes faisant partie du PAPI. Ses statuts peuvent lui permettre d’intervenir, via une convention, sur les communes qui sont hors de son périmètre.
Madame la Vice-présidente propose ainsi de contractualiser avec le SYMCEA pour accompagner toutes les communes qui n’ont pas encore réalisé leur PCS et rappelle que les 21
modalités de contractualisation sont définies dans le projet de convention figurant avec l’invitation à l’assemblée communautaire.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
• de donner autorisation au Président de signer la convention de partenariat avec le SYMCEA pour l’accompagnement des communes dans la rédaction de leur PCS. • d’autoriser le Président à signer tout document et mener toute démarche nécessaire à la réalisation de ce partenariat.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité le Président de signer la convention de partenariat avec le SYMCEA pour l’accompagnement des communes dans la rédaction de leur PCS.
Patrimoine immobilier
Del 242 : Participation pour la commune de Pas-en-Artois – Transfert de propriété du cabinet médical de Pas-en-Artois
Vu la délibération N°93 du 22 mai 2025, acceptant le transfert de propriété du cabinet médical de Pas-en-Artois au bénéfice de la Communauté de Communes.
Madame la Vice-Présidente explique que la commune avait déjà engagé des frais avant la décision de ce transfert notamment des frais de géomètre pour le dépôt du permis de construire et des travaux de rénovation de la cage d’escalier du bâtiment. L’escalier fait partie du transfert de propriété, il permet d’accéder au 1er étage au-dessus de la médiathèque, il est indépendant du cabinet médical.
Lors des échanges, il a été convenu que la Communauté de Communes participerait à hauteur de 50% des frais engagés par la commune pour les travaux de la cage d’escalier et intégralement pour les frais de géomètre qui s’élève à 1 516€ HT soit 1 819,20€ TTC.
Les travaux comprennent essentiellement les frais de main d’œuvre, la remise en état des murs et plafonds, le rejointoiement des briques, le nettoyage de l’escalier, le rebouchage des fissures, le coulage d’une dalle béton et la pose de carrelage pour le seuil. Ils s’élèvent à 2 789,21€ TTC, soit
1 394,61€ TTC chacun.
Ainsi, Madame la Vice-Présidente explique que la Communauté de Communes verserait une participation à hauteur de 3 213,81€ TTC à la commune de Pas-en-Artois, dans le cadre de ce transfert de propriété.
Vu l’avis favorable des membres du Bureau communautaire en date du 10 décembre 2025, il est proposé aux membres de l’assemblée communautaire :
• D’accepter de verser la somme de 3 213,81€ TTC à la commune de Pas-en-Artois au titre des frais engagés par la commune et suite au transfert de propriété du bâtiment
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité le versement de la somme de 3 213.81 € TTC à la commune de Pas-en-Artois pour les frais engagés par la commune suite transfert de propriété du cabinet médical. 22
Del 243 : Subvention LEADER : Extension et réhabilitation du cabinet médical de Pas- en-Artois
La séance ouverte, Madame la Vice-Présidente informe les membres du Conseil
Communautaire que le projet de réhabilitation du cabinet médical de Pas-en-Artois est éligible
au dispositif de l’Union européenne LEADER et qu’une première demande a été déposée.
A la demande des services instructeurs régionaux, il convient de mettre à jour le plan de
financement attestant des cofinancements attribués sur ce projet :
Dépenses Montant H.T. Ressources prévisionnelles Montant H.T. Taux
TRAVAUX REGION HDF 88 150,34 € 50 %
Lot N°01 DEMOLITION - GROS ŒUVRE-
VRD 66 562 €
Lot N°02 OSSATURE BOIS/BARDAGE
COUVERTURE ETANCHEITE MENUISERIES
EXTERIEURES
54 310,44 €
DETR 2025 35 260,14 € 20 %
Lot N°03 PLATRERIES MENUISERIES
INTERIEURES ISOLATION 29 394,97 €
Lot N°04 CLIMATISATION REVERSIBLE
VENTILATION PLOMBERIE SANITAIRE 8 505 € LEADER FEADER 17 630,07€ 10%
Lot N°05 ELECTRICITE 6 115 €
Lot N°06 PEINTURE SOLS COLLES 11 413,27
Sous-Total 176 300,68 € Sous-Total 141 040,55€ 80%
Fonds propres 35 260,13 € 20 %
Sous-Total 35 260,13 € 20 %
TOTAL DEPENSES HT 176 300,68 € TOTAL RESSOURCES 176 300,68 € 100 %
Seuls les travaux ont été déposés au titre du Leader, ainsi les montants des subventions ont été
proratisés en fonction.
Il est précisé la Communauté de Communes prendra en charge automatiquement par
autofinancement en cas de financement externe inférieur au prévisionnel.
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 10 décembre 2025, il est ainsi proposé
aux membres de l’Assemblée communautaire :
- D’approuver le plan de financement attestant des co-financements et autofinancements
- D’autoriser le Président à déposer le dossier de demande de subvention LEADER et de
signer tous documents y afférent et nécessaires à leurs exécutions.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire approuvent à l’unanimité le plan de financement proposé ci-dessus et autorisent le Président à déposer une demande de subvention LEADER.
Del 244 : Avenant N°2 au Marché de travaux 2022-T -0001 « Travaux de voiries et réseaux divers » sur la commune de Savy-Berlette 23
La séance ouverte, Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée Communautaire que lors de la réunion du 19 mai 2022 (délibération N°19-05-2022 n°89), les membres du Conseil avaient attribué les marchés de travaux pour la réalisation des travaux de voiries et de réseaux divers sur la commune de Savy-Berlette pour la future gendarmerie à la société BALESTRA TP et à la SADE en groupement avec LUMINOV pour un montant total de 546 105,88€ HT. Les travaux de voirie seront finalisés en fin d’année 2025.
Concernant le lot N°2, un avenant est nécessaire afin d’effectuer le changement de RIB de la société SADE.
Vu l’avis favorable des membres du Bureau communautaire en date du 10 décembre 2025, il est proposé aux conseillers communautaires :
• D’approuver les modifications apportées par l’avenant N°2 avec la SADE pour effectuer son changement de RIB,
• D’autoriser le Président à signer ledit avenant qui prendra effet à sa notification à
l’entreprise ainsi que les pièces afférentes à son exécution et à son règlement.
Monsieur Seroux informe l’assemblée que les travaux de Gendarmerie ont pris environ 3 mois de de retard.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire approuvent à l’unanimité les modifications apportées par l’avenant N°2 avec la SADE pour leur changement de RIB.
Enfance - jeunesse
Del 245 : Formation générale et d’approfondissement BAFA
Monsieur le Vice-Président précise à l’assemblée que dans le cadre des centres de loisirs il est nécessaire de recruter des animateurs et des directeurs saisonniers. Il rappelle qu’il est difficile de trouver ces animateurs
Monsieur le Vice-Président propose à l’assemblée de mettre en place une formation générale de BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) pendant les vacances de printemps du Samedi 11 au 18 avril 2026 sur le territoire en partenariat avec la ligue de l’enseignement par le biais d’une convention.
La ligue de l’enseignement organise la formation et la Communauté de Communes met à disposition les locaux sur le territoire sans contrepartie financière.
Dans le cadre de la convention, il est convenu un tarif préférentiel pour les stagiaires de la Communauté de Communes de 361 euros au lieu de 430 euros
Les repas sont pris en charge par la Communauté de Communes et facturés à la ligue de l’enseignement.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à : 24
- mettre en place la formation générale BAFA
- signer tout autre document se rapportant à la présente délibération
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité la mise en place de la formation BAFA.
Del 246 : Renouvellement Charte colonie 2026
Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre des colonies, une charte est signée avec la CAF.
Ce partenariat permet aux collectivités signataires de bénéficier d’un financement des frais engagés pour ces séjours plafonné en fonction d’un nombre de participants et un montant maximum de subvention.
Cette convention est à signer à nouveau pour l’année 2026. Elle est signée pour un nombre 162 places conventionnées.
Le tarif appliqué aux familles est de 300 euros par enfant par séjour avec une dégressivité de 20 euros par enfant à partir de deux enfants d’une même famille.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- de renouveler la convention pour une année
- d’autoriser le Président à signer la charte colonie pour 2026 et tout autre document se rapportant à la présente délibération
Monsieur Schulz précise que le séjour pour les sports d’hiver est complet. Une liste d’attente a été ouverte.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité le renouvellement de la convention Charte colonie 2026.
Del 247 : Séjour Merlimont 2026
Monsieur le Vice-Président rappelle que dans le cadre du Service jeunesse un séjour en bord de mer est organisé au mois d’août de chaque année.
Ce séjour de 5 jours permet aux enfants de 8 à 12 ans de partir en voyage et d’apprendre la vie en collectivité, de participer à des activités….
Monsieur le Vice-Président propose de renouveler ce séjour du lundi 3 au vendredi 07 août 2026 au centre les Argousiers à Merlimont, pour 50 jeunes de 8 à 12 ans.
Monsieur le Vice-Président propose également d’appliquer le tarif de 100 euros par enfant, avec une dégressivité de 20 euros par enfant à partir de deux enfants de la même famille.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à :
- organiser le séjour 25
- signer tout autre document se rapportant à la présente délibération
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité l’organisation du séjour Merlimont 2026.
Del 248 : Projet d’aménagement du bureau du relais petite enfance
Monsieur le Vice-Président informe les délégués communautaires que le Relais Petite Enfance souhaite améliorer la qualité d’accueil en rendez-vous des futurs parents, jeunes parents et Assistants maternels ou candidats à l’agrément au sein de l’Hôtel Communautaire.
En effet le bureau tel qu’il existe actuellement est peu propice à l’accueil de publics.
Par ailleurs, le manque de rangements et l’entreposage des caisses de matériel nécessaire aux animations ne rend pas leur manipulation aisée.
Ainsi le Vice-Président propose de réaménager le bureau, en réalisant des étagères sur mesure et en investissant dans du mobilier.
Le Vice-Président précise que pour financer ce projet deux subventions seront sollicitées auprès de nos partenaires :
• La MSA dans le cadre du dispositif « Grandir en Milieu Rural »,
• Auprès de la CAF dans le cadre des subventions d’investissement
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
• Sous réserve d’obtention des subventions, d’autoriser :
◦ les achats de mobilier et de matériaux
◦ l’installation de l’étagère sur mesure
• d’autoriser le dépôt de dossier de subvention auprès de la MSA
• d’autoriser le dépôt de subvention auprès de la CAF
• d’autoriser le Président à signer tout documents relatifs à la réalisation de ce projet. • d’autoriser le Président à inscrire le projet au budget 2026.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité le projet d’aménagement du bureau du relais petite enfance ainsi que les demandes de subvention.
Del 249 : Réponse à l’appel à projet CAF (FNP1 2026) pour le financement des actions de parentalité
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée communautaire que depuis quelques années la CAF contribue aux financements d’actions de parentalité. Il informe que l’Appel à Projet de la CAF intitulé « Fond National Parentalité Axe 1» est lancé pour l’année 2026. Il offre une potentielle contribution au financement des projets d’accompagnement à la parentalité, à hauteur de 20 000 € annuels, sous forme :
• d’actions collectives d’échange et d’entraide entre parents
• d’activités et ateliers partagés parents/enfants. 26
Les services CTG, Lecture publique, Numérique, CLS, Enfance-Jeunesse œuvrent en faveur de l’accompagnement à la parentalité. En outre, le développement de cette thématique est l’un des objectifs de la Convention Territoriale Globale 2025-2029 (CTG, Fiche action 4.1.2) Pour poursuivre et développer les actions sur cette thématique, Monsieur le Vice -Président propose donc de répondre à cet appel à projet.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à
• répondre à l’appel à projet « FNP1 » au titre de l’année 2026
• engager toutes les démarches nécessaires
• signer tous documents inhérents à cet appel à projet FNP 2026.
• mettre en œuvre les actions identifiées dans cet appel à projet
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité de répondre à l’appel à projet FNP1 lancé par la CAF pour le financement des actions de parentalité.
Del 250 : Souscription au logiciel d’enquête Sphinx
Monsieur le Vice-Président informe les délégués communautaires qu’il est prévu de réaliser une vaste enquête auprès des habitants de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Ce projet vient répondre aux objectifs de la Convention Territoriale Globale (CTG), notamment en termes de diagnostic de territoire, et se traduit par un questionnaire couvrant l’ensemble des thématiques de la CTG (petites enfance, enfance-jeunesse, parentalité, santé, animation vie sociale, action sociale, logement, mobilité)
Pour être représentative, l’enquête vise 3 400 répondants, soit 10 % de la population. Il n’existe en interne aucun outil permettant de traiter et d’analyser efficacement un si grand nombre de réponses.
Monsieur le Président propose donc d’investir dans un logiciel spécifique permettant à la fois de construire, de diffuser et d’analyser selon de multiples critères les réponses.
Monsieur le Président précise par ailleurs que ce logiciel peut également être utile à d’autres services dans le cadre de leurs projets d’enquêtes.
La souscription à l’abonnement est annuelle et proportionnelle au nombre de répondants visés. Pour 5 000 répondants, le montant est de 3 900 € TTC.
Monsieur le Vice-Président précise qu’une demande de financement auprès de la CAF, et de la MSA à hauteur de 1 500 €.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à
- déposer des demandes de subvention auprès de la MSA et de la CAF
- souscrire à un abonnement annuel pour 5 000 répondants sous réserve de l’obtention de la subvention.
- signer tout document inhérent à la réalisation de ce projet. 27
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité le dépôt de demande de subvention auprès de la CAF et de la MSA concernant la souscription au logiciel d’enquête SPHINX.
Del 251 : Appel à projet CAF « Fonds Publics et Territoires » Axe Petite Enfance pour le RPE
Monsieur le Vice-Président informe les conseillers communautaires que la CAF du Pas-de- Calais a relancé son dispositif financier « Fonds Publics et Territoires » et la MSA « Grandir en milieu rural ».
Monsieur le Vice-Président rappelle que le RPE s’est engagé depuis 2 ans dans une démarche de sensibilisation sur l’accueil des enfants en situation de handicap chez les assistantes maternelles. Il propose de poursuivre en mettant en place des actions sur l’année 2026 et , pour ce faire, de répondre à ces appels à projet.
Dans le cadre de ces dispositifs, la CAF et la MSA pourraient subventionner l’achat de matériel sensoriel et moteur pour la réalisation de malles pédagogiques à destination des professionnels(les) de l’accueil individuel, collectif et des centres de loisirs. Elles permettraient également de recourir à des intervenants spécialisés, des professionnels de santé pour la mise en place d’ateliers.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à
• répondre à l’appel à projet « Fonds Publics et Territoires » Axe Petite Enfance pour le RPE,
• répondre à l’appel à projet « Grandir en milieu rural »
• signer tous documents nécessaires,
• engager les démarches et signer les documents inhérents à sa mise en œuvre.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2026 .
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité la réponse à l’appel à projet « Fonds Publics et Territoires » de la CAF et l’appel à projet « Grandir en milieu rural ».
Del 252 : Avenant à la Convention Territoriale Globale
Vu la délibération de la CCCA du 6 mars 2025 approuvant la signature de la Convention territoriale Globale (CTG)
Monsieur le Vice-Président rappelle aux délégués communautaires que les Campagnes de l'Artois bénéficie d'un partenariat actif avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas de Calais depuis de nombreuses années
Ce partenariat est matérialisé dans la Convention Territoriale Globale (CTG). Cette dernière est un projet de territoire partagé entre les partenaires. Il intègre les actions enfance jeunesse développées par la CCCA, notamment les centres de loisirs et séjours, le RPE, les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE), ainsi que le volet accès aux droits. 28
Elle se caractérise par une participation financière non négligeable. Elle intègre également un autre partenaire : la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
La couverture du territoire par une CTG peut permettre à des structures, existantes sur le territoire, qui organisent des accueils de loisirs périscolaires bénéficiant d'une prestation de service ALSH de la CAF, de pouvoir bénéficier du nouveau dispositif : « Bonus Territoire-volet jeunesse périscolaire ».
Pour ce faire, un avenant à la CTG de la CCCA doit être signé avec la CAF afin de permettre d'y intégrer la structure. Cela n'engage aucune participation financière de la Communauté de Communes n'y même de réduction de la part financière octroyée par la CAF à la CCCA.
Monsieur le Vice-Président informe que la CAF a indiqué que la commune d'Aubigny en Artois peut avoir accès au bonus territoire volet jeunesse périscolaire et qu’elle lui a proposé d’être signataire de la CTG après approbation de la CCCA de signer un avenant. La commune par délibération en date du 30 septembre 2025 à valider la signature de l’avenant.
Suite à l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre 2025, il est proposé à l’assemblée communautaire :
- de permettre, par avenant, d'introduire dans la CTG de la CCCA, la commune d'Aubigny en Artois
- d’autoriser le Président à engager un avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG)
- d’autoriser le Président à engager les démarches nécessaires
- d’autoriser le Président à signer l'avenant à la CTG et tout document inhérent à cet avenant.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité d'introduire dans la CTG de la CCCA, la commune d'Aubigny-en-Artois et autorisent le Président à signer l’avenant.
Del 253 : Convention avec Le cabinet des RSAI pour la mise à disposition d’un Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) dans les micro-crèches de la Communauté de communes
Vu le décret 2021-1131 du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE)
Vu l’article R2324-39 du code de la santé publique
Monsieur le Vice-Président informe les délégués communautaires que les 2 micro crèches, portées par la communauté de communes, « Les Cabrioles » à Izel les Hameau et « Les P’tits Ecureuils », à Berlencourt le Cauroy, doivent disposer, chacune, d’un Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI) conformément aux exigences réglementaires et aux bonnes pratiques en matière d’accueil de la petite enfance.
Face à la difficulté de trouver ce RSAI sur le territoire, le Vice-Président propose de recourir aux services d’un cabinet pour rechercher et nous mettre en relation avec un professionnel acceptant cette mission. 29
Pour ce faire, il propose de conventionner avec « Le cabinet des RSAI » permettant ainsi à la CCCA de sécuriser juridiquement et financièrement la mise à disposition d’un RSAI pour chaque micro-crèche.
Cette convention a une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
Le cout de cette prestation se décompose comme suit :
10h x 95€/h = 950 € TTC
Déplacements = 28 km x 2 (A/R) x 0,661 € = 37.02 € TTC
Vu l’avis favorable du bureau en date du 10 décembre 2025, Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à
- recourir à « Le cabinet des RSAI »
- signer la convention avec Le cabinet des RSAI,
- procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. - inscrire la dépense au budget.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité de recourir au Cabinet des RSAI afin de disposer d’un Référent Santé Accueil Inclusif (RSAI).
Del 254 : Micro-crèches de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois : Contrats d’accueil
Monsieur le Vice-Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois gère deux micro-crèches :
- Les P’tits Ecureuils à Berlencourt,
- Les Cabrioles à Izel-lez-Hameau.
Ces deux micro-crèches proposent trois types d’accueil :
- de type régulier,
- occasionnel,
- d'urgence pour faire face aux situations exceptionnelles.
Des contrats d’accueils sont mis en place avec les familles pour les accueils réguliers mensualisés ou non mensualisés.
Le contenu des contrats d'accueil est basé sur le rythme et la durée de fréquentation de l’EAJE par les enfants en fonction des souhaits des parents et des créneaux disponibles.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− d’autoriser Monsieur le Président à signer les contrats d’accueil avec les familles, − d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 30
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité le Président à signer les contrats d’accueil avec les familles.
Actions Sociales
Del 255 : Autorisation de dépôt d’un dossier pour l’appel à projets départemental du FIPD 2026 et renouvellement de la convention de partenariat relative au financement d’un poste d’intervenant social en gendarmerie
Monsieur le Vice-Président Action Sociale indique qu’un appel à projets départemental du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD) pour l’année 2026 va être lancé dans le but de financer des actions en adéquation avec les orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance.
Monsieur le Vice-Président Action Sociale rappelle le recrutement d’un Intervenant Social en Gendarmerie qui intervient sur le Territoire des Campagnes de l’Artois depuis le 1er septembre 2020 dans le cadre d’un partenariat avec l’État et le Département et qui arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Afin de poursuivre ce partenariat en 2026, Monsieur le Vice-Président Action Sociale propose de répondre à l’appel à projets du FIPD 2026 et de renouveler le partenariat relatif au financement du Poste d’Intervenant Social en Gendarmerie à compter du 1er janvier 2026, par le biais d’une convention de partenariat avec l’État, le Département et la Gendarmerie Nationale définissant les modalités et le financement de ce poste pour une durée d’un an reconductible.
Suite à l’avis favorable des membres de la Commission Action Sociale du 9 décembre 2025 Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé aux délégués communautaires :
• d’autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier pour l’appel à projets départemental du FIPD pour l’année 2026.
• De renouveler la convention de partenariat relative au financement d’un poste de l’intervenante sociale en gendarmerie pour une durée d’un an.
• D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec l’État, le Département et la Gendarmerie Nationale.
• d’autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires au bon déroulement du projet.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité le Président à déposer un dossier pour l’appel à projets départemental du FIPD pour l’année 2026, de renouveler la convention de partenariat relative au financement d’un poste de l’intervenante sociale en gendarmerie pour une durée d’un an et de signer la convention de partenariat avec l’État, le Département et la Gendarmerie Nationale.
Del 256 : Signature d’une convention de partenariat entre l’EHPAD François-Xavier de Saulty (Aubigny-en-Artois) et la MARPA Le Clos des Deux Sources
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée que la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie impose aux établissements 31
publics médico-sociaux d’adhérer soit à un groupement hospitalier de territoire (GHT), soit à un groupement territorial social et médico-social (GTSMS).
Monsieur le Vice-Président informe les conseillers communautaires que dans ce cadre, l’EHPAD François-Xavier, établissement public situé à Aubigny-en-Artois, propose d’engager une coopération formalisée avec la MARPA.
Monsieur le Vice-président précise que ces collaborations qui permettent de renforcer les liens entre les structures, sont encouragées par l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental afin de favoriser la continuité de parcours des personnes âgées et la coordination des acteurs médico-sociaux d’un même territoire.
Dans cet objectif, Monsieur le Vice-Président propose :
- De formaliser les engagements réciproques des deux structures au sein d’une convention de partenariat visant à :
o Favoriser un travail commun (échanges de pratiques, continuité d’accompagnement)
o Partager certaines actions, animations ou services
o Améliorer la coordination entre les professionnels
o Contribuer aux orientations régionales en matière d’organisation territoriale médico-sociale.
- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat définissant les modalités de collaboration entre les deux structures, ainsi que tous documents afférents.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité le Président à signer la convention de partenariat entre l’EHPAD François- Xavier de Saulty (Aubigny-en-Artois) et la MARPA Le Clos des Deux Sources.
Environnement
Del 257 : Convention entre la Communauté Urbaine d’Arras, la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois, la Communauté de communes Osartis-Marquion et Douaisis Agglo relative aux modalités de fonctionnement administratives et financières de la structure porteuse du SAGE du bassin versant de la Scarpe amont - Autorisation de signature
Monsieur le Vice-Président informe les membres de l’assemblée communautaire que par décision de la Commission Locale de l’Eau (CLE) de la Scarpe amont en date du 11 octobre 2012 et délibération du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2013, la Communauté Urbaine d’Arras assure la fonction de structure porteuse du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Scarpe amont.
Le SAGE Scarpe amont a été adopté par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023.
La Commission Locale de l’Eau (CLE) a défini 7 grands enjeux du territoire Scarpe amont :
- Préservation de l’équilibre quantitatif de la ressource ;
- Limiter les risques d’érosion, d’inondation et de ruissellement ;
- Restauration de la qualité de l’eau ;
- Préservation et restauration des milieux aquatiques - cours d’eau naturels ; 32
- Devenir de la Scarpe canalisée ;
- Préservation et gestions des milieux humides ;
- Gouvernance et communication.
Ces objectifs de gestion globale et raisonnée de l’eau et des milieux aquatiques s’appliquent à l’ensemble du bassin versant de la Scarpe amont, regroupant 80 communes du Pas-de-Calais et 6 communes du Nord.
Par ailleurs, le SAGE Scarpe amont se compose :
- D’un plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui définit les orientations en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques ;
- D’un règlement qui définit des priorités d’usage de la ressource ;
- D’un atlas cartographique.
La Commission Locale de l’Eau (CLE) en date du 23 septembre 2025 a adopté à l’unanimité les orientations du pacte de gouvernance de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, nouvel outil de contractualisation.
Sa mise en œuvre nécessite une coordination technique et administrative entre les EPCI concernés, afin d’assurer la cohérence territoriale des actions, le suivi des mesures et la mobilisation des moyens financiers nécessaires pour répondre aux objectifs du pacte de gouvernance.
Dans ce cadre, les EPCI membres du périmètre du SAGE Scarpe amont ont convenu qu’il était indispensable d’établir une gouvernance intercommunale structurée, partagée et pérenne. Il a donc été décidé, à cet effet, d’élaborer une convention quadripartite entre la Communauté urbaine d’Arras (CUA), la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois (CCCA), la Communauté de communes Osartis-Marquion et Douaisis Agglo, afin de :
▪ définir le rôle de la CUA en tant que structure porteuse du SAGE Scarpe Amont ; A ce titre, elle est chargée d’assurer la coordination administrative et technique, l’animation de la CLE, le suivi des actions et la gestion des fonds versés par les partenaires ;
▪ préciser les missions confiées à la structure porteuse (animation, suivi, portage administratif et financier des actions et études) ;
▪ encadrer les modalités financières de participation des EPCI partenaires, garantissant un financement équitable et transparent.
L’adoption concordante de cette convention par l’ensemble des EPCI concernés est nécessaire pour sécuriser juridiquement le portage du SAGE Scarpe amont, clarifier les responsabilités de chacun et permettre la bonne exécution des missions.
Les EPCI partenaires contribueront financièrement selon une clé de répartition définie dans la convention. Cette clé de répartition repose aujourd’hui sur un critère unique (la population). Le montant de la participation annuelle est arrêté à 1,14€/hab/an.
Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable du bureau du 10 décembre 2025, il vous est aujourd’hui proposé de bien vouloir :
• approuver les termes de la convention quadripartite à intervenir en ce sens entre la
Communauté urbaine d’Arras (CUA), la Communauté de communes des Campagnes 33
de l’Artois (CCCA), la Communauté de communes Osartis-Marquion et Douaisis Agglo ;
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que
toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de l’opération ;
• autoriser Monsieur le Président à inscrire le montant de la participation de la
Communauté de Communes au budget 2026.
Monsieur Seroux informe l’assemblée que la structure porteuse du SAGE n’est pas encore définie. Il faut recréer un nouveau syndicat et actuellement c’est en négociation. La grande difficulté du futur syndicat c’est la question de la représentation. Si c’est une représentation à l’habitant, nous ne pourrons rien décider. Les débats sont en cours.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité la signature de la convention quadripartite à intervenir en ce sens entre la Communauté urbaine d’Arras (CUA), la Communauté de communes des Campagnes de l’Artois (CCCA), la Communauté de communes Osartis-Marquion et Douaisis Agglo.
PCAET
Del 258 : Approbation du bilan à mi-parcours du plan climat air énergie territorial des Campagnes de l’Artois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté du préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois,
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 5 Août 2009,
Vu la stratégie nationale bas carbone (SNBC)
Vu la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Vu le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) Vu la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 Juillet 2010, Vu la loi de la transition énergétique pour la croissance verte du 17 Août 2015, Vu l’article 118 de ladite loi,
Vu l’article L229-26 du Code de l’Environnement,
Vu l’appel à projet « Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte », Vu la délibération de prescription du Plan Climat Air Énergie
Vu la délibération d’approbation du PCAET en date du 16 Décembre 2021
Considérant ce qui suit :
Contexte :
Par délibération du 14 Septembre 2017 la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois a prescrit l’élaboration de son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) conformément à l’article L229-26 du code de l’Environnement et de la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TEPCV) du 17 Août 2015.
Le PCAET est l’outil de coordination de la transition énergétique sur le territoire. À la fois stratégique et opérationnel, ce plan est établi pour 6 ans et s’articule autour de plusieurs axes : • La réduction des émissions de gaz à effet de serre 34
• L’adaptation au changement climatique
• L’amélioration de la qualité de l’air
• La réduction des consommations d’énergie
• Le développement des énergies renouvelables
Pour rappel, il a été approuvé par délibération le 16 décembre 2021 en Conseil communautaire et se décline en 8 axes, 27 objectifs et 45 actions.
Réglementairement, il doit être mis à jour tous les 6 ans et un bilan à mi-parcours de l’exécution, soit au bout de 3 ans (décembre 2021- décembre 2024), doit être réalisé (L.224.34 du CGCT et R.229.51 du code de l’environnement). Ainsi, un travail a été produit en interne durant l’année 2025 afin de réaliser un bilan qualitatif et quantitatif du PCAET à mi-parcours. Ce document a pour vocation :
• d’établir un état d’avancement des actions au regard des moyens engagés et des dynamiques du territoire ;
• Produire un support de communication permettant d’apporter aux élus un retour sur les actions menées et de redynamiser la mise en œuvre du PCAET auprès des acteurs du territoire ;
• Ajuster la mise en œuvre du plan d’action pour les trois années à venir au regard des évolutions du territoire ;
• Anticiper l’évaluation finale et la révision du PCAET à 6 ans (2021-2027).
Résultats globaux :
Depuis décembre 2021, le PCAET affiche une progression encourageante, avec 44 % des actions déjà engagées. Les avancées réalisées témoignent d’une mobilisation réelle des acteurs et d’une intégration progressive des enjeux climatiques dans les différentes actions menées sur le territoire. Si certaines actions nécessitent encore un renforcement ou une coordination accrue, les efforts en cours posent des bases solides pour atteindre les objectifs fixés d’ici la fin du PCAET.
L’intégralité du bilan de mi-parcours est annexée à la présente délibération.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
• d’approuver le bilan mi-parcours du Plan Climat Air Énergie Territorial • d’autoriser le Président à mettre en œuvre toutes démarches relatives au bilan de mi- parcours du PCAET
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité le bilan mi-parcours du Plan Climat Air Énergie Territorial et autorisent le Président à mettre en œuvre toutes démarches relatives au bilan de mi-parcours du PCAET.
Del 259 : Prescription d’un Plan Alimentaire Territorial et réponse à l’appel à projets 2025-2026 "Vers une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat" 35
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 Décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ;
Vu l’article 4 1° dudit arrêté précisant les compétences de l’intercommunalité ; Vu le projet de territoire approuvé le 14 Octobre 2021 ;
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial approuvé le 16 Décembre 2021 ;
Vu l’Appel à projets 2025-2026 "Vers une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat" ;
Monsieur le Vice-président, rappelle que le projet de territoire a été approuvé le 14 Octobre 2021 et le Plan Climat Air Énergie Territorial le 16 Décembre 2021. Ces deux documents stratégiques évoquent la mise en place d’un Programme Alimentaire Territorial (PAT).
Monsieur le Vice-président rappelle que le territoire présente un potentiel agricole significatif, mais aussi des défis : dépendance aux marchés extérieurs, besoin de diversification des débouchés, attentes croissantes en matière de qualité alimentaire, enjeux de santé publique et nécessité d’adapter les pratiques face aux changements climatiques. Le PAT des Campagnes de l’Artois visera à structurer une réponse collective à ces enjeux en mobilisant les acteurs locaux : agriculteurs, transformateurs, collectivités, acteurs de l’économie sociale et solidaire, établissements scolaires, associations et habitants.
Parmi les objectifs que le territoire se fixe :
• Renforcer et valoriser l’agriculture locale, en soutenant la diversification, l’agroécologie et l’installation de nouveaux producteurs.
• Développer les circuits courts et de proximité, en améliorant l’organisation logistique, en favorisant la mise en relation entre producteurs et acheteurs, et en soutenant les initiatives collectives.
• Améliorer l’accès à une alimentation saine, notamment par le biais de la restauration collective, par des actions d'éducation alimentaire et par des dispositifs à destination des publics fragiles.
• Réduire l’impact environnemental du système alimentaire via la lutte contre le gaspillage, la valorisation des biodéchets et la préservation des ressources naturelles.
• Dynamiser l’économie locale en créant de nouveaux débouchés et en valorisant les productions du territoire.
Monsieur le Président précise que le PAT s’articulera autour de trois étapes principales :
• Diagnostic alimentaire territorial : analyse de l’offre agricole, des circuits de distribution, de la restauration collective, des comportements alimentaires, ainsi que des atouts et fragilités du territoire. Ce diagnostic reposera sur l'organisation de groupes de travail thématiques, consultation des producteurs, acteurs économiques, associations et élus afin de définir collectivement les priorités.
• Élaboration et mise en œuvre du plan d’actions : actions ciblant la production, la transformation, la distribution, la consommation et la gestion des déchets organiques.
• Évaluation et suivi : mise en place d’indicateurs permettant de mesurer les impacts (environnementaux, économiques, sociaux) et d’ajuster les actions. 36
Monsieur le Vice-président précise que seuls quatre intercommunalités du Pas-de-Calais ne sont pas engagées dans l’élaboration d’un PAT, dont les Campagnes de l’Artois, et qu’à ce titre, il convient de s’engager dans cette démarche d’avenir.
Monsieur le Vice-président précise qu’un appel à projet organisé par le ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire avec le ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, le ministère du travail et des solidarités et l'Agence de la transition écologique (ADEME) permettrait d’accompagner financièrement à hauteur de 70 000€ l’intercommunalité dans l’élaboration de son PAT. Dans ce cadre, le plan de financement prévisionnel sur trois ans pourrait être de :
Dépenses Financements
Recrutement d’un
animateur sur 3 ans 122 000€
Appel à projets 2025-
2026 "Vers une Stratégie
nationale pour
l’alimentation, la
nutrition et le climat"
70 000€
Prestation pour
accompagner la
collectivité (bureau
d’études)
70 000€ Autofinancement 122 000€
TOTAL 192 000€ 192 000€
En parallèle de la réponse à l’appel à projet la Communauté de Communes doit également
répondre à un dossier de reconnaissance du PAT comme « émergent niveau1 » pour être éligible
à cet appel à projet.
La réponse à l’appel à projet doit être réalisée pour le 23 Décembre 2025 au plus tard avec une
annonce des résultats en Février 2026 et une signature des conventions de financement en Mai
2026.
Le PAT pourrait ainsi être lancé après l’été 2026.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- de prescrire l’élaboration du Plan Alimentaire Territorial intercommunal,
- d’autoriser le Président à inscrire les dépenses au budget,
- d’autoriser le Président à répondre à l’appel à projets 2025-2026 "Vers une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat »,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité la prescription de l’élaboration du Plan Alimentaire Territorial intercommunal et autorisent la réponse à l’appel à projet 2025-2026 "Vers une Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ».
Assainissement 37
Del 260 : Convention de mise à disposition des biens immobiliers et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence transférée assainissement collectif.
Vu les arrêtés préfectoraux des 22 août 2016 et 6 décembre 2016 portant création de la communauté de Communes des Campagnes de l’Artois
Vu les articles L 5211-5 -III, L.5211-17 et suivants et L.1321 et suivant du CGCT Vu la délibération de la commune de Avesnes le Comte en date du 25 novembre 2025 Bienvillers au Bois en date du 28 août 2025
Hermaville en date du 5 novembre 2025
Izel les Hameau en date du 3 septembre 2025
Mondicourt en date du 15 octobre 2025
Savy Berlette en date du 27 septembre 2025
Tilloy les Hermaville en date du 30 juin 2025
Tincques en date du 4 novembre 2025
Villers Brulin en date du 19 novembre 2025
Vu le courrier de positionnement de la commune de Frevillers du 22 octobre 2025
Monsieur le Vice-Président précise à l’assemblée communautaire que le transfert de la compétence assainissement collectif en 2017 à la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois (CCCA) a entraîné de plein droit la mise à disposition à la CCCA, bénéficiaire, des biens immobiliers, équipements nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que les droits et obligations qui lui sont attachés.
Monsieur le Vice-Président propose de matérialiser cette mise à disposition par un procès- verbal.
Ce dernier comporte, a minima :
- l’identification des parties,
- l’identification des biens mis à disposition,
- le rappel des règles relatives à la mise à disposition : le bien reste la propriété de la commune mais la communauté de communes sera responsable de sa gestion et bénéficiera, à ce titre de l’ensemble des droits réels attachés au bien, à l’exception de celui d’aliéner, - les modalités et la durée de mise à disposition.
Monsieur le Vice-Président précise que cette mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée se fait à titre gratuit et ne donne pas lieu à transfert de propriété.
Monsieur le Vice-Président propose l’établissement d’un Procès-Verbal de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif avec les communes de Avesnes le Comte / Bienvillers au Bois / Frevillers / Hermaville / Izel les hameaux / Mondicourt / / Savy Berlette / Tilloy les hermaville / Tincques / Villers Brulin
Après l’avis favorable du bureau du 10 décembre 2026, Monsieur le Vice-Président propose aux conseiller s communautaires d’autoriser Monsieur le Président à :
- établir contradictoirement avec les communes les Procès-Verbaux constatant la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif
- signer ces procès-verbaux
- signer tout document inhérent à ces mises à disposition 38
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité d’établir avec les communes les Procès-Verbaux constatant la mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement collectif et autorisent le Président à signer ces procès-verbaux. Del 261 : AC - Fixation du tarif de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-5,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,
Vu la délibération n°24-A-067 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie relative aux dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances,
Considérant que la redevance « modernisation des réseaux de collecte » est remplacées depuis le 1er janvier 2025 par une redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif »,
Considérant que la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités ou aux EPCI compétents pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations de traitement des eaux usées) qui en sont les redevables au début de l’année civile qui suit,
Considérant que les collectivités ou EPCI compétents pour traitement des eaux usées répercutent la contre-valeur de la redevance précitée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif des eaux usées sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie faisant l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement, Considérant que l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année,
Considérant que le tarif applicable est égal au tarif de base, fixé par l’Agence de l’Eau, multiplié par un coefficient de modulation déterminé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),
Considérant que l’Agence de l’Eau Artois Picardie a fixé à 0,10 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026,
Considérant que la collectivité peut calculer le taux de modulation à partir du simulateur mis en ligne par l’agence de l’eau à l’adresse https://.teleservices.lesagencesdeleau.fr/, Considérant qu’il convient de fixer pour l’année 2026 le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement collectif, 39
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- De fixer à 0,0362 € HT /m3 à compter du 1er janvier 2026 le montant de la contre- valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » qui sera facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif (régie et délégation de service public) sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité de fixer à 0,0362 € HT /m3 à compter du 1er janvier 2026 le montant de la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » qui sera facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif (régie et délégation de service public) sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Del 262 : AC - Travaux de réhabilitation de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Frévillers - Avenant n°1
La séance ouverte, le Président rappelle aux membres du Conseil qu’un marché pour la réalisation de travaux de réhabilitation de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Frévillers a été attribué à l’entreprise Balestra TP d’Avesnes Le Comte. Ce marché a été notifié le 04 août 2025 à l’entreprise suite à la décision de l’assemblée communautaire prise le 17 juillet 2025.
Durant la réalisation des travaux, il a été constaté les points suivants :
- problème de fissure sur le canal de comptage des eaux usées épurées,
- impossibilité d’asservir les préleveurs au débit d’entrée lors des campagnes réglementaires d’autosurveillance,
- nécessité d’installer une vanne d’isolement sur la conduite d’alimentation en eau potable de la station,
- présence de plusieurs poteaux de clôture cassés.
Suite à ce constat, il apparaît nécessaire de procéder aux opérations suivantes : - remplacement du canal de mesure des eaux traitées,
- mise en place d’un regard entre l’arrivée des eaux brutes et l’ouvrage de chasse du premier étage de roseaux,
- mise en place d’une vanne d’isolement au niveau de l’arrivée du branchement d’eau potable, - remplacement de 10 poteaux en béton au niveau de la clôture.
Le montant de la plus-value s’élève à 12 136,77 € HT soit une augmentation de 8,17 % du montant initial du marché.
Par ailleurs, compte-tenu de ces travaux supplémentaires et des conditions météorologiques difficiles ralentissant la cadence des travaux, une prolongation de la durée du marché de trois semaines apparaît nécessaire.
Après avoir lu le projet d’avenant n°1 au marché de l’entreprise BALESTRA TP relatif à ces modifications et suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire : 40
- d’approuver, d’une part, les travaux supplémentaires pour un montant de 12 136,77 €
HT, d’autre part de prolonger la durée du marché de trois semaines,
- d’autoriser le Président à signer ledit avenant qui prendra effet à sa notification à
l’entreprise.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire approuvent à l’unanimité les travaux supplémentaires pour un montant de 12 136,77 € HT ainsi que la prolongation de durée du marché de trois semaines.
Del 263 : AC – Contrat de délégation de service public d’assainissement collectif agglomération d’assainissement d’Aubigny-en-Artois – Avenant N°3
Le contrat de délégation de service public (DSP) d’assainissement collectif pour la commune d’Aubigny-en-Artois arrive à terme le 31 décembre 2025.
Après la réalisation d’un audit et d’un comparatif des modes de gestion, il a été décidé de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public, élargie aux agglomérations d’assainissement de Duisans (comprenant les communes d’Agnez-lès-Duisans, Duisans, Gouves, Habarcq, Haute-Avesnes, Montenescourt, Noyellette-en-l’Eau et Wanquetin) et d’Avesnes-le-Comte dont les contrats DSP d’assainissement collectif arrivent également à échéance au 31 décembre 2025 (délibération n°153 du 17 juillet 2025).
La phase de consultation des entreprises est actuellement en cours et est entrée dans la phase des auditions. Compte tenu des délais de procédure, le choix de l’attributaire ne pourra se faire qu’en début d’année 2026.
Afin d’assurer la continuité du service public pendant la finalisation de la procédure, le Vice- Président propose un avenant de prolongation de la durée d’exécution du contrat actuel pour une période de trois mois.
Cette prolongation représente un montant estimé de 35 450 € HT soit 3,48 % du montant du contrat initial.
Après lecture du projet d’avenant n°3 au contrat DSP d’assainissement collectif des communes concernées et après avis favorable du Bureau qui s’est réuni le 10 décembre 2025 et de l’avis favorable de la commission DSP réunie le 11 décembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
• d’approuver le projet d’avenant n°3 ;
• d’autoriser le Président à signer ledit avenant.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire approuvent à l’unanimité le projet d’avenant N°3 au contrat DSP d’assainissement collectif pour les communes concernées sur le secteur d’Aubigny-en-Artois.
Del 264 : AC – Contrat de délégation de service public d’assainissement collectif agglomération d’assainissement d’Avesnes-le-Comte – Avenant N°5
Le contrat de délégation de service public (DSP) d’assainissement collectif pour la commune d’Avesnes Le Comte arrive à terme le 31 décembre 2025. 41
Après la réalisation d’un audit et d’un comparatif des modes de gestion, il a été décidé de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public, élargie aux agglomérations d’assainissement de Duisans (comprenant les communes d’Agnez-lès-Duisans, Duisans, Gouves, Habarcq, Haute-Avesnes, Montenescourt, Noyellette-en-l’Eau et Wanquetin) et d’Aubigny-en-Artois dont les contrats DSP d’assainissement collectif arrivent également à échéance au 31 décembre 2025 (délibération n°153 du 17 juillet 2025).
La phase de consultation des entreprises est actuellement en cours et est entrée dans la phase des auditions. Compte tenu des délais de procédure, le choix de l’attributaire ne pourra se faire qu’en début d’année 2026.
Afin d’assurer la continuité du service public pendant la finalisation de la procédure, le Vice- Président propose un avenant de prolongation de la durée d’exécution du contrat actuel pour une période de trois mois.
Cette prolongation représente un montant estimé de 40 547 € HT soit 3,87 % du montant du contrat initial.
Après lecture du projet d’avenant n°5 au contrat DSP d’assainissement collectif des communes concernées et après avis favorable du Bureau qui s’est réuni le 10 décembre 2025 et de l’avis favorable de la commission DSP réunie le 11 décembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
• D’approuver le projet d’avenant n°5 ;
• D’autoriser le Président à signer ledit avenant.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire approuvent à l’unanimité le projet d’avenant N°5 au contrat DSP d’assainissement collectif pour les communes concernées sur le secteur d’Avesnes-le-Comte.
Del 265 : AC – Contrat de délégation de service public d’assainissement collectif agglomération d’assainissement de Duisans – Avenant N°4
Le contrat de délégation de service public (DSP) d’assainissement collectif pour les communes d’Agnez-lès-Duisans, Duisans, Gouves, Habarcq, Haute-Avesnes, Montenescourt, Noyellette- en-l’Eau et Wanquetin arrive à terme le 31 décembre 2025.
Après la réalisation d’un audit et d’un comparatif des modes de gestion, il a été décidé de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public, élargie aux communes d’Avesnes-le- Comte et d’Aubigny-en-Artois, dont les contrats DSP d’assainissement collectif arrivent également à échéance au 31 décembre 2025 (délibération n°153 du 17 juillet 2025).
La phase de consultation des entreprises est actuellement en cours et est entrée dans la phase des auditions. Compte tenu des délais de procédure, le choix de l’attributaire ne pourra se faire qu’en début d’année 2026.
Afin d’assurer la continuité du service public pendant la finalisation de la procédure, le Vice- Président propose un avenant de prolongation de la durée d’exécution du contrat actuel pour une période de trois mois.
Cette prolongation représente un montant estimé de 65 368 € HT soit 4,53 % du montant du contrat initial.
Après lecture du projet d’avenant n°4 au contrat DSP d’assainissement collectif des communes concernées et après avis favorable du Bureau qui s’est réuni le 10 décembre 2025 et de l’avis 42
favorable de la commission DSP réunie le 11 décembre 2025, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
• d’approuver le projet d’avenant n°4 ;
• d’autoriser le Président à signer ledit avenant.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire approuvent à l’unanimité le projet d’avenant N°4 au contrat DSP d’assainissement collectif pour les communes concernées sur le secteur de Duisans.
Ecole de musique
Del 266 : Dépôt du dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental
Madame la Vice-Présidente précise que l’école de musique est soutenue financièrement par le Conseil Départemental via un dépôt de demande de subvention.
Vu l’avis favorable du bureau en date du 10 décembre 2025, Madame la Vice-Présidente propose au conseil communautaire
- de répondre à l'appel à projet « aide aux écoles de musique » du Conseil Départemental pour l’année 2026
- d’engager l'ensemble des démarches permettant la bonne mise en œuvre de cette programmation culturelle.
Monsieur Normand souhaite faire un clin d’œil à l’école de musique. La commune a accueilli les élèves le 7 décembre dernier un spectacle musical qui a remporté un vif succès. Un grand merci à la Communauté, à Mr Solecki et à ses élèves qui ont vraiment été à la hauteur.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité le Président à répondre à l'appel à projet « aide aux écoles de musique » du Conseil Départemental pour l’année 2026.
Culture – Sports – Evénementiels
Del 267 : Signature convention de partenariat 2026 avec Cinéligue Hauts de France
La Communauté de Communes bénéficie d’un partenariat avec l’association cinéligue Nord/Pas-de- Calais dans le cadre de la diffusion des séances de Mes premiers pas au cinéma (7 séances seront proposées en 2026 à destination des 2-6 ans)
C’est un service gratuit, en contrepartie, la Communauté de Communes doit s’acquitter d’une adhésion annuelle (définie dans la convention de partenariat).
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- de renouveler le partenariat avec Cinéligue
- de signer la convention qui fixe les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes et Cinéligue Hauts de France. 43
- de s’acquitter de la cotisation 2026.
- d’engager toutes les démarches relatives à la bonne organisation du projet.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité de renouveler le partenariat avec Cinéligue via la signature de la convention.
Del 268 : Organisation de Partir en livre et demande de subvention auprès du CNL
La communauté de Communes propose depuis plusieurs années un programme d’animations à l’occasion de l’opération « Partir en livre ».
Le Centre National du Livre organise l’opération « Partir en Livres » chaque année en Juillet (Partir en livre est une manifestation nationale, gratuite, populaire et festive, le livre sort de ses habitudes pour aller à la rencontre des enfants et des jeunes pour leur transmettre le plaisir de lire. Les invitations à lire sont multiples, variées, partout en France.).
La médiathèque départementale et la bibliothèque Robinson s’associent à ce projet national pour accompagner les médiathèques à développer des projets et mettent des outils à disposition pour les participants répondant à l’appel à projet. Des ateliers et formations sont proposés gratuitement par la bibliothèque Robinson.
A cette occasion, la Communauté de Communes fait une demande d’aide financière auprès du CNL en déposant un dossier motivé.
Le dossier est à déposer pour le 5 Février 2026.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- de valider la participation de la Communauté de Communes à l’opération partir en livre. - de déposer une demande d’aide auprès du CNL.
- de signer la convention de partenariat avec la Bibliothèque Robinson pour l’emprunt d’une exposition.
- d’engager toutes les démarches relatives à la bonne organisation de l'opération.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité la participation de la Communauté de Communes à l’opération partir en livre, le dépôt de demande d’aide auprès du CNL et la signature de la convention de partenariat avec la Bibliothèque Robinson pour l’emprunt d’une exposition.
Del 269 : Autorisation de signature des conventions avec les communes dans le cadre du CTL
Monsieur le Vice-Président rappelle que de la Communauté de Communes s’est engagée dans un Contrat Territoire Lecture en partenariat avec la DRAC et le Département en 2025.
Les actions et les partenariats qui vont être développés avec les Communes gérant une médiathèque doivent faire l’objet d’une convention.
Cette convention définit le partenariat entre la Communauté de Communes et les communes ainsi que les engagements de chacun. 44
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- d’autoriser le Président à signer les conventions avec les communes.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité le Président à signer les conventions avec les communes dans le cadre du CTL.
Del 270 : Résidence-mission année 2026 - conventionnement avec l’artiste Ying WANG.
Monsieur le Vice-Président en charge de la Culture et de l’Évènementiel rappelle que la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois poursuit en 2026 le déploiement d’actions culturelles et éducatives sur le territoire avec le dispositif d’accueil d’un artiste en « résidence mission ».
La résidence-mission 2026 se déroulera du 11 mars au 3 juillet précédée d’une semaine de découverte pour l’artiste du 15 au 19 décembre, soit une durée totale de 17,5 semaines.
C’est l’artiste plasticienne Ying WANG qui a été sélectionnée pour mener cette résidence. Le choix de l’artiste s’est fait en concertation avec l’Education Nationale et la DRAC Hauts-de- France qui soutient financièrement la résidence-mission de l’année 2026 à hauteur de 24 000 €.
Il est proposé qu’une convention de résidence soit signée entre la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois et l’artiste Ying WANG. Cette convention permet de formaliser les modalités administratives et financières de la résidence mission. Elle fixe le montant de l’allocation de résidence de l’artiste, le défraiement des frais de déplacement sur le territoire et de l’hébergement. La convention précise également le cadre et les objectifs de la résidence- mission en terme d’éducation artistique et culturelle.
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à :
- signer la convention avec l’association Ying WANG ;
- d’autoriser le Président à prendre les engagements administratifs, juridiques, financiers et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité la signature de la convention avec l’association Ying WANG dans le cadre de la résidence mission 2026.
Ressources Humaines
Del 271 : Création d’un emploi non permanent de charge de mission projet Sources et Vallées dans le cadre d’un contrat de projet
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26, Vu la délibération n° 121 du 27 juin 2024 relative à l’étude d’aménagement touristique et de valorisation des sources, cours d’eau et du patrimoine de l’eau, 45
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour participer à la mise en œuvre du projet d’aménagement touristique et de valorisation des sources, cours d’eau et du patrimoine de l’eau,
Monsieur le Président propose de recruter un agent dans le cadre d’un contrat de projet, à temps plein, pour participer à la mise en œuvre du projet d’aménagement touristique et de valorisation des sources, cours d’eau et du patrimoine de l’eau, pour une durée de trois ans.
Le contrat pourra être renouvelé si le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire :
- la création à compter du 1er janvier 2026 d’un emploi non permanent de chargé(e) de mission Projet Sources et Vallées contractuel suivant les modalités présentées ci- dessous :
Catégorie Filière Grade Nombre de poste Nature du poste
B Administrative Rédacteur 1
Poste : chargé(e) de mission Projet Sources et
Vallées
Type de recrutement : Contrat de projet
Durée de la mission : CDD de 3 ans
Niveau de recrutement : Diplômé(e) de
l’enseignement supérieur (niveau 6 minimum)
Connaissances :
Acteurs et enjeux du développement durable, de
l’aménagement du territoire et du patrimoine
naturel et culturel
Enjeux et fonctionnement des collectivités
territoriales et du monde du tourisme
Acteurs du tourisme
Commande publique et gestion administrative
Charte signalétique
Maîtrise de l’informatique 46
Rémunération : par référence à la grille indiciaire
du grade de recrutement
Nature des missions :
- participer à la déclinaison de la stratégie de
valorisation des sources, cours d’eau et du
patrimoine lié à l’eau du territoire
communautaire,
- mettre en œuvre le plan d’actions et le
programme,
- identifier les besoins et rechercher des
prestataires,
- identifier, développer et animer un réseau
de partenaires,
- mener des actions de partenariat et de
mutualisation,
- organiser et participer aux réunions et
comités de suivi,
- assurer la gestion administrative et
budgétaire (compte-rendu, note, suivi de
budget...),
- participer à l’organisation des événements
en lien avec l’attractivité touristique liée aux
sources et cours d’eau sur le territoire,
- toute autre activité nécessaire au bon
fonctionnement du service public.
- que cet emploi non permanent est créé pour accompagner la mise en œuvre du projet d’aménagement touristique et de valorisation des sources, cours d’eau et du patrimoine de l’eau. L ’emploi de chargé de mission Projet Sources et Vallées sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Le contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Le contrat prendra fin :
- soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,
- soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- D’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tout document nécessaire.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité la création à compter du 1er janvier 2026 d’un emploi non permanent de chargé(e) de mission Projet Sources et Vallées contractuel.
Del 272 : Création d’emplois non permanents d’animateur / animatrice du projet alimentaire territorial dans le cadre d’un contrat de projet 47
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour participer à la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial.
Monsieur le Président propose de recruter un agent dans le cadre d’un contrat de projet, à temps plein, pour participer à la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial, pour une durée de trois ans.
Le contrat pourra être renouvelé si le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Suite à l’avis favorable des membres du Bureau du 10 décembre 2025, il est proposé au conseil communautaire de :
- créer à compter du 1er janvier 2026 de deux emplois non permanents d’animateur/trice du projet alimentaire territorial contractuel suivant les modalités présentées ci-dessous :
Catégorie Filière Grade Nombre de poste Nature du poste
B Administrative Rédacteur 1
Poste : animateur/trice du projet alimentaire
territorial
Type de recrutement : Contrat de projet
Durée de la mission : CDD de 3 ans
Niveau de recrutement : Diplômé(e) de
l’enseignement supérieur (niveau 6 minimum)
Connaissances :
Connaissance des collectivités et des établissements
publics de coopération intercommunale, de leur
fonctionnement et de leur environnement,
Connaissance des politiques publiques liées à
l’alimentation, à l’agriculture, à l’environnement ou au
développement territorial,
Maîtrise de la gestion de projet (diagnostic, plan
d’action, animation, évaluation),
Connaissance des acteurs agricoles, agroalimentaires,
sociaux et territoriaux,
Compétences en animation de réunions participatives
et outils collaboratifs,
Capacités rédactionnelles (rapports, dossiers de
financement, supports de communication), 48
Technique Technicien 1
Rémunération : par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement
Nature des missions :
1. Coordination et animation du PAT
- animer la gouvernance du PAT (comité de
pilotage, groupes de travail thématiques),
- faciliter la coopération entre les acteurs du
territoire,
- organiser et animer des réunions, ateliers, visites
de terrain, événements,
- mobiliser les partenaires autour des enjeux
alimentaires et favoriser l’émergence d’actions
collectives,
2. Mise en œuvre opérationnelle des actions
- contribuer à la réalisation du PAT et à sa mise à
jour,
- accompagner le bureau d’études dans la réalisation
du document,
piloter ou co-piloter des actions du PAT : circuits courts,
structuration des filières, restauration collective, lutte
contre la précarité alimentaire, sensibilisation,
gaspillage alimentaire, etc,
- assurer le suivi administratif, technique et
financier des actions,
3. Communication et valorisation
- développer des outils de communication et de
valorisation du PAT en lien avec le service
communication de l’intercommunalité,
- organiser des événements de promotion de
l’alimentation durable (forums, marchés,
rencontres…),
4. Recherche de financements et gestion administrative
- préparer les dossiers de demandes de subventions
(État, Région, Europe, fondations…),
- assurer le suivi des financements : bilans,
indicateurs, reporting,
- participer à l’élaboration du budget annuel lié au
PAT,
5. Suivi, évaluation et amélioration continue
- développer et suivre les indicateurs d’évaluation
du PAT,
- rédiger des rapports d’activité et proposer des
pistes d’amélioration,
- assurer la veille réglementaire, technique et
stratégique sur les questions alimentaires. 49
- préciser que cet emploi non permanent est créé pour accompagner la construction, la structuration, la mise en œuvre et le suivi du projet alimentaire territorial en lien avec l’ensemble des acteurs du territoire. L ’emploi d’animateur/trice du projet alimentaire territorial sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.
Le contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Le contrat prendra fin :
- soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,
- soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- d’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et à signer tout document nécessaire.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité de deux emplois non permanents d’animateur/trice du projet alimentaire territorial contractuel.
Del 273 : Décision modificative N°2 : budget GEMAPI - 60010
Monsieur le Vice-Président fait état de la nécessité de procéder à une modification budgétaire sur le budget GEMAPI afin de permettre de revoir certains crédits, afin de régulariser les frais de personnel 2025.
Après en avoir discuté, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de modifier les crédits budgétaires, comme suit :
Dépenses de fonctionnement :
CHAP 011 – Article 62871 – fonction 731 : - 60 000 €
CHAP 012 – Article 6211 – fonction 731 : + 60 000 €
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire acceptent à l’unanimité les modifications présentées ci-dessus.
Monsieur Bertout souhaite savoir si la somme concerne uniquement les frais de personnel. Pascaline confirme qu’il y a la part GEMAPI pour Delphine et Jordan qui concerne la masse salariale, le secrétariat général, les ressources humaines. C’est une côte part chargée. La trésorerie nous a demandée de les passer en 012 alors que nous les avions mis en 011.
Après différents échanges, les membres du Conseil Communautaire autorisent à l’unanimité la décision modificative présentée ci-dessus. 50
Monsieur le Président informe l’assemblée que le prochain conseil communautaire devrait se tenir le jeudi 15 janvier et la cérémonie des vœux le vendredi 30 janvier sur le site de Clairefontaine.
Il tient également à s’excuser pour ce qu’il avait dit lors du dernier conseil concernant la date d’inauguration de la micro-crèche d’Izel-lez-Hameau. En effet, la date ne convenait pas aux structures financières.
L’ensemble des sujets étant clos, la séance se termine à 20h30.
Le Secrétaire de séance Le Président Pierre GUILLEMANT Michel SEROUX