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Déliberation - 99 DE 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vincent-de-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2023
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DES
LAN
ID
: 040-214002834-20230116-DE2023013-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSETCIVTONICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Séance
du
lundi
16 janvier
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
-__
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
-
En
exercice
: 23
-
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 22
Date
de
la
convocation
: 06/01/2023
Date
d'affichage
: 06/01/2023
2023 — 013
L'an
Deux
Mil
Vingt
Trois
le
lundi
16
janvier
à
19h0b,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Henri
BEDAT,
Maire, Présents
:
MM.
et
Mmes
BEDAT,
LALANNE,
VILATON,
BEZIAT-RICARD,
CAZENAVE,
ETIENNE,
HOURQUET,
BIARNES,
LAGRASSE,
GATUINGT,
MARIMPOUY,
DARRACQ,
LABAT,
LABUXIERE,
LARROQUE.
Excusés
et procurations
:
M.
FOURNET
a
donné
procuration
à
Mme
HOURQUET
Mme
WLUSEK
a
donné
procuration
à
M.
ETIENNE
Mme
CHAUPRADE
a
donné
procuration
à
Mme
CAENAVE
M.
CONSTANTIN
a
donné
procuration
à
Mme
BEZIAT-RICARD
M.
SEIRACQ
a
donné
procuration
à
Mme
BIARNES
Mme
MESPLEDE
a
donné
procuration
à
M.
LABAT
M.
LAHONTAN
a
donné
procuration
à
Mme
LABUXIERE
Absent
: M.
DEHEZ
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
CAZENAVE
OBJET
:
CESSION
DE
TERRAINS
A
USAGE
DE
JARDIN
D’AGREMENT
AVENUE
DES
PLATANES
VU
les
relevés
parcellaires
présentés
par
le
Cabinet
DUNE
Géomètres-Experts
associés
de
Saint-Paul-Lès-Dax
concernant
des
parcelles
de
terrain
situées
le
long
de
l’avenue
des
Platanes
sur
le
Domaine
Public
Communal
à
déclasser
et
non
cadastré,
CONSIDERANT
la
délibération
n°2023-012
du
16
janvier
2023
prenant
acte
de
la
désaffectation
de
la
parcelle
de
terrain
situé
au
droit
des
parcelles
AB
1129
et
AB
1132,
prononçant
le
déclassement
de
cette
parcelle
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal,
et
autorisant
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
vente,
CONSIDERANT
qu'il
n’est
pas
nécessaire
de
solliciter
le
Pôle
d’Evaluation
Domaniale
la
valeur
de
la
cession
étant
inférieure
à
180
000
€. Envoyé
en
préfecture
le
20/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2023
ID
: 040-214002834-20230116-DE2023013-DE
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
DECIDE
d'engager
une
procédure
de
cession
du
terrain
déclassé
du
domaine
public
au
droit
des
parcelles
citées
ci-dessous
:
e
AB1129,
e
AB1132,
FIXE
la
valeur
du
bien
à
0.50
€/m?,
PROPOSE
la cession
du
bien
de
gré
à gré
DECIDE
que
les
actes
de
vente
s’effectueront
auprès
de
l'Office
notarial
de
l’Atrium
«
Florence
ROCCO
- Patrick
MAUVOISIN
- Xavier
BRUNEL
»,
SELARL
DE
L'ATRIUM
—
145,
avenue
Saint-Vincent-de-Paul
- BP30086
- 40102
DAX
CEDEX
Fait
et délibéré
en
séance
du
Conseil
Municipal
Pour
copie
conforme
Suivent
les
signatures
Fait
à Saint
Vincent
de
Paul,
le 20
janvier
2023
Le
Maire,
Henri
BEDAT
VOTE :
Pour
22
Contre
00
Abstention
00
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Identifiant
unique
: 040
—
214002834
—
20230116
—
DE2023013
et
publication
ou
notification
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
{sur
place
où
par
courrier
Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey
64000
PAU
CEDEX,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr).