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Déliberation - 99 DE 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vincent-de-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
LAN
ID
: 040-214002834-20230116-DE2023012-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Séance
du
lundi
16 janvier
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
-__
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
-
En
exercice
: 23
-
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
la
convocation
: 06/01/2023
Date
d’affichage
: 06/01/2023
2023 —- 012
L'an
Deux
Mil
Vingt
Trois
le lundi
16 janvier
à 19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Henri
BEDAT,
Maire, Présents
:
MM.
et
Mmes
BEDAT,
LALANNE,
VILATON,
BEZIAT-RICARD,
CAZENAVE,
ETIENNE,
HOURQUET,
BIARNES,
LAGRASSE,
GATUINGT,
MARIMPOUY,
DARRACQ,
LABAT,
LABUXIERE,
LARROQUE.
Excusés
et procurations
:
M.
FOURNET
a
donné
procuration
à
Mme
HOURQUET
Mme
WLUSEK
a
donné
procuration
à
M.
ETIENNE
Mme
CHAUPRADE
a
donné
procuration
à
Mme
CAENAVE
M.
CONSTANTIN
a
donné
procuration
à
Mme
BEZIAT-RICARD
M.
SEIRACQ
a
donné
procuration
à
Mme
BIARNES
Mme
MESPLEDE
a
donné
procuration
à
M.
LABAT
M.
LAHONTAN
a
donné
procuration
à
Mme
LABUXIERE
Absent
: M.
DEHEZ
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
CAZENAVE
OBJET
:
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
DE
DELAISSES
DE
VOIRIE
SUR
L’AVENUE
DES
PLATANES
COMPLEMENT
DE
LA
DELIBERATION
N°2021-115
DU
28
SEPTEMBRE
2021
CONSIDERANT
qu'il
a été
constaté
depuis
plusieurs
années
que
des
parcelles
non
cadastrées
situées
avenue
des
platanes
dans
le
prolongement
de
propriétés
privées
ont
été
aménagées
et/ou
clôturées,
CONSIDERANT
que
ces
parcelles
identifiées
par
relevés
parcellaires
présentés
par
le
Cabinet
DUNE
Géomètres-Experts
associés
de
Saint-Paul-Lès-Dax
constituent
des
délaissés
de
voirie
et
appartiennent
à
ce
titre
au
domaine
public
communal,
CONSIDERANT
que
faisant
partie
du
domaine
public
communal,
il
convient
préalablement
à
toute
cession,
de
constater
leur
désaffectation,
d’en
prononcer
le
déclassement
et
de
les
intégrer
dans
le
domaine
privé,
VU
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière
qui
dispense
d'enquête
publique
les
procédures
de
classement
et
de
déclassement
des
voies Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
communales
dès
lors
qu’il
n’y
a
pas
d’atteinte
aux
fonctions
de
des
ID
: 040-214002834-20230116-DE2023012-DE
circulation
assurées
sur
ces
voies,
CONSIDERANT
que
le déclassement
de
ces
délaissés
de
voirie
n'auront
aucune
conséquence
sur
la
desserte
et
la
circulation
sur
l'avenue
des
platanes,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
de
compléter
la
délibération
n°2021-115
du
28
septembre
2021
suite
à
la
demande
d'acquisition
de
deux
parcelles,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE
CONSTATE
la
désaffectation
des
parcelles
de
terrains
objets
du
relevé
parcellaire
cité
supra
situées
au
droit
des
parcelles
AB
1129
et
AB
1132
PRONONCE
le
déclassement
de
ces
parcelles
et
leur
intégration
dans
le
domaine
privé
communal,
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
procédures,
DECIDE
que
les
actes
de
vente
s’effectueront
auprès
de
l'Office
notarial
de
l’Atrium
«
Florence
ROCCO
- Patrick
MAUVOISIN
- Xavier
BRUNEL
», SELARL
DE
L'ATRIUM
—
145,
avenue
Saint-Vincent-de-Paul
- BP30086
- 40102
DAX
CEDEX
Fait
et délibéré
en
séance
du
Conseil
Municipal
Pour
copie
conforme
Suivent
les
signatures
Fait
à Saint
Vincent
de
Paul,
le
19
janvier
2023
Le
Maire,
c
Henri
BEDAT
VOTE :
Pour
22
Contre
00
Abstention
00
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Identifiant
unique
: 040
—
214002834
—
20230116
—
DE2023012
et
publication
ou
notification
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
courrier
Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey
64000
PAU
CEDEX,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr).