Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 040 214002834 20230116 DE2023013
Déliberation - 99 DE 040 214002834 20230116 DE2023005
Déliberation - 99 DE 040 214002834 20230116 DE2023006
Déliberation - 99 DE 040 214002834 20230116 DE2023011
Déliberation - 99 DE 040 214002834 20230116 DE2023002
Déliberation - 99 DE 040 214002834 20230116 DE2023003
Déliberation - 99 DE 040 214002834 20230116 DE2023004
Déliberation - 99 DE 040 214002834 20230116 DE2023007
Déliberation - 99 DE 040 214002834 20230116 DE2023009
Déliberation - 99 DE 040 214002834 20230116 DE2023012
Déliberation - 99 DE 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Vincent-de-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
LAN
ID : 040-214002884-20230116-DE2023010-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
ÉGRSETONTE
AT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VINCENT-DE-PAUL
Séance
du
lundi
16 janvier
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
-__
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 23
-
En
exercice
: 23
-
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 22
Date
de
la
convocation
: 06/01/2023
Date
d’affichage
: 06/01/2023
2023 — 010
L'an
Deux
Mil
Vingt
Trois
le
lundi
16
janvier
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Henri
BEDAT,
Maire, Présents :
MM.
et
Mmes
BEDAT,
LALANNE,
VILATON,
BEZIAT-RICARD,
CAZENAVE,
ETIENNE,
HOURQUET,
BIARNES,
LAGRASSE,
GATUINGT,
MARIMPOUY,
DARRACQ,
LABAT,
LABUXIERE,
LARROQUE.
Excusés
et procurations
:
M.
FOURNET a
donné
procuration
à
Mme
HOURQUET
Mme
WLUSEK
a
donné
procuration
à
M.
ETIENNE
Mme
CHAUPRADE
a
donné
procuration
à
Mme
CAENAVE
M.
CONSTANTIN
a
donné
procuration
à
Mme
BEZIAT-RICARD
M.
SEIRACQ
a
donné
procuration
à
Mme
BIARNES
Mme
MESPLEDE
a
donné
procuration
à
M.
LABAT
M.
LAHONTAN
a
donné
procuration
à
Mme
LABUXIERE
Absent
: M.
DEHEZ
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
CAZENAVE
OBJET :
AUTORISATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
POUR
UN
ECHANGE
DE
TERRAINS
SANS
SOULTE
CONSIDERANT
la
demande
par
courrier
daté
du
16
août
2022
de
Mme
CAZEAUX-CABOT
proposant
à
la
Commune
de
procéder
à
l'échange
de
parcelles
de
terrains
sises
à
l’étang
de
la
Glacière,
CONSIDERANT
qu'à
la
suite
de
visites
sur
place,
la
consultation
du
cadastre
et
du
Pluih,
les
terrains
objets
de
la
demande
s’avèrent
être
similaires
sur
la
nature
du
sol
et
la
classification
urbaine
(zone
NL
naturelle
et
de
loisirs),
CONSIDERANT
que
par
courrier
enregistré
le
28
décembre
2022,
Mme
CAZEAUX-CABOT
consent
à
prendre
à
ses
frais
le
bornage
et
les
frais
de
notaire. CONSIDERANT
qu'il
n’est
pas
nécessaire
de
solliciter
les
services
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
(DIE)
la
valeur
de
l’échange
sans
soulte
étant
inférieure
à
180
000
€. Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2023
ID
: 040-214002834-20230116-DE2023010-DE
OUÏ le
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L’'UNANIMITE
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tout
document
et
acte
en
lien
avec
l'échange.
PRECISE
que
50%
des
frais
d’acte
seront
pris
en
charge
par
la
Collectivité.
Fait
et
délibéré
en
séance
du
Conseil
Municipal
Pour
copie
conforme
Suivent
les
signatures
Fait
à Saint
Vincent
de
Paul,
le
18
janvier
2023
Le
Maire,
Henri
BEDAT
VOTE :
Pour Contre Abstention
00
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
Identifiant
unique
: 040
—
214002834
—
20230116
—
DE2023010
et
publication
ou
notification
le
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ainsi
que
le cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
(sur
place
ou
par
courrier
Villa
Noulibos,
50,
cours
Lyautey
64000
PAU
CEDEX,
ou
par
voie
dématérialisée
à l'adresse
http://www.telerecours.fr).