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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ELGERE EXPRESS, Récépissé
Document publié le Jeudi 12 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ELGERE EXPRESS, Récépissé)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
DE
Ed
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/2021-08-05-897996807
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté N° 45/2021 du 7 avril 2021 portant délégation de signature du Préfet d'Eure et Loir, Madame Françoise SOULIMAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Monsieur Vincent LE PREVOST
Vu
l'arrêté
N°
DDETSPP-DIR-2021
du 9 avril 2021
portant subdélégation
de
signature au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu la déclaration déposée le 11 août 2021 par l'entreprise, ci-après citée,
Constate:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations - par la SAS
ELGERE L'EXPRESS (représentée par Madame CHANTAL KOUSSOGBA, présidente ) dont le siège social est situé : Lieu-dit LA BORDE LESCOT 28330 LES ETILLEUX N° SIRET :
897 996 807 00011
enregistrée pour les activités suivantes : Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-
4 Il du
code du travail):
e
Assistance administrative à domicile.
e
Assistance informatique à domicile.
e
Collecte et livraison à domicile de linge repassé. e
Entretien de la maison et travaux ménagers.
e
Garde d'enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille.
e
Livraison de courses à domicile.
°
Livraison de repas à domicile.
e
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale
et secondaire. e
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
e
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
e
Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être exercées à
titre exclusif (ou
sous
réserve d'une
comptabilité séparée
pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du codeds la sécurité sociale dans les candions RrèvIeS par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. En application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice
de
ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 11
août 2021
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de
la protection des
populations d'Eure et Loir