Compte-Rendu - cr conseil municipal 06 11 2023

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 06 11 2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Rosnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 06 11 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

De l’'AN DEUX MILLE VINGT TROIS et le SIX du mois de NOVEMBRE

Commune de Rosnay

Ordre du jour :

- Délibération concernant la validation du rapport d'activité 2022 de la Communauté Urbaine du Grand Reims ;

- Délibération concernant l'adhésion de la commune de Rosnay au syndicat mixte ouvert d'Agedi ;

- Délibération concernant la désignation d'un ou des référents déontologues pour la commune de Rosnay

- Discussion sur la loi d'accélération des énergies renouvelables (APER)

-__ Discussion sur la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette)

- Point sur les travaux en cours

- Questions diverses

Date de la convocation : 30 octobre 2023

Étaient présents : Nicolas CARNOYE; Françoise BOUTROY; Dominique COUTELET:; Katia

DEROUSSY-DUBOIS ; Patricia GIANNETTA; Fabien GOBRÉAU; Philippe

KHEDADI ; Julien PAUL ; Bérénice ROUSSIN ; Armelle SAGET

Secrétaire de séance : Bérénice ROUSSIN

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS et le SIX du mois de NOVEMBRE, le conseil municipal de Rosnay s’est réuni et a

délibéré selon l’ordre du jour mentionné dans la convocation du 30/10/2023.

Adoption du précédent compte-rendu — à l'unanimité.

La séance est ouverte à 19h30.

Délibération concernant la validation du rapport d'activité 2022 de la Communauté Urbaine du Grand Reims

L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président d’un EPCI adresse

chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. C’est

pourquoi, il est proposé de prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d'activités 2022 de la Communauté urbaine du Grand Reims.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-39 qui dispose que le Président

d’un EPCI adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de

l'établissement,

Vu le rapport présenté par la Communauté urbaine du Grand Reims pour l’année 2022,

Vu la note de synthèse valant exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

De prendre acte de la communication au Conseil municipal du rapport d'activités 2022 de la Communauté

urbaine du Grand Reims, joint en annexe.COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

De l'AN DEUX MILLE VINGT TROIS et le SIX du mois de NOVEMBRE

Commune de Rosnay

Délibération l'adhésion de la commune de Rosnay au syndicat mixte ouvert d'Agedi

Vu les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu les

dispositions de l’article L. 5221-9 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du syndicat mixte

AGEDI,

Monsieur Nicolas CARNOYE, Maire, expose aux membres, que la collectivité, la commune de Rosnay s’est

rapprochée du Syndicat Mixte AGEDI afin de demander son adhésion.

L'adhésion au syndicat mixte AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de produits et

services informatiques adaptés, par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de service.

Ainsi, en contrepartie de la mise à disposition de son service, pour la réalisation de missions déterminées par la

collectivité/le syndicat, la commune s'engage à rembourser à AGEDI les frais de fonctionnement du service.

Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par

délibération du Comité Syndical en date du 16 décembre 2022, et notamment de son article 11 relatif à

l'adhésion,

Après avoir fait lecture de la convention de mise à disposition de service, de ses conditions générales et de ses modalités d'application,

Ouï l'exposé de Monsieur Nicolas CARNOYE, et après en avoir délibéré, la collectivité, la commune de Rosnay

décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

-D'adhérer au Syndicat Mixte AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts. -D'autoriser Monsieur

Nicolas CARNOYE, Maire, à signer :

- De charger Monsieur Nicolas CARNOYE, Maire, de prendre toutes les dispositions administratives

nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

- De désigner Monsieur Nicolas CARNOYE, Maire, comme délégué de la collectivité à l’Assemblée

Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.

- De prévoir au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les

modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à

disposition de service.

(ILE Délibération concernant la désignation d'un ou des référents déontologues pour la commune de

Rosnay

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept

engagements :

oCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

De l'AN DEUX MILLE VINGT TROIS et le SIX du mois de NOVEMBRE

Commune de Rosnay

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu

local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de

son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520

du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de

l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes

choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret

professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. l

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun

mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se

trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur

précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents

déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 7 voix Pour, 1 voix Contre (Bérénice ROUSSIN) et 2 voix

d’Abstention (Katia DEROUSSY DUBOIS et Patricia GIANNETTA) :

Désigne, en qualité de référent déontologue pour les élus locaux de la collectivité :

- Monsieur Patrick DENIS (retraité de la Fonction Publique Territoriale et ancien élu municipal de Châlons En

Champagne).

Le référent déontologue exerce ses missions jusqu’au prochain renouvellement général des conseils

municipaux.

Précise que tout conseiller de la collectivité pourra saisir directement le référent déontologue sans passer par la

collectivité. Les coordonnées et modalités de saisine du référent désigné par la présente délibération seront

adressées à l’ensemble des élus de la collectivité.

oCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

De l'AN DEUX MILLE VINGT TROIS et le SIX du mois de NOVEMBRE

Commune de Rosnay

Il'est précisé que les échanges entre l’élu et le référent déontologue sont confidentiels. Les avis et conseils

formules par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Précise que le référent déontologue percevra une indemnité par dossier versée par la collectivité dans les

conditions fixées par l'arrêté du 6 décembre 2022 et que les crédits seront ainsi ouverts au budget.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

Discussion sur la loi d'accélération des énergies renouvelables (APER)

La loi du 10 mars 2023 institue des zones d'accélération pour les énergies renouvelables, pouvant être définies par les communes.

Pour rattraper le retard de la France en matière d'énergies renouvelables, la loi du 10 mars 2023 d'accélération

de la production d'énergies renouvelables (APER) porte diverses mesures de simplification administrative

visant à faciliter le développement des ENR, et institue notamment une nouvelle planification locale, reposant

sur l'identification de zones d’accélération pour installation d’EnR (ZAENR).

La loi APER fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales, en particulier des communes, en termes d'aménagement du

territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Les communes peuvent désormais définir des zones d'accélération, où elles souhaitent prioritairement voir

des projets d'énergies renouvelables s'implanter. Ces zones sont prévues pour témoigner de la volonté

politique d’implanter des énergies renouvelables sur une partie du territoire plutôt qu’une autre, même si

elles n’empêchent pas les projets de s'implanter en dehors : les développeurs sont incités à se diriger vers ces

zones qui laissent présager une bonne acceptabilité locale du projet.

Les communes sont libres de n'identifier aucune zone d’accélération sur leur territoire. Les zones

d'accélération n'étant pas exclusives, rien n'empêche les développeurs de développer des projets ailleurs sur

territoire. Dans ce cas précis, ils n’ont pas l'information de l’acceptabilité ou non, et n’ont pas de possibilité de

compenser leurs pertes économiques liées au choix d’une zone bénéficiant d’une meilleure acceptabilité. Ils

doivent donc arbitrer entre acceptabilité et équilibre économique, et la zone choisie peut ne pas être la zone préférentielle pour la commune.

À l'échelle de notre commune, nous nous interrogeons sur la possibilité de définir les zones déjà

artificialisées comme aptes à recevoir des panneaux photovoltaïques, sur les toits des habitations et des

bâtiments (particulier, professionnels et publics). Cela pourrait permettre de faciliter l'acceptation par l’ABF

de ces dispositifs d’ENR, malgré la situation de notre commune dans une zone « bâtiment historique ».

Discussion sur le PLUI et la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette)

Le Maire rappelle que la commune est couverte par un PLU.

Désormais les Plans Locaux d'Urbanisme doivent être élaborés au sein de la Communauté Urbaine

d'appartenance. Ce Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) est donc en cours d'élaboration.

Les communes ont toutefois leur mot à dire sur l'évolution souhaitée.VI.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

De l'AN DEUX MILLE VINGT TROIS et le SIX du mois de NOVEMBRE

Commune de Rosnay

Parallèlement la LOI ZAN (Zéro Artificialisation Nette) du 20 juillet 2023 a pour objectif de faciliter la mise en

œuvre dans les territoires des objectifs de zéro artificialisation nette, fixés par la loi « Climat et résilience ».

L'objectif est double : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie

précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d'ici 2050 zéro artificialisation nette, c’est-à-dire

autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.

Dans les communes rurales telles que la nôtre, est prévue la création d’une « garantie rurale » d’un hectare. Ce

droit à construire sera-t-il mutualisé à l'échelle intercommunale ? Le SCOT (Schéma de Cohérence des

Territoires) est en cours de renouvellement. Il appartiendra à la commune et aux élus de définir dans quelle

mesure ils envisagent le développement et l'urbanisation de la commune - dans les limites fixées par la Loi

ZAN.

En l'état actuel des éléments portés à sa connaissance, le Conseil Municipal et le Maire opteraient pour un

développement limité des zones éventuellement à construire.

Chiffres relatifs à l’artificialisation des sols —- ROSNAY (Source https://artificialisation.developpement-

durable.gouv.fr/)

Données pour la période 2009-2022

41 034 m2 de nouvelles surfaces consommées soit 0,74% de la surface communale nouvellement consommée,

Dont 29 949m2 de surfaces consommées de type habitat

Dont 4 384 m2 de surfaces consommées de type activité

Dont 3 020 m2 de surfaces consommées mixtes

Dont 3 680 m2 de surfaces consommées infrastructures (routes et voies ferrées)

Questions diverses

- La Convention de mise à disposition de l'employé communal avec le Grand Reims doit être

renouvelée, — une délibération sera prise au prochain conseil municipal.

- L'association Familles Rurales remercie la commune pour l'octroi d’une subvention au titre de l’année

2023.

- Le Conseil d'école aura lieu mardi 7 novembre. Les enfants de la commune sont invités à chanter la

Marseillaise lors de la commémoration du 11 novembre.

- Les tables de pique-nique ont été reçues et seront installées prochainement à proximité du City et de

l’aire de jeux.

- Des bulbes de fleurs vont être commandées et des nouveaux massifs créés le long de la pâture.

L'ordre du jour ayant été épuisé, la séance est levée à 22h00.

Rosnay, le 6 novembre 2023 Le Maire, æ

Nicolas CARNOYE