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Déliberation - D 2024 143 PLU RA2 arret projet
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 143 PLU RA2 arret projet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le 25/11/2024
ID : 048-214800393-20241107-D_2024_143-DE
GER
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2024 143
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre et le sept novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué
en date du 31 octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous
la présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
11 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Colette CROUZET,
Florence FERNANDEZ, Jérôme JACQUES, Noël LAFOURCADE, Annick
MALAVIOLLE, Philippe MIQUEL, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX,
Lydie ROUJON.
2 Absents représentés : Marie-José GUILLEMETTE ayant donné pouvoir à
Catherine BOUTIN, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Philippe
ROCHOUX.
2 Absents : Christian MOLANDRE, Manuel MARTINEZ.
Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN.
Objet : Plan Local d'Urbanisme
Arrêt du projet de révision allégée n° 2
Monsieur le Maire rappelle :
- les conditions dans lesquelles le projet de PLU a été révisé, à quelle étape de la procédure il
se situe et présente ledit projet ;
- les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre :
© diffusion dans un journal communal ;
o mise à disposition d’un registre de concertation ;
o diffusion sur le site internet de la commune.
Il est précisé qu'en application de l'article L. 103-6 du Code de l’urbanisme, le bilan de la concertation relative à la révision allégée n°2 du projet de PLU doit être dressé. Ce bilan indique qu'aucune observation n'a été formulée dans l'intérêt général de la commune.
Monsieur le Maire indique que le projet de révision allégée n°2 étant finalisé, il
convient, maintenant de l’arrêter.
Avant sa mise à enquête publique, le projet arrêté fera l’objet d’un examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’articles R.121-14 du Code de l’urbanisme, une évaluation environnementale a été réalisée.
Le projet arrêté de révision allégée du PLU de Chanac, accompagné de la présente délibération, sera
envoyé pour avis à Monsieur le Préfet de la Lozère ainsi que :
- à la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) ;
- à la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers) ;
- à la Chambre d’agriculture ;
- à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ;
- au Centre Régional de la Propriété Forestière. Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le 25/11/2024
ID : 048-214800393-20241107-D_2024_143-DE
CE
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 et R.153-12 ; Vu les délibérations du conseil municipal de Chanac, en date des 02 mars 2017 et 20 octobre 2020, refusant le transfert de la compétence «Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn ; conformément à l’article 136 de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chanac en date du 24 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chanac en date du 17 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chanac en date du 03 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chanac en date du 26 janvier 2023 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chanac du 26 mars 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac et définissant les modalités de la concertation et les objectifs principaux poursuivis par la commune ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chanac en date du 18 juillet 2024 approuvant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,
Vu le projet de révision allégée n°2 du PLU ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;
Considérant que ce projet est prêt à être arrêté ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 12 voix pour (Monsieur Noël LAFOURCADE ne prenant pas part au vote),
ARRETE le projet de la révision allégée n°2 du PLU de Chanac tel qu’il est annexé à la présente délibération.
. SOUMET le projet arrêté de la révision allégée n°2 du PLU à un examen conjoint de l’État, de la commune et des personnes publiques associées conformément aux articles L. 153-34 et R. 153-12 du Code de l’urbanisme.
SOUMET pour avis le projet arrêté de la révision allégée n°2 du PLU à la Préfecture, à la MRAe, à la CDPENAF, à la Chambre de l’Agriculture, à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, au Centre Régional de la propriété forestière.
PRECISE que la présente délibération et le projet de la révision allégée n°2 de PLU annexé à cette dernière seront transmis à Monsieur le Préfet de la Lozère au titre du contrôle de légalité. La présente délibération fera l’objet de la publicité suivante, ainsi que prévu par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme :
-___unaffichage en Mairie pendant un mois,
- une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, - une mise à disposition du public aux horaires habituels d’ouverture de la Mairie.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine BOUTIN Philippe ROCHOUX
(
à Le
AT | Le Maire : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr .