Déliberation - D 2024 045 PLU mise a dispo MS3

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Déliberation - D 2024 045 PLU mise a dispo MS3 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Chanac. Lien du pdf (Déliberation - D 2024 045 PLU mise a dispo MS3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le 12/04/2024

ID : 048-214800393-20240326-D_ 2024 045-DE

f Lits

MAIRIE DE CHANAC

Délibération n° 2024 045

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-six mars,

Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué en date du 19 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la

présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.

11 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Colette CROUZET,

Florence FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Jérôme JACQUES,

Noël LAFOURCADE, Annick MALAVIOLLE, Philippe MIQUEL, Manuel

PAGES, Philippe ROCHOUX.

4 Absents représentés : Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel

PAGES, Manuel MARTINEZ ayant donné pouvoir à Colette CROUZET,

Christian MOLANDRE ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX, Lydie

ROUJON ayant donné pouvoir à Claire CORDESSE.

Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN.

Objet : Plan Local d'Urbanisme

Modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n° 3

Vu les délibérations du conseil municipal de Chanac, en date des 02 mars

2017 et 20 octobre 2020, refusant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Aubrac Lot Causses Tarn ; conformément à l’article 136 de la loi ALUR (loi pour l’Accès

au Logement et un Urbanisme Rénové) n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date

du 24 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date

du 17 décembre 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date

du 03 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date

du 26 janvier 2023 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chanac en date

du 26 septembre 2023 prescrivant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Chanac,

Monsieur le Maire explique que le présent projet de modification simplifiée

porte sur une rectification pour erreur matérielle du zonage défini sur l’emprise de l’emprise de la carrière SAMIN. En effet, le zonage n’intègre pas correctement l’arrêté préfectoral du 05 aout 1993 permettant à exploiter la carrière située sur le territoire de la commune de Chanac, au lieu-dit « Le Sec », parcelles n°9,10,49,52,76,77,78,79,85,190,193,202,204,

section H1.Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024 [28 A1

Publié le 12/04/2024 GT

ID : 048-214800393-20240326-D_2024_045-DE

Il explique que conformément aux articles L.153.45 et suivants du Code de

l'Urbanisme, cette procédure ne comporte pas d’enquête publique mais une mise à

disposition du public pendant un mois du projet de modification, de l’exposé de ses motifs et, le cas échéant des avis émis par les personnes publiques associées.

A l’issue de cette mise à disposition, le conseil municipal devra se prononcer

par délibération sur l'approbation de cette modification simplifiée n°3.

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n’ont pas pour conséquence de

changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en

raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

CONSIDÉRANT que cette modification vise à rectifier une erreur matérielle

manifeste,

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le

champ d’application de la procédure de révision,

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre dans le

champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun,

CONSIDÉRANT que les avis des personnes publiques associées consultées,

n’engendrent aucune modification du projet,

Après avoir entendu l’exposé Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le

conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE que le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU, sera mis à

disposition du public du 30 avril 2024 au 31 mai 2024 inclus.

DECIDE que le dossier sera consultable à la Mairie aux jours et heures

habituels d'ouverture de la Mairie.

DECIDE que pendant la durée de la mise à disposition, les observations sur

le projet de modification simplifiée n°3 pourront être consignées sur le registre déposé en Mairie à cet effet.

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce utile à la

réalisation de cette modification simplifiée n°3 du PLU de la Commune de Chanac. Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée : - aux Présidentes du Conseil Régional et du Conseil Départemental ; - aux Président(e)s de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture ;

Conformément à l’article R153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Catherine BOUTIN Philippe ROCHOUX

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Le Maire

:

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.