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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 30 H PAILLOUX signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 30 H PAILLOUX signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Transmis auReprésentant
de l'Etat le. 2Al2 Ailes
cha de réception le RIMEAIE*
Publié ou notifié le aie 8 : Le ifié exécutoire le FRE Certifi SRACIEUX :
GRAND LE PRESIDENT
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARRÊTÉ 1°2024-30 ne
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A MADAME HELENE PAILLOUX, 3°"° VICE-PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.5211-9-2°;
Vu l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°041-030-2020 en date du 9 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu la délibération n°041-032-2020 en date du 9 juillet 2020 portant élection des vice-présidents ;
Vu la délibération n°041-102-2020 en date du 23 juillet 2020 portant sur la délégation du Conseil
communautaire vers le Président de la Communauté de communes ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des vice-président en date du 09 juillet 2020, portant élection de
Madame Hélène PAILLOUX en qualité de 3°" vice-présidente ;
Considérant que pour le bon fonctionnement du service il convient de donner délégation aux vice-présidents ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la délégation
Madame Hélène PAILLOUX, 3°" vice-présidente est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines du « DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE », de l'« ACTION CULTURELLE » et de l'«
OPERATION GRAND SITE » :
o DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
En 1° rang:
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président ;
- Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la
Communauté de communes;
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre
document liés au domaine du développement touristique.
o ACTION CULTURELLE
En 1‘ rang:
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président ;
- Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la
Communauté de communes;
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre
document liés au domaine de l’action culturelle.
© RESSOURCES
+ FINANCES LOCALES
En 3°" rang en cas d'absence ou d'empêchement du 1° vice-président en charge des « RESSOURCES » et l'« HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE » :
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président;
- Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la
Communauté de communes;
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre
document liés au domaine des finances locales. # RESSOURCES HUMAINES
En 3°" rang, en cas d'absence ou d'empêchement du 1“ vice-président en charge des « RESSOURCES » et l’« HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE » :
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président;
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre
document liés au domaine des ressources humaines.
COMMANDE PUBLIQUE
En 3°" rang, en cas d'absence ou d'empêchement du 1” vice-président en charge des « RESSOURCES » et l'«
HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE » :
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président;
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre
document liés au domaine de la commande publique.
“ AFFAIRES JURIDIQUES
En 37° rang, en cas d'absence ou d'empêchement du 1° vice-président en charge des « RESSOURCES » et l’« HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE » :
-__ Intenter, au nom de la Communauté de communes du Grand Chambord, les actions en justice ou
défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme
en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou
de pourvoir en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions
administratives. Cette compétence s'étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile au nom de la Communauté de communes ;
- Signer les propositions de l'assurance des indemnités de sinistres ;
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président.
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre
document liés au domaine des affaires juridiques ;
© HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE
En 3% rang, en cas d'absence ou d'empêchement du 1° vice-président en charge des « RESSOURCES » et l’« HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE » :
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président;
- Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la
Communauté de communes;
- Signer tous documents, courriers, décisions, contrat liés au domaine de l'habitat et de la transition
écologique.
© DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
En 3°" rang en cas d'absence ou d'empêchement du 2" vice-président en charge du « DEVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE », de la « PARTICIPATION CITOYENNE » et de l’« ANIMATION DU SECTEUR OUEST »: - Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président ; - Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la Communauté de communes;
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre
document liés au domaine du développement économique.
ARTICLE 2 - Cette délégation entrainant délégation de signature des documents, la signature du vice-
président des pièces et actes relatifs à sa demande devra être précédée de la formule suivante : « par délégation
du Président ».
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-11 du 22 juillet 2020.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera
applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le Département à compter du
01/08/2024, Une ampliation sera notifiée à l'intéressée et inscrit au registre des délibérations. Une ampliation
est adressée au comptable de la collectivité. ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Fait à Bracieux, le 01 août 2024
Noter A (20 èu
Signature de l'intéressée :