unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 28 C LALLERON signe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - MPSE PV

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Annexe 1

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - MPSE CCA

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 100ARA1

unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 28 C LALLERON signe Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 28 C LALLERON signe)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, Transmis au Représentant

de l'Etat le Reste

Accusé de réception le 2.198) 24 æ Publié ou notifié le LR Le

‘'erufié exécutoire le MW

GRAND LE PRESIDENT

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

IN

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A MONSIEUR CHRISTIAN LALLERON, 1% VICE-PRESIDENT

Le Président de la Communauté de communes du Grand Chambord,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.5211-9-2°;

Vu l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous sa

surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;

Vu la délibération n°041-030-2020 en date du 9 juillet 2020 portant élection du Président;

Vu la délibération n°041-032-2020 en date du 9 juillet 2020 portant élection des vice-présidents ;

Vu la délibération n°041-102-2020 en date du 23 juillet 2020 portant sur la délégation du Conseil

communautaire vers le Président de la Communauté de communes ;

Vu le procès-verbal d'élection du Président et des vice-président en date du 09 juillet 2020, portant élection de

Monsieur Christian LALLERON en qualité de 1° vice-président;

Considérant que pour le bon fonctionnement du service il convient de donner délégation aux vice-présidents ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Objet de la délégation

Monsieur Christian LALLERON, 1° vice-président est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour

intervenir dans les domaines des « RESSOURCES » et l’« HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE » :

o RESSOURCES

“ FINANCES LOCALES

En 1“ rang en cas d'absence ou d'empêchement du Président:

- Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la Communauté de communes;

- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président;

- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre

document liés au domaine des finances locales.

+ RESSOURCES HUMAINES

En 1° rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Président:

- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président;

- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre document liés au domaine des ressources humaines.

“ COMMANDE PUBLIQUE

En 1° rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Président :

- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment résiliation),

et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres ainsi que

toute décision concernant leurs avenants ;- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment résiliation),

et le règlement des conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi que toute décision

concernant leurs avenants ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment résiliation),

et le règlement des conventions de prestation de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants;

- Signer tout document relatif à la gestion technique et financière des marchés et notamment les ordres

de services, bons de commande, courriers de mise en demeure, opérations préalables à la réception,

procès-verbal de réception, décomptes généraux et définitifs.

- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre

document liés au domaine de la commande publique.

+ AFFAIRES IMMOBILIERES ET PATRIMONIALES

En 1° rang, en cas d'absence où d'empêchement du Président :

- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président;

- Signer des pièces, compromis et actes de vente ainsi que les compromis et actes d'acquisition de tout

domaine ;

- Signer les conventions de servitudes ;

- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre

document liés au domaine des affaires immobilières et patrimoniales.

En 2°" rang en cas d'absence ou d'empêchement du Président :

- Signer les baux d'habitations des logements communautaires ;

- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre

document liés au domaine de la gestion patrimoniale des locaux commerciaux et des logements.

AFFAIRES JURIDIQUES

En 1° rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Président :

- _intenter, au nom de la Communauté de communes du Grand Chambord, les actions en justice ou

défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme

en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou

de pourvoir en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions

administratives, Cette compétence s'étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie

civile au nom de la Communauté de communes;

- Signerles propositions de l'assurance des indemnités de sinistres ;

- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre

document liés au domaine des affaires juridiques ;

- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président.

o HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE

En 1* rang:

- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président;

- Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la

Communauté de communes;

- Signer les baux d'habitations ;

- Signer tous documents, courriers, décisions, contrat liés au domaine de l'habitat et de la transition écologique.

© DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

En 2° rang en cas d'absence ou d'empêchement du 2°" vice-président en charge du « DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE », de la « PARTICIPATION CITOYENNE » et de l’« ANIMATION DU SECTEUR OUEST » - Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président; - Signer les baux commerciaux;

- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre

document liés au domaine du développement économique.

© DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

En 2°" rang en cas d'absence ou d'empêchement de la 3%" vice-présidente en charge du « DEVELOPPEMENT

TOURISTIQUE », de l’« ACTION CULTURELLE » et de l’« OPERATION GRAND SITE » : - Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées où attribuées à la Communauté de communes.- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président ;

- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre

document liés au domaine du développement touristique.

o ACTION CULTURELLE

En 2°" rang en cas d'absence ou d'empêchement de la 3°"° vice-présidente en charge du « DEVELOPPEMENT

TOURISTIQUE », de l'« ACTION CULTURELLE » et de l’« OPERATION GRAND SITE » : - Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la Communauté de communes.

- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président ;

- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre

document liés au domaine de l’action culturelle.

o AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES

En 2°"° rang en cas d'absence où d'empêchement du 4°" vice-président en charge de l'« AMENAGEMENT ET INFRASTRUCTURES » :

- Suivre les travaux d'investissement et veiller à leur bonne exécution et coordination ;

- Suivre les travaux d'entretien courant de tout le patrimoine communautaire (voirie, bâtiments, etc...)

et veiller à leur exécution et coordination ;

- Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la

Communauté de communes;

- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président;

- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre

document liés au domaine de l'aménagement et infrastructures ;

ARTICLE 2 - Cette délégation entrainant délégation de signature des documents, la signature du vice-

président des pièces et actes relatifs à sa demande devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».

ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-09 du 22 juillet 2020.

ARTICLE 4 - Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera

applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le Département à compter du

01/08/2024 . Une ampliation sera notifiée à l'intéressée et inscrit au registre des délibérations. Une ampliation

est adressée au comptable de la collectivité.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut

également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Bracieux, le 01 août 2024

À