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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 32 P MARION signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ARR 2024 32 P MARION signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sociétal, Institutions publiques,
‘Transmis au Repréeniant
de l'Etat le. Q2LR81 1024 Accusé de réception DerACNIUD
EE Publié ou notifié le 22211874
G RA n D Cerufié eréonoire le AIGAE4
CHAMBORD LE PRESIDENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
eee à
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR PATRICK MARION, 5°"° VICE-PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.5211-9-2°;
Vu l'article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°041-030-2020 en date du 9 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu la délibération n°041-032-2020 en date du 9 juillet 2020 portant élection des vice-présidents ;
Vu la délibération n°041-102-2020 en date du 23 juillet 2020 portant sur la délégation du Conseil
communautaire vers le Président de la Communauté de communes ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des vice-président en date du 09 juillet 2020, portant élection de
Monsieur Patrick MARION en qualité de 5°"° vice-président ;
Considérant que pour le bon fonctionnement du service il convient de donner délégation aux vice-présidents ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la délégation
Monsieur Patrick MARION, 5°" vice-président est délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour
intervenir dans les domaines de la « COHESION SOCIALE ET SERVICES A LA POPULATION » et « ANIMATION DU
SECTEUR SUD »:
© COHESION SOCIALE ET SERVICES A LA POPULATION
En 1 rang:
- Signer les décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil communautaire au Président;
- Signer tous les documents relatifs aux subventions, qu'elles soient octroyées ou attribuées à la
Communauté de communes;
- Signer toutes des décisions, arrêtés, conventions, courriers, pièces administratives et tout autre
document liés au domaine de la cohésion sociale et services à la population dont l'école de musique.
ARTICLE 2 - Cette délégation entrainant délégation de signature des documents, la signature du vice-
président des pièces et actes relatifs à sa demande devra être précédée de la formule suivante : « par délégation
du Président ».
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2020-13 du 22 juillet 2020.
ARTICLE 4 - Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera
applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le Département à compter du
01/08/2024 . Une ampliation sera notifiée à l'intéressée et inscrit au registre des délibérations. Une ampliation
est adressée au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou affichage et de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Fait à Bracieux, le 01 août 2024
Le Président
Gilles CLEMENT
sut. AIOBLEL Signature de l'intéressé :
a