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Déliberation - 2022 24 gestion des certificats d economie d energie cee par le syndicat departemental d electricite sde54
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 24 gestion des certificats d economie d energie cee par le syndicat departemental d electricite sde54)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Bag n a ee
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bavon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 14
Absents : 1
Excusés : 1
Nombre de suffrages
exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
28/04/2022
Date d'affichage
06/05/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
[ 06/05/2022 |
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/05/2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatre mai à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme FRANCOIS Vanessa, M. DECLERCAQ Ludovic.
Etai(ent) excusé(s) : Mme COINTEAUX Chantal donne pouvoir à Mme CHARROIS Nicole
Etai(ent) absent(s) : Mme LURION Eve-Hélène
À été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Gestion des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) par le Syndicat
Départemental d'Electricité (SDE 54)
Délibération n°2022 - 24
Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que lorsque la commune engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques sur des
équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d'obtenir des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) introduits par la loi sur l'Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de Certificats d'Economie d'Energie délivrés par l'Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les
projets de la commune.
Madame le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est
nécessaire d'atteindre le seuil des 50 GWHCUMAC et qu'une expertise est nécessaire
sur la nature des travaux éligibles.
Enfin, Madame le Maire informe les membres du Conseil de la démarche du Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités, notamment les plus
petites, de bénéficier du dispositif.
Madame le Maire rappelle que la commune adhérait au dispositif pour la précédente période arrivée à échéance au 31/12/2021, pour continuer à en bénéficier, il convient de Signer une nouvelle convention qui couvre la cinquième période courant jusque fin 2025.
Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime totale
correspondant à la valorisation des Certificats. Les frais de gestion de 10% sont
Supportés entièrement par le SDE54, suite à la délibération n°15 du comité syndical en date du 01/02/2021, dans le cadre de ses missions pour la maitrise de la consommation énergétique
Entendu le rapport de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide d'adhérer à la démarche départementale pour le regroupement des Certificats d'Economie d'Energie du SDE54 pour la cinquième période du dispositif courant
jusqu'au 31 décembre 2025.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la Convention de Mutualisation
correspondante ci-annexée.
mais et an que dessus.
mèMbres présents. 6
Ainsi délibéré les jour
Ont signé au registre. lé
Fait à Bayon,
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/05/2022 à 09h36
Réference de l'AR : 054-215400540-20220504-2022_24-DE