Procès Verbal - 9 juin 2023

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Procès Verbal - 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Froidfond. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 juin 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, Commune de FROIDFOND 1 Séance du 9 juin 2023

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023

Nombre de Conseillers :

en exercice : 19

présents : 16

votants : 19

Date de convocation :

2 juin 2023

Date d'affichage :

2 juin 2023

L'an deux-mille-vingt-trois, le neuf du mois de juin, les membres du conseil municipal de Froidfond légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie, sous la présidence de Philippe GUERIN, Maire,

Membres :

1. Céline GRIMAUD, 2. Emilie BLAIN,

3. Gilles GUILLOU, 4. David GUILLOTEAU,

5. Frédéric BOUCARD, 6. Nathalie BLANCHARD,

7. Patrick GROHEUX, absent 8. David VRIGNAUD,

9. Frédérique BENUREAU, absente 10. Jean-Yves COUTANT,

11. Nicole DURANTEAU, 12. Fabienne BOTZ,

13. Yoann GUILLONNEAU, 14. Estelle BOUILLANT,

15. Freddy MARTIN, 16. Sophie ROUSSEAU, absente

17. Natacha QUEVEAU, 18. Corinne BIROT,

Pouvoirs : Frédérique BENUREAU à Corinne BIROT

Patrick GROHEUX à Gilles GUILLOU

Sophie ROUSSEAU à Nicole DURANTEAU

Secrétaire de séance : Corinne BIROT

OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS 09062023_01

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 22/05/2023 ;

Le Maire de Froidfond rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004.

Le Maire demande au conseil municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération, à Monsieur le Maire de Froidfond.Commune de FROIDFOND 2 Séance du 9 juin 2023

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

- Le cas échéant à déterminer : les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de chaque année. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement l’année civile mais l’année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEM). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 1er février de chaque année.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés.

La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité.

LA CONSERVATION DES DROITS

L’agent conserve les droits qu’il a acquis en cas :

- De changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un compte épargne-temps à la date de la mutation ou du détachement.

- De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé.

- De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical. - Lorsqu’il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu’il accomplit des activités militaires, est mis à disposition.

- En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 22/05/2023 et après en avoir délibéré, à l’unanimité :Commune de FROIDFOND 3 Séance du 9 juin 2023

ADOPTE :

- Les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

- Les différents formulaires annexés,

AUTORISE sous réserve d'une information préalable du conseil municipal le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

PRECISE :

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission au contrôle de légalité.

ACHAT D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT MOCQUE-SOURIS 09062023_02

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il serait nécessaire d’acquérir une parcelle de terrain sis 6 route de Mauvillon, lieu-dit Mocque-Souris à Froidfond.

L’acquisition de cette parcelle ZS 509 de 50 m², suite au procès-verbal de bornage du cabinet Cesbron à Challans en date du 11/01/2023 est nécessaire puisqu’elle empiète notablement sur la voie publique et n’a pas lieu d’être conservé par le riverain concerné.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu la présence des crédits nécessaires au budget principal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal, autorise Monsieur le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain pour :

• 9 € pour la ZS 509, 6 route de Mauvillon, Mocque Souris : 50 m².

Dit que le vendeur accepte cette proposition,

Dit que la présente acquisition se fera au moyen d’un acte administratif établit par la commune.

TARIF DU REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2023 09062023_03

Suite à l’augmentation des matières premières et de l’énergie, la commune fait face, dans le cadre de son marché de la restauration scolaire, à une importance hausse du coût de revient d’un repas.

Vu le compte-rendu de la commission restauration du 6 juin 2023,

Vu la proposition de Monsieur le Maire d’augmenter le prix du repas en différenciant les maternelles et les primaires,

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte une augmentation du tarif du repas au restaurant scolaire comme suit :

Repas par enfant : 3.99 € pour les maternelles (de la petite section à la grande section) 4.10 € pour les primaires (du CP au CM2)

Repas à partir du 3ème enfant : 2.99 €

Repas occasionnel : 5.10 €Commune de FROIDFOND 4 Séance du 9 juin 2023

TARIF DE L’ACCUEIL DE LOISIRS A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2023 09062023_04

Monsieur le Maire présente les tarifs de l’accueil de loisirs à compter du 4 septembre 2023 comme suit :

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les tarifs de l’accueil de loisirs pour l’année 2023-2024.Commune de FROIDFOND 5 Séance du 9 juin 2023

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS EN CAS D’ABSENCE 09062023_05

Monsieur le Maire rappelle les éléments figurant dans la délibération du 08 juillet 2016 concernant le nouveau régime indemnitaire instauré par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Cependant, cette délibération ne prévoit pas les conditions de versement de ce régime indemnitaire en cas d’absence d’un agent pour maladie.

Monsieur le Maire propose de modifier la délibération comme suit :

« Le régime indemnitaire des personnels de la commune de FROIDFOND résulte de délibérations du conseil municipal.

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle remplace la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants.

L’instauration du RIFSEEP par la commune de FROIDFOND suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

✓ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

✓ l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

✓ la prime d’encadrement éducatif de nuit

✓ l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

✓ l’indemnité pour travail dominical régulier

✓ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ; - Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.).Commune de FROIDFOND 6 Séance du 9 juin 2023

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ; - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

- Sujétions

- Encadrement

- Expertise ou technicité nécessaire à l’exercice de certaines fonctions

- Ancienneté

- Contraintes horaires (hors contraintes rémunérées au titre des astreintes ou indemnités des dimanches et jours fériés)

- Pénibilité

- Manière de servir (implication dans le service, disponibilité aux regards des missions, qualité du service rendu).

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant. Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

Ce montant maximal est déterminé dans les tableaux ci-après.Commune de FROIDFOND 7 Séance du 9 juin 2023

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés… Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel. Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après :

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Secrétaire général 1457 2380

Groupe 2 Agent polyvalent des services

administratifs

1335 2185

Groupe 3

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Agent polyvalent des services

administratifs

945 1260

Groupe 2 Gestion de l’agence postale

communale

900 1200

Filière technique

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Agent polyvalent

d’exploitation de la voirie

des espaces verts et des

bâtiments publiques.

Responsable du restaurant

scolaire. Gestionnaire de la

salle polyvalente.

945 1260

Groupe 2 Agent d’entretien des locaux.

Agent de service du

restaurant scolaire.

900 1200Commune de FROIDFOND 8 Séance du 9 juin 2023

Filière animation

Catégorie C

Adjoints territoriaux d’animation

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Directrice adjointe de

l’accueil de loisirs

945 1260

Groupe 2 Aides maternelles 900 1200

Filière sociale

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal

mensuel

CIA – Montant maximal

annuel

Groupe 1 Agents spécialisés des écoles

maternelles

945 1260

Groupe 2

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, non titulaires de droit public. Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé semestriellement aux mois de juin et de décembre.

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie : Durant les congés de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

Durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.

Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.Commune de FROIDFOND 9 Séance du 9 juin 2023

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire. Elle complète les délibérations instaurant les indemnités de régisseurs, de l’indemnité horaire pour travail supplémentaire des agents de la collectivité.

Le conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire, décide :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 décembre 2015,

Considérant que les corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas encore listés en annexe des arrêtés ministériels ; que cette liste est nécessaire à l’application du dispositif ; que par suite la présente délibération ne pourra être appliquée qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels ;

1) D’adopter, à compter du 1er janvier 2017, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

2) De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE). 3) De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale. 4) De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire. 5) En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.Commune de FROIDFOND 10 Séance du 9 juin 2023

6) D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés. »

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de modifier les modalités de versement du régime indemnitaire en cas d’absence de l’agent pour maladie.

CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS 09062023_06

Vu le code des marchés publics,

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 7 juin 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le maire à signer le marché public suivant :

Programme

Maitrise d’œuvre pour l’extension de l’accueil de loisirs.

Lot unique : Maitrise d’œuvre

Entreprise : Cabinet LAURENT DUPONT ARCHITECTE, 2 rue des Trois Monts, P.A. Les Trois Monts, BP 645, 85306 CHALLANS CEDEX ;

Montant du marché : 33 088.00 € HT

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

RENOUVELLEMENT DES INTERVENTION MUSIQUE ET DANSE POUR LA PERIODE SCOLAIRE 2023-2024 09062023_07

Monsieur le Maire expose que le Département n’apporte plus d’aide financière aux interventions musique et danse dans les écoles.

Cependant, il propose l’accompagnement organisationnel (recensement des besoins des écoles, recrutement des intervenants, suivi logistique et pédagogique) aux communes.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Maintient les interventions musique et danse à l’école Henri Dès pour l’année scolaire 2023-2024. - Accepte l’accompagnement organisationnel pour les interventions musique et danse du Département - Autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DM 1 DU BUDGET PRINCIPAL 09062023_08

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif 2023 du budget principal,

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2023,

Sens Imputation R OS OI Libellé Montant D 66111 X Intérêts réglés à l’échéance 25 000.00 € D 60612 X Energie -25 000.00 € TOTAL DEPENSES 0.00 €

TOTAL RECETTES 0.00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte la présente décision modificative.Commune de FROIDFOND 11 Séance du 9 juin 2023

CREATION D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES AU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 09062023_09

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 alinéa 1° et 2°,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire au poste d’adjoint administratif,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de créer un emploi temporaire :

 Motif du recours à un agent contractuel : article 3-1, 1° : accroissement temporaire d’activité  Durée du contrat : 6 mois renouvelable

• Temps de travail : 28 heures hebdomadaire

 Nature des fonctions : agent d’accueil, état civil, communication

 Niveau de recrutement : Adjoint administratif, catégorie C

 Niveau de rémunération : Indice majoré 361 du grade de recrutement d’adjoint administratif, IFSE.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant.

VALORISATION DE LA COMMUNE PAR LA CREATION D’UN CLIP VIDEO SUR FROIDFOND ET SES ENVIRONS 09062023_10

Dans le cadre de la recherche active d’un nouveau médecin sur la commune, et suite aux conseils des différents cabinets recruteurs que la commune a sollicités, le maire propose au conseil municipal la création d’un film vidéo pour valoriser la commune auprès des cabinets recruteurs.

Au-delà de cette valorisation pour retrouver un médecin, ce clip vidéo sera un moyen de communication essentielle pour promouvoir notre commune en terme touristique, économique, associatif, etc.

Monsieur le Maire propose l’acceptation de l’offre de la société BY THE WAY PROD à hauteur de 2 171.00 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte la création d’un film vidéo sur la commune par la société BY THE WAY PROD,

- Autorise le maire à signer tous les documents correspondants.

QUESTIONS DIVERSES :

1- Médecin : la commune est toujours en recherche active d’un médecin. Les cabinets recruteurs continuent leur travail intense. La mairie reçoit des propositions régulièrement, dont principalement des demandes de renseignements de praticiens. A ce jour, les recherches continuent.

2- Quelques faits de délinquance sont constatés sur la commune depuis peu. La gendarmerie a été sollicitée et va faire le nécessaire auprès des familles concernées.Commune de FROIDFOND 12 Séance du 9 juin 2023

3- Décoration de Noël 2023 : La commission Artisanat, commerce, vie associative et culturelle a procédé à une première réunion pour l’événement de Noël prévu le samedi matin 9 décembre. Des ateliers bricolage, un père-noël, des guirlandes solaires, un débit de boissons, etc., sont prévus pour rendre cet événement un moment convivial pour les petits comme les grands.

4- La commission Enfance Jeunesse fait le point sur la semaine de l’alimentation qui a été apprécié des écoles, du centre de loisirs et des habitants grâce aux divers évènements tels que l’exposition, la collecte solidaire, la soirée à l’esp Anne Roumanoff, et le petit-déjeuner dans les écoles).

5- La commission communication-information présente les circuits du patrimoine mis en place par la communauté de communes avec l’aide de la commission. Ces circuits, en libre visite chaque jour, seront guidés à compter du mois de juillet les lundis matin 10 et 24 juillet, et 7 et 21 août). Le géocaching est, pour rappel, lui, mis en place jusqu’au JO 2024 sur la commune.

Ont signé au registre les membres présents. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

A Froidfond, le 09/06/2023.Commune de FROIDFOND 13 Séance du 9 juin 2023

FEUILLET CLOTURANT LA SEANCE DU 9 JUIN 2023 :

Délibérations de la séance :

1- OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

2- ACHAT D’UNE PARCELLE AU LIEU-DIT MOCQUE-SOURIS

3- TARIF DU REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2023 4- TARIF DE L’ACCUEIL DE LOISIRS A LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2023 5- MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS EN CAS D’ABSENCE 6- CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS 7- RENOUVELLEMENT DES INTERVENTION MUSIQUE ET DANSE POUR LA PERIODE SCOLAIRE 2023-2024

8- DM 1 DU BUDGET PRINCIPAL

9- CREATION D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES AU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF 10- VALORISATION DE LA COMMUNE PAR LA CREATION D’UN CLIP VIDEO SUR FROIDFOND ET SES ENVIRONS

Membres présents :

GUERIN PHILIPPE BIROT CORINNE MARTIN FREDDY

GRIMAUD CELINE BOUCARD FREDERIC BOTZ FABIENNE

GUILLOU GILLES DURANTEAU NICOLE COUTANT JEAN YVES

QUEVEAU NATACHA GROHEUX PATRICK BENUREAU FREDERIQUE

GUILLONNEAU YOANN BLAIN EMILIE GUILLOTEAU DAVID

BLANCHARD NATHALIE VRIGNAUD DAVID BOUILLANT ESTELLE

ROUSSEAU SOPHIE

Signatures :

Le Maire, Philippe GUERIN Le secrétaire de séance,