Ordre du Jour - OJ du public 27 septembre 2018

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Ordre du Jour - OJ du public 27 septembre 2018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Plessis-Robinson. Lien du pdf (Ordre du Jour - OJ du public 27 septembre 2018)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Page 1 sur 13

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Ordre du jour au public - CM du 27 septembre 2018

Ordre du jour au public

Conseil Municipal du 27 septembre 2018

1 - Appel Nominal

2 - Désignation du Secrétaire de séance

3 - Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance 20 juin 2018

4 - Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance 9 juillet 2018

5 - Urbanisme – Patrimoine Communal – Constat de la désaffectation de la crèche « Les P’tits Mousses » sise 9 chemin de la Côte Sainte Catherine – Autorisation

Il est rappelé que :

- Par délibération du Conseil Municipal n° 2017-076 en date du 29 septembre 2017, il a été prononcé le déclassement du domaine public communal de la crèche « Les P’tits Mousses » sise 9 chemine de la Cote Sainte Catherine, et de ses abords, et ce par anticipation sur sa désaffectation, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les nécessités de continuité du service public de crèche nécessitant que cette désaffectation prenne effet postérieurement à la décision de déclassement, - Par délibération du Conseil Municipal n° 2017-077 en date du 29 septembre 2017, Monsieur le Maire a été autorisé (i) à conclure la promesse de vente portant sur le dit bien, au profit de la SCI PLESSSIS COTE SAINTE CATHERINE, sous diverses conditions et modalités, et ce après déclassement dudit bien par anticipation de sa désaffectation dont la date avait été fixée prévisionnellement au 1er septembre 2018 au plus tard, (ii) à signer l’acte authentique de vente en réalisation de ladite promesse, postérieurement à la survenance de la désaffectation de la crèche du domaine public, afin que la dite vente soit définitive à la date de sa passation, et donc non soumise à la condition résolutoire légale prévue audit article L. 2141-2 du CGPPP,

- La promesse de vente ci-dessus a été constatée aux termes d’un acte reçu par Me PENIN-COURTET, Notaire à CHATENAY-MALABRY, en date du 21 décembre 2017, et assortie d’une date de réalisation au 31 octobre 2018.

En effet, une nouvelle crèche était alors en cours de construction en rez-de-chaussée de la résidence du Domaine de Pénélope.

Les nouveaux locaux devaient être livrés à la Commune pour permettre la fermeture effective au public de l’ancienne crèche au plus tard le 1er septembre 2018.

L’ancienne crèche « Les P’tits Mousses » a ainsi fermé le vendredi 3 aout au soir, laissant ainsi les locaux totalement fermés au public dès le 6 août 2018.

La crèche a progressivement été réinstallée dans ses nouveaux locaux inaugurés le 1er septembre 2018 et a accueilli les premiers enfants dès le 3 septembre 2018.

Il est en conséquence aujourd’hui demandé au conseil municipal :

- de prendre acte de la désaffectation matérielle et effective de l’ancienne crèche « Les P’tits Mousses » et de ses abords, et ce depuis la date du 6 août 2018,Page 2 sur 13

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- de confirmer les termes de la délibération du Conseil Municipal n° 2017-077 en date du 29 septembre 2017, à savoir que la vente du site interviendra après la survenance de la désaffectation effective du domaine public communal, de sorte que la vente ne sera pas soumise à la condition résolutoire légale prévue audit article L. 2141-2 du CGPPP, ni aux alinéas 2 et 3 dudit article, et revêtira un caractère définitif.

6 - Urbanisme - Patrimoine communal - Acquisition du bien sis 36 rue Edmond About – Autorisation

Par décision en date du 6 juillet 2018, le Maire du Plessis-Robinson a préempté un bien sis 36 rue de Edmond About.

Cette décision de préemption s’est exercée aux prix et conditions fixés dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner, c'est-à-dire selon les modalités que le vendeur avait définies pour une vente de gré à gré. Dans ce cas, la vente est dite « parfaite » et ni le vendeur ni l’acheteur n’a la possibilité de revenir sur son offre.

Il convient donc d’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs aux modalités d’acquisition de ce bien, suite à sa décision de préemption.

7 - Urbanisme - Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement - Avis à donner

La Métropole du Grand Paris (MGP) a lancé, par délibération du 10 février 2017, l’élaboration de son PMHH, document stratégique de programmation et de mise en œuvre de la politique de l’habitat et de l’hébergement à l’échelle métropolitaine, ce projet a été arrêté par le Conseil Métropolitain le 28 juin dernier.

Le PMHH se substituera aux PLH existants et notamment celui des Hauts-de-Bièvre applicable sur la ville du Plessis-Robinson. Il définit pour 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements » (art. L302 du Code de la construction et de l’habitation).

La Métropole du Grand Paris a notifié pour avis ce projet aux communes et aux EPT qui doivent émettre un avis d’ici le 23 octobre.

Le projet sera ensuite arrêté une seconde fois, puis envoyé au Préfet de Région et enfin approuvé mi-2019 sous réserve de l’accord de l’Etat.

Le projet de PMHH comprend un diagnostic, un document d’orientations et un programme d’actions, les documents sont accessibles sur le site internet de la MGP.

1 / Les orientations du PMHH

Les orientations sont articulées autour de 6 axes très généraux et nécessairement rassembleurs à ce stade des principes :

 Maintenir le rythme de production de logements neufs sur la durée du PMHH en veillant à une répartition de l’offre équilibrée dans l’espace métropolitain.

 Tenir compte de la diversité des besoins des ménages et permettre la construction de parcours résidentiels fluides : développer une offre de logement mixte et accessible.  Favoriser la mobilité et la mixité au sein du parc social et optimiser l’occupation des parcs de logements existants (privé et social).

 Permettre le parcours résidentiel des publics en difficulté en renforçant le lien entre l’hébergement et le logement.

 Accompagner et renforcer la dynamique de rénovation du parc existant.Page 3 sur 13

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 Assurer la gouvernance partagée, le suivi et la mise en œuvre du PMHH.

Objectifs de construction annuelle de logements sur la période 2018-2020 :

Pour construire ces objectifs, le PMHH s’appuie sur les intentions des communes formulées via un questionnaire envoyé par la MGP. A défaut, les objectifs des PLH exécutoires ont été repris ou, à défaut de PLH, les moyennes de logements autorisés entre 2011-2016.

PLH 2015-2020

(hors Châtillon et Montrouge) TOL SRHH

Antony 383 401

Bourg-la-Reine 60 72

Châtenay-Malabry 150 149

Le Plessis - Robinson 317 317

Sceaux 145 145

Hauts-de-Bièvre (hors

Verrières et Wissous) 1 055 950 1 084

Bagneux 360 360

Clamart 270 270

Fontenay 175 156

Malakoff 128 128

Sud-de-Seine 933 1 100 914

Châtillon Pas de PLH 250 237

Montrouge Pas de PLH 200 142

TOTAL VSGP 1 988 2 500 2 600 2 377

PMHH

Nb de logts à construire par

an sur la période 2018-2020

Rappel

On peut constater que les objectifs assignés à l’échelle de Vallée Sud - Grand Paris sont globalement en cohérence avec les projets du territoire, et conformes au PLH élaboré par la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre pour les objectifs du Plessis-Robinson.

Objectifs de production annuelle de logements sociaux sur la période 2018-2020 :

Ces objectifs ont été calculés de la manière suivante :

 Communes SRU : prise en compte des obligations de rattrapage triennales ou, s’ils sont supérieurs, des objectifs figurant dans les questionnaires retournés par les communes.  Communes ayant plus de 25% de logements sociaux : objectifs figurant dans les questionnaires retournés par les communes, à défaut objectifs des PLH, à défaut, reconduction du nombre moyen d’agréments de logements sociaux des années antérieures.Page 4 sur 13

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Taux SRU

(au 01/01/2018) PLH SRHH

Antony 21,19% 180 180

Bagneux 65,93% 90 90

Bourg-la-Reine 18,27% 37 72

Châtenay-Malabry 48,64% 13 12

Châtillon 24,45% Pas de PLH 6

Clamart 30,18% 70 70

Fontenay-aux-Roses 43,19% 35 40

Le Plessis-Robinson 38,05% 67 67

Malakoff 41,69% 44 44

Montrouge 21,13% Pas de PLH 101

Sceaux 22,89% 98 98

Total VSGP 33,22% 634 860 à 1070 780

PMHH

Nb de logts sociaux à

produire par an sur la

période 2018-2020

Rappel

Si globalement, l’objectif de production est cohérent avec les projets identifiés sur le territoire, et conforme pour la commune du Plessis-Robinson au PLH ne vigueur, on peut toutefois s’interroger sur des objectifs fixés sur une période de 3 ans, débutant en 2018 alors que le PMHH ne sera opposable qu’à la mi 2019 au plus tôt. Il est donc nécessaire d’intégrer le caractère rétroactif aux objectifs assignés. En outre, le délai de 3 ans est un temps court et peu cohérent avec le temps nécessaire à la mise en place de certaines politiques foncières.

Enfin eu égard à la lourdeur de la procédure ce temps court annonce déjà qu’après 2020, la Métropole restera dépourvu d’objectifs, le temps d’en élaborer de nouveaux.

Objectifs de création annuel de places d’hébergement sur la durée du PLH (6 ans) :

Le projet de PMHH prévoit que toutes les communes atteignent progressivement, sur la durée du PMHH, la moyenne régionale de 12,5 places d’hébergement pour 1 000 habitants. En parallèle, il prévoit la réduction progressive du nombre de places d’hôtels dans les communes les plus dotées en places d’hébergement. Enfin, il prévoit que les communes disposant d’un nombre de places d’hébergement inférieur à la moyenne régionale, mais dont le taux de logement sociaux est supérieur à 25%, soient soumises à un effort de création de places minoré.

Rappel : nombre de places

existantes (sources : PLH)

Nb de places à créér par an

sur la durée du PMHH

Diminution possible du nb

de places d'hôtel par an

sur la durée du PMHH

Antony 328 85

Bagneux 100 0

Bourg-la-Reine 38 18

Châtenay-Malabry 41 5

Châtillon ND 13

Clamart 155 6

Fontenay-aux-Roses 52 6

Le Plessis-Robinson 24 32

Malakoff 90 8

Montrouge ND 34

Sceaux 28 30

Total VSGP 231

Depuis la loi MOLLE du 25 mars 2009, le Code de la construction et de l’habitation fixe une obligation auPage 5 sur 13

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territoire de disposer d’une place d’hébergement pour 1 000 habitants, soit environ 400 places. Le recensement effectué dans les PLH en vigueur a permis d’identifier 856 places, soit plus de deux fois l’obligation légale. L’objectif fixé par le PMHH pour Vallée Sud-Grand Paris conduirait à produire 1 386 places nouvelles en 6 ans, soit à multiplier l’offre par 2,5.

La ville du Plessis-Robinson a déjà contribué à l’effort de solidarité en créant des places d’hébergement d’urgence en maison-relais alors même que son taux de logement social reste largement supérieur au taux SRU. En outre, la ville a un taux très proche du seuil fixé à 1 place pour 1000 habitants, les objectifs indiqués dans le PMHH sont donc totalement disproportionnés.

Enfin, l’objectif fixé dans le PMHH pour la commune est inacceptable et obligerait la ville à se focaliser sur la construction de places d’hébergement au détriment de la construction de logements sociaux que la ville s’engage à créer alors même que la loi ne peut l’exiger. En outre, cette typologie de logement ne correspond aux besoins de la commune et des demandeurs.

Enfin il convient de noter que la volonté d’intercommunaliser les politiques de l’Habitat, ce qui est au demeurant très contestable, ne saurait conduire les promoteurs de cette volonté à raisonner par commune quand cela les arrange, relevant ainsi l’inanité de ces politiques éloignées des citoyens et des réalités et la volonté tutélaire non avouée des organismes publiques de rang supérieur quels qu’ils soient, du Territoire, en passant par la Métropole jusqu’à l’Etat.

2 / Le programme d’actions du PMHH

Le programme d’actions, qui comporte 45 fiches-action positionne la Métropole :  en tant qu’acteur de l’habitat,

 en tant que coordonnateur et ensemblier des politiques de l’habitat,

 dans un rôle d’appui auprès des EPT et des communes,

 dans un rôle de production d’études,

 dans un rôle d’animateur d’un réseau intercommunal et inter territoires et de partage de bonnes pratiques,

 dans un rôle de porte-parole auprès des partenaires, notamment l’Etat, pour peser sur des évolutions nécessaires des politiques nationales au regard des spécificités du territoire métropolitain.

Synthèse des actions et remarques :

Les actions clé du projet de PMHH sont présentées ci-après de façon synthétique.

Actions en faveur de la production de logement et du renouvèlement urbain :

 Qualité de la production neuve, écoconstructions et économie circulaire : Le PMHH propose de définir un socle commun à l’échelle de la Métropole.

Il s’agit une nouvelle fois de créer une norme nouvelle venant s’ajouter à toutes celles déjà existantes et qui viendra alourdir, complexifier et ralentir encore et toujours les opérations de construction, alors même que les objectifs assignés demanderaient souplesse, fluidité et adaptation, qualités que seules les communes ont su mettre en œuvre à ce jour.

 Taux de production de logements sociaux : Le PMHH reprend l’objectif de 30% de logements sociaux par commune issu du SDRIF en l’inscrivant dans une fourchette de 25 et 35%, de sorte à favoriser la production dans les secteurs déficitaires et, à l’inverse, à la plafonner dans les secteurs excédentaires.Page 6 sur 13

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 Financement de la production de logements : Le PMHH prévoit la mise en place de 3 types d’aides financières :

- Aide aux maires bâtisseurs (tous logements) sur le modèle de l’aide accordée par l’Etat en 2015 et 2016.

- Aides à la pierre pour financer les opérations de logements sociaux destinées aux familles, étudiants, jeunes travailleurs, personnes âgées, personnes handicapées, en contrepartie de droits de réservation qui seront ensuite délégués aux EPT.

- Garantie d’emprunt apportée aux opérations de logements sociaux.

- La répartition entre financements PLA-I, PLUS, PLS sera fixée au regard des demandes formulées par les communes, en respectant, à minima, les objectifs triennaux de rattrapage légaux pour les communes ayant moins de 25% de logements sociaux.

En ce qui concerne la commune du Plessis-Robinson, celle-ci réitère son choix de construire 50% de logements PLUS et 50% de logement PLS, tel qu’il avait été présenté et validé dans le PLH des Hauts-de Bièvre. En effet, ce sont les types de logement qui manquent sur le territoire de la commune et qui permettent d’accompagner les locataires dans leur parcours social.

Par ailleurs il est souhaité que le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs soit adapté aux réalités locales, le Plessis-Robinson n’ayant pas été considéré par l’Etat en 2015 et 2016 comme une commune ayant un maire bâtisseur

 Stratégie foncière : Le PMHH propose des actions visant à promouvoir la mise en œuvre d’outils de maîtrise foncière et à accompagner les EPT et communes sur ce volet.

La politique d’aménagement et de maitrise foncière était parfaitement et largement maitrisée par les communes qui se voient petit à petit dépossédées de leur moyen d’action au gré des transferts de compétence à des collectivités dites de niveau « supérieur ».

La stabilisation des compétences est à peine consolidée que la Métropole tente de se glisser dans ce millefeuille qui n’a d’autre conséquence que de ralentir, scléroser voire paralyser les opérations de construction.

Une intervention complémentaire de la Métropole est donc totalement inutile et serait contre- productive.

 Reconstitution ANRU : Le PMHH envisage la possibilité de s’affranchir des limites des EPT pour les reconstitutions, en accord avec les communes et les bailleurs concernés.

La ville du Plessis-Robinson s’oppose à tout élargissement des reconstitutions en dehors du territoire de l’EPT et demande que chaque commune se responsabilise dans ses opérations de reconstitution afin de répondre à l’attente des habitants et à leur besoin de repère et de proximité.

Actions relatives à l’accès à la propriété :

 Aides à l’accession à la propriété : Le PMHH prévoit d’apporter une aide financière pour les opérations réalisées en Prêt Social Location-Accession (PSLA) et la création d’un prêt à taux zéro (PTZ) métropolitains.

Actions relatives à l’accès au logement social :Page 7 sur 13

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 Attributions des logements sociaux : Le PMHH prévoit une participation de la MGP aux CIL, afin d’agir sur les déséquilibres de peuplement à l’échelle métropolitaine. Il envisage la mise en place d’un outil de gestion partagée de la demande destiné à définir une stratégie à l’échelle de la métropole avec une logique de rééquilibrage entre EPT.

La commune du Plessis-Robinson est vivement opposée à ce mouvement qui renforce de façon dramatique l’éloignement des réalités du terrain, avec la territorialisation déjà engagée au stade des CIL et des CIA, des politiques d’attribution des logements qui n’auront d’autre effet que de laisser des technocrates ne connaissant pas la vie des quartiers décider à la place de ceux qui les connaissent le mieux.

 Accès au logement social des personnes à mobilité réduite : Le PMHH propose de créer une bourse d’échange inter-réservataires.

 Actions visant à faciliter la mutation des logements sociaux notamment en mettant en place une bourse d’échange entre locataires.

L’ensemble de ces actions constitue une nouvelle intrusion dans un dispositif déjà largement alourdi depuis plusieurs années. Un échelon supplémentaire est inutile.

 Surloyer de Solidarité (SLS) : Le PMHH prévoit de proroger les zones d’exonération du SLS définies dans les PLH en vigueur, si les EPT et communes concernées le demandent. Il envisage ensuite, à l’issue de réflexions conduites dans le cadre de groupes de travail, de revoir ces périmètres.

La ville du Plessis-Robinson souhaite absolument le maintien des zones d’exonération du SLS sur son territoire, qui permet le maintien d’une mixité au sein des quartiers les plus fragiles.

Actions en faveur du développement de l’offre d’hébergement :

 Logique de rééquilibrage : Le PMHH promeut une logique de rééquilibrage en fixant des objectifs de création de places d’hébergement plus importants dans les secteurs déficitaires et par une reconstitution réalisée prioritairement dans ces secteurs (voir les objectifs de production par commune précisés plus haut).

 Modalité de création de nouvelles places : Le PMHH propose de promouvoir la production d’une offre nouvelle par des aides à la pierre mais aussi par l’utilisation de foncier intercalaire.

La ville du Plessis-Robinson s’oppose à toute utilisation, apparentée à une réquisition, de fonciers disponibles créant des places d’hébergement temporaire qui faute de politique globale d’hébergement des populations accueillies au niveau national, se transformeront en situation définitive créant des véritables ghettos dégradés. En outre, l’occupation des terrains peut conduire à retarder la réalisation des projets d’aménagement et de construction attendus. Enfin la commune réaffirme la nécessité de permettre à ses habitants d’être prioritaires sur les opérations de construction de logements sociaux dans une ville qui dépasse très largement les obligations tant de la loi SRU que celles plus souples qu’entend promouvoir une métropole plus attachée à un consensus mou qu’à l’élaboration d’une politique de l’habitat adaptée aux besoins de ses habitants.Page 8 sur 13

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 Renforcement de la place des acteurs de l’hébergement : Le PMHH souhaite encourager la participation des acteurs de l’hébergement et de l’insertion aux CIL.

 Accueil et orientation des personnes à héberger : Le PMHH prévoit la mise en place d’un service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) à l’échelle métropolitaine.

Actions en faveur de l’amélioration du parc de logements existants :

 Réhabilitation du parc de logements existant : Le PMHH prévoit plusieurs dispositifs : - Création d’un guichet unique à destination du grand public

- Mise en place d’un protocole de lutte contre l’habitat indigne

- Mise en place d’une ingénierie sur la réhabilitation du parc dégradé et indigne - Création d’un outil de préfinancement des subventions publiques

- Portage financier de lots de copropriétés dégradées.

- Mise en place d’un fonds d’aide métropolitain pour les opérations financées par l’ANAH (aides complémentaires)

- Actions d’information et de formation des futurs copropriétaires.

- Mise en œuvre d’opérations de requalification de copropriétés dégradées d’intérêt métropolitain

 Rénovation thermique du parc de logements : Le PMHH prévoit un financement pour la réhabilitation du parc social. Il prévoit également une entrée de la MGP dans le capital de la SEM Energie Posit’if.

Le PMHH ne fixe ni les objectifs quantitatifs ni les financements correspondants. Au regard des besoins métropolitains qui sont très importants, notamment dans le parc social, il est regrettable que cette initiative ne soit qu’esquissée à ce stade.

Autres actions :

 L’accueil des gens du voyage : Le PMHH prévoit la réalisation d’études sur la connaissance des besoins et la nécessité de « compléter l’offre foncière mobilisable notamment en sollicitant l’Etat ». Il prévoit aussi la réalisation d’études de faisabilité de nouvelles aires.

Le PMHH ne définit pas d’objectif quantifié et localisé de création d’aires. La position de la commune est similaire à celle sur l’hébergement. La mobilisation de ces fonciers qui semble s’orienter sans concertation avec les villes concernées, mais en s’appuyant sur une intervention de l’Etat, conduira à des retards importants dans des opérations de construction et d’aménagement attendus par ce même PMHH

 Remise sur le marché de logements privés vacants :

- Le PMHH prévoit notamment d’étudier un renforcement ou une harmonisation des règlementations sur la remise sur le marché des logements inoccupés.

- Il propose aussi de créer un numéro d’enregistrement métropolitain pour les locations meublées de courte durée.

 Développement de l’intermédiation locative : Le PMHH prévoit de développer l’intermédiation locative entre propriétaires privés et associations agréées par l’Etat, notamment le dispositif SOLIBAIL.

 Encadrement des loyers du secteur privé : Le PMHH propose la mise en place d’une politique d’encadrement des loyers.Page 9 sur 13

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Il a été exposé ici les principales actions envisagées par la Métropole dans son projet de PMHH, celles-ci illustrent bien le fait métropolitain qui sous couvert de concertation avec les communes qui la composent démontrent sa volonté de passer toujours au-dessus des décisions communales, voire même territoriales, éloignant toujours le citoyen du cœur névralgique de la vie publique.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable sur le projet de PMHH, et de réaffirmer

- le souhait de replacer les élus communaux au centre des décisions des politiques d’aménagement, foncière et de logement

- la volonté de maintenir les secteurs d’exonération du SLS tels que approuvés au PLH des Hauts-de-Bièvre

- la volonté de maintenir une répartition de la production de logements sociaux pour 50% en PLUS et pour 50% en PLS

8 - Développement Economique - Dérogation accordée aux commerces pour les ouvertures dominicales pour l'année 2019 – Approbation

Dans le cadre de la loi n°2016-1088 en date du 8 août 2016, il est dit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune est membre, à savoir la Métropole du Grand Paris. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Il convient donc de fixer avant le 31 décembre 2018, la liste des dimanches qui seront travaillés en 2019 pour les commerces de détails, telle que définit ci-dessous :

- Dimanche 1er décembre 2019 de 9h00 à 18h00,

- Dimanche 8 décembre 2019 de 9h00 à 18h00,

- Dimanche 15 décembre 2019 de 9h00 à 18h00,

- Dimanche 22 décembre 2019 de 9h00 à 19h30,

- Dimanche 29 décembre 2019 de 9h00 à 19h30,

- Dimanche 13 janvier 2019 de 9h00 à 19h30,

- Dimanche 20 janvier 2019 de 9h00 à 19h30,

- Dimanche 30 juin 2019 de 9h00 à 19h30,

- Dimanche 7 juillet 2019 de 9h00 à 19h30,

Ces dérogations valent dérogations collectives pour les commerces de détail de la même branche, aux mêmes dates et conditions.

Les salariés travaillant un dimanche autorisé par le maire et donc privé de repos dominical, doivent percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur d’un temps équivalent à prendre dans la quinzaine suivant ou précédant ce dimanche.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la liste de ces dimanches d’ouverture.Page 10 sur 13

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9 - Finances - Budget Ville - Exercice 2018 - Décision modificative – Approbation

La présente décision modificative comporte des ajustements concernant la contribution au Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) et celle au Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) ainsi qu’un complément de crédits pour les créances admises en non-valeur.

Les dépenses de fonctionnement sont financées par un surplus de recettes fiscales (Rôles supplémentaires et remboursement d’impôts locaux), suite à un travail de recherche sur les taxes foncières, ce qui permet également une augmentation des crédits inscrits au compte « Divers -autres services extérieurs », servant de variable d’ajustement.

En investissement, il s’agit essentiellement d’une acquisition foncière (622.000€), de travaux de voirie (Avances), d’études liées au développement de la vidéo protection, de l’achat d’un instrument de musique pour la Maison de la Musique, du remboursement d’une avance du Centre National du Cinéma (CNC), de l’acquisition de défibrillateurs, de mobilier pour les crèches et de mouvements ou de reclassements de chapitres entre les constructions en cours (Chapitre 23) et les frais d’étude (Chapitre 20), pour les écoles Louis-Hachette et Joliot-Curie.

Ces dépenses d’investissement sont financées par un accroissement prévisionnel de l’emprunt en recette d’investissement, qui sera ajusté comme chaque année en fonction des réalisations en dépenses et en recettes et dans la limite du plafond autorisé en fin d’exercice pour tenir compte de l’équilibre général du budget.

10 - Développement durable - Syndicat des Transports d'Ile de France - Service public de location de bicyclettes sur le Territoire d'Ile de France - Intégration du territoire communal dans le dispositif - Avis à donner

Le syndicat des transports d’Ile-De-France, également dénommé Ile-de-France Mobilités, a décidé de lancer un service de location de bicyclettes sur le Territoire d’Ile-De-France.

Le déploiement d’une première tranche de 10 000 vélos à assistance électrique est prévu au plus tard en septembre 2019.

Ce service prendra la forme d’une concession de service public.

La procédure de mise en concurrence permettant de désigner l’exploitant de ce service sera lancée en intégrant les communes qui auront émis le souhait de faire partie du périmètre de la concession.

A cet effet, et conformément à l’article L. 1241-1 du Code des Transports, le STIF a sollicité l’ensemble des communes d’Ile-de-France afin de connaitre leur souhait d’intégration ou non dans le dispositif. Il revient donc aux conseils municipaux ou instances de délibérer afin de faire part de leur position.

La mise en place de ce service n’entrainera aucun frais à la charge des communes, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Ile de France Mobilités.

Ile-de-France Mobilités veillera à ce que les lieux de mise à disposition du futur service soient répartis sur l’ensemble de l’Ile-de-France, afin que chaque francilien puisse bénéficier d’une solution de mobilité active supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la santé publique.

Il revient donc au Conseil Municipal de donner un avis favorable à l’intégration de la Ville du Plessis-Robinson dans le dispositif de location de bicyclettes initié par le Syndicat des Transports d’Ile de France.Page 11 sur 13

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11 - Intercommunalité - Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) - Comité syndical – Désignation

La Ville du PLESSIS-ROBINSON est adhérente du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne, syndicat qui a pour objet d’assurer, par voie de gestion déléguée, le service extérieur des pompes funèbres de même que la création et la gestion des crématoriums en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Conformément aux articles L 5211-7 et L 5711-1 combinés du CGCT, les délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont élus par les conseillers municipaux des communes intéressées au scrutin secret et à la majorité absolue.

Les statuts du SIFUREP et notamment l’article 7 prévoient la désignation, par dérogation aux dispositions de l’article L 5212-7, pour chaque comme membre, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Par délibération en date du 10 avril 2014, le conseil municipal a désigné en dernier lieu Madame Christiane PELTIER membre titulaire et Monsieur Jacques PERRIN membre suppléant pour représenter la Commune au sein du comité syndical du SIPUREP.

Aussi, pour faire suite aux résultats des élections sénatoriales de septembre 2017 et à l’élection le 3 mai 2018 de Monsieur Jacques PERRIN en qualité de Maire, il est proposé de désigner à nouveau un représentant suppléant.

Si le Conseil le décide à l’unanimité, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, telle que la rédaction de celui-ci ressort de l’article 142 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, le vote à scrutin secret peut être remplacé par un vote à main levée.

12 - Intercommunalité - SIGEIF - Redevance relative à l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution et de transport de gaz – Approbation

Comme toute entreprise occupant pour son exploitation une partie du domaine public, les concessionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution de gaz (comme de l’électricité) doivent verser aux collectivités locales une redevance annuelle «pour occupation du domaine public".

Un décret du 25 avril 2007 a totalement réformé le dispositif de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz. Principe d’autonomie des collectivités oblige, le texte fixe le plafond de cette redevance, mais la collectivité en établit le montant. Ce dernier est proportionnel à la longueur des canalisations situées sous la voirie communale, déduction faite des longueurs de canalisations sous la voirie départementale, voire d’intérêt communautaire.

Le décret n° 2015 – 334 du 25 mars 2015 codifié au CGCT stipule que la redevance pour l’occupation du domaine public est due par le gestionnaire des réseaux de distribution (GRDF) ou de transport (GRTgaz) au profit de la collectivité gestionnaire de la voirie.

En application de l’article R 2333–114–1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le plafond de cette redevance est fixé à 0,35 € par mètre de canalisation construite et/ou renouvelée sur le territoire et mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Par délibération n° 2016-057 en date du 14 avril 2016, le conseil municipal a fixé la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les réseaux de gaz fixé à 0,35 € parPage 12 sur 13

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mètre de canalisation construite et/ou renouvelée sur le territoire et mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Il convient aujourd’hui de prendre une délibération concernant la redevance relative à l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution (GRDF) et de transport de gaz (GRTgaz) selon la formule de calcul issue du décret susvisé.

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente,

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323,

- que la redevance due au titre de la première l’année soit fixée au prorata temporis de la date de l’instauration de cette taxe.

13 - Personnel municipal – Recrutement d’un Responsable des Systèmes d’Information et Télécommunications – Approbation

Dans le cadre du fonctionnement de la Direction des Systèmes d’Information et Télécommunications il est nécessaire de recruter un Responsable afin d’assurer la direction et le développement du système d’information et de télécommunication, d’organiser et de mettre en œuvre les infrastructures, les grands projets fonctionnels, techniques et organisationnels, d’assurer la sécurité informatique de la collectivité, et de développer les enjeux, les évolutions, dans le domaine de l’informatique technique et des télécommunications.

Dans cette perspective, il est envisagé le recrutement d’un agent d’une qualification dans la spécialité « informatique technique ».

Les missions du Responsable des Systèmes d’information et Télécommunications seront les suivantes :

 Elaborer et proposer une stratégie de développement de l'informatique,  Analyser le système d'information d'une structure,

 Intégrer les évolutions technologiques dans un schéma directeur informatique,  Définir l'architecture globale du système informatique,

 Entretenir les relations avec les partenaires internes et externes,

 Assurer la veille technologique et la sécurité informatique,

 Contrôler le respect de la réglementation en vigueur, de la sécurité des équipements, données et traitements.

En l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions d’informaticien, le recrutement d’un agent contractuel s’imposera, en vertu des dispositions de l’article 3-3 alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984.Page 13 sur 13

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Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le recrutement d’un responsable des Systèmes d’information et Télécommunications, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

14 – Personnel Municipal – Affaires juridiques – Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction - Approbation

Lors de sa séance du 17 décembre 2015, le conseil municipal a fixé la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué en distinguant les logements concédés par nécessité absolue de service des logements concédés par conventions d’occupation précaire avec astreinte.

Il est aujourd’hui nécessaire d’actualiser la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction, conformément aux statuts particuliers et en particulier de substituer l’emploi de Directeur des Services Techniques à celui d’Ingénieur du Patrimoine.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente.

15 - Personnel Municipal - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent – Approbation

Il est proposé au conseil municipal, d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :

- Création d’un poste d’attaché, d’un poste d’infirmier en soins généraux de classe normale, d’un poste de technicien et d’un poste d’infirmier de classe supérieure pour faire face à des recrutements,

- Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 12 heures hebdomadaires et suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 11 heures 30 hebdomadaire, pour actualiser la grille d’enseignement au sein de la Maison de la Musique et de la Danse pour l’année scolaire 2018-2019,

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe, d’un poste d’ adjoint administratif principal de 2ème classe et d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaire, actuellement vacants, permettant de résorber l’écart entre les emplois budgétés et les emplois pourvus.

16 - Questions diverses

17 - Décisions