Déliberation - N° 055 Enfance Jeunesse et Education Petite enfance Évolution dispositif Commission Admission Unique pour attribution places en crèche

Documents similaires

Déliberation - N 30 ENFANCE JEUNESSE ET EDUCATION Evoluti

Déliberation - N 26 ENFANCE JEUNESSE ET EDUCATION Evoluti

Déliberation - N 25 ENFANCE JEUNESSE ET EDUCATION Petite en

Déliberation - N 263 ENFANCE JEUNESSE EDUCATION Adhésion de

Déliberation - N 066 ENFANCE JEUNESSE EDUCATION Modification

Déliberation - N 067 ENFANCE JEUNESSE EDUCATION Adhésion de

Déliberation - N 25 ENFANCE JEUNESSE ET EDUCATION Petite en

Déliberation - N 262 ENFANCE JEUNESSE EDUCATION Municipalisa

Déliberation - N 13 EDUCATION ET VIE SOCIALE Creation d un

Déliberation - N 24 ENFANCE JEUNESSE ET EDUCATION Journees

Déliberation - N° 055 Enfance Jeunesse et Education Petite enfance Évolution dispositif Commission Admission Unique pour attribution places en crèche Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N° 055 Enfance Jeunesse et Education Petite enfance Évolution dispositif Commission Admission Unique pour attribution places en crèche)Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Handicap et inclusivité, [Sayonne' BAIONA-PAYS BASQUE

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021

DELIBERATION N° DE-2021-055

L'an deux mil vingt et un, le 8 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni la salle

Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Présents :

M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 19h15), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE (jusqu'à 00h10), Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA (à partir de 18h00), Mme ZITTEL (jusqu'à 23h40), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 00h15), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.

Absents représentés par pouvoir :

Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL (à partir de 19h15), M. AGUERRE à Mme DUHART (à partir de 00h10), Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. ARCOUET à M. UGALDE, Mme

ZITTEL à M. SÉVILLA (à partir de 23h40), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO

Absent(s) :

Mme BENSOUSSAN (à partir de 00h15, pour le vote des délibérations n°DE-2021-075 à 077)

Secrétaire :

M. BOUTONNET-LOUSTAU

Entendu le rapport de Mme MOTHES,

OBJET: ENFANCE - JEUNESSE - EDUCATION - Petite enfance - Évolution du dispositif de la Commission d'Admission Unique pour l'attribution des places en crèche.

Par délibération du 16 juillet 2015, la Ville de Bayonne approuvait la création de la Commission d'Admission Unique, chargée de gérer les inscriptions et les admissions en crèche. Limitée, au départ, aux seules crèches municipales, la Commission s'est élargie par délibérations successives des 19 juillet 2017, 5 avril 2018 et 13 février 2020, à l'ensemble des structures d'accueil petite enfance de la Ville de Bayonne (à l'exception encore, pour l'instant, des Petits Zavirons).ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE

Annoncée au schéma directeur petite enfance 2015-2020 et garante d'équité, de transparence et de mixité sociale, la Commission constitue une avancée majeure pour la Ville dans le traitement de l'attribution des places en crèche. Un règlement des inscriptions et des admissions :

— _formalise son fonctionnement et les procédures d'attribution des places ; — définit les critères d'attribution permettant de classer selon un ordre de points les demandes des familles ;

— présente enfin dans leur composition et leur mission les deux instances créées : le Comité technique et la Commission d'Admission Unique.

Six ans après sa définition, il convient de faire évoluer le dispositif de la Commission d'admission unique tel que mis en place jusque-là. L'expérience tirée de ces premières années de fonctionnement offre le recul nécessaire pour proposer des réajustements nécessaires.

Deux évolutions majeures sont prévues :

1/ La mise en place d'une nouvelle instance chargée spécifiquement du traitement des situations de vulnérabilité.

Le partenariat étroit existant entre la Ville et les services de Protection maternelle et infantile (PMI) s'illustre par la prise en compte croissante des situations de vulnérabilité dans les attributions effectuées. Leur traitement oblige à penser une articulation qui doit être dissociée de la liste d'attente ordinaire. Le Comité technique doit être recentré sur ses missions d'analyse des situations de droit commun, et la PMI doit jouer pleinement son rôle de prise en compte des situations les plus difficiles dans une instance qui lui soit spécifiquement dédiée. La nouvelle instance de concertation, travaillée en lien avec les services départementaux sera dédiée à l'étude des situations relevant d'une vulnérabilité et se tiendra en amont du Comité technique. De composition resserrée (soit le médecin et une puéricultrice de PMI, la chef de service et la coordinatrice petite enfance et une animatrice du relais unique), elle répondra aux exigences légales de confidentialité et de secret partagé pour l'analyse de l'orientation la plus adaptée aux situations. Afin de faciliter leur traitement, une graduation dans les niveaux de priorité est établie.

Trois niveaux de priorité sont fixés : les niveaux 1, "Suivi PMI renforcé", et 2, "Suivi vigilance PMI", revêtent un caractère prioritaire. Ainsi, les situations relevant de ces deux niveaux, soit les plus vulnérables d'entre elles, bénéficieront prioritairement d'une place en crèche selon les places disponibles dans les structures. Le troisième niveau, "Accompagnement PMI", n'ouvrira pas droit à un traitement prioritaire. L'information d'un accompagnement PMI apparaitra cependant dans la liste d'attente pour communication aux structures. Ainsi définie, l'instance a vocation à constituer un outil majeur de prévention sur le territoire de la Ville, et veillera à une approche équilibrée des affectations. Membre de plein droit de l'instance, la PMI ne sera, dès lors, plus présente en Comité technique ni en Commission d'Admission Unique.

2/ La révision des critères d'attribution pour garantir un rééquilibrage des attributions des places en crèche.

Une fois le traitement des situations les plus vulnérables consacré dans une instance spécifique, il y a lieu de procéder à un rééquilibrage des critères de priorisation pour l'attribution des places. En effet, en l'état actuel du système, il est constaté une

2GSayonné' BAIONA-PAYS BASQUE

surreprésentation des situations sociales, soit par le truchement des situations étudiées au titre de la vulnérabilité assorties de 50 points, soit par celui des quotients familiaux assortis de 10 points pour les plus faibles. Ce choix était en 2015 motivé par un objectif d'ouverture des crèches à la mixité sociale. Or 6 ans après, l'objectif est largement atteint particulièrement au sein des établissements municipaux qui ont vu leur taux d'accueil des familles dites vulnérables progresser sensiblement. Aussi, pour remédier à cette situation qui vient maintenant compromettre la mixité sociale recherchée, trois

leviers sont actionnés consistant à :

— valoriser davantage par un nombre de point plus conséquent et sans hiérarchisation entre elles les situations particulières méritant aussi une attention : le handicap de l'enfant et/ou des parents, la monoparentalité, les naissances multiples et le regroupement des fratries ;

- valoriser davantage l'antériorité de la demande qui est un des facteurs les mieux compris par les familles en affinant les tranches pour distinguer entre 6 mois et 12 mois, et plus de 12 mois ;

- valoriser toutes les tranches de revenus, y compris les plus hautes, afin de correspondre davantage à la typologie des familles accueillies au relais unique ; — enfin, proposer aux parents un temps d'accueil qui soit en adéquation avec leur besoin et leurs contraintes professionnelles.

Cette revalorisation des critères permettra de traiter les demandes des familles à la lumière d'une pluralité de critères, tout en continuant à prendre pleinement en considération le quotient familial, et par là, garantir une meilleure équité dans les accueils proposés.

Critères actuels :

Situation de vulnérabilité 50 points

Quotient familial

Inférieur à 500 € 10 points

Entre 500 € et 1 000 € 5 points

Supérieur à 1 000 € 0 point

Situations particulières

Regroupement des fratries 10 points

Naissances multiples 5 points

Antériorité de la demande

Plus de 6 mois 5 points

Entre 3 et 6 mois 2.5 points

Moins de 3 mois 0 point

Nouveaux critères :

Situations de vulnérabilité: traitement dissocié garanti par l'instance spécifique de concertation.

Situations particulières

Handicap 15 points

Monoparentalité 15 points

Naissances multiples 15 points

Regroupement des fratries 15 points

Antériorité de la demandeSay onne BAIONA-PAYS BASQUE

Plus de 12 mois 10 points

Entre 6 et 12 mois 6 points

Entre 3 et 6 mois 2 points

Moins de 3 mois 0 points

Quotient familial

Inférieur à 500 € 5 points

Entre 500 € et 1 000 € 4 points

Entre 1 000 € et 2 500 € 3 points

Supérieur à 2 500 € 2 points

D'autres ajustements viennent compléter ces deux évolutions principales :

une périodicité du Comité technique et de la Commission d'Admission Unique limitée à deux sessions par an - correspondant aux entrées principales dans les structures (fin août et janvier) : soit une Commission en mai pour les entrées de septembre et une Commission en novembre pour les entrées de janvier. Si des places venaient à être vacantes en nombre, en dehors de ces deux périodes, le Comité technique et la Commission se réuniront au besoin.

la suppression de l'obligation d'actualisation des demandes à charge des familles tous les trois mois, qui correspondaient au nombre de Commissions précédemment organisées. Dans un souci de simplification administrative et de facilitation des démarches des usagers, une actualisation deux fois par an, à la veille des deux grandes Commissions, sera dorénavant suffisante.

des modifications apportées au dossier de pré-inscription, principalement sur la formulation des choix des familles. Celles-ci seront invitées en premier lieu à renseigner librement leurs trois priorités de lieu d'accueil souhaité. Le service Petite Enfance s'engage à satisfaire en priorité ces trois souhaits. A défaut, la famille doit préciser, en second lieu, les autres propositions qu'elle serait prête à accepter. Chaque catégorie d'offre d'accueil est listée expressément : collectif - choix entre structures relevant de la prestation de service unique ou de la prestation d'accueil du jeune enfant ; individuel - choix entre : assistants maternels en crèche familiale, indépendants ou exerçant en maison d'assistants maternels. Il appartiendra à la famille de cocher les cases les intéressant.

il sera aussi procédé à un renforcement du suivi de la langue basque dans l'offre d'accueil petite enfance. Pour la consolider, dès l'orientation et l'accompagnement des familles effectués au relais unique petite enfance, des réunions régulières seront organisées entre la section bascophone de la crèche St-Esprit, la crèche Luma Baiona et le relais unique petite enfance sous l'égide du service petite enfance. Un suivi statistique affiné, portant sur la demande d'un accueil en euskara formulée à l'entrée du dispositif et du suivi de cette demande à la sortie, sera organisé en lien avec l'Office public de la langue basque et la CAF.

enfin, pour maintenir la dynamique petite enfance sur le territoire et continuer à afficher l'action municipale sur ce domaine de compétence, des conférences partenariales seront organisées sur des sujets d'intérêt commun.Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE

I! est ainsi demandé au conseil municipal :

d'approuver la création d'une instance de concertation en charge de l'étude des situations de vulnérabilité ;

de valider les critères d'attribution des places tels que présentés ci-dessus et fixés dans le règlement des inscriptions dans les lieux d'accueil petite enfance joint en annexe ;

de valider les autres évolutions présentées :

d'approuver le règlement des inscriptions dans les lieux d'accueil petite enfance et de la commission d'admission unique pour la gestion et l'attribution des places en crèche.

Ont signé au registre les membres présents.

Adopté à l'unanimité des votes exprimés

Abstention : 5, Mme BENSOUSSAN, M. ESTEBAN, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne

atlor du Maire

Vilie#bergD'ACCUEIL

VILLE DE BAYONNE

REGLEMENT DES INSCRIPTIONS DANS LES LIEUX D’ACCUEIL PETITE ENFANCE ET DE LA COMMISSION D’ADMISSION UNIQUE

POUR LA GESTION ET L’ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHE

(annexe à la délibération du Conseil municipal du 8 avril 2021)

PREAMBULE

Dans le cadre de son schéma directeur de la petite enfance, la Ville de Bayonne s’engage à : - placer l’enfant et sa famille au cœur du dispositif d’accueil du jeune enfant présent sur la commune ;

- permettre au plus grand nombre d’enfants d’accéder à un mode d’accueil en portant une attention spécifique aux enfants en situation de vulnérabilité et autres situations particulières ; - garantir l’accès de tous les parents bayonnais à une information exhaustive sur l’ensemble des modes d’accueil collectifs et individuels, ainsi que sur le fonctionnement de la Commission d’Admission Unique, notamment sur les critères prioritaires d’attribution retenus ; - accompagner les familles dans leur recherche de mode d’accueil pour leur enfant et centraliser les préinscriptions au sein d’un même lieu, le relais unique petite enfance.

1 – DEFINITION DES TYPES D’ACCUEIL

Afin de s’adapter au mieux aux besoins des familles, plusieurs types d’accueil sont proposés :

- L’accueil régulier

Il correspond à des besoins connus à l’avance par les parents et récurrents.

- L’accueil occasionnel

Il s’agit d’un accueil ponctuel. Les jours et les heures proposés sont fonction des places laissées vacantes par les enfants inscrits en accueil régulier. L’enfant fréquentant un accueil occasionnel n’est pas prioritaire pour un accueil régulier ultérieur.

Ces deux types d’accueil donnent lieu à l’établissement de contrats.

- L’accueil d’urgence ou exceptionnel

Cet accueil est réalisé à la demande de la protection maternelle et infantile ou des services intervenant dans le domaine de la prévention ou du soin ou des directeurs d’établissement sous l’égide du service petite enfance. Il est limité dans le temps. Une solution d’accueil occasionnel peut être proposée temporairement à la famille, dans l’attente de la vacance d’une place au sein de cette même structure d’accueil (préférablement).2 – PREINSCRIPTION

2.1. Formalités

La préinscription est obligatoire. En cas de naissance à venir, elle se fait à partir de la date de déclaration de grossesse à la Sécurité sociale.

Elle s’effectue auprès du relais unique petite enfance, lieu d’information et d’accompagnement des familles bayonnaises à la recherche d’un mode d’accueil.

2.1.1 – Le dossier de préinscription

Il peut être retiré auprès du relais unique petite enfance ou téléchargé sur le site de la Ville (rubrique : « j’habite à Bayonne », « mes enfants », « 0-4 ans », « préinscription mode d’emploi »).

Le site de la Ville présente de façon détaillée les différents modes d’accueil : - individuels (maisons d’assistants maternels, assistant maternel en crèche familiale ou indépendant)

- collectifs (crèches ou micro-crèches).

2.1.2 – Le rendez-vous avec l’animatrice du relais unique petite enfance Ce rendez-vous individuel, obligatoire, permet de dispenser une information précise et d’accompagner les parents, grâce aux conseils d’un professionnel de la petite enfance, dans la formulation de leurs besoins (horaires atypiques, projet pédagogique,…) afin d’apporter la réponse la plus adaptée à leur situation.

L’animatrice peut être contactée :

- par téléphone durant les permanences au 05 59 46 61 00

- par mail à : relais.unique.petite.enfance@bayonne.fr

Les permanences se tiennent :

- au Hall Cassin – 3 rue Bernède

- le mardi de 13 h 30 à 17 h

- le jeudi de 9 h à 12 h 30

- à la Maison de la Solidarité Départementale – 12 avenue de Mounédé - le vendredi des semaines impaires de 13 h 30 à 17 h 30.

2.1.3 – La finalisation de la préinscription

- la préinscription est finalisée lors du rendez-vous avec l’animatrice du relais unique - un temps de réflexion peut être pris par les parents pour contacter certaines structures d’accueil petite enfance afin d’obtenir des renseignements complémentaires et/ou faire une visite de l’établissement

- les familles peuvent noter 3 lieux d’accueil souhaités sur le dossier de préinscription selon un ordre de priorité

- il est demandé aux familles d’indiquer également les propositions d’accueil qu’elles seraient en mesure d’accepter s’il n’était pas possible de satisfaire un de ces trois souhaits - toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes : copie du livret de famille, justificatif de domicile de moins de 3 mois, numéro d’allocataire à la CAF des Pyrénées- Atlantiques ou à la MSA.

- si la naissance de l’enfant est postérieure à la préinscription elle doit impérativement être confirmée dans le mois qui suit par mail à : relais.unique.petite.enfance@bayonne.fr

Le dossier dûment complété est à déposer au relais unique petite enfance ou à envoyer par mail à : relais.unique.petite.enfance@bayonne.fr. Une attestation d’inscription sur la liste d’attente est adressée aux familles.Tout dossier non complet sera déclaré irrecevable.

3 – GESTION ET ATTRIBUTION DES PLACES

La proposition d’attribution des places relève :

- pour l’accueil régulier, de la Commission d’Admission Unique,

- pour l’accueil occasionnel, du directeur ou de la directrice de l’établissement souhaité par la famille. Pour autant, les demandes d’accueil occasionnel doivent faire l’objet d’une inscription auprès du relais unique petite enfance.

La Commission d’Admission Unique se réunit au minimum 2 fois/an. La liste d’attente est actualisée et priorisée tous les 3 mois avec les nouvelles demandes. Elle est ensuite transmise aux responsables des établissements d’accueil.

3.1. Les critères d’attribution

Les demandes des familles, dont au moins l’un des deux parents est domicilié à Bayonne, sont étudiées et classées sur la base des critères suivants assortis de points :

Les demandes des familles relevant d’une situation de vulnérabilité sont étudiées lors de l’instance de concertation dédiée, composée du médecin et d’une puéricultrice des services départementaux de la protection maternelle et infantile, de la chef de service petite enfance, de la coordonnatrice petite enfance de la Ville et de l’animatrice du relais unique petite enfance. Les demandes sont priorisées lors de cette instance selon trois niveaux. Les niveaux de priorité 1 et 2 revêtent un caractère prioritaire ouvrant droit à un accueil dans les établissements de la Ville, sous réserve de places disponibles réservées à cet effet par ces mêmes établissements.

Situations particulières

Enfant ou parent en situation de handicap 15 points

Famille monoparentale 15 points

Fratrie déjà accueillie dans l’établissement 15 points

Naissances multiples 15 points

Antériorité de la demande*

Plus de 12 mois

De 6 à 12 mois

De 3 à 6 mois

Moins de 3 mois

10 points

6 points

2 points

0 point

Quotient familial

Inférieur à 500 €

Entre 500 € et 1 000 €

Entre 1 000 € et 2 500 €

Supérieur à 2 500 €

5 points

4 points

3 points

2 points

*L’antériorité de la demande se calcule à partir de la date figurant sur le dossier d’inscription dans l’encadré « Reçu le … ».

3.2. – La Commission d’Admission Unique

3.2.1. - Composition

- l’adjointe au Maire de Bayonne déléguée à l’éducation, à l’enfance et à la petite enfance, à la jeunesse et à la parentalité qui assure la présidence de la commission ;ommission.

- la conseillère municipale déléguée à la petite enfance ;

- deux conseillers municipaux représentant les oppositions municipales ; - la coordinatrice petite enfance représentant les crèches municipales ; - un représentant de chacun des modes d’accueil adhérant à la Commission ; - l’animatrice du relais unique petite enfance ;

- un représentant des parents (en alternance) des modes d’accueil ci-dessus.

Les membres de la Commission sont assistés par des représentants de l’administration municipale chargés de l’instruction des demandes.

3.2.2. – Missions

- elle examine la liste d’attente priorisée et la proposition d’attribution des places qui lui est présentée par la coordinatrice petite enfance à partir du travail réalisé préalablement par l’instance de concertation, spécifiquement dédiée à l’étude des situations de vulnérabilité et par le Comité Technique composé des responsables des crèches ;

- elle émet un avis sur la proposition d’attribution des places, la validation relevant de M. le Maire ;

- elle évalue régulièrement le dispositif et propose des ajustements au besoin.

La liste d’attente priorisée permet l’admission d’enfants en cas de libération de places entre deux réunions de la Commission.

L’attribution des places, au-delà du classement établi par la Commission, se fait en concordance avec les projets d’établissement présentant une spécificité : - crèche L’Arche de Noé : accueil d’enfants en situation de handicap nécessitant un accueil spécialisé

- crèche Bambinou : crèche parentale

- crèche Luma Baiona : crèche bascophone

- crèche Saint-Esprit : section bascophone.

La Commission se réserve le droit, après analyse approfondie du dossier, de moduler les temps d’accueil souhaités par les familles en fonction de leur besoin et de la situation familiale et professionnelle ; ceci afin de favoriser l’accès du plus grand nombre aux structures.

La priorité d’attribution d’une place est donnée au classement de la famille dans la liste d’attente. S’il n’est pas possible de satisfaire le 1er lieu d’accueil souhaité par les familles, les membres de la Commission examinent l’éventualité d’un accueil répondant au 2ème lieu puis au 3ème lieu souhaité. S’il n’est pas possible de satisfaire l’un de ces trois premiers souhaits, la Commission fera d’autres propositions à la famille conformément aux indications cochées par celle-ci dans le dossier de préinscription.

Un bilan récapitulant les décisions d’attribution est établi à l’issue de chaque Commission ainsi qu’une fois par an. Ces bilans sont communiqués à l’ensemble des membres de la Commission.

3.2.3 – Protection des données à caractère personnel

La mairie de Bayonne traite les données des familles dans le cadre de sa mission de service public de mise à disposition de structures d’accueil destinées aux jeunes enfants (crèche, accueil de loisirs, etc.) et de services pour informer et accompagner les parents de jeunes enfants (lieu d’accueil parents-enfants, relais d’assistants maternels, service de médiation familiale, etc.).Les données obligatoires sont spécifiées comme telles et nécessaires à la mise en œuvre de la mission de service public précitée (voir dossier d’inscription). Les données facultatives éventuellement demandées visent à mieux prendre en compte la situation particulière des jeunes enfants afin de mettre en place un accueil plus adapté. Certaines données ne sont recueillies que sous réserve du consentement des titulaires de l’autorité parentale (ou assimilée).

Les données des familles sont traitées par les services de la mairie habilités à en connaitre, principalement le service petite enfance et le service financier.

Les données des familles sont conservées pour des durées allant de 1 à 10 ans selon le cas, conformément à la réglementation applicative. Les principales durées sont les suivantes (circulaire DGP/SIAF/2014/006) :

 Pré-inscription non confirmée : 1 an ;

 Inscription refusée : 3 ans ;

 Dossier d’un enfant pris en charge en structure d’accueil : jusqu’à la fin de la prise en charge plus 3 ans pour les données administratives, plus 10 ans pour les données financières.

De plus amples informations sont fournies ultérieurement aux familles en fonction des traitements qui seront effectivement mis en œuvre.

Tout membre de famille dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et d’effacement de ses données dans les conditions prévues dans le règlement 2016/679 du 27 avril 2016. Chacun dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès en application de la Loi pour une République numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au délégué à la protection des données (DPO) de la mairie à dpo@bayonne.fr ou par courrier au :

DPO de la mairie de Bayonne

1 Avenue du Maréchal Leclerc

64100 Bayonne

Vous devez accompagner votre demande de toute information permettant d’attester de votre identité et de celle de votre enfant (ou de l’enfant pour lequel vous exercez une autorité parentale ou assimilée), si le droit exercé le concerne.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle relativement aux traitements de données mis en œuvre tel qu’indiqué précédemment ainsi qu’à l’exercice de vos droits s’y rattachant. En France, il s’agit de la CNIL.

Les membres de l’instance de concertation, du Comité technique et de la Commission d’Admission Unique sont tenus à l’obligation de confidentialité des données personnelles traitées lors des réunions de celle-ci.4 – INSCRIPTIONS

4.1. Si l’avis de la Commission est favorable, le responsable de la crèche susceptible d’accueillir l’enfant adresse une proposition à la famille, prend rendez-vous avec celle-ci pour une visite de la crèche et établit le dossier d’inscription.

L’admission n’est définitivement acquise qu’après avis du médecin de la famille ou du médecin de la crèche, notamment au regard des vaccinations obligatoires et de l’état de santé de l’enfant qui doit être compatible avec la vie en collectivité.

4.2. Si l’avis de la Commission est défavorable

La décision est notifiée par mail à la famille dans un délai d’un mois.

Si la famille souhaite maintenir sa place sur la liste d’attente, elle doit le faire connaître par courrier adressé à Monsieur le Maire ou par mail à : petite.enfance@bayonne.fr dans un délai d’un mois après réception de la notification.

Le service petite enfance accompagne les parents dans leurs démarches vers une autre solution en mobilisant les modes d’accueil susceptibles de proposer une solution de garde adaptée à leurs besoins.

5 – GESTION ET MISE A JOUR DE LA LISTE D’ATTENTE

La liste d’attente est mise à jour, régulièrement, entre chaque Commission.

Il appartient à la famille d’actualiser sa situation auprès du service petite enfance après chaque Commission pour confirmer son souhait de se maintenir sur liste d’attente.

Le dossier d’un enfant n’est pas maintenu sur la liste d’attente dans les cas suivants : - refus de la famille sur une proposition de place présentée par le service - satisfaction des familles de leur mode d’accueil hors choix initial.