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Déliberation - 2023 MAIRIE 033 Adoption du Rapport SUR le Prix et la Qualite du Service Public Dassainissementcollectif Rpqs 2022
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 MAIRIE 033 Adoption du Rapport SUR le Prix et la Qualite du Service Public Dassainissementcollectif Rpqs 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 04 JUILLET 2023
Délibération n°2023-MAIRIE-033
L’an deux mil vingt-trois, le quatre du mois de juillet à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RAMON Guillaume, RIBIERE Eudovic, SAUVAIRE Manuela, VOLPELLIERE Stéphanie
Procurations : COMPAN-RICHARD Agnès (pouvoir à M. RAMON Guillaume), BOUNOUA Houassilla (pouvoir à Mme NARDINI Carole),
Absents : BONICEL Carole, DURET Laëtitia, PRATLONG Maxime,
Mme NARDINI Carole a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENTCOLLECTIF (RPQS) 2022
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 10
27/06/2023
Convocation le :
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à
l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement
(www.services.eaufrance. fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans
ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
VOTE : Adopté par les membres présents et représentés à 9 voix POUR et 1
ABSTENTION
Pour copie conforme Accusé de réception en préfecture 030-213001829-20230706-2023-MAIRIE-033-AI
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023