Compte-Rendu - Conseil+du+8+décembre+2017

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Compte-Rendu - Conseil+du+8+décembre+2017 Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Farbus. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil+du+8+décembre+2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Assurance, REUNION DE CONSEIL DU 8 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, vendredi 8, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Farbus s’est réuni au lieu habituel des séances sous la présidence de Monsieur Jean François DEPRET, en suite de convocations en date du 30 novembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception de Messieurs Michel MASCIANTONIO Michel, absent excusé, Christian LABY et Pascal HUMEZ, absents et Madame Anne VISTICOT, absente.

José DRANCOURT est désigné Secrétaire de Séance.

Le précédent compte-rendu est adopté à l’unanimité. Il est procédé aux signatures du procès- verbal.

1) DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET

D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DU

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA

COMMUNAUTE URBAINE D’ARRAS.

A noter : un exemplaire du P.A.D.D. avait été distribué à chaque conseiller avec la convocation au conseil.

Monsieur le Maire expose :

VU l'article L.153-12 du code de l'urbanisme ;

VU la délibération du 7 mars 2013 du Conseil de Communauté Urbaine d'Arras prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

VU la délibération du 19 février 2015 du Conseil de Communauté Urbaine d'Arras se prononçant sur les modalités de collaborations avec les communes ;

Le 7 mars 2013, le Conseil de la CUA a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU).

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette élaboration sont de :

 Satisfaire aux exigences de la loi ENE en matière de planification ;

 Traiter simultanément et en synergie les politiques d'aménagement, d'habitat et de déplacements et les traduire notamment dans des orientations d'aménagement et de programmation, PLUi valant PLH et PDU ;

 Rechercher un développement du territoire équilibré et de qualité pour le long terme : o Equilibre entre renouvellement urbain, développement urbain et sauvegarde des milieux agricoles et naturels,

o Qualité urbaine, architecturale et paysagère,

o Prise en compte de l'environnement et des risques ;

 Mettre en œuvre, à l'échelle du territoire de la communauté, les objectifs suivants : diminution des obligations de déplacements, gestion économe de l'espace, réduction des gaz à effet de serre, préservation et restauration des continuités écologiques, … ;

 S'inscrire dans une démarche de développement durable : lutter contre le changement climatique, préserver les ressources, promouvoir le vivre ensemble, … ;

 Décliner les documents supra communaux tels que, par exemple, le Scot, le SDAGE, les SAGE, et les politiques environnementales traduites dans les SRCE, PCET, PPRT, etc,

Et plus spécifiquement : Définir les besoins du territoire, à l'échelle des 39 communes, de manière globale et cohérente en termes d'aménagement de l'espace, de surfaces agricoles, de développement économique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'environnement, de ressources et de capacité d'équipements…,

 Déterminer les conditions permettant de diminuer les déplacements, améliorer l'accessibilité de notre territoire (engorgement de l'entrée Nord d'Arras, contournement sud...), développer les modes doux de déplacements et de transports en commun ;

 Poursuivre le développement économique en renforçant les zones d'activités existantes (Actiparc, Artoipole, …) et en diversifiant l'activité autour du tourisme, du tertiaire et de la recherche dans le domaine de l'agro-alimentaire ;

 Développer l'accessibilité numérique en visant un bouclage Très Haut débit à l'échelle du territoire communautaire ;

 Réduire la consommation des espaces agricoles et naturels en optimisant le foncier constructible (densité minimum à appliquer, …) et en favorisant l'utilisation des dents creuses au sein du tissu urbanisé et la reconstruction de la ville sur elle-même (opération de renouvellement urbain, reconquête de friches industrielles, …) ;

 Poursuivre la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue et s'appuyer sur les richesses existantes du paysage, d'espaces naturels favorisant la biodiversité, ... pour définir un projet environnemental ambitieux, et garant de l'identité du territoire ;

 Gérer durablement les ressources notamment en matière de captage d'eau potable et maitriser les nuisances et les risques industriels et naturels (inondations, mouvements de terrain, …)

 Conforter l'attractivité du territoire en favorisant le développement d'un territoire innovant, équitable, viable et agréable à vivre ;

 Adapter les règles d'urbanisme en vigueur pour prendre en compte les évolutions constructives en matière de performance énergétique, les processus d'économie d'énergie, les nouvelles formes d'habitat (habitant contemporain, modulable, habitant bioclimatique…) ;

Dans le cadre de cette procédure, et conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil de la communauté et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) telles que développées dans le document support des débats joint en annexe de la présente délibération.

Le PADD traduit la stratégie politique en matière d'aménagement et d'urbanisme pour le territoire à l'horizon 2030 et constitue la "colonne vertébrale" du future PLUi.

Il définit notamment les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il fixe aussi des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Le débat sur le PADD permet à l'ensemble des conseillers municipaux de prendre connaissance et d'échanger sur les orientations générales proposées pour le nouveau projet de territoire à l'horizon 2030, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l'état initial de l'environnement, des orientations du SCoT et des objectifs de l'élaboration PLUi.

A l'issue des débats au sein des Conseils Municipaux, le Conseil de la CUA débattra à son tour sur ces orientations générales.

Il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales du PADD du PLUi.

A noter que Monsieur FLAMENT n’est pas du tout d’accord sur le projet de zonage quitransforme des parcelles constructibles en agricoles. Plusieurs propriétaires ont hérité de ces terrains à bâtir avec droits de succession importants. Monsieur FLAMENT estime que leur patrimoine foncier est fortement impacté et ceci concerne parfois des personnes aux faibles revenus.

L’ensemble du Conseil Municipal de FARBUS approuve et insiste sur la demande d’un retrait de cette mesure.

Les orientations générales retenues :

Axe 1

Une économie à haute valeur humaine ajoutée

profitable aux habitants du territoire

- Renforcer la position géostratégique du territoire, au cœur des échanges de l'Europe du Nord

- Faire coïncider dynamique de l'emploi et dynamique résidentielle

- Renforcer le pôle économique d'envergure régionale à l'Est du territoire en s'appuyant sur la structuration des secteurs d'excellence de l'Arrageois

- Valoriser le potentiel des parcs d'activités d'intérêt communautaire et optimiser les zones commerciales de grande distribution

- Favoriser l'implantation d'activités en milieu urbain

- Conforter l'attractivité tertiaire d'Arras, en s'appuyant sur son repositionnement géostratégique, au cœur de la nouvelle région

- Consolider le développement commercial du cœur de ville

- Conforter l'attractivité du territoire en renforçant la complémentarité entre les différentes formes de tourisme

- Maintenir une activité agricole dynamique

- Structurer de nouvelles filières d'excellence dans la perspective engageante de la Troisième révolution industrielle

Le conseil municipal approuve l'orientation générale.

La commune de FARBUS souhaite insister sur les quatre points suivants :

- le tourisme (fort tourisme de mémoire sur le secteur)

- l'activité agricole dynamique (génère de nombreux emplois notamment en relation avec l'industrie agro-alimentaire)

- faire coïncider dynamique de l’emploi et dynamique résidentielle

- la troisième révolution industrielle avec ses filières d'excellence prometteuses.

Axe 2

Un cadre de vie privilégié

Un environnement naturel et un patrimoine historique à préserver

- Engager le territoire sur une trajectoire post-carbone, adopter les objectifs ambitieux de la Troisième révolution industrielle en région Hauts-de-France (Rev 3)

- Renforcer les relations entre l'espace rural, l'environnement naturel et le paysage urbain - Consolider le capital patrimonial, en s'appuyant sur la ville centre et en ouvrant de nouvelles perspectives sur l'héritage rural

- Economiser les ressources foncières en favorisant la densité des activités humaines - Lutter contre toutes les formes de pollution et protéger le territoire contre les risques naturels et technologiques.

Le conseil municipal approuve l'orientation générale et notamment :

- renforcer les relations entre l'espace rural, l'environnement naturel et le paysage urbain - consolider le capital patrimonial, en s’appuyant sur la ville centre et en ouvrant de nouvelles perspectives sur l’héritage rural.Axe 3

Une attractivité résidentielle renforcée

garante des grands équilibres socio-économiques et du positionnement compétitif du territoire

- Déployer une offre de logements attractive pour attirer de nouveaux habitants et fidéliser la population résidant sur le territoire

- Concevoir le développement de l'habitat de manière à assurer un équilibre résidentiel et à économiser le foncier

- Proposer une solution de logement ou d'hébergement pour couvrir les besoins de tous aux différentes étapes de la vie

- Innover pour produire des logements attractifs

- Soigner l'articulation du logement et de l'urbanisme avec l'activité économique et le cadre de vie

Le conseil municipal approuve l'orientation générale.

La commune de FARBUS souhaite insister sur : le logement, qui doit couvrir les besoins de tous aux différentes étapes de la vie (évolution de la cellule familiale).

Axe 4

Un très haut niveau de service à la population

facilitateur de déplacements et de vie quotidienne

- Faire émerger de nouvelles habitudes de mobilité sur le territoire

- Finaliser les grandes infrastructures routières de desserte et de contournement de l'agglomération

- Poursuivre l'adaptation des transports "en commun" en intégrant les perspectives technologiques

- Apaiser la ville en facilitant les nouvelles pratiques de déplacement en mode doux - Garantir une bonne couverture du territoire en équipements

- Veiller au rapprochement et à l'équilibre de l'offre de services

Le conseil municipal approuve l'orientation générale.

La commune de FARBUS souhaite insister sur :

Une offre de service plus importante en matière de transports. Penser à desservir d'avantage les communes rurales en transports en commun y compris le soir, le week-end et lors des grands évènements sur ARRAS (marché de Noël, Main Square, fête de l'Andouillette, …)

Axe 5

Une responsabilité sociétale exigeante

lien social et solidarités au service du bien vivre ensemble

- Cultiver l'état d'esprit constructif et collaboratif des acteurs du territoire - Renforcer l'adéquation de l'économie avec les aspirations de la population - Enrichir les échanges entre les composantes urbaine et rurale du territoire - Proposer une offre résidentielle garante de mixité sociale

- Des ambitions convergentes vers une approche globale du bien-être.

Le conseil municipal approuve l'orientation générale notamment "enrichir les échanges entre les composantes urbaine et rurale du territoire".

Après clôture des débats par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal acte de la tenue dudébat sur les orientations générales du PADD dans le cadre de l'élaboration du PLUi. La présente délibération sera transmise en Préfecture et la Communauté Urbaine en sera informée.

2) PERSONNEL : RIFSEEP ET AUTORISATIONS D’ABSENCE

MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal de FARBUS

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

situations de congés ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés

d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service

social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portantcréation d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans

la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés

d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs

de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants

de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans

la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de

l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de

service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action

sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens

supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel ;

VU la saisine, pour avis, du Comité Technique Paritaire en date du 17 octobre 2017, relatif à la

mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de

l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P aux agents de la

collectivité de la commune de FARBUS,

Considérant l’avis du Comité Technique Paritaire ;

Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents, que le nouveau régime

indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel. Il est composé de deux parties :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la

manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E)

Article 1 : Le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité

repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la

prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et

à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents

groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Article 2 : Les bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou

services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour:

- Les agents titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et à temps partiel ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet et à temps partiel ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents, DECIDE d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la collectivité, qu’ils soient à temps complet, non complet ou à temps partiel .

Article 3: La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions.

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les groupes de fonctions suivants et de retenir les montants maximums annuels, fixés dans la limite des plafonds déterminés, ci- après, et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

La perception au minimum du montant qui était attribué précédemment aux agents leur est garantie. Celle-ci ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’I.F.S.E perçue par l’agent.

Les fonctions par groupes pourraient être réparties de la façon suivante :

CATEGORIE A

Groupes de

fonctions Fonctions/emplois

Montants annuels maxima

IFSE (non CIA Total RIFSEEPlogé)

Groupe 1

Direction d’une

collectivité/secrétariat

de mairie

36 210 € 6390 42 600 €

CATEGORIE B

Groupes de

fonctions Fonctions/emplois

Montants annuels maxima

IFSE (non

logé) CIA

Total RIFSEEP

Groupe 1

Direction d’une

structure/secrétariat

de mairie

17 480 € 2380 € 19 860 €

CATEGORIE C

Groupes

de

fonctions

Fonctions/emplois

Montants annuels

maxima

IFSE

(non

logé)

CIA

Total

RIFSEEP

Groupe 1

Encadrement de

proximité/sujétion/qualification/secrétariat

de mairie

11 340

€ 1260 € 12 600 €

Groupe 2 Exécution, accueil 10 800

€

1200 € 12 000 €

Les montants plafonds de chaque groupe sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont calculés au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants sont réexaminés en cas de changement de poste, si ce dernier appartient à un groupe différent.

Article 4 : Le réexamen du montant de l’I.F.S.E

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi.

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,

d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

Article 5 : Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- En cas de congés annuels, en cas d’hospitalisation de l’agent, en cas d’arrêt de travail

pour cause de m aladie ordinaire, pour accident de service ou de travail et de trajet, pour

maladie professionnelle, en cas de congés pour maternité, de paternité et d’accueil de

l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E sera intégralement maintenue.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le RIFSEEP suivra le sort du traitement.

Article 6 : Périodicité de versement de l’I.F.S.E

La périodicité de versement de l’I.F.S.E sera mensuelle. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.Article 7: Clause de revalorisation l’I.F.S.E

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Article 8: La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018, date de mise en place du RIFSEEP.

Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)

Le Complément Indemnitaire Annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, appréciés lors de l’entretien professionnel.

Article 9 : Les bénéficiaires du C.I.A

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents, DECIDE, d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le Complément Indemnitaire Annuel, aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 10: La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions relatifs au versement de l’I.F.S.E, auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal, repris comme, ci-après :

Groupes de

fonctions

Montants

maxima

annuels du

CIA en euros

(plafonds) par

agent non logé

A1 6 390

B1 2 380

C1 1 260

C2 1 200

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents, DECIDE, d’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.

Article 11 : Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le C.I.A fera l’objet d’un versement en deux fractions et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 12 : Clause de revalorisation du C.I.A

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Article 13: La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018, date de mise en place du RIFSEEP.

Les règles de cumul

Article 14 : L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec :

- la prime de fonction et de résultats (PFR)

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.)

- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.)

- la prime de service et de rendement (P.S.R.)

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.)

- la prime de fonction informatique

-

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :

frais de déplacement)

- les dispositifs d’intéressement collectif

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)

- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents

ou représentés, DECIDE,

 De mettre en œuvre le Régime Indemnitaire, tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) des agents

territoriaux de la collectivité avec la mise en place de l’Indemnité de Fonctions, de

Sujétions et d’Expertise (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), dans

les conditions telles que définies ci-dessus.

 De prévoir la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés et à titre individuel,

du montant de leur régime indemnitaire antérieur en application de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984.

 D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre des composantes de ce régime indemnitaire, dans le respect des principes définis

ci-dessus.

 De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.

 Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites

fixées par les textes de référence.

 D’abroger les délibérations antérieures déterminant les modalités d'octroi du régime

indemnitaire pour les cadres d'emploi visés dans la présente délibération.

 En ce qui concerne le maintien des primes en cas de congé longue maladie et congé

longue durée, il est procédé à un vote à scrutin secret ; le résultat est le suivant :

- Pour le maintien : 3 voix

- Contre le maintien : 7 voix

- Absention : 1 voix

Les primes ne seront donc pas maintenues en cas de congé longue maladie et congé

longue durée.DIT: que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de

référence et inscrits chaque année au Budget Primitif de la collectivité.

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE.

Monsieur le Maire rappelle que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé à l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale.

Dans certains domaines (droit syndical par exemple), les autorisations spéciales d'absences sont réglementées.

Cependant pour les évènements familiaux, des autorisations spéciales d'absences non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d'octroi de ces autorisations spéciales d'absences.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service

appréciées par le Maire, les autorisations d’absence pour les évènements

familiaux suivants pour une année civile :

MOTIFS DURÉE POUR

UN AGENT À

TEMPS

COMPLET

MODALITÉS D'ATTRIBUTION

COMPLÉMENTAIRE

MARIAGE-PACS DE L’AGENT 5 SUR PRESENTATION D’UN JUSTIFICATIF DELAI DE ROUTE LAISSE A L'APPRECIATION

DE L'AUTORITE TERRITORIALE

MARIAGE-PACS D’UN ENFANT 3 SUR PRESENTATION D’UN JUSTIFICATIF DELAI DE ROUTE LAISSE A L'APPRECIATION

DE L'AUTORITE TERRITORIALE

MARIAGE-PACS D’UN PARENT,

D’UN/E FRERE/SŒUR, D’UN/E

NEVEU/NIECE(COTE DIRECT DE

L’AGENT), D’UN/E

ONCLE/TANTE (COTE DIRECT DE

L’AGENT)…

1 DELAI DE ROUTE LAISSE A L'APPRECIATION

DE L'AUTORITE TERRITORIALE

DECES OU MALADIE TRES GRAVE

DONT MALADIE LONGUE DUREE

OU LONGUE MALADIE DU

CONJOINT, PERE, MERE,

ENFANT, BEAU-PERE, BELLE-

MERE, DECES D’UN GRAND-

PARENT OU PETIT-ENFANT,

D’UN/E FRERE/SOEUR

3

RENOUVELABLE

UNE FOIS

POSSIBILITE DE FRACTIONNEMENT

SUR PRESENTATION D’UN JUSTIFICATIF

DELAI DE ROUTE LAISSE A L'APPRECIATION

DE L'AUTORITE TERRITORIALE

DECES D’UN/E BEAU-FRERE/

BELLE-SŒUR, D’UN/E NEVEU-

NIECE, D’UN/E ONCLE-TANTE.

1 SUR PRESENTATION D’UN JUSTIFICATIF

DELAI DE ROUTE LAISSE A L'APPRECIATION

DE L'AUTORITE TERRITORIALENAISSANCE-ADOPTION 3 PRIS DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT L’EVENEMENT ; POSSIBILITE DE LES

ACCOLER AVEC LE CONGE PATERNITE ; SUR

PRESENTATION D’UN JUSTIFICATIF

GARDE D’UN ENFANT A CHARGE

MALADE

5 FRACTIONNABLE EN ½ J

RENTREE SCOLAIRE D’UN

ENFANT A CHARGE

1

AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE :

MOTIFS DURÉE POUR UN

AGENT À TEMPS

COMPLET

MODALITÉS

D'ATTRIBUTION

COMPLÉMENTAIRE

AMENAGEMENT DES HORAIRES

DE TRAVAIL

11H PAR JOUR MAXIMUM

A

PARTIR DU 1ER JOUR DU

3EME MOIS DE GROSSESSE

AUTORISATION SUSCEPTIBLE

D'ETRE ACCORDEE SOUS

RESERVE DES NECESSITES

HORAIRES DU SERVICE + SUR

DEMANDE DE L'AGENT + AVIS DU

MEDECIN DE PREVENTION

PREALABLES

SEANCES PREPARATOIRES A

L’ACCOUCHEMENT

DUREE DES SEANCES AUTORISATION SUSCEPTIBLE

D'ETRE ACCORDEE APRES AVIS

DU MEDECIN DE PREVENTION AU

VU DES PIECES JUSTIFICATIVES

EXAMENS MEDICAUX

OBLIGATOIRES (ART L 1225

- 16 DU CODE DU

TRAVAIL)

DUREE DE L'EXAMEN AUTORISATION ACCORDEE DE

DROIT

POUR LA MERE(CIRCULAIRE FPT)

LA PERSONNE LIEE A ELLE

(MARIAGE, PACS, VIE

MARITALE) BENEFICIE

EGALEMENT D’UNE

AUTORISATION D’ABSENCE

POUR TROIS EXAMENS

ALLAITEMENT 1H PAR JOUR MAXIMUM,

A PRENDRE EN 2 FOIS

SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE

SI PROXIMITE DU LIEU DE GARDE

DE L'ENFANT

AUTRES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR MOTIFS NON FAMILIAUX ET NON REGLEMENTEES :

MOTIFS DURÉE POUR UN

AGENT À TEMPS

COMPLET

MODALITÉS

D'ATTRIBUTION

COMPLÉMENTAIRE

DEMENAGEMENT 1

CONCOURS ET EXAMENS EN

RAPPORT AVEC

L’ADMINISTRATION LOCALE

1 JOUR LA VEILLE ET LE JOUR

DES EPREUVES

DON DU SANG ½ JOURNEE LIMITE A 5 DEMI JOURNEES PAR AN.AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR MOTIFS SYNDICAUX :

MOTIFS DURÉE POUR UN AGENT

À TEMPS COMPLET

MODALITÉS

D'ATTRIBUTION

COMPLÉMENTAIRE

MOTIFS SYNDICAUX

REPRESENTANTS D’OS

REUNIONS : 10/20 JOURS

PAR AN

INFORMATION: 1H POUR

1000 H DE TRAVAIL

EFFECTUEES

DE DROIT DANS LA LIMITE DU

CONTINGENT, ET EN

L'ABSENCE D'UN MOTIF S'Y

OPPOSANT TIRE DE REELLES

NECESSITES DU SERVICE

SUR PRESENTATION DE LA

CONVOCATION AU MOINS 3

JOURS A L'AVANCE AUX

AGENTS DESIGNES PAR L’OS

CONCOURS ET EXAMENS EN

RAPPORT AVEC

L’ADMINISTRATION LOCALE

1 JOUR LA VEILLE ET LE JOUR

DES EPREUVES

DON DU SANG ½ JOURNEE LIMITE A 5 DEMI JOURNEES PAR AN.

 que les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public

bénéficieront de ces autorisations.

 que les durées seront proratisées pour les agents nommés sur un emploi à

temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le Maire précise que :

 Les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale à l'aide du

formulaire joint en annexe à la présente délibération :

- lorsque la date de l'absence est prévisible : 8 jours avant la date de l'absence ;

- lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible : au plus tard avant le départ de

l'agent .

 Les justificatifs liés à l'absence devront être joints à la demande

d'autorisation d'absence.

 Lorsque l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront être

transmis avant le départ de l'agent ou au plus tard dans un délai de 8

jours après son départ.

 Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du

service (période de congés annuels, de jours de fractionnement ou de

jours ARTT), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une

autorisation d'absence et aucune récupération n'est possible.

Toutefois, lorsque l’évènement, permettant l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence,

survient aux termes d’une des périodes précitées, une autorisation pourra être accordée à

l’agent si les circonstances le justifient, sur appréciation de l'autorité territoriale et selon lesnécessités de service. L'autorisation accordée devra être prise consécutivement à l'une des

périodes précitées.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et

après en avoir délibéré,

ADOPTE - le régime proposé pour les autorisations spéciales d’absence pour

l’ensemble des agents de la collectivité conformément au dispositif précité ;

- le formulaire de demande annexé,

PRÉCISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date

de transmission au contrôle de légalité.

3) ADMISSION EN NON VALEUR PRODUITS IRRECOUVRABLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu la demande d’admission en non-valeur présentée par Monsieur le Trésorier de VIMY concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont il n’a pu réaliser le recouvrement,

Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables s’élève à la somme de 9 049.50 €uros,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE

L’admission en non-valeur des titres de recettes afférents aux exercices 2009, 2010 et 2014, pour un montant de 9 049.50 €,

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

DIT

Que la dépense sera imputée à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget pour un montant de 49.50 € et à l’article 6542 « Créances éteintes » du budget pour un montant de 9 000.00 €.

4) QUESTIONS DIVERSES

 SUBVENTION CLASSE DE NEIGE 2018

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier en date du 24 novembre de Monsieur TAVERNIER, Directeur de l’école Jean Macé de VIMY, par lequel il sollicite une subvention de 722.20 €uros pour la participation de 2 jeunes farbusiens (361.10 € x 2) à une classe de neige organisée du 17 mars au 27 mars 2018.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

DECIDE d’octroyer la somme de 722.20 (361.10 € x 2) à l’école Jean Macé pourl’organisation d’une classe de neige 2018.

 GARDERIE : ABSENCE DE L ’AGENT

L’agent ayant en charge la garderie scolaire est absente pour maladie depuis 3 mois. Un premier contrat de remplacement avait été conclu avec l’ancienne responsable de la garderie qui ne peut plus assurer ce remplacement si l’absence se prolonge au mois de janvier. Il y aura lieu de pourvoir à cette absence ; une dame récemment installée au Béguinage remplirait les conditions nécessaires à cet emploi et pourrait donc y pallier.

 COMMISSION FLEURISSEMENT

Cette commission composée de Anne VISTICOT, José DRANCOURT et Sylvain MOREL sera convoquée par monsieur le Maire en février afin de prévoir les différents aménagements extérieurs à réaliser au printemps.

 FILS D’EAU

Dans le cadre de la mutualisation Arc Nord, l’entreprise ayant proposé le tarif le plus intéressant est la société NVRD : 20 € du km pour 6 passages par an. L’entreprise Laflutte avec laquelle notre commune travaille actuellement n’a pas donné de réponse à la consultation. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le principe de 6 nettoyages annuels au tarif indiqué si, le calcul étant fait, il s’avère que c’est effectivement plus avantageux pour Farbus.

 RETRACTATION D’ARGILE

Farbus a connu dans le passé un problème de rétractation d’argile suite à sécheresse ; l’état de catastrophe naturelle avait alors été constaté sur le territoire communal pour la période de 1995 à 1997 et deux logements avaient dû être reconstruits rue Blériot. Certaines personnes subiraient de nouveau des conséquences d’une saison sèche. Il convient de vérifier auprès de la Préfecture si le décret de l’époque est encore valable ou s’il est nécessaire de réitérer la démarche.

 JUMELAGE 2018

Des projets sont faits au niveau du comité de jumelage pour la venue de nos amis allemands l’année prochaine à l’occasion du centenaire.

Il convient de réfléchir dès à présent sur l’octroi d’une subvention plus conséquente. La somme de 3000 €uros accordée précédemment est retenue sauf présentation d’un dossier complet expliquant la nécessité d’une subvention plus importante avant l’élaboration du budget communal.

 RUE DU LOTISSEMENT « LA PETITE PRAIRIE »

On a demandé à Monsieur le Maire s’il était possible de baptiser la rue du nouveau lotissement rue du Colonel André Mervaux. Monsieur FLAMENT explique que la dénomination et les numérotations ayant déjà été transmises aux services de la Poste et du Trésor Public, cela serait très compliqué et engendrerait des frais supplémentaires pour les personnes habitant déjà le lotissement.

 DISTRIBUTION DES COLIS DE NOËL

La distribution du colis de Noël aux ainés du village aura lieu le samedi 16 décembre prochain à 10 heures par les membres du Conseil Municipal et du C.C.A.S.

 RUE DU HUIT MAI

Les panneaux indicateurs avec les flèches ont été retournés à trois reprises.

Un message a été adressé par un riverain directement à la direction du service voirie à la CUA, pour réclamer sur la position et la hauteur des rehausseurs. Est il possible qu’un jour les problèmes de cette rue soient définitivement réglés ?Henri FLAMENT communique les chiffres relatifs à l’urbanisme à ses collègues. Il a vu le problème de la porte de la gare ; en fait la serrure 3 points d’origine a été changée (vraisemblablement au moment du départ de la Société Environia) pour une serrure simple pas adaptée. Un devis a été fait pour remettre une serrure qui permettrait à la porte de fermer convenablement : 400 €uros TTC. Le Conseil Municipal est favorable au remplacement. En outre, le bail permettait une sous-location de la gare ; ce qui a été fait, deux infirmières s’installent avec la kinésithérapeute.

Philippe CANLER informe que Madame LEROY, rue de la Libération, lui a demandé : - de couper les branches du parc Dudat donnant sur sa toiture : ce travail a été fait ; - d’installer un filet pour protéger sa maison de l’accès des ballons : le conseil considère que sa propriété ne donne pas sur les buts et ne doit donc pas être très impactée par ce souci ; En ce qui concerne le lotissement du Hameau : le gaz et l’eau sont en cours d’installation et une demande d’occupation du domaine public a été reçue ce jour par Orange pour le téléphone.

Nicolas VASSEUR informe qu’il prépare un film pour les vœux de la Municipalité le 6 janvier prochain et demande si l’on prévoit une conférence et une exposition pour le centenaire de l’Armistice.

Marc CARIDROIT signale un souci ayant eu lieu lors de la location de la salle Polyvalente par un de ses cousins ; Monique CAVILLON confirme que la peinture a bien été abimée par l’apposition de ballons avec du scotch ;

A partir de janvier les clés de la salle seront désormais remises au secrétariat et il sera établi un état des lieux à l’entrée et à la sortie pour éviter ce genre de désagrément.

La séance est levée à 22 heures 30

JEAN FRANÇOIS DEPRET HENRI FLAMENT

PHILIPPE CANLER SYLVAIN MOREL

CHRISTIAN LABY ABSENT MONIQUE CAVILLON

GERARD LEROY PASCAL HUMEZ ABSENT

PASCALE MATHISSART JOSE DRANCOURT

MICHEL MASCIANTONIO ANNE VISTICOT ABSENTE

MARC CARIDROIT HERVE BROGNIART

NICOLAS VASSEUR