Compte-Rendu - Compte rendu 14.11.23

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE rendu du 12 décembre 2016

Compte-Rendu - compte rendu DU 29.09.2025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 30 JUILLET 2015 PDF

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 30 JANVIER 2015 PDF

Compte-Rendu - Compte rendu

Compte-Rendu - Compte rendu CM 16.11.2021

Compte-Rendu - compte rendu cm 19.12.2022

Compte-Rendu - compte rendu cm 10.11.2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 11 MAI 2015 PDF

Compte-Rendu - COMPTE rendu du 04 05 17

Compte-Rendu - Compte rendu 14.11.23 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Badaroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 14.11.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Famille, 1

République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

Commune : Badaroux

Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 Novembre 2023

Le Mardi 14 Novembre 2023 à 18h00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Valérie REBOIS-CHEMIN.

Secrétaire de la séance : Madame Marie-Hélène CASTELLANI – PLAN.

Présents : Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN, Monsieur BENOIT VALARIER, Monsieur XAVIER SOUCHON, Madame STEPHANIE PASI,

Madame SANDRINE BRUEL- MARTIN, Madame MARIE-HELENE CASTELLANI - PLAN, Monsieur HERVE CATALANO, Monsieur FABIEN COLOMB, Madame FABIENNE GELY, Monsieur NOE LAURENCOT, Monsieur PATRICK SAINT-JEAN.

Représentées : Madame ALINE BONICEL représentée par Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN, Madame SANDY JOURDAIN représentée par Madame FABIENNE GELY.

Ordre du jour :

- Validation du compte-rendu de la séance du 18/09/2023.

- Inscription et destination de coupes de bois sur les forêts sectionales de la commune de Badaroux (Nojaret).

- Modification de la délibération n°DE_005_2023 relative à l'instauration de la taxe d'enfouissement des déchets prise le 18 septembre 2023.

- Acquisition de Biens Vacants et Sans Maître : Compte Justin BROUILLET. - Inscription projet au titre du FRAT 2024.

- Augmentation des tarifs de la cantine.

- Adoption du règlement de la cantine de l'école Eliane RAJCHNUDEL pour l'année scolaire 2023/2024.

- Marché de Noël.

- Repas de fin d'année.

- Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Lozère.

Questions diverses.

- PSC1

- Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications : Tarifs pour l'année 2023

- Redevance d'occupation du domaine public électricité année 2023.2

Approbation du compte-rendu de la séance du 18 septembre 2023

Mme le Maire précise qu’un compte-rendu relatant les échanges de cette séance a été envoyé aux membres du Conseil Municipal. Les modifications demandées par M. Benoît VALARIER ont été apportées au compte-rendu. Approbation à l’unanimité.3

Modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de Lozère.

La dernière modification des statuts en date, actuellement en vigueur, relève de l’arrêté préfectoral n° PREF-BICCL-2019-283-0007 du 10 octobre 2019.

Par délibération en date du 18 octobre 2023, le conseil communautaire a procédé à la modification de ses statuts.

La délibération de la Communauté de Communes précitée vise à ajouter les compétences suivantes :

- Adhésion au dispositif « Pays d’Art et d’Histoire » à l’échelle du territoire communautaire, et portage de la démarche « Pays d’Art et d’Histoire » en partenariat avec l’ensemble des collectivités et du périmètre labélisé.

Il est proposé :

- d’ARRETER au 1er janvier 2024 les compétences exercées par la Communauté de Communes Cœur de Lozère comme suit :

I- GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

A- Aménagement de l’espace

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire - Aménagement, gestion et entretien des futures zones d'aménagement concerté, - Mise en œuvre de la politique de Pays,

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

B- Développement Economique

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire Création et gestion des futurs ateliers-relais,

Octroi d'aides aux jeunes créateurs d'entreprises dans le respect des dispositions des articles 1511-1 à 1511-6 du C.G.C.T.,

- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

- Soutien des activités agricoles et forestières.

C- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

D- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

E- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement au 1er janvier 2018,4

II- GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES :

A - Protection et mise en valeur de l’environnement

- Actions en faveur de l'aménagement et de l'entretien des chemins et des berges par l'intervention d'une brigade verte,

- Gestion, animation des dispositifs Natura 2000

B - Politique du logement et du cadre de vie

- Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : Sont déclarés d'intérêt communautaire :

- Réflexion sur la mise en place d'un programme local de l'habitat, - Études, suivi et animation (gestion, mise en œuvre) des OPAH,

- Acquisition, aménagement, réhabilitation et gestion de logements sociaux nouveaux, - Gestion des relations avec les organismes gestionnaires.

C - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

- Mise en place d’une politique sportive à l’échelle communautaire avec : la gestion des infrastructures sportives existantes, la promotion des activités sportives par des opérations de création de nouveaux équipements afférents au sport, par l’attribution d’aides financières directes ou indirectes à l’ensemble des acteurs de la politique sportive

D - Action sociale d’intérêt communautaire

- En direction des familles :

• accueil de la petite enfance et du jeune enfant,

• les aides financières directes ou indirectes aux familles sous formes de prêts et/ou d’aides non remboursables,

• les équipements et service de soutien, de médiation et d’aide à la parentalité, d’information. Cette compétence comprend tous les services et équipements gérés directement ou par convention par les communes ou les C.C.A.S.

- En direction des personnes âgées :

• l’hébergement et le maintien à domicile,

• la réalisation d’un repas offert aux personnes âgées résidant sur le territoire intercommunal, • tous services en gestion directe, en prestation de service avec des associations ou par convention avec des organismes publics participant à cette politique, • participation à toutes les actions développées par le Conseil Départemental dans le cadre de sa compétence de coordination gérontologie générale.

- En direction des personnes handicapées :

• les interventions sur la personne en lui apportant les moyens de compensation que nécessite son état.5

- En direction des personnes en difficultés :

• l’aide sociale légale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles L 123-5 et L 131-1 du code de l’action sociale et des familles, • les actions de prévention et de développement social, en liaison avec les institutions publiques ou privées : aides financières, équipement et services gérés directement ou par convention par les communes ou les C.C.A.S.

- Gestion des aides financières directes et indirectes aux structures, associations s’inscrivant dans la politique sociale d’intérêt communautaire

- Mise en œuvre du Transport à la Demande

E - Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire,

F - En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville,

G - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services au public y afférents en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations ;

H - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 du CGCT ;

I - Eau : production, transport, stockage et distribution de l’eau potable

III- Groupe de compétences supplémentaires :

- aménagement et entretien des nouvelles salles polyvalentes,

- mise en œuvre d’une zone de développement éolien à l’échelle du territoire de la communauté de communes,

- possibilité pour la communauté de communes d’être mandataire de la commune de Mende par le biais de convention de mandat pour la mise en œuvre d’une partie du réseau de chaleur et du réseau d’alimentation en eau potable (A.E.P.).

- mise en œuvre de la politique de déploiement des accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) sur le territoire de la communauté de communes « Cœur de Lozère ». La mise en œuvre de cette compétence pourra être réalisée par les communes membres au travers de convention de prestations de services.

- Service départemental d’incendie et de secours :

• gestion des bâtiments mis à disposition,

• prise en charge des contributions des communes au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère,

- Adhésion à Syndicat Mixte pour la gestion de l’Ecole Départementale de Musique de la Lozère.

- Actions en faveur de la réhabilitation du petit patrimoine des communes.6

- Adhésion à la Fourrière animale.

- Le Village de Vacances « Le Colombier » situé au Complexe sportif JJ DELMAS.

- Le Centre d’Hébergement « Le Chalet » situé au Complexe sportif JJ DELMAS.

- L’Auberge de Jeunesse situé au Complexe sportif JJ DELMAS.

- Le Parcours Acrobatique en Hauteur situé sur le Causse de Mende.

- La gestion des eaux pluviales urbaines, telle que définie aux articles L 2226-1 et R2226-1 du CGCT.

- Perception de la Taxe de Séjour.

- Adhésion au dispositif « Pays d’Art et d’Histoire » à l’échelle du territoire communautaire, et portage de la démarche « Pays d’Art et d’Histoire » en partenariat avec l’ensemble des collectivités du périmètre labélisé.

Il est proposé :

- de DELEGUER Mme Le Maire pour prendre toutes les dispositions administratives pour la mise en œuvre de cette délibération.

Après délibération, le Conseil adopte à l’unanimité les propositions présentées.7

Augmentation des tarifs de la cantine

Madame le Maire donne lecture à l'assemblée d'un courrier du Lycée Notre Dame daté du 24 octobre 2023, reçu en Mairie le 27 octobre 2023 et ayant pour objet la prestation cantine. Le Directeur du Lycée Notre Dame y fait part de la décision du conseil d'administration de l'OGEC Notre-Dame / Saint - Privat de procéder à l'augmentation des tarifs de la restauration scolaire pour l'année 2023/2024.

Les nouveaux tarifs applicables du Lycée Notre Dame sont les suivants :

- Repas maternelle : 3,70 euros

- Repas primaires et adultes : 4,20 euros

En conséquence, Madame le Maire propose de procéder à l'augmentation des tarifs appliqués par la Commune aux familles des élèves de l'école publique afin de les aligner sur ceux du lycée Notre Dame en conservant toutefois la prise en charge communale à hauteur de 0,20 € pour les élèves Badarousiens de l'école publique et de l'école privée.

Les nouveaux tarifs applicables à compter du 15 NOVEMBRE 2023 pour les repas pris à la cantine de l'école publique Eliane Rajchnudel seraient donc les suivants :

- Maternelle Badarousien : 3,50 euros.

- Maternelle Non Badarousien : 3,70 euros.

- Primaire Badarousien : 4,00 euros.

- Primaire Non Badarousien et Adulte : 4,20 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'application de ces nouveaux tarifs à compter du 15 NOVEMBRE 2023 et décide de mettre à jour le règlement de la cantine avec ces nouveaux tarifs.8

Adoption du règlement de la cantine de l’école Eliane RAJCHNUDEL

pour l’année scolaire 2023/2024

Mme le Maire présente à l'assemblée le projet de règlement intérieur de la cantine scolaire de l'Ecole publique Eliane RAJCHNUDEL pour l'année scolaire 2023/2024.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité ce règlement qui régit le fonctionnement de la cantine scolaire de l'Ecole Eliane RAJCHNUDEL.9

Inscriptions projets au titre du FRAT 2024

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le département a lancé une démarche de contractualisation avec les collectivités locales de son territoire.

Cette contractualisation détermine en particulier les engagements d'interventions financières du Département de la Lozère sur les projets d'investissement portés par la collectivité sur la période 2022-2025.

Dans le cadre de ces contrats, la Commune a la possibilité de soumettre des projets et de solliciter une subvention dans le cadre du Fond de Réserve pour l'Appui aux Territoires (FRAT) 2024.

Il est dans un premier temps proposé d’inscrire les projets de rénovation du mur de soutènement de Nojaret, de l’accès à la rue du Riou et d’installation d’un dos d’âne au niveau de la Route de Saint Martin ; cependant, ces projets relevant du domaine de la voirie ils ne sont pas éligible au FRAT et donc écartés.

Les projets de rénovation de la cantine de l’école publique de Badaroux ainsi que la végétalisation de la cour de récréation de cette dernière sont également proposés. Néanmoins, ces derniers sont trop peu aboutis pour être proposés au titre du FRAT 2024 (les projets inscrits aux FRAT doivent pouvoir être réalisés dans l’année).

Par conséquent, à défaut de projets éligibles à la démarche, aucun projet ne sera inscrit au FRAT 2024.10

Acquisition de Biens Vacants et Sans Maître : Compte Justin BROUILLET

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2

Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369

Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.

Elle expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :

Appartiendraient à Monsieur BROUILLET Justin, né à une date inconnue en un lieu inconnu. Considérant qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de MENDE, aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur BROUILLET Justin Pierre Camille au 14 juillet 1910 à BADAROUX (48), ainsi qu’un décès survenu le 25 mars 2002 à MENDE (48), soit depuis plus de dix ans, délai suffisant pour les communes classées en ZRR ou sortantes mais continuant à bénéficier de ces effets du fait d’un classement en « zone de montagne ».

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur BROUILLET Justin Pierre Camille.

Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de BADAROUX (48), à titre gratuit. Madame le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. - Autorise Madame le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et

sans maître

Références

cadastrales Lieu-dit

Superficie

(en m²)

Nature

cadastrale

AB 49 Charra Vieille 2 305 Lande

AW 123 Berbogal 2 187 Pâture11

Inscription et destination de coupes de bois sur les forêts sectionales de la commune de Badaroux (Nojaret)

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des propositions d'inscription du service bois de l'Office National des Forêts, concernant l'inscription et la destination des coupes de l'état d'assiette 2024 en forêts communales et sectionales relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après. - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites en 2024 à l'état d'assiette présentées ci-après.

- Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

- Informe, le cas échéant, le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après.

Proposition des coupes à inscrire à l'état d'assiette 2024 : Néant

Proposition des coupes à reporter ou supprimer :

Nom de

la forêt Parcelle

Type de

Coupe

(1)

Volume

total

indicatif

(m3)

Surf

(ha)

Réglée

/

Non

Réglée

Année prévue

aménagement

Année

proposée

par l'ONF

(2)

Année

décidée par

le

propriétaire

(3)

Destination

Délivrance

(4)

Vente

(5)

FS de

Nojaret 8 RGN 1 125

6.01 CR 2021 Supp.

1 : Nature de la coupe : AMEL amélioration ; SANIT sanitaire, EMP emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, PARQ par parquets, TAIL Taillis.

2 : Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe, PM (pour mémoire) si celle-ci a déjà eu lieu par anticipation.

3 : Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF.

4 : Délivrance : bois délivré pour l'affouage.

5 : Vente : Les coupes seront proposées en vente de gré à gré par soumissions avec concurrence, ou en ventes simples négociées de gré à gré, en accord avec la municipalité.

Remarques de l'ONF sur les coupes proposées ou supprimées :

FS de Nojaret, parcelle 8 : Dernière exploitation terminée en 2021. Le prochain passage en coupe sera décidé lors de la révision du plan d'aménagement en 2025.

Information sur le régime fiscal de la collectivité pour 2024

En ce qui concerne le régime fiscal des ventes de bois au regard de la TVA, la collectivité de Badaroux a opté pour le régime de l'assujetissement à la TVA.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, en lien avec l'ONF.12

Modification de la délibération n° DE_005_2023 relative à l’instauration de la taxe d’enfouissement des déchets prise le 18 septembre 2023

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les termes de sa délibération prise en date du 18 septembre 2023 par laquelle elle instaurait la taxe sur l’enfouissement des déchets sur le territoire de la Commune. Cette délibération prévoyait de solliciter, auprès du SDEE, propriétaire et exploitant du centre de traitement des déchets du Redoundel, le versement d’une taxe de 1,50 euros par tonne de déchets enfouis.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’apporter certaines modifications à la délibération susnommée.

En premier lieu, le titre de la délibération doit être modifié ; en effet, la taxe ne s’applique pas à la quantité de déchets enfouis mais à la quantité de déchets réceptionnés sur le site. Il y a, par conséquent, lieu de parler de taxe sur les déchets réceptionnés et non d’enfouissement.

La délibération doit donc porter l’intitulé suivant : « Instauration de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ».

Ensuite, les articles du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’instauration de cette taxe sont les suivants :

• L2333-92.

• L2333-93.

• L2333-94.

• L2333-95.

• L2333-96.

Concernant le calcul du montant de la taxe ; la somme de 1,50 euros s’applique à chaque tonne de déchets entrant dans l’installation et s’entend Hors Taxe. Il convient donc de modifier la délibération initiale comme suit : « Le montant de cette taxe est fixé à 1,50 euros H.T. la tonne de déchets entrant dans l’installation ».

Par ailleurs, il est apparu, après recherches, que les Communes situées dans une zone de 500 mètres autour de la zone de traitement devaient se voir reverser un montant au minimum égal à 10 % de la taxe collectée. Ainsi, les Communes du Chastel-Nouvel et du Born, toutes deux situées à proximité du centre de traitement doivent percevoir chacune au moins 10% du produit de la taxe.

Le produit de la taxe sera donc réparti comme suit :

• 80 % Pour la Commune de Badaroux (soit 1,20 euros HT par tonne de déchets réceptionnés).

• 10 % Pour la Commune du Born (soit 0,15 euros HT par tonne de déchets réceptionnés).

• 10 % Pour la Commune du Chastel-Nouvel (soit 0,15 euros HT par tonne de déchets réceptionnés).

•

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

• Approuve la nouvelle dénomination de « Instauration de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers » en lieu et place de « Instauration de la taxe d’enfouissement des déchets ».13

• Approuve les modifications relatives au détail des articles de loi ainsi qu’à la notion de déchets réceptionnés et non enfouis.

• Approuve le principe du montant HT de 1,5 euros par tonne de déchets réceptionnés

• Approuve le principe de versement d’une partie de la taxe sur les déchets réceptionnés aux Communes situées à moins de 500 mètres du site de traitement.

• Approuve la proposition de répartition du produit de la taxe entre les Communes de Badaroux, du Born et du Chastel-Nouvel.

• Dit que la somme calculée sur la base de cette répartition sera versée aux Communes du Born et du Chastel-Nouvel.14

Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications Tarifs pour l’année 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 ;

Vu le Code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47 et R. 20-53

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles ;

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine ;

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire l’occupant ;

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE que pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier et non routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2023 :

Montants plafonds des redevances dues pour l’année 2023.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

ARTERES

(en €/km)

AUTRES

(Cabine tél, sous-

répartiteur)

(En €/m²) Souterrain Aérien

Domaine public

routier communal 46,95 € 62,60 € 31,30 € Domaine public non

routier communal 1 564.90 € 1 564.90 € 1 017.19 €

- Dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;

- Dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés en deux supports.

• DECIDE que ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures. Pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires ;15

• PREVOIT pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances

• est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois ;

• PREVOIT que le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel ;

• DECIDE que pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 du Code des postes et communications électroniques et révisé comme défini à l’article R20-53 de ce même Code ;

• AUTORISE Madame le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.16

Redevance d’occupation du domaine public électricité année 2023

Madame le Maire expose que conformément à l’article 4b du cahier des charges de concession, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes de la concession des redevances dues en raison de l’occupation du Domaine Public pour les ouvrages de distribution d’électricité.

Le chiffre de la population qui sert de base à l’assiette de l’impôt et à l’application du Code Général de la propriété des personnes publiques est celui de la population totale au 31.12.2022.

Chaque année le pourcentage de la redevance est revalorisé par rapport à l’année précédente. Cette année le pourcentage de revalorisation est de 1,5309 ce qui fait pour la commune un montant de 234 € au titre de 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. • ARRETE le présent état des sommes dues à la somme de 234 €.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents utiles.17

Questions diverses

- PSC1 : Journée de formation aux premiers secours organisée par la commune, séance ouverte à tout public, en présence de M. Hervé CATALANO et M. Christophe BOUQUET, formateurs, le 16 décembre 2023 dans la grande salle de la Mairie. Le tarif est de 50 € par personne. La Mairie prendra à sa charge 20 € pour les Badarousiens.

- Défibrillateurs : M. Xavier SOUCHON se renseigne auprès de Groupama afin d’équiper divers bâtiments communaux de défibrillateurs.

- Recensement de la population : Il se déroulera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024. deux agents recenseurs seront recrutés.

- Projet photovoltaïque : Mme le Maire et M. Benoît VALARIER rencontreront M. le Préfet.

- Marché de Noël : Il aura lieu le samedi 09 décembre 2023. Diverses animations sont prévues au cours de la journée (cuisson du pain au four des Bories le matin puis vente sur le marché de Noël, animation par Loz’banda 48, animation pour les enfants par Rochdyne….).

- Repas élus/employés : Date à définir en début d’année 2024.

- Conseil d’école du 13 novembre 2023 : Un projet commun Ecole/Mairie est envisagé.

Séance levée à 19 h 38.

Valérie REBOIS-CHEMIN, Maire.