Procès Verbal - 04 PV DU 26 AVRIL 2017

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Procès Verbal - 04 PV DU 26 AVRIL 2017 Document publié le Mercredi 26 avril 2017 par la commune de Magenta. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV DU 26 AVRIL 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2017

Le 20 avril 2017, convocation des Membres du Conseil Municipal pour le 26 avril 2017 à 18h30.

LE MAIRE,

L'an deux mille dix-sept, le vingt-six avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Magenta

étant assemblé en séance ordinaire, après convocation légale, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent MADELINE, Maire.

PRESENTS : M.MADELINE, M.CURINIER, Me NOWAK, M.LAMOTTE, M" CERRUTI, MHENRY, M.SANFILIPPO, MTe MANAYRAUD, Mme LUBRANO, M.PEREZ, Mme LEVESQUE, M. MACUILIS, M. DENOIS, M. BOULNOIS

EXCUSE(S) SANS PROCURATION : Me POTY

ABSENT(S) : Mme RONSEAUX

REPRESENTE(S) : Néant

A été désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance : Mme LEVESQUE

Conseillers en exercice : 16 - Présents : 14 - Représentés : 0 - Votants : 14

Monsieur le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18h30.

I! constate que le quorum est atteint et que 14 Conseillers Municipaux sont présents sur 16 en exercice.

Les Conseillers Municipaux procèdent à l'émargement de la feuille de présence. Ladite feuille de présence est remise à Monsieur le Maire.

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

demande aux Conseillers s’il y a des remarques sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 29 mars 2017. Il est procédé au vote, lequel procès-verbal est contresigné par l'ensemble des membres présents.

XX XX KE

DECISIONS

1. N°1- 2017 TONTE DES PELOUSES

Le Maire de la Commune de MAGENTA,

VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal N° 14-2014 en date du 28 Mars 2014 donnant délégation d'attributions à Monsieur le Maire,

Considérant le devis N°292.02.2017 du « Nouvel Atelier » pour un montant total 16 201.40 € HT, Considérant le devis N° 133.2017 des « Ateliers de la Vallée d'Epernay » pour un montant total 22 823.40 € HT,

Après analyse des deux offres,

DECIDE

ARTICLE 1: De faire réaliser la tonte de pelouses communales en 2017 par le Nouvel Atelier. ARTICLE 2 : Dit que le contrat pourra être renouvelé deux fois dans la limite de trois ans. ARTICLE 3: Dit que les dépenses engagées seront imputées sur le budget 2017 pour un montant total de 16 201.40 € HT.

ARTICLE 4: La secrétaire Générale de Mairie de la Commune de Magenta, Monsieur le Receveur sont chargés de l'exécution de la présente décision.

POUR EXTRAIT CONFORME.-

Page 1 sur 6XX XX KE

COMMUNICATIONS

1. DECES

Le conseil municipal rend hommage à M. Michel DROUOT, décédé à l’âge de 90 ans. Fort impliqué dans la commune, il assure de 1959 à 1965 son 1° mandat de conseiller municipal ; en 1995, il assure un nouveau mandat de conseiller municipal puis s’ensuivra un mandat d’adjoint aux Travaux.

Ia suivi à ce titre la construction de l’école de musique puis de l’île aux enfants.

Il a été par ailleurs une force vive du comité des fêtes.

2. ELECTIONS

Monsieur Le Maire remercie les membres du conseil pour la tenue des bureaux de vote le 23 avril dernier. Il rappelle que la présentation d'un titre d'identité est obligatoire pour pouvoir voter; pour le 2" tour un

affichage supplémentaire sera mis sur la porte pour rappeler cette obligation.

3. FINANCES LOCALES

Monsieur Le Maire explique que l'avenir des recettes fiscales telles qu’elles existent est incertain ; l'Etat ne

cesse d'appauvrir l'échelon communal.

Il faudra alors trouver de nouvelles ressources pour éviter le déclin continu de l'excédent de fonctionnement, déclin qui ne permettra plus au conseil municipal de faire face aux dépenses courantes et élémentaires.

Par conséquent, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de mener une réflexion importante et de

fond dès la rentrée de septembre pour définir la politique financière de la commune.

XX XX HE OK

DELIBERATIONS

1. N°16- 2017 GARANTIES D’EMPRUNT - 1-1 BIS RUE ARISTIDE BRIAND Voix pour 14

Voix contre 0

Abstention(s) O

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2252-1 et L 2252-2, Vu l'article 2298 du code civil,

Vu le contrat de prêt N°59362 signé entre PLURIAL NOVILIA l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et

consignations,

Considérant que PLURIAL NOVILIA a contracté un emprunt de 443 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide,

D’accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total

de 443 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°59362, annexé à la présente

délibération,

Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci

et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d'éligibilité,

Dit que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement, De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

POUR EXTRAIT CONFORME..-

Page 2 sur 62. N°17- 2017 GARANTIES D'EMPRUNT -— 3 à 11 Rue Paul GRAVET

Voix pour 14

Voix contre 0

Abstention(s) O

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2252-1 et L 2252-2, Vu l’article 2298 du code civil,

Vu le contrat de prêt N°59364 signé entre PLURIAL NOVILIA l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Considérant que PLURIAL NOVILIA a contracté un emprunt de 1 110 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide,

D’accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 110 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°59364, annexé à la présente délibération,

Dit que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d'éligibilité,

Dit que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement, De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, POUR EXTRAIT CONFORME..-

3. N°18- 2017 APPLICATION AU PLU EN COURS D’'ELABORATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME

Voix pour 14

Voix contre O

Abstention(s) O

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants, Vu la délibération N°2-2014 du Conseil Municipal en date du 31 Janvier 2014 prescrivant l'élaboration de

son plan local d'urbanisme,

Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre IT du code de

l’urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1% du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,

Considérant que les dispositions principales introduites par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,

qui modernisent le contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU), sont entrées en vigueur le 17 janvier 2016. Considérant que ce décret propose de nouveaux outils afin de répondre à un besoin général de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d'urbanisme pour en faciliter l'utilisation et la traduction opérationnelle, ce qui entraîne concrètement une modification de la structure du règlement et des articles du PLU. Ainsi, pour les procédures d'élaboration ou de révision générale en cours initiées

avant le 1®" janvier 2016, les nouvelles possibilités réglementaires issues du décret relatif à la modernisation du contenu des PLU s'appliqueront uniquement si une délibération du Conseil Municipal se prononçant en faveur de l'intégration du contenu modernisé du PLU intervient au plus tard lors de l'arrêt du projet. Sinon, elles s'appliqueront lors de la prochaine révision.

Le PLU de MAGENTA doit intégrer les dispositions de l'ordonnance n° 2015-1174 en date du 23

septembre 2015. Il n'est pas dans l'obligation d'intégrer les dispositions du décret de modernisation du

contenu des PLU.

Page 3 sur 6Néanmoins, en choisissant d'intégrer ces dispositions, le PLU de MAGENTA notamment :

- Se mettra en cohérence avec la nouvelle numérotation des différents articles du Code de l'urbanisme

autant sur la partie législative que réglementaire

- Intégrera la nouvelle structuration du règlement ce qui facilitera la lecture et le contrôle de son

contenu au regard des possibilités offertes par le Code de l'urbanisme recodifié et modernisé

- Intégrera la clarification de certaines dispositions : calcul de bonus pour mixité sociale ou de bonus

écologique, surfaces « éco-aménageables », limitation du ruissellement, etc.

- Sécurisera juridiquement l'emploi des règles graphiques, qualitatives et alternatives; sécurisera la

définition et la délimitation des zones à urbaniser.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide que sera applicable au PLU de MAGENTA en cours d'élaboration, l'ensemble des articles R. 151- 1 à R. 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du ler janvier 2016.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

4. N°19- 2017 CESSION DE PARCELLE

Voix pour 14

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°40-2016 du 28 octobre 2016 approuvant la cession partielle de la parcelle AM 485,

Considérant que la commune de Magenta est propriétaire d'une parcelle cadastrée AM 485, et que par délibération N°40-2016 du 28 octobre 2016 le conseil municipal avait approuvé la cession partielle de cette parcelle à trois familles distinctes comme suit :

49 m2 à M.GOMES et MME COLOGNE

44 m2 à M.REMIOT ET MME GONZALES

14 m2 à Mme CIOSEK Laurence

Considérant que désormais, seules deux familles, souhaitent acquérir une partie de la parcelle AM 485,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

De modifier la délibération N°40-2016 du 28 octobre 2016 en cédant une partie de la parcelle AM 485 comme suit :

93 m2 à M.REMIOT ET MME GONZALES

14 m2 à Mme CIOSEK Laurence

De fixer le prix de cession à 140 €/m2.

Dit que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur. De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME..-

5. N°20- 2017 DROITS DE PLACE

Voix pour 14

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal,

Vu le code du commerce,

Vu la délibération N°27-2016 du 6 juillet 2016,

Page 4 sur 6Considérant qu'il convient de préciser que les modalités d'application des droits de place,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

De fixer les redevances d'occupation du domaine public communal comme suit :

- Brocantes associatives : 0.35 € par mètre linéaire occupé et 5 € la journée pour la place Roger Pointurier

(à usage de parking uniquement)

- ventes mobiles : occupation inférieure à 30 m2 : forfait de 18 € la demi-journée occupation supérieure à 30 m2 : forfait de 45 € la demi-journée

- fête foraine : forfait de 0.50 € par m2 par jour d'occupation (l'intégralité des jours d'occupation seront

assujettis aux droits de place, du jour d'installation jusqu’au départ).

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette

délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

6. N°21- 2017 TARIFS DU SERVICE D’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)

Voix pour 14

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°2009-41 du 19 juin 2009, la délibération N°2010-26 du 28 mai 2010, la délibération N°26-2016 du 27 mai 2016,

Considérant l'augmentation des charges de fonctionnement du service d'accueil de loisirs sans

hébergement,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

De modifier le tarif du service d'accueil de loisirs sans hébergement comme suit : -Le tarif qui sera calculé en fonction des revenus annuels imposables (revenus réactualisés en janvier de chaque année au regard du dernier avis d'imposition connu).

-Le tarif est minoré lorsque le nombre d’enfants inscrits à l’activité pour une même famille augmente. -Le tarif est minoré lorsque le nombre d'enfants à charge par la famille est croissant.

-Le tarif est majoré pour les non Magentais d’un coefficient multiplicateur de 1.75. -Le plancher journalier minimum est fixé à montant égal de la valeur d'un bon CAF. -Le plafond horaire est fixé à 2.5 euros.

Dit que les recettes continueront d’être encaissées par le régisseur Madame HATAT Claudine.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette

délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

XX XXE

COMPTE-RENDU DES REUNIONS ET REPRESENTATIONS

Néant

Page 5 sur 6XX KXHK HE XK

QUESTIONS DIVERSES

- Mme MANAYRAUD demande si les exposants de la brocante d'automne pourront s'installer Avenue Paul Chandon compte tenu des travaux. M. HENRY indique que cela sera possible, M. LAMOTTE précise que le marquage au sol sera toutefois interdit.

- Un distributeur de billets, financé par la commune de Magenta et la commune d'Epernay, devrait être installé par la caisse d'épargne. Le coût d'installation serait de 25 000 € par commune. Chacune des communes sera amenée à délibérer prochainement.

- « L'activité postale » est reprise par AXEO, filiale du groupe La Poste.

- M. CURINIER informe le conseil municipal que la mairie reçoit des appels en masse pour obtenir des informations sur la fibre. La mairie n’a aucune compétence en la matière. Les riverains doivent s'adresser aux opérateurs et non pas la mairie.

PROCHAINE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Mercredi 7 juin 2017

La séance a été levée à 19h45

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