Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - PV con
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - PV con
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - PV con
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - PV con
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CRCCJE
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CCJEB
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CCJEB
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CR du
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CCJEB
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - CR CCJ
unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - PV conseil communautaire 5.02.2016
Document publié le Vendredi 5 février 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jalle Eau Bourde - PV conseil communautaire 5.02.2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
JALLE
EAU
BOURDE
;
à
|
CAN
ÉJAAN
|
CE
SIAS
2PANNISI
ANNEBITUEe
PREFECT:
U
DE
GRORE.
"OFEV
206
ï
|
|
Ureau
du
ame
DELEGUES
EN
EXERCICE
:
23
Frier
NOMBRE
DE
PRESENTS
:
18
NOMBRE
DE
VOTANTS
:
24
L’an
deux
mille
seize,
le
cinq
février
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué
le
29
janvier
2016,
s’est
assemblé
à la
Mairie
de
Cestas,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
DUCOUT,
Président.
PRESENTS
:
Messieurs
DUCOUT
-—
GARRIGOU
-—
SEYVE
—
ALLEMAND
—
MANO
-
DARNAUDERY
-—
PUJO
—
LANGLOIS
— CHIBRAC
- PROUILHAC
- ZGAINSKI
Mesdames
FERRARO
-— BINET
— GUILY
- MANDRON
- BOUSSEAU
- CREANT
— LARJAUD
ABSENTS
EXCUSES
:
Madame
PENY
SANDRINE
ABSENTS
EXCUSES
AYANT
DONNE
PROCURATION
:
Mme
REMIGI
ANNE-MARIE
à M.
LANGLOIS
JEAN-PIERRE
Mme
ROUSSEL
NATHALIE
à M.
PROUILHAC
LAURENT
M.
EBRARD
ALAIN
à M.
SEYVE
HERVE
Date
de
Réception
à la
M.
FERGEAU
JACQUES
à M.
GARRIGOU
BERNARD
Préfecture
9 8
FEV.
2016
Mme
HANRAS
CORINNE
à M.
MANO
ALAIN
.
M.
CELAN
HENRI
à M.
DUCOUT
PIERRE
Certife
Exécutaire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le:
g
8
FEV,
2016
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Monsieur
SEYVE
HERVE
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au sein
même
du
Conseil.
Monsieur
SEYVE
HERVE
qui
a obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
La
convocation
du
Conseil
Communautaire
a
été
affichée
en
Mairie
à
l’article
L.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et le
compte
rendu
de
la
présente
séance
sera
affiché
conformément
à l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
17
décembre
2015
est
adopté
à l’unanimité.
2
avenue
du
Baron
Haussmann
-
B.P.9
—- 33611
CESTAS
CEDEX
cde.jalleaubourde(@mairie-cestas.f
Tél
05
56
78
84
87
Fax
05
57
83
59
64 SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 FEVRIER
2016
- DÉLIBÉRATION
N°1/1
OBJET:
INSTALLATION
ET
AFFECTATION
AUX
COMMISSIONS
DE
MADAME
MARYVONNE
GUILY.
Monsieur
le Président
expose
:
Suite
au
décès
de
Madame
Marie-Christine
HARAMBAT
le
22
décembre
2015,
le
Conseil
Communautaire
ne
se
compose
plus
que
de
24
membres.
Afin
de
le
ramener
à son
effectif
légal
de
25
membres
(12
élus
pour
Cestas,
7 pour
Saint
Jean
d’Illac
et
6
pour
Canéjan),
il
convient
de
procéder
à l’installation
d’un
nouveau
conseiller
communautaire.
Conformément
à l’article
273-10
du
code
électoral,
il y
a lieu
de
compléter
le
Conseil
Communautaire
par
le
candidat
venant
immédiatement
derrière
le
dernier
élu
de
la
liste
concernée.
Madame
Maryvonne
GUILY,
née
le
18
septembre
1952
à
VERSAILLES
et
domiciliée
2
chemin
Lou
Renard
—
33610
CESTAS,
venant
dans
l’ordre
de
la
liste,
Monsieur
le
Président
procède
à
son
installation
dans
les
fonctions
de
conseillère
communautaire.
Madame
GUILY
est
affectée
aux
commissions
communautaires
suivantes
:
-
Commission
Emploi
et
insertion
professionnelle,
-
Commission
Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
Vu
le
Code
Electoral
et
notamment
son
article
273-10,
Vu
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
de
la
liste
d’Union
et
de
Progrès
pour
Cestas
présentée
lors
des
élections
des
23
et
30
mars
2014,
Considérant
le
décès
de
Madame
Marie-Christine
HARAMBAT
le
22
décembre
2015,
- fait siennes
les
conclusions
de Monsieur
le Président,
- installe Madame
Maryvonne
GUILY
dans
les fonctions
de conseillère
communautaire,
-
affecte
Madame
Maryvonne
GUILY
à
la
commission
Emploi
et
insertion
professionnelle
et
à
la
commission
Collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés. POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Date
de
Réception
à
la
Préfecture
08
FEV.
2016
-Certifle
Exécutoire
.
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées le :
0
8
FEV.
2016
h
Ç
|
|
LE
PRESIDENT SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 FEVRIER
2016
- DELIBERATION
N°1/2
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
DELEGUE
POUR
SIEGER
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
PARITAIRE
DU
SDEEG
DE
LA
GIRONDE
Monsieur
le Président
expose
:
L'article
198
de
la
loi
n°2015-992
du
17/08/2015
relative
à
la
Transition
Energétique
pour
la
Croissance
Verte
(Loi
TECV)
a obligé
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
Electrique
de
la
Gironde
(SDEEG)
à créer,
avant
le
1°
janvier
2016,
une
Commission
Consultative
visant
à coordonner
l’action
des
collectivités
dans
le
domaine
de
l’énergie,
Cette
commission
a donc
vocation
à constituer
un
lieu
de
discussion
et
d’échange
privilégié
entre
le
SDEEG
et
les
EPCI
à fiscalité
propre
du
département,
afin
de
mettre
en
cohérence
les
politiques
énergétiques
menées
à
l’échelle
de
chaque
territoire
et
faciliter
l'échange
de
données
afin
de
réaliser
des
actions
tendant
à
la
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
(MDE).
De
plus,
cette
commission
peut
contribuer
à l’élaboration
des
plans
Climat-Air-Energie-Territoriaux
rendus
obligatoires
par
l’article
188-IIT
de
la
loi
TECV.
‘
Par
délibération
en
date
du
17
décembre
dernier,
le
Comité
Syndical
du
SDEEG
a créé
ladite
commission
et
désigné
37
délégués
issus
du
Syndicat,
afin
d’aboutir
à une
parfaite
parité
avec
les
représentants
des
EPCI
de
la
Gironde.
À
ce
titre,
il
appartient
à la
Communauté
de
Communes
Jalle-Eau
Bourde
de
désigner
un
délégué
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
qui
se
réunira
avant
la
fin
du
1%
trimestre
2016.
Il
vous
est
proposé
de
désigner
Monsieur
Bernard
GARRIGOU
comme
délégué
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
du
SDEEG.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
-
fait siennes
les
conclusions
du
Président,
-
désigne
Monsieur
Bernard
GARRIGOU
comme
délégué
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
du
SDEEG.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
Date
de
Réception
à la
re
PER
08 FEV. 2016
,
|
Certifie
Exécutoire
Le
ur
|
Les
Formalités
de
Publicité
ayant été
arvouenc
ETAT
effectuées
le :
/
0 8 FEV,
2016 SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 FEVRIER
2016
— DELIBERATION
N°1/3
OBJET
:REGLEMENT
INTERIEUR
DES
MARCHES
PUBLICS
- MODIFICATION
AUTORISATION Monsieur
le Président
expose :
Par
délibération
n°
5/13
en
date
du
17
décembre
2015
(reçue
en
Préfecture
de
Bordeaux
le
21
décembre
2015),
vous
avez
adopté
un
règlement
intérieur
applicable
à l’ensemble
des
services
acheteurs
de
la
Communauté
de
Communes
en
vue
de
respecter
le
Code
des
Marchés
Publics.
Le
décret
n°
2015-1904
du
30
décembre
2015
publié
au
journal
officiel
du
31
décembre
2015,
modifie
la
valeur
des
seuils
de
déclenchement
des
procédures
formalisées.
La
valeur
de
ces
seuils
est
mise
à jour
par
la
Commission
Européenne
tous
les
deux
ans
pour
tenir
compte
de
la
fluctuation
des
cours
monétaires.
|
“Les
nouveaux
seuils
applicables
à
compter
du
1”
janvier
2016,
déterminant
l'application
des
procédures
formalisées
sont
:
-
209
000
€ HT
(au
lieu de
207
000
€ HT)
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services.
-
5225
000
€ HT
(au
lieu
de
5 186
000
€ HT)
pour
les
marchés
de
travaux.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
Vu
le Code
des
Marchés
Publics,
Vu
le décret n° 2015-1904
du 30
décembre
2015
publié
au journal
officiel
du
31
décembre
2015.
Vu
la
délibération
n°
5/13
en
date
du
17
décembre
2015
(reçue
en
Préfecture
de
Bordeaux
le
21
décembre
2015),
-
fait siennes
les conclusions
de Monsieur
le Président
-
adopte
les
modifications
au
règlement
intérieur
applicable
à
l’ensemble
des
services
acheteurs
de
la
Communauté
de
Communes.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
Date
de
Réception
à
la
Préfecture
Q 8
FEV,
2016
Certifle
Exécutoire
En
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
|
nes
L
effectuées
le:
(9
8
FEV.
2016
fr:
PSE
| REGLEMENT
INTERIEUR
.
MARCHES
PUBLICS
5
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LES
PRINCIPES
FONDAMENTAUX
.
Les
Marchés
Publics
sont
des
contrats
conclus
à titre
onéreux
avec
des
personnes
publiques
ou
privées
pour
répondre
à leurs
besoins
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services.
‘
Quelque
soit
leur
montant,
les
Marchés
Publics
respectent
les
principes
de
liberté
d’accès
à
la
commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et
de
transparence
des
procédures.
Ces
principes
permettent
d’assurer
l'efficacité
de
Ta
commande
publique
et
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
Ils
exigent
une
définition
préalable
des
besoins
de
l’acheteur
public,
le
respect
des
obligations
de
publicité
.et
de
mise
en
:
.concurrence
et
Îe
choix
de
l’offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
:
I-
LES
PROCEDURES
ADAPTEES
L’article
26
du
nouveau
Code
des
Marchés
Publics
définit
les
nouveaux
seuils
et
les
différentes
procédures
de
passations
possibles
et
notamment
« La
procédure
adaptée
».
‘
Le
décret
n°2015-1904
du
30
décembre
2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
31
décembre
2015,
modifie
la
valeur
des
seuils
de
déclenchement
des
procédures
formalisées
:
À
compter
du
1 janvier
2016,
une
procédure
adaptée
peut
être
passée
dans
le
cas
d'un
marché
:
-
d’une
part,
de
fourniture
et
de
service
d'un
montant
inférieur
à
209
000
€ HT.
-_
d'aufre.part,
de
travaux
d'un
montant
inférieur
à 5
225
000
€ HT.
11
- REGLES
DE
PUBLICITE
ET
DE
PASSATION
DES
PROCEDURES
ADAPTEES
A -
POUR
LES
MARCHES
DE
FOURNITURES
ET
SERVICES
Date
de
Réception
à la
‘
Préfecture
DE
0 à
25
000
€ HT
ke
6
8
FEV.
2016
a
—
Certifie
Exécutoire
£
à
Les
F1
j
ct
dji
e
Dispense
de
publicité
chien
a
“
0 8
FEV
bé
+
Consultation
de
trois
entreprises
pour
demander
un devis
détaillé
e
Choïx
de
l’entreprise
e
Etablissement
du
bon
de
commände
par
Je
demandeur
e
Information
du
candidat
non
retenu
par
le
service
demandeur.
DE
25
000
€ HT
à 50
000
€ HT
-_
Définition
précise
du
besoin
par
le
Service
demandeur
en
la
réalisation
d'un
cahier
des
charges
techniques
(CCTP),
-__
Etablissement
d’un
dossier
de
marché
par
Ze
Service
Marché.
Publicité
:
-
Le
site Internet
des Mairies
de Cestas,
Canéjan
et Saint Jean d’Illac
avec
retrait total du dossier.
-
Lesite web
du Moniteur.
Réception
des
offres:
o
Sous
pli
recommandé
avec
AR
après
un délai de
publicité
de
15
jours
minimum.
©
Ou
dépôt
à la
Communauté
de
Communes
au
Service
Marché
contre
récépissé. Procédure
:
-
Ouverture
des plis avec
le demandeur et
l'élu responsable
du service.
-
Analyse
des
offres
en fonction
des
critères déterminés
dans
l’A.A.P.C.
-
Décision
du Président.
?
-
Information
des
candidats
non
retenus.
-__
Signature
et notification
du marché
après un délai
de10 jours.
-
Etablissement
d’un bon
de commande
par
e Service
Marché.
DE
50
000€
HT
à 90
000€
HT
-
Définition
précise.
du
besoin
par
le
Service
demandeur
en
la
réalisation
d'un
cahier
des
charges
techniques
(CCTP).
-_
Etablissement
d’un
dossier
de
marché
complet
par
Je
Service
Marché.
Publicité
:
-
Le
site Internet
des
mairies
de
Cestas,
Canéjan
et Saint
Jean
d’Illac
avec
retrait total
du dossier.
-
Les
Echos
Judiciaires
pour
montant
supérieur
à 50
000
€ HT.
Réception
des
offres
:
-
Sous
pli
recommandé
avec
AR
après
un
délai
de
publicité
de
3 semaines
minimum.
-
Ou
dépôt
à la
Communauté
de
Communes
au
service
marché
contre
récépissé.
Procédure
:
-
Ouverture
des plis avec
le demandeur
et Tél
responsable
du service.
-
Analyse
des
offres
en fonction
des critères déterminés
dans
l’A.A.P.C.
-
Décision
du Président.
-
Information
des candidats
non retenus.
-
Signature
et notification
du marché
après
un délai de10 jours.
- _
Etablissement
d’un bon
de commande
par /e Service
Marché.
DE
90
000€
ET
à
209
000€
HT
-
Définition
précise
du
besoin
par
le
Service
demandeur
en
la
réalisation
d'un
cahier
des
charges
techniques
(CCTP).
‘
-
Etablissement
d’un
dossier
de
marché
complet
par
le
Service
Marché.
Publicité
:
o
Site
Internet
des
mairies
de
Cestas,
Canéjan
et Saint
Jean
d’Illac
avec
retrait total
du
dossier.
o
Journal
d'annonces légales.
o
Site dématérialisé
avec
mise
en ligne
du DCE
(retrait et remise
des
offres).
Réception.
ds
offres
:
-
Sous
pli
recommandé
avec
AR
après
un
délai
de
publicité
de
1 mois
minimum.
-
Ou
dépôt
à
la
Communauté
de
Communes
au
Service
Marché
contre
récépissé.
Procédure
:
.
-.
Ouverture
des plis avec
le demandeur
et un vice président.
-
Analyse
des
offres
en fonction
des
critères
déterminés
dans
l’A.A.P.C.
-_
Décision
du Président,
-
Information
des
candidats
non retenus.
- _
Sighature
et notification du marché
après
un
délai de
10 jours.
Date
de
RDS
FEV
à
la
-
Etablissement
d’un
bon
de
commande
par
le
Service
Marché.
Préfecture
.
0016
|
Gertifie
Exécutoire
B
- POUR
LES
MARCHES
DE
TRAVAUX
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées le
:
08
FEV.
2016 -
, Dispense
de publicité.
- _
Consulfation
de trois entreprises
pour
demander
un
devis
détaillé.
-
Choix
de l’entreprise.
-
Etablissement
du bon
de commande
par le demandeur
des travaux.
-
Information
du candidat
non retenu par le service
demandeur.
DE
25
000
€ HT
à 50
000
€ HT
Définition
précise
du
besoin
par
le
service
demandeur
en
la
réalisation
d’un
cahier
des
charges
techniques
(CCTP).
.
|
Etablissement
d’un
dossier
de
marché
complet
par
/e
Service
Marché.
Publicité
:
Le
site Internet
des
mairies
de
Cestas,
Canéjan,
Saint
Jean
d’Illac,
Le
site web
du moniteur.
Dossier
complet
disponible
sur le site Internet
Réception
des
offres
:
.
sous
pli recommandé
avec AR
après
un
délai
de publicité
de
15 jours
minimum.
Ou
dépôt
à la
Communauté
de
Communes
au
Service
Marché
contre
récépissé.
Procédure
:
,
Ouverture
des
plis
avec
le service
demandeur
et un
vice président.
Analyse
des
offres
en fonction
des
critères
déterminés
dans
l’A.A.P.C.
Décision
du
Président.
Information
des
candidats
non
retenus.
Signature
et notification
du
marché
après
un
délai
de10
jours.
Etablissement
d un bon
de commande
par /e Service
Marché.
DE
50
000€
HT
à 90
000€
HT
Définition
précise
du
besoin
par
le
Service
demandeur
€en
la
réalisation
d'un
cahier
des
charges
techniques
(CCTP).
Etablissement
d’un
dossier
de
marché
complet
par
Le
Service
Marché.
Publicité
:
Site Internet
des
mairies
de
Cestas,
Canéjan
et Saint Jean d’Illac.
Journal
d’annonces
légales.
Dossier
complet
disponible
sur le site Internet.
Réception
des
offres
:
Sous
pli
recommandé
avec
AR
après
un
délai
de
publicité
de
3
semaines
minimum.
Ou
dépôt
à
la
Communauté
de
Communes
au
Service
Marché
contre
récépissé.
Procédure
:
Ouverture
des
plis
avec
le
demandeur
et
un
vice
président,
Analyse
des
offres
en
fonction
des
critères
déterminés
dans
l’A.
À.
P.C.
Décision
du
Président,
Information
des
candidats non
retenus.
Date
de
Réception
à la
Signature
et
notification
du
marché
après
un
délai
de
10
jours.
Préfecture
ÿ 8
FEV.
2016
Etablissement
d’un
bon
de
commande
par
/e
Service
Marché.
Certifie
Exécutoire
|
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
DE
90.000€
HT
à 5
225
000€
HT
sets:
NE
FEV,
2016
Définition
précise
du
besoin
par
le
service
demandeur
en
la réalisation
d'un
cahier
des
charges
techniques
(CCTP).
Etablissement
d’un
dossier
dé
marché
complet
par
le
service
Marché. Publicité
:
Site
Internet
de
la mairie
de
Cestas,
Canéjan
et Saint
Jean
D’Illac
avec
retrait total
du
dossier
de marché.
Journal
d’annonces
légales.
‘
Site dématérialisé
avec
mise
en ligne
du DCE
(retrait et remise
des
offres).
Dossier
complet
disponible
sur le site Internet.
Réception
des
offres
:
Sous
pli recommandé
avec
AR
après
un délai de publicité
d’1
mois
minimum
Ou
dépôt
à la Communauté
de Communes
au service
Marché
contre
récépissé.
Procédure
:
|
Ouverture
des
plis avec
le demandeur
et l'élu responsable
du
service.
Analyse
des
offres
en fonction
des
critères
déterminés
dans
l’A.A.P.C.
Décision
du Président.
:
Information
des
candidats
non
retenus.
Signature
et notification
du marché
après
un
délai
de 10
jjours.
Etablissement
d’un
bon
de
commande
par
le Service
Marché.
Tous
marchés
de
travaux,
fournitures
et
services
d’un
montant
Supérieur
à
209
000€
HT
sont
transmis
au
contrôle
de
légalité
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
la
date
de
signature
du
marché
par
le
représentant
de
la
collectivité. IIT-REGLES
DE
PUBLICITE
ET
DE
PASSATION
DES
PROCEDURES
FORMALISEES
4-MARCHES
DE
FOURNITURES
ET
SERVICES
D'UN
MONTANT
SUPERIEUR
A
209
000
€ HT
Délibération
du
Conseil
Communautaire
pour
entériner
le
projet
et
son
plan
de
financement.
Définition
précise
du
besoin
par
le
Service
demandeur
en
la
réalisation
d’un
cahier
des
charges
techniques
(CCTP).
Etablissement
d’un
dossier
de
marché
complet
par
Le
service
Marché.
Publicité
:
;
Site
Internet
des
mairies
de
Cestas,
Canéjan
et Saint
Jean
d’Illac
avec
retrait total
du
dossier.
Les
Echos
Judiciaires.
Publication
au BOAMP
et au JOUE.
Site dématérialisé
avec
mise
en ligne
du DCE
(retrait et remise
des offres).
Dossier
complet
disponible
sur
le site Internet.
Réception
des
offres
:
Sous
pli recommandé
avec
AR après
un
délai
de publicité
de
52 jours
minimum obligatoire.
Ou
dépôt
en Mairie
au
service
marché
contre
récépissé,
Procédure
:
Ouverture
des plis en Commission
d’appel
d'offres.
Analyse
des
offres
en
fonction
des
critères
déterminés
dans
PAAP
Gite
de
Réception
à la
Attribution
du
marché
par
la
Commission
d’appel
d’offres.
Préfecture
gg
FEV.
2016
Délibération
d’attribution
du
marché.
‘
'
Information
des
candidats non
retenus.
Certifie
Exécutoire
Signature
et
notification
du
marché
après
un
délai
de
10
jours.
Les
Formalités
f
BA p'é2ment
été
Envoi
aû contrôle
de légalité.
effectuées
le
:
Etablissement
d’un
bon
de
commande
par
le
Service
Marché.
Envoi
avec
la
notification
et
l’acte
d’engagement.
B
- MARCHES
DE
TRAVAUX
D'UN
MONTANT
SUPERIEUR
À
5 225
000
€ HT Délibération
du
Conseil
Communautaire
pour
entériner
le
projet
et
son
plan
de
financement.
Définition
précise
du
besoin
par
le
Service
demandeur
en
la
réalisation
d’un
cahier
dés
charges
techniques
(CCTP).
|
|
Etablissement
d’un
dossier
de
marché
complet
par
le
service
Marché.
Publicité
:
‘
Site
Internet
de
la
mairie
de
Cestas,
Canéjan
et
Saint
Jean
D’Illac
avec
retrait
total
du dossier,
Journal
d’
Annonces
Légales.
Publication
au
BOAMP
et
au
JOUE.
Site
dématérialisé
avec
mise
en
ligne
du
DCE
(retrait
et
remise
des
offres).
Dossier
complet
disponible
sur
le
site
Internet.
Réception
des
offres
:
Sous
pli recommandé
avec
AR
après
un délai
de publicité
de 52 jours
minimum
obligatoire,
Ou
dépôt
en Mairie
au Service
Marché
contre
récépissé.
Procédure
:
Ouverture
des plis en Commission
d’Appel
d'Offres,
Analyse
des
offres
en fonction
des
critères
déterminés
dans
’A.A.P.C.
Attribution
du marché
par la Commission
d’Appel
d’Offres.
Délibération
d’attribution du marché.
Information
des candidats
non
retenus.
Signature
et notification du marché
après un délai
de10 jours.
Envoi
au contrôle
de légalité.
Etablissement
d’un bon de
commande
par le Service
Marché.
Envoi
avec
la notification
et l’acte
d'engagement.
Date
de
Réception
à
la
Préfecture
08
FEV.
2016
Certifie
Exécutoire
|
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuéesle:
f 8
FEV.
2016 SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 FEVRIER
2016
- DELIBERATION
N°1/4
OBJET
: PLIE
DES
SOURCES
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
2016
AUPRES
DU
FSE
AUTORISATION Monsieur
le Président
expose
:
Par
délibération
n°70
en
date
du
13
décembre
2011
(reçue
en
Préfecture
le
19
décembre
2011),
vous
avez
autorisé
la
création
d’un
poste
de
référent
au
PLIE
des
Sources.
Cette
action
est financée
par le Fonds
Sociale
Européen
(FSE).
Il
convient
donc
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
la
plateforme
INTERPLIE
qui
gère
le
FSE
au
titre
du
pilotage
des
parcours
pour
2016.
Le
plan
de
financement
de
l’opération
s’établit
comme
suit
:
Dépenses
totales
: 47
892,60
€
Montant
de
l’aide
FSE
sollicitée
: 42
892,60
€
Entendu
ce qui précède,
et après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
- fait siennes
les
conclusions
de
Monsieur
le Président,
- autorise
Monsieur
le
Président
à déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
FSE
pour
l’année
2016, - adopte
le plan de financement
proposé.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
Date
de
Réception
à
la
Préleeure
0 8 FEV, 2016
Certifie Exécutaire
ue
NA
le
Les
Formalités
da
Publicité
ayant
été
rome
effectuées
le :
“08
FEV.
2016 |SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 FEVRIER
2016
- DÉLIBÉRATION
N°1/5
OBJET
:
EXTENSION
DU
PARC
D’ACTIVITES
DE
JARRY
:
ACQUISITION
DE
PARCELLES
A
LA
SARL
DOMAINE
DES
PINS
ET
SIGNATURE
D’UNE
PROMESSE
DE
VENTE
AVEC
LA
.
SOCIETE
LIDL
- AUTORISATION.
Monsieur
le Président
expose,
Par
délibération
n°3/7
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
juin
2015,
vous
avez
autorisé
l’ acquisition,
au
prix
de
10
€
nets
le
mètre
carré,
d’environ
44
hectares
en
vue
de
permettre
l’extension
de
la
zone
d’activités
de
JARRY. Un
document
d’arpentage
a été
réalisé
et
l’avis
de
France
Domaine
nous
a été
transmis
(ci-joint).
Il
en
ressort
que
la
superficie
totale
à acquérir
est
de
44ha
19a
O7ca.
Le
prix
initial
d’acquisition
de
10
euros
nets
le
mètre
carré
reste
inchangé.
De
plus,
par
délibération
n°4/9
du
Conseil
Communautaire
du
30
septembre
2015,
vous
avez
autorisé
la
signature
d’une
promesse
d’achat
avec
la
société
LIDL
afin
qu’elle
y implante
une
plateforme
logistique
sur
le
lot
n°1
(environ
17
hectares)
pour
un
prix
de
28
€
par
m2.
Le
document
d’arpentage
précité,
précise
la
superficie
à vendre
à la
société
LIDL
qui
est
de
17ha
49a
58ca
(plan
ci-joint).
Aussi,
je
vous
demande
de
bien
vouloir
m’autoriser
à signer
l’acte
authentique
d’achat
avec
la
SARL
Domaine
des
Pins
et
en
suivant
une
promesse
de
vente
avec
la
société
LIDL
pour
le
lot
n°1,
aux
conditions
sus
évoquées.
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du Conseil
Communautaire
du
30 juin 2015
autorisant
l’acquisition des parcelles
nécessaires
à l’aménagement
de cette
zone,
Vu
la
délibération
4/8
du
30
septembre
2015
autorisant
le
dépôt
di
permis
d'aménager
afin
de
permettre
la
réalisation
de
cette
zone
d’activités,
Vu
la délibération
4/9
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
septembre
2015,
autorisant
la signature
d’une
promesse
d’achat
avec
la société
LIDL,
Vu
l’avis
de
France
domaine
en
date
du
18
novembre
2015,
- fait
siennes
les
conclusions
de
Monsieur
le Président,
- autorise
Monsieur
le Président
à acquérir
ces
44
hectares
19
ares
et 07
centiares
à la SARL
Domaine
des
Pins
pour
un
prix
net de
10
euros
par mètre
carré,
- autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
l’acte
authentique
d’acquisition
avec
la
SARL
Domaine
des
Pins
devant
Maître
BALLADE,
notaire
de
la
Communauté
de
Communes.
- autorise
Monsieur
le Président
à signer
une
promesse
de vente
du
lot n°1
avec
la société
LIDL,
devant
notaire,
aux
conditions
précitées.
- autorise
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les formalités
nécessaires
à l’acquisition
de ces parcelles
et à
la vente
du
lot n°1,
Date
de
Réception
à
la
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Préfecture
0
8
FEV,
2016
GCertifie
Exécutoire
:
i
Publicité
ayant
Les
Formalités
de
none
es
gg
FEV,
2016
s DiEGTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
D'ÂQUITANE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
DIRECTION
DE LA GESTION
PUBLIQUE
*
Division
DOMAINE — BRIGADE
D'ÉVALUATION
24, rue François de Sourdis — BP 908 33060
BORDEAUX
CEDEX
Balf : drfip33.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr Fax
: 05
56 00
13 51
Affaire
suivie
par
C.BRICARD
Téléphone
: 05
56
00
13
67
Courriel
:catherine.flattot{
@dafn.finances.qouv.fr
Chef
de
brigade
: Bruno
BENEDETTO
Téléphone
: 05
56
00
13 60
Vos
réf, : CCJEB/EE/2015/214
Avis
2015-122V2670
7
x
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AVIS
DU
DOMAINE
Acquisition
amiable
Article
L,
1211-1
du
code
général
de
propriété
des
personnes
publiques
Articles
L.
1311-9
àä
L.
1311-12
et
R.
1311-83
à
R,
1311-65
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
23
de
la
loi
du
n°2001-1168
d
décembre
2001
dite
loi
“
Murcef
”
MONSIEUR
LE
PRÉSIDENT
DE La Communauté
DE COMMUNES
JALLE
EAU
BouroE
à
AV
Du
Baron
HAUSSMANN
B.P,9 33611
CESTAS
Cepex,
la u 11
Arrêté
ministériel
du
17
décembre
2001
1.
Service
consultant
: Communauté
de
Communes
JALLE
EAU
BOURDE
;
.2.
Date
de
la consultation
:28
septembre
2015
3.
Opération
soumise
au
contrôle
(objet
ou
but)
: Acquisition
de
parcelles
de
terrains
nus
dans
le but
d'étendre
le parc
d'activités
de
Jarry
situé
sur
la commune
de
Cestas
;
4,
Propriétaires
présumés
: S.A.R.L.Domaine
des
Pins
5.
Description
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
l'opération
:
Commune
de
Cestas
Références
cadastrales
Adresse
Contenance
Section
D
n°2415
Les
Pins
de
Jarry
6 105
m°
Section
D
n°2421
Les
Pins
de
Jarry
23
110
m°?
Section
D
n°2422
Les
Pins
de
Jarry
22
565
m°?
Section
D
n°2423
Les
Pins
de
Jarry
22
565
m?
Section
D
n°2424
Les
Pins
de
Jarry
23
110
m°?
Section
D
n°2425
Les
Pins
de
Jarry
104
160
m°
Section
D
n°2426
Les
Pins
de
Jarry
51
585
m?
Section
D
n°2427
Les
Pins
de
Jarry
4 920
m°
Section
D
n°2428
Les
Pins
de
Jarry
46
930
m°
Section
D
n°2429
Les
Pins
de
Jarry
113
680
m2
Section
D
n°2435
Les
Pins
de
Jarry
33
600
m°
Section
D
n°2592
Les
Pins
de
Jarry
560
m?
Section
D
n°2593
Les
Pins
de
Jarry
88
m?
Section
D
n°3406
Les
Pins
de
Jarry
2210
m°?
Section
D
n°
3408
Les
Pins
de
Jarry
141
720
m?
Section
D
n°3445
Les
Pins
de
Jarry
12
520
m°
Section
D
n°3447
Les
Pins
de
Jarry
5 840
m°?
Section
D
n°4752
Les
Pins
de
Jarry
19
545rm°?
Section
D
n°4947
Les
Pins
de
Jarry
592
m?
Section
D
n°5037
.
Les
Pins
de
Jarry
1 857
m°
TOTAL
637
262
m°
Le
projet
d'acquisition
porte
sur
432
285
m2
environ
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
effectuées
le
:
Date
de
Réception
à
la
Préfecture
FEV.
2016
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
V0
été
0 8
FEV 6.
Règles
d'urhanisme
applicables
- Voies
et
réseaux
divers
:
Zone
MAY
aux
équipe
zone
näturel
ments
industrie
qui
deviendra
à
court
terme
zone
réservée
7.
Situation
locative
:.
8.
Détermination
de
la
valeur
de
l'immeuble
concerné
L
PRIX
UNITAIRE
SUPERFICIE
PRIX
TOTAL
|
| __
23€
432
285
m°
9042666€
|
9.
Observations
particulières
.
Je
vous
rappelle
que
les
collectivités
ne
sont
pas
liées
par
les
avis
du
service
du
Domaine,
et
que
vous
disposez
de
toute
latitude
pour
acquérir
les
terrains
au
mieux
de
vos
intérêts
et
à
un
prix
qui
peut
être
différent
de
l'estimation
domaniale.
Date
de
Réception
à
la
Préfecture
Q
8
FEV,
2016
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le :
0
8
FEV.
2016
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
service
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
un
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
de
la
comptabilité
publique.
Lo
A8
AI
sf
P/le
Directeur
Régional
des Finances
Publiques
d'Aquitaine
et du Département
de la Gironde
Par
délégation,
L'administrateur
général
des
finances
publiques
Directeur
du pôle
de gestion
publique
“
Yves
JULIEN Date
de
Réception
à la
‘
Préfecture
0
8
FEV.
2016
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le
:
0
8
FEV.
2916
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PURLICS Cie
de CESTAS
|
Ten
sis au
eu-dit"
Les
Pins
de Jarry
à
Va
Gut
DOMAINE
DES
PINS
/ Commune
k CESTAS
TT
Es
Vies
DEMO
ILELEAÉ
PFRX
Ms
FE
PRET
lus
Véeiatytase
JU nantes
Ï
eu.
Partie
à acheter
|
Î
|
;
Partie à vendre
i
D
ES
FF
&
j |
ä
|
l
Ï
Hs
h
Do
P
|
[l
Î
) |
|
EE
|
rs
ni
Ven des parles css Section Daumés:
\
|
51, S18,1$, 5e, 5176 1751711
|
L.
SG I
512 18 14 1,
Î
1E
51 516,5164 56 511,516 510517,
i
h
SI
51,514 A
|
|
Spas 41m
|
|
|
|
ul
ol
ï
oui
ee
a
En
|
ï
T
x
ï
Î
Û
|
i
ï
.
;
|
!
ù
:
“|
Le
ht
|
|
|
!
}
ï
|
|
|
L
|
|
1
\
|
|
|
É
W
il
ü
Ë
|
:
|
1
il
di
4
|
:
|
LE
‘
k
k
ë
l
4
l
1
es
1
!
î
l
,
RE
Er
(l
ü
j
h
1
l
:
.
|
:
}
l
1
k
|
à
|
ë
)
k
Le
si
He
su
ps
Là
un
fi
"T
il
|
W hi
É
"oh
!
RE:
a
(GECHETRES EXPERTS ET AUTRES DORE
—
Echelle= 1/2500
Date
de
RÉCEPIHON
à
la
Préfecture
gg
FEV,
2016
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le:
p
8
FEV.
2016 SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 FEVRIER
2016
- DÉLIBÉRATION
N°1/6
OBJET
:
PARC
D’ACTIVITES
DU
COURNEAU
-
CONVENTION
AVEC
ERDF
POUR
LA
REALISATION
ET
LA
REMISE
D’OUVRAGES
ELECTRIQUES
- AUTORISATION
Monsieur
le
Président
expose,
Par
délibération
n°4/10
en
date
du
30
septembre
2015
(reçue
en
Préfecture
de
la Gironde
le
5
octobre
2015),
vous
avez
autorisé
la
signature
d’une
convention
avec
ERDF
pour
la
réalisation
et
la
remise
d’ouvrage
électriques. La
réalisation
d’études
complémentaires
relative
à l’avancée
de
la commercialisation
des
terrains
sur
cette
zone
d’activité
a entrainé
une
révision
des modalités
techniques
et financières
de la convention
initiale.
Il vous
est donc
proposé
d’autoriser la signature
d’une
nouvelle
convention
avec
ERDF
(annulant
et remplaçant
la précédente
convention).
Entendu
ce qui précède
et après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
-
fait siennes
les conclusions
de Monsieur
le Président
-
autorise
le
Président
à signer
les
conditions
générales
et
les
conditions
particulières
de
la
convention
pour
la réalisation
et la remise
des
ouvrages
électriques
ci-jointes
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
PRESIDENT
Date
de
Réception
à la
Préfecture
f8
FEV,
2016
fe
Exécutoire
|
.
ermaltés
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le:
gg
FEV,
2016 erde L'ÉLECTRIGITÉ
En RÉSEAU
Convention
pour
la
réalisation
et
la
remise
d'ouvrages
électriques
de
distribution
publique
en
vue
d'un
raccordement
collectif
sur
la commune
de CANEJAN
à l'adresse
ZA
COURNEAU
Il
erdlir
Date
de
Réception
à
la
Préfecture
0 8
FEV.
2016
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publi
effectuées
le
'
°
0
8 ÉEV”
JE
Al
DO28/013032
nes
screens
ruse a 8
LOF thé
autant
March der
cpenn
ae
à cote aude
Aa
embase
tseniont
cape 27603700 es
Done
antare
63 E00 4
ET
RO
Re SO
LA GB pur 'emrennement
erde L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU erdtte
CONDITIONS
PARTICULIERES
ENTRE COMMUNAUTE DE COMMUNE JALLES EAU BOURDE , domicilié 24, rue du Baron HAUSSMANN 33510 CESTAS,
Administration publique au capital de 0 euros dont le siège social est sis 24, rue du Baron
HAUSSMANN
32610 CESTAS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ORDEAUX
sous le numéro 24330165, représentée par Pierre DUCOUT, Président, dûment habité à cet effet, caprès dénommé « ls PAL »,
D'UNE PART,
ET ÉLECTRICITÉ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
France,
société
anonyme
à directoire
el
à conseil
de
survellance, au caplal social de 270 037 000 euros, dont le siège soclal est situé à Tour ERDF, 84 place des Corolles, 82078 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés da Nenterre sous le n°444 608 442 — TVA intracommunautaire FR 5444608442, représentée par Monsieur le Directeur Thierry GIBERT, faisant élection de domicile 4, rue Isaac Newton - 33705 MERIGNAC Cedex, ciaprès dénommée « ERDF »
D'AUTRE PART.
Les parties ci-dessus sont appelées dans le présent cantrat « Partie », au ensemble « Parties ». Ces Conditions
Parlicullères complètent 1es Conditions Générales de la Convention pour la réalisation et la
remise d'ouvrages élechriques de distibution publique en vue d'un raccordement colleclf version du {er seplembre 2012 que ls PAL recannalt avoir reçues el acceplées.
Ali DG28/013832 nd
vrpn
er
sema spBartabutent
RD
tt leon
srl
ance
SA cire
et mil
de nage 48
raptaide 20H Ours RS der 4 0482 RO eu cr SO A DD our moment
ERDFFOR
ANG AMP Vale 12 PAU S
erde L'ÉLECTRICITE EN RÉSEAU CONDITIONS PARTICULIERES. 11: INTERLOCUTEURS
ET ADRESSES DE
REAUISATIG Nom
CORRESPONDANCE
POUR LA PRESENTE CONVENTION.
4
6.4.
REAUSATION DES OUVRAGES.
2. | CARACTERISTIQUES
DES OUVRAGES.
«4
6.5.
FOURHIURE
DES MATERIELS.
2: ERDF 4 2.
ACTES REAUSES PAR ERDE DANS LE TERRAIN
D'ASSIETTE DE L'OPERATION, 3.
PRICDES OUVRAGES.
2 4:
SOMMAIRE
5,2.
| MODIFICATION
DU PIUX DES OUVRAGES.
6.
EXECUTION
DE LA CONVENTION...
6.1.
DISPOSITIONS GENERALES...
15
6.2. | COMPETÉNCES DES PRESTATAIRES
ET DES
ENTREPRISES INTENVENANTES. 6.3.
VAUDATION DU DOSSIER DE CONCEPTION ET DE
DESCRIPTION DES OUVRAGES REMIS PARLE PALA
DEKOULEMENT DES TRAVAUX. MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES . RECEPTION DES OUVRAGES. Conditions préalables Dispositions générale:
6,9.
REMISE DE L'OUVRAGE
A ERDF.
REPATEMON DE LA FOURNITURE PU MATERIEL. 1. Fourniture par le PAL...
32.
Fourniture par ERDF MISE À DISPOSITION
DES OUVRAGES
REALISES PAR
Dispositians générales.
LEPAL7
Réslliation
sans faute et sans indemnités
5."
REGPTIONDES OUVRAGES.
au profit du PAL.
511.
OPERATIONS PREALABLES A LA RECEPTION DES:
8.23.
Force majeure.
OUVRAGES.
A
843.
RESPONSABILITES
5,2,
REMISE DES OUVRAGESÀ ERDF
ASSURANCES,
6.
MODATES DE FACTURATION.
CESSION DELA CONVENTION.
2
LONDITIONS GENERALES DU 1°* NOVEMBRE 201. 1:
OBIETDELA CONVENTION. … DERNITION:
3.
DESCRIPTION
DE L'OPERATION
4.
CARACTERISTIQUES
DES OUVRAGES...
1.
PRESTATIONS REALISEES PAR LE PAL
2. a a 5:
MODALITES FINANCIERE 1. DETERMINATION
DU PRIX DES OUVRAGES.
s.
erdtir erdtitr
CLAUSE DE NON-EXCLUSIVITE Unies. DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION...
22
à
ACTES REAUISES
PAR ERDF
mn
13
CRD ect
Résen Obtion
Franc
SA ao
et cel eee 24
“pliée 270037 Eee
AaareRacardument ré Cas
s create @edubatont
Lo elec
ÈS de ste
A4 60342
ERDF AA ED 4 CL pau emrtemement
ERDFOR RAGE Vente
PageS
erde L'ÉLECTRIGUTÉ EN RÉSEAU 1. INTERLOCUTEURS ET
ADRESSES
DE
CORRESPONDANCE
POUR
LA
PRESENTE
CONVENTION
Gocrdannées du représentant d'ERDF
Coordannées du représentant du PAL.
ERDF,
Électricité Réseau Distribution France
COMMUNAUTE
DE COMMUNE
“lean-Chislophe DEPRET
JALLES EAU BOURDE Pierre DUCOUT
Tél:
0556790350
24, rue du Baron HAUSSMANN 33610
Fax
CESTAS
Emall:Jean-christophe.deprel@erdfr
du Fax:
8e
d'enveol da la Facture
dos travaur
Email:
ERDF, Élechicità Réseau Distribution France ERDF -GRDF - Agence Comptable ACMP FOURNISSEURS FTSA 70 001 12030 RODEZ CEDEX 9 FRANCE
2.
CARACTERISTIQUES
DES
OUVRAGES
241. Description des Ouvrages remis par le PAL à ERDF Les Ouvrages réelisés par le PAL en vue de leur remise à ERDF sont décrits dans le plan détaillé int en annexe 1 des Conditions Paniculières, et présentent les caractéristiques suivantes :
2
Les travaux devront être conformes aux normes NFC 11-201, NC
14-100 et au
plan
de
solution
technique
ERDF
joint
Temassement
de
l'ensemble
des
branchements et réseau Basse Tension dans lassielte de l'opération Déroulages, raccordements et repérages des cébles réseau basse tension de seclion 240 mm* Pose des
enveloppes
REMET,
avec
mise
à la eme
et repérage
Pose
des
enveloppes CA00, avec mise à la terre et repérage Déroulages, raccordements et repéreges
des câbles de branchement de seclion 4x35mm*
- Confections
des
branchements jusqu'aux cofirts en limite des lots
2.2, Actes réalisés par ERDF dans le terrain d'assiette de l'Opération
ERDF réalise les travaux suivants :
m
Raccordement des cables BT dans les postes existants. Modification des postes existant
Maire DG251013032
Apart
miens
EDF Her
Reste
Fan
Hard Eer
FC SE
SRE
En
“
Asa
os
crabe autant
ou
Hottes
RES detre
4 a 2
5600 6oRDEAU
RO
Gr
3400 pou Femdmnement
EROREOR
RE 207 Ver
3 POge À erde L'èLECTRICITÉ EN RÉSEAU 3. PRIX
DES
OUVRAGES
3.1.
Caractéristique de la commande Le prix global et farfallaire dû par ERDF au PAL en application de |a Convention s'élève à 24 TT0A46EHT.
32.
Coordonnées du PAL Les coordonnées du titulaire de la commande sont :
Nom du titulaire
Pierre DUCOUT
Adresse du
itulairs :
24, rue du Baron HAUSSMANN
33610 CESTAS
N° SIREN du llulaire:
243301185
Gode NAF du fiulalre :
84112
4.
EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
41
Dossier de conception et de réalisation des Ouvrages Le dossier de conceplian el de réalisation des Ouvrages sf à remelire à ERDF pour accord préalable à l'exécullon des Ouvrages. {voir & 6.3 des Conditions Générales) ERDF nolifera au PAL son accord ou ses cbsevalions
dans les 16 jours calendaires
suivant sa réception du dossier. Ce dossier est constitué des pièces suivantes:
#
un plan échelle 410 000“ et 472 000%, dit de situation,
mu
fichier au format DGN constitutif
du fond de plan géo référencé de l'assiette de
Topérallon,
accompagné
d'une édition
papier au
1/200%"*
descriptif des
travaux
comprenant:
m le Iracé
des câbles
BT,
le posilionnement
des
éventuels
postes
de
Distribution Publique ; 2 un schéma du circuit de communication (télérelevé) ; u un plan de découpage des points à dessenir avec leur puissance
de
raccordement; & un repérage des points de Ibraisons (etträge, Indexage..) ; m un
tableau
des
conducteurs
avec
les
longueurs
géographiques
et
électriques détallées y compris
les longueurs des câbles du circuit de
communication; #_ une mesure de la résislvité du sol pour la confection des terres, etla forme des lerres à réaliser ; W une coupe
des voies indiquant 'implantalion des câbles vis-vis
des
autres réseaux (eau, égouts, télécoms, éclairage publi.
;
#
la liste du
matériel
prèvu
(nature
des
conducteurs,
cofiels,
apparellèges,
conduits.) avec leur origine (nom du fabricant pour les matériels agréés par ERDF):
Doasiotses
uen
nent
taxes
006 énonce
arf
Had Gatares
Fe osse 78267
SAA robe
met
nee 83
ss
Bale or
eéemstqB era
Faptalés
70G57
eus
Horus te
PES demie
4 04
EST
É t a
O 401 pur remrnment
ER
Fo Rage
12 Page5
erde L'étecrnieiTé EN RéGeaU 4.3.
Répartition de la fourniture du matériel 4.34.Fourniture par le PAL {voir$ 4.2 ot 6,5 des Conditions Générales) Pour la réalisation des Ouvrages Basse Tension sur le terrain d'assélls de l'opération, la PAL fournit tout le matériel des travaux qui lui sont délègués [voir plan détailé en annexe 1 des Conditions Partiullères) :
w
Ensemble du matériel de protection physique des câbles (lourreaux alguilés, srilages averisseurs, gouloites..) Cable réseau Basse Tension (NF C 33 210 aluminium
de
section
240mm)
Enveloppes
REMBT
Enveloppes
C400
Enveloppes des cofiels de branchements - Câbles branchements (NF G 33 210 aluminium 4x26mm° avec câble téléreport)- Ensemble du matériel de connexion du circuit de téléreport
43.2.Fourniture
par ERDF
{voir 4.2 et 6.5 des Conditions Générales) Pour la
réalisation de l'opération, ERDF foumit au PAL ou à l'entrepreneur désigné par lui,
les malériels suivants :
m1
Départs BT, Transformaleur
Les matériels approvisionné par ERDF sont mis à disposion par ERDF via la logistique de son unité opérationnelle SERVAL sur le chantier
du
PAL.
Le PAL assume l'entière responsabilité des matériels jusqu'à la réception des Ouvrages,
44.
Mise à disposition des Ouvrages réalisés par l PAL {voir $ 6.7 des Conditions Générales) La dale prèvue à ce jour de mise à disposition des Ouvrages esL 16 01/04/2016,
Aire DC28/012082
Agrateaccréenent
rare
es
EDF
Riva ibtion france
o
Hard étre
Fuc0s 567947
SA
Great a conte
de areance 9
ri
Aquirerert
rare
Guen
ul de 270 09 00e
Libre ace
nes de
RO SORDEAU
ERDF en ee
1001 peurrenennement
EROFFOR RAC
Var 1.2PAO 7
erdifr er
erde L'ÉLECTRIGATE EN RÉSEAU
#
Ia fiche des calculs éleotiques
(intensités et chutes de tension par départ)
conforme à
la norme N G 14-100 ;
M dens les bâtiments, la nature et les caractéristiques des parois supportant les ouvrages (article 7.5 de la norme NF C
14-100)
w
un dossier colonne
montante
électique
conforme
à la norme NF C 14:100
comprenant:
H_les plans de génle cl du béliment et des gaines de colonnes montantes préblsant la nalure des matériaux et le cheminement des canalisations électriques, y compris les dérivalions Individuelles ; mure fiche de calcul de la colonne montante électrique.
4.2. Plans d'exécution
{voirS 6.4 des Condtions Générales) Le plan Géo-référencé des ouvrages construits (réseau et branchements) (PGOC) est un levé géo référencé des Ouvrages consuls conformément aux prescriplions définies dans le document PRDE B 9-2.01-08, Ce plan doit être remis à ERDF
au plus lard le Jour de la
remise des Ouvrages. | précise la (echnique de pose des canalisations. La réception technique des ouvrages ne peut avoir leu que si sa qualilé est validée
par
ERDF. Tous
les accessoles
BT devront
être reporlés en indiquant
le numéro
d'identification de
l'accessoire. Les ouvrages
posés
doivent faire l'objet d'un
repérage
confomément
à l'annexe
du
document PRDE
H 4.1-08,
Les extrémités des câbles de loutes les émergences réseaux, branchements
et téléreports
doWvent être munles d'un repérage. Date
de
Réception
à
la
Préfecture
0
8
FEV,
2016
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le :
0
8
FEV.
2016
Affle DO2HD13032
Pecehreréenent
Times
LOF
Dai éereDibton
Ram
SA Grece
convel eneree
rdarrahsengerlintion
ER
st
SO
O0 ou vronnement
marron race rent 2 Page
erde L'ÉLECTRIGITÉ EN RÉSEAU 5. RECEPTION
DES
OUVRAGES
&.1. Opérations préalables
à la Réception des Ouvrages
{voir $ 6.8 des Conditions Générales) Dans ls cas des lolissements el des Immeubles :
m_ s'assurer que lous les points du guide d'autocontrèle Séquélec sont pris en compte et conformes ; Les fiches son disponibles sur le site intemet d'ERDF, à
l'adresse suivante:
Hiphwnv.erdi.friches-et-guides-sequelec foumir
les
«Plans
Géo-référencé
des
ouvrages
constnls»
(réseaux,
branchements et accessoires) ; domner
par
écrit à ERDF
les valeurs
des
prises
de
terre
(branchements
Individuels, neutre en globa).
5.2. Remise des Ouvrages à ERDF
{voir $ 6.9 des Conditions Générales) La présente commande inclut au total quatre (4) visiles d'ERDF correspondant aux phases de réception et de contréle des Ouvrages.
Toule visite supplémentaire fera l'objet d'une
déduction du montant initial de la commande. Pour le transfert des Ouvrages
à ERDF,
la PAL remet au représentant d'ERDF,
lors de la
Récaption des Ouvrages, le procès-verbal d'achèvement el de remise des Ouvrages. Lorsque la Réceplion est prononcée
sans
réserve, le PAL et les prestataires s'interdisent
tout accès aux Ouvrages, qui sont considérés comme étant sous lension.
6.
MODALITES
DE
FACTURATION
Les factures doivent être adressées à
l'adresse suivante :
ERDF
Agence
comptable
de RODEZ
Carrefour
St
Eloi
12032 RODEZ Cedex 9
Affae DO20IO13832
natcatenent
ruossnims
UF
réeuDiartlenriance
Ta
éAares
oem
SA d'ércore
ue and dec
eù
Sais Note
era
arr
ptaide
US Oares
Bone bear
etmeners
Aa soRoEAuE
RD
Lu
SO 2800 autrement
ERA FOR AGP
Varie
2 Page 8 erde L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU
erde L'éLECTRIGITÉ EN RÉSEAU Faïtà BORDEAUX,
le 21 décembre 2015
En deux exemplaires originaux.
Pour ERDF
Pour le PAL
Faire précéder de la mention « lu el approuvé » |
Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
Date
de
Réception
à
la
Préfecture
08
FEV.
016
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le:
gg
FEV,
2016
Annexe 1 : Plan détaillé correspondant à la description des travaux réalisés par ls PAL
Afla DC2012832
Mare DO26ID19832
are rent
rase es
De BeachénésDareuen trance
Rare
ccorirent
1099 sn 60
=
no née Parbannnrrarce
jte
Joss
re -DuatDorasten
tone
ul
He
Sara
Fa se
neT
SA étre den
demie
erdifr
Re
DR
diner
MAR
crari
Master
Sa
euaent
Asie
O0
Dear
Sunset
RES dthmem
a aa
Sonore
Rent
EE etc
1
OL pour Fenemenent
Someaeaut
EDF
cer
BO 7 OA pour esamement
BRononbEAux
MO
Hoi pour
ERD-FOR
RUE 236 Vania
12 Page 9
erde L'ELECTRICITÉ EN RÉSEAU Convention
pour
la
réalisation
et la
remise
d'ouvrages
électriques
de
distribution
publique
en
vue
d’un
raccordement
collecti
LC
CONDITIONS
GENERALES
DU
1°
NOVEMBRE
2015
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par la présenle Convention, le PAL s'engage à réaliser les Ouvrages nécessaires 4 la desserle de l'Opération projetée en vue de leur remise à ERDF
pour explolalion, en sa quallé de
gestionnaire du Réseau Publi de Distribution, La Convention a pour objet de préciser les modalités de réalisation des Ouvrages nécessaires à la desserte
de l'Opération et les modelllés de leur remise à ERDF.
La Convention comprend les pièces constitutives suivantes :
#
Les Conditions Particulères,
#
Les Conditions Générles.
Ces pièces conslluent l'accord des Parties. Elles annulent et remplacent tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entra les Parties antérieurement à la signature de Ia Convention et portant sur le même objet. En cas
de contradiclion ou de différence
entre les plèces
constitutives de la Convention,
les
Conditions Parliculières prévalent surles Condilions Générales. Four
l'exécution
de
la
Convention,
les
inlerocuteurs
des
Parties
sont
désignés
dans
les
En-SOR RNB Varna
Page 10
Eerde L'ÉLECTRIGITE EN RÉSEAU PAL (promoteur aménageur ou lolsseur): Partie à la Convention, désigne le mallre d'ouvrage d'une Opération. Opération: désigne une construction immoblière,
une zone à aménager ou un lotissement
nécessitant un raccordement au Réseau Public de Distribution. Ouvrages: désigne
les Installations électiques
basse
tenslon
relevant
du
Réseau
Publle de
Distibution, situées à l'intérieur du terrain d'assietle de l'Opération d'une zone d'aménagement, d'un lotissement ou d'un Immeuble et réalisées dans le
cadre de a présente Convention.
Parle ou Parties : désigne les signataires de la Convention (ERDF et PAL), els que mentionnés dans les Conditions Parliculières Réception : acte par lequel Is PAL
procède, sous sa responsabillé, à la réceplion des travaux
nécessaires à la réalisation des Ouvrages
dont Il a commandé
la réalisation à un ou plusieurs
entrepreneurs. Représentant du Responsable de projet: le PAL, représentant ERDF en vue de la mise en œuvre
des
disposiions
du décret
n°2011-1241
du
5 octobre 2011
et des
aulres
lexles
réglementsires associés. Réseau
d'amonée:
désigne
l'ensemble
des
ouvrages
électiques
du
Réseau
Puble
de
Distribution construits depuis le
réseau existant jusqu'à leur entrée dans le terrain d'assiette de
l'Opération Réseau Publle de Distribution : désigne l'ensemble des ouvrages compris dans les concessions. de distribution publique d'électricité, en application des ares
L. 2224-31 et suivants du Code
général des
collecliiés
lemiloriales,
pour les réseaux
explollés par
ERDF
à des
lensions
inférieures à 50 KV. Terrain
d'assletie
de
l'Opération:
désigne
l'assiette
foncière
sur
laquelle
l'Opération
est
autorisée,
Sons
FAREIs
3.
DESCRIPTION
DE L'OPERATION
La
description
et les
caractéristiques
de
l'Opération
réalisée
par
le
PAL
ainsi
que
le
programme
2.
DEFINITIONS
détallé de réalisation sont précisés dans les Ganellions Pariculères,
Dans
la Convention,
les mots
commençant
par uns
majuscule
sont définis
ci-après.
Gahler des Charges
de Concession: contrat par lequel une collectuité publique
(l'autorité
4.
CARACTERISTIQUES
DES
OUVRAGES
concédante)
confie
la
gestion
d'un
service
puble
dont
elle
a
la
responsablité
à un
concessionnaire
publ
ou
privé
aux
risques
et péris
de celui-ci,
pour une
longue
durée
moyennant une rémunération substantellement liée aux résullats de l'explollaion du service, Conditions Générales : Conditions Générales de la Convention. Gonditions Partieulières : Conditions Pariculières de la Convention
désigne la présente Convention.
ERDF (Électricité Réseau Distribution France) : Parti à la Convention, désigne le gestionnaire du Réseau Public de Distribution chargé par la Loi de développer les réseaux publics de distribution et d'assurer le raccordement des ulliseleurs dans
des condillons non discrimineloires à ce
réseau, conformément au Céhier des Charges de Concession conclu avec l'une des autorilés concéclantes visé à l'article 2224-31 du code général des colleclhités terrioriales, Loi: loi n° 2000-108 du 40 février 2000 relate à la modemiselion el au développement du service publi de l'électricité, modifiée et codifiée au Code de l'énergie. Conva
At
DC28/013872
A partir des données transmises par
ls PAL lors de sa demande de raccordement pour l'Opération
projetée, ERDF a déterminé en concertation avec le PAL :
“la solution de raccordement au Réseau Public de Distribution de l'Opération et
des Ouvrages nécessaires à la desserte de celle-c|, elle que définis dans la proposition de raccordement établie par ERDF el acceptée par le PAL ; #_
le cas échéant le schéma directeur du Réseau Public de Distribution du domaine de tension HTA dans le Terrain d'asslette de l'Opération et la définition des points de lransformallon
HTA/BT
éventuellement
nécessaires
à la
desserte
de
l'Opération.
Les caractéristiques des Ouvrages à réaliser dans le cadre de la Convention sont rappelées dans les Conditions Periculières. 4.1. Prestations réalisées par le PAL Afin de réaliser ou faire réaliser les Ouvrages, le PAL :
‘Atare DG2013882
dors
meszl
——
en
ES
dus
pme
rerebrnl
Ra
#
a
Een
6
1e
Hore
réf
aremabt sq
1@erdfasteon
capital
de
euros
eur
FE
LS
ons
nes
us
sos
Donne
Snscoet
pee
EMD ent certe
14
0pour
l'emtrannement
133409 BORDEAUX
(ÉROF eu cer
150 14 COZ pour l'environnement
FES
Vi 150 14 001 pour
l'erniror
nor-ron
ae aa van 12 Page 11
ERDHOR RACE Vi 14 Page 12 erdtfr erdtie
erde Létecrniciré En RÉSEAU
insert dans ses marchés d'étude et d'exécullon de lravaux, les prescriplions admhistratives
de consultation des prestataires définies à l'annexe 1 et les
prescriptions techniques définies à l'annexe 3, correspondant aux Ouvrages à construire; choisit
les
prestataires
et
entreprises
intorvenantes
en
respectant
les
compétences
minimales
définies
dans l'annexe 2, élbll
les commandes
et
rémunère les prestatsires et entreprises Intervenantes ; infome ERDF de la désignation du coordonnateur en malière de sécurité et de santé; prépare l'ensemble du projet d'exécution des Ouvrages du domaine de tension BT de l'Opérallon, le cas échéant les conventions de servitudes de passage selon les modèles
foumis per ERDF,
pour approballon
par ERDF
selon les
aisposllions définies à l'aricle 6.3 ; prépare,
le cas échéant, le contenu
des dossiers afférents aux autorisations
requises au lire des articles 2 eVou 3 du décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électiclé
el
au
disposilf
de
surveillance
et
de
contrle
des
ondes
électromagnéliques et aulres lextes réglementaires associés (arrêté du 27 janvier 202, circuleire ministérielle du 17 janvier 2012) selon es dispositions définies à l'article 6,3 ; réceplionne en présence d'ERDF les Ouvrages du domaine de tension BT selon les dispositions de l'aricle 6.8 ; remetles Ouvrages à ERDF selon les dispositions de l'atcle 6.9 ; autorise, le cas échéant, ERDF à réaliser les travaux el prestations définis aux Conditions Parfiullères dans le Terrain d'assielte de l'Opération : assure, en qualité de Représentant du Responsable de Projet (ERDF), le respect et la mise en œuvre des disposons du décret n° 2011-1241 du 6 octobre 2011 relalf à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou
subaqualiques
de transport
où
de
distribution
et des
texles
réglementaires assoclés.
4.2, Actes réalisés par ERDF
Au ir de la réalisation des Ouvrages, ERDF réelise les acles suivants :
valide l'ensemble du projet de réalisetion des Ouvrages de l'Opération y compris 1e dimensionnement et le choix du matériel, dans les délais définis à l'aricle 6.3, Dans l'éventualité d'une réalisation par tranches, chaque élape sera validée par ERDF valide et signe, à partir de modèles élaborés par ses soins, les conventions de . servitudes
pour
l'implantation
des
réseaux
HTA
elou
BT,
et des
mises
à
disposiion de terrain ou de local pour l'implantation des postes de transformation et, le cas échéant, leur élaboration ; valide el signe,
le cas échéant,
les demandes
afférentes aux autorisations
requises au ire des arfcles 2 et 3 du décret 2011-1687 du 1” décembre 2011 et informe le PAL sur les réponses à la consultation administrative ; vise la réceplion
signée / prononcée
par l& PAL
et acceple
la remise des
Ouvrages selon les disposons des articles 6.8 et 6.9 ; sauf stipulation
contraire
indiqués dans les Conditions Particulières, réalisa les
réseaux
HTA,
la foumiture
des
postes
préfabriqués
HTA/BT
de distribution
Affare DO26/013932
ntancercordanent
Tam ans
NO Get
seu Dittin
race
Mort der
resp
SA dre
a
cote
deu
es
aquateré
earemabragreertesbatentr
semside 2037 Dear
Monet
ARCS: Be amère
A4 DB LR
DORE
RDF cé
1400 pou evenement
ERDE EDR AAC
42 Page 19
Date
de
Réception
à
la
Préfecture
( 8
FEV,
2016
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
erde
effectuées
le:
0
8
FEV.
L'éLECTRIGITÉ EN RÉSEAU 6.
EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
6.1. Dispositions générales
Le PAL reconnait avoir reçu d'ERDF les indications générales qui lui sont nécessalres pour réaliser ou faire réallser les Ouvrages
et les remettre à ERDF
selon les modallés
définies
dans la Convention. Le PAL est responsable de la bonne exécution des obligations Ii incombant au titre de la Convention.
ï
En cours d'exéculion de la Convenllon, il apparent au PAL de se rapprocher, en temps opportun, d'ERDF en vue de ui transmettre les informations qui ne s'avèrent pas conformes aux hypothèses
définies
dans
la Convention.
En
tant que
de
besoin,
les Parlies
se
rapprochent pour modifier les conditions fixées dans la Convention, par aVenanL. En cas de désaccord des Parties sur les modifications à apporter, les dispositions de l'article 8.7 sont mises en œuvre 62 Compétences des prestataires ef des entreprises Intervenantes
Pour la réalisation des Ouvrages, le PAL choisit les prestataires qu'il souhaite consulter selon les modailés définies craprès, Ces prestataires doivent répondre favorablement aux compétences minimales définies dans l'annexe 2 pour la réalisation des travaux que le PAL souhaite leur confier. Les compétences minimales requises par ERDF pour la réalisation des Ouvrages concement les domsines suivants :
#_ lerrassements avec pose de câbles : #_
confection des accessoires el des branchements électriques ; La
confecllon
des
accessohes
électriques
BT
doit
être
réalisée
par
des
entreprises dont le personnel doit justifier et fournir
au PAL, qui les tient à
disposition d'ERDF,
une altestation de qualiicalion,
a minima
« câbles BT à
isolation synthétique », valide, délivrée par un organisme agréé. réalisation des colonnes électriques ; Les entreprises qui réalisent les brenchements colleclifs, fournissent au PAL, qui les tient à disposition
d'ERDF,
un certifcat
de
qualification
professionnelle
(Qualielec ou équivalent) apportant la preuve qu'elles ont la capacité voulue pour réaliser les travaux et prestations liés aux branchements collectifs.
Ces
prestataires
fournissent
au
PAL,
qui
les tient
à disposition
d'ERDF,
les documents
demandés dans le cadre des compétences minimales.
6.3. Validation du dossier de conception et de réalisation
A l'issue des études pour la construction des Ouvrages, le PAL s'engage à soliciter l'accord préalable d'ERDF sur le dossier de conception
et de réalisation. À cet effet, le PAL adresse à
ERDF le dossier constitué des piéces dont la liste figure dans les Condilians Pariculières, Le malériel choisi pour la réalisetion des Ouvrages
doit correspondre aux spécifications
techniques figurant dans le référentiel technique d'ERDF, disponible à l'adresse Intemet: Hipilcamae.erdditributionfr. La liste des matériels à approvisionner, pour la réalisation des Ouvrages fait parie des pièces constiutives du dossier de réalisation. ERDF doit notifier par écrit sa décision au PAL ou faire ses observations sur ce dossier dans Un délai de 15 Jours calendaires suivent sa réception.
fs DO280 13082
gun atortnent
Tao contes
EDF the és
ir
nee
enre
Rs
aT
SR dau
onel de uvette 0
Sauna ors
Prat
an urteiuent
re
Less
EROF-FOR RAC-AuP Vanren
12 Page 15
à
erditr
die
été erdifr
erde L'ÉLECTRIGITÉ EM RÉSEAU
publique et l'équipement élecirique des postes non préfabriqués dans le Terrain d'assielle de l'Opérallon : si les Ouvrages incluent la construction de branchements individuels BT, fournit les compteurs, les fusibles el les barrettes de neutre de chaque branchement individuel; le cas échéant, foumit au PAL les prescriptions et fonctionnalités d'ouvrages électriques particullers, notamment pour l'élude et la réalisation des génies ci el serrureries des postes de transformation HTA/BT en immeuble ou en extérieur.
L'exécullon de la présente Convention inclut un nombre de visites d'ERDF défini dans les Conditions Pariullères correspondant aux phases
de réceplion et de contre.
Au-delà,
toutes visies supplémentaires serant dédulles de la commande sur {a base du taux horaire de Main d'Œuvre d'ERDF en vigueur, Les prestations
et les éventuels travaux
réalisés par ERDF
dans
le Terrain
d'assiette
de
l'Opération sont précisés dans les Conditions Particullères.
5.
MODALITES
FINANCIERES
ERDF s'engage à payer le prix des Ouvrages remis par le PAL
selon les modalités définies
cHaprès. 5.1, Détermination du prix des Ouvrages
Le prix des Ouvrages est établi en fonction des caractéristiques des Ouvrages que le PAL dot remettre à ERDF.
Il est délerminé sur la base de la proposillon de raccordement
transmise par ERDF au PAL suite à sa demande de raccordement pour l'Opération projetée. Ge prix esl global et forfaitaire.
est indiqué hors TVA dans la Convention,
Une commande, dont le montant global arrêté est Indiqué dans les Conditions Pariculières, est passée TTC pour la Lotalllé des Ouvrages réalisés par ls PAL el remis à ERDF. Lorsque lOpérallon. est réalisé en plusieurs tanches, les Parlles conviennent de commandes par tranche, Pour permettre
la
création
de
la
commande
par
ERDF
au
PAL,
des
éléments
complémentaires le concernant Istés ci-après sont
à fourni :
m nom et adresse du PAL (ulalre de la commande ERDF) a n° de SIREN et code NAF du PAL; #_ coordonnées bancaires du PAL (RIB).
Ces éléments sont précisés dans les Conditions Partiaulières
52. Modification du prix des Ouvrages
En cas de modification des caractéristiques de l'Opération, modifiant la structure des réseaux électriques dans le terrain d'asslette de l'Opération préalablement définis dans les Conditions. Particulières, et conduisant à une modification du prix des Ouvrages, ERDF
devra donner
son accord avant toute mise en œuvre desdites modifications par le PAL. L'accord des Parties sera matérialisé par la signature d'un avenant à la Convention.
Affle DO28Inta032
Russe atrasdene
rimes
FAO réseau Din
Fante
Mr
étre
Fate 67877
SAS dncove
à condamne
à
Aiarehors
erremabt seraient
aplalde
270 E97 000 not
10 mé Laos
ÈS dette
4 our
An oRneAus
RDF MED
OZ por roamant
ED
FOR RAC AR Lie12 PAQO 14
erde L'ÉLECTRIQITÉ EN RÉSEAU
Lorsque les Ouvrages
construits nécessitent une déclaration préalable ou une consultation
au lire du décrel 2011-1687 du 1” décembre 2011, après la validation par ERDF du dossier, le
PAL
lui
transmet
le
nombre
de
dossiers
d'exécullon
précisé
dans
les
Condilions
Particullères. ERDF se charge de la transmission de ces dossiers aux services concemés, À l'issue de l'nstruction administrative, ERDF informe le PAL des conclusions de celle-ci dans un délai de 8 jours calendaires. 64 Réalisation des Ouvrages
Le démarrage des travaux de réalisation des Ouvrages, est conditionné par l'accord écrit d'ERDF sur le dossier de conception et de réalisation. Les Ouvrages sont réalisés conformément à là réglementation, aux normes et spécifications techniques en vigueur, Les précisions sur
la réglementation, les normes et spécifications sont
indiquées dans l'annexe 3, Toutes les informations relatives aux documents d'exécution, lels que plans d'exécution et notes de calculs, les dispositions pratiques concernant le support cartographique (calques ou informatisé),
le format et le nombre
d'exemplaires
des
données
cartographiques
sont
précisées dans les Conditions Partieullères.
6.5. Fourniture des matériels
Le matériel nécessaire à la réalisation des Ouvrages comprend tous les sous-ensembles, les accessoires, les pièces, les composants, les matériaux
et les produits,
Sauf stjpulation contraire indiquée dans les Condilons Pariculières, l'approvislonnement du matériel nécessaire à la bonne exécution des Ouvrages fai parte des preslations réalisées parle PAL, Lorsque
certeins
matériels
sont
foumis
par
ERDF,
la
liste
el
les
modalités
d'approvisionnement sont précisées dans les Conditions Particulières.
6.6. Déroulement des travaux
Le
PAL
doit laisser libre accès
à ERDF
au chantier de l'Opération, Toutefois,
ERDF
ne
pourra
faire ses
observations
qu'au
PAL
et en
aucun
cas aux
entreprises
liulaires
des
marchés conclus par ce dernier dans le cadre de la Convention. Pendant toute la durée de la Convention et à Intervalle régulier, le PAL transmet à ERDF par fax ou par messagerie électronique un comple-rendu de l'avancement de la réalisation des Ouvrages comportant un calendrier prévisionnel actualisé du déroulement des différentes phases des travaux,
Ce compte-rendu est éventuellement complété par une nole indiquent
les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par ERDF pour permettre la poursulle de l'Opération dans de bonnes conditions, La participation d'un interlocuteur d'ERDF aux réunions peut étre requise. ERDF doi faire connaître son accord ou ses observations sur ce compte-rendu par téléco; où par messagerie électronique dans un délai de 8 Jours calendeires après la réception de celui-ci. À défaut, ERDF est réputés avoir acceplé les éléments remis par le PAL. Toutefois, si l'une des constalatons
où des propositions du
PAL conduit à remellre en cause le
déroulement de la réalisslion des Ouvrages eVou le prix des Ouvrages défini dens
les
Conditions Pariculières,
le PAL doit obtenir l'accord exprès et présleble d'ERDF pour mettre
en œuvre les modifications. La Convention era modiflée par avenant signé par les Parties.
Afire DGZ8013892
TE
20
ace
enorme
He
Fou
our
SA Gros
at om
Bsuetits
cdd
ga tat un
t
apr de 27005709 cr
Monateseg
ICS dent
44 8082
HO BOROERUX
ÉD
cr
M QD ou Fenéromerent
ER FOR RAE PV
42 Page 16 erärfr erdtfr
erde L'ÉLECTRIGITÉ EN mÉGEAU erde L'ÉLECTRICETE EN RÉSEAU 6.7. Mise à disposition des Ouvrages
La date prévislannells de mise à disposition à ERDF des Ouvrages par le PAL est précisée dans les Conditions Parlicullères. Toul retard pouvant conduire à modifer la date de mise à disposion des Ouvrages, à retarder leur réception, el leur mise en service par ERDF, doit étre communiqué
à ERDF
par l'intermédiaire du
compte-rendu
de l'avancement
de
la
réalisation des Ouvrages.
ERDF ne peut pes étre tenue pour responsable envers les fulurs
uülsateurs du Réseau Public de Distribution des conséquences des retards, mallaçons ou non-respect des termes de la Convention imputables au PAL. 6.8. Réception des Ouvrages
6.8.1. Conditions préalables
La Réceplion des Ouvrages ne peut étre organisée que si les conditions suivantes sont réunies: #_ les Ouvrages définis dans les Conditions Parflculières sont totalement achevés ; #_ les accès routiers sont disponibles, et les niveaux définiüfs des sols sont connus dans le Terrain d'assielte de l'Opérallon où sont implantés les Ouvrages sans que l'mplantalion de ces deniers puisse être remise en cause lors des Uavaux de finition réalisés ultérieurement Le PAL avise l'interlocuteur d'ERDF désigné dans les Conditions Pariculières, par courrier
postal,
courrier
électronique
ou
télécopie
de
la
date
de
Réception
prévisionnelle des Ouvrages
un mois
avant
la date souhaitée
avec confirmation
10 jours ouvrés avant la date de réceplion défintive.
6.82. Dispositions générales
Un contrôle de Ia confommité des Ouvrages par rapport au dossier de réalisation, aux normes et règles en vigueur est réalisé par le PAL préalablement à la Réception des Ouvrages, La Réception des Ouvrages est prononcée par le PAL en présence d'ERDF selon les modalités suivantes : m le PAL
organise et asslets à ladite Réception,
Les
entreprises fluleires des
marchés conclus par ce dernier dans le cadre de la Convention, participent à la Réception ; le PAL s'engage à prendre en compte les réserves éventuelles émises par ERDF lors de Ia Réception ; lorsque
la Réception
des
Ouvrages
est assortie de réserves,
celles-ci sont
noiiées par le PAL aux entreprises tlUlaires des marchés qui doivent remédier aux imperfections el malfaçons correspondantes. La Réception déliniive est prononcée à
l'issue de la levée des réserves.
La date de Réception des Ouvrages fixe le point de départ des garanties dues par ls sules constructeurs et prestataires du PAL. Les modalités
pratiques
de
la
Réceplion
des
Ouvrages
sont
décrites
dans
les
Conditions Paniculières.
6.9. Remise de l'Ouvrage à ERDF
Les Ouvrages consiruits dans le cadre de la Convention sont des biens concédés, is sont intégrés
à la concession
de distribution publique
d'électrité
dont ERDF
est liulaire afin
Aire DO281013082
use Racardemert
ras
eau ms
RD
- rte
sea tion
Franc
Hart ea
Free
SA dre
et cantel
aeance
0
Sauces
carnage
fr
tai de 270077
00 éures
Sareecoca
ILES ea
A ER
Aaoonreau
ER ré BOD4 C0 pra 'emdeeanamars
EROFFOR REA
ni
(2P2gO 17.
Date
de
Réception
à
la
0 8
FEV.
2016 26e ét
Préfecture Certifie
Exécutoire
Elles doivent
iquer
nolamment
:
effectuées
le
:
Û
le nom du PAL, son numéro d'identiication TVA et [8 couple SIRET/ références bancaires auquel le virement doit être effectué ; le nom du service contractant d'ERDF ; le numéro de la commande ; la désignation de l'Opération concemée ; la référence du terme de pslement; le prix, éventuellement modifié par des avenants : toutes taxes comprises ; le cas échéant, le montant des factures intermédiaires déjà payées ; les mentions légales.
Les fectures, établies en un exemplaire au nom d'ERDF, sont adressées à l'adresse précisée dans les Conditions Paricullères, Le paiement est elfectué par virement émis à soixante jours à compter de [a dale d'émission de la acture,
sous
réserve
que
la faclure respecle
les régles
précitées
dans
le présent
arlie 7 et qu'els corresponde à l'Opération mentionnée dans les Conditions Parculères. En cas de résillion de la Convention, le PAL établit une demande de paiement conforme aux présentes dispositions En cas de réserves sur une faclure, ERDF adresse au PAL Un courir recommandé avec avis de réception dans lequel elle précise les réserves et le motif qui la conduisent à réduire 18 paiement, puis il est procédé à un palement proulsoirs sur la bass du montant admis par ERDF, Si dans un délal d'un mois à dater de la réception du courrier, le PAL n'a pas formulé
d'observations, il est réputé avoir accepté ce montant.
72. Pénalités de retard de paiement
Les pénaliés de retard de palement, calculées sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la faclure concemée par ce retard, sont exigibles à compter du jour suivant la date de réglement prévus contractuellement et figurant sur la facture, et ce jusqu'au palement effectf, sans qu'un rappel solt nécessaire. Le taux des pénallés de retard applicable est fixé 4 trois fois le taux d'intérêt légal.
8.
CLAUSES
DIVERSES
8.1. Modalités de la Jutte contre le travall dissimulé
À compler de la date de signature de la Convention, et jusqu'à la fin de son exécution, le PAL respecte les obligations de la réglementation relative au {ravail dissimulé. Le PAL s'engage à vériler auprès des prestataires Uulaires des marchés qu'is respectent ces mêmes obligations. 82. Réslllation de la Convention
Dispositions générales En cas de manquement par l'une des
Parties à ses obligations, l'autre Partie, sans qu'il
soit besoin de formalité contentieuse,
pourra
résiller la Convention
au moyen
d'une
Afare DG2SI013632
en
END tré us pacte France
see
HA roue
cena
ass
mdr
adiainentr
tale 0057000 rer
Bone uecsg
RC de
tene 48E0402
Ha SOGEAUR
END est ea
SO MOD pou meme
ERDE FOR RAC At Von 1 2 Page 19
Les
Formalités
de
Publ
les montants
hors taxes, le taux de TVA,
le montant de Ia TVA
el le montant
erdttr erdtir
erde L'éLECTRICUTE EN RÉSEAU
d'être exploités
par elle, Ils ne peuvent
être
remis
à ERDF
qu'après
le prononcé
de la
Réception sans réserve. Lorsque la Réception est prononcée sans réserve, le PAL remet à ERDF les Ouvrages par l'intermédiaire d'un procès verbal de remise des Ouvrages selon le modèle joint en annexe 4. Cette remise d'ouvrage constitue un transfert de la responsabilité des Ouvrages du PAL vers ERDF. Le PAL
s'interdit alors, ainsi qu'à ses prestataires,
lout accès aux Ouvrages,
qui sont
considérés comme pouvant étre sous fenslon,
6.10.
Garanties des Ouvrages
Le PAL s'engage à oblenir des constructeurs, foumisseurs et prestataires qu'il cholsil pour la réalisation des Ouvrages, toutes les garanties contractuelles permetlant (a prise en charge de toutes malfaçons dans les conditions des articles 1782 el suivants du Code civil, ainsi que les conséquences de ces mallaçons. Par aileurs, le PAL s'engage à
faire bénéficier ERDF de toules les garanties légales el
contractuelles dont 1 bénéficie au le des Ouvrages. À celte fin, ls PAL transmet à ERDF les coordonnées des entreprises qui ont participé à la réalisation des Ouvrages, ainsi que le copie de leurs attestations d'assurance et notamment: une attestation de responsabilté
civile générale, une attestation de responsabilité civile
décennale el si nécessaire une couverture pour les ouvrages de génie civil (Voir annexe 1).
7.
MODALITES
DE
REGLEMENT
7.1, Dispositions générales
Le règlement du prix au PAL est exigible aprés exécution et remise des Ouvrages par lé PAL à ERDF. Le règlement est effectué dans les termes suivants :
M
pour un prix des Ouvrages d'un montant Inférieur à 300 000€ HT et d'une durée inférieure
ou égale à trois mois,
le règlement
est de
100%
à la réception
prononcée par ERDF et après que les Plans Géo-référencé des ouvrages alent été fournis; pour un prix des Ouvrages d'un montant supérieur ou égal à 300 000€ HT ou dune durée
supérieure
à (rois
mois,
le
PAL
peut
éleblr
des
factures
intermédiaires aux conditions suivantes : 1
les Ouvrages ont été réceplionnés contradiclalrement ; #1 le (olal des factures intermédiaires ne dépasse
pas 95 % du montant
forfaitaire de la commande ; ne solde est payé aprés la remise des Ouvrages à ERDF et après que les documents
définitifs listés
dans
les Conditions
Pariculères
aient
été
fournis
Les demandes de paiement doivent être présentées sous forme de factures conformes à Ia églementation en vigueur,
Aïe DGZ8012932 ei
LG
crient fran Deihaon race
SA éroue
et or
vence où
Auererucadement
rsos cer
Pac
Gares
Fa 567947
Betas
rabat
epuide
270017
aus
Hors bac
RES de hante
At So
2
0 ROPEAUX
ER cn 0
400 eu 'emonnenat
EDR
Ra a
Va
12 P3GS 10
rde ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU
notification adressée per lettre recommandée avec avis de réception, soixante jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception edressée à la Partie défailante, la mettant en demeure de remédier au manquement constaté, et reslée infructueuse. Dans le css
de
non-obtention
des
autorisations
administratives
éventuellement
requises pour la réalisation des Ouvrages pour uns cause non imputable au PAL, la résiltlon pour intervenir sur l'nilative de l'une ou l'autre des Parties. En tout état de cause, la résiliation prendra efit le jour de la notifcation de la décision de résiliation. Dans les cas suivants la résllallon peut être prononcée par les Parlies sans mise en en demeure: #._ silautre Pari s'est Ivrée, à l'occasion de la Convention, à des actes frauduleux; si l'autre Pañie a fourni, en connaissance de cause, des renselgnements Inexacts sur sa société, ses fournisseurs, ses sous-traitants éventuels, son processus qualité, ses produits, ayant un impact sur l'objet de la Convention. La résiiation intervient sans préjudice du droit, pour la Partie non défaillante, d'être indemnisés
de
l'ntégreilé
des
conséquences
dommageables
du
où
des
manquements à lorigins de la résiliation, commis par l'autre Partie. Toutefois, la résiltian de la Convention Inlérvenant à la suite de l'absence d'obtention des autorisallons
administralives
éventuellement
requises
pour la réalisation
des
Ouvrages pour une cause non Imputeble &u PAL, ne donnerä pas lieu au Versement d'une quelconque indemnité,
ation
sans faute et
sans indemnités au profit du PAL.
ERDF peul résillr la Convention dans chacun des cas suivants :
en cas de cessation d'activité du PAL, de cession de son fands de commerce ou de toute modification ayant un impact sur les madallés de son exécution ; en cas de liquidation judiciaire du PAL, confomément aux dlsposillons légeles et réglementaires en vigueur ; à
cet effet, la déclaration de cessalion de palement, le
jugement instluant la liquidation judiciaire du PAL est immédistement transmis par ce dernier à ERDF. || en va de même de tout jugement ou de loute décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécutlon de la Convention : en cas de décès ou d'incapacité civlle ou physique du PAL, personne physique.
8.22.
En cas de réslallon dé la Gonventlon pour quelque cause que cé soil, les documents et droits nécessaires à l'achèvement de la Convention sont remis à ERDF ; celte remise n'ouvre droit, pour le PAL et ses ayants-droi, à aucune indemnité. li sera procédé dans un délai de trente jours à l'apurement des comples entre les deux Parties,
ERDF
étant immédiatement
et de plein droit substituée au
PAL
pour la
réalisation des Ouvrages objets de la présente convention et devant encore être remis à ERDF, L'apurement
des
comptes
fera l'objet d'un
constst contradictoire
des prestations
effectuées par ls PAL et des travaux réalisés. Le constal contradictoire fera l'objet d'un procès-verbal qui préciser en outre les mesures conservatoires que le PAL devra prendre
pour
assurer la conservation
et la sécurié
des
prestations
et Iravaux
exécutés, Il indiquera enfin le délai dans lequel le PAL devra remettre l'ensemble des dossiers à ERDF.
Affre DO28/013092
etes Rateerdemen
rase
nues
RO
act pérenniser rca
a
Gares
Futé 5629247
SA drenohe etc
de rave
28
autel
ereratt
sg union
tr
sl de 276037 00eues
Le
test
ICS centre
#44 GO 42
Ares eorpaut
LRDÉ et LA
SO LA OZ parement
FRE FORRACE
Vin
42 Page 20 erde L'ÉLECTRICHTE EN RÉSEAU
Ce constat permettra d'établir la part des Ouvrages accomplie par ls PAL ét de la rémunération correspondante le cas échéant.
823, Force majeure Aucune Partie ne sera responsable de l'nexéeution ou de l'exécution défectueuse de ses obligations ei cette inexécullon ou cette exécution défectueuse 2 pour cause la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par Ia lol et la jurisprudence des tribunaux français. La Parie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l'autre Parle, dans les melleurs délais, par courrier postal, courrier électronique ou télécopie, en lui précisent les mois, les conséquences prévisibles el la durée probable de l'événement en cause, Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter ces conséquences et leur durée probable. Si, à l'expiration
d'un
délai
de
quinze jours
complé
à pair de
la fin probable
des
conséquences de la farcs majeure, la Parle qul invoque la force majeure est loujours dens limpossibillé
d'exécuter
ses
obligalions,
laure
Partie
pourra
féslier
{otalement
ou
pañiellement là Convention, après un préavis de quinze jours. Sa réslltion n'est pas décidée, les Parllss doivent convenir d'un nouveau délai d'exécution qui fient compte de la durée nécessaire
pour remédier aux conséquences de la force
majeure. Dans le cas où la force majeure ellau ses conséquences perdurent plus de rois mois à compter de la survenance de la force majeure, la Partie la plus dilgente pourra résiler {otelement ou partiellement la Convention, après un préavis de quinze jours. 83.
Responsablités Chacune des Paries est responsable des dommages qu'elle cause aux liers
à l'occasion de
la Convention, Le PAL est responsable des dommages
ayant pour arigine l'exéculion des obligations mises
À sa charge par la Convention. Le
PAL
garantit
ERDF
conlre
tout
recours
qui
serait
engagé
par
les
acquéreurs
de
lois,
acheleurs successifs, les ayants-droit ou tout autre tiers, du fait de dommages de quelque nature que ce solt trouvant leur origine dans l'exécution de la Convention 84. Assurances
Le PAL et les entreprises avec lesquelles il conclut des marchés doivent juslifler de contrats d'assurances en cours de validé, ceux-ci devant garanlr les conséquences pécuniaires de la responsablité cils générale, décennale et si nécessaire de génie cWl (pour les seules entreprises concemées) qu'ils peuvent encourir en cas de dommages de toute nelurs causés aux lers et à ERDF par les modaités d'exécution de la Convention jusqu'à la fin du délai de garant. Le PAL
doit
produire,
au
moment
de
la signature
de
la Convention
et à chaque
renouvellement de ses contrals d'assurance, une attesietion de son assureur Indiquant là nature des garanties souscriles,
ainsi que le montant
souscrit pour chaque
nalure de
garantie, l'existence de ces contrats d'assurance ne pouvant en aucun cas êlre cansidérée comme une quelconque IImilaflon des responsabiilés encourues par le PAL au tire de la Convention. Le PAL doit informer ERDF des modifiallons, suspension ou résilatlon de ses contrats d'assurance,
are DG2Sr012932
ee
Er
Résa
Mir
sun
LEE
Sue
os mere trajet
erde
Les
informations
fournies
par
ERDF
ne
peuvent
en
aucun
cas
comprendre
des
données
confidentielles
et des
Informations
commercialement
sensibles
au
sens
de
l'article
L.
111-81
du
code
de
l'énergie
et du décret
n° 2001-630
du
16 juillet 2001
relalif à la confidentialité
des
informations
détènues
par
les
gestionnaires
de
réseaux
publics
de
transport
où
de
distribution
d'électricité,
ni des
informations
à
caractère
personnel
au
sens
de
la
lol
du
6 Janvier
1978
rslalive à l'informalique,
aux fichiers
et aux
libertés.
SI
l'une
des
Parties
souhaite
lransmetire,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
une
information
à
un
tiers,
elle
s'engage
à
demander
l'accord
écrit
de
l'autre
Partle
avant
toute
divulgation
d'une
information
considérée
comme
confidentielle,
et à Insérer
dans
les
relations
contractuelles
avec
ce
tiers
la même
obligation
de
confidenlialilé
que
celle
prévue
à
la
présente convention.
Préfecture
8
FEV.
2016 ,
Les
Formalités
de 08
EP afAEt
été
effectuées
le :
pl ooamonese
erdf.fe
Aaultalae hard
“erdharemabt sq1erdféitlbutiontr
capital
de
FAQ GY7 GG euros
nes
En
fes
ES émane
RD FOR ENG
Verre 12 Page 23
erde L'ÉLECTRICITE EN RÉSEAU
Le PAL
s'assurera que les prestelaires et les entreprises
Intervenentes disposent des
garanties d'assurances couvrent les preslations qui leur sont confiées. À défaut, le PAL pourra Voir sa
responsablité engagée.
8.5, Cesslon de la Convention
Le
PAL
ne peut
céder
les droils qu'il détient au
tee
de la Convenfian,
sauf
s'l obtient
préalablement
et
par
écrit
ls
consentement
d'ERDF.
À
cel
effel
la
cession
donne
obligatoirement lieu à la signature d'un avenant à la Convention.
8.6, Clause de non-exclusivité
Il est convenu que la Convention n'est assortie d'aucune clause d'exclusivité réciproque entre les Paries.
87. Litiges
Sans préjudice des disposftons pariculères prévues par la Convenllon, en cas de Ilige relatir à l'exécution eLou
à l'interprétation
de la Convention,
les Parties s'engagent
à
rechercher une solution amleble. Celle tentative de conellation suspend la recevabilié d'un recours devant la juridiction compétente, Cette conclialion devra être entreprise sur l'nlaüive de la Partie Ia plus diigente dans le mois qui suit la connalssance
de l'objet du
lllge ou du
diférend confié
par lettre
recommandée avec avis de réception à l'autre Partie. Les Paries doivent procéder à la désignation d'un concilateur commun dans le délai d'un mais suivant l'ouverlure de la concilation. Une fois désigné, ce concilateur dispose d'un délai de trois mois pour aboulr à un réglement du ge. Tant que la durée de celte phase de concilaion n'est pas épuisée, les Parties conviennent de considérer toute action en Justice comme imecevable et touts prescriplion d'action en Justice comme suspendue. En cas d'impossiblilé de parvenir à une concllalion, le fige est soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Paris, 2.8. Date d'effet et duréo de la Convention
La Convention prend effel à la date de sa signature par les Parties. Elle prend fnà l'issue de la Remise des Ouvrages à ERDF. 8.9. Élection de domicile
Les coordonnées du PAL et d'ERDF sont indiquées aux Conditions Partcullères. Tout changement
de domielle
par l'une des
Parles
ne sera
opposable
à l'autre qu'à
l'expiration d'un délai de quinze jours à compler de la réceplion d'une lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la nouvelle domiclialien. 810.
Confidentialité
Les
informations
communiquées
entre
les
Palies,
au
tire
de
la
Conventon,
sont
considérées comme confidentielles dès lors qu'une Parle Indique expressément par écrit à l'autre Parle que ces informafions sont confidentielles où qu'elles portent une mention explicite de leur caractère confidentiel.
Alfa DC26/013832
Roue facardneet
rasseme
RO
met
sen ton
France
cf
are Sfr
F6
67997
AA crade
sel arraonce an
eat
Rain ed
cdaremiagne tébatonte
spa 2720037000
euros
Sont tecng
AS de Mao
48 8
2
Aa sonoeaux
ED
UE LD 14 DD pou ones
ERDÉFOR RAC 2
Vie 12 Page 22
erde L'ELECTRIGITÉ EN nésEAU
Annexe
1 :
Prescriptions
administratives
pour
la
consultation
des
prestataires
Les prescriptions définies ci-après sont les conditions administratives minimales qu ERDF demande au PAL de
respecler afin de consulter les prestataires quil souhalle pour la
réalisation des Ouvrages.
Prescriptions administratives communes à tous {os prestataires
Pièces à uélent parle PAL et
Rubrique
éfiniion
Atenir
àdisposlion
d'ERDF.
Posséder ina assurance Rosponcabilé Ghle Génére, une
Assurances RG
|
assurance Résporaablié Givis Béconnale,
une assurance de Gén
ï
tasse
acueles
CH
ous de valdié couvrant
Les actk16s aclueles de
Atestaion de
renteprse.
Cas des entroprises établios ou domicillées en France
Pièces 8 détenir parle PAL eL
Rubrique
Déni
Alenirà
disposition
d'EROF
Exisience
légale
Avoir
une
forme
Juridique
adapte
ot déclarée.
Extra
du KES
do moins
de 3
mois
vies
Le chef
'enreprise
ne do
pas
êe
l'objet
do sanctions
nordidion
Hinecfhonneur
de gérer failie personnelle, cmblement de pass, lc}
Le chaf d'etropres este sur l'honneur que le aval Gt 188 par des sslalés employés réguièrement au togard dec aneles L. 1221 AO 1221-12,
L 3249-1 à 3249-88ÙR. 32411 du Code du avai
AAtestalon eur honneur
Lu
contre Le rail dbru
Cosalions solos at
fes
jur d ses coistions sociles
et
scales
État annuel des cena
reçus
trà jour de ses
colisaions
sociale et
scale
;
établies ou domiciliés hors de France és en Langue française ou accompagnés d'une tadueton on français cerifés confom à l'onginat par un
Cas des entreprises Lie des documents ré adieu assemmenté
Pièces à détenir enr
daposlden SENDE.
Rubrique
Définition
Un osent émanant des autos
Exetonca légale
AAvolrune forme Judique sdaplès a déclare.
ln
regle profsseonnsl
can
son
eg
Fee ee
nd
ans
don
de gérer, fala parsonnell, comblemnent da pass al:
Difgesnt
La cn
Nu
D
0 is
{Atestson sur honneur
comporlantles mentlons prévues
à lala R.3243-1 du Code du
ai
où de documents équitnts.
:
Lo carpe
alta honneurque le Vai EUIE r
tte coter |
LS a
enpiays féguitement au ga desaneL 28 |…—
Alesaton sur omaur
sites
40à
1221-12, L. 3243-1
à 3243-5 el R. 32411 du
Code du travail.
Un documents
atd du fèglement rel|
a
gochle aux availeure
Salaiés, aux vavalleur non saladés
et aux membres de leur
ami qui se déplacent à l'intérieur de Union Européonna ; ou d'une Convention
de cévurlé socle,
(Cotations sociates
Document défi contre
Un douar menlonnant son numéro individu! Gidentiteaon alibué en applcallon da Fri
288 ler du Coca général des.
mp. Si La cancel
pas {onu d'avolr un li Fume, un
Document défi contre
“document monfonnant son dort 6on adressz eu échéant, les coordonnées de son représentant floal poncuel on
Franc,
Gotkations fees
Altare DC28/013932
game Racerdement
Ta son Eau 650
LOF
tien
ren DatdionFnce
Mariée
TerOS ISA
SA
eee ch ont
nltrce as
erdtitr
Sautron
agree
patte DO Gers
Home too
ÈS de mere 4462942
ET
RDF
ED
LD pour'emmarement
EroE roc
Varie 12 Page 24 erde L'éLECTRIGITÉ EN nÉSEAU
Annexe
2
Compétences
minimales
des
prestataires
et
des
entreprises
Les
conditions
défi
intervenantes
s ci-après sont utilisées uniquement
pour permellre au PAL d'effecluer le choix
préalsble des entreprises qu'il souhalte consulter pour la réalisation des différents types de travaux. Compétences nécessaires des entreprises dans les domalnes métiers ot sécurité
Rubrique
Presctipllans de baso
Terassements
Gompréhenslon des plans d'exteutien (échelles, symbolique, profondeurs, coffrets.) Identlicallon des élférents lypes de canalisations susceplbles d'être découvertes (eau, uez, électraé, télécoms, lc) el des glages avertisseur. Connaissance des opérations dans l'onronnoment des ouvrages ERDF et autres réseaux Connaissance de la cassifcaion des matériaux, leurs tiisaïons et leurs condtlons de rise en œuvre. Terrassement et génie chi en vue de la mise en œuvre des câbles de réseau et de branchemenl delà mise en œuvre des disposifs averisseurs, Réalsallon des plateformes en vue de la mise en œuvre des postes de transformation de dislibution publique. Remblalement, compactag al réfecions des tranchées.
Corte
Connaitre les condhions de mise en œuvre des coffrets ot socles émergents: notions de maçonnerie (encastremment, scellement, béton.) Connaîtt et respecter les niveaux de pose.
Gäbles
Gonétions de Iranspon, de slockagé et de pase des cèbles BT el lélérenor (lempéralure, rayon de courbure, merulenon, lensions de pose, prolsclions mécaniques, couche d'enrobage,
règles de proximité.)
Lecture des plans. Relevé géo référencé des euvrages constils(PGOC), puis report sur fonds de
plan géo
référencé, selon la prescripllon ERDF « Plan Géo-rélérencé des Ouvrages Constuis» el spltude FOC,
Confection des accessolres de
Connaitre :
es matériels aples à l'exploitation ;
*
les réples de confection des raccordements el accessoires des réseaux el des branchements BT souterrains pour ERDF ;
EE
* les condlons de raccordements des câbles réseau BT;
Gonteclion des
* les régles
de réalisation
des mises à
la ler
des émorgencez al accessoires
colonnes
soulerrains.
élecriques
+
Etiectuerlà relevé géo référencé des ouvrages conalnite(PGOC), pis report sur fonds de plan géo référencé, selon la prescriplion
ERDF
« Plan Géo.référancé
des Ouvrages
Gonstnits » el aptitude PGOC,
+
Assurerlatraçabllé do l'onsomble dos accescoires confectionnés.
fie DC2013632
ee tsgeréenet
raw
OF
énonce
nee
Faits
Ssnatetianéemennees
erdifr
Agusta
area
apnBereftten tr
Honetatce
ua
ÉES
RD
ce
4 GO pau Feomnenent
FRO-FOR AG
Ven 12 Page 25
erde L'éLecrau Conditions générales : 5 Connaissance des lentes réglementaires, des normes, des guides techniques el des procédures de conuèle du domine. 2 Gomnalssance
des presctiplons echniques remises par ERDF TE EN RÉSEAU
Annexe
3
Références
documentaires
Rubrique
Principaux documents à uliser
Études de réalisation, dessl aéminlraut
Décret n° 2014-1241 du 8 octobre 2011, es textes réglementaires associés el la noms NF 570-003 UTEG 11-001 Ant Lechnique du 17/05/2001 lus Noms NF © 11-20 role aux réseaux de lslrButien publique d'énergla ecviaue Nora NF Ct4-109rlalvo aux Installations do branchemens basse tension ‘atalogue dos matéels aptos à rexplallation (al Intamet hp /camagerdfdistrbuon.fr} Guide Séquâloe réalstion
des
ossements
Guides Séquéloe réaleslon des branchements à puissance Hill suvellée Guido SéquAloe d'instaPallon des postes HTABT Guide Séquélec des colarnas électriques Presciplon ERDF
« Plen
Géo-référancé des Ouvrages Consiruts »
Torstsements
Norme NF P 08-331 Chaussées at dépendances — Tranchéos : ouverture, rmblayage al réfection des tranchées INome NF P 14-309 Exécution des terrassement - Clssalcation des maéoux… Guide Lechique romblayage des anchées (SETRA 1994 et additifs) (Code de La vor routière Déerel N° 65-48 du OBIOUES
Prtselen des travallurs [uerson 2004 tenant compte
du décret
204-624 du aeplembre 2004) Guide Séquélee rénlsalion des ossements Guides Séquélee réalisation des branchements à puissance Ils et survellée Guide Séquélen d'nstalalln des postes HTABT FPreseipüion ERDF« Plan Gév-rélérencé des Ouvrages Conslruits »
CS
Guide Séquélee réalisation des oiszements Guides Séquélee réalisallon des branchamants à pulssanes Ile et surveliée Guido Séquâlez des colonnes lecriques:
cas, raccordements et Acéassoles do résesu el de branchement
saunas
UTE
18-510 {prévention du rique électrique)
UTE G 41-001 Arëté technique du 17/05/2001 Eustré Noms KF € 11-20 reste auxrésesux
de disrbution puique d'énergie électique
(Code de 1 voir roulère UTE 630-300 Règles da Far - url condilennement, Ie stcchago el Lamenuteniion des câbles, des conduclours nus ot des maris do raocordements dans Les parcs
dépôts
UTE G 30-201 Res
de l'art pour le Vanspcrt rotr des câbles, de conducteurs su et des
matériels da raccordement. Décrel n° 66-48 du AIDES mod (Protection des ravañleurs) Guide Séquéiec réalisation des
iolissements
Gulde Séquéiee réalkation
des branchements à puissance [mie et survellée
Guido Séquéinc des
colonnes élctiqus
Praccrplon ERDF u Pan Géo-référencé des Ouvrages Constuis
(Calcnnes élaciques
Nome NF C14-100 (Guido Séquâiec
des colonnes
ésctiques
ot
: Uniquement les documents qu nt pour rgine ERDF son tenus à disposilan des anteprses concamées par ERDF.
Agente toréenunt ro Save
erdftr
gaine Nos one tuoca F0 DRTEAUX
Aa
DC2SI013832
Ta: 6a 501858
ent Rex Dton
race
eabt
gag etape
ED et ee
EO HA GO pe emvrmnament
ERDRFAR ANG AP Vania 12 P290 27
erde Létecrnieure EN Réseau Moyens matériels nécessaires à mettre en œuvre colonnes élecques
|.
Rubrique
Preactplions de bace
+
Engins spécîques de lerrassement nécessalies à la bonne exéculion des travaux : pelle mécanique,
+
Véhicules adéplés pour le lransport des matériaux
et matériels,
+
Malôriel de prataclion ot d'aménagament de a fouile (étais, passorallos, berlèrcs)
+
Matériel do découpe : marteau el compresseur ou disqueuse,
Ferssemente
|:
Matériel de compactage : plonneuse, dame vibrante ou plaque
+
Pré-signalsalion, signalisation et balisage,
+
Equipomenfs de protection individuelle,
+
Gutilages à main el oulllages éleciro-poratfs (perceuse, perlorsteur, marteau pneumatique]
+
Matériel de contrôle de qualité du compactage el de mise en œuvre des matériaux.
+
Entrepôt de stockage des matériels.
Goftels
+
Matérol de maçonnerie,
+
Véhicule adapté au lranspo et à la manutention des câbles sur lourels
el en couronnes.
+
Système pore-tourel pour lourets de dismèlre max = 310 em.
=
Système de préhension des cäbles (« chaussettes »).
Cabs
+
Galels de déroulaga (drail el angles)
+
Treuil dynamométrique,
+
Malérels de géo référencement.
+
Parc ätourels.
Confection des
|"
Oulllage spécifique pour a réalisation des raccordements BT et des accossoires
accessaies de
souterrains et branchements BT.
réasau et de
.
leur BT contrôleur de
phase.
pass.
Détecteur
BT
contrôleur de phé
Conlecion des
|»
Contileur de bus de téléreport. Matériels de prise de côtes et postionnements pour la « Plan défini après Travaux ».
Ressources
humaines
28 À détenir parle PAL 6t
à tenirà
Rubrique
Qusliestions requises
nee
Les conducteurs d'engins sont Hire
du
ë
=
ape du Cetieal CAES el de routes
de
Tersssenens
SAGES (ou de connussanees énuvatetes) el |
Crau déltée parFempoyeut où des moyens
posant
de l'aulasaton
0 conduie
Re
Ts
sarespondante.
pue
6
Le personnel este BDV HO pourésiser |
Gogh alstalon de stage adulte d'hsblaion
caen
des mieux à moxinlé d'ouvagos Bechiques |
élu are Che Entreprise ou des moyons de
res sous Len
pra quite
Canisior des Sccessoins da
Quaesten pour salon dos accassores |
Quseen en vigueur par l'emloyeur aprés
résemuelde
BT amine
Bb
ET à Bolton enthéique,… |
eeieallon
par orales aoté COFRAC,
Sianchemont “ontehon des
:
Core del qufeaion ou des moyens de
colonnes
élechiques | _
Auelféies
ou équivatent.
preuve équivalents.
Maire DC2001 352
aucun
1:62)
EDF
és tn
ce
re
rs
Sera
Si aegone et narennenees
erdtéte
‘haute
Nord
erdluremastaanDerddatibution tr
capiral de 270 037 000 eurna
Sonate
RÉ ana
40
Bctemmeaue
DE
OM GO Fou 'enosmamt
Date
de
Réception
à
la
Préfecture Ce
E
rtifie
Exécutoire
téées
le :
L'ÉLECTRIGITÉ EN RÉSEAU
Annexe
4
: Procès
Verbal
de
remise
des
Ouvrages SORA ar ire
12 Page 28.
0 8
FEV.
2016
Les
Formalités
de
Publici
er
ane
PV
D’ACHEVEMENT
ET
DE
REMISE
DES
OUVRAGES
Description des Ouvrages : Le PAL souselg “
Certi
w
Précise:
"
Constitution du dossier en annexe :
né qu'il
à récsplionné
toules
les
Alleslalions
d'Achèvement
de
Travaux
concemant
les
Ouvrages définis ci-dessus, que les travaux de construction de l'Ouvrage désigné ci-dessus sont conformes au dossier de réalisation et à la réglementation en vigueur que les travaux sont complètement achevés l'} que les travaux ctaprès restent
à exécuter (:
m
Joint tous les documents nécessaires àl'exploitation des Ouvrages décrits ci-dessus,
2
S'interdit d'intervenir
ou de faire intervenir une entreprise sur cet ouvrage sans aularisation d'ERDF.
PV provisoire assorti de réserves l! PV définir 9
Signature
Levéasle
4
heure:
Le: Le représentant d'ERDF Nom :
heure:
Signalure :
19 Rayer la menlontnut
Aire DO25/013032
Aganehacardement
names
oh
tres
Faxi0S 86789287
crdtér
Beat
matt agen troc tr
Etre ÉTS
EDF rent
éses Dan
Free
Sndnoee
conte race
où
pe 71005) CD ets EDP
ceO1
GO peur Femounernt
enoeroRRAG
ans Ver
12 Page 20 erdtifr
erde L'ÉLEGTRICITÉ EN RÉSEAU
Annexe 3
:
Références
documentaires
Conditions
générales
:
M.
Connoizmnce des texearéplmontae, des nomme, dos qu'es echiques el de proces 8 cons cu domaine.
1
Conrasaanee
des presilens Lechiques remises par ERDF
Rubrique
Principaux documents à utiliser
M
Dérreln' 2014241 du 5 oclobro 20/1, ls textes réglementaires sssochbs
el La noie NF 570-008
M
UTE C 11-004 Arrlélechnique du 17/05/2001 lue
2
Norme NF C 44-204 rollivo aux
réseaux de dtibulon publique d'âne
Études da
2.
Norme NF C4:100 esta aux talons de branchements bass lanslon
réaliealon,
{Catalogue des matéris aplos à l'axplolatlon (te Internet
tp 2camas.erdfdistution.fr}
dossier
2.
Guide Séquéle réalkation des folssements
Pémintrts
M
Guides Séquôlec réalalon
des branchements à puissance Finite et survailée
M
Guide Séquélec dinsalalon des postes HTAIBT.
M
Guide Séquélec des colennes élcetrques
M
__Prerciplon ERDF « Plan Géo référencé des Ouvrages Construite »
M
Norme NFP 88.351 Chaussées el dépandances
- Tranchées : ouvoñura,romblsyegs el réfecion
des tanchèes
2
Norme NF P
11-300 Exécution des Lerrassemants- Gaseletion
des malérlaux
M.
Guide technique
remblzyage des vancléns (SETRA 1994 at add)
2.
Gode da
voie routète
Terrassement
2.
Déc N° 65-49 du 2/0H/B6 Proution de travalieurs (version 2004 Lonant comp du décret 2004-924 de saplembre 2004)
2.
Guide Séquélec réalisation des Joissements
%
Gukles Séquélecréaisalon des branchements à puissance fritée el cuvell&s Guide Séquélec d'installation des postes HTABT
12
__Presotplon ERDF« Plan Géo-référencé des Ouvrages Construils » Guido
Séquélec réafsation des loteaements
Cotais
12.
Guides Séquétec réslsalion des branchements à puissance ina el urvellée
# __ Guido Säquélee des colonnes élecuiques 1m
UTE C 18.810 (prévention du risque électrique)
mn.
UTE C 11-001 Ars lchnique du 17/05/2001 Mustré
2.
Nome NF G 11-201 relala aux réseaux de dlerButin publique 'énergis électrique
M
Gode de La votio routière
CR
mencat |
UTE C30-300
Râgies de lat - Sur
condtlonnement le slockage el la manutention des cébles,
ere
des conducteurs
nus el des malril de raccordements dans 1e
parcs
el épôts
Field
2.
UTE C 30.301 Rôgls de ant pour le transport reutir des câbles, des conducteurs nus ot des
teen
matériels de raccordement.
2.
Déct
05-48 du OB/OH/SS mou
(Protection des avateurs)
1.
Guide Séquéle réalkaïen des lelisements
2.
Guide Séquéke réalkalon des branchements
à puissance limitée etsurvellée
Guide Séquéloe des colonnes électiques
4
__Prescrplion ERDF« Pian Géo-réfèrencé des Ouvrages Consiruils »
Goonnes
2.
Norme NF CH4-100
étairiques
Guide Séquélec des colonnes éleetrques
No : Uniquement les doeumants qu ant pour orgie ERDF sont enus à dleposiion
des entreprises concernées par ERDF.
Affsie DO28/013032
Agence orders
réLe09 ep an
EDF -Cuuté
és
atrtontroce
Nr
Gates
CEE
SA etat
ol deu
39
Baudis ront
nation
tr
canal ée 270057
eus
50m
eccg
RC detre
A4 OAI?
ScoDeoRoEau
HD ete 1491
pat Cenomnenent
EROE FOR RAC Ven
14 Page 27
Date
de
Réception
à
la
0 8
FEV.
2016
Préfecture Certifie
Exécutoire
erde L'ÉLECTRIGITÉ EN RÉSEAU
Annexe
4 :
Procès
Verbal
de
remise
des
Ouvrages
PV
D'ACHEVEMENT
ET
DE
REMISE
DES
OUVRAGES
Description des Ouvrages : Gonsliulion du dossier en annexe : Le PAL soussigné #
Cerlllie:
m
quil a réceplionné
loutes
les Alteststions
d'Achèvement
de Travaux
concemant
les
Ouvrages définis ci-dessus,
mn
que les travaux de construction de l'Ouvrage désigné ci-dessus sont conformes au dossier de réalisation et à la réglementation en vigueur
a
Précise:
5
que les travaux sont complètement achevés (
M
que les travaux caprès restent à exécuter:
‘2
Joint tous les documents nécessaires à l'exploitation des Ouvrages décrits ci-dessus.
m
S'interdit d'intervenir ou de faire intervenir une entreprise sur cat ouvrage sans aulorisalion d'ERDF,
PV provisoire assorti de réserves ll
Levéesle
4
BVdéfinitif
Le représentant d'ERDF Nom Le:
heure:
Signature :
Signature :
Royerle mention nu
Alfre
DO2SI13052
swemes Pres
ne
Hé theme
nee
se
erdtr
enable
pale 270087 0eme RES datant
24 8 2
RDF
cer
50 400 peut emireenemt
EROFFORRAE
AN Vars
12 Page 29
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées le :
0
8
FEV,
2016 SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 FEVRIER
2016
- DEFHIBERATION
N°1/7
|
Date
de
Réception
à
la
OBJET
: DISPOSITIONS
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
Préfecture
0
1
AVR.
2016
Monsieur
le Président expose
:
Certifie Exécutoire Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
Les
textes
règlementaires
stipulent
que
l’assemblée
délibérante
fixe
leffeinépide condéjiqn
gpatiihgtions
et les
montants
des
indemnités
applicables
à ses
agents.
*
La
Communauté
de
Communes
accorde
à
ses
agents
titulaires,
stagiaires,
non
titulaires
et
contractuels,
relevant
de
Particle
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
un
régime
indemnitaire
en
complément
du
traitement
de
base.
Aujourd’hui
et
à la
demande
du
comptable
public,
il
convient
de
transcrire
le
cadre
du
régime
indemnitaire
de
la
collectivité.
Toutes
les primes
sont
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
Les textes
correspondants.
Les
attributions
individuelles
sont
déterminées
par
le
Président
en
tenant
compte
des
évaluations
des
responsables
de
service.
Chaque
agent
perçoit
un
régime
indemnitaire
de
base,
proratisé
en
fonction
de
son
temps
de
travail.
Ce
dernier
peut
faire
l’objet
d’un
régime
indemnitaire
complémentaire
en
fonction
de
son
niveau
de
responsabilité,
de
son
encadrement,
de
sa
technicité,
de
sujétions
particulières
liées
à
l'exercice
de
certains
métiers,
de
la
pénibilité
des
tâches
et
de
l’historique
de
certains
régimes
indemnitaires.
Le
versement
de
la prime
est mensuel
en
fonction
des
différents
critères
cités
ci-après.
Agents
de
catégorie
C
sans
fonction
d’encadrement
Fonction
1
:
Technicité
particulière
: permis
spécifique,
Foneionz
pénibilité,
horaires,
polyvalence
des
missions
exercées
Adjoint
au responsable
de
service
de
moins
de
10
agents
ou
|
Fonction
3
Chef
d’équipe
ou
‘
Technicité Responsable
de
service
de
moins
de
10
agents
ou
:
Adjoint
au responsable
de
service
de plus
de
10
agents
ou
Fonction
4
Technicité
+
Responsable
de
service
de plus
de
10
agents
Fonction
5
Technicité
++
Adjoint
au
directeur
de
service
nu
Responsable
de
directions
transversales
Fonction
6
Vu
la loi
n°
83.634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
notamment
son
article
20,
Vu
la loi n°
84.53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88,
111,
Vu
le décret n°
91.875
du 6 septembre
1991
et les textes
auxquels
il se réfère
relatifs
aux régimes
indemnitaires
des
agents des différents
cadres
d’emplois
des
filières
administrative,
technique,
culturelle,
sportive,
animation,
médico-sociale,
police,
Vu
les
décrets
n°
97.1223
et 97.1224
du
26
décembre
1997
complété
par
l’arrêté
du
ministère
du
26
décembre
1997,
relatifs
à l’Indemnité
d’Exercice
des
Missions
des
Préfectures,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
en
date
du
27
janvier
2016
Il vous
est proposé
de
fixer
le régime
indemnitaire
applicable
aux
différentes
filières
comme
suit : 1
RÉGIME
COMMUN
A TOUTES
LES
FILIÈRES
:
Le
régime
indemnitaire
de
base
des
agents
ne
pourra
être
inférieur
à 150€
nets,
pour
un
poste
à temps
complet.
IT - FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
:
L’Indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IFTS)
est
instituée
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
pour
les
agents
dont
l’indice
brut
de
rémunération
est
supérieur
à 380.
Les
montants
moyens
annuels
de
référence
sont
déterminés
par
l'arrêté
ministériel
en
vigueur
;
L’Indemnité
d’Administration
et
de
Technicité
(IAT)
est
instituée
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
pour
les
agents
de
catégories
C
et
B,
dont
l’indice
brut
est
inférieur
ou
égal
à
380
pour
les
grades
de
la
catégorie
B.
Les
montants
moyens
annuels
de
référence
sont
déterminés
par
l’arrêté
ministériel
en
vigueur
;
L’Indemnité
d’Exercice
des
Missions
des
Préfectures
(IEMP)
est
instituée
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
91-875
et
97-1223
modifié
par
le
décret
n°
2012-1457
du
24
décembre
2012.
Les
montants
moyens
annuels
de
référence
sont
déterminés
par
l’arrêté
ministériel
en
vigueur.
II
- FILIÈRE
TECHNIQUE
:
L’Indemnité
Spécifique
de
Service
(ISS)
est
instituée
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2003-799
du
28
août
2003
modifié
par
le
décret
2014-1404
du
26
novembre
2014.
Les
montants
versés
seront
calculés
en
fonction
des
coefficients
et
taux
définis.
La
Prime
de
Service
et
de
Rendement
(PSR)
est
instituée
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
91-875
du
06
septembre
1991
modifié
par
le
décret
n°
2009-1559
du
15
décembre
2009.
Les
montants
moyens
annuels
de
référence
sont
déterminés
par
l’arrêté
ministériel
en
vigueur.
Grades
ISS
montant
annuel
de réf.
PSR
montant
annuel
de
réf.
Ingénieur
principal
e
à partir
du
6°
échelon
-
ayant
au
moins
6
ans |
361,90
— coefficient
51
d’ancienneté -
ayant
moins
de
6
ans |
361,90
— coefficient
43
d’ancienneté
2 817,00
€
e___
jusqu’au
5°
échelon
361,90
— coefficient
43
Ingénieur e
à partir
du
7°
échelon
361,90
— coefficient
33
1659.00
€
ejusqu’au
6°
échelon
361,90
— coefficient
28
s
Technicien
principal
1%
classe
|
361,90
— coefficient
18
1 400,00
€
Technicien
principal
2%
classe
|
361,90
— coefficient
16
1 330,00
€
Technicien
361,90
— coefficient
12
1 010,00€
L’Indemnité
d’Administration
et
de
Technicité
(AT)
est
instituée
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
pour
les
agents
de
catégories
C
et
B,
dont
indice
brut
est
inférieur
ou
égal
à
380
pour
les
grades
de
la
catégorie
B.
Les
montants
moyens
annuels
de
référence
sont
déterminés
par
l’arrêté
ministériel
en
vigueur
;
L’Indemnité
d’Exercice
des
Missions
des
Préfectures
(IEMP)
est
instituée
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
91-875
et
97-1223
modifié
par
le
décret
n°
2012-1457
du
24
décembre
2012.
Les
montants
moyens
annuels
de
référence
sont
déterminés
par
Parrêté
ministériel
en
vigueur.
Dete
de
Réception
à la
Préfecture
0
1
AVR
2016
Certifie
Exécutoire
°
Les
Formälités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le
:
0
1
AVR
7916 IV
- AUTRES
INDEMNITÉS
ET
PRIMES
:
Les
primes
et
indemnités
spécifiques
suivantes
seront
instituées
au
profit
des
agents
remplissant
les
conditions
de
grade,
de
statut
et
de
fonction
définies
dans
les
textes
qui
les
règlementent
:
L’indemnité
de
Responsabilité
allouée
aux
Régisseurs
d’Avances
et
de
Recettes,
décret
n°
92-681
du 20
juillet
1992,
arrêté
ministériel
du
03
septembre
2001.
Les
mandataires
et
suppléants
peuvent
bénéficier
de
cette
indemnité
dès
lors
qu’elle
est
prévue
dans
l’arrêté
de
nomination
;
L’indemnité
d’astreinte,
décrets
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
n°
2002-147
du
07
février
2002,
n°
2003-363
du
15'avril
2003,
n°2005-542
du
19
mai
2005
et
n°
2015-415
du
14
avril
2015
;
L’Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS),
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
:
L’Indemnité
pour
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants,
décret
n°
67-624
du
23
juillet
1967
modifié
;
L’Indemnité
Forfaitaire
Complémentaire
pour
les
Élections
(IFCE),
décret
n°
86-252
du
20
février
1986
;
L’Indemnité
d’Intervention,
décrets
n°
2001-6323
du
12
juillet
2001,
n°
2005-542
du
19
mai
2005,
n°
2002-147
du
7 février
2002,
n°
2003-363
du
15
avril
2003
;
L’Indemnité
de
permanence,
décrets
n°
2001-623
du
12
juillet
2001,
n°
2005-542
du
19
mai
2005,
n°
2002-148
du
7
février
2002,
n°
2003-542
du
18
juin
2003
;
L’Indemnité
pour
frais
de
transport
des
personnes,
décrets
n°
2001-654
du
19
juillet
2001,
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
;
L’Indemnité
de
mission,
décrets
n°
2001-654
du
19
juillet
2001,
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
après
avis
de
la
collectivité.
Les
attributions
interviendront
en
fonction
des
critères
suivants
:
FONCTIONS
GRADES
OÙ
EMPLOIS
DE
|
PRIMES
ET
INDEMNITÉS
RÉFÉRENCE
Niveau
hiérarchique
1
DBtssoeneleenéaution
Cadre
d’emplois
des
adjoints | IAT
selon
échelle
indiciaire
administratifs Cadre
d’emplois
des
adjoints
|
IAT
selon
échelle
indiciaire
Préfecture
g
{ AVR
2016
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
ét
techniques | Cadre
d'emplois
des
agents
de
IAT
selon
échelle
indiciaire
fflectuées
le:
f
1 AVR.
2016
| mañtrise
Niveau
hiérarchique
2
Cadre
d’emplois
des
adjoints
|
IAT
selon
échelle
indiciaire
administratifs
IEMP
Technicité
particulière
:
permis
‘
spécifique,
Cadre
d’emplois
des
adjoints
|
IAT
selon
échelle
indiciaire
pénibilité,
horaires,
polyvalence
|
techniques
IEMP
des
missions
exercées
Cadre
d’emplois
des
agents
de
|
IAT
selon
échelle
indiciaire
maîtrise
IEMP
Niveau
hiérarchique
3
Cadre
d’emplois
des
adjoints
|
IAT
selon
échelle
indiciaire
administratifs
IEMP
Chefs
d’équipe
ou
Adjoints
au
responsable
de|Cadre
d’emplois
des
adjoints |
IAT
selon
échelle
indiciaire
service
de
moins
de
10
agents
|
techniques
IEMP
ou
Technicité
Cadre
d'emplois
des
agents
de
| IAT
selon
échelle
indiciaire maîtrise Rédacteur
principal
1%
et
2°"
classe,
rédacteur
à partir
du
6°°
échelon
gine
Rédacteur jusqu’au
échelon
IEMP IETS
+
IEMP
IAT
selon
échelle
TIEMP
indiciaire
Niveau
hiérarchique
4
Responsable
de
service
de
moins
de
10
agents
ou
Adjoint
au
responsable
de
service
de plus
de
10
agents
ou
Technicité
plus
Date
de
Réception
à la
Préfecture
0
1 AVR.
2016
Certifie
Exécutoire
Le$
Formalités
de
Publicité
ayant
été
Cadre
d'emplois
des
attachés
Cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs Cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise Rédacteur
principal
1%°
et
2°
classe,
rédacteur
à partir
du
6°"°
échelon:
gène
Rédacteur jusqu’au
échelon
IFTS
+ IEMP
IAT
selon
échelle
TEMP
|
IAT
selon
échelle
IEMP IAT
selon
échelle
IEMP IFTS
+ IEMP
IAT
selon
échelle
IEMP
indiciaire indiciaire indiciaire indiciaire
effectuées
le :
0
1
AVR.
2016
Cadre
d'emplois
des
techniciens
| ISS
+ PSR
Niveau
hiérarchique
5
Attaché
principal
IFTS
+ IEMP
Responsable
de
service
de
plus | Attaché
IFTS
+ IEMP
de
10
agents
Technicité
++
Cadres
d’emplois
des
ingénieurs |
ISS
+ PSR
Adjoint
au
directeur
de
service
|
|
Rédacteur
principal
1%
et
27°
classe,
rédacteur
à partir
du
6° |
IFTS
+ IEMP
échelon Rédacteur jusqu’au
6°"
échelon
IAT
selon
échelle
indiciaire
.
TEMP
Cadre
d’emploi
des
techniciens
ISS
+ PSR
Cadre
d'emploi
des
animateurs
jusqu’au
6
échelon
IAT
selon
échelle
indiciaire
IEMP
Cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
IAT
selon
échelle
indiciaire
IEMP
:
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
IAT
selon
échelle
indiciaire
IEMP
Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
IAT
selon
échelle
indiciaire
IEMP
Niveau
hiérarchique
6
Attaché
principal
IFTS
+IEMP
Responsable
de
directions | Attaché
IFTS
+ IEMP
transversales
Cadres
d'emplois
des
ingénieurs
| ISS
+ PSR Rédacteur
principal
1°
et
2m
|
:
classe,
rédacteur
à partir
du
67%
|
IFTS
3°%
catégorie
+
IEM
échelon
:
Rédacteur jusqu’au
6%
échelon
TAT
selon
échelle
indiciaire
+
à.
IEMP
Technicien
principal
1°
classe
ISS-+PSR
Entendu
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité,
- Dit
que
sauf
disposition
légale
ou
réglementaire
contraire,
les
primes
et
indemnités
ci-dessus
:
»
Seront
revalorisées
selon
les
formules
prévues
dans
les
textes
les
instituant
ou
dès
parution
des
arrêtés
ministériels
modificatifs,
s
=
Seront
versées
mensuellement
à l’ensemble
des
agents
titulaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires
- Dit
que
les
sommes
nécessaires
au
versement
des
primes
et
indemnités
ci-dessus
seront
imputées
sur
Les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget
principal
et
au
budget
annexe
des
transports.
- Dit
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
le
1°
janvier
2016.
- Fixe
et
confirme
l’ensemble
du
régime
indemnitaire
du
personnel
communautaire,
eu
égard
aux
dispositions
précédemment
adoptées
et
conformément
aux
dispositions
ainsi
exposées.
- Dit
que
la
collectivité
s’engage
à transmettre
à
la
Trésorerie
Principale
l’état
du
régime
indemmitaire
actuel
|
ainsi
que
les
modifications
à venir.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
LE
PRESIDENT
Date
de
Réception
à
la
Préfecture
Q
1 AVR.
2016
Certifie
Exécutoire
Les
Formalités
de
Publicité
ayant
été
effectuées
le :
Q
{ AVR.
2016 Le
29 janvier
2016
Monsieur
Pierre
PUTBRE
ECTURE
(CPV
EN
Président
.GIRONDE
|
CHU
: F
«met
AS
AINDEANDITAG
sax
.2016
au
du
GC
Membres
duà
Cons BEERU
AU Ce
Qurrier
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
JALLE
EAU
SU
Mà
Chère
Collègue,
Mon
Cher
Collègue,
J'ai
l'honneur
de
vous
inviter
à la
réunion
du
Conseil
Communautaire
qui
se
tiendra
le :
5 février
2016
à 18h
à la Mairie
de
Cestas
ORDRE
DU
JOUR
ADMINISTRATION
GENERALE
e
Installation
et affectation
aux
commissions
de
Madame
Maryvonne
GUILY
e
Désignation
d’un
délégué
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
du
SDEEG
de
la
Gironde.
FINANCES
.
e
Règlement
intérieur
des Marchés
Publics — Modification
— Autorisation
eo
PLIE
des
Sources
— Demande
de
subvention
2016
auprès
du
FSE
- Autorisation
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE e
Extension
du
Parc
d’activités
de
JARRY:
acquisition
de parcelles
à à la
SARL
Domaine
des Pins— Autorisation
e
Parc
d'activités
du
Courneau
—
Convention
avec
ERDF
pour
la
réalisation
et
la
remise
d'ouvrages
électriques
- Autorisation
RESSOURCES
HUMAINES
e
Disposition
du régime
indemnitaire
Vous
remerciant
par
avance
de
retenir
cette
date
et
comptant
sur
votre
présence,
Je
vous
prie
de
croire,
Ma
chère
collègue,
Mon
Cher
Collègue,
à l’assurance
de
mes
meilleurs
sentiments.
Le
Président,
&
Pierre
DUCOUT 2016-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JALLE
—
EAU
BOURDE
SEANCE
DU
5
FEVRIER
2016
A
18
H
A
LA
MAIRIE
DE
CESTAS
FEUILLE
DE
PRESENCE
Nom
Emargement
Nom
Emargement
DUCOUT
Pierre
CHIBRAC
Pierre
GARRIGOU
Bernard
GUILY
Maryvonne
SEYVE
Hervé
MANDRON
Maïlys
LL
ALLEMAND
Jean-Pierre
BOUSSEAU
Michèle
CELAN
Henri
HANRAS
Corinne
(ut
MANO
Alain
PENY
Sandrine
2
_/}
DARNAUDERY
Jacques
PROUILHAC
Laurent
_
S
ÂX
FERRARO
Régine
CREANT
Nathalie
BINET
Maryse
ROUSSEL
Nathalie
PUJO
Pierre
ZGAINSKI
Frédéric
FERGEAU
Jacques
LARJAUD
Aude
LANGLOIS
Jean-Pierre
——}
EBRARD
Alain
REMIGI
Anne-Marie