Déliberation - Registre des deliberations du Conseil Municipal du 26 septembre 2023

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Déliberation - Registre des deliberations du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt. Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations du Conseil Municipal du 26 septembre 2023)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt- trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques REIX, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 18 septembre 2023

Nombre de Conseillers : en exercice : 19

présents : 15

votants : 17

PRESENTS : REIX Jacques, SAUTREAU Gilbert, PRADELLE Dominique, LOUIS Yolande, BOILEAU Claude, LAJUS Christian, CAMERON Elodie, CHAVANT Cyril, HERIAUD Gaëlle, LABBE Valérie, LUTZ Thierry, MARGOUILLÉ Michel, PENISSON Pascale, ROUSSEAU Joël, SARDET-LECOMTE Isabelle

EXCUSÉS : ARRABIE-AUBIES Muriel, OYSEL Nicolas (ayant donné pouvoir à M. CHAVANT), ROMANN Tania (ayant donné pouvoir à Mme PENISSON), TURLET Éric

ABSENTS : néant

Madame Gaëlle HERIAUD a été élue secrétaire.

=oOo=

En préambule à la séance, Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil pour leur présence à cette réunion dont l’ordre du jour va permettre de traiter plusieurs questions administratives.

Il indique qu’une deuxième réunion interviendra dans la première quinzaine d’octobre pour définir les programmes d’investissement à prioriser pour les exercices comptables 2024 et 2025 et pour lesquels existent des études de faisabilité.

Préalablement à cette future réunion, ce sera aussi l’occasion de faire une visite de la salle Jacques Prévert et de l’espace Joséphine Baker dont les travaux se terminent progressivement. Les deux mois suivants seront mis à profit pour finaliser divers petits équipements, recevoir la Commission de sécurité et définir un nouveau règlement d’utilisation. Il ne faut pas précipiter les choses. C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire précise qu’il signera l’arrêté d’ouverture pour le 22 décembre 2023.

Ce jour-là, toute la population sera invitée à découvrir cette nouvelle structure. En effet, exceptionnellement, la Municipalité organisera la cérémonie dite des vœux qui sera plutôt une présentation de l’équipe municipale, du bilan réalisé depuis 2020 et des projets pour le restant de la mandature.

=oOo=

Par ailleurs, Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’un courrier de Maître Berneron, notaire à Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, qui l’informe d’un leg mobilier et immobilier au profit de la commune. Ce dossier sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil municipal.

=oOo=

26-09-2023-01 : FONDS NATIONAL DE PEREQUATION (FPIC)

Monsieur le Maire rappelle que la Loi de finances 2012 a institué un mécanisme de péréqua - tion appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la re- verser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

C’est ainsi que depuis 2012, les communes du Pays Foyen ont fait le choix de reverser le FPIC à la Communauté de Communes pour conforter financièrement le fonctionnement de plusieurs services à la population.

- 1 -COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

En vertu d’une circulaire préfectorale du 3 juillet 2023 notifiée aux communes le 2 août 2023, il est demandé aux EPCI et communes membres de se prononcer à nouveau sur la répartition du FPIC. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décidé à l’unanimité de continuer le versement du FPIC à la Communauté de Communes.

26-09-2023-02 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALI - MENTATION EN EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2022

Monsieur le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2022, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SMDE 24.

Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.

26-09-2023-03 : MOTION DE SOUTIEN A L’HOPITAL ET A LA SURVIE DE LA MEDE - CINE EN PAYS FOYEN

Parce que l’Hôpital est menacé, que les services d’Urgence et le SMUR risquent de disparaître (services fermés depuis cinq semaines avec de nombreuses coupures depuis plusieurs mois), Parce que si rien n’est fait, il n’y aura plus de médecin généraliste dans le Pays Foyen d’ici cinq ans, Parce que d’ici la fin de l’année quatre médecins vont cesser leurs activités : leurs patientèles ( environ 3500 à 4000 personnes) n’auront plus de médecin,

Parce que les médecins généralistes restant, âgés, débordés et épuisés ne pourront pas accepter de nouveaux patients,

Parce que nous le savons et que les pouvoirs publics sont au courant également, Parce que la République a le DEVOIR de mettre à la disposition ,de l’ensemble de la Population, une médecine de qualité égalitaire tant en milieu urbain qu’en milieu rural,

Parce qu’il faudra passer d’une maîtrise comptable à une maîtrise médicalisée car la vie d’un être humain n’a pas de prix,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, souhaite que ces demandes soient entendues par l’ensemble des Pouvoirs Publics : un service des Urgences qui fonctionne toute l’année, un SMUR actif sans interruption, des engagements pour que le Pays Foyen soit reconnu en zone de désertification médicale.

26-09-2023-04 : TERRITOIRES SOLIDAIRES AVEC LA VITICULTURE (PROLIFERATION DU MILDIOU)

Monsieur le Maire fait part du courrier adressé récemment par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Foyen à Monsieur le Ministre de l’Agriculture au sujet de la si - tuation particulièrement délicate du secteur viticole bordelais, notamment face à la prolifération du mildiou.

Face à la gravité économique et sociale de cette situation, Monsieur le Maire demande au Conseil de soutenir la filière viticole, très présente sur notre territoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, souhaite que l’Etat et les assureurs jouent pleine - ment leur rôle dans la chaine de solidarité nationale en soutien au monde viticole face à la crise ac - tuelle, notamment liée à la prolifération du mildiou.

26-09-2023-05 : SUBVENTION A LA SOCIETE DE CHASSE DE PONCHAPT

Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention de la Société de chasse de Ponchapt. Cette demande n’ayant pas pu être traitée en mai dernier comme toutes les autres subventions, il convient de la régulariser.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, alloue une subvention de 280 € pour l’année 2023 à la Société de Chasse de Ponchapt.

- 2 -COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

26-09-2023-06 : SOUTIEN FINANCIER AUX COMMUNES SINISTREES DU MAROC (TREMBLEMENT DE TERRE)

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’être solidaire des populations sinistrées du Maroc suite au terrible tremblement de terre que le pays a subi. Une aide financière pourrait être al - louée aux communes touchées par l’intermédiaire du FACECO (fonds de concours des collectivités ter- ritoriales) sous l’égide du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer la somme de 250 € au FACECO pour l’aide d’urgence pour les populations victimes du tremblement de terre au Maroc.

26-09-2023-07 : SOUTIEN FINANCIER AUX POPULATIONS SINISTREES DE LYBIE (TEMPETE DANIEL)

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’être solidaire des populations sinistrées de Lybie suite au passage terrible de la tempête Daniel sur le nord du pays. Une aide financière pourrait être allouée aux communes touchées par l’intermédiaire du FACECO (fonds de concours des collectivi- tés territoriales) sous l’égide du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer la somme de 250 € au FACECO pour l’aide d’urgence pour les populations victimes de la tempête Daniel en Lybie.

26-09-2023-08 : SOLIDARITE AVEC LES RESTOS DU COEUR

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la situation financière catastrophique dans laquelle se retrouvent cette année les Restos du Cœur au niveau national. Il propose de participer à l’élan de soli - darité envers cette association en lui versant une aide financière exceptionnelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer la somme de 500 € aux Restos du Cœur, au niveau national.

26-09-2023-09 : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Madame PENISSON rappelle au Conseil municipal que le CCAS était destinataire chaque année d’une subvention de fonctionnement. Or, cette subvention n’a pas été inscrite au budget primitif. Monsieur le Maire lui confirme qu’il s’agit d’un oubli et propose de régulariser la situation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, alloue une subvention de 3 000 € au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune (CCAS).

26-09-2023-10 : ACQUISITION D’UNE ŒUVRE D’ARTISTE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que cette année 2023 marque le 25 ème anniversaire du jumelage de la Commune avec Plobsheim. Pour cette occasion il propose d’offrir à la commune amie une œuvre réalisée par l’artiste peintre ZE WANG.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’en faire l’acquisition au prix de 400 €

26-09-2023-11 : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC : REMPLACEMENT FOYER 351, RUE ONESIME RECLUS, PASSAGE PIETONS

La commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public. Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

Remplacement du foyer 351, rue Onésime Reclus, passage piétons

L’ensemble de l’opération est estimé à 2 701,50 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du Conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

- 3 -COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

S’agissant de travaux « Renouvellement suite impossibilité dépannage » et en application du règlement d’intervention adopté le 14 décembre 2022, la participation de la commune s’élève à 65 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 1 463,31 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24. La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au quatrième trimestre 2023, - S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

26-09-2023-12 : TARIF DE LOCATION DE SALLES

Monsieur BOILEAU indique à l’Assemblée que la locataire de deux des salles situées au-dessus de la bibliothèque, DS Sophro, rue Jules Ferry, ne souhaite plus utiliser qu’une seule de ces deux salles. Par ailleurs, Madame Céline AONNA-FRONTON, praticienne en psychologie, a adressé un courrier par lequel elle souhaite occuper la pièce libérée pour y pratiquer ses activités profession - nelles.

Monsieur BOILEAU propose donc que le loyer global de ces deux pièces qui était de 110 € mensuels soit divisé en deux, à savoir 55 € par locataire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les loyers mensuels de 55 € pour DS So - phro d’une part et Mme Céline AONNA-FRONTON, d’autre part.

26-09-2023-13 : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UNE ADJOINTE ADMI - NISTRATIVE PRINCIPALE 1° CLASSE

Compte tenu de l’augmentation de ses charges de travail, il s’avère nécessaire que l’agente no - tamment en charge des affaires sociales et du CCAS, actuellement Adjointe Administrative Principale 1° classe à raison de 31 heures 30 par semaine, voit son temps de travail passer à 35 heures.

Considérant que le Comité Social Territorial, au Centre de Gestion de la Dordogne, a émis un avis favorable le 8 septembre 2023, Monsieur le Maire propose que ce changement soit opéré à comp - ter du 1er octobre 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte cette modification du temps de travail de l’agente notamment en charge des affaires sociales et du CCAS, actuellement Adjointe Administrative Principale 1° classe. En conséquence, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2023 pour intégrer ce changement. Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :

- 4 -

EMPLOIS PERMANENTS Durée | Effectif Effectif Fonctions

ADMINISTRATION hebdomadaire| budgétaire| pourvu

[Cadre emploi des Attachés Territoriaux : 35 1 1

Attaché Principal 35 1 1 Directeur général des Services

[Cadre emploi des Rédacteurs Territoriaux : 35 1 1

[Rédacteur Principal 2° classe 35 1 1 Zi Er Eu

[cadre emploi des Adjoints Administratifs : 5 5

Adjoint Administratif Principal 1° Classe 35 1 1 Chef de a ai

Adjoint Administratif Principal 1° Classe + 1 1 Secrétariat - Affaires sociales

Adjoint Administratif Principal 1° Classe 35 1 1 Secrétanar. ares scolaires |

Adjoint Administratif 35 1 1 Secrétanal- Urbanisme |

Adjoint Administratif 35 1 1 Agence postale communale

[Cadre emploi des Adjoints Techniques : (reclassement) 1 1

Adjoint Technique Principal 1° Classe 2 1 1 Accueil du secrétariat

[Cadre emploi des Agents de Police 1 1

|Brigadier Chef Principal de Police 35 1 1 Police municipale

S/TOTAL 9 9

EMPLOIS PERMANENTS Durée | Effectif Effectif Fonctions

SERVICES TECHNIQUES hebdomadaire |budgetaire| pourvu

Cadre emploi des Agents de Maîtrise 35 3 3

Agent de Maîtrise Principal 35 1 1 Chef de service

Agent de Maîtrise Principal 35 1 1 Adjoint chef de service

Agent de Maîtrise 35 1 1 Responsable espaces verts

Cadre emploi des Adjoints Techniques : 6 6

Adjoint Technique Principal 1° Classe 35 1 1 Voirie - Bâtiments

Adjoint Technique Principal 1° Classe 35 1 1 Espaces verts

Adjoint Technique Principal 2° Classe ST 1 1 Espaces verts, administration

Adjoint Technique 35 1 1 Voirie - Bâtiments

Adjoint Technique Principal 1° Classe 35 1 1 Entretien domaine public

Adjoint Technique Principal 2° Classe 45 1 1 Zi mare et “22

S/TOTAL 9 9

COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

- 5 -

EMPLOIS PERMANENTS Durée | Effectif Effectif Fonctions

SERVICES GENERAUX hebdomadaire| budgétaire| pourvu

Cadre emploi des Adjoints Techniques : 7 7

Adjoint Technique Principal 1° Classe 35 1 1 Chef de service - Cuisinier

Adjoint Technique Principal 1° Classe 35 1 1 Adjointe cuisinier

Adjoint Technique Principal 2° Classe 35 1 1 ee sobre

Adjoint Technique Principal 2° Classe 35 1 1 Agent de service polyalent

Adjoint Technique 35 1 1 [font hs rrnn

Adjoint Technique 35 2 2 Agent de service polyvalent

Cadre emploi des Agents de Maîtrise : 1 1

Agent de Maîtrise 34 1 1 Ecole maternelle

Cadre emploi des ATSEM : 2 2

ATSEM Principal 1° Classe 35 1 1 Ecole maternelle

ATSEM Principal 1° Classe 32 1 1 Ecole maternelle

Cadre emploi des Adjoints du Patrimoine : 1 1

Adjoint du Patrimoine Principal 1° Classe 35 1 1 Bibliothèque municipale

S/TOTAL 11 11

TOTAL DES EFFECTIFS 29 29

COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

26-09-2023-14 : CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREA - LABLE OBLIGATOIRE AVEC LE CDG24

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Loi pour la confiance dans l’institu - tion judiciaire du 22 décembre 2021 offre aux collectivités territoriales des outils nouveaux en ma - tière de médiation, notamment lorsqu’elle est obligatoire.

Le Centre de Gestion de la Dordogne (CDG24), en association avec le CdG16, propose aux commune un service de médiation préalable obligatoire (MPO) auquel il est possible d’adhérer en si- gnant une convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, mandate Monsieur le Maire pour signer la convention d’adhésion à la mission MPO du CdG24.

26-09-2023-15 : DÉSIGNATION UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU LOCAL

Le Maire de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes, Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Dordogne de désigner le même référent déontologue que pour les élus du CDG et la prise en charge des frais relatifs aux prestations du référent déontologue de l'élu local par ledit CDG jusqu’au 31 décembre 2023,

- 6 -COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

Vu le rapport du Maire de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt,

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt. Cette fonction de référent déontologue est confiée à M. Alain PARIENTE, Maitre de Conférences en droit public à la faculté de droit de BORDEAUX.

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels nécessaires et sera rémunéré à hauteur de 80 € par dossier et pourra percevoir des frais de déplacement, le cas échéant.

Ces dépenses seront à la charge du Centre de Gestion jusqu’au 31 décembre 2023. Un premier bilan sera effectué par le CDG au dernier trimestre afin de décider si la prise en charge des dépenses est maintenue en 2024 ou pas.

La saisine s’effectuera via un formulaire dédié téléchargeable sur le site internet du Centre de Gestion ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Référent déontologue des élus locaux – Centre de Gestion de la Dordogne - Maison des Communes – 1 boulevard de Saltgourde – BP 108 – 24051 PERIGUEUX CT CEDEX 9

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat. A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’accepter la désignation de M. Alain PARIENTE en qualité de référent déontologue pour les élus de la Commune.

26-09-2023-16 : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE D’AFFECTATION A DES MISSIONS TEMPORAIRES DU CDG24

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L452-44,

Considérant la possibilité en cas de besoin d’avoir recours à du personnel temporaire mis à disposition par le Centre de Gestion de la Dordogne pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles, des missions temporaires, en cas de vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;

Considérant la nécessité de signer une convention dite « convention d’affectation à des missions temporaires » pour la mise en place de ces recrutements ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’affectation à des missions temporaires ;

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

- 7 -COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY-et-PONCHAPT

26-09-2023-17 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Suite à la demande du Trésor Public, il convient de mettre en non-valeur les dettes de Madame DOMINIQUE Sabrina d’un montant de 43,20 € correspondant à des tickets de cantine achetés en 2015, de Madame PROVY Céline d’un montant de10,80 € correspondant à des tickets de cantine achetés en 2016 et de Madame ROUCHON Laetitia d’un montant de 54,00 € et 4,00 € correspondant à des tickets de cantine achetés respectivement en 2016 et 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte cette demande d’admission en non-valeur.

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