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Déliberation - cms DE 2026 45 Delib
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms DE 2026 45 Delib)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2026/45
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 16
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 29 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Stéphanie TRIPOZ, Fabrice GRAS, Marie CERLES, Pascal BERTHAUD Adjoints. Thomas BADEZ, Magali DEBOURG, Sébastien FRANCE, Gilles GUERRY, Marguerite JANAUDY, Jean- Baptiste LASSALAS, Karine PAYET, Marie-Laure PERDRIX, Sébastien RICOL, Jean-Pierre ROUX, Virginie VIVIET
Excusés : Emmanuelle BELOUIS, Grégory DEPIT, Marie France FAVIER, Marie-Laure LOUVET, Jean-Marc PANIBAL, Bernard POBEL, Sophie ROUSSEL,
Absent : /
Pouvoirs : Madame BELOUIS à Marguerite JANAUDY, Monsieur DEPIT à Monsieur GRAS, Madame FAVIER à Monsieur BIENVENU, Madame LOUVET à Monsieur BERTHAUD, Monsieur PANIBAL à Madame TRIPOZ, Monsieur POBEL à Madame CERLES, Madame ROUSSEL à Madame VIVIET
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Marguerite JANAUDY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION ENTRE L’ETABLISSEMENT FONCIER DE L’AIN ET LA COMMUNE – PARCELLES AB 95, 96 et 97
Monsieur le Maire informe l'Assemblée avoir sollicité l'Etablissement Public Foncier de l'Ain pour le portage de la parcelle AB 96, située au 99 Route de Saint Martine le Châtel Route de Mâcon et les parcelles AB 95 et 97 situées au lieu-dit « Polliat ».
Il s'agit d'un tènement immobilier constitué d'un ancien corps de bâtiments industriels d'une superficie totale de de 2 781 m². Cette acquisition permettra à la commune d’envisager un programme d’aménagement urbain au cœur du centre bourg cohérent avec les construction et équipements environnants.
Le propriétaire a accepté de céder cet immeuble pour la somme de 80 000 € (frais en sus).
Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties.
Ladite convention dispose notamment que :
- La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question.
- La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock par annuités constantes sur 12 années. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d’acquisition. - La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,
- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.
En outre, les statuts de l’Etablissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l’Etablissement au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que : - L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.
- La mise à disposition est faite à titre gratuit.
Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions annexées.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens en question,
- ACCEPTE les modalités relatives au mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,
- ACCEPTE les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l'EPF de l’Ain,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents, avenants et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.
Pour extrait certifié conforme,
La secrétaire, Le Maire,
Marguerite JANAUDY Bernard BIENVENU