Déliberation - 2022 22

Documents similaires

Déliberation - Délib 2020 22

Convocation - 2022 67

Déliberation - 2022 27

Déliberation - 2022 68

Déliberation - 2022 28

Déliberation - 2022 66

Déliberation - 2022 70

Déliberation - 2022 54 Acquisition

Convocation - 2022 48 Acquisition parcelles

Convocation - 2023 24 Approbation du bilan 2022 des acquisitions

Déliberation - 2022 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Templeuve-en-Pévèle. Lien du pdf (Déliberation - 2022 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, | Extrait du registre

empleuve des délibérations RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD ad Ü conseil M U NICI pal

N°2022-22

L'an deux mil vingt-deux, le dix mars, le Conseil Municipal s’est réuni en salle polyvalente à dix-neuf heures, sous la

présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du quatre mars deux mil vingt-deux dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 22

Présents : Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Fabien DELPORTE, Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD,

Alain DELECLUSE, Marie-Françoise TAHON, Christian LEMAIRE, Cyprien DUBUS, Jean MOULLIÈRE, Hélène

FOURDRIGNIER, Joffrey EMAILLE, Sandrine BROCART, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Marie-Astrid

DELANNOY, Manuella DELESALLE, Michel MAILLARD, Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL,

Annie BAGGIO, Emmanuel CHARETTE.

Absents ayant donné procuration :

Angélique DEKOKER donne procuration à Stéphane MICHEL

Olivia SALLÉ donne procuration à Amandine GOUDARD

Pierre DEHOVE donne procuration à Luc MONNET

Dominique SKRZYPCZAK donne procuration à Joëlle DUPRIEZ

Catherine MORTREUX donne procuration à Sandrine BROCARD

Yannick LIEVIN donne procuration à Michel MAILLARD

Philippe KUPPENS donne procuration à Emmanuel CHARETTE

Absents :

Secrétaire : Arthur WAGNON

OBJET : Autorisation de signature d’une promesse de vente de l’ancienne école Jules Ferry, de son logement

de fonction et du local de La Poste.

Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu lavis favorable du Préfet en date du 25 mars 2014 sur le changement d’implantation de l’école Jules Ferty ; Vu la délibération 2014-34 du 10 avril 2014 décidant du changement d’implantation de l’école Jules Ferry, Vu la délibération n°2014-6 en date du 02 octobre 2014 portant déclassement du site de l’ancienne école Jules Ferry, Vu la délibération n°2014-62 du 02 octobre 2014, par laquelle le Conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de vente de l’ancienne école Jules Ferry, pour un montant de 730 000€. Vu la délibération n°2017-49 du 30 juin 2017, par laquelle le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de vente de l’ancienne école Jules Ferry, pour un montant de 1.050.000€. Vu l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, par laquelle les collectivités territoriales ont la possibilité de signer une

promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’une composante domaniale.

Considérant que l’école Jules Ferry sise 26 rue Demesmay, cadastré section AR 192 (anciennes références cadastrales B 2231) pour une contenance de 3 400m?, appartient à la commune de Templeuve-en-Pévèle et était affectée au service public de l'Education Nationale avant le changement d’implantation de l’école.

Considérant que le site a été désaffecté et déclassé par la délibération n°2014-6 en date du 02 octobre 2014, et

qu'aucune affectation domaniale n’a eu lieu depuis.

Considérant qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public où à l'usage direct du public,

ne fait plus partie de son domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son

déclassement.Considérant que les locaux de la Poste sis 26 rue Demesmay, cadastrés section AR 191p (Anciennes références cadastrales B 2232) appartiennent à la commune de Templeuve-en-Pévèle et seront également vendus dans ce même acte notarié sous réserve de leur déclassement après le déménagement des services postaux. Une délibération future viendra ainsi constater la désaffection du local postal et procéder à son déclassement du domaine public.

Considérant l'accord de la SA La Poste, titulaire d’un contrat de bail commercial, pour procéder à cette opération, sans

faire valoir son droit à indemnité.

Considérant qu’un nouveau local commercial est proposé à la SA La Poste dans le cadre du programme immobilier

envisagé sur ce site, présentant tous les conditions d’accessibilité et de confort requises.

Considérant la nouvelle proposition d’achat de la SA PROMOTION PICHET suite aux dernières négociations pour un

montant de 1 120 000 €,

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente et l'acte authentique

de vente de ces immeubles cadastrés section AR 192 et AR 191p à la société SA PROMOTION PICHET, et à signer

tout document relatif à la cession de ces immeubles.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1: d'annuler la délibération n°2017-49 du 30 juin 2017, par laquelle le Conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de vente de l’ancienne école Jules Ferry, pour un montant de 1.050.000€.

Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire à signer une promesse de vente de l’ancienne école Jules Ferry cadastrée section AR 192 et AR 191p à la SA PROMOTION PICHET pour un montant de 1 120 000 €, et à signer tout document relatif à la cession de cet immeuble,

Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de prendre toutes les mesures < 8 P

pour l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille où d’un recours gracieux après de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité.

les jour, mois et an susdits, Mes

Le Maire,