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unknown - 2022 54 Annexes
Déliberation - 2022 54 Acquisition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 54 Acquisition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ss
Extrait du LE ID : 059-215905860-20220928-2022 54-DE Empleuve des délibérations
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU ALL | | QC Il 1 LA IR c | à >”
N°2022-54
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, le Conseil municipal s’est réuni en mairie
centre à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de
convocation en date du vingt-et-un septembre deux mil vingt-deux dont un exemplaire à été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 24
Présents : Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Marie-Françoise
TAHON, Fabien DELPORTE, Angélique DEKOKER, Stéphane MICHEL, Amandine
GOUDARD, Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Jean MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Marie-Astrid DELANNOY, Joffrey EMAILLE, Sandrine BROCART, Dominique SKRZYPCZAK, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Manuella DELESALLE, Philippe KUPPENS, Daniela MORONVAL, Annie BAGGIO, Emmanuel CHARETTE.
Absents ayant donné procuration : 5
Catherine MORTREUX donne procuration à Sandrine BROCART
Pierre DEHOVE donne procuration à Luc MONNET
Michel MAILLARD donne procuration à Emmanuel CHARETTE
Véronique ROTTELEUR donne procuration à Philippe KUPPENS
Yannick LIEVIN donne procuration à Daniela MORONVAL
Absents : 0
Secrétaire : Arthur WAGNON
OBJET : Acquisition des parcelles AO 144 et AO 145 — Parking d’Anchin
Vu Particle L.2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les parcelles AO 144, d’une contenance de 4369 m° et AO 145 d’une contenance de
1064 m?° sises rue d’Anchin ;
Vu la demande de régularisation des consorts LEPERRE concernant l'occupation de ces parcelles par la commune d’une aire de stationnement dite « Parking d’Anchin » ;
Vu avis du domaine sur la valeur vénale des parcelles AO 144 et AO 145 en date du 25 juin
2021.
Vu le protocole d’accord entre les consorts LEPERRE, propriétaires de ces parcelles et la commune de TEMPLEUVE-EN-PEVELE pour une cession au prix de 358.700 € auquel s'ajoute la somme globale et forfaitaire à caractère indemnitaire de 51.300 €, soit un montant total de 410.000 € ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à acquérir les parcelles cadastrées section AO 144 et AO 145 sises rue d’Anchin, pour une contenance totale de 5433 m?° au prix de 410.000 € et à signer la promesse ainsi que l’acte de vente s’y rapportant.
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le ss &
| | sd ID : 059-215905860-20220928-2022 54-DE Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des berrrees-sonme-emmpes-re— prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, ouf cet exposé, adopte la délibération à lPunanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdits,
Le Maire
Luc MONNET