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Déliberation - 2022 68
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le TS
= Extrait du r ID : 059-215905860-20221214-2022 68-DE
[Empleuve des délibérations
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD d Ü ECO nseil M U NICI pal
N°2022-68
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie-
centre à dix-huit heures et trente minutes, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET,
Maire, en suite de convocation en date du sept décembre deux mil vingt-deux dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres présents : Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMATRE,
Angélique DEKOKER Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD, Alain DELECLUSE,
Fabien DELPORTE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Jean MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Marie-Astrid DELANNOY, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Manuella DELESALLE, Pierre DEHOVE, Michel MAILLARD Véronique ROTTELEUR, Daniela MORON VAL, Annie BAGGIO, Emmanuel CHARETTE.
Absents ayant donné procuration : 7
Marie-Françoise TAHON donne procuration à Joëlle DUPRIEZ
Joffrey EMAILLE donne procuration à Fabien DELPORTE
Dominique SKRZYPCZAK donne procuration à Amandine GOUDARD
Yannick LIÉVIN donne procuration à Daniela MORONVAL
Philippe KUPPENS donne procuration à Véronique ROTTELEUR
Catherine MORTREUX donne procuration à Cyprien DUBUS
Sandrine BROCART donne procuration à Arthur WAGNON
Absents : 0
Secrétaire : Arthur WAGNON
OBJET : Déclassement des anciens locaux de la Poste en vue de leur cession — 24 rue Demesmay (parcelles cadastrées section AR 191 et 192)
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L.2141-1 et
suivants ;
Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'estimation préalable du service des domaines en date du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération 2011-33 du 29 septembre 2011 portant déclassement du domaine public du bâtiment sis 24 rue Demesmay et autorisant Monsieur le Maire à céder ce bien et à signer tout document relatif à sa cession ;
Vu l’état descriptif de division du géomètre du 22 juin 2012 ;
Vu la délibération 2012-06 du 24 février 2012 autorisant Monsieur le Maire à céder
l'immeuble sis 24 rue Demesmay cadastré section B parcelle 2232 à Monsieur FOURNET Bertrand et à Madame DUBOIS Michaëla ;
Vu la délibération 2022-22 du 10 mars 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer une
promesse de vente de l’ancienne école Jules FERRY, de son logement de fonction et du local de la Poste au profit de la SA PROMOTION PICHET pour un montant négocié de 1 120 000 € ;
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le se
ID : 059-215905860-20221214-2022_68-DE
Considérant que le bâtiment sis 24 rue Demesmay, cadastré section AR parcelle 191 (anciennement cadastré section B parcelle 2232) était initialement occupé par la Trésorerie ainsi que par La Poste ;
Considérant que la partie correspondant aux locaux de la Trésorerie ont fait l’objet d’un déclassement suite à leur désaffectation et d’une vente au profit de M. FOURNET et de Mme DUBOIS ;
Considérant que les locaux de la Poste sont libres d'occupation depuis l'été 2022 et qu’il y a
lieu de constater leur désaffectation ;
Considérant que ces locaux vont faire l’objet d’une vente formant un ensemble avec l’ancien site de l’école Jules FERRY ;
Considérant enfin qu’il y a lieu de prononcer le déclassement des anciens locaux de La
Poste du domaine public ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : De constater la désaffectation des anciens locaux de La Poste et de prononcer leur
déclassement du domaine public.
Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, ouf cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdits,
Le Maire,