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Déliberation - Liste des deliberations du 021225
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roybon.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 021225)
Thèmes du document : Système de retraite, Eau et assainissement, Institutions publiques,
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LISTE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2025
Le mardi 02 décembre 2025, le Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 25 novembre 2025, s'est réuni en session ordinaire à 19h00 en Mairie, sous la présidence de Monsieur Serge PERRAUD, Maire.
PRÉSENTS : M. Serge PERRAUD – M. Romain PERRIOLAT – Mme Elisabeth ROUX – M. Emmanuel BARLETIER – Mme Anne-Marie JACQUET – M. Jean-François VILLON – Mme Marie-Danielle TROUILLET – M. Tristan VALCKE- M. Serge ROBIN – M. Jean-Claude BETEMPS – Mme Florence MARGARON – Mme Flora AMARA
POUVOIRS :
- M. Christophe MONETTI donne pouvoir à M. ROBIN.
A éte nommé secrétaire de séance : M. Serge ROBIN
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h12.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025.
Le PV est adopté à l’unanimité. (Absence de M. VILLON)
RENDU ACTE
Compte rendu de M. le Maire en application de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 11 Juin 2020
Le Maire expose,
J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Délibération n° 36_2025
DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Maire expose,
Cette décision modificative vise à ajuster les crédits nécessaires en section de fonctionnement. Les augmentations de crédits étant comblées par des diminutions de dépenses d’un montant équivalent, cette décision modificative n’aura pas d’impact sur le résultat de l’exercice.
Objet Date Conditions
Renouvellement adhésion « les amis de la
Gendarmerie 16/10/2025 100.00 € Renouvellement convention « 30 Millions
d’Amis » 27/10/2025 550.00 € Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 1 – terrassement – VRD –
espaces verts – MANDIER TP
30/09/2025 85 558.75 € HT
Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 2 – gros œuvre – MANDIER
TP
30/09/2025 213 494.86 € HT
Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 3 – charpente – couverture –
ossature bois – bardage – D&B CHARPENTE
30/09/2025 183 554.05 € HT
Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 4 – étanchéité – ATE SARL 30/09/2025 10 790.00 € HT Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 5 – menuiseries extérieures
bois - MENUISERIE PROPONNET
30/09/2025 45 835.00 € HT
Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 6 – menuiseries intérieures –
agencement – LA FABRIQUE
30/09/2025 72 892.35 € HT
Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 7 – plâtrerie – DIC SAS 30/09/2025 148 858.66 € HT Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 8 – dallage industriel –
CHAPE 38
30/09/2025 36 075.00 € HT
Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 9 – chape – sols durs –
CHAMBARAN FAIENCE CARRELAGE
30/09/2025 17 000.00 € HT
Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 10 – revêtement façade –
SARL KILINC
30/09/2025 95 000.00 € HT
Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 11 – peinture – nettoyage –
DIC SAS
30/09/2025 18 690.74 € HT
Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 12 – serrurerie – métallerie infructueux Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 13 – électricité – RMB ELEC 30/09/2025 144 800.00 € HT Consultation pour la réhabilitation de la Salle
Polyvalente lot 14 – chauffage – ventilation –
sanitaire – CISEPZ
30/09/2025 235 212.70 € HT Page 3 sur 15
Une modification de l’organisation du service administratif couplé à une augmentation substantielle de la cotisation du contrat d’assurance statutaire (CIGAC) nécessite d’ajuster à la hausse les crédits au compte 6411.
Une prévision erronée de dépense en investissement en lieu et place de la section de fonctionnement nous oblige à augmenter les dépenses en section de fonctionnement de 80 000€ au chapitre 011.
Aussi,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la décision modificative telle qu’elle se présente dans le tableau ci- dessous :
Délibération n° 37_2025
CONVENTION DE GESTION FORESTIERE AVEC L’OFFICE
NATIONAL DES FORETS
Le Maire expose,
En application du code forestier, la commune de Roybon souhaite disposer d’une révision de son aménagement forestier de la forêt communal de Roybon (136 ha au régime forestier actuellement) dont l’échéance est dépassée depuis 2008.
En application du régime forestier, toutes les forêts publiques soumises au régime forestier, comme les forêts domaniales de l’État mais aussi les forêts des collectivités locales et d’autres personnes morales de droit public, doivent être gérées selon un document de gestion durable. Cette délibération vise la révision de l’aménagement forestier. Ce document, établi par l’Office national des forêts, est le document de planification principal qui est obligatoire en principe. Approuvé par le ministre chargé des forêts, ou par le préfet selon le cas, il fixe, pour une durée allant de 15 à 20 ans, les objectifs de production, de protection et d’accueil, ainsi que les coupes et travaux à réaliser.
Les parcelles concernées par cette révision sont les suivantes :
Gargamelle BH 85 15275
Gargamelle BH 86 63790
Gargamelle BH 87 39485
Gargamelle BL 137 54725
Gargamelle BL 138 14550
Vers l'oursière D 5 203080
Mas de Bourjonnière F 673 51790
Mas de Bourjonnière F 684 3055
Mas de Bourjonnière F 686 24550
Mas de Bourjonnière F 687 4850
Mas de Bourjonnière F 688 74870
Mas de Bourjonnière F 689 2200
Mas du Sautou F 448 14820
Combe des Bugnasse B 208 17640
Combe des Bugnasse B 209 26060
Combe des Bugnasse B 210 18160
Mas du Jardin F 134 59700
Pontet BL 198 20023
Pontet BL 201 15912
Pontet BL 200 2088
Mas de Clairfont D 74 13305
Mas de Clairfont D 77 13404
Mas de Clairfont D 103 17480
Mas de Clairfont D 104 7360
La Jonchère B 23 19148
Plan Michard AT 82 9770
Plan Michard AT 84 5310
Plan Michard AV 65 17570
Les Adroits Nord AI 36 23747
Les Adroits Nord AI 52 68233
Galaveyson Nord AH 22 39840
Combe des Bugnasse B 207 191810
Mas du Fays BL 20 75650
Combe de Passardière BL 216 90450
Mas de Fantal F 211 28850
Mas de Fantal F 212 6205
Le Plan Michard AV 39 3265
Le Plan Michard AV 40 6434
Le Plan Michard AV 42 4749
Cette demande ne prend pas en compte les surfaces du bois des Avenières faisant partie de l’ancien projet du Center Parcs. Page 5 sur 15
Aussi, la commune de Roybon demande à l’Office national des forêts de proposer une révision de notre aménagement forestier dans les plus brefs délais afin de pérenniser une gestion durable sur les surfaces forestières concernées
Aussi,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De demander à l’Office national des forêts de proposer une révision de notre aménagement forestier
- D’autoriser le Maire à signer tous documents s’y rapportant
Délibération n° 38_2025
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE
D’OUVRAGE DES COMMUNES DE MURINAIS, BESSINS,
ROYBON ET DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS AU
PROFIT DE LA COMMUNE DE CHEVRIERES –
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER
Le Maire expose,
Le 16 septembre 2021, le Conseil municipal avait voté la délibération 44_2021 portant sur la délégation de la maîtrise d’ouvrage des communes de Murinais, Bessins, Roybon et de l’Office national des forêts au profit de la commune de Chevrières concernant la réfection de la route forestière des Plâtres (de la croisée des Plâtres à la Croix de Mouze), la transformation du chemin rural en direction des bois de Murinais en route forestière ainsi que la création d’une route forestière traversant les communaux de Murinais pour relier la RD71.
Ces chemins situés sur le territoire communal de Roybon font partie du domaine communal.
A ce titre la commune de Chevrières sollicitait l’accord de la commune de Roybon et demandait la délégation de maîtrise d’ouvrage.
A la demande de la trésorerie, une nouvelle convention doit être signée par le Maire pour répartir les montants des appels de fonds de chaque partie à la convention.
La présente délibération vise à autoriser le Maire à la signer.
En effet, la quote-part à charge des communes doit être inscrite Toutes Taxes Comprises car ces travaux relèvent de la section d’investissement et sont éligibles au FCTVA.
La contribution de la commune de Roybon, initialement fixée à 3 000 € Hors Taxes, s’élève désormais à 5 713,13 € TTC (9,74 % du total) pour des travaux s’élevant à 58 656,40 € TTC.
Aussi,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité : - D’approuver le projet de Convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage des communes de MURINAIS, BESSINS, ROYBON et de l’Office National des Forêts au profit de la commune de CHEVRIERES
- D’approuver le montant TTC de la quote-part à la charge de la commune de Roybon
D’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents se rapportant à ce dossier
Délibération n° 39_2025
CONVENTION D’ENTRETIEN DES ESPACES LOISIRS
ORIENTATION
Le Maire expose,
Afin de valoriser son patrimoine bâti, naturel et forestier, la commune de Roybon a décidé l’installation d’Espaces Loisirs Orientation avec le soutien de LAURACO et du département de l’Isère à la suite de la délibération
Ces espaces, en accès libre, ont été installés au printemps 2025 et ont connu un vif succès dès leur mise en service.
Au total, 10 bornes permanentes en bois dans le village et 1 panneau d’informations au format 120x80cm ont été installés dans le village.
La crédibilité des Espaces Loisirs Orientation mis en place par les collectivités locales ou organismes publics ou assimilés repose pour partie sur leur bon état de fonctionnement, notamment à l’intégrité du matériel mis en place, à la justesse de la carte.
Pour garantir cette excellence la LAURACO propose une mission de suivi et d’entretien de ces équipements. Cette convention fixe les modalités et les conditions de suivi et d’entretien de l’Espace Loisirs Orientation (ELO) mis en place par la commune de Roybon sur son territoire. L’entretien de l’ELO restant à la charge de la commune de Roybon, il est proposé de mettre en place une convention annuelle d’entretien par LAURACO.
La prestation de base de la LAURACO comprend une visite annuelle de l’installation avec compte-rendu des éventuelles dégradations constatées et l’évaluation des corrections cartographiques à apporter, étant entendu que l’achat du nouveau matériel (balises, pinces) reste à la charge la commune de Roybon.
Aussi,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- La mise en œuvre de cette convention d’entretien des Espaces Loisirs Orientation avec LAURACO
- D’autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant Page 7 sur 15
Délibération n° 40_2025
RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
RELATIF AUX REPARTITIONS D’ATTRIBUTION DE
COMPENSATION 2026 POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT
Le Maire expose,
Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La compétence Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) porte sur l’accueil extrascolaire des enfants.
Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation.
Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal.
La charge à répartir s’élève à 112 274 €.
La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.
Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de l’année N+1.
Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.
Aussi,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 10 septembre 2025 relatif aux répartitions d’attribution de compensation 2026 pour l’accueil de loisirs sans hébergement extra-scolaire des enfants ; joint ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.
Activité 2024
COMMUNES Nbre journées % AC à appliquer en 2026
ARTAS 407 2,84 3 190 BEAUFORT 67 0,47 525
BEAUVOIR DE M. 559 3,90 4 382
BOSSIEU 43 0,30 337
BRESSIEUX 0 0,00 0
BREZINS 816 5,70 6 396
BRION 0 0,00 0
CHAMPIER 642 4,48 5 032
CHATENAY 94 0,66 737
CHATONNAY 710 4,96 5 565
COMMELLE 0,00 0
CULIN 370 2,58 2 900
FARAMANS 422 2,95 3 308
GILLONNAY 523 3,65 4 099
LA COTE ST ANDRE 0,00 0
LA FORTERESSE 26 0,18 204
LA FRETTE 362 2,53 2 837
LE MOTTIER 471 3,29 3 692
LENTIOL 15 0,10 118
LIEUDIEU 371 2,59 2 908
LONGECHENAL 52 0,36 408
MARCILLOLES 163 1,14 1 278
MARCOLLIN 0 0,00 0
MARNANS 0 0,00 0
MEYRIEU LES ETANGS 342 2,39 2 681
MONTFALCON 62 0,43 486
ORNACIEUX-BALBINS 253 1,77 1 983
PAJAY 0,00 0
PENOL 207 1,45 1 623
PLAN 84 0,59 658
PORTE DES BONNEVAUX 0,00 0
ROYAS 237 1,65 1 857
ROYBON 300 2,09 2 351
SARDIEU 290 2,02 2 273
SAVAS MEPIN 344 2,40 2 696
SEMONS 0,00 0
SILLANS 824 5,75 6 459
ST AGNIN SUR B. 186 1,30 1 458
ST CLAIR SUR G. 23 0,16 180
ST ETIENNE DE ST G. 1384 9,66 10 848 Page 9 sur 15
ST GEOIRS 106 0,74 831
ST HILAIRE DE LA C. 568 3,97 4 452
ST JEAN DE B. 1286 8,98 10 080
ST MICHEL DE ST GEOIRS 54 0,38 423
ST PAUL D'IZEAUX 0 0,00 0
ST PIERRE DE B. 0,00 0
ST SIMEON DE B. 0,00 0
STE ANNE SUR G. 0,00 0
THODURE 236 1,65 1 850
TRAMOLE 302 2,11 2 367
VILLENEUV DE M. 455 3,18 3 566
VIRIVILLE 668 4,66 5 236
TOTAUX 14 324,00 100 112 274
Délibération n° 41_2025
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES
DECHETS POUR L’ANNEE 2024
Le Maire expose,
La compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Roybon fait partie.
Conformément à l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2025 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2024 (cf document ci-joint).
Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2024 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport relate l’activité du service public d’élimination des déchets au cours de l’année 2024.
Aussi,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
De prendre acte du rapport 2024 du service public d’élimination des déchets établi par Bièvre Isère Communauté. Délibération n° 42_2025
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2024
Le Maire expose,
La compétence assainissement collectif est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Roybon fait partie.
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2025 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2024 (cf document ci-joint).
Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’année 2024 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport relate l’activité du service public de l’assainissement collectif au cours de l’année 2024.
Aussi,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De prendre acte du rapport 2024 du service public de l’assainissement collectif établi
par Bièvre Isère Communauté.
Délibération n° 43_2025
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF POUR L’ANNEE
2024
Le Maire expose,
La compétence assainissement non collectif est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Roybon fait partie. Page 11 sur 15
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2025 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2024 (cf document ci-joint).
Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2024 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport relate l’activité du service public de l’assainissement non collectif au cours de l’année 2024.
Aussi,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
De prendre acte du rapport 2024 du service public de l’assainissement non collectif établi par Bièvre Isère Communauté.
Délibération n° 44_2025
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
POUR L’ANNEE 2024
Le Maire expose,
La compétence eau potable est assurée par Bièvre Isère Communauté pour le compte de ses communes membres, dont la commune de Roybon fait partie.
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes a présenté au Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2025 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2024 (cf document ci-joint).
Conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit également présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2024 à son conseil municipal dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport relate l’activité du service public de l’eau potable au cours de l’année 2024.
Aussi,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
De prendre acte du rapport 2024 du service public de l’eau potable établi par Bièvre Isère
Communauté. Délibération n° 45_2025
FRAIS DE MISSION DES ELUS AU TITRE D’UN MANDAT
SPECIAL
Mme JACQUET, Adjointe au Maire, expose,
L’article L2123-18 du CGCT dispose que les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Je vous propose que les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions soient remboursées, s’agissant du train, en seconde classe.
Le Maire, le 1re adjoint et le 3ème adjoint ont participé au Congrès des Maires les 19 et 20 novembre 2025 et ont assisté, à cette occasion, à plusieurs entretiens avec des prestataires, fournisseurs et partenaires de la collectivité.
Cette délibération vise à conférer le caractère de mandat spécial à ce déplacement afin de permettre le remboursement des frais occasionnés et ce, en application de l’article L2123-18 du CGCT.
Aussi,
Vu l’article l 2123-18 du CGCT,
Hors la présence de Monsieur le Maire, Monsieur PERRIOLAT (Adjoint) et Monsieur BARLETIER (Adjoint), le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- Le remboursement des dépenses de transport effectuées dans l’accomplissements des missions de mandat spécial, s’agissant du train, en seconde classe ;
De conférer le caractère de mandat spécial au déplacement du Maire et des 1er et 3ème
adjoints à Paris des 19 et 20 novembre 2025 et, par voie de conséquence, d’autoriser le
remboursement des frais liés à ce déplacement, sur présentation des justificatifs et pour un
montant de 606 €
Délibération n° 46_2025
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER,
LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES
CREDITS OUVERTS EN 2025 Page 13 sur 15
Le Maire expose,
Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Aussi,
Considérant le montant de 1 306 779.55 € de crédits ouverts au BP 2025 pour les opérations d’équipements,
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2026 (hors capital de l’annuité de la dette), les dépenses d’investissement pour un montant maximum de 326 694.88 € au total et selon la répartition suivante :
Crédits ouverts au BP 2025 Autorisation d’engagement, de
liquidation et de mandatement
jusqu’au vote
du BP 2025
Imputation
comptable
Opération 104 (matériels-mobilier) : 61 811.10
€
15 452.78 € 2184 : 7 726.39 €
2158 : 7 726.39 €
Opération 106 (voirie-terrains) : 392 741.65 € 98 185.40 € 2151 : 98 185.40 € Opération 114 (zone de loisirs) : 55 460.61 € 13 865.15 € 212 : 13 865.15 € Opération 116 (bâtiments com.) : 796 766.19 € 199 191.55 € 2131 : 199 191.55 €
Délibération n° 47_2025
TRAITEMENT DEMATERIALISE PAR LE CENTRE DE
GESTION DES DOSSIERS DE RETRAITE DES AGENTS DE
LA COMMUNE Le Maire expose,
La Collectivité confie depuis le 17 novembre 2025 au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés.
Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation partielle préalable)
250€ pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive
250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent
125€ pour DAP en contrôle
250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)
250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive
125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :
L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et publication des notes d’information de la CNRACL
Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
Le conseil sur la constitution des dossiers
Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d’âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
Estimation Indicative Globale
Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation Page 15 sur 15
o Rétablissement au régime général
La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’accompagnement personnalisé à la retraite devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Aussi,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la poursuite de cette prestation ;
D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le
CDG38 ainsi que tout documents s’y rapportant.