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Déliberation - 99 DEL 2025 22 Echange Consorts CAMUS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DEL 2025 22 Echange Consorts CAMUS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
République
Française
Département
de
VAUCLUSE Arrondissement
D'APT Objet
:
Echange
sans
soulte
de
parcelles
entre
la
commune
de
Maubec
et
les
Consorts
CAMUS
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux.
Saufdans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d'acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
dans
un
délai de deux
mois.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MAUBEC
2025-DEL-22
A: A
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le premier juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Maubec
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Frédéric
MASSIP,
Maire.
Nombres
de nembres
en exercice
: 18
Présents
: Frédéric
MASSIP,
Aurore
STELLA,
Michel
REY,
Jean-François
DUBOIS,
Jacques
REYNAUD,
Annie
PATRAS,
Christine
PERROT,
Philippe
CORRE,
Muaïté
BERTRAND,
Grégory
FREDIN,
Sylvana
MACAIGNE,
Hervé
GAYET,
Marie-Line
LLAMAS,
Richard
GIUFFRIDA.
Absents
excusés
: Philippe
STROPPIANA
(Pouvoir
à Jacques
REYNAUD),
Sylvain
LEVÈQUE,
Jean-Louis
BOQUIS
(pouvoir
à
Aurore
STELLA),
Delphine
PILLARD
(Pouvoir à Philippe
CORRE).
Le quorum
étant atteint,
le Conseil
Municipal
peut valablement
délibérer
Le Conseil
a choisi pour
secrétaire
de séance
: Aurore
STELLA
Rapporteur
: Frédéric MASSIP
Date
de convocation
: 25 juin
2025
KAKKEKKEKEX
Vu
le
projet
de
division
parcellaire
permettant
une
cohérence
d'accès
au
domaine
privé
des
Consorts
CAMUS
et
facilitant
l’accès
des
services
de
secours
au
massif
forestier
dans
la
cadre
de
la
prévention
du
risque
feu
pour
la
commune
de
Maubec,
Considérant
qu’il
convient
alors
de
procéder
à un
échange
de
parcelles,
Le
rapporteur
présente
une
proposition
d'échange
de
parcelles,
sans
soulte
et
comme
suit
:
Cession
de
la
A
2827
lieudit
Les
Baraïllets
pour
une
surface
de
00ha
02a
57ca
appartenant
aux
Consorts
CAMUS,
au
profit
de
la
commune
de
Maubec.
La
parcelle
originairement
cadastrée
section
À
numéro
2524
lieudit
Les
Baraillets
pour
une
contenance
de
O0ha
17a
78ca
a fait
l’objet
d’une
division
en
plusieurs
parcelles
de
moindre
importance.
De
cette
division
sont
issues
les
parcelles
suivantes
:
- parcelle
échangée
cadastrée
A
2827,
- parcelle
A
2825
pour
une
contenance
de
00ha
11a
51ca,
- parcelle
A
2826
pour
une
contenance
de
00ha
03a
60ca.
Cession
de
la
parcelle
A
2828
lieudit
Les
Baraillets
pour
une
contenance
de
00ha
02a
57ca,
au
profit
des
Consorts
CAMUS.
Initialement
non
cadastrée,
la
parcelle
dépendait
du
domaine
public
communal
de
la
commune
de
Maubec,
mais
n’a
fait
l'objet
d'aucun
classement
lors
de
la
procédure
de
classement
des
voies
en
2004,
faisant
ainsi
de
cette
portion
de
voie
un
délaissé
communal.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
*
ACCEPTE
l'échange
de
parcelles
tel que
présenté
par
le rapporteur ;
+
PRECISE
que
l'échange
est sans
soulte
;
*
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
relatif à
cette
affaire. Ainsi
délibéré
en
séance,
les
an,
mois
et jour
susdits.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(084-218400711-20250701 -2025-DEL-22-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet
: 02:07/2025|
La
secrétaire
de
séance,
Ke
TELLA