Conseil Municipal - pvcm 220424

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Conseil Municipal - pvcm 220424 Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Montargis. Lien du pdf (Conseil Municipal - pvcm 220424)Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Institutions publiques, ———— — —_—_——————— —— —— ———— a = = _ =

SÉANCE DU 22 FEVRIER 2024

Aujourd'hui vingt-deux février deux mil vingt-quatre, à dix-huit heure, heure légale, se sont réunis à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de M. Benoît DIGEON, Maire, les Membres du Conseil Municipal dont les noms suivent :

Présents : Mme Nelly DURY, M. Philippe VAREILLES, Mme Sylviane HOUDRE, M. Philippe MALET, Mme Françoise CHESNOY, M. Charles TERRIER, Mme Nadia GUITARD, M. Dominique DELANDRE, Mme Valérie CHARLES, Mme Joëlle VATRIN, M. Jean-René COQUELIN, Mme Dominique BABIN, M. Jacques DELATRE, M. Fabrice BOUSCAL, M. Vincent LAZZAROTTO, M. Fabien LEON, Mme Delphine DECHAMBRE, M. Thomas DAVID, M. Thierry JOLLY, M. Bruno NOTTIN,, Mme Céline HEBERT, M. Thierry COLLARD, M. Réginald BABIN, M. Alphonse PROFFIT, M. Maurice MAUDUIT, Mme Eline LEROY, M. Dalip VEHAPI.

Ont donné délégation de vote :

- Mme Caroline BOURRY à M. Philippe VAREILLES

- Mme Marine POUILLET à Mme Françoise CHESNOY

- Mme Nora MEZIANE à Mme Nelly DURY

- Mme Marine SCHEFFER à Mme Sylviane HOUDRE

- M. Christophe BELABBES à M. Bruno NOTTIN

Mme Dominique BABIN remplit les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance. il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré que 28 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posé à l'article 1.2121-17 du CGCT était remplie.

Il propose Dominique BABIN comme secrétaire de séance qui procède à l’appel nominal

Il a procédé ensuite à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

x

XX

RAPPORT DU MAIRE SUR LES DECISIONS PRISES

DEPUIS LA SÉANCE DU CONSEIL DU 12 FEVRIER 2024

en vertu de la délégation du Conseil Municipal

[ au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Q Création d’une régie d'avances relative aux frais de mission d'un séjour en Chine dans le cadre des relations bilatérales entre la Chine et Montargis

(Décision n° D 24/003 du 25/01/2024 reçue en Sous-Préfecture le 26/01/2024)

& Décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre en investissement du :

chapitre 908451-2315142 au chapitre 90111-21882 pour l'achat d'écran pour le CSU et d’un véhicule pour un montant de 35 000 €uros

chapitre 908451-2315142 au chapitre 90111-21838 pour l'achat de smartphones pour les directeurs d'écoles pour un montant de 800 Euros

(Décision n° D 24/004 du 05/02/2024 reçue en Sous-Préfecture le 06/02/2024)

© Délivrance d'une concession funéraire à Monsieur CALBERAC Pierre d’une durée de 15 ans à compter du 05 février 2024 pour la somme de 85 €uros.

(Décision n° D 24/005 du 21/12/2023 reçue en Sous-Préfecture le 21/12/2023)Du 13 janvier 2024 au 9 février 2024

J'ai signé les marchés, accords-cadres et modifications de marché suivants dans le cadre de la délégation que m'a confiée le Conseil Municipal par délibérations en date du 15 juillet 2020 (article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) et du 27 octobre 2014 concernant APPROLYS.

MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE

MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LE SUIVI DU MARCHE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE

DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE MONTARGIS

Sté SERMET

94000 CRETEIL

Montant: 11 450,00 € HT

Date de notification : 19/01/2024

MISSION D’ASSISTANCE A MAÏTRISE D'OUVRAGE POUR LE SUIVI ET LE CONTROLE DE LA CONCESSION DE

L’EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE MONTARGIS

Sté SERMET

94000 CRETEIL

Montant : 19 815,00 € HT

Date de notification : 19/01/2024

APPELS D'OFFRES OUVERTS

Néant

MARCHES PASSES SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLES

REALISATION DE 2 REPORTAGES PUBLIREDACTIONNELS VISANT À PROMOUVOIR LA VILLE DE MONTARGIS

Association APRIORI, éditeur de RURALIS Magazine

45200 MONTARGIS

Montant : 3 000,00 € HT

Date de notification : 23/01/2024

CONCESSION

Néant

ACCORD CADRE/MARCHE SUBSEQUENT - APPROLYS

Néant *

x *X

Monsieur le Maire expose les décisions prises depuis la séance du conseil municipal du 12 février 2024.

RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION

PUBLIQUE DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE DE MONTARGIS ENTRE LA VILLE ET GRDF

La commune de MONTARGIS dispose sur son territoire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 06/06/1994 pour une durée de 30 ans à renouveler.Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 30 janvier 2024 en vue de le renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l'article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopêle au profit d'une entreprise […]»,

Vu les lois n 46-628 du 8 avril 1946, n 2003-8 du 3 janvier 2003 et n 2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Va l'article L. 111-53 du code de l'énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution ;

- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

> GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,

> GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

- 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

> ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

> ANNEXE 2, Eléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession prévu à l'article 41

ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

ANNEXE 4, Données mises à disposition de l'Autorité Concédante ;

ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

VNON

ON

ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l'indicateur de performance « Patrimoine » ;

Y ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

> ANNEXE 7, Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;

> ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

> ANNEXE 9, Conditions générales d'accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;

> ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France urbaine, permet en particulier à la commune :

> de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité

concédante. Le montant sera actualisé chaque année.

> de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé

> de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service

public de distribution du gaz naturel

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser monsieur le maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1‘ juin 2024, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

x

LE

Monsieur le maire rappelle qu'une intervenante de GRDF a fait une présentation du contrat de concession lors de la commission générale du 21 février 2024. A l'issue des discussions, la commissiona émis l'avis de choisir l'indicateur B à la fois pour temps moyen de coupure par client coupé et le taux de respect du délai de réalisation des prestations fixées dans le catalogue GRDF.

Monsieur NOTTIN souligne que le projet de renouvellement de contrat est assez volumineux et que les élus n'ont reçu une synthèse de celui-ci que la veille de la réunion du conseil municipal. Le délai pour instruire ce sujet est trop court.

Monsieur VEHAPI regrette qu'aucun engagement dans le domaine du développement durable ne soit envisagé dans ce contrat de concession. Il souligne un point positif réalisé sur les indicateurs de performance relatifs au domaine « Temps de coupure » et du taux de respect du délai de réalisation des prestations fixées dans le catalogue GRDF. Il demande également la liste des prochains travaux.

Monsieur PROFFIT demande le coût de cette Délégation du Service Public et un rapport annuel. Il s'étonne d’un renouvellement d'une durée de 30 ans et n'avait pas connaissance de premier contrat d'une durée équivalente.

Monsieur le Maire répond que nous transmettrons à Monsieur PROFFIT les rapports reçus. Ce renouvellement est « subi» car GRDF a le monopole sur la distribution du gaz en France. Il fait part à monsieur VEHAPI que si nous achetons du gaz vert, alors GRDF le redistribue. Il précise enfin que ce contrat est souscrit pour distribution de cette énergie et pour les réseaux.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- PROPOSE de renouveler le contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Montargis, pour une durée de 30 ans, à compter du 1° juin 2024, selon les termes du document figurant en annexe ;

- DE CHOISIR l'indicateur de performance relatif au domaine Temps de coupure :

- L'indicateur B : temps moyen de coupure par client coupé

- DE CHOISIR l'indicateur de performance relatif au domaine Clients :

- L'indicateur B : taux de respect du délai de réalisation des prestations fixées dans le catalogue GRDF

DE DONNER tout pouvoir au maire pour signer ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune

Adopté à l'UNANIMITE.

27 VOTES POUR

6 ABSTENTIONS (M. NOTTIN, M. BELABBES, Mme HEBERT, M. COLLARD, M. BABIN, M. PROFFIT)

AUTORISATION POUR ESTER EN JUSTICE ET REPRESENTER LES INTERETS DE LA COMMUNE DE

MONTARGIS

Vu l'article L2122-22.16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 20-45 du 15 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions au maire ;

Considérant qu'il y a lieu de préciser les termes de la délégation donnée au maire pour représenter la commune en justice et, dans les hypothèses où il ne pourrait le faire, désigner un autre élu ;

*

&%

Monsieur le Maire expose les articles du CGCT qui prévoit cette délégation du conseil municipal. Et que Madame DURY représentera la commune quand celle-ci sera intéressée.

4Monsieur NOTTIN vote POUR que Madame DURY puisse ester en justice. Il demande toutefois un état réel des frais de justice.

Monsieur PROFFIT demande quant à lui une synthèse des recours en cours et fait préciser au Maire si le conseil municipal fait voter ce soir uniquement la délégation à Madame DURY d'’ester en justice. Monsieur le Maire répond favorablement et précise également que la délégation autorise le maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le maire à représenter la commune et intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation ;

AUTORISE, Madame Nelly DURY, 1° adjointe au Maire, à représenter la commune en justice ou dans les contrats dans les cas visés à l'article L.2122-26 du code général des collectivités territoriales ;

AUTORISE le maire à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros :

Adopté à l'UNANIMITE.

31 VOTES POUR

2 ABSTENTIONS (M. PROFFIT, Mme LEROY)

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL AU PROFIT DE L'AGGOMERATION MONT ARGOISE

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que la commune met à disposition de l’AME un atelier du centre technique municipal, situé au 158 rue Paul Doumer, dans le cadre d’un besoin exprimé par ces derniers afin d'exploiter des locaux équipés pour mener à bien leur mission.

La ville autorise l’utilisation de l’ensemble des machines et outils listés en annexe à la convention ci-jointe dans le respect des conditions fixées à l’article 6.

L'AME s'engage :

Fournir l'ensemble des matériaux et consommables à sa charge. Fournir l'outillage portatif nécessaire à l'exécution des missions de ses agents au regard du respect de la réglementation et sous sa responsabilité.

D'un commun accord, remplacer ou réaffuter des pièces d’usure, sur demande de la Ville, une fois par an, pour l'atelier Menuiserie.

Entretenir, nettoyer et veiller à maintenir le bon état de l'atelier.

Souscrire un contrat auprès d'une compagnie d'assurance, toute police destinée à couvrir les risques locatifs de l'atelier mis à sa disposition. L'AME devra chaque année fournir à la Ville un justificatif d'assurance. || ne pourra y avoir de renonciation à recours de responsabilité civile.

En contrepartie la ville est garante de :

L'entretien de la structure et l'approvisionnement en eau, chauffage et électricité, la connexion à internet ainsi que le bâti (murs, toitures, système d'extraction d'air). L'entretien et le contrôle des extincteurs ainsi que des éléments de sécurité tels que coupure générale des fluides, blocs secours, armoires électriques. L'entretien et le nettoyage des parties communesDans ce contexte, il convient de signer une convention de mise à disposition de locaux au bénéfice de l’AME.

Vu l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques ;

Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention ;

Considérant que la ville de Montargis est propriétaire des locaux du Centre Technique Municipal ;

Considérant que la convention définissant les termes de la mise à disposition nécessite d’être révisée, il convient qu'une nouvelle convention soit signée entre la ville de Montargis et l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing ;

Considérant que la mise à disposition des locaux soit accordée pour une durée de trois ans et renouvelée par tacite reconduction sous réserve que celle-ci ne fasse pas l’objet de modification ;

Considérant l'intérêt général des missions susdites, la Ville accepte de mettre à disposition des espaces et mutualiser des moyens techniques au bénéfice de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing ;

*

x *#

Monsieur le Maire présente le projet de délibération. Cette convention est une régularisation de la mise à disposition du local du CTM déjà occupé par les services de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing.

Monsieur COLLARD regrette la perte de la diversité des métiers de la Fonction Publique notamment de nos services techniques. Il regrette que les missions ne soient plus confiées aux agents de la fonction publique territoriale mais que l’on fasse de plus en plus appel à des sociétés privées. Il déplore la privatisation des tâches.

Monsieur le Maire souligne que l'atelier du CTM est mis à disposition des intermittents de l’'AME afin qu'ils effectuent leurs missions de plomberie, de menuiserie depuis 15 ans. Monsieur PROFFIT demande la différence entre les conventions de mise à disposition de locaux au profit de l’agglomération et celle signée avec les associations ? Monsieur le Maire répond que la convention de mise à disposition pour le gymnase est à la signature.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré ;

- DECIDE que cette occupation soit consentie à titre gracieux ;

- AUTORISE la mise à disposition de locaux situés 158 rue Paul Doumer, au profit de l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing ;

- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à la MAJORITE.

28 VOTES POUR

5 VOTES CONTRE (M. NOTTIN, M. BELABBES, Mme HEBERT, M. COLLARD, M. BABIN) x x

xUTILISATION DU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction comptable M57 ;

Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques ; x

Madame GUITARD expose les motifs de l’utilisation du compte 6232 « fêtes et cérémonies » et comment il se décompose.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré ;

- DECIDE d'imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses engagées dans le cadre d'évènements organisés par la Ville, telles que défini ci-après : o Les frais liés aux inaugurations, commémorations patriotiques et fêtes nationales, manifestations organisées à l’occasion de la venue de personnalités ; o Les frais liés aux cérémonies locales, aux évènements seniors, aux évènements sportifs ;

o Les frais liés aux rencontres entre délégations des villes jumelles, ou dans le cadre des relations décentralisées.

- _ DECIDE que hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 ci-dessus, les frais de réception seront imputés au compte 6234 « réceptions » à l'exception des frais de repas d'affaires et de missions qui, ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la Ville, seront imputés au compte 6238 « Divers » ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'UNANIMITE.

28 VOTES POUR

5 ABSTENTIONS (M. NOTTIN, M. BELABBES, Mme HEBERT, M. COLLARD, M. BABIN)

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DEPARTEMENT ALE DES

ANCIENS MAIRES ET ADIJOINTS DU LOIRET (ADAMA 45)

L'association départementale des anciens maires et adjoints du Loiret (ADAMA 45) sollicite une subvention de 100 € pour la réalisation de leurs actions. Leurs activités sont en lien avec le développement du civisme et de la citoyenneté, et le maintien de la solidarité entre les élus du département.

Les subventions 2024 serviront à réaliser des « kits élections » à destination des écoles primaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la demande de subvention de l'association départementale des anciens maires et adjoints du Loiret,

Vu l'exposé de M. le Maire,+

##

Madame GUITARD relate les motivations du versement d'une subvention de 100 euros à l'association départementale des anciens maires et adjoints du Loiret.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 100 euros à l'association départementale des

anciens maires et adjoints du Loiret ;

- __ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- INSCRIT le montant de ces dépenses au budget de la Commune.

Adopté à l'UNANIMITE.

33 VOTES POUR

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOYER D'ANIMATION SOCIO EDUCATIVE

(FASE) DU CAMPUS DES METIERS ET DE L'ARTISANAT

Le campus des métiers et de l'artisanat œuvre pour concourir à un projet éducatif fort pour ses apprentis. Dans ce cadre, l'association du Foyer d'Animation Socio-Educative (FASE) du campus organise des actions socioéducatives sur différents temps en journée en coopération avec l’équipe pédagogique et intervient également en soirée.

Un montant de 80 € par apprenti répondrait à ces coûts (un seul apprenti montargois actuellement).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la demande de subvention du foyer d'animation socio-éducatif du Campus des métiers et de l'artisanat du Centre Val-de-Loire,

Vu l'exposé de M. le Maire, +

k

Madame GUITARD expose au conseil municipal les raisons d’un versement d’une subvention au campus des métiers et de l'artisanat d'un montant de 80 euros.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- __ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 80 €uros au foyer d'animation socio-éducatif du CFA ;

- __ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution

de la présente délibération ;

- INSCRIT le montant de ces dépenses au budget de la Commune.

Adopté à l'UNANIMITE.

33 VOTES POURATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES RESTOS DU CŒUR DU LOIRET POUR

L’'ANNEE 2024

Comme chaque année, les restos du cœur sollicitent la commune de Montargis dans le cadre de leurs nombreuses activités bénévoles d'assistance aux personnes démunies, dans le domaine alimentaire et par l'insertion sociale et économique. Traditionnellement, la commune de Montargis apporte une subvention annuelle de 10 000 € à cette association.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la demande de subvention des restos du cœur,

Vu l'exposé de M. le Maire,

x

XX

Madame GUITARD rappelle que l'association des restos du cœur perçoit chaque année une subvention mais que cette dernière nous a transmis la demande tardivement, c'est pour cette raison que le point est à l'ordre du jour ce soir.

Madame HEBERT souligne que l'association des restos du cœur du Loiret subit de grosses difficultés pour subvenir à tous les besoins de leurs adhérents. Et demande si la collectivité ne peut pas verser une subvention supérieure à 10 000 Euros. Et suggère un montant de 20 000 euros.

Monsieur PROFFIT regrette que les dossiers de demandes de subventions notamment pour cette association et celle de l'USM Handball ne soient pas envoyés aux élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- __ ATTRIBUE une subvention de 10 000 euros à l'association des restos du cœur du Loiret pour l'année 2024 ;

- AUTORISE M. le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'UNANIMITE.

33 VOTES POUR

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENT AIRE AU CLUB DE l'USM MONTARGIS HANDBALL

Suite aux récents succès de l'équipe féminine de handball en Nationale 2 et l'augmentation importante des effectifs du club USM Montargis Handball, il vous est proposé au travers de cette délibération d'attribuer une subvention complémentaire à ce club d'un montant de 15 000 euros pour l’année 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la demande de subvention complémentaire de l’'USM Montargis Handball,

Vu l'exposé de M. le Maire,x

Lx

Madame GUITARD explique le contexte du versement d'une subvention complémentaire à l'association USM Handball, notamment du fait du succès de l’équipe féminine de Handball qui est montée en nationale 2 et de l’augmentation des effectifs du club.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- __ ATTRIBUE une subvention complémentaire de 15 000 euros au club de l'USM Montargis Handball

pour l’année 2024 ;

- AUTORISE M. le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Adopté à l'UNANIMITE.

33 VOTES POUR

TARIFICATION DES EVENEMENTS DE LA SAISON ARTISTIQUE ORGANISEE PAR LE CONSERVATOIRE

PATRICIA PETIBON

La Commission Culture, Conservatoire et Patrimoine du 24 novembre 2023 a initié une réflexion autour de la mise en place d’une tarification pour les concerts invités extérieurs et professeurs pour la saison artistique proposée par le Conservatoire.

L'orchestre symphonique Région Centre Val-de-Loire/Tours se produira à Montargis pour un concert exceptionnel le 7 avril 2024. || est proposé, à cette occasion, d'établir une tarification qui pourra être utilisée pour l’ensemble des évènements de la saison artistique organisée par le conservatoire Patricia PETIBON.

La gestion de la billetterie pourra être intégrée à la régie municipale existante de programmation des spectacles, déjà utilisée pour les pièces de théâtre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Considérant la compétence du Conseil Municipal en matière de fixation des tarifs et la nécessité d'en établir pour les évènements organisés par le Conservatoire Patricia PETIBON dans le cadre de sa saison artistique et culturelle,

Vu l'exposé de M. le Maire, *

x x

Monsieur COQUELIN relate qu'une réflexion a été faite lors de la commission Culture, Conservatoire et Patrimoine sur la mise en place d’une tarification des concerts invités et notamment produits par l'orchestre symphonique Région Centre Val de Loire/Tours. Ces tarifs proposés se basent sur ceux appliqués dans les alentours afin d’être dans la moyenne de ceux pratiqués.

Madame LEROY s'étonne des prix proposés. Elle regrette considérant que les tarifs sont élitistes. Selon elle, une famille nombreuse ne peut pas s'offrir ce type de loisirs à ce tarif-là. Elle s'interroge que la politique culturelle menée par le Conservatoire de Musique de Montargis. Elle ne pense pas que c'est une politique d'accès à la culture.

Monsieur COQUELIN souligne une augmentation des cachets pour avoir des concerts de qualité. Il rappelle que la municipalité ne fait que 3 concerts payants dans l'année et précise que le budget du conservatoire représente 1 000 000 €.

10Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- __ VALIDE les tarifs suivants :

1) Tarifs pour les spectacles des artistes invités :

| Tarif plein Tarif réduit | Tarif pour les - de 18 ans [20€ Co [15€ 5€

2) Tarifs pour les spectacles des professeurs du Conservatoire :

Tarif plein | Tarif réduit Tarif pourles-del8ans | 15€ . _.. ... [10€ gratuit |

3) Tarifs pour les spectacles des élèves du Conservatoire : gratuit, dans la mesure où la prestation sur scène en public fait partie intégrante de leur formation pédagogique. -_ DIT que le tarif réduit est accordé dans les cas suivants : usagers de moins de 30 ans, familles nombreuses, demandeurs d'emploi et étudiants ;

- AUTORISE M. le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'UNANIMITE.

26 VOTES POUR

7 ABSTENTIONS (M. NOTTIN, M. BELABBES, Mme HEBERT, M. COLLARD, M. BABIN, M. VEHAPI, Mme LEROY)

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA

DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION POUR L'ANNÉE 2024 CONCERNANT LE PROJET DE

RENOUVELLEMENT ET D'EXTENSION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION

La Commune de Montargis est engagée dans une politique de sécurisation de l’espace public, par la voie notamment de la vidéoprotection.

Dans le cadre du renouvellement des dispositifs existants, datant de plus de 07 années, et d'implantation de dispositifs complémentaires, il vous est proposé, au travers de cette délibération, de valider une demande de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).

Mon

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ; L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de maintien du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité, de la sureté dans sa commune et en matière de circulation et stationnement ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1; L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 autorisant la commune de Montargis à exploiter un système de vidéoprotection ;

Vu la note de Madame la Préfète du Loiret datée du 12 février 2014, proposant le financement de la vidéoprotection au titre de la loi n°2007-297, modifiée, du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 5,

#

CR

sieur le Maire stipule que la ville demande une subvention dans le cadre du renouvellement et de l'extension du système de vidéoprotection de la commune. Il informe le conseil municipal que la Préfecture versera une aide de 10 000 Euros en plus de celle demandée auprès du Fonds interministériel de P révention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).

11Monsieur NOTTIN expose les différentes menaces, le trafic de stupéfiant dans les quartiers, la dégradation des logements et considère qu'il manque des éducateurs et médiateurs. La vidéoprotection peut en effet rassurer les Montargois et interpeller les délinquants mais demande des précisions sur le nombre de délits de voiries et le taux d'élucidation qu’un tel dispositif a pu faire reculer. Il rappelle que la ville dispose de 97 caméras.

il donne des chiffres concernant l'augmentation des violences intra-familiale, des cambriolages.. Il considère que la vidéoprotection ne peut substituer à la présence humaine. || demande également quel est l’état de notre parc de caméras ? Quel est le coût de remplacement et de maintenance de celles-ci ? Madame LEROY n'est pas convaincue par ce système de vidéosurveillance et demande une présence d'animateurs de rue. Selon elle, la vidéoprotection ne devrait intervenir qu’en deuxième solution et non en tant qu'unique solution.

Monsieur le Maire rappelle que ce dispositif a permis d'interpeller les délinquants des émeutes de juin dernier en plus du travail des enquêteurs. Ce fut essentiel à la poursuite des mise en cause du non- respect du code de la route et excès de vitesse. Il souligne que la ville de Châlette sur Loing se dotera également de caméras de surveillance.

il précise enfin que les caméras sont installées à l'entrée de la ville et dans les rues piétonnes du centre- ville et qu’un rapport annuel est transmis.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- __ SOLLICITE pour la commune de Montargis auprès de la Préfecture du Loiret une subvention de 11 182,80 € au titre du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation pour le renouvellement et l'extension de ses systèmes de vidéoprotection ;

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses € HT. € T.T.C. Recettes Montant sur Taux HT.

Améliorations pour 03 dispositifs: Lycée 8389.66 10067.59 IPDR 1677.93 20 %

Jeannette Verdier, Rue Gambetta et place

Recollets

Extensions pour 02 dispositifs comprenant 06 47524.33 |57029.44 IPDR 9504.87 20 % caméras: Rue libération et Rue des Déportés et

Internés à la Résistance

tal 55913.99 167096.79 botal 11182.80 20 %

AUTOFINANCEMENT 44731.19 HT 80 %

- AUTORISE M. le Maire à procéder à toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'UNANIMITE.

26 VOTES POUR

7 ABSTENTIONS (M. NOTTIN, M. BELABBES, Mme HEBERT, M ; COLLARD, M. BABIN, M. VEHAPI, Mme LEROY)

12CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE ENTRE L’'AGGLOMERATION MONTARGOISE RIVES DU

LOING ET LA VILLE DE MONTARGIS DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION, L’'INSTALLATION ET

L'EXPLOITATION DE DISPOSITIFS DE VIDEOPROT ECTION SUR LEA VILLE DE MONTARGIS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’'afin d'assurer là protection de différents équipements de l’Agglomération sur le territoire de la commune de Montargis, cette dernière et la Commune ont convenu de la mise en place de dispositifs de vidéoprotection rattachés au Centre de Supervision Urbain de Montargis (CSU) :

3 caméras en protection de l'Espace Multi-services de l’Agglomération situé 26 rue de la Pontonnerie ;

- 5 caméras en protection des espaces publics et de la capitainerie réparties sur le Port Saint Roch et l'Esplanade Tabarly.

Les deux parties se sont donc rapprochées aux fins de conclure par la convention ci-après annexée, le partage des frais d'acquisition et d'installation ainsi que la participation annuelle aux frais d'exploitation et maintenance de ces cinq dispositifs de vidéoprotection

La participation financière de l’Agglomération à la commune de Montargis serait répartie comme suit :

Participation Agglomération = 50 % du coût réel des frais d'acquisition et d'installation ;

- Participation annuelle de l'Agglomération aux frais d'exploitation : = ({coût de maintenance annuel + coût main d'œuvre annuel CSU) / Nombre total de caméras sur le territoire de Montargis) x Nombre de caméras à la charge de l’Agglomération.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ; L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de maintien du bon ordre, de la sécurité, de la salubrité, de la sureté dans sa commune et en matière de circulation et stationnement ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 : L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 autorisant la commune de Montargis à exploiter un système de vidéoprotection ;

Vu le projet de convention de participation financière entre la ville de Montargis et l’agglomération montargoise et rives du Loing dans le cadre de l’acquisition, l'installation et l'exploitation de 5 dispositifs de vidéoprotection sur le secteur du Port Saint-Roch et de 3 caméras en place autour de l'Equipement Multi-Services de l’Agglomération ;

Vu le rapport de M. le maire ;

x

XX

Monsieur le Maire présente le projet de délibération. Cette convention a pour objet l'acquisition, l'installation et l'exploitation d’un dispositif de vidéoprotection par une prise en charge à hauteur de 50% par l’Agglomération Montargoise et Rives du Long.

Monsieur NOTTIN, souligne que la ville va étendre son système de vidéoprotection de 5 à 8 caméras sur le secteur du Port Saint-Roch et autour de l'Equipement Multi-Services de l'Agglomération, ce qui selon lui, va engendrer beaucoup de dépenses.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de participation financière annexée à la présente délibération et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

Adopté à l'UNANIMITE.

26 VOTES POUR

7 ABSTENTIONS (M. NOTTIN, M. BELABBES, Mme HEBERT, M. COLLARD, M. BABIN, M. VEHAPI, Mme LEROY) LE:

x

13QUESTIONS DIVERSES :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Dominique BABIN

Secrétaire de séance

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